PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2024
N° Spécial
du 04 juillet 2024

RAA Spécial du 04 juillet 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
Année 2024 – N° spécial 04 juillet 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Centre d'expertise et de ressources des titres
Permis de conduire
- Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire
Signature au 02 juillet 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
ŒxMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgatitéFraternité
CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de laroute et-notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire.Entre le préfet du département de La Guadeloupe sous le terme de « délégant », d''une part,etLe préfet du département du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit
Article 1°" : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. conventions de délégation degestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e ilinstruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnesdomiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent parvoie dématérialisée ;e selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejetdématérialisé de la demande ;« encas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès del'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, latransmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage :« à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'étre en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres ;e à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés. Page 1 sur 2

Article 4 : Obligations des délégantsLes délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée aurecueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.
Fait le _ 2 J. 202"
La préféte du départewfent du Bas-Rhin, Le préfet du département de La Guadeloupe,
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P Poyr le préfet et par délégatiorJos!fif{e CHEVALIÉ % | Xa@iar e 0T, CSiégeltioi—2 \éral
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