AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-199
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité
eau et Forêt
12-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral actant le changement de
bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021, modifié par l'arrêté
préfectoral du 31 août 2023, portant autorisation environnementale au
titre de l'article R. 181-41 du code de l'environnement concernant le projet
de dénivellation des carrefours giratoires de Saint-Félix, les Moutiers et
Saint-Marc sur la rocade de Rodez sur les communes de Rodez et
d'Onet-le-Château (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-25-00003
Arrêté préfectoral actant le changement de
bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet
2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 août
2023, portant autorisation environnementale au
titre de l'article R. 181-41 du code de
l'environnement concernant le projet de
dénivellation des carrefours giratoires de
Saint-Félix, les Moutiers et Saint-Marc sur la
rocade de Rodez sur les communes de Rodez et
d'Onet-le-Château
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral actant le changement de
bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 août 2023, portant autorisation
environnementale au titre de l'article R. 181-41 du code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours
giratoires de Saint-Félix, les Moutiers et Saint-Marc sur la rocade de Rodez sur les communes de Rodez et d'Onet-le-Château
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté préfectoral n° du 25 avril 2024
Arrêté préfectoral actant le changement de bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du
16 juillet 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 août 2023, portant autorisation
environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le
projet de dénivellation des carrefours giratoires de Saint-Félix, Les Moutiers et Saint-Marc sur
la rocade de Rodez sur les communes de Rodez et d'Onet-le-Château
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 641 ;
Vu la loi n° 2022-217 différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification du 21 février
2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R.181-
41 du code de l'environnement autorisant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) à réaliser le projet de dénivellation des carrefours giratoires de Saint-Félix, Les
Moutiers et Saint-Marc sur la rocade de Rodez sur les communes de Rodez et d'Onet-le-Château ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-08-31-00003 complémentaire du 31 août 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du
code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours giratoires de Saint-Félix,
Les Moutiers et Saint-Marc sur la rocade de Rodez sur les communes de Rodez et d'Onet-le-Château ;
Vu le courrier de demande de transfert de bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 modifié
par l'arrêté préfectoral du 31 août 2023, déposé par le Département de l'Aveyron en date du 28 mars
2024, conformément à l'article R. 181-47 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de changement de bénéficiaire a été faite dans le délai des trois mois qui
a suivi le transfert conformément à l'article R. 181-47 du code de l'environnement
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron :
– A R R E T E -
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral actant le changement de
bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 août 2023, portant autorisation
environnementale au titre de l'article R. 181-41 du code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours
giratoires de Saint-Félix, les Moutiers et Saint-Marc sur la rocade de Rodez sur les communes de Rodez et d'Onet-le-Château
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Article 1      :   Objet
Le présent arrêté préfectoral acte le transfert au Département de l'Aveyron de l'arrêté préfectoral du 16
juillet 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 août 2023, portant autorisation environnementale au
titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement à réaliser le projet de dénivellation des carrefours
giratoires de Saint-Félix, Les Moutiers et Saint-Marc sur la rocade de Rodez, sur les communes de Rodez
et d'Onet-le-Château.
Article 2      :   Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté sera
affiché dans les mairies des communes de Rodez et d'Onet-le-Château, pendant une durée minimale
d'un mois. Les mairies des communes concernées devront transmettre à la direction départementale
des territoires un certificat d'affichage.
Cet arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 3      :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
• L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
• La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telrecours.fr
Article 4      :   Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et le Président du
département de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie sera adressée :
• à la mairie de Rodez ;
• à la mairie d' Onet-le-Château.
Fait à Rodez, le 25 avril 2024
Le préfet,
Charles GIUSTI
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral actant le changement de
bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021, modifié par l'arrêté préfectoral du 31 août 2023, portant autorisation
environnementale au titre de l'article R. 181-41 du code de l'environnement concernant le projet de dénivellation des carrefours
giratoires de Saint-Félix, les Moutiers et Saint-Marc sur la rocade de Rodez sur les communes de Rodez et d'Onet-le-Château
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