HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-093
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-04-08-00003 - 2024-04-08 - Arrêté Affectation SIT Hautes
Pyrénées-1 (6 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-04-08-00007 - Arrêté modification CMP FPHosp 04-2024 (2 pages) Page 10
65-2024-04-04-00003 - MONCASSIN Romain - Organisme de services à la
personne (2 pages) Page 13
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-04-08-00006 - AP inventaire piscicole sur l'ouvrage OH 1831
traversant l'A64 par MIFENEC (2 pages) Page 16
65-2024-04-08-00005 - AP modificatif pour des prospections nocturnes de
la STE Saules et Eaux pour la recherche d'écrevisses sur le territoire du PLVG
(2 pages) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la Société VINEVIEW France à
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes à des fins d'opérations aériennes de prises de vue d'images
multispectrales (8 pages) Page 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Tarbes (3 pages) Page 31
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l□encontre de la société LAND□AUTO 65 pour le non respect des
prescriptions réglementaires de l□arrêté préfectoral portant mesures
d□urgence n°65-2020-10-08-001 du 10/08/2020 située sur le territoire de la
commune de Cantaous. (3 pages) Page 35
65-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d□une
astreinte administrative la société LAND□AUTO 65 exploitant une activité
de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d□usages sur le
territoire de la commune de Cantaous. (3 pages) Page 39
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00003
2024-04-08 - Arrêté Affectation SIT Hautes
Pyrénées-1
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00003 - 2024-04-08 - Arrêté Affectation SIT Hautes Pyrénées-1 3
Direction régionaleEx 8
MINISTERE de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL É du travail et des solidarités
DE LA SANT g
ET DES SOLIDARITES Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision 2024-65.01.3 du 08 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle des Hautes-Pyrénées
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2021-65-01 du 1 avril 2021 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision du DREETS n° 2024-65-01.2 du 27 mars 2024 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de la direction départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités des Hautes-Pyrénées et gestion des intérims,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00003 - 2024-04-08 - Arrêté Affectation SIT Hautes Pyrénées-1 4
DECIDE
Article 1:
Est nommé comme responsable de I'unité de contrôle de direction départementale de I'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées :
- Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail,
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, les affectations des agents de contrôle,
dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, et l'organisation des intérims
en cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs de ces agents de contrôle sont réalisés
selon les modalités ci-après :
1% section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Section vacante.
Agents
l'intérim :de contrôle en charge de Intérim en cas d'absence ou
d'empêchement :
> Canton n°13 - Val d'Adour Rustan
Madiranais,
> Canton n°17 - Vic en Bigorre,
> Canton n°9 partiellement
(communes de Gardères, Luquet
et Seron) :
Monsieur Benoit FABRE.En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Benoit FABRE, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Lauriane NOUGUÉ,
2. Madame Isabelle HÉNOT,
3. Madame Isabelle TURON.
> Canton n°3 - les coteaux,
» Commune de Tarbes - Iris 401,
402 et 403 :
Madame Isabelle TURON.En cas d'absence ou d'empéchement de
Madame Isabelle TURON, l'intérim est
assuré successivement par:
1. Madame Isabelle HÉNOT,
- 2. Monsieur Benoit FABRE,
3. Madame Lauriane NOUGUÉ.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00003 - 2024-04-08 - Arrêté Affectation SIT Hautes Pyrénées-1 5
2ème section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Section vacante.
Agents de contrôle en charge de
l'intérim :Intérim en cas d'absence ou
d'empêchement :
» Canton n°2 - Bordères sur l'Echez
— partiellement (uniquement la
commune d'Ibos),
> Commune de Tarbes
partiellement (IRIS 0201).
Monsieur Fabien JAUZION.En cas d'absence ou d'empéchement de
Monsieur Fabien JAUZION, l'intérim est
assuré successivement par:
1. Madame Isabelle HÉNOT,
2. Monsieur Benoit FABRE,
3. Madame |sabelle TURON.
> Canton n°2 - Bordères sur l'Echez
— partielement (toutes es
communes sauf commune d'Ibos),
» Canton n°8 —- Neste, Aure et
Louron. '
Madame Lauriane NOUGUE.En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Lauriane NOUGUE, l'intérim est
assuré successivement par:
1. Monsieur Benoit FABRE,
2. Madame Isabelle TURON,
3. Madame Isabelle HENOT.
3èm° section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence ou
d'empéchement:
Madame Isabelle HENOT.
(inspectrice du travail).En cas d'absence ou d'empéchement de
Madame Isabelle HÉNOT, lintérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle TURON,
2. Madame Lauriane NOUGUÉ,
3. Monsieur Benoit FABRE.
4ème section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence ou
d'empêchement :
Madame Isabelle TURON.
(inspectrice du travail).En cas d'absence ou d'empêchement
Madame Isabelle TURON, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle HÉNOT,
2. Monsieur Benoit FABRE,
3. Madame Lauriane NOUGUÉ.
(%)
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00003 - 2024-04-08 - Arrêté Affectation SIT Hautes Pyrénées-1 6
5*"° section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence ou
d'empêchement :
Monsieur Benoit FABRE.
(inspecteur du travail).En cas d'absence ou d'empéchement de
Monsieur Benoit FABRE, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Lauriane NOUGUÉ,
2. Madame Isabelle HÉNOT,
3. Madame Isabelle TURON.
6°TM section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence OU
d'empêchement :
Madame Lauriane NOUGUÉ.
(inspectrice du travail).En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Lauriane NOUGUE, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Monsieur Benoit FABRE,
2. Madame Isabelle HÉNOT,
3. Madame Isabelle TURON.
7°m° section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire :Intérim en cas d'absence ou
d'empêchement :
Section vacante.
Agents
| l'intérim :de contrôle en charge de Intérim en cas d'absence ou
d'empêchement :
> Commune de Tarbes - IRIS 0501 et
0601.
Madame Isabelle TURON.En cas d'absence ou d'empêchement
Madame Isabelle TURON, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle HÉNOT,
2. Monsieur Benoit FABRE,
3. Madame Lauriane NOUGUÉ.
» Canton n°16 (La vallée des Gaves).
> Commune de Lourdes - IRIS 0104
et 0105.
Madame Isabelle HENOT.En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Isabelle HÉNOT, l'intérim est
assuré successivement par :
1. Madame Isabelle TURON,
2. Madame Lauriane NOUGUÉ,
3. Monsieur Benoit FABRE.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00003 - 2024-04-08 - Arrêté Affectation SIT Hautes Pyrénées-1 7
> Contrôle sur l'ensemble des
chantiers ferroviaires (chantiers
sur voie de chemin de fer d'intérêt
public et leur emprise) situés sur le
département des Hautes
Pyrénées, ainsi que sur leurs «
bases vie » situées sur e
département des Hautes Pyrénées
Madame Lauriane NOUGUÉ.En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Lauriane NOUGUE, I'intérim est
assuré successivement par :
1. Monsieur Benoit FABRE,
2. Madame Isabelle HÉNOT,
3. Madame Isabelle TURON.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de l'ensemble des inspecteurs du travail affectés
en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à
l'article 2, l'intérim est assuré par Monsieur Fabien JAUZION (responsable de l'unité de contrôle
des Hautes-Pyrénées).
Article 4:
La présente décision est applicable à compter du 1" avril 2024.
Article 5 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse
Le 08 avril 2024
Le directeur régional de l'économie, de
l''emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
|
_____,,.fn\/ | e —2
Julien TOGNOLA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00003 - 2024-04-08 - Arrêté Affectation SIT Hautes Pyrénées-1 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00003 - 2024-04-08 - Arrêté Affectation SIT Hautes Pyrénées-1 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00007
Arrêté modification CMP FPHosp 04-2024
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00007 - Arrêté modification CMP FPHosp 04-2024 10
Direction départementale de I'emploi, du travail,
EZ des solidarités et de la protection des populations
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°65-2024-04-
portant modification du conseil médical plénier
pour les agents relevant de la fonction publique hospitaliére
du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à I'emploi titulaire et l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et notamment son
article 112 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie
des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de I'Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrété interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-05-02-00003 du 02 mai 2023 portant composition du
conseil médical pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière du département
des Hautes-Pyrénées ;
08-00007DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00007 - Arrêté modification CMP FPHosp 04-2024 11
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-06-19-00007 en date du 19 juin 2023 portant désignation
des médecins du conseil médical ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-01-17-00007 en date du 17 janvier 2024 portant
modification du conseil médical plénier pour les agents relevant de la fonction publique
hospitalière des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande du centre Jean-Marie LARRIEU en date du 23 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°65-2023-05-02-00003 du 2 mai 2023 est modifié de la
manière suivante :
Les représentants de l'administration choisis par tirage au sort pour siéger au conseil médical
en formation plénière sont :
Titulaires: Docteur NETTER Jean-Claude, Centre hospitalier de Tarbes-Lourdes
Docteur SEVERIN Laure, Centre hospitalier de Lannemezan
Suppléants : Monsieur CALVET Olivier, Centre Jean-Marie LARRIEU
Monsieur DE VOS Denis, EHPAD Les Résidences du Val d'Adour
ARTICLE 2:
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le D/ [OL] 2 '\[T
Le préfet
- \
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//
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Jear SALOMON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00007 - Arrêté modification CMP FPHosp 04-2024 12
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-04-04-00003
MONCASSIN Romain - Organisme de services à
la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-04-00003 - MONCASSIN Romain - Organisme de services à la personne 13
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 980043202
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 21 mars 2024 par Monsieur MOONCASSIN Romain en
qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme MONCASSIN Romain dont l'établissement
principal est situé 5 Chemin Glouppehum 65230 DEVEZE et enregistré sous le numéro
980043202 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (en mode prestataire)
e Travaux de petit bricolage (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-04-00003 - MONCASSIN Romain - Organisme de services à la personne 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet ttp wwwteerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 04 Avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-04-00003 - MONCASSIN Romain - Organisme de services à la personne 15
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-08-00006
AP inventaire piscicole sur l'ouvrage OH 1831
traversant l'A64 par MIFENEC
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-08-00006 - AP inventaire piscicole sur l'ouvrage OH 1831 traversant l'A64 par MIFENEC 16
Ex
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IIl, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
Vu l'arrêté n°65-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Isabelle Sendrané, directrice départementale par intérim, à certains de ses
agents (adminitration générale) ;
Vu la demande présentée par MIFENEC en date du 25 mars 2024 demandant la réalisation
de l'inventaire piscicole sur 'ouvrage OH 1831 traversant l'autoroute A64 ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser l'inventaire piscicole sur l'ouvrage OH 1831
traversant l'autoroute A64 ;
ARRÊTE
Article 1°: MIFENEC dont le siège social est situé 456 chemin du Moulin Neuf d'Urt à 64520
BARDOS, est autorisée à réaliser des pêches électriques d'inventaire scientifique dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: Messieurs Julien Jauréguy et Dylan Fournier sont désignés comme responsables de
l'exécution matérielle des opérations.
Article 3 : l'objet de l'opération est la réalisation de l'inventaire piscicole sur l'ouvrage OH
1831 traversant l'autoroute A64
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-08-00006 - AP inventaire piscicole sur l'ouvrage OH 1831 traversant l'A64 par MIFENEC 17
Article 4 : Les captures ont lieu sur l'ouvrage OH 1831, sur le ruisseau du Lavet de Derrière et
sur 150 m en amont et en aval de l'ouvrage à la hauteur de Saint Laurent de Neste,
Article 5 : Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées par
pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des
normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur, avec du matériel de type Héron.
Article 6 : Les poissons capturés seront remis à l'eau après biométrie. Les espèces classées
nuisibles (article R432-5 du code de l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront
détruites sur place.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des)
détenteur(s) du droit de péche et d'avertir, une semaine avant les opérations, le service
départemental de l'office français de la biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de I'heure de
la réalisation de la péche ainsi que l'AAPPMA locale.
Article 8: Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute
demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées et s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 10: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 2024.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 12 : Le directeur départemental des territoires, MIFENEC sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera adressé au :
- service départemental de l'Office français de la biodiversité
- président de la fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection du
milieu aquatique
Fait à Tarbes, le ( § AYR. 2924
Le chef du service environnemeî, risques, eau et forêt
4 E
F
Alexis çJRIOND
P d
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-08-00006 - AP inventaire piscicole sur l'ouvrage OH 1831 traversant l'A64 par MIFENEC 18
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-04-08-00005
AP modificatif pour des prospections nocturnes
de la STE Saules et Eaux pour la recherche
d'écrevisses sur le territoire du PLVG
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-08-00005 - AP modificatif pour des prospections nocturnes de la STE Saules et Eaux pour la
recherche d'écrevisses sur le territoire du PLVG 19
Ex
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L'_t'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-04-00002
du 4 avril 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1V, titre !l!, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrété ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
I'électricité ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-04-00002 en date du 4 avril 2024 ;
Vu la demande présentée par SAULES ET EAUX en date du 5 avril 2024 demandant des
modifications de certains articles de l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-04-00002 en date du 4
avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des recherches à vue de toutes espèces
d'écrevisses pour analyse ;
ARRÊTE
Les articles suivants de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-04-00002 du 4 avril 2024 sont
modifiés comme suit :
Article 1*: SAULES ET EAUX dont le siège social est situé 3039 route de Mars à Lapra
07310 Saint Julien d'Intres, est autorisée à réaliser des prospections nocturnes à la recherche
d'écrevisses dans les conditions fixées au présent arrêté.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-08-00005 - AP modificatif pour des prospections nocturnes de la STE Saules et Eaux pour la
recherche d'écrevisses sur le territoire du PLVG 20
Article 4 : Les captures ont lieu dans divers cours d'eau du bassin versant du Gave de Pau dans
le cadre du DOCOB du site Natura 2000 « gave de Pau et de Cauterets ».
Article 6 : |l peut être réalisé le prélèvement de 2x20 écrevisses exotiques et 2x10 écrevisses à
pattes blanches en cas de mortalité. Les espèces classées nuisibles (article R432-5 du code de
l'environnement) ou en mauvais état sanitaire seront détruites sur place.
Les autres articles restent inchangés.
, à A 230 4Fait à Tarbes, le 0 2 AV2. 2024
la directrice départementale des territoires
par intérim,
Isabéllé Sendrané
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-04-08-00005 - AP modificatif pour des prospections nocturnes de la STE Saules et Eaux pour la
recherche d'écrevisses sur le territoire du PLVG 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00004
Arrêté autorisant la Société VINEVIEW France à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes à des fins
d'opérations aériennes de prises de vue d'images
multispectrales
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la Société VINEVIEW France à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations aériennes de prises de vue d'images multispectrales 22
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
ijerte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-04- 038 - OOOUk
autorisant la société « VINEVIEW FRANCE »
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins
d'opérations aériennes de prises de vues d'images multispectrales
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret n°2022 — 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrété du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
reglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
prefecture@hautes-oyrenees.gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la Société VINEVIEW France à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations aériennes de prises de vue d'images multispectrales 23
Vu la demande en date du 29 février 2024, par laquelle la société « VINEVIEW
FRANCE », sise 81 boulevard Pierre 1°" à Bordeaux le Bouscat (33), sollicite l'autorisation
de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département des
Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien, à des fins d'opérations
de prises de vues de capture d'images multispectrales ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de Ia police nationale Sud
en date du 18 mars 2024 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « VINEVIEW
FRANCE », puisse effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de
prises de vues de capture d'images multispectrales, en agglomération en dessous des
hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°" : La société « VINEVIEW FRANCE », sise 81 boulevard Pierre 1°' à Bordeaux le
Bouscat (33), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 29 février 2024 à
survoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, jusau'au 8 avril 2026,
à des fins d'opérations de prises de vues de capture d'images multispectrales, en
agglomération, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur un
terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et
défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. IIs devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
un certificat médical de classe 1. '
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de I'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et |la
cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
des vols à effectuer est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la Société VINEVIEW France à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations aériennes de prises de vue d'images multispectrales 24
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées
conformément au dossier établi.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la
maison d'arrét de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme
établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
Pour le survol de I'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées — adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-ld@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction
centrale de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police
aéronautique de Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute
création d'hélisurface hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale
l'autorisation éventuelle de création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
htto://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
- Monsieur le responsable de la société « « VINEVIEW FRANCE »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le — 8 AVR. 2024
Lepréfet, —
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la Société VINEVIEW France à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations aériennes de prises de vue d'images multispectrales 25
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la Société VINEVIEW France à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations aériennes de prises de vue d'images multispectrales 26
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrété du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale dé vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hdpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la Société VINEVIEW France à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations aériennes de prises de vue d'images multispectrales 27
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1. '
e |is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e |s doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e lIs sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;'
e Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opératons de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manceuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles aprés avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d''une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la Société VINEVIEW France à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations aériennes de prises de vue d'images multispectrales 28
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
« Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.aouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la Société VINEVIEW France à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations aériennes de prises de vue d'images multispectrales 29
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00004 - Arrêté autorisant la Société VINEVIEW France à déroger aux règles de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes à des fins d'opérations aériennes de prises de vue d'images multispectrales 30
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-09-00004
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de
Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison
d'Arrêt de Tarbes 31
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
portant composition du conseil d'évaluation
de la Maison d'Arrêt de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de procédure pénale et notamment les articles D180 à 185 ;
Vu le décret n°59.322 du 23 février 1959 portant règlement d'administration publique pour
l'application du Code de procédure pénale ;
Vu le décret n°72.852 du 12 septembre 1972 modifiant certaines dispositions du Code de
procédure pénale ;
Vu le décret n°85.836 du 6 août 1985 modifiant certaines dispositions du Code de procédure
pénale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire
n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et modifiant le code de procédure pénale, notamment
l'article 16 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur
Jean SALOMON ;
Vu l'arrété préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrét de
Tarbes n°65-2021-11-30-00044 du 30 novembre 2021 ;
Vu le courrier en date du 29 mars 20241 du Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrét de
Tarbes désignant les intervenants extérieurs qui participeront au Conseil d'Evaluation de la
Maison d'Arrêt de Tarbes;
Vu le courrier de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Tarbes en date du
15 janvier 2024,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition des membres du
Conseil d''Evaluation de la Maison d'Arrét de Tarbes;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
prefecture@hautes-pyrenees gouy.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison
d'Arrêt de Tarbes 32
ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison
d'Arrêt de Tarbes n°65-2021-11-30-00044 du 30 novembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 — Placé sous la présidence du préfet et les vice-présidences du président du
tribunal judiciaire de Tarbes et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Tarbes, le comité d'évaluation comprend :
— le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- le maire de Tarbes ou son représentant ;
- Monsieur Julien JACOB, juge de l'application des peines ;
- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
_— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
— le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
- le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal de grande instance de Tarbes ou son
représentant ;
— Madame Josette TULET, association « Croix Rouge » ;
- Madame Dominique GORE RAINA, association « La Cimade » ;
= Monsieur Léonce BENEYT, référent « AUXILIA »;
— Monsieur Jean MEFFRE, référent des visiteurs de prison ;
— Madame Jeanne PEGHINI, présidente du « Petit abri famille » de la Maison d'Arrét de
Tarbes ;
= Soeur Elisabeth LEMIERE, aumônière catholique ,
- Monsieur Sylvère BOUDRIE, aumônier protestant ,
- Monsieur Allal EL FARISSI, aumônier musulman ,
- Monsieur Serge AMARE, aumônier Témoin de Jéhovah,
- - Monsieur Grégory ASKOV, aumônier orthodoxe .
ARTICLE 3 - Les représentants des associations et des visiteurs de prison sont nommés pour
une période deux ans, renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 — Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par les services de la maison
d'arrêt de Tarbes.
ARTICLE 5 — Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Pau peuvent
participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
prefecture@hautes-pvrenges.gouv.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison
d'Arrêt de Tarbes 33
ARTICLE 6 — Le Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tarbes, le directeur
départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du
conseil d'évaluation.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs.
ARTICLE 8 — Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la
directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, direction de l'administration
pénitentiaire.
Tarbes, le 09 AVR. 2024
N Le Préfet,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison
d'Arrêt de Tarbes 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
l□encontre de la société LAND□AUTO 65 pour le
non respect des prescriptions réglementaires de
l□arrêté préfectoral portant mesures d□urgence
n°65-2020-10-08-001 du 10/08/2020 située sur le
territoire de la commune de Cantaous.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l□encontre de la société
LAND□AUTO 65 pour le non respect des prescriptions réglementaires de l□arrêté préfectoral portant mesures d□urgence
n°65-2020-10-08-001 du 10/08/2020 située sur le territoire de la commune de Cantaous.35
Œ :- Direction régionale de l'environnement
PREFET de 'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-04-08-00002
portant mise en demeure à l'encontre de la société LAND'AUTO 65
pour le non respect des prescriptions réglementaires de l'arrêté préfectoral
portant mesures d'urgence n° 65-2020-10-08-001 du 10/08/2020
située sur le territoire de la commune de Cantaous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON, Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (VHU) ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 septembre 1991 autorisant la société COMA LAND'AUTO à exploiter un
centre de traitement de véhicules hors d'usage, 5 route de Toulouse sur le territoire de la commune de
Cantaous ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2018, déclarant le changement d'exploitant et
portant agrément n°PR 65 00015 D pour l'exploitation d'une installation de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage de la SARL LAND'AUTO 65
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-11-13-001 en date du 13 novembre 2019 mettant en demeure la
société LAND'AUTO 65 susvisée, de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, l'article
2 au plus tard dans un délai de 4 mois,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-10-08-001 en date du 8 octobre 2020 portant les mesures d'urgence
faisant suite à un incendie du 3 octobre 2020 su site de la société LAND'AUTO 65 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de I'environnement du 14/03/2024 faisant suite à la visite d'inspection du
site en date du 27 février 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du
14/03/2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet du présent arrêté préfectoral transmis à l'exploitant en date du 14/03/2024, dans le cadre
de la démarche contradictoire ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l□encontre de la société
LAND□AUTO 65 pour le non respect des prescriptions réglementaires de l□arrêté préfectoral portant mesures d□urgence
n°65-2020-10-08-001 du 10/08/2020 située sur le territoire de la commune de Cantaous.36
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que la société LAND'AUTO 65 a été tenu de procéder aux mesures d'urgence prescrites
par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 08 octobre 2020 ;
Considérant que l'inspection, lors de sa visite du 27 février 2024 a constaté que l'exploitant n'a pas
procédé à l'enlèvement des véhicules hors d'usages dépollués stockés sur le site ;
Considérant que la société LAND'AUTO 65 ne respectait pas les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral portant les mesures d'urgence du 08 octobre 2020 ;
Considérant les délais supplémentaires ayant été laissésa l''exploitant suite à la visite d'inspection du
31 août 2023 ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Évacuation des véhicules hors d'usage
La société LAND'AUTO 65, située route départementale 817 (route de Toulouse), sur la commune de
Cantaous est mise en demeure de respecter, sous un délai de 3 mois, les prescriptions de l'article 3 de
I'arrété préfectoral portant les mesures d'urgence du 08 octobre 2020, en procédant à l'évacuation de
I'ensemble des véhicules hors d'usages présents sur le site.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par cet article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Information des tiers
- Une copie du présent arrété est déposée à la mairie de Cantaous pour y étre consulté.
- Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Cantaous, pendant une durée minimum d'un
mois ; le procès-verbal de I'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et
envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées-Pôle Environnement/Installations classées ;
< Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau soit
par courrier (50 cours Lyautey —- CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
I'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
prefecture@hautes-oyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l□encontre de la société
LAND□AUTO 65 pour le non respect des prescriptions réglementaires de l□arrêté préfectoral portant mesures d□urgence
n°65-2020-10-08-001 du 10/08/2020 située sur le territoire de la commune de Cantaous.37
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le maire de Cantaous,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à
- la société LAND'AUTO 65
Pour information au
- procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes
- commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes,le - ® AVR. 2024
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l□encontre de la société
LAND□AUTO 65 pour le non respect des prescriptions réglementaires de l□arrêté préfectoral portant mesures d□urgence
n°65-2020-10-08-001 du 10/08/2020 située sur le territoire de la commune de Cantaous.38
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-08-00001
Arrêté préfectoral rendant redevable d□une
astreinte administrative la société LAND□AUTO
65 exploitant une activité de centre de stockage
et de dépollution des véhicules hors d□usages
sur le territoire de la commune de Cantaous.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d□une astreinte administrative la
société LAND□AUTO 65 exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d□usages sur le territoire
de la commune de Cantaous.39
É ,'. Direction régionale de l'environnement
PREFET de l''aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT
Arrété préfectoral n°65-2024-04-08-00001
rendant redevable d'une astreinte administrative la société LAND'AUTO 65
exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des
véhicules hors d'usages sur le territoire de la commune de Cantaous
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON, Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrété ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (VHU) ;
Vu l'arrété ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1991 autorisant la société COMA LAND'AUTO à exploiter un
centre de traitement de véhicules hors d'usage, 5 route de Toulouse sur le territoire de la commune de
Cantaous ;
Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 17 décembre 2018, déclarant le changement d'exploitant et
portant agrément n°PR 65 00015 D pour l'exploitation d'une installation de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage de la SARL LAND'AUTO 65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-11-13-001 en date du 13 novembre 2019 mettant en demeure la
société LAND'AUTO 65 susvisée, de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, l'article
2 au plus tard dans un délai de 4 mois ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2020-10-08-001 en date du 8 octobre 2020 portant les mesures d'urgence
faisant suite à Un incendie du 3 octobre 2020 sur site de la société LAND'AUTO 65 ;
Vu le rapport de l''inspecteur de I'environnement du 14/03/2024 faisant suite à la visite d'inspection du
site en date du 27 février 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du
14/03/2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet du présent arrêté préfectoral transmis à l'exploitant en date du 14/03/2024, dans le cadre
de la démarche contradictoire ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d□une astreinte administrative la
société LAND□AUTO 65 exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d□usages sur le territoire
de la commune de Cantaous.40
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que la société LAND'AUTO 65 a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 13 novembre 2019, de respecter les dispositions de l'article 2 ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 27 février 2024, I'inspection des installations classées a
constaté que la société LAND'AUTO 65 ne respectait pas les dispositions de l'article 2 de l'arrété
préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés au regard du risque
incendie présent sur le site et de l'absence de rétention des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un
sinistre ;
°Considérant les délais supplémentaires ayant été laissés à l'exploitant à la suite de la visite
d'inspection du 31 août 2023 ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
Considérant que dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable la société LAND'AUTO 65 du paiement
d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L.171-8 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement de la régularisation par la société LAND'AUTO 65 de la situation
du site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Cantaous ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: Astreinte relative au non-respect de l'article 2 de I'arrété préfectoral de mise en
demeure du 13 novembre 2019 susvisé
La société LAND'AUTO 65 située sur le territoire de la commune de Cantaous à l'adresse suivante route
départementale 817 (route de Toulouse) est rendue redevable d'une astreinte d''un montant journalier
de 140 euros (cent quarante euros) jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 13 novembre 2019 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Il est sursis à exécution de l'astreinte administrative au cours d'un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté à l'exploitant.
Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être
opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de
notification à I'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Dispositions générales relatives à l'astreinte
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
L'astreinte peut étre liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement,
le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à
l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de
créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à
tiers détenteur prévue par l'article L 263 du livre des procédures fiscales.
Article 3 : Information des tiers
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d□une astreinte administrative la
société LAND□AUTO 65 exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d□usages sur le territoire
de la commune de Cantaous.41
* Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Cantaous, pendant une durée minimum d'un
mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et
envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées-Pôle Environnement/Installations classées ;
- Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau soit
par courrier (50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le maire de Cantaous,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à
- la société LAND'AUTO 65
Pour information au
- procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes
- commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées
Fait à Tarbes,le _ 8 AVR 2[]21,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétair
Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-08-00001 - Arrêté préfectoral rendant redevable d□une astreinte administrative la
société LAND□AUTO 65 exploitant une activité de centre de stockage et de dépollution des véhicules hors d□usages sur le territoire
de la commune de Cantaous.42