CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-412
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-12-01-00001 - Arrêté du 01-12-2025 portant déclaration d'un
OSP LOGNON ELODIE SAP993429257 (2 pages) Page 3
14-2025-12-01-00002 - Arrêté du 01-12-2025 portant déclaration d'un
OSP VIMARE MURIEL SAP993925346 (2 pages) Page 6
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-01-00001
Arrêté du 01-12-2025 portant déclaration d'un
OSP LOGNON ELODIE SAP993429257
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-01-00001 - Arrêté du 01-12-2025 portant déclaration
d'un OSP LOGNON ELODIE SAP993429257 3
Eu Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalité |ms Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 1° DECEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/993429257LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 13 novembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par Mme Elodie LOGNON pour le compte del'entreprise LOGNON ELODIE dont le nom commercial est « E.L. Ménage » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 14 Rue des Hauts Près à TOUQUES (14800), numéro SIREN 993, 429257,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 30 novembre 2025,présentée par Mme Elodie LOGNON pour le compte de l'entreprise LOGNON ELODIE dont le nomcommercial est « E.L. Ménage » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle LOGNON ELODIE dont le nom commercial est « E.L. Ménage » àTOUQUES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/993429257ARTICLE3 : L'entreprise individuelle LOGNON ELODIE dont le nom commercial est « E.L. Ménage » adéclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-01-00001 - Arrêté du 01-12-2025 portant déclaration
d'un OSP LOGNON ELODIE SAP993429257 4
— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile— Entretien de la maison et travaux ménagers— Préparation de repas à domicile
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 30 novembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LOGNON ELODIE dont le nomcommercial est « E.L. Ménage » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 1° décembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
+
PeKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.ft
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-01-00001 - Arrêté du 01-12-2025 portant déclaration
d'un OSP LOGNON ELODIE SAP993429257 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-01-00002
Arrêté du 01-12-2025 portant déclaration d'un
OSP VIMARE MURIEL SAP993925346
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-01-00002 - Arrêté du 01-12-2025 portant déclaration
d'un OSP VIMARE MURIEL SAP993925346 6
Direction départementalED P :PRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésporFraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 1° DECEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/993925346LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 18 novembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par Mme Muriel VIMARE pour le compte de l'entrepriseVIMARE MURIEL dont le nom commercial est « Mumu Services Ménage » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 55 Route de Lisieux à ANNEBAULT (14430), numéro SIREN 993,925 346,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 28 novembre 2025,présentée par Muriel VIMARE pour le compte de l'entreprise VIMARE MURIEL dont le nom commercialest « Mumu Services Ménage » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle VIMARE MURIEL dont le nom commercial est « Mumu ServicesMénage » à ANNEBAULT est déclarée pour la fourniture de services a la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/993925346ARTICLE3: L'entreprise individuelle VIMARE MURIEL dont le nom commercial est « Mumu ServicesMénage » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-01-00002 - Arrêté du 01-12-2025 portant déclaration
d'un OSP VIMARE MURIEL SAP993925346 7
— Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 28 novembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle VIMARE MURIEL dont le nomcommercial est « Mumu Services Ménage » en qualité d'organisme de services à la personne peut êtreretiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 1° décembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
-
PA
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.taterecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-01-00002 - Arrêté du 01-12-2025 portant déclaration
d'un OSP VIMARE MURIEL SAP993925346 8