PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-110
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-04-10-00011 - Arrêté conjoint portant (CPOM) dotation globale
2026 pour le dispositif EVAJEUNES (SEGUR) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 06
(2 pages) Page 4
69-2026-04-10-00009 - Arrêté conjoint portant dotation globale 2026
AEMO hébergement pour l'établissement Providence Saint-Nizier
(Apprentis d'Auteuil) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 07 (2 pages) Page 7
69-2026-04-10-00010 - Arrêté conjoint portant dotation globale 2026
AEMO renforcé pour l'établissement Providence Saint-Nizier (Apprentis
d'Auteuil) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 08 (2 pages) Page 10
69-2026-04-10-00004 - Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de l'établissement Saint michel (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH
2026 04 10 02 (2 pages) Page 13
69-2026-04-10-00005 - Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation des 3 services d'accompagnement éducatifs externalisés
du SAEE (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 01 (3 pages) Page 16
69-2026-04-10-00006 - Arrêté conjoint portant renouvellement de
l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) - N° DTPJJ SAH 2026 04
10 03 (3 pages) Page 20
69-2026-04-10-00007 - Arrêté conjoint portant tarification du prix de
journée 2026 du SAEMO hébergement METROPOLE (ACOLEA) - N°
DTPJJ SAH 2026 04 10 04 (2 pages) Page 24
69-2026-04-10-00008 - Arrêté conjoint portant tarification du prix de
journée 2026 du SAEMO renforcé METROPOLE (ACOLEA) - N° DTPJJ
SAH 2026 04 10 05 (2 pages) Page 27
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2026-04-10-00012 - 2026-26 délégation de signature service social (2
pages) Page 30
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-09-00002 - AP_FARU_LYON2025_S2 (2 pages) Page 33
69-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR
2026_D36
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative au projet du plan de prévention des risques naturels
d'inondation (PPRNi) de l'Ardières sur les communes suivantes :

Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié,
Chénelette, Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas,
Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu,
Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon. (5 pages) Page 36
2
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2026-04-07-00002 - ARRÊTÉ N°SDMIS SDPOS GPREV 2026 043
portant renouvellement d'un organisme (POWER FORMATION) pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, pour une durée de cinq ans : POWER FORMATION - 3 chemin du
Jubin - Bât 1 - 69570 DARDILLY (agrément 069-0005) (3 pages) Page 42
3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-04-10-00011
Arrêté conjoint portant (CPOM) dotation globale
2026 pour le dispositif EVAJEUNES (SEGUR) - N°
DTPJJ SAH 2026 04 10 06
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00011 - Arrêté
conjoint portant (CPOM) dotation globale 2026 pour le dispositif EVAJEUNES (SEGUR) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 06 4
2 > METROPOLEPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2026 DTPJJ_SAH-2026_(4_\0.06 Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-04-0001ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Lyon 5èmeobjet : CPOM Dotation Globale - Dotation 2026 Dispositif EVAJEUNES
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la de la Zone de défense sud-est et de sécurité sud-est, Préfète dela région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordrenational du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code :Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3223 du 15 décembre 2025 approuvant lasignature du CPOM avec l'association Le Valdocco pour la période 2025-2029.Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00011 - Arrêté
conjoint portant (CPOM) dotation globale 2026 pour le dispositif EVAJEUNES (SEGUR) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 06 5
Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de laMétropole à signer le CPOM ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 16 janvier 2026 ;Vu l'arrêté n°2026-DSHE-DPPE-02-0003 et n°2026-DTPJJ_SAH-2026_03.13.01 en date du 13 mars 2026fixant le montant de la Dotation Globale 2026 pour le dispositif EVAJEUNES ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation; ArrêtentArticle 1 — La dotation globale attribuée SEGUR compris, s'élève à 1 450 517,96 €. Elle comprend :- La dotation 2026 : 1 183 475,09 €- Le SEGUR socle 2026 : 58 119,00 €- Dépenses refusées CA 2024 : Néant- Déficit 2024 : 208 923,87 €Article 2 - Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 1.Article 3 — Les montants déjà versés depuis le début de l'année seront déduits des acomptes.Article 4 — Le reste à percevoir 2025 de 69 755,44 € fera l'objet d'un paiement complémentaire.Article 5 - Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de laMétropole de Lyon, le prix de journée applicable à partir du 1° avril 2026 s'élève à 143,80 €.A compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire pour les publics relevant des services de laPrévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la Métropole de Lyon, est fixé à 139,44 €.Article 6 - Du 1° janvier au 31 janvier 2026, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées etperçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2025.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction Prévention et protection de l'Enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Té/érecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr.Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun, en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône. Une ampliationsera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 10 /o4 [2026Pour La Preféte, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Le sous-préfate,Secteisiré gériéréle adjointeJudith HUSSONLucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00011 - Arrêté
conjoint portant (CPOM) dotation globale 2026 pour le dispositif EVAJEUNES (SEGUR) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 06 6
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-04-10-00009
Arrêté conjoint portant dotation globale 2026
AEMO hébergement pour l'établissement
Providence Saint-Nizier (Apprentis d'Auteuil) - N°
DTPJJ SAH 2026 04 10 07
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00009 - Arrêté
conjoint portant dotation globale 2026 AEMO hébergement pour l'établissement Providence Saint-Nizier (Apprentis d'Auteuil) - N°
DTPJJ SAH 2026 04 10 07
7
a aPREFETE METROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_{4 _1b_0? Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-03-0002ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Caluire-et-Cuireobjet: Dotation Globale - Exercice 2026 — Mesures d'assistance Educative en Milieu Ouvert - AEMO Hébergement -Etablissement Providence Saint-Nizier sise 36 Rue Pierre Brunier de l'association Fondation des Apprentis d'AuteuilLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu l'avis de la Cour de Cassation du 14 février 2024 requalifiant le placement éducatif à domicile en mesuresd'assistance éducative en milieu ouvert ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de laMétropole à signer le CPOM ;Vu les délibérations de la Commission permanente du 14 octobre 2024 et du 16 février 2026 approuvant etautorisant le Président de la Métropole à signer les 2 avenants au CPOM ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 7 juin 2024 et ses avenants en date du 15octobre 2024 et du 17 mars 2026 ; Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00009 - Arrêté
conjoint portant dotation globale 2026 AEMO hébergement pour l'établissement Providence Saint-Nizier (Apprentis d'Auteuil) - N°
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Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 19/03/2026Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et al'éducation ; arrêtent
Article1 - La dotation globale, SEGUR compris, attribuée pour l'exercice 2026 du Dispositif AEMO Hébergement del'établissement Providence Saint-Nizier est fixée à 41 253,27 € dont 1 319 € lié au financement du SEGUR ;Article 2 — Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 1.Article 3 — Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de laMétropole de Lyon, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2026 du Dispositif AEMO Hébergement à laProvidence Saint-Nizier est fixé à 48,08 €.À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire, pour les publics relevant des services de laPrévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la Métropole de Lyon, est fixé à 48,08 €.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr.Article 5 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté. -
Lyon, le 10/04 /LoLlLa Préfète,
— |ARENTSLa sous-préféte,Secrétaire générale adjointeJudith HUSSON
Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
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conjoint portant dotation globale 2026 AEMO hébergement pour l'établissement Providence Saint-Nizier (Apprentis d'Auteuil) - N°
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-04-10-00010
Arrêté conjoint portant dotation globale 2026
AEMO renforcé pour l'établissement Providence
Saint-Nizier (Apprentis d'Auteuil) - N° DTPJJ SAH
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00010 - Arrêté
conjoint portant dotation globale 2026 AEMO renforcé pour l'établissement Providence Saint-Nizier (Apprentis d'Auteuil) - N° DTPJJ
SAH 2026 04 10 08
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enPREFETE METROPOLEDU RHONELibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ SAH-2026 04_\0_08 Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-03-0001ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Caluire-et-Cuireobjet: Dotation Globale - Exercice 2026 — Mesures d'assistance Educative en Milieu Ouvert - AEMO Renforcé -Établissement Providence Saint-Nizier sise 36 Rue Pierre Brunier de l'association Fondation des Apprentis d'AuteuilLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu l'avis de la Cour de Cassation du 14 février 2024 requalifiant le placement éducatif à domicile en mesuresd'assistance éducative en milieu ouvert ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de laMétropole à signer le CPOM ;Vu la délibération de la Commission permanente du 14 octobre 2024 et du 16 février 2026 approuvant etautorisant le Président de la Métropole à signer l'avenant au CPOM ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 7 juin 2024 et ses avenants en date du 15octobre 2024 et du 17 mars 2026 ; Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00010 - Arrêté
conjoint portant dotation globale 2026 AEMO renforcé pour l'établissement Providence Saint-Nizier (Apprentis d'Auteuil) - N° DTPJJ
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Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 19/03/2026 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation ; arrêtent
Article 1 - La dotation globale, SEGUR compris, attribuée pour l'exercice 2026 du Dispositif AEMO Renforcé del'établissement Providence Saint-Nizier est fixée à 690 078,56 € dont 31 668 € lié au financement du SEGUR ;Article 2 — Cette dotation globale sera payée par un acompte ménsuel égal au douzième du montant visé à l'article 1.Article 3 — Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de laMétropole de Lyon, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2026 du Dispositif AEMO Renforcé a laProvidence Saint-Nizier est fixé à 33,49 €.À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire, pour les publics relevant des services de laPrévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la Métropole de Lyon, est fixé à 33,49 €.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 10/04/2026La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
hu\La sous-préfète,Sectétaire générale adjointe\ ee Lucie VACHERJudith HUSSON
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00010 - Arrêté
conjoint portant dotation globale 2026 AEMO renforcé pour l'établissement Providence Saint-Nizier (Apprentis d'Auteuil) - N° DTPJJ
SAH 2026 04 10 08
12
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-04-10-00004
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de l'établissement Saint michel
(ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00004 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement Saint michel (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 02 13
E 3PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
METROPOLEGRAND Had]
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire Délégation Solidarités, Habitat et Educationde la Jeunesse Centre-Est Direction de prévention et de la protectionDirection territoriale Rhéne-Ain de l'Enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 33 56969505 Lyon Cedex 03Arrêté n°DTPJJ_SAH_2026_04_\0_0) Arrêté n° 2025-DSHE-DPPE- 23 -co0&ARRÊTÉ CONJOINTPortant modification de l'autorisation de l'établissement « Saint Michel » géré parassociation ACOLEAcommune : Lyon 5èmeobjet : Modification de l'autorisation du foyer « St Michel » sis 6 place Eugène Wernert, 69005 Lyon de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la région AuvergneRhône-Alpes, Préfête du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le Code de ia justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles :- L.221-1 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance,- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance,- L.312-1 et suivants et R.313-1, D 313-2 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements et servicessociaux et médico-sociaux,Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2017-2275 du 6 novembre 2017 approuvant les orientationset le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2017-2022 ;Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropoie N° 2020 07 16 R 0569 du 16 juillet 2020 donnant délégation designature à Mme Lucie Vacher, Vice-Présidente :Vu l'arrêté préfectoral n°2005-3632 en date du 26 juillet 2005 portant sur le renouvellement d'habilitation justice ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1486 du 14 février 2011 portant modification del'autorisation du foyer « St-Michel »Vu l'arrêté conjoint en date du 29 décembre 2017 de renouvellement d'autorisation conformément aux dispositionsissues de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 :Vu l'arrêté conjoint en date du 31 janvier 2023 portant modification de l'autorisation du foyer « Saint Michel » del'association ACOLEA ;Considérant que l'établissement propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection de l'enfance visant àdiversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l'objet de mesures d'aide sociale à l'enfance et de mesures judiciairesordonnées par l'autorité judiciaire ; Page 1 sur 2
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conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement Saint michel (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 02 14
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances etde Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;arrêtentArticle 1 — L'autorisation de l'établissement « Saint Michel » gérée par l'association ACOLEA est modifiée comme suit :L'établissement est autorisé à prendre en charge 21 mineures âgées de 13 à 18 ans selon l'organisation suivante :e 10 places en collectif au sein du foyer Saint-Michel dont une place en accueil d'urgence+ 11 places dans le service de Service de Transition Educative PersonnaliséeArticle 2 - Ces mineures sont confiées par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du Code de l'ActionSociale et des Familles et par le juge des enfants sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.Article 3 - L'échéance initiale de l'autorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 29 décembre 2032, la date d'échéancedu renouvellement d'habilitation demeure fixée par référence à la date de délivrance de l'habilitation en vigueur.Article 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementpar rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole de Lyon.Article 5 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditionsprévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 6 - Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.Article 7 - Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après énumérés :* avant le 1* novembre de chaque année, le budget de l'exercice suivant accompagné du rapport budgétaire et de sesannexes,* avant le 30 avril de | 'année qui suit celle de l'exercice, le compte administratif établi à la clôture de l'exercice, accompagnédu rapport d'activité et de ses annexes, les bilans, comptes de résultat et annexes annuels de l'association gestionnaire ainsi que lerapport du commissaire aux comptes.Article 8 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchique dans les conditions prévues par ces textes ; -- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. par voie postale ou de façondématérialisée sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 9 ~ Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directricegénérale et le Comptable public— Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation seranotifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le jol oy (LolbLa Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée,Lucie VacherLa sous-préfète, /se rétaire generale adjointeJudith HUSSON
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protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
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Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation des 3 services d'accompagnement
éducatifs externalisés du SAEE (ACOLEA) - N°
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2 en à MÉTROPOLEPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale Délégation Solidarités, habitat etde la Protection Judiciaire de la Jeunesse éducationCentre-Est Direction Prévention et protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03
Arrêté n° DTPJJ SAH 2026._04_\0_01 Arrêté n°2026-DSHE-DPPE- 63 ~ oo. [aARRÊTÉ CONJOINTPortant modification de l'autorisation des 3 services d'accompagnementéducatifs externalisés (SAEE) gérés par la fondation ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de justice pénale pour mineurs relatif à l'enfance délinquante ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles :- L.222-1 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance,- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance,- L.312-1 et suivants et R313-2-1, R313-7-1, D313-2 et suivants relatifs à l'autorisation des établissementset services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les orientations etle programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2023-2027 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Rhône et du Président de la Métropole de Lyon du 29 avril 2020 portant modificationde l'autorisation du Service d'Accompagnement Educatif Externalisé « SAEE Nord » sis 5 rue d'Inckermann à Villeurbannegéré par l'association SLEA ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Rhône et du Président de la Métropole de Lyon du 29 avril 2020 portant modificationde l'autorisation du Service d'Accompagnement Éducatif Externalisé « SAEE Sud » sis 6 chemin de la Mouche à saint GenisLaval (69230) géré par l'association SLEA :
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Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Rhône et du Président de la Métropole de Lyon du 3 septembre 2021 portantmodification de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Maison Notre Dame MECS géré par l'associationACOLEA;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature àmadame Lucie Vacher, Vice-Présidente ; .Considérant l'avis de la Cour Cassation du 14 février 2024 requalifiant le placement éducatif à domicile en mesuresd'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO);Considérant que la demande d'autorisation de regroupement des 3 SAEE déposée par la Fondation présente unintérêt en termes d'optimisation des moyens et qu'il apporte les garanties suffisantes quant à la qualité de la prise en chargedes mesures d'AEMO à destination des mineurs faisant l'objet de mesures d'aide sociale à l'enfance et de mesures judiciairesordonnées par l'autorité judiciaire ;Considérant au motif d'intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales définies par l'articles D313-2du CASF, que l'extension de capacité répond à la nécessité de garantir la prise en charge par le service d'assistanceéducative en milieu ouvert des mesures de placement externalisé jusque-là mises en œuvre et des mesures en attented'exécution témoignant de l'intérêt d'une intervention intensive au domicile du jeune qui en bénéficie ; ainsi qu'à la mise enplace par la Métropole d'un périmètre sectorisé d'intervention à l'échelle des conférences territoriales des maires,communiqué aux magistrats, afin de garantir une intervention de proximité et la réactivité de la prise en charge, et faciliter lestransmissions entre l'Aide sociale à l'enfance et le service de milieu ouvert judiciaire ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalitédes chances et et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et a l'éducation ;
ArrétentArticle 1:Les 3 SAEE actuellement en fonctionnement sont autorisés à se regrouper et à former un seul service dans une logique deplate-forme.Il prend le nom de SAEMO Métropole et est situé 5 rue du Chatelain 69110 Sainte Foy Les Lyon.Article2 :Le service est autorisé à prendre en charge 96 mesures réparties de la sorte :- 96 mesures d'AEMO Renforcées pour des mineurs âgés de 0 à 18 ans ;- 11 mesures d'AEMO avec hébergement pour des mineurs âgés de 0 à 18 ans :
Article 3 :Ces mineurs sont confiés par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale etdes familles et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de justice pénale pour mineurs.
Article 4 :Les habilitations actuelles des 3 SAEE sont caduques.Article 5:L'autorisation de transformation du service est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité réalisée par lesservices de la Métropole.La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans. L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouvertureau public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 :Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après énumérés :- avant le 1er novembre de chaque année, le budget de l'exercice suivant accompagné du rapport budgétaire etde ses annexes ; Page 2 sur 3
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- avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice, le compte administratif établi à la clôture de l'exercice, accompagnédu rapport d'activité et de ses annexes, les bilans, comptes de résultat et annexes annuels de l'association gestionnaire ainsique le rapport du commissaire aux comptes.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement de la structure parrapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté sans délai à la connaissance duPrésident de la Métropole.
Article 8 :Le Président de la Métropole pourra procéder ou faire procéder à tous les contrôles ou investigations qui lui apparaîtrontnécessaires. Les responsables de l'établissement concerné lui apportent leur entier concours.
Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d'unrecours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction XXX, soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ou au moyen de l'application informatique « Té/érecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 10 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Président dela Métropole de Lyon, la directrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable Lyon Ville et Métropole etMadame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de fa protection judiciaire de la jeunesse Centre-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 10 fou /o26
Préfètne. Pour le Président de la Métropole de LyonLa Vice-Présidente déléguée
ee
Lucie VacherJuditii HUSSON
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protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-04-10-00006
Arrêté conjoint portant renouvellement de
l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) -
N° DTPJJ SAH 2026 04 10 03
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conjoint portant renouvellement de l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 03 20
pe MÉTROPOLEPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéPRÉFECTURE DU RHÔNE Délégation Solidarités, habitat etéducationDirection interrégionale - Direction Prévention et protection dede la Protection Judiciaire de la Jeunesse l'enfanceCentre-EstDirection territoriale Rhône-Ain CS 3356933 rue Moncey 69505 LYON CEDEX 0369003 LYON
Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-03-0013 Arrêté n° DTPJJ_ SAH_2026_D4_\)_D3
ARRÊTÉ CONJOINTPortant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'enfants à CaractèreSocial (MECS) « Saint Vincent » sis 34 rue Francisque Jomard à Oullins(69002) géré par l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeurde la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de justice pénale pour mineurs relatif à l'enfance délinquante ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles :- L.222-1 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance,- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance,- L.312-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements et services sociauxet médico-sociaux,Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les orientations etle programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2023-2027 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ;Vu l'arrêté du Préfet du Rhône 2004-2625 du 24 juin 2004 portant renouvellement d'habilitation justice de la MECSSaint-Vincent ;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône n'ARCG-ENF-2004-0095 du 20 novembre 2004 portanthabilitation justice de la MECS Saint-Vincent au titre de l'ASE ;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône n'ARCG-ENF-2011-0003 du 24 février 2011 portantrenouvellement habilitation de la MECS Saint-Vincent au titre de l'ASE ;
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conjoint portant renouvellement de l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 03 21
Vu l'arrêté du Préfet du Rhône n° 2011-2610 du 19 avril 2011 portant modification de l'habilitation justice de la MECSSaint-Vincent ;Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du Rhône n'ARCG-DPE -2014-0067 du 03 juin 2014 portantmodification d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'ASE de la MECS Saint-Vincent.Vu l'arrêté du Préfet du Rhône n° 2014259-0002 du 16 septembre 2014 portant modification de l'habilitation justicede la MECS Saint-Vincent ;Vu l'arrêté conjoint du Président de la Métropole de Lyon et du Préfet du Rhône n" 2020-DSHE-DPPE-05-002 et n°DTPJJ SAH-2020-05-29-03 du 29 mai 2020 portant modification de l'autorisation de la Maison d'enfants à caractère socialMECS « Saint Vincent »Vu l'arrêté du Président de la Métropole de Lyon n" 2023-04-17-R-0319 du 17 avril 2023 portant modification del'autorisation de la Maison d'enfants à caractère social MECS « Saint Vincent »Vu l'arrêté conjoint du Président de la Métropole de Lyon et du Préfet du Rhône n" 2026-DSHE-DPPE-02-008 et n°DTPJJ SAH-2026-03-06-04 du 06 mars 2026 portant modification de l'autorisation de la Maison d'enfants à caractère socialMECS « Saint Vincent »Vu l'arrêté du Président de-la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature àmadame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;Considérant que l'établissement propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection de l'enfance visantà diversifier l'offre d'accueil destinée aux mineurs faisant l'objet de mesures d'aide sociale à l'enfance et de mesuresjudiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire ;Considérant que l'autorisation a été renouvelée par tacite reconduction le 24 février 2011 au titre des dispositionsde l'article L313-5 du CASF ;Considérant l'avis de la Cour de cassation du 14 février 2024 requalifiant le placement éducatif à domicile enmesures d'assistance éducative en milieu ouvert ;Considérant que l'établissement a satisfait aux obligations relevant de l'évaluation externe telle qu'elle est prévuedans l'article L 312-8 du CASF ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et a l'éducation ;
ArrêtentArticle 1 :L'autorisation de la MECS « Saint-Vincent » implantée 34 rue Francisque Jomard à Oullins (69600) et gérée parl'association ORSAC, organisme gestionnaire dont le siège est situé 18 rue Bichat à Lyon (69002), est renouvelée.
Article 2 :
La capacité de la MECS « Saint Vincent » est de 94 places et 32 mesures AEMO réparties comme suit :- 52 places pour des filles et garçons, âgés de 3 à 18 ans, en collectif confiés par l'autorité judiciaire au titre desarticles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistante éducative et au titre de l'Aide Sociale à | 'Enfance (ASE),- 16 places pour des filles et garçons, âgés de 16 à 18 ans, au sein d'une villa et en appartement extérieur confiéspar l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistante éducative et au titre del'Aide Sociale à | 'Enfance (ASE),- 12 places pour des filles et garçons, âgés de 3 à 18 ans en accueil éducatif confiés par l'autorité judiciaire au titredes articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistante éducative et au titre de l'ASE,- 14 places pour des filles et garçons, âgés de 18 à 21 ans au titre de l'ASE.- 30 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées (AEMO R) et 2 mesures d'assistance éducativeavec possibilité d'hébergement (AEMO H) pour des filles et garçons âgés de 0 à 18 ans, au titre de l'ASE,Ces mineurs sont confiés par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action socialeet des familles et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de justice pénale pour mineurs.
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conjoint portant renouvellement de l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 03 22
Article 3 :La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans.
Article 4:Le renouvellement, partiel ou total de l'autorisation est exclusivement subordonné au résultat de l'évaluation externementionnée à l'article L.312-8 du Code précité.
Article5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementpar rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropoie deLyon.
Article 6 :En application de l'article R.313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et de la Métropole de Lyon.
Article7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d'unrecours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction XXX, soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 8 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directricegénérale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun, en ce qui le conceme de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiéeau destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 10 /oy / 2026Pour la Préfète Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée,
Lucie VACHER
Lasous-préféte,Setrétaire généraie adjointeJudith HUSSON
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conjoint portant renouvellement de l'autorisation de la MECS Saint Vincent (ORSAC) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 03 23
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-04-10-00007
Arrêté conjoint portant tarification du prix de
journée 2026 du SAEMO hébergement
METROPOLE (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04
10 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00007 - Arrêté
conjoint portant tarification du prix de journée 2026 du SAEMO hébergement METROPOLE (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 04 24
euPREFETEDU RHONE METROPOLEGRAND Had),LibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_nM_\0_0u Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-03-0003ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Sainte Foy Les Lyonobjet: Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert - AEMO HébergementEtablissement SAEMO METROPOLE - 5 rue du Châetelain de l'association ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code :Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesseet sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution del'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu l'avis de la Cour de Cassation du 14 février 2024 requalifiant le placement éducatif à domicile en mesuresd'assistance éducative en milieu ouvert ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur GuyLABOPIN Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20/03/2026 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhôneagissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directricegénérale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00007 - Arrêté
conjoint portant tarification du prix de journée 2026 du SAEMO hébergement METROPOLE (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 04 25
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;arrêtentArticle1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif AEMOHébergement de l'établissement SAEMO METROPOLE sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 7 544,00groupe II :charges |charges afférentes au personnel 187 311,96 217 218,96groupe III :dépenses afférentes à la structure 22 363,00groupe | :produits de la tarification 216 891,39groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 87,00 216 978,39groupe I :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant- excédent : NéantLe montant des dépenses refusées est de 240,57 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2026 du Dispositif AEMO Hébergement de l'établissementSAEMO METROPOLE est fixé à 55,12 €.Article 4 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 55,12 €.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecoursfr.Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duRhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le 10/04 / L026La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
La sous-préfèteare générale adjointeJudith HUSSON
Lucie VACHERSecré
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00007 - Arrêté
conjoint portant tarification du prix de journée 2026 du SAEMO hébergement METROPOLE (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 04 26
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-04-10-00008
Arrêté conjoint portant tarification du prix de
journée 2026 du SAEMO renforcé METROPOLE
(ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 05
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00008 - Arrêté
conjoint portant tarification du prix de journée 2026 du SAEMO renforcé METROPOLE (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 05 27
enPREFETEDU RHONE METROPOLELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2026_(4_10_06 Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-03-0004ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Sainte Foy Les Lyonobjet: Prix de journée - Exercice 2026 - Dispositif Service Action Educative en Milieu Ouvert - AEMO RenforcéEtablissement SAEMO METROPOLE - 5 rue du Châtelain de l'association ACOLEALe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécunté sud-est, Préféte de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeurde la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicabies auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesseet sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général :Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-3228 du 15 décembre 2025 fixant l'évolution del'enveloppe de tarification 2026 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu l'avis de la Cour de Cassation du 14 février 2024 requalifiant le placement éducatifà domicile en mesuresd'assistance éducative en milieu ouvert ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par Monsieur GuyLABOPIN Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20/03/2026 ;Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhôneagissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directricegénérale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00008 - Arrêté
conjoint portant tarification du prix de journée 2026 du SAEMO renforcé METROPOLE (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 05 28
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;arrêtentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif AEMO Renforcéde l'établissement SAEMO METROPOLE sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 65 835,00groupe II :charges [charges afférentes au personnel 713 659,49 974 665,49groupe lil :dépenses afférentes à la structure 195 171,00groupe| :produits de la tarification 972 828,41groupe II :produits autres produits relatifs à l'exploitation 758,00 973 586,41groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 0,00Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :- excédent : NéantLe montant des dépenses refusées est de 1 079,08 €Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2026 du Dispositif AEMO Renforcé de l'établissementSAEMO METROPOLE est fixé à 28,33 €.Article 4 - À compter du 1° janvier 2027, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 28,33 €.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duRhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.Lyon, le £0 log / 2026La Préfète, Pour le Président,La Vice-Présidente déléguée
La sous-préfète, Lucie VACHERtaire genera adjointeJudith HUSSONSecr:
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-04-10-00008 - Arrêté
conjoint portant tarification du prix de journée 2026 du SAEMO renforcé METROPOLE (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2026 04 10 05 29
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2026-04-10-00012
2026-26 délégation de signature service social
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-04-10-00012 - 2026-26 délégation de signature service social 30
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER95, Boulevard PinelBP 300 3969678 BRON Cedex LE VI NATIERPSYCHIATRIE UNIVERSITAIRESIREN : 266.900.083 DELEGATION DE SIGNATURE LYON MÉTROPOLESIRET : 266.900.083.000.12Direction GénéraleTél : 04 81 92 56 10Fax : 04 81 92 56 12
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu l'article L.6143-7 du Code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du même code,Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeurdu Centre Hospitalier Le Vinatier, prolongé par arrêté du 8 juin 2021 puis par arrêté du 18 septembre2025,Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18septembre 2017,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu l'instruction n° DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise enplace du parcours de santé des migrants primo-arrivants,
DECIDEARTICLE 1 : DELEGATAIREDélégation de signature des actes énumérés à l'article 2 ci-dessous est donnée à :Gaëlle BEAUCOURT Responsable du Département du service socialSabrina BOUKHAMA Cadre socio-éducatifOlivier LAVIOLETTE Cadre socio-éducatifARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUESLa délégation de signature porte sur la signature des attestations sur l'honneur relatives aux piècesjustificatives manquantes (respectivement, les justificatifs d'identité et de résidence depuis plus de3 mois en France de la personne, et l'attestation de domiciliation en cas d'absence d'adresse) à fournirà la caisse primaire d'assurance maladie du patient, dans le cas ou le celui-ci formule une demanded'aide médicale de l'Etat (AME) pour la prise en charge de ses frais de séjour.
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69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2026-04-10-00012 - 2026-26 délégation de signature service social 31
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATIONSans objet.ARTICLE 4 : DUREE DE LA DELEGATIONLa présente délégation est établie a titre permanent.Elle cessera de plein droit ses effets en cas de départ ou de changement des fonctions de l'un desdélégataires, sans faire cesser les délégations de signatures établies au profit des autres délégatairespar la présente.
ARTICLE 5 : PUBLICITELa présente délégation de signature sera notifiée aux délégataires et sera publiée sur le site intranetde l'établissement.Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Rhône.Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Lyon.A Bron, le 1er avril 2026
Pascal MARIOTTILe Directeur
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Gaëlle BEAUCOURTResponsable dudépartement d i
Sabrina BOUKHAMA Olivier LAVIOLETTECadre socio-éducatifCadre socio-éducatif
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-09-00002
AP_FARU_LYON2025_S2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00002 - AP_FARU_LYON2025_S2 33
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 6X- 20/6--4-0%-000{du 4 /o4/2026 relatif à attribution d'unesubvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence au centre communal d'action socialede LyonLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-15, D. 2335-17 etsuivants;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et notamment son article 178 ;VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et notamment son article 192 ;VU le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, MmeFabienne BUCCIO ;VU la demande de subvention du centre communal d'action sociale de la ville de Lyon en date du 18mars 2026 au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :Une subvention de 94 724,49 euros est attribuée au centre communal d'action sociale de la ville deLyon au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 :Le versement s'opérera par débit du compte «Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »n° 4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures du Directeur départemental desfinances publiques du Rhône.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-09-00002 - AP_FARU_LYON2025_S2 34
Article 3:Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques duRhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le Fay i | Lo26
ane
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-13-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR 2026_D36
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative au projet du plan de prévention des
risques naturels d'inondation (PPRNi) de
l'Ardières sur les communes suivantes :
Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu,
Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette,
Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas,
Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette,
Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas,
Vernay, Villié-Morgon.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR 2026_D36
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) de
l'Ardières sur les communes suivantes :
Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas,
Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon.
36
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR 2026_D36 du 13 avril 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRNi) de l'Ardières sur les communes suivantes :
Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles,
Lantignié, Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-
Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 211-1, L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1
à R. 562-20 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur élaboration,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, et R. 125-5 à R. 125-27 relatifs à
l'information préventive,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, et R. 123-1 à R. 123-27
relatifs à l'organisation des enquêtes publiques,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 et R. 122-18 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après examen au cas par cas de l'autorité de l'État compétente en matière
d'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SPAR_69_2019_01_03_005 du 03 janvier 2019 prescrivant l'élaboration
du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) de l'Ardières sur le territoire des
communes de : Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette,
Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-
Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon,
VU les pièces du dossier transmises par le directeur départemental des territoires du Rhône,
responsable du projet, pour être soumis à l'enquête publique sur l'élaboration du Plan de Prévention
des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) de l'Ardières : Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-
en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais,
Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon,
VU la décision du 25 mars 2026 n° E26000011/69 de la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon
désignant Monsieur Gérard GIRIN, comme commissaire enquêteur,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR 2026_D36
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) de
l'Ardières sur les communes suivantes :
Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas,
Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon.
37
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête,
Sur proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et durée de l'enquête.
Il sera procédé à une enquête publique pendant une durée de 30 jours consécutifs d u
lundi 1er juin 2026 à 08h00 au mardi 30 juin 2026 à 17h00, dans les formes prescrites par les articles du
Code de l'environnement susvisés, portant sur l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels
d'Inondation (PPRNi) de l'Ardières : Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié,
Chénelette, Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-
Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon.
Article 2 : Commissaire enquêteur.
Ont été désignés Monsieur Gérard GIRIN, retraité, ingénieur environnement, en qualité de commissaire
enquêteur, et Monsieur Alain AVITABILE, consultant en urbanisme et aménagement en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, par décision n° E26000011/69 du Tribunal Administratif de Lyon en
date du 25 mars 2026.
Article 3 : Publicité.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis
d'enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du Code de
l'environnement, fera l'objet d'une publication par voie d'affiche, dans les mairies susvisées.
Les formalités de publicité précitées devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par les
maires des communes.
Cet avis d'enquête publique sera en outre inséré par les soins de la Préfète du Rhône, en caractères
apparents, dans le journal « Le Progrès » et « Le Patriote Beaujolais » quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Rhône :
https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-et-
Declarations-d-utilite-publique/Arretes-prefectoraux-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Arretes-d-
ouverture-d-enquetes
Article 4 : Composition du dossier d'enquête publique.
Le dossier de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) de
l'Ardières comprend :
- l'arrêté préfectoral de prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Morgon et du Nizerand,
- l'arrêté préfectoral de prolongation de la procédure susmentionnée,
- la décision du l'autorité environnementale de non soumission à évaluation environnementale du
plan,
- la note de présentation du plan avec les cartes d'aléas,
- le règlement avec les cartes de zonages,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR 2026_D36
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) de
l'Ardières sur les communes suivantes :
Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas,
Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon.
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- les cartes d'enjeux,
- le bilan de la concertation et de la consultation réglementaire.
Des informations peuvent être demandées auprès de la direction départementale des territoires du
Rhône (DDT), service eau nature et risques, 165 rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 LYON CEDEX 03, ddt-
risques@rhone.gouv.fr.
Article 5 : Consultation du dossier, permanences et dépôt des observations.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier sur support papier sont consultables dans les
mairies listées dans l'article 1 ci-dessus, aux dates et heures d'ouvertures de celles-ci dans le strict
respect des protocoles sanitaires en place.
Le dossier sera également consultable à compter de la date d'ouverture de l'enquête jusqu'à sa clôture
sous le lien suivant : https://www.democratie-active.fr/pprni-ardieres/
Par ailleurs, un ordinateur sera mis à disposition du public dans la mairie de Belleville-en-Beaujolais pour
permettre la consultation du dossier dématérialisé et l'accès au registre dématérialisé.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès de l'autorité responsable du projet dont les coordonnées courriel sont :
ddt-risques@rhone.gouv.fr.
Le public pourra consigner ses observations sur les registres d'enquête cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur et ouverts dans toutes les mairies listées dans l'article 1 ci-dessus aux dates et
heures d'ouverture de celles-ci dans le strict respect des protocoles sanitaires en place.
Il pourra également adresser ses observations :
- par courrier, à l'attention de Monsieur GIRIN, commissaire enquêteur à la mairie de Belleville-en-
Beaujolais, siège de l'enquête,
- par registre numérique à l'adresse suivante :
https://www.democratie-active.fr/pprni-ardieres/,
- par courriel à l'adresse suivante :
pprni-ardieres@democratie-active.fr
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :
Lieu Date Horaires
Les Ardillats Le jeudi 4 juin 2026 9 h00 à 12 h00
Belleville-en-beaujolais Le samedi 6 juin 2026 9 h00 à 12 h00
Régnié-Durette Le mercredi 17 juin 2026 14 h00 à 17 h00
Article 6 : Audition des maires.
Les maires des communes susvisées seront entendus par le commissaire enquêteur pendant la durée de
l'enquête publique, une fois consigné ou annexé au registre l'avis de leur conseil municipal.
Article 7 : Clôture de l'enquête.
Conformément à l'article R. 123-18 du Code de l'environnement, à l'expiration du délai d'enquête, le
registre dématérialisé sera fermé et les registres sur support papier seront transmis sans délai à la
direction départementale des territoires du Rhône qui remettra les registres au commissaire-enquêteur
pour clôture de l'enquête.
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) de
l'Ardières sur les communes suivantes :
Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas,
Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon.
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Dès réception d es registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la
huitaine, la direction départementale des territoires du Rhône et l ui communique les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
La direction départementale des territoires du Rhône dispose d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
Article 8 : Rapport d'enquête.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
établit un rapport qui comporte le rappel de l'objet du PPRNi, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et
contre-propositions produites pendant l'enquête et le cas échéant, les observations du responsable du
plan en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au plan.
Article 9 : Obligations du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète du Rhône, via la direction départementale des
territoires du Rhône, dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'exemplaire du
dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, les registres d'enquêtes, les pièces annexées ainsi que
le rapport et ses conclusions motivées.
Un exemplaire électronique du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur doit être fourni à
la direction départementale des territoires du Rhône.
Il adressera simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du
Tribunal Administratif de Lyon.
Ce délai pourra être prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 123-15 et R. 123-19 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Diffusion du rapport d'enquête.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du
public dans l'ensemble des mairies susvisées ainsi qu'à la direction départementale des territoires du
Rhône, service eau, nature et risques, 165 rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 LYON CEDEX 03, pendant un
an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site des services de l'État
dans le Rhône : https://www.rhone.gouv.fr/Actualites/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-
publiques-et-Declarations-d-utilite-publique/Rapports-des-commissaires-enqueteurs:
Article 11 : Autorité décisionnaire.
Au terme de cette enquête publique, l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels
d'inondation de l'Ardières : Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié,
Chénelette, Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-
Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon, éventuellement modifié, sera approuvé
par arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône.
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) de
l'Ardières sur les communes suivantes :
Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas,
Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon.
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Article 12 : Exécution.
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
Directeur départemental des territoires du Rhône, les Maires des communes de Les Ardillats, Deux-
Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Lantignié, Marchampt,
Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay,
Villié-Morgon, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à LYON, le 13 avril 2026
Pour la Préfète,
l Le Préfet , Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) de
l'Ardières sur les communes suivantes :
Les Ardillats, Deux-Grosnes, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cercié, Chénelette, Chiroubles, Lantignié, Marchampt, Odenas,
Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Lager, Taponas, Vernay, Villié-Morgon.
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69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2026-04-07-00002
ARRÊTÉ N°SDMIS SDPOS GPREV 2026 043
portant renouvellement d'un organisme (POWER
FORMATION) pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, pour une durée
de cinq ans : POWER FORMATION - 3 chemin du
Jubin - Bât 1 - 69570 DARDILLY (agrément
069-0005)
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-04-07-00002 - ARRÊTÉ N°SDMIS SDPOS GPREV
2026 043 portant renouvellement d'un organisme (POWER FORMATION) pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : POWER
FORMATION - 3 chemin du Jubin - Bât 1 - 69570 DARDILLY (agrément 069-0005)
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PREFETE Service départemental-métropolitainDU RHONE d'incendie et de secoursLibertéÉgalitéFraternité
Sous-direction de la prévention et de l'organisation des secoursGroupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS SDPOS GPRÉV_ 2026 043AGRÉMENT N° 069-0005portant agrément d'un organisme pour la formationdu personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteurLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles, R.143.11, R.143.12 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, notamment lesarticles MS46, MS47 et MS48 :Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteuret notamment l'article 12 ;Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTEArticle 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécuritéd'incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne(SSIAP3) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est renouvelé à la sociétéPOWER FORMATION dont le siège social est situé au 3 chemin du Jubin Bâtiment 1 - 69570 DARDILLYreprésentée par Monsieur Joël GRANAL, directeur général.
Tél : 04 72 60 50 11Mél : gprev@sdmis.fr17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-04-07-00002 - ARRÊTÉ N°SDMIS SDPOS GPREV
2026 043 portant renouvellement d'un organisme (POWER FORMATION) pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : POWER
FORMATION - 3 chemin du Jubin - Bât 1 - 69570 DARDILLY (agrément 069-0005)
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eArticle 2 : En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesureoù la demande comporte :la raison sociale, à savoir POWER FORMATIONle nom du représentant légal, à savoir Monsieur Joël GRANALl'adresse du siège social : 3 chemin du Jubin Bâtiment 1 69570 DARDILLYl'adresse du centre de formation :. 8 chemin du Jubin Bâtiment 1 69570 DARDILLYl'attestation d'assurance responsabilité civile ;l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formationla liste des formateurs et leurs qualifications (en annexe du présent arrêté) ;les programmes de formation ;0. le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :82 69 03765 69 ;11. limmatriculation au registre du commerce et des sociétés : 387 872 666 R.C.S Lyon
= 0 € I D On ES fe fe
Article 3 : L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et porte len° 069-0005Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité,il doit en avertir la Préfète du Rhône et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes.Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés à la Préfète du Rhônedeux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Préfète et faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 7 : L'agrément peut être retiré a tout moment par décision motivée de la Préfète qui l'a délivré notammenten cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.Article 8 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain desservices d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 07/04/2026
Pour la Préfète et par délégation,le Préfet délégué pour la ue à la sécurité,
Antéine GUERIN
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-04-07-00002 - ARRÊTÉ N°SDMIS SDPOS GPREV
2026 043 portant renouvellement d'un organisme (POWER FORMATION) pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : POWER
FORMATION - 3 chemin du Jubin - Bât 1 - 69570 DARDILLY (agrément 069-0005)
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un ANNEXE DEL'ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GPREV_2026_043ARRÊTÉ N° 069-0005Liste des formateurs qualifiés de la société POWER FORMATIONMonsieur Joël GRANAL, gérant de la société POWER FORMATION, SSIAP3Monsieur Angelo PONCET, SSIAP3.Monsieur Lucas RASCHITELLI, SSIAP3.Monsieur Grégory CONSIDERE, SSIAP3.Monsieur Christophe DARBON, SSIAP3.
Tél : 04 72 60 50 11Mél : gprev@sdmis.fr17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2026-04-07-00002 - ARRÊTÉ N°SDMIS SDPOS GPREV
2026 043 portant renouvellement d'un organisme (POWER FORMATION) pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, pour une durée de cinq ans : POWER
FORMATION - 3 chemin du Jubin - Bât 1 - 69570 DARDILLY (agrément 069-0005)
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