ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-017
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2022
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-02-03-00008 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du 3 février
2022 ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listes
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements
de la région Grand Est (2 pages) Page 4
DDT 08 /
8-2022-02-21-00006 - Arrêté n°2022-85 (2 pages) Page 7
DDT 08 / SE
8-2022-01-31-00002 - Arrêté n° 2022-51 donnant délégation à Monsieur le
directeur départemental des territoires des Ardennes pour l'élection, le 19
mars 2022, des membres du conseil d'administration de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique des Ardennes (2 pages) Page 10
8-2022-02-16-00001 - Arrêté n° 2022-79 autorisant la capture et le transport
du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage
au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques
pour l'année 2022 (4 pages) Page 13
8-2022-02-21-00002 - Arrêté n° 2022-80 agréant Madame PUJO Marylène à
NOVY CHEVRIERES en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites. (3 pages) Page 18
8-2022-02-21-00001 - Arrêté n° 2022-84 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de SAINT-QUENTIN-LE-PETIT (2
pages) Page 22
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-02-25-00001 - AP n° 2022-95 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 25
8-2022-02-25-00002 - AP n° 2022-96 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 30
8-2022-02-25-00003 - AP n° 2022-97 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 35
8-2022-02-25-00005 - AP n° 2022-98 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 40
8-2022-02-25-00006 - AP n° 2022-99 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 45
2
8-2022-02-21-00004 - Arrêté n°2022-86 portant clôture d□une régie de
recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de
régisseurs des recettes (2 pages) Page 50
8-2022-02-21-00005 - Arrêté n°2022-87 portant clôture d□une régie de
recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions de
régisseurs des recettes (2 pages) Page 53
8-2022-02-22-00001 - Arrêté n°2022-89 portant agrément d□un agent de
police municipale (2 pages) Page 56
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-02-11-00003 - 3 annexes à l'AP 2022 71 du 11 02 2022 (3 pages) Page 59
8-2021-12-02-00007 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la
révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz
et Fromelennes
(10 pages) Page 63
8-2022-02-11-00004 - Arrêté n° 2022-73 du 11février 2022
Autorisant le
creusement d'une tranchée
pour l□enfouissement et le passage d'un
réseau enterre de fibre optique dans la réserve naturelle nationale de la
pointe de Givet ,
sur le territoire de la commune de Fromelennes (4
pages) Page 74
Préfecture 08 / DCL
8-2022-02-25-00004 - Arrêté n° 2022 / 88
portant délégation de
signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers (6 pages) Page 79
8-2022-02-25-00007 - Arrêté n° 2022 / 89
portant délégation de signature
pour les permanences (4 pages) Page 86
8-2022-02-25-00008 - Arrêté n° 2022 / 90
organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité. (4
pages) Page 91
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022/09 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18
novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de
Montmeillant (4 pages) Page 96
8-2022-02-24-00001 - Arrêté n°2022/10 portant modification des statuts de
la communauté de communes des crêtes préardennaises (6 pages) Page 101
3
ARS - DD08
8-2022-02-03-00008
DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du 3
février 2022 ouvrant un appel à candidatures en
vue de l'établissement des listes
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique pour les départements
de la région Grand Est
ARS - DD08 - 8-2022-02-03-00008 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du 3 février 2022 ouvrant un appel à candidatures en vue
de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements
de la région Grand Est
4
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE PALPa pet —EgalitéFraternité
- 3 FEV, 2022DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du.........Ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listesd'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départementsde la région Grand Est
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321.1 et suivants, R 1321.1 à R 1321.14 et R1322.5;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRE Virginie ;VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié, relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation deshydrogéologues en matière d'hygiène publique ;VU l'arrêté n°2017/2093 du 16 juin 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matièred'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est,
ARRETE
Article 1 : L'appel à candidatures en vue de l'établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matièred'hygiène publique pour les départements des Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle,Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin est ouvert à partir du 1& mars 2022 et sera clos le 31 mars 2022.Article 2 : L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé a toute personneprésentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrologie.L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé :- dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux hydrogéologues agents des servicesdépartementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional ;- dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de compétence d'une agencede l'eau, aux hydrogéologues exerçant dans cette agence de l'eau ;- dans un département où intervient un organisme de production ou de distribution d'eau, auxhydrogéologues exerçant leur activité principale au sein de cet organisme.
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS - DD08 - 8-2022-02-03-00008 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du 3 février 2022 ouvrant un appel à candidatures en vue
de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements
de la région Grand Est
5
Article 3 : Les formulaires de demande d'agrément pour chaque département pourront, soit :- être téléchargés sur le site de l'ARS Grand Est :https://www.grand-est.ars.sante.fr/liste-appels-projet-candidature- être communiqués par l''ARS Grand Est sur demande écrite à l'adresse suivante :ARS Grand Est - Département Santé Environnement2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du Mont Bernard - CS 4051351007 CHALONS-EN-CHAMPAGNEArticle 4: Les dossiers de candidature devront être transmis à partir du 1° mars 2022, soit :- par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ARS Grand Est - Département SantéEnvironnement à l'attention de Mme Anne MERCIER - 2 rue Dom Pérignon - Complexe tertiaire du MontBernard - CS 40513 - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE au plus tard le 31 mars 2022, délai derigueur, cachet de la poste faisant foi. Un accusé de réception du dossier sera adressé au demandeur ;- par voie dématérialisée à l'adresse : ARS-GRANDEST-DEPARTEMENT-ENVIRONNEMENT @ars.sante.fr à attention de Mme Anne MERCIER, au plus tard le 31 mars 2022.Un accusé de réception sera envoyé par la méme voie au demandeur.Article 5 : La demande d'agrément comprend un acte de candidature daté et signé par le candidat et un dossiercomportant au moins les informations décrites en annexe de l'arrêté du 15 mars 2011. Les documents sonttransmis en deux exemplaires dans le cas d'une candidature adressée par voie postale. Le candidat devrapréciser le ou les départements ot il souhaite exercer sa mission en tant qu'hydrogéologue agréé en matiéred'hygiène publique.
Article 6 : La Directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chacun desdix départements de la Région Grand Est.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requêteremise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.te/erecours.fr.
La Directrice Générale de Agence Régionalede Santé Grand Est,
Virginie CAYRE
Standard régional : 03 83 39 30 30 2Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS - DD08 - 8-2022-02-03-00008 - DECISION ARS Grand Est n°2022-0046 du 3 février 2022 ouvrant un appel à candidatures en vue
de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements
de la région Grand Est
6
DDT 08
8-2022-02-21-00006
Arrêté n°2022-85
DDT 08 - 8-2022-02-21-00006 - Arrêté n°2022-85 7
E = DirectionPRÉFET départementale= ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - KSportant autorisation de démolir cinquante-neuf logementsà Revin, entrées 9 à 10 de l'immeuble Roux et 1 à 4 de l'immeuble CalmetteLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment les articlesL.443-7 à 15-5 et R.443-10 à 17 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu les circulaires n° 98-96 du 22 octobre 1998 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives àla déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif .aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêtédu Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2021-742du 27 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu la déclaration d'intention de démolir présentée par le Président du Directoire d'EspaceHabitat reçue le 20 janvier 2022 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Mairede Revin reçu le 31 janvier 2022 ;Vu l'intérêt de l'opération au plan économique et social, son articulation avec la politiquelocale de l'habitat, son inscription dans le projet global de requalificationdu quartier, le plande relogement prévisionnel, et les processus de concertation avec les habitants ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2022-02-21-00006 - Arrêté n°2022-85 8
ArréteArticle 1: La démolition de cinquante-neuf logements à Revin, entrées 9 à 10 de l'immeubleRoux et 14-4 de l'immeuble Calmette, est autorisée.Article 2 : Les travaux de démolition pourront être entrepris dès que le dernier locataire auraété relogé et que les procédures d'autorisation d'urbanisme le permettront.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 21 FEV. 2877Le préfet
Alain BUQQUET
Délais et voies de recoursDans le délaide recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX __ |- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accéssible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-02-21-00006 - Arrêté n°2022-85 9
DDT 08
8-2022-01-31-00002
Arrêté n° 2022-51 donnant délégation à Monsieur
le directeur départemental des territoires des
Ardennes pour l'élection, le 19 mars 2022, des
membres du conseil d'administration de la
fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique des Ardennes
DDT 08 - 8-2022-01-31-00002 - Arrêté n° 2022-51 donnant délégation à Monsieur le directeur départemental des territoires des
Ardennes pour l'élection, le 19 mars 2022, des membres du conseil d'administration de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Ardennes
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Ez DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2022 - 5 Adonnant délégation à Monsieur le directeur départemental des territoires desArdennes pour l'élection, le 19 mars 2022, des membres du conseil d'administration dela fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique des Ardennes
RKKKKREKRER
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
KKKKKKKEKK
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre II, chapitre IV, section 2, notamment ses articles L.434-3 à L. 434-5 et R. 434-25 à R. 434-37;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°.2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Considérant qu'en application du code de l'environnement, les élections de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ontlieu sous le contrôle du préfet de département ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête :Article 1" - Délégation est donnée à Monsieur Philippe CARROT, directeur départemental desterritoires des Ardennes, pour assurer ou faire assurer la présidence du bureau de vote lors del'élection, le 19 mars 2022, des membres du conseil d'administration: de la fédération desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Ardennes.
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DDT 08 - 8-2022-01-31-00002 - Arrêté n° 2022-51 donnant délégation à Monsieur le directeur départemental des territoires des
Ardennes pour l'élection, le 19 mars 2022, des membres du conseil d'administration de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Ardennes
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Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le 3 1 JAN. 2022Le Préfet des Ardennes
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des. Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP 60002 ~ 08005 Charleville-MéziéresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel de Roquelaure ~ 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chaldns-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.HAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de:l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2022-01-31-00002 - Arrêté n° 2022-51 donnant délégation à Monsieur le directeur départemental des territoires des
Ardennes pour l'élection, le 19 mars 2022, des membres du conseil d'administration de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Ardennes
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DDT 08
8-2022-02-16-00001
Arrêté n° 2022-79 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et
dans le cadre de pêches de sauvetage au
bénéfice de la Société DUBOST Environnement
et milieux aquatiques pour l'année 2022
DDT 08 - 8-2022-02-16-00001 - Arrêté n° 2022-79 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2022 13
ZH . DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 74autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre depêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieuxaquatiques pour l'année 2022TREKKRERERE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,KKKRKKKRERÉ
Vu le livre IV, titré Ill du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisationde capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articlesR. 432-5 à R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, aorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022 - 012 en date du 13 janvier 2022 portant délégation designature.a M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, cheffe du service environnement ;Vu la demande en date du 18 janvier 2022 par le bureau d'études Dubost Environnement etmilieux aquatiques ;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 7février 2022;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle de France (DRIEAT) en date du 7 février 2022 ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) en date du 10 février 2022 ;Considérant qu'en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, lesautorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnairesjustifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un.systèmed'information cohérent ;
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DDT 08 - 8-2022-02-16-00001 - Arrêté n° 2022-79 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2022 14
' Arrête :Article ler - Bénéficiaire de l'opérationLa Société Dubost Environnement et milieux aquatiques, 15 rue du bois - 57000 METZ, estautorisée à capturer et à transporter des spécimens de poissons dans l'ensemble du réseauhydrographique du département des Ardennes et le réseau de contrôle et de surveillance(RCS) externalisé par l'office français de la biodiversité, dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 - ObjetCes opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitantl'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact,études d'incidences, etc ...) qui revêtent un aspect scientifique, pêches de sauvetage incluses.Article 3 - Responsables de l'exécution matérielleLes responsables de l'exécution matérielle des opérations sont :- Mme Nathalie Dubost, présidente,- M. Yves Janody, directeur général, :- M. Franck Renard, directeur général.Les personnes listées ci-dessus qui participent à l'exécution d'une opération de capture oude transport s'exposent aux sanctions prévues par la législation et là réglementation relativeà la pêche en eau douce. :Les responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de l'exécution matériellede chaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques ettechniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.Article 4 - Validité |La présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2022. |Article5 - Moyens de capture autorisésLa capture sera effectuée par pêche électrique au moyen d'appareils homologuésà cet effetainsi qu'au moyen d'engins passifs (filets, nasses, verveux).Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé àcette technique.Article 6 - Précautions particulièresll convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opérationafin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination des poissons capturés —Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants : :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leurdestruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditequi devront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, lesespèces de poissons suivantes : brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eaulibre dans les cours d'eau classés eri deuxième catégorie les plus proches.li est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 Kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40Kg.Article8 - Accord du {des} détenteur(s) I êLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
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DDT 08 - 8-2022-02-16-00001 - Arrêté n° 2022-79 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2022 15
Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25000°*. Le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 ~ Sur l'ensemble des cours d'eau du département {sur le domaine public fluvial{DPF} ou hors DPF):Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins unmois à l'avancé, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que leservice départemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux decapture.Article 9-2— Sur le domaine public fluvial:Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 9-3 ~ Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne: |Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à avance, la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle de France (DRIEAT).Article 10-Comte rendu d'exécutionLes protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêchesà l'électricité, aux filets)..Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ouformats précités et précisant la destination donnée aux poissons pêchés: —- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile de France (DRIEAT), service chargé de la police de l'eau et de la pêchesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne,- à voies navigables de France (VNF) pour le domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions : |- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- au directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'lle de France (DRIEAT), service chargé de la police de l'eau et de la pêchesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne,- à l'Entente interdépartementale Oise-Aisne et à l'Agence de l'Eau Seine Normandie -Direction Vallées d'Oise pour la rivière Aisne et les cours d'eau situés sur son bassin versant(affluents et sous-affluents de l'Aisne),
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DDT 08 - 8-2022-02-16-00001 - Arrêté n° 2022-79 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2022 16
- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et àl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse pour le fleuve Meuse et les cours d'eau situés sur son bassinversant (affluents et sous-affluents de la Meuse).Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisation -Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisationou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération. .En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuitesaux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescrip | nsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale delenvironnement, de l'aménagement et des transports d'lle de France, la directrice régionaleGrand Est de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique et les services chargés de la police de lapêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat. —Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, àl'Entente interdépartementale Oise-Aisne, à l'établissement public d'aménagement de laMeuse et de ses affluents (Epama), à l'Agence de l'Eau Seine Normandie et à l'Agence del'Eau Rhin-Meuse.Charleville-Mézières, le 16 FEV. 2022Pour le directeur départemental des territoiresLa cheffe de service déléguée
yBie POINTUD
- et voies de recours .ans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :L soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;+ soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germairt75007 Paris ; | .- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée $1036 Châlons-en-Champagne Cedex,ou par application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.*
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DDT 08
8-2022-02-21-00002
Arrêté n° 2022-80 agréant Madame PUJO
Marylène à NOVY CHEVRIERES en tant
qu'entreprise réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites.
DDT 08 - 8-2022-02-21-00002 - Arrêté n° 2022-80 agréant Madame PUJO Marylène à NOVY CHEVRIERES en tant qu'entreprise réalisant
des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites.
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-80agréant Madame PUJO Marylène à NOVY CHEVRIERES en tant qu'entreprise réalisantdes vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en chargeletransportjusqu'au lieu d'élimination des matières extraitesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 àR 541-61;.Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L:1331-1-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements;Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant-charte de déconcentration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et desmilieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-012 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à PhilippeCARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes;Vu la demande d'agrément reçue complète le 21 juillet 2021, présentée par Madame PUJO-Marylene;Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment :* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;* un engagement à respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ;* une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif¢ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;+ les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
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des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
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Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 17 novembre 2021 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de PagrementMadame PUJO Marylène — 2, grande rue — 08300 NOVY CHEVRIERES est agréé pour la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous lenuméro ANC 2022-001.Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route,de négoce et de courtage dedéchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté.Article 2 : Elimination des matières de vidangeLes matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.La quantité totale épandue devra être au maximum de 140m"/anà la dose maximale de 35 m*/ha surles parcelles en terres labourables suivantes :
= SO
| Commune OST cadastrales| Surface totale | Surface épandable (ha)fig it oar ee (haji vee iTNOVY ZX N°17 à 21 20,00 20,00 —CHEVRIERES 7 > |.TOTAL | oe 20,00 | 20,00Article 3 : Validité de l'agrémentLe présent agrément est valide jusqu'au 21 Février 2032.Article 4 : Information des tiersLe présent arrêté sera :¢ affiché dans la commune de NOVY CHEVRIERES pendant une durée d'un mois. Un procèsverbal constatant cet affichage sera dressé par le maire et communiqué au service chargé dela police de l'eau ; |° PE au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat ;° publié sur la liste des personnes agréées pour réaliser des vidanges sur le site internet del'Etat.
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DDT 08 - 8-2022-02-21-00002 - Arrêté n° 2022-80 agréant Madame PUJO Marylène à NOVY CHEVRIERES en tant qu'entreprise réalisant
des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites.
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Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Charleville-Mézières, le 21/02/2022Pour le directeur départemental des territoires,la responsable/police de l'eau,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — | place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours. fr
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DDT 08 - 8-2022-02-21-00002 - Arrêté n° 2022-80 agréant Madame PUJO Marylène à NOVY CHEVRIERES en tant qu'entreprise réalisant
des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites.
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DDT 08
8-2022-02-21-00001
Arrêté n° 2022-84 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de SAINT-QUENTIN-LE-PETIT
DDT 08 - 8-2022-02-21-00001 - Arrêté n° 2022-84 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
SAINT-QUENTIN-LE-PETIT 22
| 3 DirectionPREFET départementalepa ARDENNES . des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 84relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de SAINT-QUENTIN-LE-PETITLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements:Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 2 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |Vu Varrété n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 18/01/2022 portant subdélégation de signature de portée générale ;Vu la demande en date du 18 février 2022 présentée par Monsieur LECOT Gabriel résidant 14grande rue à SAINT-QUENTIN-LE-PETIT compte tenu de terriers de blaireaux dans son jardinet de la divagation d'animaux au sein des propriétés voisines;Vu l'avis de M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis de la fédération départementale des Chasseurs des Ardennes (FDCA);Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deSAINT-QUENTIN-LE-PETIT ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
. ArréteArticle 1: M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2022 inclus,à organiser, commander et di riger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé
DDT 08 - 8-2022-02-21-00001 - Arrêté n° 2022-84 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
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à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de SAINT-QUENTIN-LEPETIT.Article 3 : M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :~ des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,- des collets à arrétoir,— des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-QUENTIN-LE-PETIT. Une copiesera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAINTQUENTIN-LE-PETIT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 21/02/2022pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,
vA /Francois PAINVINa eeDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ~ 25 rue du Lycée— 51036 Chdlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-02-21-00001 - Arrêté n° 2022-84 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
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Préfecture 08
8-2022-02-25-00001
AP n° 2022-95 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00001 - AP n° 2022-95 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
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PREFETDES ARDENNES . | . DELiberté Direction des services du cabinetÉgalité 'Fraternité
Arrêté n°2022-95 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini —
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 one définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2022-45 du 25 janvier 2022. portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du. 24 février 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillanceparticulière face au 8 rue des Chardonnerets, du mardi 1er mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi5 avril 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières:CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00001 - AP n° 2022-95 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
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ARRETEArticle 1": Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi ter mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5:avril 2022 à 8h30 face au 8 rue desChardonnerets, motifs : faits de rassemblements, et trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15* jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systèmede vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00001 - AP n° 2022-95 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 95 FEV, 2022
aoPour le Préfet et #âr délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; |- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wary. ceierecours. fr.a)
Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00001 - AP n° 2022-95 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°1 ville de
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Préfecture 08
8-2022-02-25-00002
AP n° 2022-96 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00002 - AP n° 2022-96 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
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PREFETDES ARDENNES . — . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-96 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneur: Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 24 février 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillanceparticulière face au 6 rue des pépinières, du mardi 1er mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5 avril2022 à 8h30; |CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 1er mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5 avril 2022 à 8h30 face au 6 rue despépinières, motifs: faits de rassemblements, consommation d'alcool et de stupéfiants, jetsde détritus.Le système. considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises. sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
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prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 25 FEV, 2022
Pour le Préfet et pap-élégation, :la Directrice des ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; |- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyèns accessible à partir du site way telsrecours. fr,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court U'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-02-25-00003
AP n° 2022-97 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières
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PREFET .DES ARDENNES | | . ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-97 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure,et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualite de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2021-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecturedes Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 24 février 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillanceparticulière face au 6 rue du Gymnase (parking Delahaut) du mardi 1er mars 2022 à 8h30jusqu'au mardi 5 avril 2022à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 1er mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5 avril 2022 à 8h30 face au 6 rue du Gymnase(parking Delahaut), motifs : faits de dégradations de véhicules.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif:Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée. -Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. aConformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00003 - AP n° 2022-97 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
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aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code.du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 25 FEV. 2022
Pour le Préfet et pla Directrice deAélégation,ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site rwyteiergcours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00003 - AP n° 2022-97 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°3 ville de
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Préfecture 08
8-2022-02-25-00005
AP n° 2022-98 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières
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PREFET |DES ARDENNES ; | | .Liberté — Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-98 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9,L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 24 février 2022, pese par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillanceparticulière au 42 rue d'Alsace du mardi 1er mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5 avril 2022 à'8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;"CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT Ia nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00005 - AP n° 2022-98 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi ter mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5 avril 2022 à 8h30, au 42 rue d'Alsace,motifs : faits de troubles de voisinage.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention'du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de, Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. _Article 6: Les agents de la police-nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00005 - AP n° 2022-98 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une-copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 5 FEV, 2022Pour le Préfet etfar délégation,es du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wiyw.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00005 - AP n° 2022-98 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°4 ville de
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Préfecture 08
8-2022-02-25-00006
AP n° 2022-99 portant autorisation provisoire
d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00006 - AP n° 2022-99 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières 45
PREFETDES ARDENNES | 7 | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-99 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-45 du 25janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la Commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 24 février 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillanceparticulière rue Daumal du mardi 1er mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5 avril 2022 à 8h30 ;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi Ter mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5 avril 2022 à 8h30 , rue Daumal, motifs : faitsdejets de détritus, rassemblements et consommation de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très. précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application dearticle R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformémentaux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00006 - AP n° 2022-99 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 5 FEV. 2022
Pour le Préfet er délégation,la Directris du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wiwiteierecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00006 - AP n° 2022-99 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières 48
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00006 - AP n° 2022-99 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières 49
Préfecture 08
8-2022-02-21-00004
Arrêté n°2022-86 portant clôture d□une régie de
recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des
recettes
Préfecture 08 - 8-2022-02-21-00004 - Arrêté n°2022-86 portant clôture d□une régie de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes 50
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-86 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale etcessation des fonctions de régisseurs des recettesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 etL.2212-5-1 ; |Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R 130-5:Vu le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre2001;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et de recettes :Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003-05 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de Vouziers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-40 du 6 avril 2018 nommant M. Bruno NIZET agent de policemunicipale de Vouziers, en tant que régisseur titulaire ;
Préfecture 08 - 8-2022-02-21-00004 - Arrêté n°2022-86 portant clôture d□une régie de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes 51
Vu le courrier du 24 janvier 2022 du maire de Vouziers demandant la clôture de la régie derecettes auprès de la police municipale de sa commune ;Vu l'avis favorable du 4 février 2022 de la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes :Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de Vouziers est clôturée.Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de M. Bruno NIZET.Article 3_ : L'arrêté préfectoral n°2003-05 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régiede recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Vouziers et l'arrêté n°2018-40 du 6avril 2018 nommant M. Bruno NIZET en tant que régisseur titulaire auprès de la policemunicipale de Vouziers sont abrogés.Article 3 : La directrice des services du Cabinet, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, Monsieur le maire de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui :sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.
Délais et voies de recours :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - |) place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-21-00004 - Arrêté n°2022-86 portant clôture d□une régie de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes 52
Préfecture 08
8-2022-02-21-00005
Arrêté n°2022-87 portant clôture d□une régie de
recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des
recettes
Préfecture 08 - 8-2022-02-21-00005 - Arrêté n°2022-87 portant clôture d□une régie de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes 53
EEPREFETDES ARDENNESLibertéEvalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-87 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale etcessation des fonctions de régisseurs des recettesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 etL.2212-5-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R130-5 :Vu le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;_ Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié parl'arrêté du 3 septembre2001;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et de recettes :Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur :Vu l'arrêté préfectoral n°2003-14 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de Nouvion sur Meuse :Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-29 du 21 janvier 2003 nommant M. Patrick DE CARREAUXagent de police municipale de Nouvion sur Meuse, en tant que régisseur titulaire ;
Préfecture 08 - 8-2022-02-21-00005 - Arrêté n°2022-87 portant clôture d□une régie de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes 54
Vu le courrier du 21 janvier 2022 du maire de Nouvion sur Meuse demandant la clôture de larégie de recettes auprès de la police municipale de sa commune ;Vu l'avis favorable du 4 février 2022 de la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de Nouvion sur Meuse est clôturée.Article 2 : || est mis fin aux fonctions de régisseur de M. Patrick DE CARREAUX.Article 3_ : L'arrêté préfectoral n°2003-14 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régiede recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Nouvion sur Meuse et l'arrêté n° 2003-.29 du 21 janvier 2003 nommant M. 'Patrick DE CARREAUX en tant que régisseurtitulaire auprès de la police municipale de Nouvion sur Meuse sont abrogés.Article 3 : La directrice des services du Cabinet, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, Monsieur le maire de Nouvion sur Meuse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 21 février 2022Pour le préfetLa directrice d r délégation,ervices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à cornpter de la notification du présent arrêté, peuf être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; an,- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 'rue du Lycée - 51036 Chadlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.i
Préfecture 08 - 8-2022-02-21-00005 - Arrêté n°2022-87 portant clôture d□une régie de recette auprès de la police municipale et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes 55
Préfecture 08
8-2022-02-22-00001
Arrêté n°2022-89 portant agrément d□un agent
de police municipale
Préfecture 08 - 8-2022-02-22-00001 - Arrêté n°2022-89 portant agrément d□un agent de police municipale 56
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022-89 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R.114-1,R114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale :Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETqualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 28juin 2021 nommantpar voie de détachement, M. Julien ARSIGNY, né le 9 avril 1982 à Charleville-Mézières (08) enqualité de chef de service de police municipale à compter du 26juin 2021;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Charleville-Mézièresdatée du décembre 2021 en faveur de M. Julien ARSIGNY, né le 9 avril 1982 à Charleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 31 janvier 2022 en faveur de. M. Julien ARSIGNY, né le 9 avril 1982 àCharleville-Mézières (08) par M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deCharleville-Mézières ;Considérant que M. Julien ARSIGNY, né le 9 avril 1982 à Charleville-Mézières (08), remplit lesconditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de chef de service de policemunicipale;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Julien ARSIGNY, né le 9 avril 1982 à Charleville-Mézières (08), est agréé enqualité de chef de service de police municipale.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2022-02-22-00001 - Arrêté n°2022-89 portant agrément d□un agent de police municipale 57
ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargée del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune deCharleville-Mézières pour notification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 22 février 2022par délégation,ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit : |- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - T/place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ridtérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après 'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-02-22-00001 - Arrêté n°2022-89 portant agrément d□un agent de police municipale 58
Préfecture 08
8-2022-02-11-00003
3 annexes à l'AP 2022 71 du 11 02 2022
Préfecture 08 - 8-2022-02-11-00003 - 3 annexes à l'AP 2022 71 du 11 02 2022 59
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Préfecture 08 - 8-2022-02-11-00003 - 3 annexes à l'AP 2022 71 du 11 02 2022 60
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Préfecture 08 - 8-2022-02-11-00003 - 3 annexes à l'AP 2022 71 du 11 02 2022 61
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Préfecture 08 - 8-2022-02-11-00003 - 3 annexes à l'AP 2022 71 du 11 02 2022 62
Préfecture 08
8-2021-12-02-00007
Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de
la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts
communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00007 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes
63
ExPREFETDES ARDENNES . . . . . cu =Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresEgalitéFraternité
PatArrêté n° 2021- > à +autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,la révision des aménagements des forêts communalesde Rancennes, Chooz et Fromelennes
(territoires des communes de Rancennes, Chooz et Fromelennes)
Le Préfet des Ardennes_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles du code de l'environnement relatifs aux Réserves naturelles nationales et notammentl'article R332-26,Vu le décret interministériel n°99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturellenationale de la pointe de Givet (communes de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet etRancennes),Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégationde signature àM. Christian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, oeVu les dispositions de l'article 10 du décret interministériel n°99-154 du 4 mars 1999 sus-viséprécisant que les activités forestières peuvent être autorisées et qu'elles sont réglementéespar lepréfet, après avis du comité consultatif, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve. —Vu les avis émis par les membres du comité consultatif saisis, par courrier électronique du, 3novembre 2021,Considérant que les documents d'aménagement des forêts communales de Rancennes, Chooz etFromelennes préconisent pour les parcelles incluses dans le périmètre de la Réserve NaturelleNationale de la Pointede Givet, des actions compatibles avec le Plan de Gestion de la RNN 2019 -2028 approuvé par l'arrêté préfectoral n°2020-351 du 5 juin 2020,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00007 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes
64
Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement des forêts communales situées dans la réserve de GivetArticle 1: page 2/4les aménagements forestiers prévus pour la période 2022 — 2041 des forêts communalesde Rancennes, Chooz et Fromelennes sont autorisés dans la réserve naturelle nationalede la pointede Givet -aux conditions de réalisation des opérations sylvicoles prévues et détaillées dans les articles2à4:
Article 2 : forêt communale de Fromelennes
Forêt communale de Fromelennes (annexe 1)
irrégulière extensive àproduction faible
Parcelles _-Libellé du groupe Observations / Conformité avec les opérations du Plan/ Unité de de gestion de la RNN de la Pointe de Givet (2019 — 2028)Gestion |. | .24.1 Hors sylviculture à vocation |1P08: création de corridors et clairières thermophilesd'accueil du public ne!Conservation de bois morts:faisant pas l'objet d'une |MSO1: instauration de périodes d'exclusion poursylviculture à objectif. de | l'exploitationrécolte de bois :24.2 Peuplement traité en futaie IPO8 : création de corridors et clairières thermophilesirrégulière extensive a|Conservation de bois mortsproduction faible MS01 : instauration de périodes d'exclusion pour{l'exploitation ©25 Peuplement traité en futaie |IP01 : débroussaillage, fauchage avec exportation desproduitsIPO4 : entretien par pâturage ovin et caprin —IPO6 : gestion des lisiéres ©IPO8: création de corridors et clairières thermophilesConservation de bois mortsMS01: instauration de périodes d' exclusion pourl'exploitation _
Article 3 : forét communale de ChoozForét communale de Chooz(annexe 2)
sylviculture a objectif derécolte de bois |
Parcelles Libellé du groupe Observations / Conformité avec les opérations du Plan/ Unité de |. de gestion de la RNN de la Pointe de Givet (2019— 2028)Gestion: —145.1 Peuplement traité en futaie |IP08: création de corridors et clairières thermophilesirrégulière extensive à Conservation de bois mortsproduction faible MS01: instauration de périodes d'exclusion pour —l'exploitation45.2 Hors sylviculture. en|7/évolution naturelle nefaisant pas l'objet d'une
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00007 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes
65
Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement des forêts communales situées dans la réserve de Givetpage 4/4Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP 60 002 — 08 005 Charleville-Méziéres Cedex,— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition Ecologique. Grande.Arche de la Défense. Paris Sud/ Tour Séquoia 92 055 La Défense, |— Soit Un recours contentieux, en saisissantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
'Article 7 :publicité, information des tiers et notificationLe présent arrêté sera :— notifié au directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes .— transmis, pour information, aux membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturellenationale de Givet.— transmis pour affichage, aux maires des communes de Givet, Rancennes, Foisches, Fromelennes,Chooz.— publié au recueil des actes administratifs et sur-le site internet des services de.I'Etat dans ledépartement des Ardennes pendant au moins un mois.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires desArdennes, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeur duconservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes, les maires des communes de Givet, Rancennes, Foisches, Fromelennes,Chooz sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
O2 DEC. due:Charleville-Méziéres, le
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire générat—
Annexe 1 : parcellaire. Forêt communale de FromelennesAnnexe 2 : parcellaire. Forêt communale de ChoozAnnexe 3 : parcellaire. Forêt communale de Rancennes
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00007 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes
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Arrêté préfectoral 'autorisant l'aménagement des forêts communales situées dans la réserve de Givetpage 3/4Article 4 : forêt communale de RancennesForêt communale de Rancennes (annexe 3)Parcelles Libellé du groupe | Observations / Conformité avec les opérations du Plan/ Unité de de gestion de la RNN de la Pointe de Givet (2019 — 2028)Gestion1 - [Renouvellement par IPO5 : Coupe des résineuxparquetsAmélioration résineuse IPO5 : Coupe des résineux3.1 Renouvellement par|IPOT : débroussaillage, fauchage avec exportation desparquets produits — |3.2 Hors sylviculture en|IPO1: débroussaillage, fauchage avec exportation desévolution naturelle ne produitsfaisant pas l'objet d'unesylviculture à objectif derécolte de bois4.1 Groupe de jeunesse |IP01: débroussaillage, fauchage avec exportation' desfeuillus produits4.2 Renouvellement par|IP01: débroussaillage, fauchage avec exportation desparquets produits5 Renouvellement par IP01: débroussaillage, fauchage avec exportation des| parquets produits6 | Amélioration feuillue IPO1: débroussaillage, fauchage avec exportation desproduits8 Amélioration de TSF. IPO1: débroussaillage, fauchage avec exportation des|.produits9 Amélioration résineuse à|IP01: débroussaillage, fauchage avec exportation despetit bois produitsIPOS : Coupe des résineux10.1 Hors sylviculture - en/IPO1: débroussaillage, fauchage avec exportation desévolution naturelle nelproduits — tt àfaisant pas l'objet d'une IP05: Coupe des résineuxsylviculture à objectif de| récolte de bois10.2 Peuplement traité en futaie|IP01: débroussaillage, fauchage avec exportation des; irrégulière extensive à |produitsproduction faible [POS : Coupe des résineux
Article 5 : droit des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent réservés en application de l'article L214-6 du code del'environnement.Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 2022-73 du 11février 2022
Autorisant le creusement d'une tranchée
pour l□enfouissement et le passage d'un réseau
enterre de fibre optique dans la réserve naturelle
nationale de la pointe de Givet ,
sur le territoire de la commune de Fromelennes
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Autorisant le creusement d'une tranchée
pour l□enfouissement et le passage d'un réseau enterre de fibre optique dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet ,
sur le territoire de la commune de Fromelennes
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ŒPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination et de l'appui aux territoiresArrêté n° 2022-41 autorisant le creusement d'une tranchéepour l'enfouissement et le passage d'un réseau enterre de fibre optiquedans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,sur le territoire de la commune de FromelennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la section | du titre Ill du code de l'environnement sur les réserves naturelles nationales,Vu le décret interministériel n°99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturellede la pointe de Givet (Ardennes) sur le territoire des communes de Charnois, Chooz,Fromelennes, Foisches, Givet et Rancennes,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,Vu la demande du 12 novembre 2021 présentée par la société « SNEF TELECOM » -ZAC de laHaute-Rive —- 59 533 CUINCY-, pour le raccordement en Fibre Optique des équipements FreeMobile sur le pylône TDF situé « Terne des Marteaux » à Fromelennes,Vu le dossier transmis, à cet effet, le 27 décembre 2021 au directeur de l'agence de l'officenational des forêts, co-gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,Vu qu'en application de l'article 12 du décret n°99-154 du 4 mars 1999 sus-visé « [...] sontautorisés par le préfet, après avis du comité consultatif les travaux [...] de modernisation desinstallations existantes » et au vu des objectifs de gestion de la réserve,Vu l'avis favorable émis à l'unanimité par les membres du comité consultatif de gestion de laréserve naturelle de la pointe de Givet réuni le jeudi 27 janvier 2022,Considérant que le pylône auquel seront raccordés les fibres optiques n'est pas dans laréserve et que les travaux portent sur la réalisation d'une tranchée dans laquelle passera unréseau de fibre optique qui sera relié au pylône et que cette tranchée est située pour partiesur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale de la Pointe de Givet,Considérant que le réseau de fibre optique enterré est compatible avec le Plan de Gestion dela RNN 2019 — 2028 approuvé par l'arrêté préfectoral n°2020-351 du 5 juin 2020 et que lestravaux de terrassements s'y rapportant sont légers et ne remettent pas en cause les objectifsde protection de la réserve,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
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Autorisant le creusement d'une tranchée
pour l□enfouissement et le passage d'un réseau enterre de fibre optique dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet ,
sur le territoire de la commune de Fromelennes
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Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un réseau de fibres optiques dans la réserve de Givetpage 2/5ARRÊTEArticle 1 : bénéficiaireLa bénéficiaire est la société «SNEF TELECOM », (Société par Actions Simplifiée) au capitalde 27 469 635 Euros immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Marseille sous lenuméro B879 916 799 sise Bâtiment À — ZAC de la Haute-Rive — 59 533 CUINCY ,
Article 2 : l'autorisationLa société est autorisée à pénétrer dans la réserve, sur le territoire de la commune deFromelennes, et à y réaliser les travaux selon les prescriptions fixées aux articles suivants.
Article 3 : localisation des travaux (annexes 1 et 2 )Les travaux seront réalisés sur la parcelle référencée 000 B 186 d'une contenance cadastralede 198 788 mètres carrés, au lieu-dit « Terne des Marteaux » 08 600 Fromelennes.
Article 4 : les travaux (annexe 3)Les travaux sont les suivants :- creusement d'une tranchée d'une largeur de 15cm, d'une profondeur d'environ 80 cm etd'une longueur de 655 mètres linéaires.— pose de deux chambres L2T (boîtiers permettant Un accès facilité au réseau de fibreoptique lors des opérations d'installation et de maintenance) enterrées de dimension 1400mm x 630 mm dans le chemin de terre qui mène au pylône- enfouissement d'un réseau de fibre optique jusqu'au pylône de radio télécommunication— recouvrement de l'ensemble du réseauArticle 5 : conditions d'exécution des travaux et prescriptions relatives à leur réalisation5-1 durée des travauxLes travaux devront être terminés avant le 1% mars 2022,Le bénéficiaire précisera les dates de début et de fin prévues pour la réalisation des travauxau préfet (direction départementale des territoires), aux co-gestionnaires de la réserve et aumaire de Fromelennes.5-2 avant les travaux, organisation de réunions de concertationPréalablement au démarrage des travaux, le bénéficiaire organisera une réunion deconcertation entre le maire, les éventuels propriétaires privés concernés et les gestionnairesde la réserve. Les différents intervenants seront prévenus par écrit au moins quinze joursavant le démarrage du chantier et des éventuelles réunions de chantier. Les gestionnaires, laDREAL et la DDT se réservent le droit d'assister à certaines réunions de chantier, en fonctionde l'ordre du jour et des aspects environnementaux, ou à la demande du maitre d'ouvrage.5-3 pendant les travauxLe responsable des travaux ou, en son absence, la personne chargée de veiller au bondéroulement du chantier devront être en possession d'une copie de la présente décision.Lors de la phase d'exécution des travaux, pour minimiser les risques d'éventuelles incidencesparticulièressur le milieu naturel,- sont'iAterdits tous les produits de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du siteou à l'intégrité de la faune et de la flore;— sont interdits l'abandon, le dépôt ou le débarras, en dehors des lieux spécialement prévus acet effet, de tous détritus de quelque nature que ce soit ;— sont obligatoires la collecte, le tri et l'élimination de tous les déchets présents sur le site dela réserve.5-4 après les travauxLa zone d'intervention et le chemin seront remis en état a l'issu des travaux.
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Autorisant le creusement d'une tranchée
pour l□enfouissement et le passage d'un réseau enterre de fibre optique dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet ,
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Arrêté préfectoral autorisant l'installation d'un réseau de fibres optiques dans la réserve de Givetpage 3/5Article 6 : droit des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent réservés en application de l'article L214-6 du code del'environnementCette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementation en vigueur.
Article 7 : durée de validité de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté est d'un an à compter de sa signature.
Article 8 : voies et délais de recoursLa présente décision est soumise aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture—BP 60 002 - 08 005 Charleville-Méziéres Cedex,— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau75 800 Paris,— Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 9 : publicité, information des tiers et notificationLe présent arrêté sera :— notifié au bénéficiaire,— transmis, pour information, aux membres du comité consultatif de gestion de la réservenaturelle nationale de Givet.— transmis pour affichage, aux maires des communes de Givet, Rancennes, Foisches,Fromelennes, Chooz.— publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Ardennes pendant au moins un mois.
Article 10 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires des Ardennes, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes,le directeur du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires des communes deCharnois, Givet, Rancennes, Foisches, Fromelennes, Chooz sont chargés de l'exécution del'arrêté. 4 q FEY. 9022Charleville-Mézières, lele préfet,pour le préfet et par délégation,
Cffistian VEDELAGOAnnexe 1: plan de situation du projetAnnexe 2 : situation et emprise du projet dans la réserveAnnexe 3 : photo montage des travaux dans la réserve
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pour l□enfouissement et le passage d'un réseau enterre de fibre optique dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet ,
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Autorisant le creusement d'une tranchée
pour l□enfouissement et le passage d'un réseau enterre de fibre optique dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet ,
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8-2022-02-25-00004
Arrêté n° 2022 / 88
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de
Vouziers
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portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
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PREFETDES ARDENNESLiberté |EgalitéF ité LC] e e à LAraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / Neportant délégation de signatureà Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de VouziersLe préfet des Ardennes, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure:Vu le code du sport :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Placede la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission. consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le. décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète deSedan;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfétede Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; ©Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer-et des collectivités territoriales;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :lIOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
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Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1er : A compter du 28 février 2022, délégation de signature est donnée à Mme GuylaineBAGHIONI sous-préfète de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour sonarrondissement, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative:* Ordres dé réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.I! - Affaires locales :+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ; |* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales :* Nominationdes agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
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portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
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+ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;¢ Création de la commission syndicale, prévue a l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du méme département ;+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales. des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral descollectivités territoriales ;+ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage:* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ; ,+ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons: |+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons;+ Police administrative des débits de boissons. |Code de Ia route:+ Suspension du permis de conduire;+ Arrêtés d'immobilisation ou de miseen fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière a moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales);¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales);+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des CONSCEMIEES territoriales).Commerce:+ Délivrance des récépissés relatifs à l'éxercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives:
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portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
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+ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,a l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires:* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) :* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ; ,* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales:* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leurs"délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) :* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIL- Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques eta viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2: En cas d'absenceou d'empêchement prolongé de Mme Guylaine BAGHIONI, ladélégation prévue à l'article 1% du présent arrêté sera exercée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, oua défaut de cette dernière, par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2022/46 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature àM. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé, à compter du 28 février 2022.
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00004 - Arrêté n° 2022 / 88
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
84
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous-préféte de Vouzierssont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui.leur seranotifié ainsi qu'a Mme PAGES, M. BERTHOU, sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 FEV. 2022Le préfet,
"w—
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00004 - Arrêté n° 2022 / 88
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
85
Préfecture 08
8-2022-02-25-00007
Arrêté n° 2022 / 89
portant délégation de signature pour les
permanences
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00007 - Arrêté n° 2022 / 89
portant délégation de signature pour les permanences 86
E :PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalité | or pe .Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / $9portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route; notamment ses articles L 224-2 et L 224-7à L224-9, R 224-4 et R 224-12 àR 224-16;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L321341 à L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L511-1 à L511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-23;Vu la loi n° 79-587 du 111 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et àl'amélioration des relations entre l'administration et le public;Vu.la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations; :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGÈS en qualité de sous-préfète deSedan;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARDen qualité de sous-préfet à larelance auprèsdu préfet des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:_www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00007 - Arrêté n° 2022 / 89
portant délégation de signature pour les permanences 87
Vu:le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel: |Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers;.Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1er : À compter du 28 février 2022, délégation est donnée à :° TMM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;° Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan ;. Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers ;° TMM. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel;e M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes;. Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelésà tenir, les décisions suivantes:e hospitalisations sans consentement; |e mesures relevant. de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire. français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives oujudiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.e signaturedes mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de représeutation de l'État devant-les juridictions est donnéaux délégataires;° suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d' usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, a la suite d'une procédure de rétention;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en casd' alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;° immobilisations ou mises en fourriére, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code dela route):e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ;
lO
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00007 - Arrêté n° 2022 / 89
portant délégation de signature pour les permanences 88
+ signature des conventions relatives aux modalités d' exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques ; |* mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d' urgence et de ses décrets d'application;° toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2021/656 du 22 novembre 2021 portant délégation designature pour les permanences est abrogé à compter du 28 février 2022.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du. présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, Mme Guylaine BAGHIONI, M. David BERTHOU, M.Thomas BUFFARD et Mme Julie DAVID, sera affiché, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
'Charleville-Mézières, le25 FEV. 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
(#2)
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00007 - Arrêté n° 2022 / 89
portant délégation de signature pour les permanences 89
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00007 - Arrêté n° 2022 / 89
portant délégation de signature pour les permanences 90
Préfecture 08
8-2022-02-25-00008
Arrêté n° 2022 / 90
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00008 - Arrêté n° 2022 / 90
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
91
PREFET |DES ARDENNESLibertéEgatitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / 90organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète deSedan;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes;
1, Place de la Préfecture- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des servicesde l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00008 - Arrêté n° 2022 / 90
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ; sVu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;\ .Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquiset garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;
ic)
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00008 - Arrêté n° 2022 / 90
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: A compter du 28 février 2022, en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, laprésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfètede Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, soit par Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, directrice des services ducabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Méziéres pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme SaraJANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef dubureau gestion de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaireadministrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES , sous-préfète de Sedan,la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaireadministratif de classe normale.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeSophie PAGES, sous-préféte de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire généralede la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public seraassurée par Mme Sophie PAGES; sous-préféte de Sedan. |
Article 6 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissions spécialisées de la commission
oe)
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00008 - Arrêté n° 2022 / 90
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
94
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préféte de Vouziers, soit par MmeSophie PAGES, sous-préféte de Sedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 desarticles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2022/48 du 25 janvier 2022 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé a compter du 28 février 2022.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète deVouziers, la sous-préfète de Sedan et la directrice des services du cabinet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à MmesANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, sera affichéet publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 FE. WR
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00008 - Arrêté n° 2022 / 90
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
95
Préfecture 08
8-2022-02-21-00003
Arrêté n°2022/09 modifiant l'arrêté n°2020/37
du 18 novembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales - commune
de Montmeillant
Préfecture 08 - 8-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022/09 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Montmeillant 96
PREFETDES ARDENNESpa Sous-préfecture de RethelFraternité
ARRÊTÉ n° 2022/09modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes de l'arrondissement de RethelCOMMUNE DE MONTMEILLANTLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre du mérite,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7àR_.11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de ]'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/653 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel ;Considérant la démission de Mme PONSINET Pascaline de ses fonctions de conseillèremunicipale de la commune de MONTMEILLANT :Considérant la proposition du maire de MONTMEILLANT de désigner M. PHILIPPE Georges,conseiller municipal, pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales en remplacementde Mme PONSINET Pascaline :Sur proposition du sous-préfet de Rethel :
ARRETE :Article 1° : L'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Rethel est modifié comme suit pour la commune de MONTMEILLANT:conseiller municipal : Monsieur PHILIPPE Georges.Le reste sans changement, conformément à l'annexe jointe.
Boulevard de la 4 armée - 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022/09 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Montmeillant 97
Article 2 : Le sous-préfet de Rethel et le maire de MONTMEILLANT sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au présidentdu tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Fait à Rethel, le 21 février 2022
Pour le préfet et par délgalNOD,Le sous-préfet LeBe
David BERTHOU
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4°" armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022/09 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Montmeillant 98
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Préfecture 08 - 8-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022/09 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Montmeillant 99
Préfecture 08 - 8-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022/09 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Montmeillant 100
Préfecture 08
8-2022-02-24-00001
Arrêté n°2022/10 portant modification des
statuts de la communauté de communes des
crêtes préardennaises
Préfecture 08 - 8-2022-02-24-00001 - Arrêté n°2022/10 portant modification des statuts de la communauté de communes des crêtes
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EuPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalité —Fraternité
Sous-préfecturede Rethel
ARRETE n°2022/10Portant modification des statuts de la communautéde communes des Crétes PréardennaisesLe préfet des Ardennes, _Chevalier de la Légion d'Honneur, ©Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-17,Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,notamment son article 8,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements,u le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration, |Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portantdélégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général dela préfecture des Ardennes,|Vu l'arrêté préfectoral n°2021/09 du 25 juin 2021 portant modificationstatutaire de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises,Vu la délibération du 28 octobre 2021 du conseil de communauté de lacommunauté de communes des Crêtes Préardennaises décidant letransfert de la compétence « contribution au budget du SDIS »,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres dela communauté de communes des Crêtes Préardennaises,Considérant que les règles de majorité prévue à l'article L 5211-17 ducode général des collectivités territoriales sont respectées,Sur proposition du sous-préfet de Rethel,ARRETEArticle 1" - Les statuts de la communauté de communes des CrétesPréardennaises sont modifiés à compter de ce jour.
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Article 2 - A la suite de cette modification, les statuts de la communautéde communes des Crétes Préardennaises sont ceux annexés au présentarrété.Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2021/09 du 25 juin 2021 portantmodification statutaire de la communauté de communes des CrêtesPréardennaises est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes, le président de la communauté de communes des CrêtesPréardennaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 24 février 2022
"Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit Un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture— BP 60002- 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.p
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Annexeà l'arrêté préfectoral.n°2022/10 du 24 février 2022Pour le préfet etPar délégationrd vA
Chrifian VEDELAGO
Statuts de la Communauté de Communes des Crétes Préardennaises
Communes membres, objet et siégeArticle 1° - Composition .La Communauté de Communes des Crétes Préardennaises est composéede 94 communes sur 3 cantons:Canton de Signy l'Abbaye: Auboncourt Vauzelles, Barbaise, Chappes,Chaumont Porcien, Chesnois Auboncourt, Clavy Warby, Dommery,Doumely Bégny, Draize, Faissault, Faux, Fraillicourt, Givron, Grandchamp,Gruyères, Hagnicourt, Jandun, Justine Herbigny, Lalobbe, LaunoissurVence, Lucquy, Maranwez, Mesmont, Montmeillant, Neufmaison, LaNeuville les Wasigny, Neuvizy, Novion Porcien, Puiseux, Raillicourt,Remaucourt, Renneville, Rocquigny, La Romagne, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Saulces Monclin, Sery, Signy l'Abbaye, Sorcy Bauthémont, Thin leMoutier, Vaux les Rubigny, Vaux Montreuil, Viel Saint Rémy, Villers leTourneur, Wagon, Wasigny, Wignicourt.Canton de Nouvion Sur Meuse : Baâlons, Boulzicourt, Bouvellemont,Chagny, Champigneul sur Vence, Evigny, Guignicourt sur Vence, LaHorgne, Mazerny, Mondigny, Montigny sur Vence, Omicourt, Omont, PoixTerron, Saint Marceau, Saint Pierre sur Vence, Singly, Touligny, Vendresse,Villersle Tilleul, Villers sur le Mont, Warnécourt, Yvernaumont.Canton d'Attigny: Alland' Huy Sausseuil, Attigny, Charbogne, ChuffillyRoche, Coulommes. et Marqueny, Ecordal, Givry sur Aisne, Guincourt,Jonval, Lametz, Marquigny, Neuville Day, Rilly sur Aisne, La Sobotterie,Sainte Vaubourg, Saint Lambert et Mont de Jeux, Saint Loup Terrier,Sauices Champenoises, Semuy, Suzanne, Tourteron, Vaux Champagne,Voncq.Elle prend le nom de " Communauté de Communes des CrêtesPréardennaises ".
Article 2 - SiegeLe siège de la communauté est fixé à la mairie de SAULCES-MONCLIN.
Article 3 - Objet | |La Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des
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communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES1°-Aménagement de l'espace :- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire, |- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale | :- Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire.2° Développement économique : |- Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article 4251-17 du CGCT.- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire .- Politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire- Promotion du tourisme, dont la. création d'offices de tourisme3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gensdu voyage5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6° Assainissement des eaux usées
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COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES OU FACULTATIVES |1° Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans lecadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise dela demande d'énergie2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire dontpolitiquedu logement social d'intérêt communautaire et action par desopérations d'intérêt communautaire en faveur du logement despersonnes défavorisées3° Actions sociales d'intérêt communautaire4° Création et gestion de maisons de services au public et définition desobligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
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leurs relations avec: les administrations|. 5° Immobilier d'entreprises:Création, aménagement et gestion de bâtiments relais, pépinièresd'entreprises et agricoles.
6° Equipements touristiques structurants:- Création d' aménagement et gestion de pôles touristiques :Domaine de Vendresse, domaine de la Vénerie à Signy-L'Abbaye,Relais de poste de Launois sur Vence.- Création, élaboration et entretien des sentiers de randonnées et dedécouverte balisés, voies vertes.- Aires de services camping-car -7° Pôles médicaux et Maisons de santé:Création, aménagement et gestion de pôles médicaux pluridisciplinaireset Maisons de santé à l'exclusion du pôle médical de Saulces-Monclinréalisée par la commune en 2010.8° Equipements sportifs structurantsDéveloppement et aménagement sportif de l'espace communautaire parla construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipementsstructurants: ~ |e Aire sportive d'Attigny comprenant un COSEC et le plateau sportifattenant |e __ Gymnase COSEC de Chaumont-Porciene _ Gymnase de Poix-Terron (au sein du centre culturel et sportif)° Gymnase COSEC de Signy-l'Abbaye »9° Réseaux et services locaux de communications électroniques au sensde l'article L1425-1 du CGCT10° Animation des jeunes et des ainés |Mise en place, soutien et coordination d'actions d'animation en faveur desjeunes et des ainés dans les domaines des loisirs, du sport, de la culture,des nouvelles technologies d'information et de communication, del'accompagnement scolaire et activités pédagogiques, de la santé ainsique le soutienà la vie associative notamment dans le cadre d'un Officed'Animation communautaire.11° Sécurité et prévention de la délinquance:Stratégies coordonnées en matière de sécurité et de prévention de ladélinquance dans le cadre d'un CISPD.12° Installation de recharges pour véhicules électriques (IRVE):Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien etl'exploitation d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques,hybrides, hydrogènes ou gaz et des points de ravitaillement. L'exploitationpeut comprendre l'achat d'électricité, de gaz OU d'hydrogénes nécessairea l'alimentation des véhicules et le service d'auto partage au sens del'article L 2224-37 du CGCT.
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13° Contribution au budget du SDISAUTRES COMPETENCES FACULTATIVESOrganisation de la mobilité,à compter du 1° juillet 2021, au sens du titreIll du livre Il de la premiere partie du code des transports, sous réserve del'article L 3421-2 du même code.
Article 4 - Composition du conseil et répartition des déléguésLa communauté de communes est administrée par un organe délibérant,dénommé "conseil de communauté" composé de délégués descommunes membres désignés conformément aux dispositions des articlesL 5211-6 et L 5211-6-1 du CGCT.
Article 5 - Règlement IntérieurUn réglement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera,en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans lesprésents statuts.
Article 6 —- Receveur de la Communauté de CommunesLes fonctions de |receveur de la Communauté de Communes des CrêtesPréardennaises sont assurées par le Trésorier de Poix-Terron.
Article 7 - Adhésion de la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par leconseil de: communauté, statuant à la majorité simple.Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 8 - Convention de mandat- Centrale d'achatLa communauté de communes pourra assurer pour ses communesmembres, d'autres communes en lien avec des communes membres pourdes opérations menées en commun et d'autres EPCI dans le-cadre d'uneconvention de mandat, l'exercice de tout ou partie de certainesattributions de la maîtrise d' ouvrage, dans les conditions prévues par la loin°85-704 du 2 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvragepublique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.La communauté de communes peu constituer une centrale d'achat pourelle-même et pour ses communes membres en vue de conclure desmarchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou de services. Ellepeut en outre constituer une centrale d'achatà laquelle pourront adhérerdes personnes publiques ou privées eu vue d'acquérir des fournitures etservices.
Article 9 - Durée de la communauté. |La communauté est formée pour une durée illimitée.
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