PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-08-12
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°1090 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LUMIERES
D'AUTOMNE - 930700265 (3 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°1120 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT
VINCENT DE PAUL - 930816905 (3 pages) Page 11
- DECISION TARIFAIRE N°1121 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
KORIAN BONISIACA - 930816301 (3 pages) Page 15
- DECISION TARIFAIRE N°1122 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE COLISEE FRANCE - 330050899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER - 930816293 (3 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N°1123 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
KORIAN LE TULIPIER - 930816285 (3 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°1124 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE MEDOTELS - 250015658 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387 (3
pages) Page 27
2
- DECISION TARIFAIRE N°1125 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD PETITES SOEURS DES
PAUVRES - 930703301 (3 pages) Page 31
- DECISION TARIFAIRE N°1126 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE RESIDENCE DU CANAL - 250018041 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
KORIAN MARISOL - 930703012 (3 pages) Page 35
- DECISION TARIFAIRE N°1127 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA SEIGNEURIE -
930702089 (3 pages) Page 39
- DECISION TARIFAIRE N°1128 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LES JARDINS D'ASTREE
- 930701834 (3 pages) Page 43
- DECISION TARIFAIRE N°1129 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LES FLORALIES - 930700208 (3 pages) Page 47
- DECISION TARIFAIRE N°1130 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH -
930460092 (3 pages) Page 51
- DECISION TARIFAIRE N°1131 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EHPAD EMILE GERARD - 930000740 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD EMILE
GERARD - 930460050 (3 pages) Page 55
- DECISION TARIFAIRE N°1132 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019
(3 pages) Page 59
- DECISION TARIFAIRE N°1133 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073 (3 pages) Page 63
- DECISION TARIFAIRE N°1134 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD CAMILLE SAINT SAENS -
930024138 (3 pages) Page 67
3
- DECISION TARIFAIRE N°1135 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA
BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163 (3 pages) Page 71
- DECISION TARIFAIRE N°1136 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155 (3 pages) Page 75
- DECISION TARIFAIRE N°1137 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MARIE -
930021571 (3 pages) Page 79
- DECISION TARIFAIRE N°1138 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
KORIAN LES CEDRES - 930021522 (3 pages) Page 83
- DECISION TARIFAIRE N°1139 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY
MONTFERMEIL - 930021498 (3 pages) Page 87
- DECISION TARIFAIRE N°1140 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DES
GLYCINES - 930021316 (3 pages) Page 91
- DECISION TARIFAIRE N°1141 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DE L
EGLANTIER - 930021308 (3 pages) Page 95
- DECISION TARIFAIRE N°1142 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD HECTOR BERLIOZ -
930021084 (3 pages) Page 99
- DECISION TARIFAIRE N°1143 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON LA VALLEE
DES FLEURS - 930021068 (3 pages) Page 103
- DECISION TARIFAIRE N°1175 DU 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE -
930023148 (3 pages) Page 107
4
- DECISION TARIFAIRE N°1320 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BAGNOLET -
930817572 (2 pages) Page 111
- DECISION TARIFAIRE N°1323 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers
A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390 (3 pages) Page 114
- DECISION TARIFAIRE N°1326 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers
A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699 (3 pages) Page 118
- DECISION TARIFAIRE N°1327 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CCAS D'AULNAY SOUS BOIS - 930028139 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A
Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533 (3 pages) Page 122
- DECISION TARIFAIRE N°1329 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS -
930815915 (2 pages) Page 126
- DECISION TARIFAIRE N°1331 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PANTIN - 930815881
(2 pages) Page 129
- DECISION TARIFAIRE N°1333 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD MONTFERMEIL -
930813613 (2 pages) Page 132
- DECISION TARIFAIRE N°1336 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers
A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526 (2 pages) Page 135
- DECISION TARIFAIRE N°1338 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD GROUPE SOS
SENIORS - 930023023 (2 pages) Page 138
- DECISION TARIFAIRE N°1340 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD NEUILLY PLAISANCE
- 930019393 (2 pages) Page 141
5
- DECISION TARIFAIRE N°1343 ¨DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BONDY -
930001532 (2 pages) Page 144
- DECISION TARIFAIRE N°1344 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD NOISY LE GRAND -
930000203 (2 pages) Page 147
- DECISION TARIFAIRE N°1345 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers
A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120 (2 pages) Page 150
- DECISION TARIFAIRE N°1933 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA COURNEUVE -
930812029 (2 pages) Page 153
- DECISION TARIFAIRE N°7163 DU 30/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE
BEREGOVOY - 930817424 (2 pages) Page 156
- DECISION TARIFAIRE N°7164 DU 30/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE
BOCAGE - 930704200 (2 pages) Page 159
6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1090 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LUMIERES
D'AUTOMNE - 930700265
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1090 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LUMIERES D'AUTOMNE - 930700265 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°1090 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE
POUR 2025 DE L'EHPAD LUMIERES D'AUTOMNE - 930700265

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
LUMIERES D 'AUTOMNE (930700265) , sise 15 R EDGAR QUINET 93400
Saint-Ouen-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE
COMMUNALE (930000880) ;



DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1090 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LUMIERES D'AUTOMNE - 930700265 8
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 777 476,70 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 456,39 €.

Pour 2025, les tarifs (€) sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Hébergement
Permanent 2 581 719,58 276 763,76 81 006,64 2 777 476,70
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 973 233,82 €.

Les tarifs de reconduction (€) sont fixés à :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 2 581 719,58 553 527,52 162 013,28 2 973 233,82
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 769,48 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1090 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LUMIERES D'AUTOMNE - 930700265 9
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE COMMUNALE
(930000880) et à l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis le 27/06/2025





#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1090 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD LUMIERES D'AUTOMNE - 930700265 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1120 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD SAINT VINCENT DE
PAUL - 930816905
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1120 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE- @ ) Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1120 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30 septembre 2020 prenant effet
au 1er janvier 2019.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1120 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
12
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à
1 870 805,47 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 1 870 805,47 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930816905
EHPAD SAINT VINCENT DE
PAUL
1 447 967,10 267 190,00 76 956,88 1 638 200,22


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930816905
EHPAD SAINT
VINCENT DE PAUL
0,00 0,00 111 726,32 120 878,93 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 155 900,45 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 061 038,59 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 061 038,59 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930816905
EHPAD SAINT VINCENT DE
PAUL
1 447 967,10 534 380,00 153 913,76 1 828 433,34


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930816905
EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL
0,00 0,00 111 726,32 120 878,93 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 171 753,21 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1120 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
13
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA
750721029) et aux structures concernées.





Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1120 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1121 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD KORIAN
BONISIACA - 930816301
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1121 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
15
EREPUBLIQUEFRANCAISEo @ D Agence Régionale de SantéLiberté àÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1121 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28 septembre 2020 prenant effet
au 01 janvier 2020.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1121 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
16
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à
2 650 743,29 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 650 743,29 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930816301
EHPAD KORIAN BONISIACA 2 198 744,75 401 800,00 116 447,76 2 484 096,99


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930816301
EHPAD KORIAN
BONISIACA
0,00 0,00 166 646,30 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 220 895,27 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 936 095,53 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 936 095,53 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la 5ème
branche N+1
930816301
EHPAD KORIAN BONISIACA 2 198 744,75 803 600,00 232 895,52 2 769 449,23


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930816301
EHPAD KORIAN
BONISIACA
0,00 0,00 166 646,30 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 244 674,62 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1121 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
17
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE
750056335) et aux structures concernées.





Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1121 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN BONISIACA - 930816301
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1122 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE COLISEE FRANCE - 330050899
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER -
930816293
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1122 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COLISEE FRANCE - 330050899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER - 930816293
19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ DAgence Régionale de Santé|le-de-France
1


DECISION TARIFAIRE N°1122 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COLISEE FRANCE - 330050899

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER - 930816293


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28 septembre 2020 prenant effet
au 1er janvier 2020.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1122 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COLISEE FRANCE - 330050899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER - 930816293
20
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899), a été fixée à 2 713 207,51 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 713 207,51 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930816293
EHPAD L'EPERVIER 2 416 023,63 412 619,20 115 435,32 2 713 207,51


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930816293
EHPAD L'EPERVIER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 226 100,62 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 010 391,39 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 3 010 391,39 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930816293
EHPAD L'EPERVIER 2 416 023,63 825 238,40 230 870,64 3 010 391,39


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930816293
EHPAD L'EPERVIER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 250 865,94 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1122 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COLISEE FRANCE - 330050899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER - 930816293
21
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (COLISEE FRANCE 330050899) et
aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1122 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COLISEE FRANCE - 330050899 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L'EPERVIER - 930816293
22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1123 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE TULIPIER
- 930816285
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1123 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
23
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEo @ ) Agence Régionale de SantéLiberté »Égalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1123 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28 septembre 2020 prenant effet
au 1er janvier 2020.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1123 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
24
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à
2 568 212,48 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 568 212,48 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930816285
EHPAD KORIAN LE TULIPIER 2 288 814,42 394 833,38 115 435,32 2 568 212,48


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930816285
EHPAD KORIAN LE
TULIPIER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 214 017,70 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 847 610,53 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 847 610,53 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930816285
EHPAD KORIAN LE TULIPIER 2 288 814,42 789 666,75 230 870,64 2 847 610,53


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930816285
EHPAD KORIAN LE
TULIPIER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 237 300,87 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1123 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
25
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE
750056335) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1123 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1124 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE MEDOTELS - 250015658 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA
VICTORIA - 930810387
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1124 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MEDOTELS - 250015658 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE12 @ D Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1124 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MEDOTELS - 250015658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1e juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28 septembre 2020 prenant effet
au 1er janvier 2020.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1124 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MEDOTELS - 250015658 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
28
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 2 216 277,04 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 216 277,04 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930810387
EHPAD KORIAN VILLA
VICTORIA
1 864 369,18 316 657,25 98 220,98 2 082 805,45


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930810387
EHPAD KORIAN
VILLA VICTORIA
0,00 72 972,52 60 499,07 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 184 689,75 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 434 713,31 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 434 713,31 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la 5ème
branche N+1
930810387
EHPAD KORIAN VILLA
VICTORIA
1 864 369,18 633 314,50 196 441,96 2 301 241,72


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930810387
EHPAD KORIAN VILLA
VICTORIA
0,00 72 972,52 60 499,07 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 202 892,77 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1124 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MEDOTELS - 250015658 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
29
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MEDOTELS 250015658) et aux
structures concernées.





Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1124 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MEDOTELS - 250015658 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 930810387
30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1125 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD PETITES SOEURS
DES PAUVRES - 930703301
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1125 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 31
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1125 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PETITES SOEURS DES PAUVRES (930703301) sise 23 R GASTON PHILIPPE 93200
Saint-Denis et gérée par l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES
(930017850).



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1125 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 32
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier /2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 194 212,01 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 517,66 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait global
unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
Hébergement Permanent 1 060 636,94 176 855,23 60 754,98 1 176 737,19
Hébergement
Temporaire 17 474,82 17 474,82
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 310 312,25 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait global
unique N+1
Participation des
résidents à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la 5ème
branche
N+1
Hébergement Permanent 1 060 636,94 353 710,45 121 509,96 1 292 837,43
Hébergement
Temporaire 17 474,82 17 474,82
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 192,68 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1125 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 33
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7Nathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES
(930017850) et à l'établissement concerné.






Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1125 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD PETITES SOEURS DES PAUVRES - 930703301 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1126 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE RESIDENCE DU CANAL - 250018041
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD KORIAN MARISOL -
930703012
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1126 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE DU CANAL - 250018041 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEPerté @ D Agence Régionale de SantéLiberté }Égalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1126 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DU CANAL - 250018041

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28 septembre 2020 prenant effet
au 1er janvier 2020.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1126 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE DU CANAL - 250018041 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
36
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée RESIDENCE DU CANAL (250018041), a été fixée à
1 970 558,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 1 970 558,13 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930703012
EHPAD KORIAN MARISOL 1 745 934,53 309 680,00 85 056,40 1 970 558,13


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930703012
EHPAD KORIAN
MARISOL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 164 213,17 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 195 181,73 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 195 181,73 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents N+1 à
déduire de la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930703012
EHPAD KORIAN MARISOL 1 745 934,53 619 360,00 170 112,80 2 195 181,73


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930703012
EHPAD KORIAN
MARISOL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 182 931,81 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1126 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE DU CANAL - 250018041 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
37
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (RESIDENCE DU CANAL
250018041) et aux structures concernées.





Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1126 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE RESIDENCE DU CANAL - 250018041 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN MARISOL - 930703012
38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1127 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA SEIGNEURIE -
930702089
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1127 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE. @ ) Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité Ile-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1127 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
SEIGNEURIE (930702089) sise 7 R KLEBER 93697 Pantin et gérée par l'entité
dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE (930000955) ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1127 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 40
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
8 053 695,95 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 671 141,32 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la 5ème
branche
Hébergement Permanent 7 207 034,27 1 038 566,70 294 923,65 7 950 677,32
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 103 018,63 103 018,63
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 8 797 339,01 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la 5ème
branche
N+1
Hébergement Permanent 7 207 034,27 2 077 133,41 589 847,30 8 694 320,38
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 103 018,63 103 018,63
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 733 111,58 €.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1127 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 41
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7Nathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LA
SEIGNEURIE (930000955) et à l'établissement concerné.






Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025








#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1127 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA SEIGNEURIE - 930702089 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1128 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LES JARDINS
D'ASTREE - 930701834
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1128 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LES JARDINS D'ASTREE - 930701834 43
EREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1128 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD LES JARDINS D'ASTREE - 930701834

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles.

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D ASTREE (930701834) sise 3 ALL DES BELLES VUES 93160 Noisy -le-
Grand et gérée par l'entité dénommée DOMIDEP (380003038).




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1128 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LES JARDINS D'ASTREE - 930701834 44
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
832 179,44 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 348,28 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
Hébergement
Permanent 692 793,23 197 103,87 57 717,66 832 179,44
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 457 899,77 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents à
déduire de la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 179 127,35 394 207,74 115 435,32 1 457 899,77
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 491,64 €.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1128 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LES JARDINS D'ASTREE - 930701834 45
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à
l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1128 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LES JARDINS D'ASTREE - 930701834 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1129 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE EHPAD LES FLORALIES - 930700208
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1129 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LES FLORALIES - 930700208 47
EREPUBLIQUEFRANÇAISE.y @ D Agence Régionale de SantéLiberté >Égalité |le-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1129 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD LES FLORALIES - 930700208

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD LES FLORALIES (930700208), sise 2 R DESCARTES 93171 Bagnolet et gérée
par l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589).




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1129 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LES FLORALIES - 930700208 48
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 846 945,72 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 912,14 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
Hébergement Permanent 1 619 171,30 268 541,69 83 031,52 1 804 681,47
Hébergement
Temporaire 42 264,25 42 264,25
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 032 455,89 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement Permanent 1 619 171,30 537 083,38 166 063,04 1 990 191,64
Hébergement
Temporaire 42 264,25 42 264,25
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 371,32 €.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1129 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LES FLORALIES - 930700208 49
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO -
SOCIALES (750034589) et à l'établissement concerné.






Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1129 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LES FLORALIES - 930700208 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1130 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH -
930460092
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1130 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 51
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité lle-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1130 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT JOSEPH (930460092) sise 23 R ROGER SALENGRO 93160 Noisy -le-Grand et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN
(690003728).



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1130 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 52
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 547 820,63 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 318,38 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
Hébergement Permanent 2 154 560,80 240 763,51 69 866,94 2 325 457,37
Hébergement
Temporaire 53 726,46 53 726,46
UHR 0,00 0,00
PASA 98 744,49 98 744,49
Accueil de Jour 69 892,31 69 892,31
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 718 717,20 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement Permanent 2 154 560,80 481 527,02 139 733,88 2 496 353,94
Hébergement
Temporaire 53 726,46 53 726,46
UHR 0,00 0,00
PASA 98 744,49 98 744,49
Accueil de Jour 69 892,31 69 892,31
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 559,76 €.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1130 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 53
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET
HUMANISME SOIN (690003728) et à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025








#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1130 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1131 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD EMILE GERARD - 930000740 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD EMILE GERARD -
930460050
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1131 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD EMILE GERARD - 930000740 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050
55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEo 5 @ D Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité |le-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1131 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD EMILE GERARD - 930000740

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29 octobre 2021 prenant effet au
01 janvier 2020.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1131 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD EMILE GERARD - 930000740 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050
56
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée EHPAD EMILE GERARD (930000740), a été fixée à
7 825 673,72 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 7 825 673,72 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930460050
EHPAD EMILE GERARD 6 848 817,70 851 816,00 243 019,92 7 457 613,78


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930460050
EHPAD EMILE
GERARD
0,00 72 725,34 0,00 122 706,57 172 628,03 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 652 139,47 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 434 469,80 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 8 434 469,80 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents N+1 à
déduire de la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930460050
EHPAD EMILE GERARD 6 848 817,70 1 703 632,00 486 039,84 8 066 409,86


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930460050
EHPAD EMILE GERARD 0,00 72 725,34 0,00 122 706,57 172 628,03 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 702 872,48 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1131 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD EMILE GERARD - 930000740 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050
57
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EHPAD EMILE
GERARD 930000740) et aux structures concernées.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1131 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EHPAD EMILE GERARD - 930000740 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD EMILE GERARD - 930460050
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1132 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE -
930460019
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1132 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 59
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santéwerte -Égalité Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1132 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD LA CERISAIE - 930460019

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CERISAIE (930460019) sise 18 A V JEAN JAURES 93220 Gagny et gérée par l'entité
dénommée ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277).




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1132 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 60
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 727 855,53 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 321,29 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de l'autonomie
du forfait global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
Hébergement Permanent 2 125 738,67 368 968,15 107 332,94 2 387 373,88
Hébergement
Temporaire 123 296,74 123 296,74
UHR 0,00 0,00
PASA 66 118,81 66 118,81
Accueil de Jour 151 066,10 151 066,10
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 989 490,74 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de l'autonomie
du forfait global unique N+1
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement Permanent 2 125 738,67 737 936,30 214 665,88 2 649 009,09
Hébergement
Temporaire 123 296,74 123 296,74
UHR 0,00 0,00
PASA 66 118,81 66 118,81
Accueil de Jour 151 066,10 151 066,10
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 124,22 €.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1132 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 61
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE GESTION LA CERISAIE
(930816277) et à l'établissement concerné.





Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1132 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA CERISAIE - 930460019 62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1133 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN -
750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD FONDATION
LEOPOLD BELLAN - 930027073
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1133 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
63
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1133 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN -
930027073


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15 décembre 2020 prenant effet
au 1er janvier 2020.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1133 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
64
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609), a été fixée
à 2 937 487,45 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 937 487,45 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de l'autonomie
du forfait global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930027073
EHPAD FONDATION
LEOPOLD BELLAN
2 342 084,62 366 723,63 106 320,50 2 602 487,75


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930027073
EHPAD FONDATION
LEOPOLD BELLAN
0,00 98 744,49 58 030,18 178 225,03 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 244 790,62 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 197 890,57 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 3 197 890,57 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de l'autonomie
du forfait global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930027073
EHPAD FONDATION
LEOPOLD BELLAN
2 342 084,62 733 447,25 212 641,00 2 862 890,87


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930027073
EHPAD FONDATION
LEOPOLD BELLAN
0,00 98 744,49 58 030,18 178 225,03 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 266 490,88 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1133 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
65
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( FONDATION LEOPOLD BELLAN
750720609) et aux structures concernées.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2027





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1133 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1134 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD CAMILLE SAINT
SAENS - 930024138
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1134 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 67
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEv @ ) Agence Régionale de SantéLiberté ;Égalité Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1134 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09 août 2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CAMILLE SAINT SAENS (930024138) , sise 18 BD GOURGUES 93600 Aulnay -sous-
Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173).



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1134 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 68
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
3 031 594,46 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 632,87 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait global
unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
Hébergement Permanent 2 244 362,93 341 228,39 90 118,60 2 495 472,72
Hébergement
Temporaire 241 665,54 241 665,54
UHR 224 464,18 224 464,18
PASA 69 992,02 69 992,02
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 3 300 856,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait global
unique N+1
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement Permanent 2 262 515,07 682 456,79 180 237,20 2 764 734,66
Hébergement
Temporaire 241 665,54 241 665,54
UHR 224 464,18 224 464,18
PASA 69 992,02 69 992,02
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 275 071,36 €.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1134 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 69
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1134 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138 70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1135 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL
DRANCY - 930023163
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1135 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
71
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1135 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY -
930023163


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27 septembre 2019 prenant effet
au 1er janvier 2019.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1135 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
72
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY (920026283), a été fixée
à 2 397 821,42 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 397 821,42 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930023163
EHPAD VILLA BEAUSOLEIL
DRANCY
1 976 905,07 369 832,94 104 295,62 2 242 442,39


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930023163
EHPAD VILLA
BEAUSOLEIL
DRANCY
0,00 96 135,57 59 243,46 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 199 818,45 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 663 358,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 663 358,75 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930023163
EHPAD VILLA BEAUSOLEIL
DRANCY
1 976 905,07 739 665,89 208 591,24 2 507 979,72


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930023163
EHPAD VILLA
BEAUSOLEIL DRANCY
0,00 96 135,57 59 243,46 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 221 946,56 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1135 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
73
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL VILLA BEAUSOLEIL
DRANCY 920026283) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1135 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 920026283 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA BEAUSOLEIL DRANCY - 930023163
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1136 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS
DE PLAISANCE - 930023155
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1136 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
75
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEs @ ) Agence Régionale de SantéLiberté âÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1136 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE -
930023155


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28 septembre 2020 prenant effet
au 1er janvier 2020.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1136 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
76
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à
2 519 898,69 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 519 898,69 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de l'autonomie
du forfait global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930023155
EHPAD KORIAN LAURIERS
DE PLAISANCE
2 062 589,25 368 314,87 104 295,62 2 326 608,50


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930023155
EHPAD KORIAN
LAURIERS DE
PLAISANCE
0,00 0,00 120 145,75 73 144,44 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 209 991,55 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 783 917,95 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 783 917,95 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de l'autonomie
du forfait global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930023155
EHPAD KORIAN LAURIERS DE
PLAISANCE
2 062 589,25 736 629,75 208 591,24 2 590 627,76


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930023155
EHPAD KORIAN
LAURIERS DE
PLAISANCE
0,00 0,00 120 145,75 73 144,44 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 231 993,16 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1136 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
77
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE
750056335) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1136 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE - 930023155
78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1137 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE
MARIE - 930021571
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1137 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 79
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1137 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21 aout 2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE MARIE (930021571) sise 91 A V DE LA REPUBLIQUE 93170 Bagnolet et
gérée par l'entité dénommée DOMIDEP (380003038).




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1137 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 80
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 846 431,68 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 869,30 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait global
unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
Hébergement Permanent 1 591 970,37 283 359,90 76 956,88 1 798 373,39
Hébergement
Temporaire 48 058,29 48 058,29
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 052 834,71 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait global
unique N+1
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
N+1
Hébergement Permanent 1 591 970,37 566 719,81 153 913,76 2 004 776,42
Hébergement
Temporaire 48 058,29 48 058,29
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 069,55 €.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1137 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 81
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à
l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1137 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571 82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1138 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES
CEDRES - 930021522
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1138 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
83
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE167 @ D Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité |le-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1138 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et
IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28 septembre 2020 prenant effet
au 1er janvier 2020.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1138 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
84
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à
2 673 127,00 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 673 127,00 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la 5ème
branche
930021522
EHPAD KORIAN LES CEDRES 2 256 389,46 366 520,00 111 382,70 2 511 526,76


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930021522
EHPAD KORIAN
LES CEDRES
0,00 0,00 89 574,07 72 026,17 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 222 760,58 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 928 264,30 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 928 264,30 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents N+1 à
déduire de la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la 5ème
branche N+1
930021522
EHPAD KORIAN LES CEDRES 2 256 389,46 733 040,00 222 765,40 2 766 664,06


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930021522
EHPAD KORIAN LES
CEDRES
0,00 0,00 89 574,07 72 026,17 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 244 022,02 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1138 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
85
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MEDICA FRANCE 750056335)
et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1138 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 930021522
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1139 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE
RAINCY MONTFERMEIL - 930021498
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1139 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498 87
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1139 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11 décembre 2008 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL (930021498) , sise 13 PL JEAN
MEMOZ 93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée GHI LE RAINCY -
MONTFERMEIL (930021480).



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1139 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498 88
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 330 884,84 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 194 240,40 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait global
unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
Hébergement Permanent 1 936 649,57 193 296,71 53 667,90 2 076 278,38
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 254 606,46 254 606,46
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 470 513,65 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait global
unique N+1
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
N+1
Hébergement Permanent 1 936 649,57 386 593,42 107 335,80 2 215 907,19
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 254 606,46 254 606,46
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 876,13 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1139 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498 89
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-De l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHI LE RAINCY -MONTFERMEIL
(930021480) et à l'établissement concerné.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1139 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498 90
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1140 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DES
GLYCINES - 930021316
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1140 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 91
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEEitorit @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1140 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30 juillet 2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON DES GLYCINES (930021316) sise 3 R RIGAUD 93350 Bourget et gérée par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088).




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1140 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 92
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 415 843,16 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 201 320,26 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait global
unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
Hébergement Permanent 2 131 852,40 326 721,32 91 131,04 2 367 442,68
Hébergement
Temporaire 48 400,48 48 400,48
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 651 433,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait global
unique N+1
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement Permanent 2 131 852,40 653 442,65 182 262,08 2 603 032,97
Hébergement
Temporaire 48 400,48 48 400,48
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 952,78 €.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1140 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 93
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.





Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1140 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316 94
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1141 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DE L
EGLANTIER - 930021308
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1141 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 930021308 95
REPUBLIQUEE'Z ÊN ÇAIS E @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1141 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 930021308

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29 octobre 2004 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER (930021308) sise 58 A V G ANTHONIOZ DE
GAULLE 93140 Bondy et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES
(940004088).




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1141 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 930021308 96
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 178 942,32 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 578,52 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
Hébergement Permanent 1 925 777,30 286 784,06 82 019,08 2 130 542,28
Hébergement
Temporaire 48 400,04 48 400,04
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 383 707,31 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement Permanent 1 925 777,30 573 568,13 164 038,16 2 335 307,27
Hébergement
Temporaire 48 400,04 48 400,04
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 642,28 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1141 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 930021308 97
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES
(940004088) et à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1141 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 930021308 98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1142 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD HECTOR
BERLIOZ - 930021084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1142 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 99
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1142 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du Code de l'Action Sociale et des Familles publié
au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21 décembre 2006 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD HECTOR BERLIOZ (930021084) , sise 12 R HECTOR BERLIOZ 93000
Bobigny et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173).




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1142 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 100
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 392 330,83 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 360,90 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
Hébergement Permanent 1 879 414,49 295 300,52 84 043,96 2 090 671,05
Hébergement
Temporaire 241 665,54 241 665,54
UHR 0,00 0,00
PASA 59 994,24 59 994,24
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 701 626,85 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Hébergement Permanent 1 977 453,95 590 601,04 168 087,92 2 399 967,07
Hébergement
Temporaire 241 665,54 241 665,54
UHR 0,00 0,00
PASA 59 994,24 59 994,24
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 225 135,57 €.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1142 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 101
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1142 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084 102
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1143 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON LA
VALLEE DES FLEURS - 930021068
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1143 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 103
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité lle-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1143 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD LA MAISON LA V ALLEE DES FLEURS - 930021068

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17 mai 2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON LA V ALLEE DES FLEURS (930021068) sise 41 R VICTOR RENELLE 93240
Stains et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088).




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1143 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 104
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 180 217,60 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 684,80 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :


Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
Hébergement Permanent 1 929 675,13 282 817,92 81 006,64 2 131 486,41
Hébergement
Temporaire 48 731,19 48 731,19
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 382 028,88 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du
forfait global unique
N+1
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de
la 5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 929 675,13 565 635,84 162 013,28 2 333 297,69
Hébergement
Temporaire 48 731,19 48 731,19
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 502,40 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1143 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 105
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES
(940004088) et à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1143 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 106
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1175 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA
MARNE - 930023148
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1175 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 107
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE- @ D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité |le-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1175 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27 novembre 2009 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée
EHPAD L'ILE DE LA MARNE (930023148) sise 17 R DE LA CROIX BICHE 93160
Noisy-le-Grand et gérée par l'entité dénommée SARL "LES OPALINES NOISY LE
GRAND" (930023130).



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1175 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 108
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 700 649,29 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 720,77 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
Hébergement Permanent 1 447 946,24 226 576,00 68 854,50 1 605 667,74
Hébergement
Temporaire 23 335,10 23 335,10
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 71 646,45 71 646,45
Plateforme de répit 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 929 434,52 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement
Permanent 1 519 009,97 453 152,00 137 709,00 1 834 452,97
Hébergement
Temporaire 23 335,10 23 335,10
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 71 646,45 71 646,45
Plateforme de répit 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1175 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 109
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
3

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 786,21 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "LES OPALINES NOISY LE
GRAND" (930023130) et à l'établissement concerné.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1175 DU 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE EHPAD L'ILE DE LA MARNE - 930023148 110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1320 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BAGNOLET -
930817572
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1320 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BAGNOLET - 930817572 111
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité |le-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1320 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD BAGNOLET - 930817572

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BAGNOLET
(930817572) sise 13 R SADI CARNOT 93170 Bagnolet et gérée par l'entité dénommée
CCAS DE BAGNOLET (930812540).





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1320 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BAGNOLET - 930817572 112
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 780 038,07 € au
titre de 2025 dont 204 280,52 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 780 038,07 € (fraction forfaitaire s'élevant à
65 003,17 €) dont 204 280,52 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 575 757,55 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 575 757,55 € (douzième applicable s'élevant à
47 979,79 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540)
et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025




#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1320 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BAGNOLET - 930817572 113
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1323 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION
SOCIALE - 930816459 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1323 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
114
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité |le-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1323 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2020 prenant effet au
1er janvier 2020.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1323 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
115
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459),
a été fixée à 846 551,24 €, dont 24 114,76 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 817 964,72 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
68 163,72 €.

- Personnes handicapées : 28 586,52 € (dont 28 586,52 € imputable à l'assurance
maladie)

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 382,21 € (dont 2 382,21 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 822 436,48 €.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 794 299,39 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
66 191,61 €.

- Personnes handicapées : 28 137,09 € (dont 28 137,09 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 344,75 € (dont 2 344,75 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1323 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
116
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D ACTION
SOCIALE 930816459) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1323 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
117
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1326 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIAL - 930028048 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1326 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
118
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE- @ ) Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1326 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2020 prenant effet au 1er
janvier 2020 ;


DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1326 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
119
2



Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL (930028048), a été
fixée à 1 016 190,75 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 987 191,71 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
82 265,97 €.

- Personnes handicapées : 28 999,04 € (dont 28 999,04 € imputable à l'assurance
maladie)

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 416,58 € (dont 2 416,58 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 016 190,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 987 191,71 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
82 265,98 €.

- Personnes handicapées : 28 999,04 € (dont 28 999,04 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 416,58 € (dont 2 416,58 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1326 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
120
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIAL 930028048) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1326 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
121
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1327 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CCAS D'AULNAY SOUS BOIS -
930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1327 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D'AULNAY SOUS BOIS - 930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
122
REPUBLIQUEÎ,Ë,î MLEs @ D'Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1327 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS D'AULNAY SOUS BOIS - 930028139

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2020 prenant effet au 1er
janvier 2020 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1327 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D'AULNAY SOUS BOIS - 930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
123
2

DECIDE


Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS D'AULNAY SOUS BOIS (930028139), a été fixée à
1 556 752,01 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 1 477 592,78 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
123 132,73 €.

- Personnes handicapées : 79 159,23 € (dont 79 159,23 € imputable à l'assurance
maladie)

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 6 596,60 € (dont 6 596,60 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 556 752,01 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 1 477 592,78 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
123 132,73 €.

- Personnes handicapées : 79 159,23 € (dont 79 159,23 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 6 596,60 € (dont 6 596,60 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1327 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D'AULNAY SOUS BOIS - 930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
124
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS D AULNAY SOUS BOIS
930028139) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1327 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D'AULNAY SOUS BOIS - 930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1329 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD
ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1329 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 126
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEo @ ) Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1329 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les person nes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS
(930815915) sise 1 BD GABRIEL PÉRI 93110 Rosny -sous-Bois et gérée par l'entité
dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812722);






DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 931 742,70 € au
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1329 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 127
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
2

titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 931 742,70 € (fraction forfaitaire s'élevant à
77 645,22 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 931 742,70 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 931 742,70 € (douzième applicable s'élevant à
77 645,22 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812722) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1329 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 128
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1331 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PANTIN -
930815881
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1331 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PANTIN - 930815881 129
REPUBLIQUE';.Z:}NCAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1331 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PANTIN - 930815881

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PANTIN
(930815881), sise 84 AV DU GENERAL LECLERC 93500 Pantin et gérée par l'entité
dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813);





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1331 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PANTIN - 930815881 130
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 815 067,45 € au
titre de 2025 dont – 450 000,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 752 007,61 € (fraction forfaitaire s'élevant à
62 667,30 €) dont – 450 000,00 € de crédits non reconductibles.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 63 059,84 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 5 254,98 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 265 067,45 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 202 007,61 € (douzième applicable s'élevant
à 100 167,30 €).

- Pour l'accueil de personnes handicapées : 63 059,84 € (douzième applicable
s'élevant à 5 254,98 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812813) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025




#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1331 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PANTIN - 930815881 131
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1333 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD MONTFERMEIL -
930813613
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1333 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 132
REPUBLIQUEîäîNÇAlSE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1333 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD MONTFERMEIL - 930813613

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTFERMEIL
(930813613) sise 23 AV DES FRERES LUMIERE 93370 Montfermeil et gérée par l'entité
dénommée ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V (930001219).





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1333 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 133
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 847 281,37 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 814 960,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
67 913,38 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 32 320,75 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 2 693,39 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 847 281,37 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 814 960,62 € (douzième applicable s'élevant à
67 913,38 €).

- Pour l'accueil de personnes handicapées : 32 320,75 € (douzième applicable
s'élevant à 2 693,39 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEVELOP SANIT MONTF
COUB V (930001219) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025




#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1333 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD MONTFERMEIL - 930813613 134
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1336 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE - 930812631 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD GAGNY - 930811526
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1336 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526
135
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité |le-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1336 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1336 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526
136
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812631),
a été fixée à 826 252,22 €, dont 108 022,99 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 826 252,22 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 68 854,35 €.

Article 2 A compter du 01/01/2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 718 229,23 €.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 718 229,23 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 59 852,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE 930812631) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025


#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1336 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526
137
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1338 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD GROUPE SOS
SENIORS - 930023023
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1338 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023 138
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité |le-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1338 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'Action Sociale et des Familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28 juillet 2010 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GROUPE SOS
SENIORS (930023023), sise 59 R DE PARIS 93380 Pierrefitte-sur-Seine et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1338 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023 139
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 724 077,02 € au
titre de 2025 dont - 205 271,73 € de crédits non reconductibles. Elle se répartit comme
suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 476 659,05 € (fraction forfaitaire s'élevant à
123 054,92 €) dont - 205 271,73 € de crédits non reconductibles.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 247 417,97 € (fraction forfaitaire s'élevant à
20 618,16 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 929 348,75 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 681 930,78 € (douzième applicable s'élevant à
140 160,89 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 247 417,97 € (douzième applicable s'élevant
à 20 618,16 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1338 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023 140
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1340 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD NEUILLY
PLAISANCE - 930019393
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1340 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393 141
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ar@ DAgence Régionale de Santé|le-de-France
1


DECISION TARIFAIRE N°1340 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NEUILLY
PLAISANCE (930019393) sise 33 AV DU GENERAL LECLERC 93360 Neuilly-Plaisance
et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE (930019385).





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1340 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393 142
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 427 038,02 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 412 119,04 € (fraction forfaitaire s'élevant à
34 343,25 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
- Pour l'accueil de personnes handicapées : 14 918,98 € (fraction forfaitaire
s'élevant à 1 243,24 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 427 038,02 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 412 119,04 € (douzième applicable s'élevant à
34 343,25 €).

- Pour l'accueil de personnes handicapées : 14 918,98 € (douzième applicable
s'élevant à 1 243,24 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE
(930019385) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1340 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393 143
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1343 ¨DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BONDY -
930001532
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1343 ¨DU
03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BONDY - 930001532 144
REPUBLIQUE|:RANÇA|SE @ D Agence Régionale de Santéiberté ÀÉgalité lle-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1343 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD BONDY - 930001532

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BONDY
(930001532) sise 47 R LOUIS AUGUSTE BLANQUI 93140 Bondy et gérée par l'entité
dénommée CCAS DE BONDY (930813472).





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1343 ¨DU
03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BONDY - 930001532 145
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 855 319,42 € au
titre de 2025 dont 36 388,73 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 855 319,42 € (fraction forfaitaire s'élevant à
71 276,61 €) dont 36 388,73€ de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 818 930,69 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 818 930,69 € (douzième applicable s'élevant à
68 244,22 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE BONDY (930813472) et à
l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025




#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1343 ¨DU
03/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD BONDY - 930001532 146
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1344 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD NOISY LE
GRAND - 930000203
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1344 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203 147
REPUBLIQUEÎÎ ANÇAISE @ D Agence Régionale de Santéwerte »Égalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1344 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NOISY LE GRAND
(930000203) sise 23 R ROGER SALENGRO 93160 Noisy -le-Grand et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728).





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1344 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203 148
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 746 417,62 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
Elle se répartit comme suit :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 746 417,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
62 201,46 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 746 417,62 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 746 417,62 € (douzième applicable s'élevant à
62 201,46 €).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET
HUMANISME SOIN (690003728) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025

#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1344 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203 149
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1345 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE - 930812755 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD SEVRAN - 930000120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1345 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120
150
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité lle-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1345 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2020 prenant effet au
1er janvier 2020.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1345 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120
151
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812755),
a été fixée à 661 287,53 €, dont 40 436,20 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 661 287,53 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
55 107,29 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 620 851,33 €.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 620 851,33 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
51 737,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE 930812755) et aux structures concernées.



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025



#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1345 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120
152
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1933 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA COURNEUVE
- 930812029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1933 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA COURNEUVE - 930812029 153
REPUBLIQUEIL:E,,A NÇAIS 2 @ D Agence Régionale de SantéEÎ;Â!::; Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1933 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD LA COURNEUVE - 930812029

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du Code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les person nes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA COURNEUVE
(930812029) sise 20 AV DU GENERAL LECLERC 93120 Courneuve et gérée par l'entité
dénommée COMMUNE DE LA COURNEUVE (930812946);







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1933 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA COURNEUVE - 930812029 154
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 365 347,27 € au
titre de 2025 dont – 39 133,00 € de crédits non reconductibles.

Elle se répartit comme suit :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 365 347,27 € (fraction forfaitaire s'élevant à
30 445,60 €) dont – 39 133,00 € de crédits non reconductibles.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 404 480,27 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 404 480,27 € (douzième applicable s'élevant à
33 706,68 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera no tifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DE LA COURNEUVE
(930812946) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 3 juillet 2025




#signature#






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1933 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD LA COURNEUVE - 930812029 155
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°7163 DU 30/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE
BEREGOVOY - 930817424
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7163 DU 30/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 156
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL @) Agence Régionale de SantéLiberté 4 VÉgalité lle-de-FranceFratensité
1


DECISION TARIFAIRE N° 7163 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28 février 2025;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY
(930817424) sise 1 AV DU DAUPHINE 93330 Neuilly -sur-Marne et gérée par l'entité
dénommée CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459).







DECIDE

Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à
1 733,84 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144,48 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• Forfait de soins 2026 : 86 772,09 € (douzième applicable s'élevant à
7 231,00 €)



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7163 DU 30/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 157
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,7>Nathalie MONTANGON
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D
ACTION SOCIALE (930816459) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 30 juin 2025







#signature#




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7163 DU 30/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424 158
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°7164 DU 30/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE
LE BOCAGE - 930704200
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7164 DU 30/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200 159
REPUBLIQUE';!: rîNÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité |le-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N° 7164 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025;

VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2025 publié au Journal Officiel du 6 juin 2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 2 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 6 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200)
sise 61 AV PAUL DOUMER 93330 Neuilly -sur-Marne et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);







DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 53 347,26 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 4 445,60 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• Forfait de soins 2026 : 122 944,86 € (douzième applicable s'élevant à
10 245,40 €)



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7164 DU 30/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200 160
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 30 juin 2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°7164 DU 30/06/2025
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