RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-387
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-11-17-006 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle et
d'Expertise
5ème et 13ème arrondissements (2 pages) Page 3
75-2020-11-17-005 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de contrôle et
d'expertise de Paris 15ème (2 pages) Page 6
75-2020-11-17-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES
DE PARIS 18E CLIGNANCOURT (3 pages) Page 9
75-2020-11-17-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE PARIS
20 E CHARONNE (3 pages) Page 13
75-2020-11-17-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE PARIS 6ème (3 pages) Page 17
75-2020-11-17-009 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème (4 pages) Page 21
75-2020-11-17-011 - Arrêté portant délégation de signature -service des impôts des
particuliers de PARIS 13ème La
Gare (3 pages) Page 26
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-17-006
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Contrôle et
d'Expertise
5ème et 13ème arrondissements
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-006 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise
5ème et 13ème arrondissements3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise du 5ème et du 13ème arrondissements
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CHARPENTIER Carine inspectrice 15 000 € 7 500 €
CHIRON Flavien inspecteur 15 000 € 7 500 €
ENJALBAL Stéphane inspecteur 15 000 € 7 500 €
FORTE Thierry inspecteur 15 000 € 7 500 €
JOUE Michel inspecteur 15 000 € 7 500 €
LAPUJADE Alice inspectrice 15 000 € 7 500 €
MAITRE Serge inspecteur 15 000 € 7 500 €
MALMASSARI Anne inspectrice 15 000 € 7 500 €
MORFOUESSE Didier inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème et 13ème arrondissements
18-22 rue Geoffroy-Saint-Hilaire 75620 Paris
cedex 05Paris, le 17/11/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-006 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise
5ème et 13ème arrondissements4
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ALBRIZIO Emilie contrôleuse 10 000 € 5 000 €
CE OUGNA Samuel contrôleur 10 000 € 5 000 €
MATON Edith contrôleuse
principale10 000 € 5 000 €
SEIGNARD Anne contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Sophie BOISSONDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-006 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Contrôle et d'Expertise
5ème et 13ème arrondissements5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-17-005
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de contrôle et
d'expertise de Paris 15ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-005 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
contrôle et d'expertise de Paris 15ème 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris 15ème
13/15 rue du Général Beuret - 75015 PARIS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Paris 15ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans les tableaux ci-dessous ;
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. ESNAULT FabriceInspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. LEMERCIER Matthieu Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme THIERIOT Sarah Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme CLEMENT Blandine Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme NIEGO Françoise Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme MARSEILLE Anne Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-005 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
contrôle et d'expertise de Paris 15ème 7
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme ALBERTIN Marielle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme GUY-COQUILLARD
CarolineContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. CORNET Joël Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme MARC Sarah Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. BASTIN Alexandre Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme KUNKELA Evelyne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. LAVAL Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme PINQUIER Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 17/11/2020
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise
Signé
Isabelle HOURYDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-005 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
contrôle et d'expertise de Paris 15ème 8
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-17-007
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 18E CLIGNANCOURT
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 18E CLIGNANCOURT9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 18E
CLIGNANCOURT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHARITONSKY Estelle, Inspectrice et M LE PLOMB
Stéphane, Inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 18E
CLIGNANCOURT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 18E CLIGNANCOURT
4 RUE BOUCRY 75018 PARISParis, le 17/11/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 18E CLIGNANCOURT10
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, y compris les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AFRICA Joris Contrôleur 15 000 € 10 000 €
CYRILLE Catherine Contrôleuse 15 000 € 10 000 €
EYMAS Cédric Contrôleur 15 000 € 10 000 €
GUILLIER Laurent Contrôleur 15 000 € 10 000 €
LAGHA Ilhem Contrôleuse 15 000 € 10 000 €
LECARPENTIER Clement Contrôleur 15 000 € 10 000 €
PLESDIN Françoise Contrôleuse 15 000 € 10 000 €
PLANEIX Celine Contrôleuse 15 000 € 10 000 €
VENARD Frédéric Contrôleur 15 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade
MUSLEWSKI Cathie Agente
PLANEIX Celine Contrôleuse
SIBE Cheick Agent
VENARD Fréderic Contrôleur
à effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 18E CLIGNANCOURT11
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le Chef de Service Comptable
Signé
Jean-Pierre CASTET Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-007 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 18E CLIGNANCOURT12
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-17-008
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
20 E CHARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
20 E CHARONNE13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20E CHARONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BONNEFOI Véronique, Inspectrice divisionnaire hors
classe, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20 E CHARONNE, à
Madame JAVION Fabienne, Monsieur DOUAY CARRION Stéphane, Inspecteurs adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20 E CHARONNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
20 E CHARONNE
6 rue Paganini 75972 PARIS cedex 20Paris, le 17/11/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
20 E CHARONNE14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHARLEMEGNY Alban DUBOIS-ROUGIER Eric DUPLESSIS Rudie
BOREL Maxime JEANTET Emmanuel LEMIRE Patrick
LIBES Fabrice MALI Alex MOSCOU Daniella
SHEHU DISO Addy VIGNES Cyrille
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BENNING Sarah BOULANOUAR Kamilia BOUKHIRA Khenata
ROLLAND Sandra DENDOUNE Embareck DESCHATRETTES Willy
HUSSON Daniel ASLAM Moeez NGUYEN Huynh-Ngoc-Phuong
REYNAUD David
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
BOURAS Mikail Cadre C 500 €
BERLANDE Laurent Cadre C 500 €
BONHOMME Alexandre Cadre C 500 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
20 E CHARONNE15
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
DUPLESSIS Rudie Cadre B 1 000 €
DUTARTRE Francis Cadre B 1 000 €
HUGON Vincent Cadre B 1 000 €
TERRIER Catherine Cadre B 1 000 €
CISSE Mama Cadre C 500 €
LOISON Sylvie Cadre C 500 €
REVILLON Julien Cadre C 500 €
LECUYOT Virginie Cadre C 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers de PARIS 20 ème
CHARONNE
Signé
Laurence AUDIBERTDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
20 E CHARONNE16
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-17-010
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 6ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 6ème 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Comptable, Madame Marie-Rose GUISELIN-WOLFF, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PARIS
6ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M Laurent DRAMEZ, inspecteur des finances publiques
- Mme Annie GUEGAN, inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la Comptable soussignée,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
6ème
9 place Saint-Sulpice
75292 Paris cedex 06Paris, le 17/11/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 6ème 18
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
NEDELEC Marc FICHTEBERG Frédéric MANDON Eric
2°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOSSELUT Françoise RAIMBAULT Marie-Christine VERNET Elisabeth
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
GAUDERAT Claudia Contrôleuse Principale 2 000 €
GOURLOT Marie-Christine Contrôleuse Principale 2 000 €
HIRSCH Philippe Contrôleur 2000 €
KHADDA Elhame Contrôleuse 2 000 €
RAJOSVAH Joëlle Contrôleuse Principale 2 000 €
JOSEPH Hélène Agente 2 000 €
LE GUEN François Agent 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 6ème 19
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses Limite
des décisions gracieuses
NEDELEC Marc 10 000 € 10 000 €
FICHTEBERG Frédéric 10 000 € 10 000 €
MANDON Eric 10 000 € 10 000 €
aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses Limite
des décisions gracieuses
BOSSELUT Françoise 2 000 € 2 000 €
RAIMBAULT Marie-Christine 2 000 € 2 000 €
VERNET Elisabeth 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La Comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Paris 6ème
Signé
Marie-Rose GUISELIN-WOLFFDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-010 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 6ème 20
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-17-009
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-009 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
7ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 relatif à la nomination de M. Eric DUNAS, Administrateur des
inances Publiques détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de Paris 7ème
arrondissement.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. François OUDIOU, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 7ème
arrondissement, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Paris, le 17/11/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-009 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème 22
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
Mme Isabelle BRUGERE M. Valéry CYRILLE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Corinne BOUTES Mme Béatrice CLAUDEL Mme Véronique DESRUELLE
M. Jean-Pierre GITTON M. Thierry GOZLAN M. Jacky LAFON
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Joseph MAGNARD
Mme Gladys MATHURINE Mme Marie-Claude MENARD M. Frédéric ZALATEU
M. Laurent LESPIAUC / /
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M Tristan AUDIC Mme Catherine BORSONI M Grégory BOUCHE
M. Bilal BOUTMIR M. Julien FRANCOIS M. Moumed HAMMAOUI
M. Daniel LAMBERT Mme Justine MENDES M Jean-Baptiste MICHAUD
M. Paul-François MINICONI M. Marc MORVAN M. Ruben POTEAU
M. Olivier SIGODA Mme Priscilla TELAKHETE /
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-009 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème 23
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
M. Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 €
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Véronique
DESRUELLESContrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
Mme Marie-Claude
MENARDContrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 €
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €15 000 €
M Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €15 000 €
Mme Gladys MATHURINE Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 €10 000 €
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 €10 000 €
M. Laurent LESPIAUC Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-009 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème 24
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
Mme Catherine BORSONI Agente des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
Mme Priscilla TELAKHETE Agente des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Tristan AUDIC Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Bilal BOUTMIR Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Julien FRANCOIS Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Paul-François MINICONI Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Olivier SIGODA Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Moumed HAMMAOUI Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-009 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7ème 25
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-17-011
Arrêté portant délégation de signature -service des impôts
des particuliers de PARIS 13ème La
Gare
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-011 - Arrêté portant délégation de signature -service des
impôts des particuliers de PARIS 13ème La
Gare 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Eric MAHIEUX, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 13ème La
Gare ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme Florence NGUYEN-KERROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SIP de PARIS 13ème
la Gare à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b ) les avis de mise en recouvrement ;
c ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d ) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIP Paris 13ème La Gare
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cédex 13Paris, le 17/11/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-011 - Arrêté portant délégation de signature -service des
impôts des particuliers de PARIS 13ème La
Gare 27
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office ;
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Anne LEGRAND Mme Valérie MONTROUGE HENG
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après ;
Mme Nathalie CASTEL Mme Françoise DELHOUME Mme Nahla DJEBALI
Mme Séverine DUHAYON M Hichem ERREIBEI M Miguel LAVERGNE
M. Roland NICOLAS Mme Evelyne SERVEAUX
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Jonathan AMRAM Mme Mariame CISSOKO Mme Annick DE MEERSCHMAN
M. Franck HACHARD M. Philippe LESGUILLIER Mme Béatrice PATEAU
Mme VIVIER Lise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-011 - Arrêté portant délégation de signature -service des
impôts des particuliers de PARIS 13ème La
Gare 28
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Anne LEGRAND Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Valérie MONTROUGE
HENGInspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Céline LARZABAL Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Karine PERINET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Anwar SAKHI Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Lydie SAUZEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Romain BERTHO Agent des finances publiques 500 €
Mme Stéphanie GUEHOUN Agente des finances publiques 500 €
Mme Sophie KOZOLE Agente des finances publiques 500 €
M Hervé TANNIOU Agent des finances publiques 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 13ème La Gare
Signé
Eric MAHIEUX
inspecteur divisionnaire des Finances PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-17-011 - Arrêté portant délégation de signature -service des
impôts des particuliers de PARIS 13ème La
Gare 29