Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 026 du 23 février 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Affichage en mairie de la décision d'autorisation d'exploitation cinématographique N° 361 de la
commission nationale d'aménagement cinématographique en date du 4 décembre 2023
relative à la création d'un cinéma à l'enseigne Confluences à Carquefou.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02-22 du 22 février 2024 portant sur l'interdiction de
navigation entre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseau à partir du 22 février 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02-022-2 du 22 février 2024 portant sur l'interdiction de
navigation en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain à partir du 22 février 2024.
Arrêté n°20240226-A11, qui décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, la
RN844, la RN 137 et l'A844 pendant les travaux de l'aménagement de la Porte de Gesvres du
DESC 12 durant les semaines 09 à 11 de l'année 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral en date du 20 février 2024 portant agrément du docteur Soizic CHABANNE.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/0154 du 13/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune du Pouliguen.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 16 février 2024 autorisant la modification des statuts de la communauté
de communes Pays de Blain Communauté.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2023/BPEF/124 en date du 6 décembre 2023, portant modification n°1 du
Plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la commune de
Nantes.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/015 en date du 21 février 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Couëron, Sautron, Vigneux-de-
Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc, Le Temple-de-Bretagne, Malville et Fay-de-Bretagne, afin de
réaliser des études environnementales et de projet nécessaires à la mise à 2x3 voies de la RN165
entre Sautron et Savenay.
Préfecture du Maine et Loire
Arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2024 n° 29 du 23 février 2024 portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Oudon.
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DE : CARQUEFOU
Le maire de la commune de CARQUEFOU CERTIFIE avoir procédé à l'affichage « à la porte de
la mairie », à compter du/\zlo/'/z.h et pour une durée de un mois, de la décision de la
CNACi N° 361 en date du 4 décembre 2023, autorisant le projet suivant :
« demandeur : SAS Cinéma Confluences Carquefou (SIRET 94867759600017 )
siège social : Impasse Edouard Charton - 89100 Sens
qualité pour agir : propriétaire des terrrains et exploitant
représentation : M. Cédric AUBRY
titulaire de l'autorisation d'exploitation future: SAS Cinéma Confluences
Carquefou
» — nature du projet : création du cinéma Confluences
» adresse du projet : ZAC du Moulin Boisseau — rue Suzanne Lenglen - 44470
Carquefou
» cadastre : section Al n° 328
« nombre de salles demandées : 4
- nombre de places d
RQUEFOU , le...
Pour le Maire et par délégation,
Dominique Anée
Adj_oint à l'Urbanisme, à l'Informatique
et à la Ville numérique
Certificat d'affichage à retourner à l'expiration du délai d'un mois à :
DDTM 44
Service Aménagement Durable / Unité Planification Littoral et Aménagement Cinématographique
secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
10 Bd Gaston Serpette
BP 53606
44036 Nantes Cedex1
Téléphone 02 40 67 25 16
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02-22 portant sur l'interdiction de navngatlon
entre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseau
à partir du 22 février 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; .
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrleme partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlemeht particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour I'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 22 février
2024 ;
Considérant : |le danger de naviguer pendant l'évacuation des eaux ( période de crue )
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" — Conformément à l'article 11 de l'arrété du règlement particulier de police (RPP) de la Sèvre
navigable du 26 novembre 2014, la navigation est strictement interdite entre le pont du Pallet et le barrage de
Pont Rousseau et ceux jusqu'à nouvel avis.
Article 2 - Pendant la période d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation spécifique de
danger conformément à l'article 11 du RPP Sèvre navigable.
Article 3 - Les maires de Nantes, Rezé, Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine, Maisdons-sur-Sèvre, Monnières, Le
Pallet et La Haie-Fouassière, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 22 février 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjgnte*a*u Chef Unité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET - Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-02-22-2 portant sur l'interdiction de navigation
en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain
à partir du 22 février 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 22 février
2024 ;
Considérant : |le danger de naviguer pendant l'évacuation des eaux ( période de crue )
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" - Conformément à l'article 11 de I'arrété du règlement particulier de police (RPP) de I'Erdre du 26
novembre 2014, la navigation est strictement interdite en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain et
ceux jusqu'à nouvel avis.
Article 2 - Pendant la période d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation spécifique de
danger conformément à l'article 11 du RPP Erdre.
Article 3 - Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 22 février 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer,
L'Adjointe a ; Chef UTranspo'ts/u
Catherine\KEREYEité Sécurité des
j
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également étre saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet). '
2/2

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20240226-A11, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, RN844, RN 137 et A844 pendant les travaux de l'aménagement de la Porte de
Gesvres du DESC 12 sur les communes de Nantes, Orvault, La Chapelle sur Erdre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 ᵉ partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,
fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/7
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation DESC 12 en date du 05 février 2024,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 19 février 2024,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 21 février 2024,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 07 février 2024,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et Cofiroute, en
date du 30 juin 2023,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11, RN844, RN
137 et A844 pendant les travaux d'aménagement de la Porte de Gesvres, du DESC 12,
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n°20240226-A11, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, RN844, RN
137 et A844 pendant les travaux de l'aménagement de la Porte de Gesvres du DESC 12 durant les semaines 09,
10 et 11 de l'année 2024.
1-1- Fermeture à la porte de Gesvres de la bretelle PEst/PA ( périphérique Est vers Paris) jours et nuits du
lundi 26 février 2024 00h00 au vendredi 08 mars 2024 17h00. (lundi 04 au vendredi 08 mars semaine de
secours)
A11/RN844
Echangeur de la Porte de Gesvres (N°38)
Fermeture de la bretelle PEst/PA sur RN 844 au PR0+600 du lundi 26 février 2024 00h00 au vendredi 08
mars 2024 17h00 (lundi 04 au vendredi 08 mars semaine de secours)
Pour les usagers du périphérique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris  :
oDéviation par la Porte de Rennes (N°37)
o1/2t Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris
oDirection Paris par l'A11
1-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 09,10,11 en 2024  :
Durant les nuits du 26, 27, 28 et 29 février 2024 de 20h30 à 05h45 semaine 09
Durant les nuits du 04, 05, 06 et 07 mars 2024 de 20h30 à 05h45 semaine 10
Durant les nuits du 11, 12, 13 et 14 mars 2024 de 20h30 à 05h45 semaine 11
Mise en place des fermetures du Périphérique Est dans les deux sens de circulation et l'A11 dans les
deux sens de circulation par COFIROUTE.
La circulation sera réglementée sur l'A11, l'A844, RN 137 et la RN844 de la manière suivante  :
A11  
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR350 et l'échangeur de
la Bérangerais N°25, au PR 346+500
2/7
Fermeture de l'A11 sens Paris Province (Sens 1) du PR 340 (échangeur A11 de Vieilleville N°22) au PR
350+000 (échangeur A11 de Porte de Rennes N° 37)
Et également les fermetures des bretelles  :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)
La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du périphérique Nord
Intérieur (A844) au PR 37+000 sens Province/Paris
RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte de Rennes)
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de Rennes)
N844
Fermeture du périphérique EST (sur la N844) en sens extérieur depuis la Porte de la Chapelle du PR 1+250
au PR 0+000
Fermeture de la bretelle d'entrée (sur la N844) en sens extérieur (vers A11) au PR 0+670 du giratoire Porte
de la Chapelle vers A11
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens intérieur depuis la Porte de Gesvres (PR0+000) à la
Porte de la Chapelle (PR1+220)
1-3 Les déviations
Pendant les semaines 09, 10, 11 en 2024 de 20h30 à 05h45
Echangeur de la Porte de Rennes (n°37)   :
Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes :
oSortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/Nantes.
oDéviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein.
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
oDéviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
oDéviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
A11 Sens 1
Echangeur de Vieilleville (n°22)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
oDéviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (n°43)
Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
oDepuis l'A811, sortie à l'échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou Centre
3/7
oSortie D37 direction Carquefou Centre
oDéviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (n°43)
Echangeur de Boisbonne (n°23)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
oDéviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de
Saint Joseph
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de
la Beaujoire (n°40)
Echangeur de Gachet (n°24)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
oDéviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard de la
Beaujoire et la route de Saint Joseph
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de
la Beaujoire (n°40)
Echangeur de la Bérangerais (n°25)   :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
oDéviation par le boulevard Becquerel
oDirection Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur de Porte
de la Chapelle sur Erdre (n°39)
RN844
Echangeur de la Porte de la Chapelle (n°39)
Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et Rennes :
oSortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
oDéviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
oDirection Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
oPour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la chapelle vers Vannes et
Rennes :
oDéviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
oDirection Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
1-4 Les profils en travers pendant les semaines 09 10 et 11 en 2024  
Profil en travers A11 (S09)
Section PA/PE
• 1 voies de 3.50m
• Marquage définitif en blanc
Section A11
• 1 voie de gauche de 2,80 m
• 1 voie de droite de 3.20 m
• Marquage Jaune
Section périphérique Nord
• 1 voie de gauche de 3,50 m
4/7
• 1 voie de droite de 3.50 m
• 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m
• Marquage définitif en blanc
Section PN/PE à
• 2 voies de 3.50m,
• Marquage définitif en blanc
Section Périphérique Est Intérieur & Extérieur
• 1 voie de gauche de 3,50 m
• 1 voie de droite de 3.50 m
• 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m
• Marquage définitif en blanc
Bretelle PE/PA
-fermée
Profil en travers A11 (S10 à S12)
Section PA/PE
• 1 voies de 3.50m
• Marquage définitif en blanc
Section A11
• 1 voie de gauche de 2,80 m
• 1 voie de droite de 3.20 m
• Marquage Jaune
Section périphérique Nord
• 1 voie de gauche de 3,50 m
• 1 voie de droite de 3.50 m
• 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m
• Marquage définitif en blanc
Section PN/PE à
• 2 voies de 3.50m,
• Marquage définitif en blanc
Section Périphérique Est Intérieur & Extérieur
• 1 voie de gauche de 3,50 m
• 1 voie de droite de 3.50 m
• 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m
• Marquage définitif en blanc
Bretelle PE/PA
-1 voie sur bretelle définitive 3.50m
5/7
1-5 Mesures de Police
Vitesse maximale autorisée limitée à 70 km/h   :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 à l'A11 PR 347+100
Vitesse maximale autorisée limitée à 50 km/h   :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 347+400 au PR 348+475
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A11 du PR 348+325 au PR 347+670
Interdiction de dépassement pour les poids lourds (PTAC supérieur à 7t5 tonnes)  :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 à l'A11 PR 347+100
Les mesures de police s'appliquent du vendredi 23 février 2024 05h00 au vendredi 15 mars 2024 05h00.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront
assurées par les gestionnaires de voirie selon les conventions adoptées entre eux.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation sous
chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien «  dits courants », réparations de glissières, fauchage,
réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors  réduite à 1 mètre.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux
aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5  jours suivant les dates initialement pré -
vues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, ou de leur
représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de ré -
duire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants  :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Site internet du projet  : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification
dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent arrêté.
6/7
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 6 :Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 23 février 2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
7/7
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Soizic CHABANNE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDÉRANT que le docteur Soizic CHABANNE réunit les conditions pour être médecin agréé en
Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique,

ARRETE
Article 1 - Le docteur Soizic CHABANNE est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis
sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 5 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 6 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 7 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départemental
de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 20 F:v. 2024

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LE POULIGUEN
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-154 -
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnelprôvenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de- signature 3 Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Mohsîeür Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande adressée le 14/09/2023 par le maire de la commune de LE POULIGUEN, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de LE
POULIGUEN et des forces de sécurité de I'Etat du 14 décembre 2022 :
CONSIDÉR_ANT que la demande transmise par le maire de la commune de LE POULIGUEN est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
' SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article Ter - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de LE POULIGUEN est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Tél : 02 40 41 21 65
Mél : {
SITE INTERNET : ue.g ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1sur 2

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de LE POULIGUEN.
Article 2 - Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune de LE
POULIGUEN en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LE POULIGUEN adresse à la
Commission nationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire I'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LE POULIGUEN sont charges
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 13/02/2024. Le prgfet,
/
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 & R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent étre introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
pohces administratives de sécurité - & quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-d:rectlon des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : F
SITE lNTERNET
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 2 sur 2

Î
Î
PRÉFET
DE LA LOIRE- Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de
la communauté de communes Pays de Blain Communauté
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5-1,
L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 521416 ; '
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de
communes de la Région de Blain ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 autorisant la nouvelle dénomination « communauté de
communes Pays de Blain Communauté » ;
VU la délibération du 28 juin 2023 aux termes de laquelle la communauté de communes Pays de
Blain Communatté prapase une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
Blain __ | endatedu | 28 septembre 2023
Bouvron | endatedu | __ 13 septembre 2023
La Chevallerais | en date du 5 octobre 2023
+ — i
Ï Le Gâvre | endateduv | - 7 septembre 2023
Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;
VU la délibération de Pays de Blain Communauté du 24 janvier 2024 portant modification de la
définition de l'intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont respectées pour autoriser la modification
statutaire approuvée à l'unanimité des communes membres ;
CONSIDÉRANT que le projet de statuts modifiés respecte les dispositions de l'article L. 5211-5-1 du
CGCT ;
CONSIDÉRANT que la définition de l'intérêt communautaire relève de la compétence exclusive de
l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et
qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation de faire figurer la définition
de l'intérêt communautaire dans les statuts de l'établissement public de coopération
intercommunale, qui peut faire l'objet d'une délibération prise à la majorité des deux tiers du conseil
communautaire ;
Sous-Préfecture de Châteaubriant. Ancenis
22 rue Gabriel delatour - BP 199 — 44146 Châteaubriant Cedex
Tél:0240 4147 52 Mail : pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- La définition des équipements d'intérêt communautaire est retirée des statuts de la
Communauté de Communes Pays de Blain.
ARTICLE 2- Les équipements d'intérêt communautaire sont définis par délibération du conseil
communautaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 3 - Les statuts modifiés de la communauté de communes sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis, Madame la présidente de la communauté
de communes, Madame et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des
collectivités membres. Une copie sera adressée à Madame la directrice régionale des finances
publiques.
Chateaubriant, le 1 6 FEV. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par déiégation,
Le sous-préfet de Châteaubriant - Ancenis
~
TN
Marc MAKHLOUF
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication
| au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut
| aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'a compter de l'intervention de
ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. {...) ;

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 16 FEV. 2024 autorisant la
modification" des statuts de la communauté de communes Pays de Blain
Communauté
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Châteaubriant - Ancenis
Ï
Marc N/Km
STATUTS

COMPOSITION
Article 1— Constitution
La Communauté de Communes, créée par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2001, est
composée des communes de :
: BLAIN
" BOUVRON
« LA CHEVALLERAIS
» LEGÂVRE
Elle prend le nom de « Pays de Blain Communauté »
Article 2 - Siège social
Le siège social est fixé à BLAIN, 1 avenue de la Gare.
Article 3 — Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Article 4 - Compétences obligatoires
4.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale ;
4.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article
L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
4.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Article 5 - Compétences supplémentaires
1.1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
1.2. Politique du logement social d'intérét communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
1.3. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutiens aux actions de maitrise de la demande d'énergie, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire
5.3.1 - Etudes de protection et de promotion de l'environnement d'intérêt communautaire
5.3.2 --Dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques hors compétence "GEMAPI"
obligatoire
1.4. Création et gestion des espaces France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
1.5. Organisation de la mobilité en application de l'article L.1231-1-1 du code des transports
1.6. Action sociale d'intérêt communautaire
5.6.1. Actions en faveur de la petite enfance, enfance et de la jeunesse
5.6.2. Actions en faveur des personnes âgées ou handicapées
1.7. Action économique en matière d'emploi et de formation
Gestion et animation de la Maison de l'Emploi de l'Economie et de la Formation à Blain
Accueil, information, conseil, orientation en matière d'emploi, de formation et de métiers pour
tout public
Conventionnement avec différents partenaires, privés ou publics, afin de favoriser le
développement d'actions ou la gestion de services, visant à conduire les missions
susmentionnées
Soutien aux structures associatives d'insertion ayant un rayonnement intercommunal sur toute
ou partie du territoire
1.8. Assainissement non collectif
Création et gestion du service public d'assainissement non collectif
1.9. Secours et Incendie
Versement du contingent annuel Incendie en lieu et place des communes membres

1.10. Action culturelle
- Elaboration, coordination, mise en œuvre et évaluation d'un Projet Culturel de Territoire
- Création, coordination et animation d'un réseau de bibliothèques intégrant la mise en réseau
informatique et des actions d'animation du réseau
1.11. Adhésion aux syndicats mixtes
Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, le conseil communautaire pourra
décider d'adhérer à des syndicats mixtes.

/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /10 /11 □ /4 /6 /6 /2 /9 /1 /7 /11 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /12 □ /13 /6 /10 /1 /5 /1 /14 /15 /3 /12
/13 /15 /16 /10 /1 /14 /15 /3 /12 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /10 /17 /11 /13 /13 /15 /1 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /2 /1 /11 /10
/18 /19 /20 /21 /22 /19 □ /24 /21 /25 □ /26 /20 /27 /28 /29 /24 /19 /20 /21 /25 □ /21 /30 /31 /32 /20 /27 /30 /30 /21 /33 /21 /30 /34 /22 /35 /21 /25 □ /21 /34 □ /36 /27 /30 /28 /32 /37 /20 /21 /25
/38 /2 /2 /39 /5 /40 □ /7 /41 □ /42 /43 /42 /44 /45 /46 /47 /48 /49 /45 /50 /42 /51
/13 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /52 /6 /9 /1 /53 /1 /4 /11 /5 /1 /6 /7 □ /7 /41 /50 □ /9 /15 □ /47 /10 /11 /7 □ /9 /3 □ /12 /11 /15 /54 /3 /55 /11 /2 /9 /3 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /52 /1 /12 /3 □ /3 /7 □ /54 /11 /10 /3 /15 /2 □ /9 /15 □ /12 /1 /5 /3 □ /13 /11 /5 /2 /1 /52 /6 /7 /1 /11 /10 □ /2 /3 /52 /11 /2 /14 /15 /11 /16 /10 /3 □
/9 /3 □ /10 /11 □ /4 /6 /52 /52 /15 /7 /3 □ /9 /3 □ /56 /38 /56 /57 /48 /58
/59 /48 □ /47 /60 /61 /49 /48 /57 □ /0 /48 □ /59 /38 □ /59 /62 /63 /60 /48 /64 /38 /57 /59 /38 /56 /57 /63 /65 /66 /48
/67 /68 /21 /31 /22 /35 /32 /21 /20 □ /24 /21 □ /35 /22 □ /69 /29 /70 /32 /27 /30 □ /24 /71 /72 /27 /30 /30 /21 /19 /20
/67 /68 /21 /31 /22 /35 /32 /21 /20 □ /24 /21 □ /35 /71 /73 /20 /24 /20 /21 □ /74 /22 /34 /32 /27 /30 /22 /35 □ /24 /19 □ /75 /29 /20 /32 /34 /21
/76 /15 □ /35 /21 □ /28 /27 /24 /21 □ /24 /21 □ /35 /77 /19 /20 /78 /22 /30 /32 /25 /33 /21 /79 □ /30 /27 /34 /22 /33 /33 /21 /30 /34 □ /25 /21 /25 □ /22 /20 /34 /32 /28 /35 /21 /25 □ /69 /80 □ /81 /82 /81 /83 /82 □ /21 /34 □ /84 /80 □ /81 /82 /81 /83 /82 □ /21 /34 □ /25 /19 /32 /31 /22 /30 /34 /25 □ /20 /21 /35 /22 /34 /32 /36 /25 □ /22 /19 □ /85 /35 /22 /30 □ /24 /21
/25 /22 /19 /31 /21 /70 /22 /20 /24 /21 □ /21 /34 □ /24 /21 □ /33 /32 /25 /21 □ /21 /30 □ /31 /22 /35 /21 /19 /20 □ /86
/76 /15 □ /35 /21 □ /28 /27 /24 /21 □ /24 /19 □ /26 /22 /34 /20 /32 /33 /27 /32 /30 /21 □ /21 /34 □ /30 /27 /34 /22 /33 /33 /21 /30 /34 □ /25 /21 /25 □ /22 /20 /34 /32 /28 /35 /21 /25 □ /69 /80 □ /87 /81 /82 /83 /82 □ /21 /34 □ /25 /19 /32 /31 /22 /30 /34 /25 □ /21 /34 □ /84 /80 □ /87 /81 /82 /83 /82 □ /21 /34 □ /25 /19 /32 /31 /22 /30 /34 /25 □ /20 /21 /35 /22 /34 /32 /36 /25 □ /22 /19
/28 /35 /22 /25 /25 /21 /33 /21 /30 /34 □ /22 /19 □ /34 /32 /34 /20 /21 □ /24 /21 /25 □ /25 /32 /34 /21 /25 □ /26 /22 /34 /20 /32 /33 /27 /30 /32 /22 /19 /88 □ /20 /21 /33 /22 /20 /89 /19 /22 /78 /35 /21 /25 □ /86
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/48 /84 /84 /34 /53 /34 □ /101 □ /102 □ /103 /40 /41 /34 /84 /42 /31 /42 /41 /39 /84 /85 □ /35 /87 /31 /96 /33 /84 /31 /95 /34 /96 /34 /84 /42 □ /34 /42 □ /35 /34 □ /98 /40 /39 /95 /40 /31 /96 /96 /31 /42 /41 /39 /84
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n°2024/BPEF/015
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Couëron, Sautron, Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc, Le Temple-de-Bretagne,
Malville et Fay-de-Bretagne, afin de réaliser des études environnementales et de projet
nécessaires à la mise à 2x3 voies de la RN165 entre Sautron et Savenay
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la décision ministérielle en date du 4 mai 2017, concernant la réévaluation et la commande des études
de conception détaillée et de réalisation des travaux concernant le projet de mise à 2x3 voies de la RN 165
entre Sautron et Savenay ;
VU l'arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées en date du 6 mai 2019, autorisant les
agents des services de la DREAL et les personnes dûment mandatées par elle, à pénétrer dans les
propriétés privées incluses dans le périmètre d'étude et situés sur le territoire des communes de Couëron,
Sautron, Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc, Le Temple-de-Bretagne, Malville et Fay-de-
Bretagne, en vue de la réalisation des études environnementales et études de projet nécessaires à la mise à
2x3 voies de la RN165 ;
VU le protocole d'accord sur l'avenant au Contrat de Plan État-Région 2021-2027, relatif au volet
« infrastructure de transport et mobilités » identifiant le projet de mise à 2x3 voies de la RN165, en date du
16 novembre 2023 ;
VU la demande formulée le 12 février 2024 par le service intermodalité, aménagement et logement de
la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la
Loire, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ces agents et des entreprises dûment mandatées par elle,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Couëron, Sautron,
Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc, Le Temple-de-Bretagne, Malville et Fay-de-Bretagne,
afin de réaliser des études environnementales et de projet nécessaires à la mise à 2x3 voies de la RN165
entre Sautron et Savenay ;
VU le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

CONSIDÉRANT que l'arrêté en date du 6 mai 2019 susvisé deviendra caduc à compter du 30 avril 2024
et que l'ensemble des études nécessaires à la mise en œuvre du projet n'ont pu être réalisées dans le
temps imparti ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'inventaire faune-flore établi en 2019/2020 doit être actualisé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les agents du service intermodalité, aménagement et logement de la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire ainsi que l es
entreprises dûment mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Couëron, Sautron, Vigneux-de-Bretagne, Saint-
Etienne-de-Montluc, Le Temple-de-Bretagne, Malville et Fay-de-Bretagne, afin de réaliser des études
environnementales et de projet nécessaires à la mise à 2x3 voies de la RN165 entre Sautron et Savenay.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées précitées, closes ou non closes
(à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter
des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou
obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1er dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies
des communes de Couëron, Sautron, Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc, Le Temple-de-
Bretagne, Malville et Fay-de-Bretagne .
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes de Couëron, Sautron, Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-
Montluc, Le Temple-de-Bretagne, Malville et Fay-de-Bretagne , les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance
aux personnes effectuant les études précitées.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l'amiable, soit
à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai£ généfal
Pascal OT TARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter du 1er mai 2024 et jusqu'au 1er mai 2029
inclus ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Couëron, Sautron,
Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc, Le Temple-de-Bretagne, Malville et Fay-de-Bretagne .
Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, les maires des
communes de Couëron, Sautron, Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc, Le Temple-de-
Bretagne, Malville et Fay-de-Bretagne , le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 21 février 2024
LE PRÉFET,

e d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées — RN165 mise à 2x3 voies entre Sautron et Savenay
Rx
Notre-Dame-des
Landes
Grandchar'NO &sur-Erdr
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DE-BRETAGNE | VIGNEUX-DE-BR
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DE-MONTLUC
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dre de la Roche
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/015
égende : en date du 21 février 2024
r re d'intervention A NANTES, le 21 février 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj gÏal
Pascal OT YPérimètre de la demande d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées – RN165 mise à 2x3 voies entre Sautron et Savenay
Périmètre d'interventionLégende :

PREFET Secrétariat général
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de I'interministérialité
ps et du développement durable
'gali
Fraternité
Arrété DIDD-BPEF-2024 n° LS
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant de l'Oudon
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-31 ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre d'élaboration
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de la commission
locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021 modifié portant renouvellement de
ladite commission locale de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu le remplacement de M. Michel DE SIMIANE par Mme Gaétane DUCRU, désigné par le Syndicat
Départemental de la Propriété Privée Rurale de Maine-et-loire le 16 janvier 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
La composition de la Commission locale de l'eauv du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de l'Oudon, fixée par l'arrété DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021, s'établit
comme suit après modification :
1/4

(Les modifications apparaissent en caractères gras)
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
(32 membres) :
Conseil régional-de Bretagne
M, Stéphane PERRIN
Conseil régional des Pays-de-la-Loire
Mme Patricia MAUSSION
"Conseil départemental d'llle et Vilaine
M. Bernard DELAUNAY
Conseil départemental de Loire-Atlantique
Mme Chloé GIRARDOT MOITIE
Conseil départemental de Maine-et-Loire
M. Gilles GRIMAUD
Conseil départemental de Mayenne
Mme Aurélie MAHIER ;
Syndicat du Bassin de l'Oudon
M. Pierrick GILLES
Syndicat d'Eau de l'Anjou
M. Claude ANNONIER ;
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés
de Maine-et-Loire
M. Marcel MAHOT, adjoint au maire d'Armaillé
M. Aurélien COLAS, adjoint au maire de Bouillé-Ménard
M. Joël RONCIN, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu
M. Richard GUILLEMIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du Haut
Anjou
M. Hervé DUBOSCLARD, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du
Haut Anjou -
M. Sylvain PERRAULT, conseiller mun|C|pal du Lion d'Angers
M. Olivier ROUSSEZ, maire délégué de Pouancé (commune d'Ombrée d'Anjou)
M. Dominique MAROL, conseiller municipal de Loiré -
M. Bernard GABORIAUD, conseiller municipal du Lion d'Angers
M. Jacques ROBERT, vice-président de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté
M. Hervé GAUDIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Anjou Bleu
Communauté
Mme Yamina RIOU, maire d'Erdre-en-Anjou ;
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires, adjoints, présidents de
communautés de la Mayenne
M. Gérard JALLU, adjoint au maire de Loiron-Ruillé
M. Daniel GENDRY, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon
Mme Véronique BOISARD, conseillère municipale de Beaulieu-sur-Oudon
M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche
M. Pascal RAIMBAULT, conseiller municipal de Cossé-le-Vivien
M. Vincent GUILLET, adjoint au maire de Craon
M. Richard CHAMARET, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon
M. Franck POIRIER, conseiller municipal de Saint-Michel-de-la-Roë
M. Louis MICHEL, vice-président de Laval Agglomération
M. Jacky VALLEE, maire de Chérancé
M. Serge POINTEAU, maire de Peuton
M. Patrice HOUTIN, adjoint au maire de Château-Gontier-sur-Mayenne
2) College des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (19 membres) :
Chambre d'agriculture Pays de la Loire
M. Laurent LELORE
'Mme Odile SAUDRAIS
2/4

Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne
Le président ou son représentant
Fédération de Maine-et-Loire pour la péche et la protection du milieu aguatique
M. Bernard BOUTEILLER
Fédération de la Mayenne pour la péche et la protection du milieu aquatique
M. Dominique LEBRET
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne
M. Loik de GUEBRIANT
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire
Mme Gaétane DUCRU
Club Nautique Segréen
M. Daniel SARRAMAIGNA ;
Association de Défense et de Sauvegarde de la Vallée de l'Oudon (ADSVO)
M. Louis-Amaury de PENFENTENYO
Association Mayenne Nature Environnement
M. Jean DEGAND
FRCIVAM Pays de la Loire
M. Bruno CLAVREUL
Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe
M. Bertrand de la RIVIERE
Filiere Aquacole des Pays de la Loire
Le président ou son représentant
Association BASE (Biodiversité, Agriculture, Sol, Environnement).
M. Christian PERROIS
Association de consommateurs UFC-Que Choisir 53
M. Jean-Michel GUINAUDEAU
Association Sauvegarde de l'Anjou
Mme Régine BRUNY
Association de sauvegarde des Moulins d'Anjiou
M. Daniel FOURNIER
Syndicat des Irrigants de la Mayenne
M. Jean-Charles THIREAU
3) Collège des représentants de I'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres) :
Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne ou son représentant
Le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
Le préfet de la Mayenne ou son représentant
Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou
son représentant ;
Le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de la Loire ou son représentant
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
Le directeur départemental des territoires de la Mayenne ou son représentant
Article 2 : ;
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 39 du 23 février 2021 modifié
restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire,
d'llle-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Mayenne, mis en ligne sur le site
www.gesteaueaufrance.fr et notifié à chacun des membres de la commission.
3/4

Article 4 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'llle-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et
de la Mayenne, les sous-préfets des arrondissements concernés et le président de la commission
locale de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Angers, le 2 3 FEV 297"*
Emmanuel LE ROY
Délais et voies de recours : ;
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr
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