NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-038
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
58-2026-02-04-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme
"EXPANSION 58 NORD NIEVRE" de services à la personne "Monsieur
Richard Guillaume" enregistré sous N° SAP919083717 (2 pages) Page 3
58-2026-02-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"EXPANSION 58 NORD NIEVRE" de services à la personne "Monsieur
Richard Guillaume" enregistré sous N° SAP919083717 (2 pages) Page 6
58-2026-02-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Madame ANDRIK Renée" enregistré sous N°
SAP994465581 (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Santé, protection animale et environnement
58-2026-01-28-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Mélodie HEYRAUD (2 pages) Page 12
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PE-ICPE
58-2026-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mises en
demeure de la société APERAM ALLOYS IMPHY située sur le territoire
des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois (4 pages) Page 15
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2026-01-30-00001 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de
validité d'un arrêté attribuant une subvention du Fonds National
d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) au
centre hospitalier de Château-Chinon pour la rénovation des services
de restaurations et de blanchisserie du centre hospitalier de
Château-Chinon (4 pages) Page 20
Préfecture de la Nièvre / DRCL-PCL
58-2026-02-04-00005 - Arrêté interpréfectoral portant transfert de
siège social et modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement
artistique (7 pages) Page 25
2
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-02-04-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme
"EXPANSION 58 NORD NIEVRE" de services à la
personne "Monsieur Richard Guillaume"
enregistré sous N° SAP919083717
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-04-00002 - Arrêté
portant agrément d'un organisme "EXPANSION 58 NORD NIEVRE" de services à la personne "Monsieur Richard Guillaume" enregistré
sous N° SAP919083717
3
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE | de l'emploi, du travail, des solidaritéshostel | et de la protection des populationsFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP919083717N° SIREN 919083717
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; |Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 2025-11-14, par Monsieur Richard GUILLAUME enqualité de dirigeant,Vu l'avis émis le 03 février 2026 par le conseil départemental de la Nièvre;La préfète de la NièvreArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP919083717, dont l'établissement principal est situé 16 Rue du 14Juillet 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du04 février 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2_ Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementsSuivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (58)e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (58)e Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)- (58)e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (58)e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (58)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (58)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalablede son
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-04-00002 - Arrêté
portant agrément d'un organisme "EXPANSION 58 NORD NIEVRE" de services à la personne "Monsieur Richard Guillaume" enregistré
sous N° SAP919083717
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agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprèsdu service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercerque les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pourles organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Fait à Nevers, le 04 février 2026Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de laNièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BU T
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif deDijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80| http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-04-00002 - Arrêté
portant agrément d'un organisme "EXPANSION 58 NORD NIEVRE" de services à la personne "Monsieur Richard Guillaume" enregistré
sous N° SAP919083717
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Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-02-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme
"EXPANSION 58 NORD NIEVRE" de services à la
personne "Monsieur Richard Guillaume"
enregistré sous N° SAP919083717
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-04-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme "EXPANSION 58 NORD NIEVRE" de services à la personne "Monsieur Richard Guillaume"
enregistré sous N° SAP919083717
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esPREFETE | | | _ Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919083717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 14 novembre 2025 par Monsieur Richard Guillaume en qualitéde dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 Rue du 14 Juillet58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP919083717 pour les activitéssuivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers ae d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (58)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans Sark ay(mode d'intervention Prestataire)- (58)-Assistance aux personnes agées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (58)
DDETSPP de la NiévreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-04-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme "EXPANSION 58 NORD NIEVRE" de services à la personne "Monsieur Richard Guillaume"
enregistré sous N° SAP919083717
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e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (58)e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (58)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise adisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (58)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 04 février 2026
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe duservice IET
Brigitte BU
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. |DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-04-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme "EXPANSION 58 NORD NIEVRE" de services à la personne "Monsieur Richard Guillaume"
enregistré sous N° SAP919083717
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Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-02-04-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne "Madame ANDRIK Renée"
enregistré sous N° SAP994465581
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-04-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame ANDRIK Renée" enregistré sous N° SAP994465581 9
PREFETE | __ Direction départementaleDE LA NIEVRE . de l'emploi, du travail, des solidaritésLrévrié | et de la protection des populationsFgadité'Fraterwiee
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994465581
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 03 février 2026 par Madame ANDRIK Renée en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 Route de la NocleMaulaix 58250 FOURS et enregistré sous le N° SAP994465581 pour les activités suivantes :e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de. la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT — Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-04-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame ANDRIK Renée" enregistré sous N° SAP994465581 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 04 février 2026
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT— Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS — Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-02-04-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne "Madame ANDRIK Renée" enregistré sous N° SAP994465581 11
Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-01-28-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Mélodie HEYRAUD
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-01-28-00003 - Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélodie HEYRAUD 12
PREFETE Direction départemientaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidarités— | et de la protection des populationsFratéraité
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelCourriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARRÊTÉ n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélodie HEYRAUDLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 23 octobre 2024 APE nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Nièvre;VU la demande présentée par Madame Mélodie HEYRAUD, née le 10 mars 1999 à Clermont-Ferrand(63) et domiciliée administrativement Clinique vétérinaire de Decize - 16 route de Champvert - 58300Decize;CONSIDERANT que Madame Mélodie HEYRAUD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ; ARRÊTEArticle ter : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :
Un traitement automatiséde données à caractèreDirection Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPPdes solidarités et de la protection des populations reçoivent en ae ay Re Pour le ane7 LePs = = y = l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duCITE COLBERT uniquement sur rendez-vous. Règlement général sur la protection des données.Rue Simone Vail — 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un. droitLi. AS & = courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àtél: 03 86 60 70 80 caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://Awww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/14h- 16h
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-01-28-00003 - Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélodie HEYRAUD 13
Madame Mélodie HEYRAUD - Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 36 528Domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire de Decize16 route de Champvert - 58300 DecizePour les départements de l'Allier, La Nièvre et la Saône et LoirePour les carnivores domestiques - ruminants - équins — suidés et lagomorphesArticle 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis a une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de I'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Mélodie HEYRAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Mélodie HEYRAUD pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa RONTIEALIEN selon lesvoies de recours suivantes:- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux OU hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponiblesà l'adresse suivante:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 28 janvier 2026La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement
Jérôme THERY
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-01-28-00003 - Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélodie HEYRAUD 14
Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-04-00004
Arrêté préfectoral portant levée de mises en
demeure de la société APERAM ALLOYS IMPHY
située sur le territoire des communes d'Imphy et
de Sauvigny-les-Bois
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mises en demeure de la société APERAM ALLOYS
IMPHY située sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois 15
E 3 Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 58-2026-02-04-00004portant levée de mises en demeurede la société APERAM ALLOYS IMPHY située sur le territoire des communesd'Imphy et de Sauvigny-les-BoisLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 relatif aux délais et voies derecours;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2147 du 23 août 2010, modifié, autorisant la société APERAMALLOYS IMPHY à exploiter une plate-forme industrielle de production et de transformationd'aciers en alliages spéciaux sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois ;l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant prescriptions complémentaires à l'arrêtépréfectoral du 23 août 2010, susvisé ;l'arrêté préfectoral n° 58-2021-12-30-00002 du 30 décembre 2021, portant mise en demeure à lasociété APERAM ALLOYS IMPHY de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du23 août 2010 modifié, et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la préventiondes risques dans les ICPE soumises à autorisation, pour sa plate-forme industrielle deproduction et de transformation d'aciers en alliages spéciaux exploitée sur le territoire descommunes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois ;l'arrêté préfectoral n° 58-2022-05-12-00001 du 12 mai 2022, portant mise en demeure à lasociété APERAM ALLOYS IMPHY de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du23 août 2010, modifié, et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, modifié, relatif à laprévention des risques dans les ICPE soumises à autorisation, pour sa plate-forme industrielle de
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mises en demeure de la société APERAM ALLOYS
IMPHY située sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois 16
production et de transformation d'aciers en alliages spéciaux située sur le territoire descommunes d'IMPHY et de SAUVIGNY-LES-BOIS ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023, portant mise en demeure à lasociété APERAM ALLOYS IMPHY, de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectorald'autorisation, modifié, réglementant l'exploitation de sa plate-forme industrielle deproduction et de transformation d'aciers en alliages spéciaux sur le territoire des communesd'IMPHY et de SAUVIGNY-LES-BOIS;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 28 janvier 2026 établi suite à l'inspectionréalisée sur site le 15 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures ayant fait l'objet des arrêtés préfectoraux de mise endemeure du 30 décembre 2021, du 12 mai 2022 et du 27 décembre 2023, susvisés, a été mis enœuvre ;
CONSIDERANT en conséquence, que les dispositions des arrétés préfectoraux de mise en demeure du30 décembre 2021, du 12 mai 2022 et du 27 décembre 2023, susvisés, peuvent être levées ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
Article 1°: ObjetLes dispositions des mises en demeure prises à l'encontre de la société APERAM ALLOYS IMPHY pourson installation de production et de transformation d'aciers en alliages spéciaux sur le territoire descommunes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois par les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2021, du 12mai 2022 et du 27 décembre 2023, susvisés, sont levées.Les arrétés préfectoraux du 30 décembre 2021, du 12 mai 2022 et du 27 décembre 2023 portant miseen demeure à la société APERAM ALLOYS IMPHY, de respecter certaines dispositions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation, réglementant l'exploitation de sa plate-forme industrielle de production etde transformation d'aciers en alliages spéciaux sur le territoire des communes d'IMPHY et deSAUVIGNY-LES-BOIS et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, modifié, relatif à la prévention desrisques dans les ICPE soumises à autorisation sont abrogés.Article 2 : Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement de la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société APERAM ALLOYS IMPHY et aux maires d'Imphy et deSauvigny-les-Bois.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mises en demeure de la société APERAM ALLOYS
IMPHY située sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois 17
Article 3 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise aun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon (22rue d'Assas — BP 61616 — 21000 Dijon) dans un délai de deux moix à compter de sa notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application"Télérecours citoyens", accessible via le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 4 : Exécution+ la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,+ les maires d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois,+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et l'original transmis au directeurdes archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le 7 i FEV. 2026La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,La Secrét re Générale
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IMPHY située sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois 18
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IMPHY située sur le territoire des communes d'Imphy et de Sauvigny-les-Bois 19
Préfecture de la Nièvre
58-2026-01-30-00001
arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention du Fonds National
d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT) au centre hospitalier de
Château-Chinon pour la rénovation des services
de restaurations et de blanchisserie du centre
hospitalier de Château-Chinon
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-30-00001 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT) au centre hospitalier de Château-Chinon pour la rénovation des services de restaurations et de blanchisserie du
centre hospitalier de Château-Chinon
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EPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction du pilotage interministériel
Péle des subventions d'investissement
Arrété N°portant mise en ceuvre du pouvoir de dérogation de la préféte de la Niévre pour proroger la durée devalidité d'un arrêté attribuant une subvention du Fonds National d'Aménagement et deDéveloppement du Territoire (FNADT) au centre hospitalier de Château-Chinon pour la rénovationdes services de restaurations et de blanchisserie du centre hospitalier de Château-Chinon
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire, modifié par la loi n°99-6533 du 25 juin 1999 d'orientation pourl'aménagement et le développement durable du territoire ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2024 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action'des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement et notamment son article 14 ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
Préfecture de la Nièvre - 58026 NEVERS Cedex ,tél : 03 80 60 70 80 - Fax : 03 80 60 72 51 - mèl : accueil@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT) au centre hospitalier de Château-Chinon pour la rénovation des services de restaurations et de blanchisserie du
centre hospitalier de Château-Chinon
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VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination.de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux;
VU l'arrêté du 19 décembre 2025 relatifau cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU la convention attributive de subvention n° 58 - FNADT - 2016 - 7 du 26 décembre 2016 :VU la date de démarrage de l'opération le 23 décembre 2018;VU l'avenant du 17 mai 2023 prorogeant de 3 ans le délai d'achèvement d'opération, soit jusqu'au 23décembre 2025;VU la lettre RAR n° 1A 189 931 3937 9 du 22 décembre 2025 du directeur du GHT de la Nièvre et du CHde Château-Chinon demandant une nouvelle prorogation du délai d'achèvement d'opération ;Considérant le projet de rénovation des services de restaurations et de blanchisserie du centrehospitalier de Château-Chinon pour lequel une subvention de 275 000 € a été attribuée ;Considérant que l'opération est en cours mais que son achèvement ne pourra intervenir le 23décembre 2025 en raison de difficulté de faisabilité technique ;Considérant que l'article 14 alinéa 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 prévoit que l'autoritécompétente peut exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée si le projet n'est pasréalisé au terme du délai prévisionnel de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ;Considérant que l'article 2 de la convention attributive permet la prorogation pour une duréemaximale de 4 ans;Considérant que le centre hospitalier a bénéficié par avenant du 17 mai 2023 d'une prorogation de 3ans du délai d'achèvement d'opération ;Considérant que pour achever le projet du centre hospitalier de Château-Chinon une prorogationcomplémentaire de 2 ans est nécessaire, impliquant d'aller au-delà des 4 années prévues dans l'article 2de la convention attributive ;Considérant qu'une dérogation à l'article 14 alinéa 3 du décret n°2018-514 est ainsi justifiée par un motifd'intérêt général et l'existence de circonstances locales et qu'elle entre ainsi dans les cas prévus par ledécret. 2012 - 412 du 8 avril 2012 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-30-00001 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT) au centre hospitalier de Château-Chinon pour la rénovation des services de restaurations et de blanchisserie du
centre hospitalier de Château-Chinon
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Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou de la sécurité despersonnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Niévre ;
ARRETE -
Article 1er :le délai mentionné à l'article 1 de l'avenant n°1 à la convention attributive de subvention n°58-FNADT-2016-7 du 26 décembre 2016 est prorogé jusqu'au 23 décembre 2027 ;Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nevers, le 3 0 JAN. 2026
La préféte,
| belFabienne DECOTTIGNIES.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-30-00001 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT) au centre hospitalier de Château-Chinon pour la rénovation des services de restaurations et de blanchisserie du
centre hospitalier de Château-Chinon
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Préfecture de la Nièvre - 58-2026-01-30-00001 - arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT) au centre hospitalier de Château-Chinon pour la rénovation des services de restaurations et de blanchisserie du
centre hospitalier de Château-Chinon
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-04-00005
Arrêté interpréfectoral portant transfert de siège
social et modification des statuts du syndicat
mixte d'enseignement artistique
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00005 - Arrêté interpréfectoral portant transfert de siège social et modification des statuts du
syndicat mixte d'enseignement artistique 25
Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Niévre Préfecture de l'YonneDirection de fa réglementation Direction de la Citoyenneté et de laet des collectivités locales légalitéBureau des collectivités locales, des élections Bureau du Contrôle et du Conseil auxet des activités réglementées Collectivités Locales
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2026/ A0Eportant transfert du siège social et modification des statutsdu syndicat mixte d'enseignement artistiqueLe préfet de l'Yonne,La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 et Nant,L. 5211-20 et L. 5211-17;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0147 du 3 octobre 2017 modifié portant création dusyndicat mixte d'enseignement artistique ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/0987 du 24 mai 2018 portant adhésion de lacommune de Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/1174 du 10 décembre 2024 portant retrait de lacommune de Coulanges-la-Vineuse du syndicat mixte d'enseignement artistique ;VU la délibération de l'organe délibérant du syndicat mixte d'enseignement artistique du25 septembre 2025 se prononçant en faveur du transfert du siège social, de l'extension des missionsdu syndicat et de la modification des statuts;VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat se prononçant sur lesmodifications statutaires proposées ;Considérant que l'assemblée délibérante du syndicat mixte d'enseignement artistique a délibéré le25 septembre 2025 favorablement au transfert de son siège social, à l'extension de ses missions et à lamodification de ses statuts ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient alors d'undélai de trois pour se prononcer sur le transfert du siège social, l'extension des missions ainsi que surles modifications statutaires proposées ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00005 - Arrêté interpréfectoral portant transfert de siège social et modification des statuts du
syndicat mixte d'enseignement artistique 26
Considérant que la majorité requise par les articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCT nécessite l'accorddes deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de lamoitié de la population totale de ceux-ci, ou la moitié au moins des organes délibérants des membresdu syndicat représentant les deux tiers de la population totale; que cette majorité doitnécessairement comprendre l'accord du membre dont la population représente plus du quart de lapopulation totale, ce qui est, en l'espèce, le cas de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;Considérant en outre, que, conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT et à la jurisprudence, l'accordde chaque membre doit être exprès ;Considérant que l'ensemble des membres du syndicat mixte d'enseignement artistique ont délibéréfavorablement au transfert du siège social du syndicat mixte d'enseignement artistique, à l'extensiondes missions ainsi qu'aux modifications statutaires proposées ;Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre,ARRÊTENT
Article 1: Le siège social du syndicat mixte d'enseignement artistique est transféré au 11 avenue deSaint-Georges à Auxerre (89300).Article 2: Les statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique figurant en annexe du présentarrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans les départements de la Nièvre et de l'Yonne.Article4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: Les secrétaires générales des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directricesdépartementales des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixted'enseignement artistique, les présidents des communautés de communes membres et le maire de lacommune de Joigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans lesdépartements de l'Yonne et de la Nièvre.Auxerre, le 0 4 FEY, 2026
La Préfète de la Nièvre,
A me,7Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00005 - Arrêté interpréfectoral portant transfert de siège social et modification des statuts du
syndicat mixte d'enseignement artistique 27
Annexf i wim n° PREF-DCL-B3CL-2026 — 426duportant modification des statuts du syndicat République françaisemixte d'enseignement artistique Département de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE
SMEA i Syndicat Mixte d'enseignement artistiqueeen QO} 22, avenue du 4°" Régiment d'infanterie 89000 AUXERRE| | de | Statuts du syndicat mixte « d'enseignement artistique » _Er Version 5 — 25 septembre 2025
PréambuleLe syndicat mixte d'enseignement artistique exercera une activité d'enseignement artistique à destination descollectivités adhérentes. |! constituera les équipes pédagogiques des écoles de musique, de danse et de théâtre etmettra à disposition les personnels qu'il emploiera à cet effet.CHAPITRE 1 : Constitution, objet et siège social — DuréeArticle 1 : constitution et dénominationll est formé un syndicat mixte à caractère administratif qui prend la dénomination suivante : « Syndicat mixted'enseignement artistique ».Il est constitué de :- la communauté de communes de | 'Aillantais- la communauté de communes de Chablis Villages et Terroirs- la communauté de communes du Gatinais- la communauté de communes du Migennois- la communauté de communes de Puisaye-Forterre- la communauté de communes de Serein et Armance- la commune de JoignyLe présent syndicat mixte est régi par les articles L. 5711-1, L 5711-2 et 5711-3 du Code général des collectivitésterritoriales, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats decommunes.Dans les présents statuts, le syndicat d'enseignement artistique est désigné par « le syndicat mixte ».Article 2 : objet et compétencesEn application de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte assure unegestion mutualisée de professeurs « enseignants artistiques » et de coordinateur pédagogique des structuresd'enseignement locales, en portant la fonction d'employeur notamment en matière de recrutement et de gestion dupersonnel enseignent et de sa formation.Ces agents auront vocation à être mis à disposition des écoles de musique des collectivités constituant le syndicatmixte.lls pourront également être mis à disposition pour des prestations ponctuelles ou sur une courte période auprès :- de collectivités non adhérentes de l'Yonne, dont la structure d'enseignement artistique n'est pasclassée,- d'administrations publiques non membres (Etat et ses établissements publics, collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, établissements relevant de la fonction publiquehospitalière),- ou d'organismes ou d'associations assurant des missions de service public pour le compte descollectivité territoriales et établissement publics locaux.Dans le cadre des mises à disposition, une convention conclue entre chaque collectivité concernée et le syndicatmixte en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoitDE-2025-09-25-11 - Modification des statuts du SMEA Page 3 sur 7
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-04-00005 - Arrêté interpréfectoral portant transfert de siège social et modification des statuts du
syndicat mixte d'enseignement artistique 28
République françaiseDépartement de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE» «SMEA | Ÿ Syndicat Mixte d'enseignement artistique22, avenue du 4°" Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRELR 2227
(snotamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise adisposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par l'articleR.5211-15 du Code général des collectivités territoriales.Article 3 : duréeLe syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Article 4 : périmètre d'interventionLe Syndicat mixte participera à l'animation artistique de l'Yonne et de la Nièvre, au sein du périmètre d'interventiondes communes et communautés de communes adhérentes du présent syndicat mixte.Autrement dit, le périmètre d'intervention du syndicat mixte s'étend dans les limites du périmètre de ses membresdans leurs locaux propres ou mis à disposition.Le cas échéant, le syndicat peut intervenir :- Sur le territoire de collectivités non adhérentes de l'Yonne, dont la structure d'enseignementartistique n'est pas classée, par le biais de convention avec ces collectivités,- ainsi que dans les locaux des associations, administrations et organismes, désignées a l'article 2 ci-avant.Article 5 : siège et réunionsLe siège social du syndicat mixte est fixé à Auxerre au 11, avenue de Saint-Georges (89000).ll pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son périmètresur simple décision du président du syndicat mixte.ll appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat mixte à ladisposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, fairebénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.CHAPITRE 2 - Administration et fonctionnement du syndicatArticle 7 : composition du comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants.Les délégués titulaires sont désignés directement par les organes délibérants des membres du syndicat mixte. Chaquecollectivité adhérente désignera également un nombre de délégués suppléants égal à celui des titulaires, quipourront siéger au Comité Syndical avec voix délibérante, en cas d'empêchement des titulaires.La composition du comité syndical se détermine de la façon suivante : chaque membre du syndicat mixte dispose de2 sièges.Article 8 : composition du bureau syndicalLe bureau est composé de :- 1 président ;DE-2025-09-25-11 — Modification des statuts du SMEA Page 4sur7
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- 4 vice-présidents (30 % maximum de l'effectif du comité syndical) ;- un secrétaire.Les membres du bureau sont élus au sein du comité syndical,L'élection est faite poste par poste.Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.Article 9 : fonctionnement du Bureau et du ComitéLe fonctionnement des assemblées se fera selon le Code Général des Collectivités Territoriales.Article 9.1 : fonctionnement du ComitéLe comité se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.Les séances sont publiques.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur (cf. article 14ci-après),Le Comité syndical assure notamment :- Le vote du budget et des participations des adhérents,- L'approbation du compte financier unique,- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,- L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires (cf. articles 13 et 14).Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L. 5211-10 du CGCT.Article 9.2 : fonctionnement du BureauLe Bureau se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.Il assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical, àl'exception des attributions fixée à l'article L. 5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieude préparation des décisions du comité syndical.Article 10 : attributions du PrésidentLe Président, organe exécutif du syndicat, à ce titre :- Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,- Dirige les débats et contrôle les votes,- Prépare le budget,- _ Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,- Accepte les dons et legs,- Est seul chargé de l'administration mais :o peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux membres du Bureau,© peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires àl'exception des attributions fixée à l'article L. 5211-10 du CGCT. {| rend compte à la plus procheréunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.- Représente le syndicat en justice.DE-2025-09-25-11 — Modification des statuts du SMEA Page 5 sur 7
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Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au comité syndical à titre consultatif, toute personne dont ilestimera utile le concours ou l'audition.Article 11 : le(s) Vice-Président(s)Comme indiqué à l'article, le bureau syndical est composé de 4 vice-présidents.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empéchement.CHAPITRE 3 — Dispositions financières et comptablesArticle 12 : dispositions financièresToute modification des présentes dispositions financières sera soumise à la majorité des 2/3 du comité syndical.Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à laréalisation de l'objet du syndicat mixte.Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (Livre li! du Code général des collectivitésterritoriales).Article 12.1: ressourcesLes ressources du syndicat mixte sont composées de :- la cotisation d'adhésion annuelle au syndicat mixte ;- la contribution des membres adhérents au syndicat mixte;- les subventions de l'Union européenne, de l'État Français, de la région, du conseilLL des communeset des établissements publics et de toutes autres institutions;- les sommes perçues des collectivités non membres, des adminiistrationts publiques, des associations, des particuliersen échange d'un service rendu ;- toute ressource autorisée par la loi.Article 12.2 : dépensesLes dépenses du syndicat mixte comprennent :- les dépenses relatives au fonctionnement propre du syndicat mixte (personnel, et fonctionnement général etinvestissement).Article 13 : Clé de répartitionLa participation des membres du syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement et d'investissement s'établitcomme suit :- La cotisation d'adhésion versée annuellement et dont le montant sera fixé par le comité syndical- La contribution sera déterminée semestriellement par le comité syndical. Elle sera fonction :a Du nombre d'heures d'enseignement acté par une convention annuelle. En cas de baisse du volumehoraire d'une ou plusieurs disciplines d'une année sur l'autre, la collectivité concernée reste redevablede ces heures tant qu'elles ne peuvent pas être réattribuées à une autre collectivité demandeuse.* Des frais de gestion au prorata du nombre d'heures d'enseignement acté dans la convention annuelle.Article 14 : comptabilitéLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeurdépartemental des finances.
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22, avenue du 4" Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRESMEAc | Syndicat Mixte d'enseignement artistique(sCHAPITRE 4 — Dispositions diversesArticle 15 : modifications statutairesLe comité ne peut modifier les présents statuts qu'en application du Code Général des Collectivités territoriales.Article 16 : règlement intérieurUn règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts ainsi que le contenu et l'exécution desconventions annuelles.Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.Article 17 : dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositionsprévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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