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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00278
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris
chaque dimanche du 9 au 30 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, 571 -26, 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325 -1, L. 412 -1, R. 311 -1, R. 411 -6 et
R. 411-18 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'act ion des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

-1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
que dans le cadre de ces attributions, il appartient au préfet de police de prévenir, par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, les atteintes à la tranquillité et la santé
publiques à Paris ;

-5-1 susvisé, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de t roubles,
réglementent la présence et la circulation de véhicules en certains lieux et à certaines
heures afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que se tiennent chaque dimanche dans le 7 ème arrondissement de Paris des
regroupements de véhicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles à la
sécurité publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettent en
danger la sécurité des cyclistes et des passants
intensité, ces regroupements portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à la santé
que l'amélioration de la physionomie sur le secteur et l'absence de regroupements dedulignent l'efficacité de la mesure d'interdiction et la n
ctde la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amendeConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles a
- cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
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des passants et des riverains ; qu
ils ont fait l
objet de 101 verbalisations au titre de l
année
2023
1 opérations ont été organisées, 415 véhicules ont été contrôlés et 90
procès-verbaux ont été dressés ; que 6 véhicules ont été contrôlés au mois de février 2025 ;
véhicul

écessité de la
poursuivre ;

Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulation
412-1 du code
;

; qu
une mesure portant interdiction
de regroupement de v éhicules g énérant des troubles à l
ordre public r épond à ces
objectifs ;

ARRETE :

Article 1 er
Du 9 au 30 mars 2025 inclus, chaque dimanche de 07h00 à 16h00, le
regroupement des véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules à moteur
conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) est
interdit à Paris dans le périmètre du 7ème arrondissement délimité selon la cartographie en
annexe.

Article 2
La préfète, directrice du
présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris, sera consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqué aux maires de Paris et
du 7ème arrondissement.


Fait à Paris, le 4 mars 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de son affichage ou de sa
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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2025-00278 du 4 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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