ExRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉUNION
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAINT-PAUL
Décision portant délégation de signature
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Dominique HALLOT, cheffe de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-
Paul arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur HENROT Philippe, Inspecteur divisionnaire hors classe des
Finances Publiques, adjoint à la cheffe de service comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Saint-Paul à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée et de montant;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service y compris les mainlevées de toutes natures sans
limitation de montant.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de 'poursuites et les
déclarations de créances et les mainlevées de toutes natures. ces dernières sans limitation de
montant;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des délais |laquelle un délaigracieuses | de paiement | de paiementpeut être| accordé
LEBRETON Mathilde inspecteur 15 000 € 7500€ 12 mois 50 000 €
TESTAN Marie Jossia inspecteur 15 000 € 7500€ 12 mois 50000 €
HUBERT Mathieu inspecteur 15 000 € 7500 € 12 mois 50 000 €
ROBERT Marie-Lou inspecteur 15000 € 7500 € 12 mois 50 000 €
Article 2bis
1l est précisé que les délégations de signatures des mainlevées de toutes natures, sont
exclusivement accordées a
Mmes Mathilde LEBRETON, Marie Jossia TESTAN, Marie Lou ROBERT et MM. Philippe HENROT et
Mathieu HUBERT
Tous les actes et documents divers portant automatiquement la désignation nominative du
comptable (Dominique HALLOT), les mainlevées notamment devront étre complétées de la mention
« par délégation » suivie des prénom et nom du signataire effectif en regard de sa signature.
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
[ ; Somme maximaleNoms et prénoms des Grad d lä'g"œ D:réednjlaxmâale pour laquelle un délaiagents rade les décisions es délais de de paiement peutgracieuses paiement être accordé
JAVELOT Claude Contrôleur principal 5 000€ 9 mois 10 000€
MOUNIEN Jean-Mary Contrôleur principal 5000€ 9 mois 10 000€
BARRETEAU Mickaël Contrôleur principal 5000€ 9 mois 10 000€
BEGUE Katherine Contrôleur 5 000€ 9 mois 10 000€
BAS Rodolphe Contrôleur 5000€ 9 mois 10 000€
CHARPENTIER Sébastien Contrôleur 5 000€ 9 mois 10 000€
MARAIS Nathalie Contrôleur 5000€ 9 mois 10 000€
GAETAN Sabrina Contrôleur 5000€ 9 mois 10 000€
LALLEMAND Marie Contrôleur 5000€ 9 mois 10 000€
ROBERT Mathias Contrôleur 5 000€ 9 mois 10 000€
ALBON Ingrid Agent administratif 6 mois 5000 €principal
ATCHAMA Jimmy Agent administratif 6 mois 5000 €principal
; Agent administratif =BERGOULI Enrique principal 6 mois 5000 €
E Agent administratif ;DUBOIS Daniel principal 6 mois 5000€
GRONDIN Émilie Agent adminjsiratif 6 mois 5000 €principal
LAURET Vanessa Agent administratif 6 mois 5 000 €principal
LOPES Daniel Agent administratif 6 mois 5000 €principal
Agent administratif .JUEL Georges principal 6 mois 5000 €
o Agent administratif ;JUMEL Adélaide principal 6 mois 5000 €
PALMA Fabrino Agent administratif 6 mois 5000 €
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FINANCES PUBLIQUES
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
LimiteKom e;g:'r:som des Grade :Ê:t:îäeuïî des décisions gracieuses
BOXELLE Solange Contrôleur Principal 10 000 € 5000 €
ASSANY Christine Contrôleur 10000 € 5000€COLET David Contrôleur 10 000 € 5000€CRAMPE Guy Contrôleur 10000 € 5000€JULIE Pascal Contrôleur 10000 € 5000€PEREZ Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5000 €REBOUILLAT Nadia Contrôleur 10 000 € 5000 €
BENARD Marie-France Agent administratif principal 2000 € -
BOYER David Agent administratif principal 2000€
CARLIER Wilfrid Agent administratif principal 2000€ - |
CASTRO Gilles Agent administratif principal 2000€ -
DANY Giovanny Agent administratif principal 2000€
IGALMAR Philippe Agent administratif principal 2000€
EUPHRASIE Grégory Agent administratif principal 2000€ -
MIROUVI Thierry Agent administratif principal 2000€ -
MONNEREAU Marie-José | Agent administratif principal | 2000 € -
PARVEDY Marie-Josée Agent administratif principal 2000€ -
PAUSE Vanessa Agent administratif principal 2000€ -
PAVOT Sebastien Agent administratif principal 2000€ -
PHILEAS Prisca Agent administratif principal 2000€ =
POTER Karine Agent administratif principal " 2000€ -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifdu département de La Réunion.
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A Saint-Paul, le 16juillet 2024La cheffe'de s. ptable,respo)a'sab alnl—Paul
Dammlqu HALLOT