PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-096
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-05-12-00001 - Arrêté n°2025-SG-0211 portant versement aux
Communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois d'avril 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-05-12-00001
Arrêté n°2025-SG-0211 portant versement aux
Communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
d'avril 2025
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-05-12-00001 - Arrêté
n°2025-SG-0211 portant versement aux Communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
d'avril 2025
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PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
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ARRETE N°2025 — SG — 211 du 12 mai 2025portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantiesur l'octroi de mer au titre du mois d'avril 2025
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts :la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer :la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre desprocédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire généraladjoint de la préfecture de Mayotte :le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etatsous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous- -préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale desfinances publiques au compte 475-161 pour le mois d'avril 2025 au bénéfice des communes de Mayotte,soit 9 265 521,67 euros ;Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie2025 soit 7 754 614,26 euros :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTEArticle 1": Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes deMayotte au titre du mois d'avril 2025 est de : 7 754 614,26 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENT CINQUANTEQUATRE MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES répartis comme sult :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-05-12-00001 - Arrêté
n°2025-SG-0211 portant versement aux Communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
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Collectivités DGG avril 2025Acoua 212 624,33 €Bandraboua 463 463,37 €Bandrélé 426 141,99 €Boueéni 241 347,01 €Chiconi 237 846,79 €Chirongui 374 561,17 €Dembeni 536 512,38 €Dzaoudzi 487 403,49 €Kani-Kéli 259 256,97 €Koungou 754 916,30 €Mamoudzou 1 805 155,04 €M'tsangamouji 282 064,91 €M'tzamboro 286 760,91 €Ouangani 309 770,54 €Pamandzi 290 499,19 €Sada 302 371,70 €Tsingoni 483 918,17 €Total 7 754 614,26 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures deMonsieur le directeur régional des finances publiques.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée àMessieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur leDirecteur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.Le Préfet de Mayotte,élégué du Gouvernement
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ousa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peutégalement être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé enrecommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recourscontentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite dela demande. 2/9=
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n°2025-SG-0211 portant versement aux Communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois
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