BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-275
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-10-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZACCARDI Eva en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue Farageon 13790
ROUSSET (2 pages) Page 4
13-2024-10-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAOUCHE Farah est
situé, 340 Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-10-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PHILBERT Lou en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 135 Chemin des
Peyrières 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 10
13-2024-10-30-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENOIT Laurent en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 boulevard du
Redon 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2024-10-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MERABET Abdelkrim
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Fontange 13006
MARSEILLE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-10-29-00003 - Arrêté portant levée de l'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de
la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de
Berre» et 13.08.01 « Cordon du
Jaï» (Bouches-du-Rhône) (3 pages) Page 19
13-2024-10-30-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un
transport exceptionnel de RTE (Réseau de Transport d'Electricité) (3
pages) Page 23
13-2024-10-30-00005 - Décision n° 2024/05 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 29 octobre
2024 (2 pages) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-29-00004 - ARRETE
portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES MARIOTTI » sous le nom
commercial « LE CHOIX FUNERAIRE - ETS MARIOTTI » sise à
AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 29 OCTOBRE 2024 (2
pages) Page 30 2
13-2024-10-29-00005 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
23-13-0437
de l'établissement secondaire de la société
dénommée «POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » sous le nom
commercial « LE CHOIX FUNERAIRE » sis à AUBAGNE (13400) dans
le domaine funéraire du 29 OCTOBRE 2024
(2 pages) Page 33
13-2024-10-21-00012 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête
publique. Opération d'aménagement de l'îlot urbain Château Vert
par l'EPA Euroméditerranée. (7 pages) Page 36
3
DDETS 13
13-2024-10-30-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZACCARDI
Eva en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 1 rue Farageon 13790 ROUSSET
DDETS 13 - 13-2024-10-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZACCARDI Eva
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue Farageon 13790 ROUSSET 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920293537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 octobre 2024 par Madame ZACCARDI Eva en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 1 rue Farageon 13790 ROUSSET et enregistré sous le N°
SAP920293537 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZACCARDI Eva
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue Farageon 13790 ROUSSET 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-30-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZACCARDI Eva
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1 rue Farageon 13790 ROUSSET 6
DDETS 13
13-2024-10-29-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHAOUCHE
Farah est situé, 340 Avenue de la Capelette -
13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAOUCHE
Farah est situé, 340 Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE 7
Es
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918517582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame CHAOUCHE Farah Entrepreneur individuel, a informé le 29 octobre 2024, la Di-
rection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, de
son changement de domiciliation ,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 29 octobre 2024, le récépissé de déclaration
délivré le 14 février 2024.
À compter du 29 octobre 2024 l'établissement principal Madame CHAOUCHE Farah est situé,
340 Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE. cette déclaration est enregistrée sous le
N° SAP918517582 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileDDETS 13 - 13-2024-10-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAOUCHE
Farah est situé, 340 Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE 8
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHAOUCHE
Farah est situé, 340 Avenue de la Capelette - 13010 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-10-30-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PHILBERT
Lou en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 135 Chemin des Peyrières 13100 AIX
EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-10-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PHILBERT Lou
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 135 Chemin des Peyrières 13100 AIX EN PROVENCE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932765431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 octobre 2024 par Madame PHILBERT Lou en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 135 Chemin des Peyrières 13100 AIX EN PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP932765431 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PHILBERT Lou
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 135 Chemin des Peyrières 13100 AIX EN PROVENCE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PHILBERT Lou
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 135 Chemin des Peyrières 13100 AIX EN PROVENCE 12
DDETS 13
13-2024-10-30-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BENOIT
Laurent en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 83 boulevard du Redon 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-30-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENOIT
Laurent en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520748245
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 octobre 2024 par Monsieur BENOIT Laurent en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 83 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP520748245 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-30-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENOIT
Laurent en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-30-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENOIT
Laurent en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2024-10-30-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MERABET
Abdelkrim en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 21 rue Fontange 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MERABET
Abdelkrim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Fontange 13006 MARSEILLE 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878832385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 octobre 2024 par Monsieur MERABET Abdelkrim en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 21 rue Fontange 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP878832385 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-10-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MERABET
Abdelkrim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Fontange 13006 MARSEILLE 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MERABET
Abdelkrim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 rue Fontange 13006 MARSEILLE 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-29-00003
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang
de Berre» et 13.08.01 « Cordon du
Jaï» (Bouches-du-Rhône)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-29-00003 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» et 13.08.01 « Cordon du
Jaï» (Bouches-du-Rhône)19
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» et 13.08.01 « Cordon du
Jaï» (Bouches-du-Rhône)
VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son
article 19;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour
l'exploitation de cultures marines ;
VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de
production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la
création des directions départementales des territoires et de la mer ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-29-00003 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» et 13.08.01 « Cordon du
Jaï» (Bouches-du-Rhône)20
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°R93-2023-06-23-00001 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2022 encadrant
les activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de
Berre et hors limite administratives du Grand Port maritime de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick Vauterin, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 15/10/2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (palourdes, tellines, praires) dans la zone 13.08
«Etang de Berre» et la zone 13.08.01 «Cordon du Jaï » (Bouches-du-Rhône) ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône en date du
29/10/2024;
CONSIDERANT les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance microbiologique REMI de
l'IFREMER (LER PAC) en date du 29/10/2024 faisant part de deux résultats d'analyses consécutives inférieurs
au seuil de risque sanitaire sur les prélèvements effectués sur les points « Massane » , « Le Bouquet » et
« Jaï » des zones 13.08 « Etang de Berre » et 13.08.01 « Cordon du Jai » les 22/10/2024 et 29/10/2024;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche […] des coquillages pour le
groupe 2 provenant de la zone 13.08 «Etang de Berre» et la zone 13.08.01 «Cordon du Jaï » est abrogé. En
conséquence, l'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation pour la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone 13.08 «Etang de Berre» et la zone 13.08.01 «Cordon du Jaï » est levée à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-29-00003 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» et 13.08.01 « Cordon du
Jaï» (Bouches-du-Rhône)21
- le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpe Côte d'Azur
- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire,
- les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint des Territoires et de la
Mer des Bouches-du-Rhône
Délégué à la Mer et au Littoral
SIGNE
Alain OFCARD
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-29-00003 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le
groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» et 13.08.01 « Cordon du
Jaï» (Bouches-du-Rhône)22
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-30-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le
passage d'un transport exceptionnel de RTE
(Réseau de Transport d'Electricité)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-30-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un transport exceptionnel de RTE (Réseau de Transport d'Electricité) 23
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrête portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51
pour permettre le passage d'un transport exceptionnel de RTE (Réseau de Transport
d'Electricité)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre-
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté l'arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-30-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un transport exceptionnel de RTE (Réseau de Transport d'Electricité) 24
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mobilité en date du
28 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Département des Bouches-du-Rhône en date du 30 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer le passage du transport exceptionnel, il
y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
En raison du passage du transport exceptionnel sur l'autoroute A51 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sécurise un passage de transport
exceptionnel sur l'autoroute A51 entre le diffuseur n°13 Venelles PR 27.400 et le diffuseur n°20 Peyruis PR 100,
dans les deux sens de circulation sur le territoire des Bouches-du-Rhône. Cette sécurisation, nécessitant la
fermeture de la section courante et des diffuseurs, seront réalisées de nuit, afin d'en réduire la gêne et les
risques.
Deux passages sont attendus la nuit du mercredi 30 octobre au jeudi 31 octobre 2024 et une nuit la semaine
48/2024, la circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
Les diffuseurs seront fermés le temps nécessaire aux différentes interventions afin de limiter la gêne aux usagers
et pour éviter un double report de circulation de 21 h à 05 h hors jours fériés et hors jour hors-chantier, 1 nuit par
semaine.
Les diffuseurs seront rouverts après le passage du transport exceptionnel.
FERMETURE DE LA SECTION COURANTE ENTRE LE DIFFUSEUR N° 13 « VENELLES » PR 27.400 ET
LE DIFFUSEUR N° 20 « PEYRUIS » PR 100.000 dans les Hautes-Alpes
(21h00/ 05h00)
1 nuit par semaine dans les deux sens de circulation
La nuit du 30 au 31 octobre 2024 et une nuit semaine 48
Itinéraires de déviation
Fermeture du diffuseur n° 14 Pertuis (PR 29.300) au diffuseur n° 20 Peyruis (PR 100.000)
oDans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce
Les véhicules doivent sortir obligatoirement au diffuseur n° 14 Pertuis et peuvent reprendre l'autoroute A51 en
direction de La Saulce au diffuseur n° 20 Peyruis.
Les véhicules qui doivent sortir obligatoirement au diffuseur n° 14 Pertuis de l'A51 en direction de La Saulce
doivent suivre la D15, D96, la D996, la D4096, la D4B pour reprendre l'autoroute A51 en direction de La Saulce
au diffuseur n° 20 Peyruis (PR 100).
oDans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence
Les véhicules qui doivent sortir obligatoirement de l'A51 au diffuseur n° 18 Manosque sont invités à sortir au
diffuseur n° 13 Venelles (PR 27.400).
Les véhicules qui doivent sortir obligatoirement de l'autoroute A51 au diffuseur n° 18 Manosque doivent suivre
la D907, D4096, la D996 et la D96 pour rejoindre l'autoroute A51 au diffuseur n° 13 Venelles (PR 27.400).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-30-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un transport exceptionnel de RTE (Réseau de Transport d'Electricité) 25
Article 3 : L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes
A51 est ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de
fermetures de bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux
destinataires suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8ᵉ partie relative à la
signalisation temporaire de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles sont mises en
place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la pé-
riode des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à messages variables (PMV)
sur les autoroutes A8, A52, A501 et A51 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr.
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Les maires des communes Venelles, Meyrargues, Pertuis, Saint-Paul-Lez-Durance.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 30/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Construction Transports Crise
Thierry CERVERA
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-30-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre le passage d'un transport exceptionnel de RTE (Réseau de Transport d'Electricité) 26
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-30-00005
Décision n° 2024/05 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en
date du 29 octobre 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-30-00005 - Décision n° 2024/05 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 29 octobre 202427
Décision n° 2024/05 prise par la Commission Départe mentale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formati on spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG) en date du 29 octobre 2024
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-R hône, a consulté le 29 octobre 2024, la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnis ation
de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes ag ricoles.
En application de l'article L.426-5 du code de l'environnement, les barèmes département aux d'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes a gricoles, ont été fixés et validés le 29 octobre 20 24 comme
indiqué dans les trois tableaux suivants :
• T ableaux n°1 : Barèmes fruits et légumes été 2024
DENREES BAREME ÉTÉ 2024FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGESDate limite de
récolte 2024
CULTURES MARAICHERES
Pomme de terre (consommaon
classique) - agri. convenonnelle68,46 €/q 955 €/ha 31/08
Pomme de terre chair ferme peau
rouge - agri. convenonnelle76,92 €/q 955 €/ha 31/08
Courge bu4ernut Agri Biologique 112 €/q 1092 €/ha 30/0 9
Rappels importants
a - la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est dét ruite ; charge à
l'exploitant d'apporter les éléments pour en évalue r le montant.
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019
Fait à Marseille, le 30 octobre 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
• T ableaux n°2 : Barèmes fruits et légumes été 2024
DENREES BAREME ÉTÉ 2024FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGESDate limite de récolte
2024
FRUITS
Pastèque - agri. convenonnelle 100 €/q 1538 €/ha 15/09
Pastèque - Agri. Biologique 100 €/q 1538 €/ha 15/09
Amande coque - Agri. Biologique 219 €/q 700 €/ha 31/10
Raisin de table muscat de Hambourg
agri. convenonnelle199 €/q 1735 €/ha 30/09
Rappels importants
a - la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est dét ruite ; charge à
l'exploitant d'apporter les éléments pour en évalue r le montant.
b - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d'autoconsommation par l'agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )
Fait à Marseille, le 30 octobre 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
page 1/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-30-00005 - Décision n° 2024/05 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 29 octobre 202428
• T ableaux n°3 : Barème Modalité de remise en état 2024
PRODUIT DOSSIER BAREME 2024
Bulbe de Safran - Agri. Biologique 2000 0,80 € l'unit é
Fait à Marseille, le 30 octobre 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
l'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
page 2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-30-00005 - Décision n° 2024/05 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 29 octobre 202429
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-29-00004
ARRETE
portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MARIOTTI » sous le nom
commercial « LE CHOIX FUNERAIRE - ETS
MARIOTTI » sise à AUBAGNE (13400) dans le
domaine funéraire du 29 OCTOBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-29-00004 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MARIOTTI » sous le nom commercial « LE CHOIX FUNERAIRE -
ETS MARIOTTI » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 29 OCTOBRE 202430
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MARIOTTI »
sous le nom commercial « LE CHOIX FUNERAIRE – ETS MARIOTTI »
sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 29 OCTOBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 22 octobre 2024 de Mme Stéphanie TONISSI-MARIOTTI Présidente,
sollicitant l'habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MARIOTTI » sous le nom
commercial « LE CHOIX FUNERAIRE – ETS MARIOTTI » sise 55 avenue du 21 août 1944 –
Résidence Laverdure à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Mme Stéphanie TONISSI-MARIOTTI Présidente justifie de l'aptitude professionnelle
requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code,
l'intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article
L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-29-00004 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MARIOTTI » sous le nom commercial « LE CHOIX FUNERAIRE -
ETS MARIOTTI » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 29 OCTOBRE 202431
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES MARIOTTI » sous le nom commercial
« LE CHOIX FUNERAIRE – ETS MARIOTTI » sise 55 avenue du 21 août 1944 – Résidence
Laverdure à AUBAGNE (13400) exploitée par Mme Stéphanie TONISSI-MARIOTTI Présidente, est
habilitée sous le N° 24-13-0522 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 29 octobre 2029
•transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
•organisation des obsèques
•soins de conservation (en sous-traitance)
•fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
•fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 OCTOBRE 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-29-00004 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MARIOTTI » sous le nom commercial « LE CHOIX FUNERAIRE -
ETS MARIOTTI » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 29 OCTOBRE 202432
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-29-00005
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
23-13-0437
de l'établissement secondaire de la société
dénommée «POMPES FUNEBRES
EUROPEENNES » sous le nom commercial « LE
CHOIX FUNERAIRE » sis à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire du 29 OCTOBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-29-00005 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 23-13-0437
de l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » sous le nom commercial « LE CHOIX
FUNERAIRE » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 29 OCTOBRE 202433
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 23-13-0437
de l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES
EUROPEENNES » sous le nom commercial « LE CHOIX FUNERAIRE » sis à
AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 29 OCTOBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 mars 2023 portant habilitation sous le
n° 23-13-0437 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES EUROPEENNES » sous le nom commercial « LE CHOIX FUNERAIRE » sis
55 avenue du 21 août 1944 à AUBAGNE (13400) dirigé par M. René MONTANO gérant ,
jusqu'au 13 mars 2028 dans le domaine funéraire ;
Considérant l'attestation du Cabinet FIDAL Avocats attestant du transfert de propriété et
cession du fonds de commerce susvisé à la SAS « POMPES FUNEBRES MARIOTTI »
en date du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-29-00005 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 23-13-0437
de l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » sous le nom commercial « LE CHOIX
FUNERAIRE » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 29 OCTOBRE 202434
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 mars 2023 portant
habilitation sous le n° 23-13-0437 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » sous le nom commercial « LE
CHOIX FUNERAIRE » sis 55 avenue du 21 août 1944 à AUBAGNE (13400) dans le
domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 29 OCTOBRE 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-29-00005 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 23-13-0437
de l'établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » sous le nom commercial « LE CHOIX
FUNERAIRE » sis à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire du 29 OCTOBRE 202435
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-21-00012
Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête
publique. Opération d'aménagement de l'îlot
urbain Château Vert par l'EPA Euroméditerranée.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00012 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique. Opération
d'aménagement de l'îlot urbain Château Vert par l'EPA Euroméditerranée. 36
Eu
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la Concertation et de l'Environnement
Utilité Publique n°2024-36
ARRÊTÉ
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à l'utilité publique relative à la réalisation de
l'opération d'aménagement de l'îlot urbain Château Vert, sur le territoire de la commune de Marseille, par
l'Établissement Public d'Aménagement Euroméditerranée, et le parcellaire en vue de délimiter exactement les
immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R131-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, et R.122-1 et suivants concernant les
études d'impact, les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques relatives aux
opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 modifié, portant création de l'Établissement Public d'Aménagement
Euroméditerranée, et le décret n°95-1103 du 13 octobre 1995, inscrivant l'opération d'aménagement
Euroméditerranée parmi les Opérations d'Intérêt National, mentionnées à l'article R. 102-3 du Code de l'Urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
Département des Bouches-du-Rhône pour l'année en cours ;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article
R123-11 du Code de l'Environnement ;
VU la liste départementale des Commissaires Enquêteurs pour l'année en cours ;
VU le bilan de la concertation, prévu aux articles L103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme joint au dossier
d'enquête ;
VU la délibération n°20/1359 du 17 septembre 2020 du conseil d'administration de l'EPA Euroméditerranée par
laquelle a été approuvé l'engagement de la procédure de Déclaration d'utilité publique permettant les opérations,
acquisitions et expropriations de l'îlot urbain Château Vert et a autorisé son directeur général à effectuer toutes les
démarches nécessaires relatives à ces procédures ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00012 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique. Opération
d'aménagement de l'îlot urbain Château Vert par l'EPA Euroméditerranée. 37
VU le courrier en date du 19 décembre 2023, par lesquels la Directrice générale de l'EPA Euroméditerranée a sollicité
l'ouverture de l'enquête unique portant sur l'utilité publique et le parcellaire ;

VU la décision n°E24000083/13 du 07 octobre 2024, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Marseille a
désigné le Commissaire enquêteur et son suppléant afin de conduire l'enquête publique unique susvisée ;
VU les pièces du dossier devant être soumis à l'enquête préalable à déclaration de l'utilité publique de cette
opération et notamment l'Étude d'Impact, l'avis émis sur celle-ci, le 20 octobre 2021 par l'autorité administrative de
l'État compétente en matière d'environnement, le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable
(CGEDD), prévue par les articles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants du Code de l'Environnement et le mémoire
en réponse à l'autorité environnementale du maître d'ouvrage en date du mois de novembre 2021 ;
VU les plans et les états parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
Considérant que le dossier est complet et régulier pour être soumis à l'enquête publique ;
Considérant qu'il a lieu de soumettre le projet aux formalités d'enquête publique prescrites par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;

ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'enquête
Il sera procédé, au bénéfice de l'Établissement Public d'Aménagement Euroméditérranée, à l' enquête publique
unique relative à l'utilité publique de l'opération d'aménagement de l'îlot urbain Château Vert sur le territoire de la
commune de Marseille, et le parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de
cette opération.
L'îlot urbain Château Vert est destiné à accueillir un programme mixte de logements, commerces, bureaux, et
activités.
- Sur la partie Nord seront privilégiés les programmes tertiaires, plus facilement adaptables aux nuisances sonores du
viaduc et pouvant jouer le rôle de bâtiment écran pour des cœurs d'îlots apaisés.
- Sur la partie Sud et autour de la place, des logements ou autre programme de résidences compléteront l'animation
de la vie de quartier.
- Un programme expérimental de locaux réversibles logement − bureau est envisagé sur la partie centrale.
ARTICLE 2 – Désignation du Commissaire Enquêteur
A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire l'enquête considérée, par le Président du
Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Patrice Michel, Responsable qualité environnement, retraité .
Conformément aux dispositions de l'article L123-4 du Code de l'environnement modifié par la loi n°2023-175 du 10
mars 2023, Monsieur Joseph Receveur, Directeur d'établissement médico-éducatif, retraité, a été désigné en qualité
de Commissaire Enquêteur suppléant , par le Président du Tribunal Administratif de Marseille
ARTICLE 3 – Procédure et Déroulement de l'enquête
3-1 : Consultation du dossier d'enquête
Les pièces du dossier d'enquête (dont l'étude d'impact) sur support papier, ainsi que les registres d'enquête publique
unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, relatif à l'utilité publique et le
parcellaire, seront déposés pendant 33 jours consécutifs, du lundi 25 novembre 2024 au vendredi 27 décembre
2024 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et ses propositions
écrites, sur lesdits registres aux lieu, jours et heures suivants :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00012 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique. Opération
d'aménagement de l'îlot urbain Château Vert par l'EPA Euroméditerranée. 38
Lieu Adresse Jours et Heures d'ouverture au public
Marseille Mairie Centrale
Direction Générale Adjointe
Ville de demain40, rue Fauchier
13002 MARSEILLE Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et de 13h45 à 16h45
Le dossier d'enquête publique sera par ailleurs consultable pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse suivante:
https://www.euromediterranee.fr/DUP-Declaration-d-utilite-publique et depuis le site internet de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône:https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-
publiques-hors-ICPE/Marseille
Le dossier d'enquête pourra également être consulté gratuitement pendant la même période sur un poste
informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement, Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement, place Félix
Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 – bureau n°421–contact
préalable au 04.84.35.43 .84).
Le dossier d'enquête sera communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais auprès de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, à
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Le dossier d'enquête publique comporte, en application de l'article R-122-2 du Code de l'environnement, une étude
d'impact, consultable, pendant la durée de l'enquête, au lieu de l'enquête et sur le site internet de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
Marseille .
Cette étude d'impact a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale émis le 20 octobre 2021, assorti d'un
mémoire en réponse du maître d'ouvrage (art. L122-1 modifié Code environnement) joint au dossier, et consultable
sur le site :https://www.euromediterranee.fr/DUP-Declaration-d-utilite-publique ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
Marseille
3-2 : Propositions et observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions du lundi 25 novembre 2024 au vendredi 27 décembre
2024 inclus :
– sur les registres d'enquête publique unique disponibles dans le lieu d'enquête aux jours et horaires mentionnés à
l'article 3-1.
– sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet d'Euroméditérranée suivant :
https://www.euromediterranee.fr/DUP-Declaration-d-utilite-publique ou accessible à partir du lien disponible sur le site
internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-
environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Marseille . Le registre dématérialisé sera ouvert du lundi 25
novembre 2024 (09h00) au vendredi 27 décembre 2024 (16h45).
– par courriel à l'adresse suivante :information.dup@euromediterranee.fr du lundi 25 novembre 2024 (09h00) au
vendredi 27 décembre 2024 (16h45).
– par courrier adressé dans les mêmes délais au commissaire enquêteur , au siège de l'enquête : Direction Générale
Adjointe « ville de demain », 40, rue Fauchier, 13002 Marseille.
Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-
Rhône, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et d'Industrie
métropolitaine Aix-Marseille-Provence.
En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur qui se tiendra
à la disposition du public aux lieu, jours et heures suivants :Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00012 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique. Opération
d'aménagement de l'îlot urbain Château Vert par l'EPA Euroméditerranée. 39
Mairie Permanences
Mairie Centrale de Marseille
Direction Générale Adjointe
ville de demain
40, rue Fauchier
13002 MARSEILLE – lundi 25/11/2024 de 09h00 à 12h00
– vendredi 29/11/2024 de 13h45 à 16h45
– jeudi 05/12/2024 de 09h00 à 12h00
– mercredi 11/12/2024 de 13h45 à 16h45
– jeudi 19/12/2024 de 09h00 à 12h00
– vendredi 27/12/2024de 13h45 à 16h45
Conformément à l'article R123-13 (modifié par décret n°2021-837 du 29 juin 2021) du Code de l'environnement, les
observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites et orales émises
auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus, seront consultables en mairie de Marseille, sur le
lieu d'enquête, aux heures d'ouverture au public.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre
dématérialisé précité.
Par ailleurs, l'ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui
en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, pendant
toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 4 – Publicité de l'avis d'enquête publique
Un avis contenant les principales dispositions du présent arrêté, et portant les indications prévues par l'article R123-9
du Code de l'Environnement, sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, par les soins
du maire de Marseille, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et devra être certifié par lui.
Cet avis sera également publié 15 jours au moins avant le début de l'enquête par les soins du Préfet de la Région
Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en caractères apparents dans deux journaux régionaux
ou locaux habilités à publier les annonces légales dans le Département des Bouches-du-Rhône
Cet avis sera rappelé, s'agissant des journaux régionaux ou locaux dans les 8 premiers jours de l'enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du
projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront
être visibles et lisibles des voies publiques et être conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté du 9 septembre
2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement.
Enfin, l'avis d'enquête sera également diffusé sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARTICLE 5 – Parcellaire
Dans les mêmes conditions fixées à l'article 3-1 du présent arrêté, les plans et les états parcellaires, relatifs aux
immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération, seront également consultables pendant toute la durée de
l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance, et consigner sur le registre d'enquête ses observations
portant sur les limites des biens à exproprier, afin de délimiter exactement les emprises nécessaires à la réalisation
de cette opération.
Par ailleurs, les observations du public pourront être produites dans les mêmes conditions indiquées en article 3-2 de
cet arrêté.
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si le changement
rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avis en sera donné
collectivement et individuellement aux personnes concernées.
Dans ce cas, pendant un délai de huit jours, à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront
déposés en mairie de la commune concernée. Les intéressés pourront fournir leurs observations comme il est dit à
l'article 3-2 ci-dessus.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours,
ses conclusions et transmettra le dossier au Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-
du-Rhône.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00012 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique. Opération
d'aménagement de l'îlot urbain Château Vert par l'EPA Euroméditerranée. 40
En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code
de l'Expropriation, le propriétaire, l'usufruitier, sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice
Générale d'Euroméditerranée, L'Astrolabe, 79, Bd de Dunkerque , CS 70443, 13235 Marseille , dans un délai d'un
mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités.
Notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie concernée, sera adressée, préalablement à
l'ouverture de l'enquête publique, par l'expropriant, à chacun des propriétaires, indivisaires, copropriétaires,
usufruitiers, mandataires, gérants, administrateurs, syndics par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite, en double copie, au Maire de la commune concernée, qui en
fera afficher une et transmettra la seconde, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Dès réception de cette notification, les destinataires seront tenus, s'ils sont propriétaires, de fournir à l'expropriant,
toutes les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l'article 5, soit au 1er
alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ou à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 6 – Missions du commissaire enquêteur
Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur recevra le responsable du projet de l'opération soumise à l'enquête
publique à la demande de ce dernier.
Il pourra, s'il l'estime nécessaire, faire application des dispositions prévues à l'article L123-13 du Code de
l'Environnement dans les conditions y énoncées et notamment :
recevoir toute information, et demander au maître d'ouvrage de communiquer des documents au public, s'il les
estime utiles à la bonne information du celui-ci;
visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les
propriétaires et les occupants ;
entendre toutes les personnes concernées par le projet, qui en font la demande et convoquer toutes les
personnes dont il juge l'audition utile;
organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du
responsable du projet.
ARTICLE 7 – Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête unique du projet seront transmis sans délai au commissaire
enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le
responsable du projet, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable du projet, disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique relatif à l'utilité publique du projet qui relate le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste des
pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du
public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans des documents séparés, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet et ce, en ce qui concerne le volet relatif à l'utilité
publique de l'opération projetée et le volet parcellaire.
Le commissaire enquêteur transmettra au Préfet des Bouches-du-Rhône l'exemplaire du dossier de l'enquête,
accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai de 30 jours
à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf prorogation.
Le commissaire enquêteur adressera simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 8 – Décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête
Au terme de l'enquête publique considérée, et dans un délai d'un an à compter de la clôture de ladite enquête, le
Préfet des Bouches-du-Rhône pourra le cas échéant, prononcer par un arrêté préfectoral l'utilité publique des travaux
nécessaires à cette opération au bénéfice du responsable du projet.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00012 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique. Opération
d'aménagement de l'îlot urbain Château Vert par l'EPA Euroméditerranée. 41
Au vu du rapport du commissaire enquêteur et des documents qui y sont annexés, le Préfet des Bouches-du-Rhône,
département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire pour la réalisation
de ce projet, pourra les déclarer cessibles, par arrêté, conformément à l'article R132-1 du Code de l'expropriation.
La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L. 126-1 du Code de l'environnement, si l'expropriation est
poursuivie au profit de l'Établissement Public d'Aménagement Euroméditerranée, établissement public
d'aménagement de l'État.
ARTICLE 9 – Consultation du rapport et des conclusions de la Commission d'Enquête
Copie des rapports et des conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur sera adressée, dès leurs
réceptions par le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de département des Bouches-du-Rhône au
maître d'ouvrage.
Copie des rapports et des conclusions sera adressée à la commune de Marseille et conservée à la Préfecture des
Bouches-du-Rhône, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Ces pièces pourront également être consultées sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône sur lequel
elles seront publiées. (Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr).
Enfin, toute personne physique ou morale concernée peut demander communication, à ses frais, d'une copie des
rapports et des conclusions de la commission d' enquête, dans les conditions prévues par le Code des relations entre
le public et l'Administration.
ARTICLE 10 – Renseignements
Les coordonnées des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont
les suivantes :
– Euroméditerranée (RESPONSABLE DU PROJET)
L'Astrolabe, 79, Bd de Dunkerque , CS 70443, 13235 Marseille cedex 02
Site Internet : www.euromediterranee.fr - TEL : 04 91 14 45 00
CONTACTS :
MONSIEUR NICOLAS MATTEI - NICOLAS.MATTEI@EUROMEDITERRANEE.FR TÉL : 04 91 14 45 43 − 06 14 59 01 35
OPÉRATEUR FONCIER : SYSTRA
Madame Marine BELIN MBELIN@SYSTRA.COM TÉL : 04 81 76 17 08 • 06 09 28 82 43
– Mairie de Marseille - Direction Générale Adjointe « ville de demain », 40 Rue Fauchier – 13002 Marseille. Site
Internet : www.marseille.fr. Tél : 04 91 55 22 00
– Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Place Félix Baret – 13006 Marseille
Tél : 04.84.35.40.00 − Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

ARTICLE 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Générale de l'Établissement Public
d'Aménagement Euroméditerranée, le Maire de la commune de Marseille, le Commissaire enquêteur , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à Marseille, le 21 octobre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELYPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-21-00012 - Arrêté Préfectoral d'ouverture d'enquête publique. Opération
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