MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-192
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrete del sign M Leaustic (4 pages) Page 3
53-2026-09-04-00001 - 20260904 Arrete deleg signature M LECOURT SP
Mayenne (4 pages) Page 8
53-2026-09-04-00002 - 20260904 Arrete delegation signature SPCG (4
pages) Page 13
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-09-04-00003
20260904 Arrete del sign M Leaustic
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrete del sign M
Leaustic 3
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 4 septembre 2026
portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu,
et suppléance de la préfète de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Ronan
LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 avril 2025 portant nomination de
Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2025 portant nomination de M. Gilbert
MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrete del sign M
Leaustic 4
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mars 2026 portant nomination de
M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de Mayenne,
Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire
général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement
chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1 er
 : délégation de signature est donnée à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires,
rapports, correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes
juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la
Mayenne.
Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.
À ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et
correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et
requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.
Sont exclus de cette délégation :
• décisions qui font l'objet d'une délégation à un chef de service dans le département,
• les réquisitions de la force armée,
• les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
• les réquisitions du comptable.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement d e la préfète, sa suppléance est exercée de droit
par M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval.
Article 3  : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète et de M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la suppléance de la préfète est exercée par
M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier.
Article 4  : en cas d'absence ou d'empêchement simultané d e la préfète, de M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, et de M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Gontier, la suppléance de la préfète est exercée par M. Arnaud
LECOURT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er
du présent
arrêté sera exercée par M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne et de M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-
Gontier, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er
du présent arrêté sera exercée
par M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, de M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrete del sign M
Leaustic 5
Gontier et de M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 er
du présent arrêté sera exercée par Mme Pauline
BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne.
Article 8 : En cas de permanence préfectorale concernant l'ensemble du département,
indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le
département, M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet
de Laval, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-
après :
> Étrangers et droit de séjour
• les laissez-passer européens,
• les refus de séjour,
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,
• les interdictions de retour sur le territoire français,
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne,
• les arrêtés d'expulsion,
• les arrêtés portant reconduite à la frontière,
• les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Union
européenne, responsable de sa demande d'asile,
• les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,
• les décisions fixant le délai de départ,
• les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
• les décisions fixant le pays de destination,
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
• les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
• les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d'assignation à résidence,
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
• les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
• les saisines des magistrats du siège en charge des rétentions administratives près le tribunal
judiciaire,
• les appels de décisions des magistrats du siège en charge des rétentions administratives près
le tribunal judiciaire,
• les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
• le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrete del sign M
Leaustic 6
• les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,
• les réquisitions de la force publique,
• les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
• les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
• les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure
et fermetures des établissements recevant du public,
• tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu
présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des
personnes, conformément au code de la santé publique,
• les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
• les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
• les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne
dans le cadre du code de la route,
• toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la
route).
• les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de
supporters,
• les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,
• les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),
• les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
• les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation
d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition
de la force armée.
Article 9   : En cas de vacance de poste des sous-préfets de Mayenne ou de Château-Gontier,
l'intérim sera assuré par le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne.
Article 10 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être
précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 11   : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Ronan LÉAUSTIC, appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
Article 12 : L'arrêté du 8 avril 2026 susvisé est abrogé.
Article 13 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00003 - 20260904 Arrete del sign M
Leaustic 7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-09-04-00001
20260904 Arrete deleg signature M LECOURT SP
Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00001 - 20260904 Arrete deleg signature
M LECOURT SP Mayenne 8
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 4 septembre 2026
portant délégation de signature à M. Arnaud LECOURT
sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA
Nadège, préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 mars 2026 portant nomination de
M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de Mayenne,
ARRETE
Article 1 er
: délégation de signature est donnée à M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de
l'arrondissement de Mayenne, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites de son
arrondissement, les lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires,
pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l'État à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département,
- des décisions de réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions des réquisitions du comptable,
- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux et
décisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00001 - 20260904 Arrete deleg signature
M LECOURT SP Mayenne 9
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de
l'arrondissement de Mayenne, pour l'ensemble du département, pour les actes suivants :
- délivrance des cartes professionnelles de voitures de transport avec chauffeur (VTC),
- délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers,
- actes relatifs au tourisme (communes touristiques, offices de tourisme, maîtres restaurateurs, aux
bouilleurs de cru).
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud LECOURT, délégation est donnée à
Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, attachée d'administration de l'État hors classe, en qualité de
secrétaire générale de la sous-préfecture de Mayenne, pour signer les actes prévus aux articles 1 et
2, à l'exception des concours de la force publique et des lettres d'observations, y compris les
demandes de pièces complémentaires, pour les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle
budgétaire.
Article 4 : Pour les attributions propres à la sous-préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée
par :
- Madame Mireille HAREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du Pôle
Collectivités et accompagnement du territoire pour les attributions de son pôle et les missions
relatives aux ressources humaines relevant du secrétariat général.
- Madame Geneviève LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôle
Réglementation pour les attributions de son pôle.
Article 5 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, indépendamment des
délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département, M. Arnaud LECOURT,
sous-préfet de Mayenne, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci-
après :
> Étrangers et droit de séjour
• les laissez-passer européens,
• les refus de séjour,
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,
• les interdictions de retour sur le territoire français,
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des
États membres de l'Union Européenne,
• les arrêtés d'expulsion,
• les arrêtés portant reconduite à la frontière,
• les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Union
européenne, responsable de sa demande d'asile,
• les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,
• les décisions fixant le délai de départ,
• les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
• les décisions fixant le pays de destination,
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
• les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00001 - 20260904 Arrete deleg signature
M LECOURT SP Mayenne 10
• les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services
de police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d'assignation à résidence,
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
• les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
• les saisines des magistrats du siège en charge des rétentions administratives près le tribunal
judiciaire,
• les appels de décisions des magistrats du siège en charge des rétentions administratives près
le tribunal judiciaire,
• les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
• le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
• les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,
• les réquisitions de la force publique;
• les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
• les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
• les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et
fermetures des établissements recevant du public
• tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu
présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,
conformément au code de la santé publique,
• les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
• les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
• les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans le
cadre du code de la route,
• toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine
de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
• les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de
supporters,
• les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,
• les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
• renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),
• les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
• les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation
d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de
la force armée.
Article 6 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédées
de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00001 - 20260904 Arrete deleg signature
M LECOURT SP Mayenne 11
Article 7 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Arnaud LECOURT appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet d'arrondissement de
Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00001 - 20260904 Arrete deleg signature
M LECOURT SP Mayenne 12
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-09-04-00002
20260904 Arrete delegation signature SPCG
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00002 - 20260904 Arrete delegation
signature SPCG 13
es
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 4 septembre 2026
portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la république,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA
Nadège, préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2025 portant nomination de M. Gilbert
MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00002 - 20260904 Arrete delegation
signature SPCG 14
ARRETE
Article 1 er
: délégation de signature est donnée à M . Gilbert MANCIET , sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Gontier, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites de
son arrondissement, les lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires,
pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l'État à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département,
- des décisions de réquisitions de la force armée,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions des réquisitions du comptable,
- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux et
décisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Gilbert MANCIET pour assurer sous la direction
de la préfète, dans l'ensemble du département, l'administration des affaires de l'État en ce qui
concerne les actes suivants :
- les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
- les arrêtés de dérogations au délai légal d'inhumation,
- les arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires,
- les arrêtés autorisant l'inhumation en terrain privé,
- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901),
- les récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert MANCIET, délégation est donnée à
Mme Frédérique JEGU, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Château-Gontier, pour signer les actes prévus aux articles 1 et 2, à l'exception des concours de la
force publique et des lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires,
pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire .
Article 4 : En ce qui concerne les attributions propres à la sous-préfecture de Château-Gontier,
délégation est donnée à M. Alain Le Peltier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à
l'effet de signer :
Pour l'ensemble du département :
- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901).
Pour l'arrondissement de Château-Gontier :
- les demandes d'avis se rapportant aux épreuves sportives.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert MANCIET et de Mme
Frédérique JEGU, délégation est donnée à Mme Patricia NICOLAS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, à l'effet de signer :
Pour l'arrondissement de Château-Gontier :
- les procès-verbaux de visite de la commission de sécurité d'arrondissement,
- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellement
général.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00002 - 20260904 Arrete delegation
signature SPCG 15
Article 6 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation est donnée à M. Gilbert MANCIET , pour
l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence pour signer :
> Étrangers et droit de séjour
• les laissez-passer européens,
• les refus de séjour,
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,
• les interdictions de retour sur le territoire français,
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des
États membres de l'Union Européenne,
• les arrêtés d'expulsion,
• les arrêtés portant reconduite à la frontière,
• les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Union
européenne, responsable de sa demande d'asile,
• les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,
• les décisions fixant le délai de départ,
• les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
• les décisions fixant le pays de destination,
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
• les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
• les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services
de police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d'assignation à résidence,
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
• les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,
• les réquisitions à personne et moyens en vue de p rocéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
• les saisines des magistrats du siège en charge des rétentions administratives près le tribunal
judiciaire,
• les appels de décisions des magistrats du siège en charge des rétentions administratives près
le tribunal judiciaire,
• les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
• le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,
• les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,
• les réquisitions de la force publique;
• les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
• les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
• les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure
et fermetures des établissements recevant du public
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00002 - 20260904 Arrete delegation
signature SPCG 16
• tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu
présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des
personnes, conformément au code de la santé publique,
• les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
• les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
• les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne
dans le cadre du code de la route,
• toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la
route).
• les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de
supporters,
• les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,
• les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),
• les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
• les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation
d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de
réquisition de la force armée.
Article 7 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
Article 8 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1 , M. Gilbert MANCIET appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 5 janvier 2026.
signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-09-04-00002 - 20260904 Arrete delegation
signature SPCG 17