CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-292
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant abrogation de
la déclaration d'un OSP DAUFY JENNY SAP 814331161 (3 pages) Page 3
14-2024-10-04-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES
SOUS SON AUTORITE (8 pages) Page 7
14-2024-10-04-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA DDETS DU CALVADOS POUR L
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON
AUTORITE (3 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-10-04-00004 - arrêté du 4 octobre 2024 portant rejet de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 13 octobre 2024 pour
les salariés de Neoma Business School (2 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-10-04-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-326 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 04 octobre 2024, 17h00 au dimanche 06 octobre 2024 inclus
sur l'ensemble du département du Calvados (2 pages) Page 23
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-10-02-00006 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs
de la commune de Vieux Bourg à une élection municipale partielle
complémentaire (4 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-03-00003
Arrêté du 3 octobre 2024 portant abrogation de
la déclaration d'un OSP DAUFY JENNY SAP
814331161
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant
abrogation de la déclaration d'un OSP DAUFY JENNY SAP 814331161 3
Direction départementalegÉ.FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésËâäæ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 3 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/814331161LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de renonciation n°102340 déposée le 30 septembre 2024 par les services de la DDETSdu Calvados pour le compte de |'entreprise DAUFY JENNY dont le nom commercial est JENNY FITSPORT et le siège social et I'établissement principal sont situés, 3 Rue Saint Loup à SOULANGY (14700),numéro SIREN 814 331 161;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31° ;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUDAdjointe du Chef du Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrêté du 2 septembre 2016 portant récépissé de déclaration à l''Organisme de Services à laPersonne DAUFY JENNY dont le nom commercial est JENNY FIT SPORT, numéro SAP/814331161 ;CONSIDÉRANT1/ Le courriel en date du 27 septembre 2024 de Mme Jenny DAUFY confirmant que son activité n'estplus exclusivement dédiée aux services à la personne et que par conséquent son entreprise nebénéficie plus des avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne ;2/ La demande de renonciation de déclaration n°102340 déposée le 30 septembre 2024 sur laplateforme NOVA pour le compte de l'entreprise individuelle DAUFY JENNY dont le nom commercialest JENNY FIT SPORT;3/ L'extrait I'INPI du 2 octobre 2024, indiquant qu''au 1" janvier 2022, l'activité principale de I'entrepriseindividuelle est « Éducateur sportif, prestations de bien-être, exploitation d'un gîte et de chambresd'hôtes ».SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant
abrogation de la déclaration d'un OSP DAUFY JENNY SAP 814331161 4
ARRÊTE :ARTICLE 1%: L'arrété du 2 septembre 2016 portant récépissé de déclaration à I'Organisme de Servicesà la Personne à l'entreprise individuelle DAUFY JENNY dont le nom commercial est JENNY FIT SPORT,numéro SAP/814331161 est abrogé à compter du 27 septembre 2024. Les divers avantages liés à ladéclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2024 portant
abrogation de la déclaration d'un OSP DAUFY JENNY SAP 814331161 5
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'arrété du 2 septembre 2016 portant récépissé de déclaration à I'Organisme de Servicesà la Personne à I'entreprise individuelle DAUFY JENNY dont le nom commercial est JENNY FIT SPORT,numéro SAP/814331161 est abrogé à compter du 27 septembre 2024. Les divers avantages liés à ladéclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 3 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des chances
S'\)\
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-04-00001
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DDETS DU
CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES
SOUS SON AUTORITE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 7
EZ Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placés sous son autoritéLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en datedu 22 mars 2021 nommantMonsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duCalvados;VU l''arrêté préfectoraldu 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 4,VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;ARRÊTEArticle IF': Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedépartementale adjointe, pour:—toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placéssous l'autorité du Directeur départemental;— l'ensemble des acteset décisions énumérés en annexe.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-apres, à l'effet de signer les actes etdécisions relatifs aux attributions énumérées à l'annexe du présent arrêté.À I'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégationne s'exerce qu'en cas d'abseñce ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane DECARLI et de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 8
Pôle Hébergement et Logement:¢ Madame Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe du péle, pourles attributions n°9à 18;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire SALAMAND, à l'exception del'attribution n°18, la subdélégation sera exercée par:+ Monsieur Cyrille LIENARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et MadameAlexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale adjoints au chef du pôle;¢ Madame Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributionsn° 12 à n° 18.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille LIENARD, la subdélégation seraexercée par :» Madame Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionneile, pour lesattributions n° 9 et n° 17 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandra LULLIEN, la subdélégation seraexercée par :» Madame Alexandra ALLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn° 17;* Madame Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn° 17;Madame Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17En cas d'absence ou d' empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation sera.exercée par:Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE; attachée d'administration, pour les attributions n° 12 à n°17; ' _Madame Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution n°17Pôle Égalité des Chances :+ Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle,pour les attributions n° 1 à n° 4 , n° 20 à 31, n° 34 à n° 39 et n° 42.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégationde signature sera exercée par Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe auchef du pôle.+ Madame Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection desPersonnes Vulnérables, pour les attributions n°1 à n° 4 et n° 18.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature seraexercée par:- Madame Isabelle JUGELE, secrétaire administrative de classe exceptlonnelle adjointeà la cheffe .de l'unité, pour les attributions n° 1 à n° 4;< Madame Emilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributionsn°2etn°3;* Madame Guy!ame FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 2etn°3;. Madame Elodie BESNIER, secrétaire administrative de classe superleure pour les attributions n° 1,n°2etn°4.e Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration, cheffe de l'unité Inclusion dansl''emploi, pour les attributions n° 33, n° 34 et n° 37 à n° 39.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 9
Pôle Système Inspection du Travail:. Monsieur Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la sectioncentrale travail et du service des renseignements, pour les attributions n° 32, n° 41 et n° 44 àn° 46 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault DELROEUX, la subdélégation designature sera exercée par:- Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service.° Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable del'Unité de contrôle n° 1, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.® Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité decontrôle n° 2, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef dupôle Égalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions, ainsi qu'à Katia NIGAUD, adjointe au chef du pôle.Cette subdélégation pourra être exercée également, chacun dans leur domaine d'intervention, par :- Madame Katia NIGAUD, cheffe de l'unité Entreprises et compétences ;- Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, cheffe de l'unité Politique de la ville ; :- Madame Gaélle JAMES, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables, et par MadameIsabelle JUGELE, adjointeà la cheffe d'unité;- Madame Sophia BADOUD, responsable de la mission Intégration des réfugiés;- Madame Chaféa WIEZIK, responsable de l'unité Inclusion dans l'emploi.Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Madame Anne-Claire SALAMAND, cheffe dupôle Hébergement et Logement, à Monsieur Cyrille LIENARD et à Madame Alexandra LULLIEN,'adjoints à la cheffe de pôle, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions.Cette subdélégation pourra être exercée également pour sondomaine d'intervention par:- Madame Karine MENTION, cheffe de l'unité Accès prioritaire et maintien dans le logement ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégationsera exercéepar:- Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, adjointe à la cheffe de l'unité Accès prioritaire etmaintien dans le logement.Article 5: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thibault DELROEUX, attachéd'administration, responsable de la section centrale travail et du service renseignements,pourtoutes correspondances donnant des renseignements entrant dans ses attributions.Cette délégation pourra être exercée par Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail,adjointe du responsable de la section centrale travail et du service renseignements.,Article 6: Subdélégation de signature est donnée à Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directriceadjointe du travail, responsable de I'Unité de contrôle n°1, pour toutes correspondances donnantdes renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint dutravail,, responsable de I'Unité de contrôle n°2, pour toutes correspondances donnant desrenseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 10
Article 8: Subdélégation de signature est donnée à Madame Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachéed'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour toutescorrespondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline BURNEL, adjointe administrativeprincipale, à Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques et Madame GratiennePHILIPPE, adjointe administrative principale, pour les convocations et bordereaux d'envoi relatifauxconseils médicaux. 'Article 10: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôle, adjoints, chefs d''unités et à ladéléguée départementale mentionnés aux articles 3 à 8 en vue de valider sur Chorus-DT les ordresde mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du service dont ils ontla responsabilité. 'Article 11: L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous sonautorité est abrogé.Article 12: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et lesfonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Faità Caen le - 4 OCT. 2024Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
vStéphane DE CARLI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 11
Annexe à l'arrêté préfectoral portant c_:lélégatîon de signature au profit du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidaritésSOLIDARITÉS1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de l'État2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ou préposés d'établissement3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de I'Etat4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics6 °- agrements de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022relatifà la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de I État, dans lafonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniersdes fonctionnaires de I'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalièreainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnairesde I'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90000 euros9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergement etde réinsertion sociale10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositifd'hébergement d'urgence, d'extréme urgence 115 et d'hébergement spécifique11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del''hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commissiondépartementale de conciliation13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instructiondes recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission demédiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur oustructures d'hébergement)14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX)15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actesconcernant I'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, lesuivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées(PDAHLPD)16°- actes relatifsà l'hébergement provisoire des menages concernés par une procédure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l État17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue àl'article L441-2 du code de construction et de l'habitation18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale desurendettement prévue à l'article L712-4 du code de la consommation.19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédured'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 12
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art.L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 ducode du travail21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnellevisées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux art.R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du code du travail25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences viséesà l'art. L.5121-3 du code du travail26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre desaccords sur l'emploi visées aux art. L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail27° - Décisions relatives à l'activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code dutravail28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de lacontribution visés aux art. L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du code du travail29°- Conventions pour la promotion de 'emploi visées à la Partie V du code du travail30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux art. L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33du code du travail31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises deservices à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travaii32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprisessolidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique viséesau chapitre 1l du titre III dulivre Ter de la partie V du code du travail34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par laLoi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl'ESS et décret 2015-1103 du F" septembre 2015 relatif au DLA35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l''emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail36° - Conventions de coopération visées par la loi n°95-116 du 4 février 1995 modifiée portantdiverses dispositions d'ordre social37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapéd'exercer une profession indépendante visée à l'art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du code dutravail38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et desoutillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de lacompensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32à 51 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 13
39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l'art. L.5212-8 et 17 etR.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement àI'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'art R 5212-31 du code du travail41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n°47-1775 du10/09/1947 modifiée, n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les décrets n°78/276 du16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/199342° - Agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnancen°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20TRAVAIL44° - Etablissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation decette liste visé aux art. L1232-7, L1232-13 et D1232-4 et 12 du code du travail '45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitairesexposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D.1232-7à 9 du code du travail46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur mission visée aux art. L1232-11 et D1232-9 à 11 du code du travail47° - Action en dommages-intéréts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée àl'art. D.3141-2 du code du travail48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à I'art. D.3141-11 du code du travail49° - Décision d'opposition à I'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours etdécision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à 8du code du travail50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance viséeaux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seize ansdans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, deradiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise ou association'ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, envue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion à titre lucratif sur Un service de plateforme de partage de vidéos visées aux art L.7124-1 à 3 et R 71241 à 5 du code du travail52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants visées aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule et autorisation de prélévement visée à l'art L 7124-10du code du travail54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé auxart. L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail-7-
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SIGNATURE DU DIRECTEUR DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 14
55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du code du travail57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée al'art. L.3132-29 du code du travail58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un localà l'hébergement visé à l'art.1 de la loi 73-548 du 27/06/197359° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'art. R 53231 du code dutravail
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-04-00002
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA DDETS DU CALVADOS POUR L
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES
AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE
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SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA DDETS DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES
AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE
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E N ' Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOS tLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant subdélégation de signature du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadospour l'ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité
Le préfet,
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisationet à l'aétion des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentrationVU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de I'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement dela vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole;VU I'arrété du Premier ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMonsieur Stéphane DE CARLI Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésVU _ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur StéphaneBREDIN; préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire,à Monsieur Stéphane DECARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du CalvadosVU _ l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados;ARRÊTEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeurdépartemental de lemploi du travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour les fonctionsd'ordonnateur secondaireà Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe,à l'effet de procéder-à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres relevant des programmes financiers citésà l'article 2 du présent arrêté.
-1-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA DDETS DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES
AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2: Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon lacartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts- le programme 104 «intégration et accèsà la nationalité française» pour l'accompagnement desréfugiés;- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat», pour les études locales et lacommission de médiation;- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques;- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensatlon et lalutte contre la maltraitance;- le programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et I'hébergement et le logement adapté;-le programme 183 « Protection maladie », pour l'aide médicale de I'Etat;- le programme 303 « Immigration et asile», pour la garantie de l'exercice du droit d'asile;- le programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes», pour l'aide alimentaire et laprotect:on juridique des majeurs ainsi que de la protection et I'accompagnement des enfants, desjeunes et des familles vuinérables;Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation desmarchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montantsupérieur à 10 000€:* le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique»* le programme 354 « Administration territoriale de I'Etat»< le programme 363-04 « compétitivité » du Plan de Relance« le programme 723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatLes comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de I'exécution du budget à sonresponsablede BOP, selon les modalités arrétées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion,le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de I'administration de I'Etat dans le département.
ARTICLE 3: Subdélégation est donnéeà Madame Chrystèle PASCO-MARTIN à l'effet de procéder auxopérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'État CHORUS.ARTICLE 4: Subdélégation est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN ainsi qu'à MadameCéline BURNEL, Madame Charlotte NOURRY et Madame Guylaine FASSIN à l'effet de valider dansl'application informatique de I'Etat CHORUS-Formulaires les transactions liées à l'exécution desdépenses et recettes non fiscales sur 'ensemble des BOP relevant de leurs attributions.ARTICLE 5: Subdélégation est donnée a Madame Marie-Catherine SAVARIA, Madame RejaneMARION et Madame Céline BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passées sousl'application Chorus-DT.ARTICLE 6: Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain BURNEL et Madame Céline BURNEL àl'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du marchésubséquent n° 1300073751 à l'accord cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 à la DSAF. Cettedélégation est donnée pour un montant maximal de 700€ par commande et pour un montantmaximal annuel de 5 000€.
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SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA DDETS DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES
AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE
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ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire à desagents placés sous son autorité est abrogé.ARTICLE 8: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. - 4 OCT. 2024Fait à Caen, lePour le Préfet et par délégation, -Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
—Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00002 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA DDETS DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES
AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-04-00004
arrêté du 4 octobre 2024 portant rejet de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le
13 octobre 2024 pour les salariés de Neoma
Business School
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00004 - arrêté du 4 octobre 2024 portant rejet de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 13 octobre 2024 pour les salariés de Neoma Business School 20
PRE' FET Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REJET DE DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté municipal du 27 septembre 2023 portant interdiction au public d'accès aux Eco-gitesdu lac Ex-Domaine du Houvre, la cour de France à PIERREFITTE-en-AUGE ;VU la demande en date du 4 septembre 2024 présentée par Frédéric DROGUET, secrétairegénéral de la NEOMA BUSINESS SCHOOL, sise 1 rue du Maréchal Juin, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN, en vue d'autoriser le travail de ses salariés le dimanche 13 octobre 2024 à l'occasion du« WEEK-END ART » de ses étudiants prévu aux Eco-gîtes du Lac sis La Cour de France, 14130PIERREFITTE EN AUGE ;VU la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre2007, étendue par arrêté du 21 août 2008 ;VU l'accord collectif relatif au travail le dimanche et les jours fériés du personnel de I'E.E.S.C.NEOMA BUSINESS SCHOOL en date du 6 mars 2024 ;VU l'avis favorable du CSE de la NEOMA BUSINESS SCHOOL en date du 19 juillet 2024;VU les fiches de volontariat individuel de 3 des 4 salariés concernés par cette demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de laCommunauté de communes TERRE d'AUGE, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de lachambre de commerce et d'industrie de CAEN NORMANDIE et de la commune de PIERREFITTEEN AUGE ;VU les avis favorables de la CCI, de la CFDT, de la CPME et du MEDEF Calvados ;VU les avis défavorables de l'UD CGT du Calvados et de la commune de PIERREFITTE EN AUGE ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00004 - arrêté du 4 octobre 2024 portant rejet de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 13 octobre 2024 pour les salariés de Neoma Business School 21
CONSIDERANT que la NEOMA BUSINESS SCHOOL motive sa demande de dérogation par latenue du « WEEK-END ART » de ses étudiants le 13 octobre 2024 dans l'établissement Eco-gitesdu Lac sis La Cour de France, 14130 PIERREFITTE EN AUGE ;CONSIDERANT que l'arrêté municipal du 27 septembre 2023 de PIERREFITTE EN AUGE portefermeture au public de l'établissement dénommé « l'Eco-gites du lac ex-domaine du Houvre » ;CONSIDERANT que le « WEEK-END ART » prévu pour les étudiants de la NEOMA BUSINESSSCHOOL ne pourra pas se tenir au sein de cet établissement dont la fermeture au public a étémotivée notamment par la dangerosité des installations électriques, le risque de chute deplafond, l'absence de défibrillateurs automatisés externes, la dangerosité de deux escaliers dubâtiment pressoir et le caractère dangereux de l'établissement au regard de la sécurité incendie ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il ne peut pas être établi que le repos simultané de tous les salariésde la NEOMA BUSINESS SCHOOL compromettrait le fonctionnement normal de l'établissementou serait préjudiciable au public ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : NEOMA BUSINESS SCHOOL n'est pas autorisée à employer ses salariés ledimanche 13 octobre 2024 sur le site Eco-gîtes du Lac sis La Cour de France, 14130 PIERREFITTEEN AUGE ;ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'articleR. 3135-2 du Code du Travail ; :ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 4 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités-~Stéphane DE CARLI
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprés du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du. Travail(DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-04-00004 - arrêté du 4 octobre 2024 portant rejet de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 13 octobre 2024 pour les salariés de Neoma Business School 22
Préfecture du Calvados
14-2024-10-04-00005
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-326 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées à bord
d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi
04 octobre 2024, 17h00 au dimanche 06 octobre
2024 inclus sur l'ensemble du département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-326 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 04 octobre 2024, 17h00
au dimanche 06 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados
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EZ CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-326 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 04 octobre 2024,17h00 au dimanche 06 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROTdirecteur de cabinet ;VU la demande en date du 04 octobre 2024, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu-risation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 04 octobre 2024, 17h00 au dimanche 06 octobre
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-326 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 04 octobre 2024, 17h00
au dimanche 06 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados
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2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1¢.Article 4 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture. :Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplairesera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Caen etLisieux.
n ' "7 ; PEFait à Caen, le " X Ll Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
N\
Philémon PERROT-
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprés de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-10-04-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-326 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées à bord d'un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 04 octobre 2024, 17h00
au dimanche 06 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du département du Calvados
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-10-02-00006
Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la
commune de Vieux Bourg à une élection
municipale partielle complémentaire
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00006 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Vieux Bourg à une
élection municipale partielle complémentaire 26
EZ | ,PREFET | Sous-Préfecture de LISIEUXDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONVOQUANT LESÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE VIEUX BOURGÀ UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code électoral;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décès en date du 08 septembre 2024 de Monsieur Gérard POULAIN, maire, conseillermunicipal de la commune de VIEUX BOURG ;VU la lettre de démission de Madame Syivie MESNIER, conseillère municipale, réceptionnée à lamairie le 24 septembre 2024 ;VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de VIEUX-BOURG composé de septmembres ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.2122-8 du code général descollectivités territoriales, « ... il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque leconseil municipal est incomplet » ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire afin depourvoir à DEUX vacances existantes dans le conseil municipal pour qu'il soit complet ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;| ARRETE |
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de VIEUX BOURG sont convoqués pour le dimanche 24novembre 2024, à la mairie, à l'effet de pourvoir à DEUX vacances existantes dans le conseilmunicipal. Des enveloppes réglementaires de couleur orange seront utilisées. Le scrutin est ouverta 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture duscrutin.Le cas échéant, un second tour sera organisé le dimanche 1" décembre 2024.
24, BOULEVARD CARNOT - B.P, 77221 14107 LISIEUX CEDEXléléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-10-02-00006 - Arrêté préfectoral convoquant les électeurs de la commune de Vieux Bourg à une
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ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 11 novembre 2024 et prend finle''samedi 23 novembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte lelundi 25 novembre 2024 et close le samedi 30 novembre 2024 à zéro heure.ARTICLE 3 : Les électionsse feront sur la base des listes électorales arrêtées par la:commission decontrôle de la commune de VIEUX BOURG, qui devra se réunir entre le jeudi 31 octobre 2024 et ledimanche3 novembre 2024. La date limite d'inscription sur les listes électorales de la communeauprès du maire est fixée au vendredi 18 octobre 2024.Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant enFrance, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites duRépertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du codeélectoral. La date limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 4 novembre2024. -
ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu aupremier tour tout candidat ayant obtenu:- la majorité absolue des suffrages exprimés,- et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.EN cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative dessuffrages exprimés.ARTICLE 5 : Une déclarationde candidature en sous-préfecture de Lisieux est obligatoire pour le17 tour de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le 2°"° tour de scrutin, sauf pourles pérsonnes qui n'étaient pas candidates au 1" tour lorsque le nombre de candidats du 1* tourétait inférieur au nombre de postes à pourvoir.La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n°14996*3) et êtreaccompagnée des pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr à larubrique « Politiques publiques > Elections et citoyenneté > Elections > Elections municipales >Télécharger les formulaires indispensables.
ARTICLE 6: Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture deLISIEUX, 24 Boulevard Carnot, 14100 LISIEUX entre le mercredi 30 octobre 2024 et le jeudi 7novembre 2024, pour le premier tour de scrutin et du lundi 25 novembre au mardi 26 novembre2024 pour l'éventuel second tour.Les agents du pôle réglementation et collectivités territoriales de la sous-préfecture de Lisieuxrecevront les candidatures aux horaires suivants :pour le premier tour de scrutin :-mercredi 30 octobre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-Jeudi 31 octobre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-lundi 4 novembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-mardi 5 novembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00--mercredi 6 novembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00jeudi 7 novembre 2024 : de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
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pour l'éventuel 2°TM tour de scrutin :-lundi 26 novembre 2024 de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-mardi 27 novembre 2024 de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Aucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique.ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Unexemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès lelundi suivant le scrutin, à la_sous-préfecture de LISIEUX, pôle réglementation et collectivitésterritoriales, avec les pièces annexes (feuille de proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls etblancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 8: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux et madame la Première Adjointe aumaire de la commune de VIEUX BOURG, faisant fonction de maire, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et,affiché dès réception aux lieux habituels de l'affichage administratif de ladite commune, et dontune copie sera déposée sur la table du bureau de vote.Lisieux, le 02 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
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