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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 août 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DCL/BCLAI
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025189-0001 du 8 juillet 2025 constatant le
transfert au Syndicat départemental d' énergies et d'électricité du Pays catalan (SYDEEL 66)
de la compétence optionnelle « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables » par les communes de Corbère-les-Cabanes et Ria-Sirach
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025211-0001 du 30 juillet 2025 autorisant la
modification des statuts du Syndicat mixte de gestion du service public d'assainissement
non collectif (SPANC 66)
DCL/BCBDE
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025175-0004 constatant la liquidation et la
dissolution du syndicat intercommunal d'électrification Les Cluses – Le Perthus – L'Albère
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025197-0001 constatant la liquidation et la
dissolution du syndicat intercommunal scolaire du canton d'Argelès-Sur-Mer
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025197-0002 constatant la liquidation du syndicat
intercommunal à vocation multiple des vallées de la Têt et de la Roja
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025206-0001 nommant l'agent comptable du
groupement de coopération sanitaire de moyens « GCS PHARMACOOPE »
DCL/BCLUE
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025 189-0001 du 08 juillet 2025 de mise en demeure
à l'encontre de la SCIC SA la Catalne d'Abattage sur la commune de Perpignan
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 189-0002 du 08 juillet 2025 portant ouverture
de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement présentée par la société
VAILLS pour son installation de transit de déchets non dangereux non inertes de mâchefers
sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 189-0003 du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023212-0001 du 31 juillet 2023 autorisant la société
IMERYS CERAMICS FRANCE à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de
feldspath sur le territoire des communes de Lansac et Saint-Arnac
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 203-0001 du 22 juillet 2025 autorisant la
société IMERYS CERAMICS FRANCE à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert
de feldspath sur le territoire des communes de Lansac et Saint-Arnac
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025-212-0001 du 31 juillet 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'investigations
géotechniques sur les ouvrages de protection contre les crues de la Massane - Commune
d'Argelès-sur-Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025216-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Codalet.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025216-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune d'Ille/Têt.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025216-0003 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Montner.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 216-0001 du 4 août 2025 portant
agrément de Monsieur Laurent ERRE en qualité de garde-vannes de l'ASA du canal de
Ceret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 216-0002 du 4 août 2025 portant
agrément de Monsieur Alexandre BEN AMOUSSI-BRUNONI en qualité de garde-vannes
de l'ASA du canal de Ceret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 216-0003 du 4 août 2025 prononçant la
dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « CANAL DU MOULIN » à
Baillestavy
Service Mer et Littoral
Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2025213-0001 du 01 août 2025 portant attribution de la
concession de plage naturelle à la commune de Collioure
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientale
 Décision tarifaire n°15844 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée de l'IEM SYMPHONIE- 750719239
 Décision tarifaire n°15843 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée du SSAD SYMPHONIE – 750719239
 Décision tarifaire n°15842 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée de la MAS FIL HARMONIE – 750719239
 Décision tarifaire n°15841 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée du FAM LE VAL D'AGLY – 750719239
 Décision tarifaire n°15934 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée de la MAS LES EMBRUNS – 110786324
 Décision tarifaire n°15936 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée de la MAS SOL I MAR – 110786324
 Décision tarifaire n°15929 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée de l'IEM GALAXIE – 110786324
 Décision tarifaire n°15734 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée du FAM LES PARDALETS – 660781071
 Décision tarifaire n°15769 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée du SAMSAH DU ROUSSILLON – 660781071
 Décision tarifaire n°15633 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée du SAMSAH LE VEINAT– 750050916
 Décision tarifaire n°15641 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée de l'ESAT LES MICOCOULIERS– 750050916
 Décision tarifaire n°15844 portant fixation pour 2025 du montant de la dotation
globalisée de l'IEM SYMPHONIE- 750719239
Pole/
Unité Numéro Objet Date de
signature Signataire
Pôle ATO 2025 213-
001
DECISION TARIFAIRE N° 16057 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
FAM APF LE VAL D'AGLY PHV RIVESALTES - 660010034
01/08/20
25 DD66
Pôle ATO 2025 213-
002
DECISION TARIFAIRE N° 16050 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
EEPA PHV BOUFFARD VERCELLI - 660009945
01/08/20
25 DD66
 
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Décision n°DDPP/DIR/2025-212-1 portant subdélégation de signature de M. Frédéric
GUILLOT, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté n°2025-INT-17 portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture, marquage et relâcher de spécimens, de prélèvement,
transport, utilisation et destruction d'échantillons de matériel biologique d'espèces
protégées Desman des Pyrénées (G alemys pyrenaicus ) au bénéfice du Conservatoire
d'espaces naturels d'Occitanie à des fins de suivi scientifique et sanitaire
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité
du Pays catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle  « Infrastructures
de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »
par les communes de Corbère-les-Cabanes et Ria-Sirach,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L.5212-16 et
suivants et L.5711-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental
d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance du
Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales du 28 juin 2025 au 30 septembre
2025 inclus ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Corbère-les-Cabanes en date du 21
mai 2025 approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle
« Infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ria-Sirach en date du 4 juin 2025
approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle «  Infrastructures de
charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 26 juin 2025 du comité syndical du SYDEEL 66 acceptant l'adhésion des
communes de Corbère-les-Cabanes et Ria-Sirach, à compter du 1er
septembre 2025, à la
compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 51 66 66

Pour le Préfetet par délégation,La secrétaire générale adjointe,
_—
Nathalie VITRAT
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article 6 des statuts du groupement sont
réunies ;
SUR proposition de la Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La compétence optionnelle «  Infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables  » est transférée au SYDEEL 66 par les
communes de Corbère-les-Cabanes et Ria-Sirach à compter du 1er
septembre 2025.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66 est ainsi modifiée et
demeurera annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions des statuts du SYDEEL 66 demeurent inchangées.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 4 : La Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-
préfète de Céret, le sous-préfet de Prades, le président du Syndicat Départemental d'Énergies
et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), les Maires des communes membres ainsi
que le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 8 juillet 2025

ANNEXE 1 à l'arrêté du 8 juillet 2025

Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle «  Infrastructures
de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » (IRVE)
Alénya
Amélie-les-Bains-Palalda
Argelès-sur-Mer
Arles-sur-Tech
Les Angles
Bages
Banyuls-dels-Aspres
Banyuls-sur-Mer
Bolquère
Bouleternère
Le Boulou
Bourg-Madame
Calmeilles
Caudiès-de-Fenouillèdes
Cerbère
Céret
Claira
Collioure
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-del-Vercol
Dorres
Elne
Eyne
Feilluns
Fillols
Fontrabiouse
Font-Romeu-Odeillo-Via
Formiguères
Ille-sur-Têt
Laroque des Albères
Latour-Bas-Elne
Latour-de-France
Maureillas-Las-Illas
Maury
Montbolo
Montescot
Montesquieu
Mosset
Olette
Osséja
Palau del Vidre
Pia
PMMCU (excepté Perpignan)
Porta
Porte-Puymorens
Port-Vendres
Prades
Prunet-et-Belpuig
Ria-Sirach
Rodès
Saint-Cyprien
Saint-Feliu-d'Amont
Saint-Génis des Fontaines
Saint-Jean-Lasseille
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Saint-Paul-de-Fenouillet
Saint-Pierre-dels-Forcats
Saillagouse
Salses-le-Château
Sansa
Sorède
Sournia
Théza
Thuir
Trouillas
Ur
Vernet-les-Bains
Villefranche-de-Conflent
Villelongue-dels-Monts
Vinça
| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant la modification des statuts du Syndicat mixte de gestion du service
public d'assainissement non collectif (SPANC 66)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.5211-20 et L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 4807/06 du 13 octobre 2006 portant création du Syndicat mixte
de gestion du service public de l'assainissement non collectif des Pyrénées Orientales
dénommé « SPANC 66 », modifié ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025191-0001 du 10 juillet 2025 portant suppéance du
préfet des Pyrénées-Orientales durant la période estivale ;
VU la délibération du 27 mars 2025 du comité syndical du SPANC 66 approuvant la
modification de l'article 1 des statuts du groupement (retrait de la commune de Corneilla-la-
Rivière) :
VU les délibérations approuvant la modification des statuts :
- des conseils municipaux des communes de Baillestavy (le 04/06/2025), Bélesta (12/06/2025),
Boule-d'Amont (27/06/2025), Catllar (30/06/2025), Formiguères (03/06/2025), L'Albère
(17/06/2025), Mantet (30/05/2025), Nyer (13/06/2025), Reynès (12/06/2025), Saint-Michel-de
Llottes (20/06/2025),
- des conseils communautaires des communautés de communes Agly Fenouillèdes
(01/07/2025) et Haut Vallespir (10/07/2025) ;
- du comité syndical du SIVU du Conflent (17/06/2025) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 51 66 66

Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération des membres, leur décision est réputée favorable
en application des dispositions de l'article L.5211-20 du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er
: La modification de l'article 1er des statuts du SPANC 66 est autorisée : suppression
de la commune de Corneilla-la-Rivière dans la liste des membres du syndicat ;
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 3 : Le S ecrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales , le Président du
SPANC 66, le Président de la Communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, les
Présidents de la Communauté de communes des Aspres, de la communauté de communes
Agly-Fenouillèdes, de la communauté de communes du Haut-Vallespir, du SIVOM des deux
Corbère, du SIVOM de la Vanéra, du SIVOM de la Vallée du Carol, du SIVU du Conflent, du
SIVOM de la Haute Vallée du Sègre, du SIAEPA du Cambre d'Aze, l es Maires des communes
membres ainsi que le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 juillet 2025

Annexe à l'arrêté du 30 juillet 2025D. = PUBLIC 6 6
spa D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF1 ~ww



Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. – statuts -
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERME
POUR
L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 66
« SPANC 66 »

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL – DUREE

ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION

Conformément aux articles L.5711 -1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et
aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé
dénommé : SYNDICAT POUR L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 66 (Sigle : SPANC 66)
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Communes :
- commune de l'Albère
- commune des Angles
- commune de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
- commune de Ayguatébia-Talau
- commune de Baillestavy
- commune de Bélesta
- commune de Bolquère
- commune de Boule-d'Amont
- commune de Bouleternère
- commune du Boulou
- commune de Bourg-Madame
- commune de Canaveilles
- commune de Casefabre
- commune de Casteil
- commune de Catllar
- commune de Caudiès-de-Conflent
- commune de Céret
- commune de Claira
- commune de Les Cluses
- commune de Conat
- commune de Corneilla-de-Conflent
- commune de Dorres
- commune de Égat
- commune de Escaro
- commune de Fillols
- commune de Fontrabiouse
- commune de Font-Romeu-Odeillo-Via
- commune de Fontpédrouse



Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. – statuts -
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- commune de Formiguères
- commune de Fuilla
- commune de Glorianes
- commune d'Ille-sur-Têt
- commune de Jujols
- commune de La Llagonne
- commune de Mantet
- commune de Matemale
- commune de Maureillas-las-Illas
- commune de Millas
- commune de Montalba-le-château
- commune de Mosset
- commune de Néfiach
- commune de Nohèdes
- commune de Nyer
- commune de Olette
- commune de Oreilla
- commune de Le Perthus
- commune de Planès
- commune de Prunet-et-Belpuig
- commune de Puyvalador
- commune de Pia
- commune de Py
- commune de Railleu
- commune de Réal
- commune de Reynès
- commune de Ria-Sirach
- commune de Rodès
- commune de Sahorre
- commune de Saint-Féliu-d'Amont
- commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
- commune de Sainte-Léocadie
- commune de Saint-Michel-de-Llotes
- commune de Salses-le-Château
- commune de Sauto
- commune de Serdinya
- commune de Souanyas
- commune de Taillet
- commune de Targassonne
- commune de Thuès-Entre-Valls
- commune de Ur
- commune d'Urbanya
- commune de Vernet-les-Bains
- commune de Villefranche-de-Conflent
- commune de Vivès
EPCI (adhésion directe) :
- Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
- Communauté de communes des Aspres
- SIVOM de la Vanéra
- SIVOM des deux Corbère
- SIVU du Conflent
- SIVOM Haute Vallée du Sègre



Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. – statuts -
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- SIAEPA du Cambre d'Aze
- SIVOM de la Vallée du Carol
EPCI (Représentation substitution et périmètre partiel) :
- Communauté de Communes Agly Fenouillèdes en représentation -substitution à compter du 1 er
Janvier 2020 (Ansignan, Caramany, Caudiès -de-Fenouillèdes, Campoussy, Felluns, Fenouillet,
Fosse, Lansac, Latour -de-France, Le Vivier, Lesquerde, Maury, Pézilla -de-Conflent, Planèzes,
Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Rasiguères, Saint -Arnac, Saint -Martin-de-Fenouillet,
Trilla, \/ira).
- Communauté de Communes Agly Fenouillèdes : périmètre de la commune de Saint Paul de
Fenouillet et de Sournia (article L5211-61 du code général des collectivité territoriales)
- Communauté de Communes du Haut Vallespir en représentation -substitution à compter du 1 er
Janvier 2020 (Amélie-les-Bains, Arles-sur-Tech, Corsavy, Coustouges, La Bastide, Lamanère, Le
Tech, Montbolo, Montferrer, Prats -de-Mollo, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue,
Taulis).


ARTICLE 2 - OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat mixte est compétent en matière de gestion du Service Public de l'Assainissement Non Collectif
(SPANC) sur l'ensemble du territoire des communes et groupements de communes membres, cités à
l'article 1 des présents statuts. C'est un Service Public Industriel et Commercial .
Ses missions sont :
- Le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers,
- Dans ce cadre, la portée du contrôle est la suivante : vérifier la conception technique, l'implantation et la
bonne exécution des ouvrages pour les installations nouvelles ou réhabilitées.
- Vérifier de façon périodique le bon fonctionnement des installations existantes sur les points suivants :
vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ; vérification du bon
écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ; vérification de l'accumulation normale des
boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux ; vérification des risques de pollution.
- Dans le cas de rejets en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité sera effectué. Des
contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le
voisinage, à la demande du maire.
- La production d'avis non contraignants, à la demande des communes membres, sur les dossiers de
permis de construire comportant la construction ou la réhabilitation d'une installation d'assainissement
non collectif.
Le syndicat n'est pas compétent pour réaliser ou faire réaliser le zonage relatif à la délimitation des zones
d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif tel que prévu par l'article 35 de la loi n° 92 -3 du
3 janvier 1992 sur l'eau (art. L. 2224-10 du Code général des collectivités locales).

ARTICLE 3 - LA DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 - LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
Le siège est situé à Les Bureaux du Parc, Allée de Barcelone, Bâtiment C, 66350 TOULOUGES.




Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. – statuts -
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ARTICLE 5 - COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de
ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat
mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences
et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs
services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

ARTICLE 6 - COMITE SYNDICAL
Composition et vote :
Le Syndicat Mixte SPANC 66 est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son
Président, composé d'un nombre de délégué s titulaires et de suppléants (à raison d'un suppléant par
titulaire) fixé comme suit :
Commune : 1 délégué désigné parmi les membres du conseil municipal
EPCI sans fiscalité propre : 2 délégués désignés parmi les membres de l'organe délibérant
EPCI à fiscalité propre :
- jusqu'à 5 000 habitants : 2 délégués par EPCI
- de 5 001 à 20 000 habitants : 3 délégués par EPCI
- de 20 001 à 100 000 habitants : 5 délégués par EPCI
- au-delà de 100 000 habitants : 9 délégués par EPCI
Concernant la désignation des délégués d'un EPCI à fiscalité propre au sein d u comité syndical, le choix
de l'organe délibérant ne pourra porter que sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre de cet EPCI à fiscalité propre.
La population prise en compte pour le calcul des délégués est la population totale authentifiée lors du
dernier renouvellement général des conseils municipaux.
À tout moment, après transfert effectif de la compétence par les communes membres du syndicat à l'EPCI,
sur délibération du comité syndical et par dérogation aux dispositions de l'article L5711 -3 du code général
des collectivité territoriales, u n établissement public de coopération intercommunale n'adhérant pas
directement au syndicat pour l'ensemble de son périmètre disposera d'un nombre de délégués tel que
prévus par les présents statuts pour les EPCI. La population prise en compte pour déterminer le nombre de
délégués est celle de l'ensemble des communes de l'EPCI membre comprises dans le périmètre du
syndicat.
Quorum :
Le comité syndical n'est réuni et ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de délégués en exercice présents à la séance
est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant
peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou
empêchés.



Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. – statuts -
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Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

ARTICLE 7 - BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

ARTICLE 8 - COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
Il assure notamment :
• le vote du budget et des participations des adhérents,
• l'approbation du compte administratif,
• les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
• l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211 -10 du CGCT.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
• convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
• dirige les débats et contrôle les votes,
• prépare le budget,
• prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
• est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
• ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
• accepte les dons et legs,



Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. – statuts -
Page 6 15/11//2021


• est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des
attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité
syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
• représente le syndicat en justice.

ARTICLE 12 - LE(S) VICE-PRESIDENT(S)
Les Vice -présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 13 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte SPANC 66 pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui -ci de pourvoir au financement des
charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
• Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
• Les subventions obtenues,
• Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
• Le produit des emprunts,
• Le produit des dons et legs.
• du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.

ARTICLE 14 - CLE DE REPARTITION
La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents.
Chaque adhérent verse une participation financière par habitant. Les chiffres de population pris en compte
sont ceux des populations légales publiés par décret par l'INSEE.
Le montant par habitant est voté chaque année par le Comité Syndical.
Pour les EPCI en représentation -substitution de tout ou partie de leurs communes membres, le nombre
d'habitants retenu et celui des communes représentées.
En cas d'adhésion d'une commune ou d'un EPCI postérieurement à la création du syndicat, le nouveau
membre devra s'acquitter d'une contribution financière lors de la première année, calculée selon les
modalités définies au pr ésent article et ramenée au prorata temporis de l'année en cours : ( nombre
habitants x participation par habitant / 365) x (nombre de jours compris entre la date d'adhésion fixée par
l'arrêt préfectoral et le 31 décembre de l'année en cours).

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES




Création d'un syndicat mixte pour la gestion du SPANC P.O. – statuts -
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ARTICLE 15 - MODIFICATION DU NOMBRE OU DE LA REPARTITION DES SIEGES DU SYNDICAT
Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent
être modifiés dans les conditions prévues à l'article L . 5212-7-1 du code général des collectivités
territoriales.

ARTICLE 16 - EXTENSION DE PERIMETRE
Le périmètre du Syndicat peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat
dans le ou les départements concernés, par adjonction de membres nouveaux dans les conditions prévues
à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 17 – REDUCTION DE PERIMETRE
Un membre peut se retirer du SPANC 66 dans les conditions prévues à l'article L. 5211 -19 du code
général des collectivités territoriales.

ARTICLE 18 - AUTRE MODIFICATION STATUTAIRE
Le Comité Syndical délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.
5211-17 à L. 5211 -19 du code général des collectivités territoriales et autres que celles relatives à la
dissolution de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du même code.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE n°2025206-0001
nommant l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens
« GCS PHARMACOOPE »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-7 et
R312-194-1 et suivants ;
VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025 191-0001 du 10 juillet 2025 portant
suppléance de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales durant la période estivale;
VU la décision de l'ARS Occitanie n° 2025-3486 du 11 juin 2025 portant approbation
de l'avenant n°5 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
de moyens « GCS PARMACOOPE » ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 er
: Les fonctions d'agent comptable du groupement de coopération sanitaire de
moyens « GCS PHARMACOOPE », dont le siège est situé au Centre Hospitalier Léon-Jean
Grégory, sis avenue du Roussillon, 66 300 Thuir, sont confiées à M. Clément GIRBEAU,
contrôleur des finances publiques, affecté dans les Pyrénées-Orientales ;
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66 000 – PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Pour le préfet et par suppléance,le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 juillet 2025

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Dossier suivi par :
Béatrice NOLBERT : 04.68.51.68.52
pref-collectivites-locales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2025175-0004 constatant la
liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal d'électrification
Les Cluses - Le Perthus - L'Albère
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-33 ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025178-0002 du 27 juin 2025 portant
suppléance du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 1938 portant création du syndicat
intercommunal d'électrification - Les Cluses - Le Perthus – L'Albère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2016334-0003 du 29 novembre 2016
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'électrification -
Les Cluses - Le Perthus – L'Albère ;
Vu le dernier compte administratif du syndicat intercommunal d'électrification - Les
Cluses - Le Perthus – L'Albère approuvé le 12 juin 2025 par le conseil syndical du syndicat
intercommunal d'électrification - Les Cluses - Le Perthus – L'Albère ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Pour le Préfetet par délégation,La secrétaire générale adjointe,é
Nathalie VITRAT
Vu les délibérations des conseils municipaux de : L'Albère (17/06/25), Le Perthus
(15/05/25), Les Cluses (18/05/25), approuvant la convention de répartition de l'actif et du
passif telle qu'annexée au présent arrêté ;
Considérant que les conditions de liquidation et dissolution du syndicat intercommunal
d'électrification - Les Cluses - Le Perthus – L'Albère sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 er
 
:
Le syndicat intercommunal d'électrification - Les Cluses - Le Perthus – L'Albère est
liquidé selon les modalités de répartition de l'actif et du passif ci-annexée, et dissous, sous
réserve du droit des tiers.
Article 2   :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Céret ,
Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 juillet 2025
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Dossier suivi par :
Béatrice NOLBERT: 04.68.51.68.52
pref-collectivites-locales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2025197-0001 du 16 juillet 2025
constatant la liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal scolaire
du canton d'Argelès-Sur-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-33 ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025178-0002 du 27 juin 2025 portant
suppléance du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1953 portant création du syndicat
intercommunal scolaire du canton d'Argelès-Sur-Mer, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024225-0001 du 12 août 2024 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire du canton d'Argelès-Sur-
Mer ;
Vu le dernier compte administratif du syndicat intercommunal scolaire du canton
d'Argelès-Sur-Mer approuvé le 11 juin 2025 par le conseil syndical du syndicat
intercommunal scolaire du canton d'Argelès-Sur-Mer ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de  : Argelès-Sur-Mer (19/12/24), Laroque
des Albères (06/05/25), Montesqieu des Albères (06/05/25), Palau Del Vidre (31/03/25),
Saint André (03/04/25), St Génis des Fontaines (22/04/25), Sorède (13/05/25), approuvant
la clé de répartition de l'actif et du passif telle qu'annexée au présent arrêté ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Pour le Préfetet par délégation,La secrétaire générale adjointe,é
Nathalie VITRAT
Considérant que les conditions de liquidation et dissolution du syndicat intercommunal
scolaire du canton d'Argelès-Sur-Mer sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 er
 
:
Le syndicat intercommunal scolaire du canton d'Argelès-Sur-Mer est liquidé selon
les modalités de la convention de répartition de l'actif et du passif ci-annexée, et dissous,
sous réserve du droit des tiers.
Article 2   :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Céret ,
Madame et Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 juillet 2025
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Dossier suivi par :
Béatrice NOLBERT: 04.68.51.68.52
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2025197-0002
Portant liquidation de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation multiple
des Vallées de la Têt et de la Rotja
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et
suivants et L.5212-1 et suivants ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025178-0002 du 27 juin 2025 portant
suppléance du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1977 portant création du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVM) des vallées de la Têt et de la Rotja et les arrêtés
ultérieurs modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPP 2020-366-001 portant suppression de la compétence
« travaux de voirie, entretien et travaux neufs » emportant retrait des communes de
Canaveilles, Escaro, Fontpédrouse, Jujols, Nyer, Oreilla, Py, Sahorre, Souanyas, Thuès-
Entre-Valls, Villefranche de Conflent du SIVM ;
Considérant que l'arrêté susvisé prévoit en son article 2 qu'un arrêté ultérieur déterminera
les conditions financières de ces retraits ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Pour le Préfetet par délégation,La secrétaire générale adjointe,é
Nathalie VITRAT
Considérant les délibérations concordantes des communes de Canaveilles (02/02/25),
Escaro-Aytua (16/01/25), Fontpédrouse (29/01/25), Jujols (08/07/25), Nyer (29/01/25), Olette
(12/03/25), Oreilla (01/02/25), Py (30/01/25), Sahorre (05/03/25), Serdinya (24/03/25),
Souanyas (15/03/25), Thuès-Entre-Valls (22/02/25), Villefranche de Conflent (25/01/25)
approuvant ces conditions selon les tableaux annexés au présent arrêté ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 er

Comme suite à la suppression de sa compétence «  travaux de voirie, entretien et travaux
neufs », le budget principal du syndicat intercommunal à vocation multiple des Vallées de
la Têt et de la Rotja est liquidé selon les modalités de répartition de l'actif et du passif ci-
annexés et transformé en syndicat intercommunal à vocation unique de production d'eau
potable Olette-Serdinya prenant la dénomination SIVU de production d'eau potable
Olette-Serdinya.
Le budget rattaché « AEP SIVM TET ET ROTJA  » est clôturé à compter du 01/01/2026 et les
soldes intégrés dans le budget principal tenu en M49 à compter de cette date.
Article 2
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le sous-préfet de
Prades, Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2025
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025-212-0001 du 31 juillet 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisationd'investigations géotechniques sur les ouvragesde protection contre les crues de la MassaneCommune d'Argelès-sur-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1°, sur les dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025 191-0001 du 10 juillet 2025 portantsuppléance du préfet des Pyrénées-Orientales pendant la période estivale ;
VU la demande présentée par le président du Syndicat Mixte de Gestion etd'Aménagement Tech Albères en date du 24 juillet 2025 ;
Considérant l'intérêt général de la protection contre les crues de la Massane ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE :
Article 1er : Les agents du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech Albères,ainsi que ceux des prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits destiers, à procéder aux études préalables et investigations nécessaires sur les ouvrages deprotection hydraulique de la Massane.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer, selon l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ouforestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les étudesseront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissementde leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés auxpropriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Syndicat Mixte deGestion et d'Aménagement Tech Albères. A défaut d'entente amiable, elles seront fixéespar le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution dansles six mois suivant sa date de parution.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la communed'Argelés-sur-Mer, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture un certificatjustifiant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7: Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sasignature.
Article 8: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notificationou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours -citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative surune demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration | cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète deCéret, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement TechAlbères, Monsieur le maire d'Argelès-sur-Mer, Monsieur le Colonel, Commandant dugroupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs.
Fait à Perpignan, le @ 4 juil. 2025
Pour le Préfet et par suppléance,

Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
34 JUL, 2025Pour le-Préfet dt par suppleal c,le Soy Pieter je Prades*
ee rae
aem aeDidier CARPONCIN
Perpignan le

=x
PRÉFET.
DES PYRÉNÉES.
(ORIENTALES
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de égalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 08 juillet 2025
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° PREF/DCL/BCLUE/2025 189-0001
À l'encontre de a SCIC SA La Catalane d'Abattage sur la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171.6, L. 171.7, L 178,L. 1724
LSTA, L. S145, L, 512-8, R 51247 et R. 514-4;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n'PREFISCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
'délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance
'du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-orientales ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n°2210 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
'consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014044-0001 du 13 février 2014 portant autorisation d'exploiter
l'abattoir sur la commune de Perpignan par la SCIC SA Catalane d'abattage ;
Préfecture des Pyrénées Otis 24, Qui Sad Carnot BP 85 86961 ra 46516666
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Vu les rapports de l'inspection des installations classées en date du 21 décembre 2023 et
du 28 avril 2028;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 12 juin 2025 afin qu'il puisse faire part de ses
observations ;
Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que installation d'abattage exploitée par la SCIC SA La catalane
d'abattage sur la commune de Perpignan est soumise aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 13 février 2014 ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 avril
2004;
CONSIDÉRANT que la SCIC SA La catalane d'abattage n'a pas mis en œuvre les actions
correctives suite à l'inspection du 21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 28 avril 2025, l'inspecteur des installations
classées a constaté que le programme de surveillance des effluents produits par
l'établissement n'est pas suivi;
CONSIDÉRANT que les manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par
le Code de l'environnement dans la mesure où ils constituent une source de danger pour
l'environnement;
CONSIDÉRANT que face à Ia situation irrégulière de l'installation sus-vsée, il y a lieu de
faire application des dispositions de l'article L1718 du Code de l'environnement en
mettant en demeure la SCIC SA La Catalane d'abattage de respecter les dispositions des
articles 32 et 33 de l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 et des articles 4.41 et 44.2 l'arrêté
préfectoral du 13 février 2014, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L511 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale par intérim de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, Sous-préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-
La SCIC SA La Catalane d'abattage, dont le siège social est situé 300 rue Latecoère ZA
Torremila 66000 Perpignan, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles
32 et 33 de l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 et des articles 4.4.1 et 4.4.2 de l'arrêté
préfectoral 2014044001 du 13 février 2014 dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté =
et notamment la mise en œuvre du programme de surveillance des effluents de
l'établissement


ARTICLE 2 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application à l'encontre de la SCIC SA La Catalane d'abattage, des sanctions
administratives et des sanctions pénales, prévues par le Code de l'Environnement, à savoir
la demande de suspension de l'activité
[ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 1711 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des ters, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois
ARTICLE 4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse wwntelerecours.fn, dans les délais prévus à l'article R. 42141 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
'contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
'exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 5 - EXECUTION - AMPLIATION
la Secrétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées Orientales, Sous-préfète,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP), le Maire de
Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et
dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.


Fae Secrétariat général
DES PYRENEES-
ORIENTALES
A
Dection des cols et de alga
Bureau du contrle de égal de Furbaname et de
Feneronnement
Perpignan, le 08 juillet 2025
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCLUE/2025 189-0002
Portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement présentée
par la société VAILLS pour son installation de transit de déchets non dangereux non inertes de
mâchefers, sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°20071467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du
Code de l'environnement
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux
installations classées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n®PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance du
Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-orientales ;
Préfecture es Pyrénées rentals - 2, Quai Si Camot-65000-FERRIGNAN élan 16665
Horaires d'aurerure et modalés dsceuel ponies

Vu la demande d'enregistrement présentée par la société VAILLS (siège social situé Les Pradells
CS 20089, 66161 Le BOULOU), représentée par Monsieur Jean VAILLS (Directeur), pour son
installation de transit de déchets non dangereux non inertes de machefers par la rubrique 2716
sur la commune Saint-Jean-Pla-de-Corts;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu le rapport du 27 juin 2025 par lequel l'inspecteur des installations classées en poste à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement — unité
interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales déclare le dossier recevable ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, rubriques
relevant de l'enregistrement n° 2716;
CONSIDÉRANT qui y à lieu de soumettre cette demande d'enregistrement à la consultation du
public conformément aux articles du Code de l'environnement susvsés
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, Sous-préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE:
Il sera procédé, sur la commune de SaintJean-Pla-de-Corts, à la consultation du public sur la
demande d'enregistrement déposée par la société VAILLS pour son installation de transit de
déchets non dangereux non inertes de machefers (rubrique 2716 des ICPE),
La consultation du public se déroulera pendant une durée de quatre semaines, du lundi 11 août
2025 au lundi 08 septembre 2025 à 17h00 inclus sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts.
ARTICLE 2;
L'installation et les activités faisant l'objet de la demande, sont exercées Plateforme des Sablons
66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts, sur les parcelles cadastrales n° A 48 et 277.
La demande d'enregistrement objet de la présente consultation du publie concerne
implantation d'une nouvelle activité permettant le stockage de 4 lots mensuels de 3 750 € de
graves de mâchefers (capacité totale 15 000 t)
ARTICLE 3
La commune de SaintJean-Pla-de-Corts est la commune territoire d'accueil de l'installation. Les
communes de Le Boulou et de Vivès sont également concernées par les risques et les
inconvénients dont l'établissement peut être la source dans le rayon d'un kilomètre prévu par
F'article R. 512-461 du Code de l'environnement.
Prefecture es Pyrénées rentals = 24, Quai Sa Carnot 66000 PERPIGNAN Te. 0068565 65
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Le dossier détaillant la demande d'enregistrement visée à l'article 1° ainsi que le registre destiné à
recueil les observations du public seront déposés pendant toute la durée de la consultation en
mairie de Saint-jean-Pla-de-Corts (66490), Hôtel de Ville Square Guy Malé.
ARTIC!
Toute personne pourra prendre connaissance du dossier aux heures habituelles d'ouverture au
public de la mairie de Saint-Jean-Pla-de-Corts (a l'adresse ci-dessus, du lundi au vendredi de 09H00
à 17H00)
Les observations pourront également être consignées sur le registre ouvert à cet effet ov être
adressées à Monsieur le Préfet du département des PyrénéesOrientales, direction des
collectivités et de la légalité, bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement,
24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan Cedex, avant a fin de la consultation du public.
ARTICLES:
Un avis av public faisant connaître l'ouverture de la consultation sera affiché par les soins des
Maires, en mairie de Saint-Jean-Pla-de-Corts, Le Boulou et de Vives, quinze jours au moins avant
ouverture de la consultation,
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat dressé par Messieurs les Maires
de Saint Jean-Pla-de-Corts, Le Boulou et de Vives.
Le maître d'ouvrage affichera sur le site cet avis 15 jours au moins avant le début de la
consultation et jusqu'à la fin de celle-ci suivant les modalités d'affichage fixées par l'arrêté
ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une
demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de environnement.
L'avis au public sera diffusé par les soins du Préfet dans les journaux locaux « L'indépendant » et
«La Semaine du Roussillon » au moins quinze jours avant le début de la consultation.
Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
L'avis d'ouverture de la consultation du public, la demande du pétitionnaire et le dossier seront
mis en ligne sur le site internet de la préfecture wunpurenses-onentales gouv.fr rubrique
« publications/enquétes publiques et autres procédures - ICPE - installations classées protection
environnement soumises à enregistrement » pendant la durée de la consultation du publi.
ARTICLES:
Les conseils municipaux des communes de Saint-Jean-Pla-de-Corts, Le Boulou et de Vives sont
appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement.
Ces avis ne pourront être pris en considération que s'ils sont exprimés et communiqués au Préfet
ppar les Maires des communes susvisées dans les quinze jours qui suivent la fin de la consultation
du public.
Préfecture des Pyrénées rentals = 24, Quai sl Carnet 66000
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ARTICLE 7
À l'expiration du délai de consultation du public, Monsieur le Maire de Saint-jean-Pla-de-Corts
clôturera le registre et l'adressera au Préfet qui y annexera les observations qui lui auront été
adressées,
installation fera l'objet soit d'un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti éventuellement de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté
ministériel, soit d'un arrâté préfectoral de refus pris par le Préfet des Pyrénées-Orientales
ARTI
Madame la Secrétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Sous-
préfète, Monsieur le Directeur de la société VAILLS, Messieurs les Maires de Saint-Jean-Pla-ce-
Corts, Le Boulou et de Vivés, et Monsieur l'inspecteur des installations classées en poste à la
DREAL, unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Direction des Colette de 1 gaits
Bureau du Contre de Léa de Unie de Environnement
Perpignan, le 8 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 189-0003
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023212-0001 du 31 juillet 2023
autorisant la société IMERYS CERAMICS FRANCE à poursuivre l'exploitation d'une carrière
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vu
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à ciel ouvert de feldspath sur le territoire des communes de Lansac et Saint-Arnac
{n° AIOT : 0006604788)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L, 18414 , L. 2111, L. SIA et
R181-45 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance
du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° 1759/93 du 3 août 1993 autorisant le renouvellement d'une
autorisation d'exploitation et l'extension d'une carrière à ciel ouvert de feldspath sur le
territoire des communes de Lansac et Saint-Arnac ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023212-0001 du 31 juillet 2023 autorisant la
société IMERYS CERAMICS FRANCE à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel
ouvert de feldspath sur le territoire des communes de Lansac et SaintArnac ;
Préfecture des Pyrénées intl 24, quai Sul Carnot 65000 PERPIGNAN re ou 6888
Horses douar et modaltes accus diponiles
Sure Ste: map mempyreneos ailes eut 14

Vu le dossier déposé le 18 octobre 2024 et complété le 13 janvier 2025, par lequel, la
société IMERYS CERAMICS FRANCE sollicite une autorisation environnementale pour
le renouvellement, pour une durée de 15 ans, de l'exploitation de la carrière de
feldspath à ciel ouvert, quelle exploite sur le territoire des communes de Lansac et
Saint Arac;
Wu le projet du présent arrêté transmis à la société IMERYS CERAMICS FRANCE, par
courrier électronique daté du 3 juillet 2025 ;
Wo le courrier électronique de réponse, daté du même jour, dans lequel la société IMERYS
'CERAMICS FRANCE indique ne pas avoir d'observation à formuler sur ce projet ;
Con: nt que l'autorisation d'exploitée la carrière de Lansac et Saint-Arnac accordée à
la société IMERYS CERAMICS FRANCE et prolongée de 2 ans par arrêté
préfectoral du 31 juillet 2023 susvisé arrivera à échéance le 4 août 2025 ;
Con: lérant par ailleurs que l'instruction, en cours de finalisation, du dossier susvisé,
déposé par la société IMERYS CERAMICS FRANCE, ne permettra pas à
Monsieur le Préfet de notifier à cette société l'arrêté préfectoral d'autorisa
'environnementale demandée avant le 4 août 2025 ;
Considérant que cette situation conduirat la société IMERYS CERAMICS FRANCE à devoir
suspendre temporairement l'exploitation de la carrière de Lansac et
Saint-Arnac ou à poursuivre son exploitation de manière irrégulière ;
Considérant en outre, que dans le second cas, la protection des intérêts mentionnés aux
articles L. 2114 et L. 811 du Code de l'environnement ne serait pas garantie ;
Considérant par conséquent, que cette situation n'est pas souhaitable
Considérant enfin, qu'en application des dispositions de l'article L. 18114 du Code de
l'environnement, le Préfet peut, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du
même Code, imposer toute prescription complémentaire nécessaire. pour
garanti la protection des intérêts susmentionnés ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale par intérim de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, Sous-Préfète,
ARRETE
2e

ARTICLE 1"
À l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 susvisé, la durée de prorogation de
l'arrêté préfectoral du 3 août 1993 autorisant Ia société IMERYS CERAMICS FRANCE à
exploiter une carrière à ciel ouvert de feldspath sur le territoire des communes de Lansac
et Saint Arnac est allongée d'un mois.
ARTICLE 2- PUBLICATION - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En vue de l'information des ters le présent arété est publié sure site internet des services
de lat dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de
deux mois
Conformément à l'article L. 18147 du Code de Henvironnement, le présent arrété est
soumis à un contentieux de pleine juridiction
Conformément à l'article R. 18750 du Code de environnement, i peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpelier (34000) 6 rue Pitot, soit par courtier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site htpilmtelerecoursfnt,
1? Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
'décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 183, dans un délai de deux mois à compter de
2) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'artiie R. 1811 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, sil y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
sa

ARTICLE 3- EXECUTION,
La Secrétaire générale par intérim de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Sous-Préfète,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le
Maire de la commune de Lansac, le Maire de la commune de Saint-Arnac, les Officiers de
police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la société IMERYS CERAMICS FRANCE, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée
= à Messieurs les Maires des communes de Lansac et Saint-Arnac ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale par intérim,
48

Ba
PRÉFET.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
=.
Diet des Colette ot es dpa
Boreas cu Conte de Léaié, de Ubansme et de FEndroanement
Perpignan, le 22 juillet 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 203-0001
autorisant la société IMERYS CERAMICS FRANCE à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel
(ouvert de feldspath située route de Lansec, leux-dits « Camp Cart» et « Castilet »
sur le territaire des communes de Lansac et SaintArnac
(Alor n° 0006604788)
Le Préfet des Pyrénées-Oriantales,
Chevalier dela Légion d'honneur,
Offleler de l'Orare national du mérite,
Vu le Code de environnement et notamment son titre VII du ivre 1" ;
Wo le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
'qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2028 191.0001 du 10 juilet 2025 portant suppléance de
Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales durant la période estivale;
Ww la nomenclature des installations classées, annexée à article R 8119 du Code de
'environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à
déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 relatif à La limitation des bruits émis dans l'environnement par les
Installations classées pour la protection de l'environnement ;
étcture des yrénées-Orintales 28, Quai Sc Carnot ~ 55000 PERPIGNAN a ona 6060
Hors dotnet ot moitie drccul depen,
sure ep how pyeneer-orianale gon tr yas

Vu l'arêté du 2 février 1998 modiné relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour Ia protection de
environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relaüf au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
ransferts de polluants et des déchets;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises 3 autorsation ;
Vu l'arèré dy 21 juilet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 8161 ot suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans lez
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R, 541.43 et, 541.43. du Code de l'environnement;
Vu l'arrèté préfectoral n° 1759/88 du 3 a00t 1993 autorisant le renouvellement d'une autorisation
d'exploitation et l'emension d'une carritre à ciel ouvert de feldspath sur le teritoire des
'communes de Lansac et Saint-Arnae
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire 1° 2792/08 du © juilet 2008 de changement diexpleitant
'concernant une carrière sure territoire des communes de Lansac et de Saint-Arnae;
Vu l'arêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2023212-0001 du 31 juillet 2023
autorisant la société IMERYS CERAMICS FRANCE à poursuivre exploitation d'une carrére à ciel
ouvert de feldspath sur le terrtoire des communes de Lansac et Saint-Arnac, accordée à la
société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
Vo l'anëté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2025 189.0003 du 8 jullet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREFIDCLJBCLUE/2023212 0001 du 31 jullet 2023 autoricant la
société IMERYS CERAMICS FRANCE à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de
feldspath sur le territoire des communes de Lansac et Saint-Arnac
Vu le dossier déposé le 18 octobre 2024 et complété le 13 janvier 2025, par lequel, la société
IMERYS CERAMICS FRANCE sollcite une auterisation environnementale pour son projet de
renouvellement de l'exportation dela carrière de feldspath à ciel ouvert, qu'elle exploite sur le
territoire des communes de Lansac et Saint-Arnae ;
Vu la décision du 21 octobre 2022, après examen au cas par cas prévu Varticle R. 1223 du Code
de l'environnement, dispensant la société IMERYS CERAMICS FRANCE de réaliser une évaluation
environnementale pour son projet de renouvellement de lexploitation de la carrière de
aus

feldspath a ciel ouvert, quelle exploite sur le territoire des communes de Lansac et Saint-Arnac ;
Vu la décision n° £25000004/34 du 06/02/2025 de Madame la Présidente du tribunal administratif
de Montpelier portant désignation d'un commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 048-0002 du 17 février 2025, portant ouverture de
l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par ia SAS
IMERYS CERAMICS FRANCE pour la poursuite de l'exploitation de la carière située à Lansac /
SaincAmae ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes, ainsi que dans les
communes d'Ansignan, Caramany, Tl, Rasiguères, Lesquerde, Maury, Salnt-Paui-de-fenouilet
et Saint-Martinde-Fenovillet, de l'avis d'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les publications en date des 4,5, 26 et 27 mars 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint Paui-de Fenouilet, Ansignan,
Maury et Caramany, et l'absence d'avis des consells municipaux de Sainr-amac, Telle,
Rasiguères, Lesquerde et SaintMartin-de-fenovillet ;
Vu l'avis des conseillers municipaux de la commune de Lansac, réunis en séance le 17 mars 2025 et
certifié par Madame le Maire de Lansac, le 12 avril 2025 ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur rendu le 25 avril 2025 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le ste internet de la préfecture;
'Wy le rapport (n° 2025-102-PR) et les propositions en date du 7 juilet 2025 de l'inspection des
installations classées ainsi que le projet d'arrêté préfectoral qui y état annexé ;
Vu le projet du présent arrêté porté à [a connaletance de Ia société IMERYS CERAMICS FRANCE,
par courrier électronique daté du 7 juilet 2025 ;
Vu les observations formulées par a société IMERYS CERAMICS FRANCE lors d'une visioconférence
avec Inspection des installations classées organisée le 16 juilet 2025 sur ce projet, complétées
des éléments transmis par cette société par courrier électronique daté du 17 juillet 2025 ;
CConsidérant les avs favorables des communes de Lansac, Saint Paul-de-Fenovillet,Ansignan, Maury
et Caramany à a réltion du projet de la soci IMERYS CERAMICS FRANCE:
'Considérant qu'en application des dispositions de l'article LS121 du Code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou Inconvénients peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures proposées par la société IMERYS CERAMICS FRANCE, dans son dossier
déposé le 18 octobre 2024 et complété le 13 janvier 2025, reprises dans le présent
arrêté, sont de nature à prévenir les dangers ou inconvénients présentés par la
poursuite de l'exploitation de sa carrière de feldspath à ciel ouvert sur le territoire des
communes de Lansac et Saint-Arnac;
sas

CConsidérant dès lors, que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies
'Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article liminaire
Le présent arrété comporte 4 annexes.
annexe | (Plan cadastral de a carrière) comporte 1 page.
annexe it (Plans de remise en état finale du site) comporte 2 pages.
annexe lit (Plans de phasage de l'exploration) comporte 3 pages.
L'annexe IV (Plan de localisation et de délimitation des zones de stockage de stériles) comporte 1
page.
Les prescriptions en italique fixées dans le présent arrêté sont extraites de l'arrêté du 22 septembre
1994 susvisé
TITRE 1- PORTÉE DE VAUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société IMERYS CERAMICS FRANCE (SIREN n° 490 096 591), dont le siège social est domicilié 43
quai de Grenelle à Paris 15° (78015) si après dénommée «l'exploitant », est autorisée, sous réserve
du respect det prescriptions du présent arrété à poursuivre l'exploitation d'une carrière de
feldspath à ciel ouvert stuée route de Lansac, lieur-dits «Camp Cartié» et « Castilet » sur le
territole des communes de Lansac et Saint Arnac.
Article 11.2. Suppression de prescriptions d'actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 1789/83 du 3 août 1893, susvisé, sont abrogées.
Larrété préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2025 183-0003 du 8 jullet 2025, susvisé,
est abrogé.
Article 14.3, Installations non
soumises a enregistrement
es par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
Les prescriptions du présent arêté s'appliquent également aux autres installations ov équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier
notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à article L1814 du
Code de l'environnement.
Las dispositions des arrätée ministériels existante relatifs aux prescriptions générales applicables:
+= aux installations classées soumises à déclaration;
+ aux installations classées soumises à enregistrement ;
aux installations, ouvrages, travaux et aménagement (IOTA) soumis a loi sur l'eau;
445

sont applicables aux Installations classées soumises à déclaration, entegistrement et aux
installations soumises à la Loi ur eau incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne
ont pas régies parle présent arrété,
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Liban de brique activa) Me destin tou espaité classement
fasios 'exploitation de carrière ou) Cavite de feldspath à ciel ouvert im,
autre extraction de matériaux |
1. Bepleitation de caries, à/Suparice sur laquelle porte l'autorisation
exception de calles visées ay| 9182 ha
sete Superficie exploitable pour l'extraction
2572h3
Production annule moyenne
100000.
Production anuslie animale
160 000
Volume total de matériaux pouvant être|
jprélevée sur ensemble de la durée de|
l'autorisation 2 200 000 mot 5 500 000 |
C2 À anse © Evegsemeng, D (Décret, DC (aérien samba au con paioaiqu pro par Fri
{sat Ca de enaronnament) NC Non las)
'Article 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de Ia nomenclature de l'eau
Nature de installation etou capacité | Classement
autorisée.rubrique | Libel de rubrique (sctvité) |
[Sa aes fortes TE |
{sol au dans le sous-sol, la surface bassin naturel dont les écoulements sont |
du bassin naturel dont les
'oulements sont interceptés par
le projet, étant,
{2° Supérieure à 1 ha mais inférieure |
zona
(7A torso) 6 ES)
Article 1.23. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et leurs suivants
Surface (en m')
Commune | Lieusdit | parcelle | section che dans le incluse dans te
Totale | périmètre | périmètre
d'autorisation | d'extraction
Lansac castilet | 683 | A | ss 3310 °
sus

Surface (on me)
Commune | Lieudit | Parcelle | Section Da Located
Totale périmètre | | périmètre
d'autorisation | d'extraction
anse Camilee | 84 | A 1275 1275 o
Lansac caster [885 | A 1050 1050 ü
Lansac Caster | 686 | a 455 455 o
Lansse ETS A 1603 1603 o
Lansoe: Casier A 1602 1602 o
Lanse Cssilet A 4208 4205, o
Lansae castle | 680 [A 735 735 o
Lansse Castiler [691 A 200 "400 o
Lansse | castlet | 62 | A 240 240 o |
bansac casier | 702 | A 5720 5720 2548
Lansee Castilet | 703 | A 4970 4970 4970
ansae Castile | 704 | à | 6200 6290 2266
Lansac Castile | 705 | A 8660 8650 ü
Lansae caslet | 708 | A 420 4280 °
anse Castile | m2 | à | ss 23 512 715107
SaintArnac| Camp Gertier| 127 8 4640 4640. °
SaintAmac| Camp Carter] 191 | 8 6880 ces o
aintarnac | Camp Carter] 132 8 | sw 340. o
SaintArnae| Camp Cartier] 133 8 roi 1010 o
[SsintArnac | Camp Cartier | _ 134 5 | 700 700 o
SaintArmac | Camp Cartier | 135 8 320 320 o
Sainvamoe[camocater| 136 | 8 | 620 6200 ns
Saint-Arnac | Camp Cartier | 137 3 4820 den | 414
Saintarac | Camp Cartier| 158 0 ano a0 1963
Camp Cartier! 139 5 | 6990 | 6e 522
SsintAmac| Camp Cartier| 165 8 1420 1420 °
SaincArmac | Camp Cartier| 166 8 | 49820 | wo 0
Saintarnac| Camp Cartier| 167 8 | 13370 13370 o
Saintarnac [camp Cartier| 168 8 7060 7080 |
[Ssintarnac| Comp Cartier | 169 8 | ww 30170 o
[SaintArnac| Camp Cartier| 170 8 170 | 10 |
sainvamac | camp cartier] 171 8 1050 7080 o
Saincarmac | camp cartier| 260 5 | 3260 228 o
Gas

'Surface (en m*)
sees tuscany | man | ose nl
Totale périmètre périmètre
ucoteton | dontreeton
Saineamae|Campcerier| 25 | 8 | 1260 7260 o
Fire are [Como Carier| 268 | 9 | os | uso 3
sanearnec|Comp corter| 270 | 8 | 4685 ns sas
sine Armae Camp Carter =| ano 110 "080Ssinvamac|Campcarier| 272 | 8 | 2010 2010 7010
sainvarnae|Campcarder| 27a |e | 1wo | wo | ro
[saint-Arnac| Camp Cartier | 274 B 4140 4140 4140 |
SainAmae| Camp arier| 25 | 8 | saw | ww | 94720
saincarac| camp carier| 260 | 8 | 2520 2520 20%
camp Cartier] 285 | 5 | 5160 7651 708
Canp Carter| 206 | 8 | tose | 22 ET
[Saint-Arnac | Camp Cartier | 287 8 9040 9040 sw |
Sainearme| Comp Carer] 250 |e | 1410 140 5
Saint-Arnac | Camp Cartier | 291 8 ans | ans 0
Saint-Arnac | Camp Cartier | 282 8 47 345 7050 0 |
[ssinvamac| came Cartier] 296 | 5 | us 78 A
|Saint-Arnac|Camp Cartier] 499 8 1430 1430 o |
SintAvnac| Camp Carier| 500 | + | 30 3170 5
[saintarnac | Camp Cartier] 501 8 4580 4560 o
saininac|camp carer] se |e | 0 we o
Saint Arnac | Camp Cartier| 504 8 | 16820 16820 8
sointAvnac| Camp Corer] sos | 8 | ss ss o |
Ssincamae|Campcarer| 506 | 5 | 160 608 0
saineamae|compcarier| sar | 8 | 370 370 o
Ssincarmae| Camp Carier| 50 | 8 | vso | 7 o
Sine-Arae|Camparier| Sn | 5 | 100 1082 où
saineamac|campcarier| sæ | + | sn 3188 o
uincamse|compcaruer] et | a | 244 24 5
ssintAmae|Campcarier| 5 | 8 | 380 360 0
[seincamac|Camp carier| 515 | 5 | 200 Q
[Saint-Arnac | Camp Cartier) 516 8 1388 o
Ssincamae|CampCanier| 57 | 8 | 2775 o
Saint-Amec | Camp Cartier| 667 8 | 8 o
745

Surface en!)
le incluse danse [Incluse danse
Totale Périmètre périmètre
d'vtoristion | d'extraction
aintarmac [camp Carter] 669 | 8 76 75
Saintamac|CampCarter| 67s | 8 7 7
SsintAme|Campearter| 6% | à | 4 267
SaintArmac| Camp Cortier| _ 682 8 3400 3400 7
Saint-Arnac | Camp Cartier | 684 8 | 340 3400 o
Sintarnac|CampCarter| 685 | 8 | 3470 3470 son
SsintArmac| Camp Carr] 700 | | 150 1508 13
Saint-Arnac|Camp Cartier | 701 Ts 12.913 123 ©
ssintarnac|[CampCarver| 70 | 8 | 106 7068 708
saintarmae [camp carter] 704 5 2701 2701 o
SaintAmac| Camp Cartier] 706 Ü san | san e
SaintAmmac | Camp Cartier| 708 A 2830 2830 cs
Sanearmec|Compcamier] 710 | 8 | 2750 3736 °
SsineAmac|CampCarier| 72 |» | 10476 10475 o
nae [Camp Cartier| 71 | 8 | 52 sm | ne
Le plan annexé au présent arrété représente le périmètre d'autorisation de a carrière (cadastre).
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
Article 1.31. Conformité des installations
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et ls réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 14 DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 141, Durée de l'autorisation et caducité
L'autorisation d'exploiter la carrie est accordée pour une durée de 15 années à compter de la
notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site,
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en
service ou réalisée dans le délai de trols ans à compter de la notification du présent arrêté,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai
conformément à l'article R. 181-48 du Code de l'environnement
gas

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation
a été interrompue pendant plus de trois années conséeutives.
'Av terme de la durée fixée au premier alinéa ou si 'autorisation cesse de produire effet, la poursuite
de exploitation nécessite l'obtention préalable d'une nouvelle autorisation d'exploiter. II convient
donc de déposer cette nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en
temps utile
extraction de matériaux commercialitables cesse au moins sik mois avant l'échéance de
avtorisation.
La remise en état du site est achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation, excopté le cas ob
celle-ci a fat objet d'un dépôt de dossier de renouvellement conformément aux dispositions du 4°
alinéa
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai
d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le Préfet de région en application du
décret relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, en
vigueur.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.81. Objet des garanties financières
En application des dispositions de l'article L. 5161 du Code de l'environnement, la poursuite de
exploitation de la carière visée au chapitre 1.2 est soumise à la constitution préalable de garanties
finaneleres.
Article 1.5.2. Montant des garanties financières
Surface des | Surface en
riod Me | cece
2 'com | ou
IF phase qungvenae ception: el aol roar 10 oc
{Date de netifeation du présent artes + 5 ans
2 phase quinquennale aexplatation
Date de notification du présent arrêté + 5 ans 626] s10s| 936. 1ane3600€
|date de notiication du présent arrété + 10 ans
3" phase quinguennale d'exploitation
Date de notification du présent arrété + 10 ans 62% os) 628
date de notification du présent arèté +15 ans
1744 mip0€
Cos montants ont été calculés conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé
Les valeurs de référence prises pour le calcul sont les suivantes :
+ indice TP 01 (ancienne série) (de mai 2009): 6165
indice TP 01 (nouvelle série « Base 2010) ) - dernier indice TP Ot publié au JORF du 15 juin 2025, à
la date de la rédaction du présent arrêté : 1314 (soit : 858,6 avec application du coefficient de
raccordement de 6.5345 à l'ancienne série)
ous

+ taux de TVA applicable en janvier 2009: 19,5%
= vaux de TVA: applicable à a date de Ia rédaction du présent arrété: 200%
Article 1.5.3. Établissement des garanties financières
Lexplaitant adresse au Préfet le document attestant Ia constitution des garanties finanelètes établie
dans les formes prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, lors de la notification de mise en
service prévue à l'article 81.8.
La durée de validité des garanties financières ne peux être inférieure à 2 ans à compter de leur date
d'effet
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trols mois avant la date d'échéance
du document prévu à l'article 15.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières l'exploitant adresse au Préfet, au moins
Lois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les Formes prévues par l'arrêté du
A juller 2012 susvisé.
Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet
dans les cas suivants
tous les cing ans au prorata de la variation de l'index national TP OT;
= sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y @ une augmentation supérieure
18 (quinze)% de l'index national TP or, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploltation telles que définies ab 3 alinéa de l'article 1611
conduisant à une augmentation du cot de remise en état nécessite une révision du montant de
référence des garanties financières,
financièresArticle 1.57, Absence de garant
'Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de Varticle L. 5161 du Code de l'environnement,
l'absence de garanties financières peut entraîner a suspension du fonctionnement des installations
classées Visées au présent arrété, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L 1718 de
ce Code. Conformément à l'article L. 1719 du même Code, pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 15.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut fire appel et mettre en œuvre les garanties financières en cas de
= non-exécution par l'exploitant des opérations de remises en état couvertes par let garanties
financières;
disparition juridique de l'exploitant.
19/45

Article 1.5.9. Levée de l'obligation de garanties financières
obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
zranties financières ont été normalement réalisés
Lobligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, sur proposition de l'inspection
des installations classées après que l'exploitant ait adressé à cette dernière l'ensemble des
documents démontrant l'accomplissement de l'ensemble des opérations administratives et
techniques définies à l'article 16.2 dans le cadre de la mise à l'arrêt défini de eee activités
En application de l'article R. 5165 du Code de l'environnement, le Préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments
'techniques justifiant Ia levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 16 MODIFICATIONS, CESSATION D'ACTIVITÉ ET USAGE FUTUR
Article 1.61. Modifications
Article 1611 Modification du champ de l'autorisation
En application des dispositions des articles L, 18114 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par
l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autarisation, quelle intervienne avant la
réalisation du projet ov lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet est portée à Is connaissance du Préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation, Sil ÿ a lieu,
le Préfet fl des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
Article 1.61.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actuaisées & l'occasion de toute modification substantielle
tole que prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est souris à son approbation. Tous es frais engagés à cette occasion sont supportés
par l'exploitant.
A
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est Incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdirant leur révillisation afin de gérantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
cle 161.3 Équipements abandonnés
vas

Article 1.614 Transfert sur un autre emplacement
out transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 12 nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.61.5 Changement d'exploitant
En application des dispositions de l'article R. 5161 du Cade de l'environnement, le changement
d'exploitant d'une carrière est soumis à autorisation préfectorale préalable,
ant ce cas, le nouvel exploitant adresse au Préfet un dastier de demande d'autorisation de
"changement d'exploitant comprenant.
+ les documents établissant ses capacités techniques et financières;
+ l'attestation de constitution des garanties financières prévues au chapitre 15;
un document attestant quil est le propriétaire des parcelles cadastrales mentionnés à l'article
1123 ou qu'il dispose du droit de les exploiter.
Article 1.6.2. Cessation d'activité
En application des dispositions du | de l'article R. 512-3941 et de l'article R. $1235 du Code de
environnement, lorsqu'une carrière est mise à l'arrêt définiif, l'exploitant notife au Préfet la date
de cet arrée six mois au moins avant celui-ci.
La cassation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par
l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement afin de
continuer à garantir les intérêts mentionnés 2 l'article L, 114 et, le cas échéant, à l'article L. 2111 du
Code de l'environnement, lorsqu'il exerce plus les activités justifiant le classement de ces
installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 519 du même Code sur une où
plusieurs parties d'un même site
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes
La mise à l'arrét définit;
2° La mise en sécurité
3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles
R. 512492, R. 512-4826 et R. 512.861 du Code de environnement;
en état4° La réhabilitation ou rer
La mise à l'arrêe défini consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure tele qu'elles ne
relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R. SILO toutes les activités classées d'une où
plusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres activités
ur le site et de la libération des terrains
La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation
d'activité, les mesures suivantes :
1° Lévacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, a gestion des déchets présents ;
2" Des interdictions ou limitations d'accès;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
1248

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux.
En tant que de besoin, le: opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent
de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
En outre, l'exploitant place le site dans un état tel quil ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article |. 5114 et, le cas échéant, à l'article L. 2114 du Code de l'environnement, sur
les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité.
La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou plusieurs
installations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant le ou les
usages futurs du site déterminés, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 51141 et, le cas
échéant, de l'article L. 2111 du Code de environnement, selon les dispositions, le cas échéant, des
articles R. 612392 à R, 512.3953 bis et R. 515.75, R. 512-4626 et R. 512-46-27 bis ou À. 512-661 du
même Code,
Article 1.6.3. Usage futur
Lusage futur déterminé pour la remise en état des terrains des parcels cadastrales mentionnées à
l'article 12.3 est conditionné par le choix que retiendra l'exploitant parmi deux scenarli envisagés et
préciads à l'article 8211 concernant les modalités de remise en état du site
Dans le cas de la réalisation du premier scenario, lusage à prendre en compte eet l'usage naturel
pour l'ensemble des terrains.
Dans le cas de la réalisation du second scenario, l'usage à prendre en compte est l'usage naturel
'pour la majeure partie des terrains et l'usage industriel sur une surface de 102 259 m d'une partie
de ces mêmes terrains, afin d'y permettre l'implantation d'une plateforme destinée à accuelir un
projet de centrale photovoltaique. Le détall des surfaces et des parcelles cadastrales pour lesquelles
l'usage à prendre en compte est l'usage industriel est précisé dans la description du scenario n° 2
figurant à article 8211
(CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.
Article 1.71. Réglementation applicable
Excepté dans le cas où elles seraient moins sévères que les dispositions du présent arrêté
préfectoral, les dlspositions des arrêtés ministériels et du Code de l'environnement s'appliquent de
plein droit, pour ce qui les concerne, aux installations mentionnées aux articles 121 et 12.2.
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice:
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier le Code chu,
le Code de l'urbanisme, le Code de la Défense, le Code du travail et le Code général des
collectives territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droit des tiers sont ot demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
13/45,

TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
(CHAPITRE 21 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 | Objectifs généraux
Leuploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien
etl'exploitation des installations pour :
= limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
= limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
= respacter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies dans le présent
arrêté;
= la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émision, la dissémination ov le déversement, chroniques où
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour a santé, la sécurité et la salubrité publiques,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
Futlisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites at des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 21.2, Consignes d'exploitation
Lexploitant établit des consignes d'exploitation écrites pour l'entemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en
pérlodes de démarrage, de dysfanctionnement au d'arrêt momentané de façon à permettre en
'toutes circonstances le respact des dispositions du présent arrêté
Ces consignes d'exploration sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, et
appliquées.
Le contenu minimal de ces consignes est fixé à l'article 746.
Une copie de ces consignes, tenues à jour, est versée au dossier « installations classées », prévu à
l'article 267.
Article 21.3. Surveillance de l'exploitation
exploitation se fait sous la surveillance, ditecte ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de installation,
des dangers et inconvénients induits par son exploitation, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Ces personnes disposent d'une formation adaptée à la conduite des installations dont elles ont la
charge
2445

(CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
'Article 2.21. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ov matières consommables utils de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de environnement tels que manches
de fire, produits de neutralisation, lquides inhibiteurs produits absorbants..
(CHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.31. Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
Article 2.3.2. Esthétique
Lexploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
payseee.
Les aborde de l'installation, placée sous le contrôle de Vexploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture, poussières, envois.) Les émistairez de rejet et leur périphérie font
l'objet d'un sain particulier (plantations, engazonnement..
Article 2.3.3. Nettoyage et entretien de la voirie publique
L'exploitant participe aux travaux de réfection et d'entretien de a route départementale n° 79 pour
les désordres et salissures imputables à ses activités. Les modalités de cette participation sont
'définies en concertation avec le gestionnaire de l'ouvrage routier
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tour danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les preseriptions du présent arrété est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.51. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
'accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à Varticle L. 181-3 du Code de l'environnement, Ces
'déclarations sont consignées dans un registre tenv à la disposition de l'inspection des installations
classées,
Un rapport d'accident ov, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. ll précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, es effets sur les personnes
et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en palier les effets à moyen ou long terme.
Ca rapport est transmis sous 18 jours à inspection des installations classées,
15/45

CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE
INSPECTION
Article 2.61. Dossier « installation classée »
LLoxploitant établi et tient à jour un dossier comportant les documents suivants
= le dossier de demande d'autorisation initial, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et de
modification ;
= les plans tenus à jour et notamment le plan mentionné à l'article 82.8;
arrêté préfectoral autorisant l'exploitation et les éventuels arrêtés préfectoraux de prescriptions
complémentaires réglementant l'exploitation, pris en application de la législation relative aux
installations classées pour la protection de environnement;
= tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrété; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données
les rapports des contrôles de l'inspection des Installations classées;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et conservé par
l'exploitant jusqu'à la fin des travaux de remise en état de a carrière.
TITRE 3 -- PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
(CHAPITRE 34 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3:11. Conception, exploitation et entretien des installations
Lexploitant prend toutes es dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entratien
des installations de manière à limiter les émissions à l'stmosphère, y compris diffuses, notamment
ar la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la
collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la
réduction des quantités rejetées en optimisane notamment l'efficacité énergétique.
Article 312. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire Ia probabilité des émissions aceidenteles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression Interne sont tels que cat objectif ast satisfait, sans pour cela
diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 31.3. Brôlage à l'air libre
Le brolage à l'air libre est interdit excepté dans les deux cas suivants +
lors des essais incendie où les produits ou déchets brdlés sont identifiés en qualité et quantité ;
+ lors de lncinération des déchets d'emballages des produits explosifs débarrassés de résidus de
produits explosifs.
16/45

Article 31.4, Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
'odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions
d'anaérabiose dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert
CHAPITRE 32 PREVENTION DES EMISSIONS DE POUSSIERES
Article 321. Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à
l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à Ia santé et
À la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception
'et de la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de
poussières
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement « de
l'installation » sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception « de l'installation » prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement ot de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans
atmosphere,
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant récapitule dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées les mesures mises en place pour prévenir les émissions de poussières ainsi que les
dispositions prises pour s'assurer du sviv et de l'entretien des équipements
Article 3.2.2. Voies de circulation
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières
diverses
les voles de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées,
entretenues (formes de pente, revêtement, etc) et convenablement nettoyées ;
+ la vitesse est limitée à 30 km/h sur a piste principale et à 15 km/h sur le reste dela carrière ;
par grand vent etou temps sec, les voies de circulation nor-revêtues sont arrosées autant que
nécesaire;
«les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et n'entraïnent pat
de dépôt de poussière ov de boue sur les voies de circulation publiques. Le cas échéant, des
dispositifs tek que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositf équivalent sont prévues ;
les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à § mm sortant de l'installation
sont assurés par bennes bichées ou aspergées ov per tout autre dpt équivalent ;
7/88

+ les engins de foration des trous de mines sont équipés d'un dlspositif de dépaussiérage.
Article 32.3. Surveillance des émissions de poussières
Rappel: les prescriptions relatives aux missions de poussières et au contrôle des niveaux
d'empoussièrement sont fixés par larticle 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994, susvisé.
'Article 3.2.31 Précisions concernant le plan de surveillance
L'exploitant est tenu d'établir un plan de surveillance des émissions de poussières décrivant
notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions
météorologiques et topographiques sur le site, le choix dela localisation des stations de mesure
Ce plan de surveillance comprend a minima
+ I station de mesure témoin équipée d'une jauge de retombées correspondant à un ov plusieurs
lieux non impactés par l'exploitation dela carrière ;
+ le cas échéant, 1 ou plusieurs stations de mesure (dites « points de type b ») équipées, chacune,
d'une jauge de retombées et implantées à proximité immédiate des premières habitations situés à
moins de 1 500 mêtres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominante, ;
= 1ou plusieurs stations de mesure équipées, chacune, d'une jauge de retombées et implantées en
limite de site, sous les vents dominants.
Article 3.2.32 Précisions concernant les retombées atmosphériques totales
La moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de
surveillance n'excède pas 500 mg/m?jour.
En cas de dépassement de cette valeur, et sauf situation exceptionnelle qu'il explicite dans le bilan
{annuel de la carière prévu à l'article 941, l'exploitant informe l'inspection des installations clasedes
de ce dépassement et met en œuvre rapidement des mesures correctives
Article 32.3.3 Précisions concernant les informations météorologiques
Dans le cas de la mise en place d'une station météorologique sur le site, celle-ci est installée,
maintenue et utilsée selon les bonnes pratiques et doit avoir les caractéristiques minimales
+ mesure des vents à 10 m de hauteur dans un espace le plus dégagé possible;
précision des capteurs suffisante pour pouvoir bien exploiter information (<5* pour a direction
(et < 08 ms pour la vitesse des vents);
enregistrement avec una résolution horaire av minimum et stockage des données sur une période
minimale de 2 ans.
Les capteurs daivent être régulièrement entretenus.
Dans le ea d'un abonnement à des données météorologiques corrigées esues d'une station météo
exploitée par un fournisseur de services météorologiques, lexploitant s'assure de la représentativité
de la station météo retenue et des données issues de cette derniare, par rapport à la localisation de
la carrière. À cet effet, l'exploitant réalse der mesures météorologiques sur site suivant les
conventions Météo France afin de les comparer à celles obtenues avec la station météo choisie
comme référence. La comparaison porte a minima sur les paramètres suivants: la direction des
vents, leur force, les températures et a pluviométre et sur une durée de trente jours correspondant
à la durée minimale d'une campagne de retombée, Cette démarche est réalisée une seule fois,
19/45

TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
(CHAPITRE 41 PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 411. Objectifs de qualité et de quantité des eaux
LLimplantation et le fonctionnement de l'établissement est compatible avec les objectifs de qualité
fet de quantité des eaux visés au IV de l'article | 21241 du Code de l'environnement. Il respecte les
dispositions du schema directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schema
d'aménagement et de gestion des eaux sl existe
La conception et lexploitation de installation permettent de limiter la consommation d'eau et les
flux polluants.
(CHAPITRE 4.2 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
'Article 4.21. Origine des approvisionnements en eau
Aucun prélèvement d'eau en nappe, cours d'eau ou réseau d'sdduction en eau potable n'est réalisé
sur la carrière.
Leau utiisée pour l'arosage des pistes pour prévenir les émissions de poussières prévient des
bassins de récupération des eaux pluviales en fond de fosses.
(CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.31. Dispositions générales
Sauf en cas de pluie d'occurrence exceptionnelle, l'établissement n'est pas à l'origine de rejet vers
Les milieux de surface extérieurs.
Article 4.32. Conception des réseaux
Tous es effluents aqueux susceptibles d'être pollués sont canalisés,
Tout ret d'effluent liquide non prévu par le présent arrêté ou non conforme à ses prescriptions est
interdit
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
'compromise, Il et interdit d'établir des liaisons directes entr les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruit et le milieu récepteur.
Les réseaux de collecte des effluents permettent de séparer les eaux pluviales des eaux polluée.
Article 4.3.3. Plan des réseaux
Un plan des réseaux de collecte des effluents est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et date Il est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux de collecte fait notamment apparaître
19745

«les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les bassins de collecte ;
+ les dispositifs de toutes sortes (vannes, compteurs..);
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 4.34. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement sont conçus et aménagée de manière à être
curables, et résister dans le temps aux actions physiques des effluents susceptibles d'y transite. Ces
réseaux sont entretenus.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état. Ces contrôles
doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition de inspection des installations classées
Les canalisations fixes de transport de substances et mélanges dangereux sont interdites dans
établissement.
CHAPITRE 44 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS.
'CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 441. Eaux pluviales non polluées
Les eaux pluviales intérieures tombant sur les zones en exploitation et les stocks sont canalisées et
collectées au sein des fosses d'extraction ou de bassins dinfitration.
La capacité de stockage, quel que soit le phasage d'exploitation, est suffisante pour pouvoir y
stocker la totalité des eaux lors d'une pluie doceurrence exceptionnelle.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour procéder à l'enlèvement des entrainements éventuels
cde matériaux provenant de la carrière en aval (pluie d'occurrence exceptionnelle)
Article 44.2. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées ou susceptibles d'être polluées suite à un ruissellement sur les voies de
circulation revétues, aires de stationnement, de chargement et de déchargement ou autres surfaces
Imperméables sont callectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux
polluants en présence.
Les eaux pluviales polluées ov susceptibles d'être polluées ne peuvent être rejetées au mieu
naturel que sous réserve de respecter les objectifs da qualité et les valeurs limites d'émission fixés
parle présent arrêté.
Article 44.3. Eaux de vannes
Sans objet. Il nly a pas d'eau de vannes sur la carrière ; le personnel utlisant les sanitaires de
l'installation de traitement de matériaux de carrière voisine,
20/45

Article 44.4. Qualité des effluents rejetés
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être dézruts et le milieu récepteur à l'exception des cas accidentals où la sécurité
'es personnes ou des installations serait compromise
Les eaux canslisées seront rejetées dans le milieu en des points fixes qui sont clairement identifiés
et repérés sur le plan prévu à l'article 4.3.3,
Les eaux rejetées respectent les valeurs limites d'émission fixées à l'article 182.3 de l'arrêté du 22
septembre 1994, susvisé.
Article 44.5. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'ffluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,
{Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs la demande de l'inspection des Installations elassées
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositfs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet verse milieu récepteur.
Article 446. Séparateur d'hydrocarbures
Les débourbeurs et séparateurs d'hydrocarbures sont dimensionnés, le cas échéant, pour
permettre le respect des valeurs limites da rejet conformément aux normes en vigueur.
lis sont équipés d'un dispositif d'obturation automatique et d'une alarme permettent de signaler
que le séparateur est saturé, en boues ov en hydrocarbures.
Le bon fonctionnement des débourbeurs et séparateurs d'hydrocarbures et de leur dispositif
d'obturation automatique est contrôlé au moins une fois par an.
Les débourbeurs et séparateurs d'hydrocarbures sont vidangés autant que de besoin pour garantir
leur efficacité
Les entretiens et contrôles effectuée sur ces équipements sont consignés dans un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées,
TITRES: DÉCHETS
(CHAPITRE 51 DÉCHETS HORS DÉCHETS D'EXTRACTION (STERILES)
Article 5:11. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son établissement
ct en limiter la production.
2yas

Article 51.2. Gestion des déchets
L'entreposage de déchets dans l'établissement est interdit
Dans l'attente de leur envoi dans des installations autorisées à les prendre en charge, il est admis
que les déchets produits par le fonctionnement de la carrière transitent par l'nstallation de
traitement de matériaux située à proximité immédiate de celle-ci et appartenant au même
exploirant, à la condition que cela ne madifie pas le classement de son Installation de traitement
de matériaux au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de
environnement.
Dans le cas contraire, les déchets produits par le fonctionnement de la carrière, après avoir été
séparés (dangereux ou non dangereux) sont envoyés directement dans des installations autorisées à
les gérer et à es traiter
À l'exception des cas prévus à l'article 313, les différents déchets sont gérés et traités
'conformément aux dispositions du chapitre 1" du titre IV du live V du Code de l'environnement
En particulier
+ les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 5433 3 R. 5436 du Code de
l'environnement et sont, entre autres, remises à des opérateurs agréé (ramassaurs ou exploitants
installations de traitement)
= les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-57 à R. 543-62 du Code de l'environnement
sont valorisés par réemplol, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l'énergie;
les piles et accumulateurs usagés sont éliminés conformément aux dispositions des articles
R. 5434281 à R. 543431 du Code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et
'sccumulateurs usagés ;
les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543437 à
A. 543:140 du Code de l'environnement et sont, entre autres, remis à des opérateurs agréés
{collecteurs ou exploitants d'installations de traitement);
les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés ot définis aux article R. 543.
1741 et R. 543-1712 sont enlevés et traits selon les dispositions prévues parles articles R. 543195
3 R. 543-200 du Code de l'environnement.
= l'exploitant
+ oriente ses déchets dans des fires propres à garantir les intérêts visés aux articles
L. 21H, L. SH et L 54141 du Code de l'environnement ;
+ s'assure que la personne à laquelle il remer ses déchets est autorisée ou agréée pour les
prendre en charge et que les installations de gestion ou traitement destinataires de ses
'déchets sont régulibrement autorisées ou déclarées à cat effet,
Article 51.3, Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
À l'exception des cas prévus à l'article 313, tout traitement ou élimination de déchets à intérieur
de l'établissement est interdit.
22148

Article 51.4, Traçabilité et transport des déchets
Lexploitant tient le regitre chronologique prévu au | de l'article R. 54143 du Code de
environnement ab sont consignés tous les déchets non dangereux sortants de l'établissement. Le
Contenu minimal de ce registre est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021, susvisé, Ce registre peut être au
format papier ou informatique.
Ce registre est conservé pendant au moins 3 ans et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées,
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 541-45 du Code de l'environnement,
pour chaque lot de déchets dangereux expédié à l'extérieur de l'établissement, Vexploitant émet un
bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suvi de déchets, dit
« application Trackdéchet »
Lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées, l'exploitant dispose dun moyen lui
permettant d'accéder à l'application Trackdéchet.
Article 52.5. Epandage
Lépandage des eaux résiduaies et des déchets estinterdt
CHAPITRE 5.2 DÉCHETS D'EXTRACTION (STERILES)
Article 5:21. Plan de gestion des déchets
L'explotant établi un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la
carrière conforme aux prescriptions de l'article 16bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé.
(Ce plan est révisé tous les 5 ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur
mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des
éléments du plan
A es transmis au Pret,
TITRE 6- PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
(CHAPITRE 61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6:11. Aménagements
installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
Forigine de bruits transmis par vole aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de canstituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté du 23 janvier 1897 susvisé ainsi que les règles techniques annexées à la
circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées, s'appliquent à l'ensemble des activités et installations lider av
fonctionnement de la carrière, à l'exception des tirs de mines.
23/48

CHAPITRE 6.2 PREVENTION DES NUISANCES SONORES
Article 6:21. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 5711 à R. 57124 du Code de l'environnement, à
l'exception des matériel destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18
'mars 2002 (relatf aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilises
à l'extérieur des bâtiments), mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit
arrêté.
En outre, les engins de chantier sont préférentiellemant équipés d'avertisseurs sonores de racul de
type eri de lynx" plurét que de type « bip-bip »
Article 6.2.2. Appareils de communication
L'usage de tous appareil de communication par vole acoustique (sènes, avertisseurs, haut.
parleurs, et) gérants pour le voisinage est Interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention au au signalement d'incidents graves ou d'accidents,
Article 6.2.3. Niveaux acoustiques
Les valeurs fixées pour l'émergence ot le niveau de bruit dans les articles ci-dessous ne s'appliquent
par aux tir de mines
'Article 6.2.31 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations n'engendrent pas d'émergence supérieure
'aux valeurs admissibles fixées dans le tableau chaprès, dans les zones à émergence réglementée
En)
'Niveau de Brut ambiant =
axstant dans es ZER Emergence admissible de 7 à 22h Emergence admissible de 22 à 7 h
(icant bride manchon | ae ques ances jou fe)
Naseer
Supérieur à 25 dan)
et inférieur ou égal Sent) 4.3014)
245 den)
Supérieur à 45 da) san ET
Article 62.3.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les nivesux limites de bruit ne dépassent pas en limite de propriété de l'établissement les valeurs
fixées dans le tableau ci-après pour les différentes périodes de la journée
Période dejour:de7a22h | Période denuit:de2237h |
at dimanches at jour tr) | ans qu dimanche et jours is)
[ Mau sonore nie aise | nas | coin |
Périodes
24145

CHAPITRE 6.3 PREVENTION DES VIBRATIONS
Article 6.31, Vibrations hors vibrations liées aux trs de mines
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, le valeurs des niveaux limites agmissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à a circulaire du 23juilet 1985 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées,
Article 63.2. Vibrations liées aux trs de mines
L'exploitant adopte des plans de ur et des techniques de tirs de mines susceptibles d'apporter le
mains de gine possible pour le voisinage (réduction des fréquences des tis, des charges unitaires
dlexplosife, emploi de mécanismes micro-retard, tis électroniques...
Les tirs de mines ne sont pas à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées
suivant les trois axes de la construction.
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés, habitée par des tiers ou affectés
A toute autre activité humaine ainsi que les monuments
En outre, le respact de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de
signature du présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans los
zones autorisées bla construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la
date de signature du présent arrêté.
CHAPITRE 64 PREVENTION DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 641. Emi
Les émissions lumineuses sont limitées à l'éciirage des phares des engins de chantier sur une plage
horaire maximale ne pouvant débuter avant GhOO et ni se terminer après 22h00.
lumineuses
TITRE 7- PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71 GENERALITES
Article Principes directeurs
Lexploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les Installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous #2
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,
dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées,
11 met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts évercuels.
25145

Article 71.2. Localisation des risques
Lerploitant recente, sous s2 responsabilité, les zones de établissement susceptibles d'être à
l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ov
mélanges dangereux stockés ou utilisés au d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de
environnement,
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tonu à jour Ce plan est tenu à a disposition de l'inspection des Installations classées et des services
d'incendie et de secours
La nature exacte du risque (incendie, stmosphéres explosibles au émanations toxiques, etc) et les
consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à
l'intérieur de celles-ci, Ces consignes sont incluses dans les plans de secours sls existent.
L'exploitant dispose d'un plan général des atellers et des stockages indiquant ces risques.
(CHAPITRE 72 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
Article 7.21. Identification des produits
LLexploitant dispose sur le site, et tient à disposition de l'inspection des installations classées, les
fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques
concernés présents sur I ste.
Article 722. Stockage des substances et mélanges dangereux
L'exploitant établi er tient & jour
l'inventaire et l'état des stocks des substances ex mélanges dangereux susceptibles d'être présente
dans létablissemont (nature, état physique, quantité présente ou quantité maximale,
emplacement) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en
vigueur;
un plan général mentionné à l'article 712,
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
d'incendie et de secours.
Article 72.3. Etiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fs, réservairs et autres emballages portent en caractères trés lisibles le nom des substances et
mélanges quils renferment et, s'l y a leu, les éléments d'étiquetage (pictogrammes de danger
notamment) conformément au règlement européen de classification, détiquetage et d'emballage
des produits chimiques, en vigueur.
{CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 731. Contrôle des accès
Durant les heures d'aethité, l'accès au ste est contrôlé et Interdit à soute personne non autorisée
En dehors des heures d'activité, un dispostif inter l'accès au site et à es installations
25/45

Article 7.32. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicdbles à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à Ia connaissance des incérestés par une signalisation adaptée et une information
appropriée,
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans dfficuité.
Article 73.3. Installations électriques - mise à la terre
Les installations électriques sont conçues, réallées et entretenues conformément aux normes
applicables, en vigueur.
La mise à la tere est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Las condueteurs sont mis en place de manière à éviter tout courtcireut
L'ensemble des installations électriques est vérifié par un organisme de contrôle agréé au minimum
une fois par an.
Les rapports de vérification, ainsi-que les informations écrites relatives aux mesures correctives
prises par l'exploitant pour lever d'éventuelles non-conformités ou défectuosité relevées lors des
vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
(CHAPITRE 74 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION
DES SECOURS
Article 741. Accessibilité des engins d'intervention des services d'incendie et de secours
Linstalation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
Fintervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par accès à l'installation » une ouverture reliant la vole de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dlmensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est lie à l'exploitation de listalltion stationnent sans occasionner
de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
'externes à installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation,
Article 74.2. Moyens de lutte contre l'incendie
Linstallation est dotée de moyens de lutte contre incendie appropriés aux risques à combattre,
notamment.
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans de l'installation facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers, comme prévu à l'article 712 ;
278

d'extinereurs répartis à l'intérieur des bätiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre ;
d'un ou plusieurs apparels de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
réseau public ou privé d'un diamètre nominal DNT00 ou DN150 implantés de lle sorte que tout
point de Ia limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de
fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux
heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre
au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces apparels. Les appareils sont distants
'entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux
'engins d'incendie et de secours)
À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mêtres cubes destinée à l'extinction est accessible en
'toutes circonstances et à une distance de installation ayant recueil l'avis des services
départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose d'une prise de raccordement
conforme aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'limenter
Et permet de fournir un débit de 60 mètres cubes par heure. L'exploitant est en mesure de justifier
au préfet la disponibilité effective des débits d'eau
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température et notamment en période de gel
Les équipements de lutte contre l'incendie sont facilement accessibles, repérés et clairement
identifiés par des affichages conformes aux normes en vigueur (plans etjou consignes de sécurité
incendie, pictogrammes) Leur localisation est connue des personnels de l'établissement.
En outre, les véhicules et engins de chanter utilisés sur le site sont équipés d'extincteurs adaptés.
Article 74.3. Vérification périodique et entretien des équipements de lutte contre
lincendi
Les équipements de lutte contre l'incendie, ainsi que leur signalétique de localisation et
identification, sont maintenus en bon état.
LLexploltant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
porter coupe-fey,colonne séche par exemple) conformément aux référentiels en vigueur.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par
Un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie e-destous selon la
fréquence indiquée :
'Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extineteur annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) Annuel
Système d'extinction automatique à eau (sprinen | Semestrioll
Installation de détection incendie Semestrielle
Installations de désenfurnage annuelle
Portes coupe-feu Annuslle
20/45

Les dates, les modalités de ces contrôles les observations formulées et les suites données sont
consignées dans un registre tenu à la disposition des services de la protection civil, d'incendie et
de secours et de inspection des Installations classées.
Article 744. Permis de feu ~ Permis d'intervention
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 71.2 du présent arrêté,
les travaux de réparation où d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne
peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis de travail» et éventuellement d'un
« permis de feu » et en respectant une consigne particulière, Ces permis sont délivrés après analyse
des risques lis aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail» et éventuellement le « permis de feu » et Ia consigne particulière sont
tablis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail» et éventuellement le
permis de feu » et la consigne partieulère relative à la sécurité de l'installation sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ov les personnes quills auront nornmément désignées.
'Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une
Visite sur les lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies, Certaines interventions
prédefinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement
peuvent fire l'objet d'une procédure simplifiée.
À l'issue des travaux et avant la reprise de Vactivité, une réception est réalisée par l'exploitant ou
son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprse extérieure pour vérifier leur bonne
exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration
normale est vérifie et attestée
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures pallatives prévues, affectent pas la
sécurité des installations,
+= à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée,
Article 74.41 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment
les motivations ayant conduit à sa délivrance,
= la durée de vañidité,
= la nature des dangers,
le type de matériel pouvant être utlisé,
les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'stmosohère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
= les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections Individuels, les moyens
de lutte (incendie, ete) mis Ia disposition du personnel effectuant les travaux,
Article 74.5. Interdiction de feux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, || est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
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d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents dans les parties de
installation concernées.
Article 74.6. Consignes d'exploitation et de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du travall, des consignes d'exploitation et de sécurité sont
établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel
(Ces consignes indiquent notamment
«= les contrôles à effectuer en marche normale et à la suite d'un arrt pour travaux de modification
où d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté.
= l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
= interdiction de tout brolage à l'air libre, à l'exception de ceux prévus à l'article 313 ;
- l'obligation du «permis d'intervention » ou «permis feu» pour les parties concernées de
installation;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emplai et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
vides);
= les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, disoler le ste afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur ;
= es moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie et leur localisation sur un plan de
\établssement;
= la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable dintervention de
l'établissemenc, des services d'incendie et de secours, et. :
+= Fobligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Une copie de ces consignes, tenues à jour, est versée au dossier « installations classées», prévu à
l'article 268.
Article 747, Formation du personnel
'Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le ste, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite &teniren cas d'incident ov accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention:
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connalssance et asturer son maintien.
Cette formation comporte notamment
= toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations
de fabrication mises en œuvre,
les explications nécessaires pour le bonne compréhension des consignes,
des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entrainement régulier au maniement des moyens d'intervention:
affectés à leur unité,
30/45

un entrainement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-bvis de la
Sécurité et à intervention sur eelles-i,
+ une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alérer les
{capacités de réaction face au danger.
L'exploitant est en mesure de justifier le respect de ces prescriptions.
Arti le 74.8. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers
Lexploïtant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.5 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 751. Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifeations à effectuer, en partie
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
pour s'assurer
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des récertions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
Article 75.2. Rétentions
"Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande dee
deux valeurs suivantes
= 100% de la capacité du plus gran réservoir,
SO de la capacité des réservoirs associés,
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 res, la capacité de
rétention est av moins égale à :
= dans le cas de liquides inflammables, 50% de la capacité totale des fats;
+= dangles autres cas, 20 % de a capacité totale des füts ;
dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres
La capacité de rétention est étanche aux produits quelle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrélée à tout moment. I en est de même pour son
éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets
sas

Article 75.3. Réservoirs
L'étanchäité du (ou des) réservoirs) associés) la rétention peut être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte,
'anerds au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de récietance
aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou élcetriytiques. Il est en partleuller interdit
d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce
réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.54. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou réciplents contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ov
dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentials de rétention restent disponibles en permanence,
À cet effet
aucun objet nest déposé ou entreposé dans les rétentions ;
= les rétentions des stockages à air bre sont vides, dès que possible, des eaux pluviales s'y étant
accumulées,
Article 7.5.5. Transports - Chargements - Déchargements
Les aies de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art, Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts.)
Le stockage et la manipulation de produits dangereux où polluants, soldes ou liquides (ou liquéfids)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Lex réservoirs sont conçus ou équipés de dispositifs de manière à pouvoir vérifier leur niveau de
rernolissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Article 756. Elimination des substances ou préparations dangereuses
LLélimination des substances ov préparations dengereutes récupérées en cas d'accident suit
prioritairement la fllère déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle
'cacuation vers le milieu naturel vexécute dans des coneltions conformes au présent arrêté.
22/48

TITRE B- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES ET SPECIFIQUES À LA CARRIÈRE
(CHAPITRE 81 DISPOSITIONS PREALABLES À L'EXPLOITATION
Article 8:11. Information du public
'Avant le début de l'exploitation, l'exploitant met en place sur chacune des voies d'accès au chantier
des panneaux indiquent en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des
travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en érat du site peur être consulté.
Article 81.2. Délimitation des périmètres d'autorisation et d'extraction
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l'explaitant met en place
1° des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
26e cas échéant, des bornes de nivaiement,
(Ces bornes demeurent en place jusqu'à l'achévement des travaux d'exploltation ex de remise en drat
du site. Vexploltant sen assure av moins une fols par an, La date et le résultat de ces vérifications
ainsi que les éventuelles mesures prises par exploitant pour Ia réimplantation des bornes sont
Contignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 81.3, Sécurité de la voirie publique
L'accès à la voirie publique ext aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité
publique.
En particulier:
150 mètres (ou sauf impossibilité technique au plus près de 150 mètres) avant et après Ia sortie du
site sur la route départementale n° 79, l'exploitant installe ou fait installer un panneau
d'avertissement A14 complété d'un panonceau d'indication MSz attenant et portant le libellé
« CARRIÈRE » ov « SORTIE DE CARRIÈRE »
un passage bétonné pourvu d'une signalétique adaptée et réguidrement entretenu permet aux
"engins de chantier utilisés pour le transport des matériaux extraits de la carrière de traverser
'eccasionnellement la route départementale n° 79;
Lensemble des aménagements de l'scebs 3 Ia voirle publique demeure en place et entretenu
jusqu'3 l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du ste, L'exploitant sen assure
au moins une fois par an. La date et le résultat de ces vérifications ainsi que les éventuels travaux
d'entreuen des aménagements sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection
(des installations classées.
En outre l'exploitant :
+ est en mesure de justifier qu'ils
+ alerté le gestionnaire de In route départementale n° 79 sur les risques présentée par le
traversée occasionnelle de cette voie publique par ses engins de chantier;
lui fait part de ses éventuelles propositions pour améliorer la sécurité des usagers de cet axe
routier (imitation de la vitesse, installation de ralentsseurs.. sur le tronçon de voirie publique
"concerné, par exemple)
définit dans un document porté à la connaissance des conducteurs d'engins de chantier amenés à
traverser la route départementale n° 79, les modalités de cette traversée (marquage d'un
33/45

_artét/stop, avertissement par Mason, activation de gyrophares, allumage des feux de circulation...
par exemple)
Lexploitant est en capacité de démontrer que le document susmentionné a été communiqué au
personnel de la carrière concerné. I est tenu à Ia disposition de l'inspection des installations
clases.
Article 814. Sécurité du public
L'accbs à toute zone dangereuse (fronts de tall, stockages des déchets d'extraction inerte, bassin de
rétention. est interdit par une clôture efficace ov tout autre disposi équivalent. Le danger est
signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et
des « zones de stockage des déchets d'extraction inerte » résultant du fonctionnement de la carrière
cet, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Ces clôtures, dispositifs équivalents et pancartes demeurent en place et entretenus jusqu'à
l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site, ou de là suppression du
danger quill préviennent. L'exploitant en assure au moins une fois par an, La date et le résultat de
ces vérifications ainsi que les éventuelles mesures prises par l'exploitant pour l'entretien des
létures, dispositits équivalents et pancartes sont consignées dans un registre tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Article 81.5. Circulation dans l'établissement
En complément des prescriptions de l'article 73.2, un plan de circulation dans l'établissement est
implanté à l'entrée du site.
L'accès aux pistes de desserte et fronts de talle de la carrière est exclusivement réservée aux
véhicules directement liés à son exploitation.
Article 816, Mise en service
La mise en service de l'exploitation est subordonnée :
à la constitution des garanties financières dans les conditions fixées aux articles 1.52 3158;
= Ala mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles 811 à 813.
Elle fait l'objet d'une notification au Préfet, accompagnée des ustficatifs de ces formalités,
CHAPITRE 8.2 CONDUITE DE L'EXPLOITATION
Article 8.21. Principes généraux d'exploitation
exploitation est réalisée, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de
la carrière dans le paysage et à réduire son impact visuel en tenant compte de la vocation et
du devenir des terrains exploités.
Lergloitation est conduite en respectant scrupuleusement le plan de phasage comportant 3 phases
quinquennales de 5 ans, annexé au présent arrété.
Si l'exploitant souhaite s'écarter de ce plan de phasage Il en informe préalablement le Préfet
conformément aux dispositions de l'article 1611
34/45

Article 8.2.2. Déboisement, défrichage et décapage
À la date de délivrance de la présente autorisation, les terrains sur lesquels porte 'extraction sont
dé débolsés, défrichés et décapés.
Toutes nouvelles opérations de déboisement, défrichage ou décapage de terrains sont
interdites,
Article 8.2.3, - Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques l'exploitant prend toutes dispositions
pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sant déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à Ia ou
Les maires (es communes concernées) et à l'inspection des installations classées.
Article 8.24, Entretien de
L'exploitant participe aux travaux de réfection et d'entretien de la route départementale n° 78 pour
les désordres et salssures imputables à ses activités, Les modalités de cette participation sont
'définies en concertation avec le gostionnaire de l'ouvrage routier
voirie publique
Article 8.2.5, - Modalités d'extraction des matériaux
Article 82.51 Épaisseur d'extraction
Fosse dite de Camp-Cartier
extraction est interdite en deci de la cote de 300 mètres par rapport au nivellement général de la
France.
A partir de cette cote, l'épaisseur maximale d'extraction n'excède pas 185 mètres.
Fosse dite de Castille
extraction est interdite en deçà de la cote de 285 mètres par rapport au nivellement général de la
France.
A partir de cette cote, l'épaisseur maximale d'extraction n'exebde pas 75 mètres.
Article 8.2.5.2 Conduite des travaux
L'exploitation est ralisée
- à clelouvert;
= hors eau;
selon fa méthode des gradins suecessifs;
= par abattage à Vexplosit
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontele d'au moins 10 métres des limiter du
périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrétée à compter du bord supérieur de
Là foulle à une distance horisontale tell que a srablité des terrains voisins ne soir pas compromise.
35/45

Cette distance prend en compte fe hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des
différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
La hauteur de chaque gradin n'excède pas 15 metres
La largeur des banquettes qui séparent les fronts de taille est au moins égale 8S mètres.
La progression de l'extraction est réalisée de manière à garantir en permanence l'accès à toutes les
banguettes.
La pente Intégratrice des fosses d'extraction n'excède pas 40°
Les fronts de tale et tas de débleis sont exploités de manière à ne pas eréer une Instabilé. Is ne
comportent pas de surplombs.
Article 8.2.5.3 Abattage à l'explosif
Les trs de mines ont few les jours ouvrables.
Le plan de tir est défini par Lexploitant.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la
sécurté du publie lors des tirs. En particulier, sous réserve de l'accord de son gestionnaire,
l'exploitant ferme le tronçon de la route départementale n° 79, qui traverse la carrière, à la
circulation avant le déclenchement d'un tir de mine.
'Avant de rouvrir ce tronçon de vote à Ia circulation, l'exploitant
+ s'assure qu'aucune pierre ou bloc rocheux n'a été projeté sur la chaussée lors du tir de mines ;
- la eas échéant, procbde à leur enlèvement.
Le début et a fin du tronçon de Ia route départementaie n° 79, concerné par les mesures c-dessus,
sont matériaisés sur le terrain par des repères maintenus en place jusqu'à la fin de la durée
d'exploitation de la carrière.
Les paramètres de chaque tr (emplacement du ti, plan de ti, nature et quantité d'explosifs
consommés.) sont archivés dans un registre. Les incidents survenue à l'oceasion d'un tir y sont
systématiquement indiqués. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
À issue de Is réalisstion de chaque tir, les explosifs et détonateurs non utilisés ainsi que les
emballages ayant contenu des substances explosives, ne sont pas abandonnés sur le site
d'exploitation de la carrière. Ils sont sait détruits sur place, sait évacués par la société spécialisée et
autorisée ayant réalisé le tir,
Article 8.2.6. Verse de stériles
La verse de stéile située au Nord de la fosse d'ertraction dite « Castilet » ast construite, gérée et
entretenue de manière à assurer sa stabilé physique.
Cette verse est réalisée conformément aux préconisations qui ressortent de l'étude des dangers.
En particulier, pour son exploitation
36/45

+ une surveillance visuelle régulière de sa stabiité est assurée parle chef de carrière
+ une velle météorologique est mise en place et permet à l'exploitant de renforcer sa surveillance
lors d'épisodes de fortes pluies pouvant nulre à son intégrité;
= elle fait objet d'un relevé topographique annuel
L'exploitant définit dans une consigne éerite les modalités
de constitution de la verse située au Nord de a fosse d'extraction die x Castlet» (conditions de
déversement de stériles, compactage, pente, etc.)
= de survellance de la stabilité de cette verse,
'Cette consigne ext tenue à la disposition de l'inspection des installations classées
La quantité maximale de stériles pouvant être stockés dans la verse située au Nord de la fosse
d'extraction dite de « Castilet » et dans la fosse d'extraction dite de "Castille", dans le cadre de la
remise en état du site, est estimée à 4 000 000 tonnes,
La localisation et la délimitation de ces zones de stockage sont précisées sur le plan annexé au
présent arrêté.
De manière générale, les verses respectent une pente intégratrice comprise entre 25" et 35° selon
les secteurs
Article 8.27. Ravitaillement en carburant des engins de chantier
Dans l'ensemble de l'établissement, le ravitaillement an carburant est permis uniquement pour les
{engins de chantier munies de chenilles et à la condition quil sot réalisé bord à bord, à partir d'un
engin ravitaleur équipé d'un pistolet anti-débordement et au-dessus d'un bac de rétention mobile.
Article 82.8. Registres et plans
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à Ia superficie de la carrière.
Sur ce plan sont reportés
= les mites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon
de 50 mètres;
+ les bords de a fouille
= les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs;
= les zones remises en état;
= la position des ouvrages visés au 6° alinéa de l'article 82-52 et,
protection Insitué en vertu de réglementations spéciales
y a leu, leur périmètre de
(Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
Article 8.2.9. Mesures complémentaires de prévention des pollutions accidentelles
Dans l'ensemble de l'établissement, le ravitaillement en carburant est permis uniquement pour les
engins de chantier munies de chenilles et à la condition qu' soit réalisé bord à bord, à partir d'un
engin ravitalleur équipé d'un pistolet ant-débordement et au-dessus d'un bac de rétention mobile.
Afin de prévenir les fuites d'hydrocarbures, es engins de chantier sont régulièrement inspectés
Au moins, un kt de dépollution est présent dans chaque engin de chantier.
37/45

Les conducteurs des engins de chantier sont formés à utilisation de ces kits de dépollution.
Article 8.210. Remblayage
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabllté physique des terrains remblayés.
Une nuit pas à 1 qualité du so ainsi qu'à la qualté er au bon écoulement des eaux.
Les déchets utiisables pour le remblayage sont
= les déchets d'extraction Imertes (stériles), qu'ils solent Internes ou externes, sous réserve qu'ils
soient compatibles avec le fond gochimique local
= les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière dés lors quils respectent les conditions
d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 curvied, y compris le eas échéant des
prescriptions de son article 6
Les apports extérieurs de déchets sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur
provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport
utilises et qui atteste la conformité des déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. I tiene à jour également un
plan topographique permettant de localiser les zones de rembiais correspondant aux données
figurant sur le registre précité.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le
remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de
Circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines « et les
sols». L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 8.211. Remise en état
La remise en état du site est effectuée selon deux scenari possibles.
Dans tous les cas, cette remise en état du site est réalisée à l'avancement de l'exploitation selon les
plans de phase avec pour objectif de rendre au site sa vocation naturelle initiale pour tout ou partie
es terrains des parcelles cadastrales mentionnées à l'article 12.3, tout en favorisant certaines
mesures à visées écologiques :
+ realisation de coulées végétales ;
création de cônes d'ébouiement ;
ensemencement des verses
+ conservation de fronts nus ;
création de mares temporaires.
Scenare n°1
'Ce scenario inclut:
Ia purge et mise en sécurité des fronts de taille résiduels de manière à assurer leur stabilté à long
terme;
+ la création de cônes d'éboulis disposés de manière erratique sur le linéaire du front de taille, avec
une pente d'équilibre de l'ordre de 35° ;
30/45

+ en partie sommitale des fronts de taille et sans discontinuité, un dispositif durable (tal qu'un
merlon de protection, des enrachements, des buissons d'épineux denses, etc), es mis en place
afin d'éviter toute chute accidentelle, Cette mesure est complétée par des panonceaux
mentionnent le danger, disposés à. intervalles régullers. Ces dispositifs sont particulièrement
soignés le long du chemin de randonnée (stud en limite Ouest du secteur de Camp-Cartier);
+ un modelage des banquettes qui comprend: la réalisation d'une légère pente en direction du
front de tale pour faclter le drainage des eaux pluviales, a création d'ébouis ot le régalage de
'terre pour laquelle une végétalitation spontanée ext privilégiée
- le remblalement qua intégral de Ia fosse d'estraction de Castille à l'aide de stérles endogènes
au site, jusqu'à la cote 330 m NFG et avec le maintien d'un bassin de récupération des eaux
pluviales non pérenne ;
+ le rembiaiement partiel de a fosse de Camp-Carter(rembialement d'un front entre la cote 300 m
NGF et a cote 315 m NGF}, avec maintien d'un bassin de récupération des eaux pluviales;
= un modelage des verses comprenant un adoucissement des pentes de talus fluetuant entre 25° et
38° pour gommer les arêtes et angle géométriques afin de favoriser leur insertion dans le paysage,
La création de risbermes intermédiaires, et une restructuration du "toit selon un relief légèrement.
arrondi et vallonné:
+= la végétalsation de l'ensemble des talus, des plateformes périphériques et des verses remodelées
avec un mélange sélectionné de graines herbacées et arbustives endogènes au site
= des plantations par juxtaposition dilote bolsée avee des essences correspondant aux espèces
locales répertoriées sur le ste ou dans les environs;
2 le retrait de tous les matériels et structures liés à l'exploitation de la carrière, des objets et
matériaux ivers et des déchets qui pourraient éventuellement se trouver sur l'emprise de la
carrière, qui seront gérés et traités comme des déchets conformément à la réglementation en
vigueur.
= le retrait des panneaux et panonceaux d'avertissement de la présence de la carrière, implantés sur
La route déparcementale n° 79
La plan de remise en état finale du site suivant ce scenario n° 1 est annexé au présent arrêté.
Scenarion®2
Ce scenario inclut
- les mêmes mesures que celles du scenario n°1 à lexception des metures concernant a verse de
Gastilet, dont les caractéristiques de pentes et de "toit" sont modifiées afin de permettre la
création d'une plateforme destinée à accueilr un projet de centrale photoveltaique ;
ia création d'une plateforme destinée à accueilir un projet de centrale photovoltaique, dont
l'emprise av sol totalise une surface totale de 102 259 m° incluant plusieurs parcelles cadactrales
des communes de Lansae et Saint-Arnae, comme sult
'Surface (en m?)
camera | nwt | erat |Sectin| | canes ar ingtunenion
pees
[eae | canuter | 6 | a | 390 52
lansse | ~canatee | ze | a | ime PET
rune Bones) ou [+ [a 128
are opie ee [Efém iim
39/45

Surface (en mé)
Commune | Uiewdte | raree| Section) "| Concerne par impiantation
dela plateforme
Saintamac| camp cartier | 0 | 8 | 1750 71685
Seine Amac| CampCartier | 254 | 8 | 96320 | ser
TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS.
CHAPITRE 91 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Article 914, Principe et objectifs
Afin de maltriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de survellance de ses
missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. Uexploitant adapte et actuallee
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,
de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur
l'environnement Lexploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des
installations clossées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
survellance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations clases,
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
'Article 91.2, Mesures comparatives
'Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de a représentativité
des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives,
selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de
l'entké qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance.
Celui-ci doit être acerédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées
pour les paramètres considérés.
(Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
Installations classées en application des dispositions des articles L. 514 et L. S148 du Code de
l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations ciassées peut, à tout
'moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de
sol et des mesures de niveaux sonores. Les fais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de
l'exploitant. Les contrles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des Installations classées
peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives
40/45

CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU MINIMAL DU PROGRAMME
D'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.21. Surveillance des rejets aqueux
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 444 est effectuée par un
organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement en cas de rejet ou de demande de
l'inspection des installations classées
Elle est effectuée sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux
prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel
échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs
limites ext réalsée
Article 9.2.2. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
Les mesures prévues dans le pian de surveillance des émissions de poussières mentionné à l'article
3231 sont réalisées, sans préjudice des prescriptions article 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994
susvicé, par campagnes qui durent trente jours et à la fréquence minimale de trois mois.
Ar
Une mesure du niveau de brut at de l'émergence est effectuée au maine tous ies 3 ans
le 92.3, Surveillance des niveaux sonores
La première de ces mesures est réalisée, au plus tard 3 ans, après la dernière mesure du niveau de
bruit effectuée durant la précédente période d'exploitation de la carrière.
Article 9.2.4. Surveillance des émissions de vibrations
Le respect des valeurs limites des vibrations fixées à Varticle 6.3.2 est vérifié périodiquement et
notamment après toute modification du plan de tir et au minimum tous les trimestres.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.34. Suivi, analyse et interprétation des résultats de l'auto surveillance
Lexploicant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de san programme d'auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart
ar rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de
leurs effets sur l'environnement,
Article 9.3.2. Transmission des résultats de l'auto surveillance
Article 9.3.24 Rejets aqueux
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées à l'occasion
de la transmission du bilan annuel de a carrière prévue à l'article 941
Article 9.3.2.2 Retombées de poussières dans l'environnement
Sauf cas de dépassement prévu à l'article 32.22, les résultats de ces mesures sont communiqués à
l'inspection des installations classées à l'occasion de Ia transmission du bilan annuel de la carrière
prévue à l'article 841.
as

Article 9.3.2.3 Niveaux sonores
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées à l'occasion
dela transmission du Bilan annuel de Ia caridre prévue à l'article 941
Article 9.3.2.4 Emissions de vibrations
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées à l'occasion
e Io transmission du bilan annuel de la carrière prévue à l'article 841.
CHAPITRE 9.4 BILAN PÉRIODIQUE
Article 941.
Chaque année, l'euploïtant déclare dans l'application l'application de gestion électronique du
registre des émissions pollvantes et des déchets (dite « GEREP »), les informations précisées dans
Farrité du 2 janvier 2008 susvisé, constituant le bilan annuel de Ia earièe.
lan annuel de la carrière
Le bilan annuel de l'année N est déclaré dans l'application « GEREP a avant le 31 mars de
année N +1
Articie 94.2. Audit environnemental
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions du présent
arrêté et des arrêtés de prescriptions générales applicables est périodiquement effectuée, à une
fréquence nexcédant pas 3 ans.
L'inspection des installations classées peut demander que ces vérifications soient réalisées par un
organisme extérieur compétent et Indépendant,
Les résultats de ces vérifications sont versés au dossier «installations classées», préuu à l'article
261, tenus à disposition de l'inspection des installations classées,
Lexploitant met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour remédier au
éventuels écarts ou non-conformités relevées lors de ces audits
Le premier audit est réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant dans un délai
n'excédant pas un an à compter de la notification du présent arrêté. Ce premier rapport d'audit est
transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant son établissement. Dans le cas
où l'audit falt état d'écarts où non-conformités, lexplotant accompagne sa transmission des
mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre pour y remédier assorties d'un échéancier de réalisation,
TITRE 10 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
À L'ADMINISTRATION
Lexploitant transmet à l'administration les documents suivants
42/45

I. Document à transmettreen | Péiéfiahéane | | Desnasiets
| À la date de notification de|
igs, learn de coin dl min er as oe crea ;
janie parantes irancières, prévue à l'article 816, au Le
| elt fé
rene à at Cl
Article 154 antics Mn TTT SS date d'échéance de la Préfer
Fons précédente attestation.
[Tous les 5 ans |
où
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Mamie aps. de
6% de l'index national TP |
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| Lors de toutes modifications
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AGE LES, montant des garanties financières, [d'exploitation telles que! Lu
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|, Porter à connaissance Avant la réalisation de toute)[aires PRE ou Moa pute
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[article 161.2 is | substantel iy
| [Demande où notifcation de) ,
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| Fr castors i
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Article 8.23 | vestiges archéologiques Enr os melllure dé concernées);
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'Application GEREP
| avant fe 51 mars de l'année |
]Dans le mais auvant 507 aseecton des
Article 42 |Rapport audit environnemental [établssement, pour le, Peter des
premier rapport |
'TITRE + PUBLICITÉ, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - EXECUTION
(CHAPITRE 114 PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2 Cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois; procèéverbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal at aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 18138 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a
été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
aaas

CHAPITRE 11.2 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R, 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
application informatique télérecours accessible sur le site htto:/iwwutelerecours.e:
1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181.3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de Ia décision.
Conformément à l'article R. 18-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrété, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à Ia réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté
En application de l'article L, 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le déla initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
'exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la
décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, sil y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de Ia lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux
45/45

(CHAPITRE 11.3 EXECUTION ET PUBLICITÉ
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, les Maires des communes
de Lansac et Saint-Arnac, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société IMERYS
CERAMICS FRANCE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée
+ à Madame le Maire de Lansac et Monsieur le Maire de Saint-Arnac ;
= au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Pour le préfet et par suppléance,
le sous-préfet de Prades
Didier CARPONCIN
46/45

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ANNEXE It
Plans de remise en état finale du site

ANNEXE I!
Plans de remise en état finale du site



Annexe il page nit




TABLE DES MATIÈRES
Article iminaire 4
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.
(CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION..
'Article 11 Exploitant titulaire de l'autorsation......
Article 112, Suppression de prescriptions d'actes antérieurs. anv
Article 113. installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration où soumises à
enregistrement. 4
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
'Artele 122 Liste des instalation: concemées par une rubrique dela nomenclature de installations
chsséer. ren
'Article 1.22. List des installations concernées pr une rubrique de fa nomenclature de eau
Article 123, Situation de 'établisement.........
CHAPITRE 13 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMAND!
'Arbo 131. Conformité des istaltions
CHAPITRE 14 DURÉE DE L'AUTORISATION....
'Article 141. Durée de l'autorisation et cadlee
CHAPITRE 15 GARANTIES FINANCIÈRES.
Article 1.51. Objet des garanties financières.
Article 152. Montant des garanties financières.
Article 15.3. Établissement des garantie inancides.
Article 154 Renouvellement des garanties financières.
Article 15 Actualisation des garanties financières
Article 156 Révision du montant des garantis financières.
Article 15,7 Absence de garantis financières...
'Article 158. Appel des garanties financières
Article 15:9, Levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 16 MODIFICATIONS, CESSATION D'ACTIVITÉ ET USAGE FUTUR...
'Article 162 Modifications
'Article 1811 Mosifcstion au onamp de Pavraneation "
'Article 1812 Mite à jour dl l'éruie e angers et os l'étude d'impact.
Anise 1813 Équipements abandonnés.
Article 1614 Transfert sur un autre emplacement.
'Article 1815 Changement dexplotant.
Article 18.2. Cessation d'activité."
'Article 16.3 Usage futur.
(CHAPITRE 17 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.
"Article 17 Réglementation applicable
'Article 172. Respect des autres législations et réplementations
TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT...
CHAPITRE 21 DISPOSITIONS GÉNÉRALES...
'Article 271 Objects généraux.
Article 212. Consignes d'exploitation...
Article 213 Surveitance de lexpioitation.
(CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES.
'Article 2 21. Reserves de produits.
CHAPITRE 23 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE.
'Article 2.33. Propreté.
'Article 2.3.2. Esthétique. —
'Article 23.4 Nettoyage et entretien dela voire publique...
CHAPITRE 24 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU..
'Article 241 Danger ou nuisance non prévenu.

CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS.
'Article 2.51 Déclaration et rapport.
CHAPITRE 2.6 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE INSPECTION.
'Article 261. Dossier « instalation cassée»
TITRE 3- PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE.
CHAPITRE 31 DISPOSITIONS GÉNÉRALES...
'Are 311 Conception, exploitation et entretien des installations
'Article 312 Folutions accidentelles.
'Article 313 Arülge à l'air libre.
(Article 314, Odeur. aie
CHAPITRE 3.2 PREVENTION DES EMISSIONS DE POUSSIERES..
'Article 321, Dispositions générales... Ë
'Article 322. Voies de circulation. ee . .
'Article 42.3 Survellence des émisions de poussières.
Aricle 32.2) Préesions concernant le plan de surveillance
Article 22.32 Précision concernant ler retombées aimosphérques totale.
Article 12.33 Précisions cancarnant les informations météorologiques.
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...
CHAPITRE 41 PRINCIPES GÉNÉRAUX.
Article 411 Objectifs de qualité at de quantité des eaux.
(CHAPITRE 4.2 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAL
'Article 4.21 Origine des approvsionnements en cou.
(CHAPITRE 4,3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES.
'Article 432, Dispositions générales.
'Article 432, Conception des réseaux.
Article 4.32 Plan des réseaux. .
Article 4.34, Entretien et survelionce. ns
CHAPITRE 44 TYPES D'EFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
'CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU. 20
Article 441. Eaux pluviales non pales. meer
'Article 442, Eaux puviies uscepribles ttre poles 20
'Article 443 Eaux de vannes. a
Article 444 Qualité des effivents jets ieee aT
'Article 445. Aménagement des points de prélèvements. 2
'Article 446. Séparateur d'hydrocarbures. 2
TITRE 5 - DÉCHETS.
CHAPITRE 51 DÉCHETS HORS DÉCHETS D'EXTRACTION (STÉRILES).
AArtile 1. Limitation de la production de déchets.
Article 51,2 Gestion des déchets
'Article 513 Déchets rare au éliminés à l'nrérieur de l'établisement 2
Article 514. Traçabilité et transport der déchets.
Article 525 Épandage....... i
CHAPITRE 52 DÉCHETS D'EXTRACTION (STÉRILE).
'Article 5.21 Plan de gestion des déchets aie
TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES.
CHAPITRE 61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 611 Aménagements...
CHAPITRE 6.2 PREVENTION DES NUISANCES SONORES.
'Article 621 Véhicules et engine.
Article 622. Apparels de communication.
Article 62.3. Niveaux 3GOUS IG
'Article 82.31 Valeurs Limites d'émergunce.
'Article 6212 Niveaus limites de brut en lites d'exploitation

CHAPITRE 6.3 PREVENTION DES VIBRATIONS.
'Article 631 Vibrations hore vibration igs aux er de mines.
'article 632, Vibrations ides aux tr de mines.
CHAPITRE 64 PREVENTION DES EMISSIONS LUMINEUSES.
'Article 647. Emissions lumineuses.
'TITRE 7- PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES..
CHAPITRE 21 GENERALITES
'Article 711 Principes directeur nn
'Article 712. Localisation des risques.
CHAPITRE 72 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES.
'Article 721, Identification des produits
'Article 72.2 Stockage des substances et mélanges dangereux.
'Article 72.3 Étiquetage des substances et mélanges dangereux.
CHAPITRE 73 INFRASTRUCTURES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS...
'Article 731. Controle des acces. ' . ci
'Article 73.2. Circulation dans Nétabiscement.
Article 73.3. Installations électriques - mie à a tore
(CHAPITRE 74 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
[Article 7x Accessibite des engins d'intervention des services d'incendie et de secours. 7
'Article 74.2 Moyens de lutte contre incendie. 2
'Article 742 Vérfiction périodique et entretien des équipements de utee contre incendie. 28
(Ari 744, Permis (eu Permis intervention nnn
'Aria 2441 Contenu du permis dintervention, de fe,
"Article 745 Interdiction de feux.
'Article 745. Consignes d'expoittion et de sécurité.
'Article 24.2 Formation du personnel. —
"Article 748 Etude de dangers :
CHAPITRE 75 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.
'Article 751. Organisation de l'établisement.
Article 75.2. Retentions vce =
Article 75.3 Reservoirs
"Article 254 Règles de gestion des stockages en rétention.
"Article 255. Transports -Chargements - Déchargements...
"Article 758, Elimination des substances ou préparations dangereuses noes
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES ET SPECIFIQUES À LA CARRIÈRE
(CHAPITRE 81 DISPOSITIONS PREALABLES À LEXPLOITATION.
'Article 811 Information du public...
'Article 812, Délimitation des périmètres d'autorisation et d'extraction:
'Article 812 Sécurité de a voile publique. és
'Article 814, Sécurité du publie.
'article 815, Creulation cans l'érablissement.
'Article B16, Mise en service
CHAPITRE 8.2 CONDUITE DE L'EXPLOITATION.
Article 8.24 - Principes généraux d'exploitation . es
Arle 822. Debosaret fichage et cpa zs eS
Article 823 -Patrinoine archéologique. re is
Article 8.24 Entretien dela voirie publique
(Article 8.25. Modal d'extraction des materia...
'Article 8.257 Epaisseur d'extraction.
(Article 8252 Conduite des HAN nm 35
'Article 8.252 Abottage& l'explosf. 36
'Article 8.26 Verse de séries. ae eee]

Article 82, Ravitailement en carburant de engin de chantier. 2
'Article 828. Registres et plans. a
'Article 8.28. Mesures complémentaires de prévention des pollutions accidentals
(BEBE EE ROLE Drm emrmremmenmrenenmemmmmennemenene
"Article & 21 Ramie en dt. e
'TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS...
CHAPITRE 9:1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE. *
'Article 11 Principe et object
'Article 912, Mesures comparstives.
CHAPITRE 92 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU MINIMAL DU PROGRAMME D'AUTO
SURVEILLANCE...
Article 9.21 Surveillance das rjets aqueux.
'Article 822 Surveillance des retombées de poussières dans environnement.
'Article 9.2.3. Survellance des niveaux sonores...
'Article 3 24 survllance des émasions de vibrations.
(CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.
'Article 9.31 Suivi analyse et interprétation des résultats de auto survelance.
'Article 812. Transmission des résultats de l'auto survellance...
'Article 98.21 Rejets aqueux
'Article 3322 Retombées de poussières dans l'enuronnement
'Article 83.22 Niveaux sonores,
Article 93.24 Émisians de vibrations
CHAPITRE 34 BILAN PÉRIODIQUE.
'Article 8.41 flan annue) de La earire a =
'Article 942, Audit environnemental... er)
TITRE 10- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À LADMINISTRATION.AZ
TITRE 11 PUBLICITÉ, VOIES ET DELAIS DE RECOURS - EXECUTION..
(CHAPITRE 111 PUBLICITÉ, VOIES ET DELAIS DE RECOURS...
(CHAPITRE 112 EXECUTION ET PUBLICITÉ.
ANNEXES
Annexe Plan cadastral de la carrière
Annexe I1- Plans de remise en état finale du site
{Annexe I Plans de phasage de l'exploitation
'Annexe IV. Plan de localisation et de délimitation des zones de stockage de stériles

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025216-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur chevreuils etsangliers de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deCodalet
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025= portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels sur chevreuils etsangliers, de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses présentée parMonsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 03juillet 2025, suite aux dégâts sur les propriétés de Madame Juliette HERNANDEZ etMonsieur Régis ANGLES sur la commune de Codalet ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Codalet ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Codalet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers parbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur la commune de Codalet, aux alentours et sur les propriétés de MadameJuliette HERNANDEZ et Monsieur Régis ANGLES, notamment à moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations. '
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 septembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée. |
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Codalet, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Codalet.
Fait à Perpignan, le 04 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
7" Emma DAHAN


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtof Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025216-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune d'Ille-sur-Têt
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, reçue le 31 juillet 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Jean-Claude SOLERE sur la commune d'Ille-sur-Têt ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ille-sur-Tét ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'ille-sur-T êt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune df'Ille-sur-Têt, sur etaux alentours des propriétés de Monsieur Jean-Claude SOLERE, notamment a moins de 150m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage del'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 septembre 2025
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire df'ille-sur-Têt, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Ille-sur-Têt.
Fait à Perpignan, le 04 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt |
-Emma DAHAN


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM/SML/2025 213-0001 = du01 août 2025portant attribution de la concession de plage naturelleà la commune de Collioure
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre nationale du mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;
VU le décret N°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidencesNatura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 24 octobre 2024 portant délégation de signature ;
VU la délibération de la commune de Collioure du 26 mars 2024 sollicitant l'attribution dela concession de plage naturelle afin d'en assurer l'entretien, l'aménagement, lasurveillance et l'exploitation ;
VU la délibération de la commune de Collioure du 28 mars 2025 sollicitant le maintiendes lots communaux lié à la gestion du club de voile pour une période d'exploitation dehuit mois;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le dossier et ses compléments déposés par la commune de Collioure, comprenantl'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis conforme favorable sous réserve du préfet maritime de la Méditerranée du 22janvier 2025 ;
VU l'avis conforme favorable avec observations du commandant de la zone maritime du29 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France du 21 mars 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 25 mars 2025 fixant les conditions financières ;
VU les avis des services de l'État ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer, gestionnaire dudomaine public maritime, donné dans le rapport de présentation du 28 avril 2025 ;
VU le rapport d'enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et son avisfavorable concernant le projet de concession de plage ;
Considérant l'utilité pour la commune de Collioure de disposer d'une concession de plagenaturelle permettant d'entretenir, d'aménager et d'exploiter celle-ci, notamment durantla période estivale ;
Considérant la prise en compte par la commune des enjeux environnementaux ;
Considérant que les avis de l'instruction administrative ainsi que les conclusions et avis ducommissaire enquêteur sont pris en compte dans le cahier des charges de la conventionde concession de plage approuvée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales; |
ARRÊTE
Article 1er :Sont concédés à la commune de Collioure, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien deplage naturelle, aux clauses et conditions de la convention de concession de plagenaturelle annexée au présent arrêté et dont les limites sont fixées par le plan joint.
Article 2:La concession de plage est accordée à compter du 1" janvier 2026 jusqu'au 31 décembre2035 inclus.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,.__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4:La sous-préféte de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le maire de Collioure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
La notification à la commune de Collioure du présent arrêté et son insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture seront réalisées par la Direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,Pour le préfet,

=== Limite du DPMn@ Poste de secours| © VigieC1 Limite portuaire
Plan annexé à l'arrêté préfectoraln° DDTM/SML/2025213-0001 du 01 août 2025
© IGN - BDORTHO®
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PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité Gestion du Littoral
COMMUNE DE COLLIOURE
CONVENTION DE CONCESSION
DE PLAGE NATURELLE
1% JANVIER 2026 - 31 DÉCEMBRE 2035
CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
CONCESSIONNAIRE :
LA COMMUNE DE COLLIOURE
représentée par son maire.

CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLEDE LA COMMUNE DE COLLIOURE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
SOMMAIRE
-000-
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONCESSION... FEE OE EPSP EEE 2
ARTICLE 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... ra mennrme menti 221= Accès duiBobIe Ma ME EE Let een RE Latarn. Lines, Hi srenree, 22.27 Implantation d'activités aANNÉE mr essence men ne 22.3 - Propriété et droit réels sur le Domaine Public Maritime.2.4 - Etat de la plage...2.5 - Implantation d'activités saisonnières.2.6 - Conditions générales d'attribution des sous-traités....................................................... 62.7 - Conditions minimales de fonctionnement d'activités spécifiques... 72.8 - Conditions de fréquentation de la plage.2.9 - Prescriptions générales
ARTICLE 3 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 - Équipement (sous réserves des dispositions prévues à l'article 11)3.2 - Entretien (sous réserves des dispositions prévues à l'article 11)3.3 - Enlèvement des installations saisonnières...S-AMIBLESCHOCIONS BÉTIÉTAISS Aecsccscacrescarsraecshet ners tee ee ren ee een ere en ie esse ee Den nee ni rennes ten e 11
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIREG........... esse Sesasussnsssisessastosessextesaesivroscsses ns eee 12
ARTICLE 5 - PROJET D'EXÉCUTION
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DESUSAGERS DE LA PLAGE.6.1 - Surveillance de la plage et police de la baignade...G'2ENViISIIARCE MÉTÉO OI RIQUE A ne men ce ten mem teen Dents annee lnesenemns sos eein este on 110.3 ~ MESUIES PÉVENEINES nee re eue espere @ehenemnns ag
ARTICLE 7 — CIRCULATION DES VEHICULES........++ssssssssssssssssessssssssssossosessnsossssnsesscessneseessnsvossenssosesssnsssosseese 13
ARTICLE 8 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE..
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION mms 13
ARTICLE 10 - CONVENTION D'EXPLOITATION... LS mt reek A LEA LSE 13
ARTICLE 11 - RÈGLEMENTS DIVERS... D eeanodsedsenSuots ne sbsconasetanseptaasaate se 4
ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONCESSION........... ré HR: ESS nn 15
ARTICLE 13 - REDEVANCE DOMANIALE............... ne nn me An rene 15
ARTICLE 4 — RÉVOCATION...mnmnaeenmnmmnonnenes A vonteest 15
ARTICLE 15 - PUBLICITÉ... A Mn rar Ant ona inte D Le honte Tree 15

CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSIONDE PLAGE NATURELLE DE COLLIOURE
-000-
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la plage naturelle délimitée sur leplan annexé au présent cahier des charges et située sur la commune de Collioure. L'ensemble de la plage concédée aune superficie totale d'environ 7 839 m? pour un linéaire d'environ 490 m, répartis comme suit :+ Plage de Saint-Vincent sud, d'une superficie d'environ 2 998 m? pour 161 mètres linéaires,* Plage du Boramar, d'une superficie d'environ 2 288 m? pour 113 mètres linéaires,* Plage du Faubourg, d'une superficie d'environ 2 003 m? pour 166 mètres linéaires,+ Plage du Boutigué, d'une superficie d'environ 550 m? pour 50 mètres linéaires.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux codes, lois et décrets en vigueur, notamment aux articles R.2124-13 àR.2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) relatif aux concessions de plage et auxarticles L.1411.1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) .
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, selon l'article L.321-9 du Code de l'Environnement (CE), lacirculation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur, autres que les véhicules de secours, de police etd'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer, sur les dunes et sur les plagesappartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Aucune autorisation d'occupation temporaire ne peut être délivrée sur les plages concédées, dans les limitescommunales, pour une ou des activités ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage selon l'article R.2124-15 duCG3P.
Les activités de loisirs, sportives ou culturelles doivent étre réalisés dans les Zones d'Activités Municipales (ZAM), dansles conditions prévues par l'article 2.5.7.
2.1- ACCÈS DU PUBLIC À LA MER
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la terre quedepuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.En respect de l'article L.2124-4 du CG3P et de l'article L.321-9 du CE, une bande de libre usage d'une largeur de 5 mètrestout le long du rivage, quelles que soient les conditions météorologiques, doit être respectée. Une largeur réduite de2 mètres est tolérée au droit du lot 4 sur la plage du Faubourg., compte tenu de la faible largeur de plage dans cesecteur et de la possibilité de cheminer à l'arrière du lot.La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord des services de l'État, notamment en cas de dinMuensignificative de la largeur due à une forte érosion.
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2.2 - IMPLANTATION D'ACTIVITES À L'ANNÉE
Le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domaine public objet dela présente concession.
La plage concédée doit être libre de toute installation pendant une durée minimum de six (6) mois continus par an, àl'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.
En application des dispositions de l'article R.2124-17 du CG3P, la période d'exploitation des lots 1, 2, 5 et 6 destinés à lagestion du club de voile, est étendue à huit (8) mois continus par an.
Sont présents dans les limites de la concession de plage les aménagements suivants :
° les accès aux personnes à mobilité réduite (PMR),
°__ des poubelles situées en haut de plage qui devront, dans la mesure du possible, être équipées d'un système defermeture évitant la propagation des déchets.
Les aménagements suivants situés dans les limites de la précédente concession de plage, sont exclus de la présenteconvention et devront être autorisés séparément :
+ la rampe de mise à l'eau, ainsi que les différents murets et dalle béton à la sortie du Coma-Chéric sur les plages duFaubourg et du Boutigué ;
°__ l'enrochement situé sur la plage Saint-Vincent sud ;
la plage Saint-Vincent nord (qui ne nécessite pas d'autorisation).
2.3 - PROPRIÉTÉ ET DROIT REELS SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-5 à L.2122-14 du CG3P. Celle-ci n'entrepas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce (CC) et neconfère pas la propriété commerciale à son titulaire.
2.4 - ETAT DE LA PLAGE
Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où il se trouve le jourde la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni le concessionnaire ni les sous-traitants nepeuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâtsoccasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pasdroit à indemnité au profit du titulaire.
2.5 - IMPLANTATION D'ACTIVITÉS SAISONNIERES
2.5.1 - Rappels réglementaires
La concession accordée respecte, outre les principes énoncés à l'article L.321-9 du CE, un minimum de 80 % de lalongueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, libres de toutéquipement et installation.
Seuls sont permis sur la plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucunélément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation dudomaine et sa durée d'occupation. Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière àpermettre, en fin de saison, un retour du site à l'état initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter lecaractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Toutefois, les installations sanitaires publiques et les
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postes de sécurité peuvent donner lieu a des implantations fixes sous réserve du respect des divers codes etréglementations appliqués sur la commune. Si la concession n'est pas renouvelée, ces installations devront égalementêtre entièrement démontées.
Les installations autorisées sont déterminées en fonction de la situation et de la fréquentation de la plage ainsi que duniveau des services offerts dans le proche environnement.
2.5.2 - Urbanisme
Les sous-traités devront notamment individuellement faire l'objet, avant toute installation sur le DPMn et selon les cas,de l'obtention d'un permis de construire. Ils sont soumis à la réglementation en vigueur sur les établissements recevantdu public.
La construction de structure disposant d'étage ou de terrasse surélevée n'est pas autorisée, La hauteur des structuresdoit être limitée afin de ne pas obstruer la visibilité, notamment à proximité des postes de secours.
2.5.3 - Surfaces et linéaires
La surface totale occupée de 7 839 m?, dont 787 m? réservés aux sous-traités de plage, correspond à un tauxd'occupation surfacique total de 10,04 %.Le linéaire total occupé est de 490 m, dont 95m occupés par les sous-traités de plage, correspond à un tauxd'occupation linéaire total de 19,43 %.
Au regard de ces données, les taux d'occupation surfacique et linéaire sont conformes aux dispositionscorrespondantes du CG3P.
La superficie de chaque lot comprend l'ensemble des équipements, des matériels installés, des espaces paysagers etzones de stockage des embarcations, ainsi que les passages et dégagements. Leur emprise au sol doit êtrephysiquement délimitée (barrières, cordes, filets) par les exploitants.
Au besoin, et après validation de la DDTM, l'emplacement et les dimensions des lots pourront être adaptés en fonctiondu profil de la plage en début de saison. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser la surface autorisée, ni empiéter sur la bandede libre passage définie à l'article 2.1. En cas de contraintes fortes, la superficie des lots pourra être réduite sansindemnisation compensatoire.
Ces lots, au nombre de 6, dont 4 lots communaux, répondent aux caractéristiques présentées dans le tableau ci-dessous, telles que :
* pour les lots 1, 2, 5 et 6, les superficies maximales autorisées, soit respectivement de 112 m?, 70 m?, 20 m? et 147 m?d'un tenant et clairement identifiées, sont réservées uniquement aux activités balnéaires, SANS platelage, terrasse oubâti, NI réseau. Le matériel nautique est stocké sur le sable uniquement pendant la période autorisée.
* pour le lot 3, la superficie maximale autorisée est de 142 m? d'un seul tenant, est réservée uniquement aux activitésbalnéaires, SANS platelage, terrasse ou bâti, NI réseau. L'activité de restauration est exercée dans le périmètre de laconcession d'utilisation du DPM (CUDPM) située à l'arrière de ce lot.
* pour le lot 4, la superficie maximale autorisée est de 296 m? décomposée en deux parties, dont l'une de 41 m?destinée uniquement au stockage du matériel nautique sur le sable durant la période autorisée, et l'autre de 255 m?dont 153 m? sont réservés aux activités balnéaires et 102 m? destinés aux activités accessoires de restauration surlesquels peuvent être érigés des platelages, des terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces fermées (bâti closcouvert : hors d'eau, hors d'air) dans la limite de 20 % de la superficie totale, soit 51 m? maximum.
La rampe de mise à l'eau située entre ces deux zones devra être libre et accessible à tout moment.
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En fonction de l'évolution du profil de la plage, la suppression du lot 4 et l'installation du poste de secours situé Rue dela démocratie en lieu et place du lot 4, pourront étre envisagées en cours de concession.Cette éventualité devra étre prise en compte dans la convention d'exploitation du lot 4.
Les superficies pouvant faire l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la commune ne pourront pasdépasser les surfaces maximums définies ci-après :
N°) Profondeur | Largeur Surface Dont Surface d'activités balnéaires Dont une surface maximum autorisée pour le bâti closlot (ml) (ml) maximum (m') (60 % minimum) (m*) couvert (hors d'eau, hors d'air) (m*)
1 Max=9,5 15 112 112 | 0
2 7 10 70 70 0
3 14,2 10 142 142 0
4 | max=10+6,5 | 24,5+9,5 | 255+41-296 153+41=194 51
5 4 5 20 20 0
le max=10,3 21 147 147 0
2.5.4 - Période d'occupation
La période d'exploitation des lots de plage 3 et 4 est comprise entre le 1° mai et le 30 octobre, soit 6 mois consécutifs.
La période d'exploitation des lots de plage 1, 2, 5 et 6 destinés à la gestion du club de voile est comprise entre le 1* marset le 30 octobre, soit 8 mois consécutifs, en application des dispositions de l'article R.2124-17 du CG3P.
Les périodes de montage et démontage des installations sont inclus à ces périodes d'exploitation.
Les horaires d'ouverture et fermeture des sous-traités sont définies dans le cadre de l'arrêté de police et d'exploitationdes plages, conformément à l'article 9. :
2.5.5 - Règles d'exploitation
Avant ouverture, l'exploitant doit remettre au concessionnaire l'ensemble des documents justifiant de la mise enconformité et sécurité de ses installations (électricité, gaz, accessibilité, ...).
La superficie dédiée aux activités principales, liées au service public balnéaire doit occuper au minimum 60 % de lasuperficie totale de chaque lot (cf. tableau présenté au paragraphe 2.5.3).Sur la superficie restante, soit 40 % maximum, peuvent être pratiquées les activités annexes.
Chaque club de plage doit mettre à disposition du public des toilettes, ainsi qu'une douche de plage accessibles auxpersonnes à mobilité réduite dont l'exploitation sera soumise aux éventuelles restrictions imposées par arrêtépréfectoral en cas de sécheresse.Par dérogation, les lots 3 et 4 sont dispensés de proposer ces services compte tenu de l'existence de toilettes publiquessituées à proximité de ces deux lots.
La convention d'exploitation du lot 4 doit définir le dimensionnement et le descriptif technique qui sera mis en placepour la récupération des eaux usées et la fréquence d'entretien pour assurer l'absence de risque de pollution de la zonede baignade.
2.5.6 - Démontage
L'ensemble des équipements et installations permis sur la plage doivent être démontables et ne présenter aucunélément de nature à les ancrer durablement au sol. Après démontage des installations, l'emplacement occupé par le
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sous-traité doit retrouver son état naturel. Le démontage sera contrôlé par le concessionnaire conformément àl'article 2.6.
2.5.7 - Zones d'activités municipales (ZAM)
Le concessionnaire n'a pas souhaité réserver de zone d'activités municipales (ZAM).
2.6 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITES
Selon l'article R.2124-13 du CG3P, le concessionnaire peut consentir l'installation de sous-traités d'exploitation surl'ensemble des lots définis à la concession. Les activités des sous-traités doivent répondre aux besoins du service publicbalnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec lemaintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et desressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
Le cahier des charges relatif à l'exploitation de ces sous-traités prend la forme d'une convention d'exploitation quidéfinit les droits et les devoirs de chaque exploitant.
Ces conventions d'exploitation doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes :
+ être conformes à la présente concession de plage naturelle ;
* être situés à l'intérieur des lots numérotés de 1 à 6 matérialisés sur le plan annexé au présent cahier des charges ;
+ disposer de la superficie maximale correspondante indiquée au paragraphe 2.5.3 ;
* répondre aux besoins du service public balnéaire et être en rapport direct avec l'exploitation de la plage ;
+ si besoin assurer, à l'aide d'un écologue sous la responsabilité de la commune, une protection des secteurs sensiblespar une délimitation temporaire avant montage et en phase de démontage des lots de plage et postes de secours ;
« disposer d'équipements et d'infrastructures permettant aux sous-traitants d'exercer les activités prévues, enrespectant les conditions définies par la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions du règlementdépartemental de la défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) ;
* respecter les conditions définies à l'article 2.7 ci-après relatives aux activités de type alimentaire, débits deboissons ;
* — proscrire, en raison des risques pyrotechniques liés à la présence éventuelle de munitions de la Seconde Guerremondiale en sous-sol, la mise en œuvre de fondations et pieux ancrés profondément ;
'respecter les prescriptions architecturales prévues aux documents d'urbanisme de la commune et au cahier descharges dédié à ces prescriptions ;
* se raccorder aux réseaux existants, excepté pour le lot 4 dont la convention d'exploitation devra définir ledimensionnement et le descriptif technique du système permettant la récupération et l'élimination des eaux usées afind'éviter les risques de pollution ;
* se conformer à la réglementation en vigueur concernant la prévention des risques et d'urbanisme ;
+ se conformer à la réglementation en vigueur concernant la prévention, la réduction et la limitation des nuisanceslumineuses à terre et vers la mer ;
* se conformer à la réglementation en vigueur concernant les émissions sonores afin de respecter la tranquillitépublique et éviter les nuisances sur les espaces naturels ;
* proposer Un cheminement destiné aux personnes à mobilité réduite (PMR) entre la rampe d'accès dédiée etl'entrée de leur établissement.
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Il est recommandé de limiter la durée de validité des conventions d'exploitation à 5 ans, renouvelable une fois, soit unedurée totale de10 ans, afin de la faire correspondre avec la durée de la concession de plage.
Le concessionnaire est tenu d'effectuer des contrôles du respect de l'occupation de la plage par les sous-traitants, ainsique du bon démontage et de l'évacuation de l'ensemble des structures. Il informe l'autorité concédante des contrôlespratiqués, de leurs résultats et des actions correctives réalisées. Il a également à charge de faire respecter les règles envigueur concernant l'hygiène, l'alimentation en eau et le rejet des eaux usées mais également la bonne installation desréseaux électriques avant ouverture au public des structures.
En cas de modification des conditions d'exploitation et notamment de l'actionnariat et de la gérance d'unétablissement titulaire d'un lot de plage, un avenant à la convention d'exploitation devra être proposé à la signature dupréfet après validation par le contrôle de légalité de la préfecture.
2.7 - CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT D'ACTIVITÉS SPECIFIQUES
2.7.1 - Activités autorisées
Sont autorisées sur chacun des 6 lots, les activités suivantes :
Identification | Superficie ee "7.: P Activités principales et annexes autoriséesdes lots totale / lot
Lot1 12m + Lot communal permettant le parcage de matériel nautique non motorisé du club de voile.
Lot 2 70 m° * Lot communal permettant le parcage de matériel nautique non motorisé du club de voile.
* Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue).Lot 3 142m * Location d'engin de plage sans moteur ni voile (pédalos, paddle board).Toilettes et douche accessibles à tout public dans le bâtiment arrière.+ Restauration hors concession de plage (bâtiment situé à l'arrière du lot)
* Location de matériel de plage (parasol, matelas, chaise longue).Lot 4 296 m° * Location d'engin de plage sans moteur ni voile (pédalos, paddle board).* Petite restauration.
Lots 20 m? + Lot communal permettant le parcage de matériel nautique non motorisé du port.
Lot 6 147 m? * Lot communal permettant le parcage de matériel nautique non motorisé du club de voile.
Aucune activité ne pourra être sous-traitée et douches accessibles sur la plage selon "arrêté sécheresse".
2.7.2 - Activités de restauration
Les établissements de restauration légère et de restauration ne pourront être autorisés sur les lots que s'ils sont annexésà des installations balnéaires qui constituent l'activité principale.
Les commerces dits de restauration doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment les prescriptions del'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage etde transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires encontenant.
La petite restauration qui est un établissement uniquement destiné à la vente de produits conditionnés ne permet pasde service à l'assiette, de manipulation directe et sur place des denrées nues, ni plats élaborés vendus sur place.Néanmoins, sous réserve d'un raccordement aux réseaux et du strict respect des normes sanitaires, cette activitépourra être élargie à une activité de restauration légère. Celle-ci donne la possibilité de manipulation de denrées nues etl'utilisation de micro-ondes combinés avec grill permettant de réchauffer des produits simples, à emporter, sans serviceà l'assiette et dans le respect des règles sanitaires ( exemple: croque-monsieur, gauffres, etc). La vente d'alimentationprovenant de livraisons extérieures aux lots de plage est proscrite.
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Ces établissements devront également respecter la réglementation en vigueur concernant les obligations suivantes :
* — assurer l'alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal en vertu de l'articleR.1321-1 du Code de la Santé Publique (CSP) {installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
* réaliser l'évacuation des eaux résiduaires hors du DPM par raccordement au réseau d'assainissement communal envertu de l'article L.1331-1 et suivants du CSP;
* assurer le stockage et l'évacuation des huiles et graisses utilisées en cuisine, ainsi que l'entretien des réseaux etcontenants spécifiques. Une traçabilité devra être assurée par l'exploitant ;
« assurer l'alimentation en électricité par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter àl'issue de chaque saison estivale) et faire vérifier les installations par un organisme de contrôle agréé avant l'ouverture aupublic en début de saison ;
+ mettre à disposition des douches, cabinets d'aisance et lavabos pour les clients et employés, raccordés dans lesmêmes conditions que pour l'évacuation des eaux résiduaires ;
* assurer que les emballages, ustensiles et couverts respectent la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire afinde limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Le concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les sous-traités disposent des moyens nécessairesau respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, le concessionnaire transmettra au service de l'Étatchargé de la gestion du DPM les modifications éventuellement apportées aux plans des différents réseaux projetés,modalités de livraison des sous-traités et d'évacuation des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de sonapprobation.
2.7.3 - Débits de boissons
Les commerces dits de débits de boissons ne pourront être autorisés que lorsqu'ils sont annexés à des activitésbalnéaires, qui constituent l'activité principale.
En raison du risque de nuisances et troubles à l'ordre public, la vente d'alcool à emporter est interdite.
La vente de boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool est autorisée uniquement en accompagnementdes repas.
2.7.4 - Piscines
Sans objet.
2.7.5 - Hébergement
L'hébergement nocturne est interdit sur les lots de plage qui ne doivent pas disposer de lieu de sommeil.
2.8 - CONDITIONS DE FRÉQUENTATION DE LA PLAGE
Sur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer ses propres sièges, parasols et matelas, dans lerespect du droit d'usage qui appartient à tous.Sur l'ensemble de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et d'exploitation visé àl'article 9 ci-après.
2.9 - PRESCRIPTIONS GENERALES
La publicité sur la plage est interdite.
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Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants des administrationscompétentes chacune pour ce qui la concerne.
Selon l'article R.2124-29 du CG3P, le concessionnaire produit chaque année à l'État un rapport comportant notammentles comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de laqualité des services.Ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public et de lapréservation du domaine.
Il n'est fondé à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travauxexécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en estde même si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
ARTICLE 3 EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE3:1- EQUIPEMENT (SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS PREVUES À L'ARTICLE 11)
Le concessionnaire aménage et entretient les équipements suivants et leurs accès :* Postes de secours:+2 postes de secours situés en arrière plage (cf. tableau ci-dessous),* 3 vigies installées à l'avant des postes de secours selon les besoins, secteurs Saint-Vincent, Boramar etFaubourg.
Chaque poste de secours est équipé d'un espace sanitaire pour les sauveteurs ainsi qu'un espace sanitaire et douchespour les personnes à mobilité réduite (PMR) uniquement.
Ouvrages publics Localisation sur le plan
Poste de secours n°1 Plage Saint-Vincent
Rue de la démocratie,Poste de secours n°2 déplacé Plage du Faubourg en cas de suppression du lot 4
* Douches balnéaires ou rince pieds : suivant le plan annexé et selon "arrêté sécheresse".+ Sanitaires publics: suivant le plan annexé.+ Accès pour PMR : suivant le plan annexé. Descriptif suivant dossier déposé.
Conformément à l'article 5, le concessionnaire transmettra au service de l'État chargé de la gestion du DPM, avantchaque saison estivale, les modifications éventuelles apportées aux plans des aménagements prévus joints au présentcahier des charges, en vue de son approbation.
En cas de recul du trait de côte, une réflexion sera entreprise concernant le déplacement des postes de secours afind'adapter leur localisation à l'évolution de la plage.En cas de forte érosion de la plage du Faubourg, le poste de secours n°2 pourrait être installé en lieu et place du lot 4 sicelui-ci était amené à être supprimé. ;
3.2 - ENTRETIEN (SOUS RESERVES DES DISPOSITIONS PREVUES À L'ARTICLE 11)
Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien et la salubrité de la totalité de la plage.
L'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever journellement lespapiers, détritus et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs.
La pose de couvercles sur les poubelles situées en haut de plage devra être privilégiée.
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Le concessionnaire doit également assurer l'évacuation des déchets éventuellement apportés par la mer.
Les détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en dehors du domaine public ou privé del'État.
La commune devra privilégier la mise en œuvre d'un plan de nettoyage raisonné pour l'ensemble de ses plages etintégrer Un nettoyage manuel de celles-ci.
D'autre part, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le service de l'État chargé de la gestiondu DPM pour le début dé chaque saison et avant le 1" juin de chaque année.
Un nivellement mécanique est réalisé en une seule fois en préservant les zones végétalisées et en veillant à maintenirune distance minimum de 1m50 du rivage pour ne pas prélever la laisse de mer.
Entretien des espaces dunaires
Sans objet.
3.3 - ENLEVEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNIERES
Dès la fin de chaque saison balnéaire, au plus tard au 30 octobre, le concessionnaire est tenu de faire procéder al'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droitdes installations enlevées, sauf autorisation écrite du service de l'État chargé de la gestion du DPM.
Le concessionnaire est tenu de se substituer aux bénéficiaires des sous-traités, en cas de défaillance de leur part.
ll est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date les bâtiments et fondations, planchers, terrasses,platelages, et tout matériel et embarcations liés à l'exploitation de la plage, ainsi que les raccordements aux réseaux dechaque établissement.
3.4 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet, et restéesans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du service de l'État chargé de lagestion du domaine public maritime.
Le préfet pourra également, dans ce cas, procéder au retrait de la concession, conformément à l'article 14.
Le concessionnaire est tenu, lorsque cela est requis par le préfet, de mettre en service des installations supplémentairesnécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLES — PROJET D'EXECUTIONLe concessionnaire soumet au service de l'État chargé de la gestion du DPM les projets d'exécution et de modificationde toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants visés à l'article 10ci-après.
Le service de l'État chargé de la gestion du DPM prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
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ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SECURITE DESUSAGERS DE LA PLAGE
6.1- SURVEILLANCE DE LA PLAGE ET POLICE DE LA BAIGNADE
Conformément a l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire exerce la police desbaignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur une bandede 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade,ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers estétabli au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre minimal d'agents présents sur laplage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 9.
Un affichage du plan des zones de baignade sera mis en œuvre aux postes de secours. Ils seront portés à laconnaissance des personnels chargés de la surveillance de la baignade et de la plage, chaque année, en début de saison.Les résultats des dernières analyses du contrôle sanitaire seront également affichés aux postes de secours.
6.2 - VIGILANCE MÉTÉOROLOGIQUE
La plage concédée est un espace soumis aux risques de submersion marine, notamment lors des évènementstempétueux, qui peuvent se dérouler tout au long de l'année. C'est pourquoi le concessionnaire doit mettre en œuvreune vigilance particulière à ce risque, et doit exercer une veille des conditions météorologiques et de l'état de la mertout au long de l'année.
Cette veille doit permettre au concessionnaire d'alerter l'ensemble des usagers de plage, et de prendre les mesuresnécessaires à la mise en sécurité des personnes et des biens en cas d'évènement météorologique pouvant entraîner unesubmersion marine.
La mise en œuvre de cette veille ainsi que les mesures à prendre en cas d'alerte doivent être intégrées au PlanCommunal de Sauvegarde (PCS).
Une veille similaire doit être exercée par chaque titulaire de convention d'exploitation, afin de permettre une mise ensécurité des personnes et des biens en cas d'alerte.
6.3 - MESURES PRÉVENTIVES
Le concessionnaire est informé qu'il établit l'ensemble des structures à ses risques et périls.
Il en est de même pour chaque titulaire de convention d'exploitation, qui met en œuvre son établissement etl'ensemble de ses installations et équipements a ses risques et périls exclusifs, en connaissance des risques liés a lasubmersion marine.
En cas d'érosion des plages concernées par la concession, le maire et les services de l'État pourront, au cas par cas,réduire la superficie, déplacer ou annuler l'exploitation des lots de plage impactés.
L'État ne pourra être tenu pour responsable des pertes économiques et des dégradations pouvant survenir suite à unévènement météorologique. ;
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le DPM naturel, sauf pour les
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véhicules de secours, de police et d'exploitation.
Une tolérance est accordée pour faciliter les livraisons des produits nécessaires à l'activité des clubs de plage. Celle-cisera limitée à une plage horaire matinale à définir dans les conventions d'exploitation.
ARTICLE 8 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADELes services techniques de la commune élaborent, avec les services de l'État, un projet de plan de balisage réglementantl'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune. Les dispositions techniques deces balisages doivent être conformes aux prescriptions édictées par la Direction Interrégionale de la Mer, Service desPhares et Balises.
Le plan de balisage est défini par arrêtés, du maire et du préfet maritime, chacun pour leur domaine de compétence.Celui-ci devra tenir compte de la présence d'herbiers de posidonie identifiés sur le secteur.
ARTICLE 9 = REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire, autorité compétente, précisant lesconditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixe notammentl'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.
Les règles relatives à la limitation des nuisances lumineuses et sonores doivent être rappelées dans les conventionsd'exploitation, et plus particulièrement concernant les lots situés en espace remarquable.Les établissements accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés visés par des articles R.1336-1 etsuivants du CSP ainsi que des articles R.571-25 et suivants du CE, doivent disposer d'une étude d'impact des nuisances
sonores.
Ce règlement fixe en outre les conditions d'interdiction de fréquentation de la plage en fonction du risque desubmersion marine lié aux conditions météorologiques.
Le concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont joints les résultats descontrôles de la qualité des eaux, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par leconcessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est, de plus, imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire, qui est tenu dedélivrer à l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 10 — CONVENTION D'EXPLOITATION
Le concessionnaire peut être autorisé par le préfet à confier à des personnes publiques ou privées l'exercice des droitsqu'il tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes, par le biais deconventions d'exploitation. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers,de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
10.1 - PROCEDURE D'ATTRIBUTION
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet, préalablement à la signature par leconcessionnaire. Leur durée doit être en relation avec l'investissement demandé. Elles comportent mention de laredevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à la commune.
Les conventions d'exploitation sont délivrées après mise en concurrence. Elles sont soumises aux dispositions des
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articles R.2124-31 à R.2124-34 du CG3P, ainsi qu'aux dispositions du CGCT.
Le concessionnaire établira un dossier de candidature qui, à sa demande, pourra être soumis à l'examen du service del'État chargé de la gestion du DPM avant la mise en concurrence.Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre en compte, notamment, lesdiverses infractions pour lesquelles les candidats auront été verbalisés ou en cours de jugement mais égalementl'insertion paysagère des futurs établissements.Ces infractions concernent l'ensemble de la législation en vigueur (DPM, hygièné, sécurité, salubrité, emploi, etc ...), Lepréfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à un candidat faisant l'objet d'uneprocédure au titre d'une réglementation en vigueur.
Le concessionnaire devra alerter Jes futurs exploitants sur les restrictions de cessions pour les exploitants en nom propreselon le CG3P. Celui-ci précise que la convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de la présente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolutionimmédiate de la convention, à l'exception des cas prévus par l'article R.2124-34 du CG3P.
En cas de changement de gérance, un avenant à la convention d'exploitation existante devra être proposé à lasignature du préfet.
Afin de respecter une démarche qualitative, les matériaux et mobiliers utilisés devront priviligier des matériaux naturels(bois, paille, osier, toile, etc...) et dont les tons favoriseront visuellement l'insertion naturelle dans le paysage. L'acier esttoléré pour les structures, sous réserve d'un habillage adéquat permettant son intégration paysagère.
10.2 - COMMUNICATION DE LA CONCESSION AUX EXPLOITANTS
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels sera porté à la connaissance de chaquesous-traitant.
ARTICLE 11- RÉGLEMENTS DIVERS
Conformément au principe de défendabilité, les critères de défense extérieur contre l'incendie (DECI) et d'accessibilitédes services de secours doivent être pris en compte par la commune. La présence de points d'eau incendie normaliséset conformes ainsi que l'ensemble des accès permettant les secours devront être transmis à la directiondépartementale des services d'incendie et de secours avant le début d'exploitation de la concession de plage.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescritespar l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la Seconde Guerre mondiale.A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra l'être par les unités de la Marinenationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidification de tortues sur les côtes méditerranéennes etpotentiellement sur les côtes du département. A ce titre, chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cetteéventualité afin d'anticiper la mise en place de protections spécifiques.
ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONCESSION
La concession de plage naturelle est accordée pour une durée de DIX (10) ANS, à compter du 1" janvier 2026 jusqu'au31 décembre 2035 inclus.
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ARTICLE 13 — REDEVANCE DOMANIALELe concessionnaire paie à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), une redevance due à l'État pourl'occupation ou l'utilisation du domaine public, qui tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire del'autorisation (article L.2125-3 du CG3P).Le calcul de la redevance se décompose en une part fixe, calculée en fonction de la superficie occupée par les clubs deplage et en une part variable, calculée sur la base des redevances perçues par la commune en 2024.
Le montant de cette redevance annuelle, établie par le service France domaine, est de 6 583 €.
Une augmentation progressive est proposée à la commune afin d'atteindre cette somme totale en quatre ans, soit :+2 092 euros pour 2026;* 3589 euros pour 2027;° 5086 euros pour 2028;* 6583 euros à partir de 2029 et pour le reste de la durée de validité de la concession.
La redevance domaniale sera révisée à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la dite redevance, envertu de l'article R.2125-3 du CG3P. Ces montants pourront être revus chaque année en fonction du nombre de lotsattribués par la commune aux différents exploitants.
ARTICLE 14 - REVOCATION
La concession de plage peut être résiliée dans les cas et conditions prévus à l'article R.2124-35 et suivants du CG3P.
Les conventions d'exploitation peuvent être résiliées sans indemnité à la charge du concessionnaire par décisionmotivée de ce dernier, après mise en demeure et après que le sous-traitant a été mis en mesure de présenter sesobservations, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations prévues à l'article R.2124-36 du CG3P.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
Le présent cahier des charges sera porté à la connaissance du public par le concessionnaire.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par leconcessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie de Collioure et tenu à ladisposition du public.
L'information relative à la concession sera disponible pour le public, via Internet, en mairie, à la préfecture, sur chaqueposte de secours et au sein des clubs de plage durant la saison estivale.
Perpignan, le 30 JUIL. 2025 Luet accepté, le À ©
Pour le préfet et par délégation, Le concessionnaire
JNicolas MAIRE 14/14

|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « CANAL DU MOULIN » à
Baillestavy.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Nicolas MAIRE, à effet de signer dans le cadre
de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales
de propriétaires, à l'exception des actes liés à la création d'associations dévolus exclusivement au
préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l'ASA, puis l'absence de
fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l'état des ouvrages publics de l'ASA, suite à l'absence d'entretien de la part de l'ASA, et en
particulier celui de la prise d'eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l'étiage ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
216-0003 du 4 août 2025
VU la demande de dissolution d'office de l'association par la direction départementale des finances
publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du
10 juin 2021 au motif qu'elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l'article 40 de
l'ordonnance précitée ;
VU l'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des finances
publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association étant sans
activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant
son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution d'office par acte motivé de l'autorité
administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la
direction départementale des finances publique s des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de
trésorerie de 0 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant en application du Code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages
s'ils existent peuvent faire l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal, à l'exception
de l'assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit
privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le
territoire communal et ceci dans le cadre d'une affectation à un service de distribution d'eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'une affectation à un service
public de gestion d'eau brute ou à l'usage du public dans ce but, ils peuvent faire l'objet d'une cession
aux propriétaires des fonds ;
Considérant que du fait de ce transfert il n'est nul besoin de recourir à l'intervention d'un liquidateur
tel que mentionné à l'article 42 de l'ordonnance ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le
présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que l'ASA peut être dissoute d'office par l'autorité administrative en application de
l'article 40 de l'ordonnance ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité
administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d'office de l' Association Syndicale Autorisée « CANAL DU MOULIN » à
Baillestavy.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l'Association est dévolu à la commune de Baillestavy.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001
(investissement) pour un montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 0 € soit au
moment du vote du budget 2025 soit par décision modificative en 2025.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent sont
transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de
maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir l'inventaire et l'évaluation, suivant la valeur
des immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre copie de ces constatations à
l'autorité administrative  ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des
ouvrages transférés.
Dans le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires
des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles
cadastrales.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l'ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d'eau
ayant été octroyée aux ouvrages de l'ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l'eau afin d'alimenter leurs
ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le
milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Baillestavy,
• affiché dans la commune de Baillestavy, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
• Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des
propriétaires concernés en mairie de Baillestavy.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et fo he =plg he meFo os tor
Article 7 : le Maire de la commune de Baillestavy, le comptable du SGC de Prades, le Directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le Secrétaire Général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt«Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025216-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune de Montner
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ,
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant delouveterie du secteur 23, reçue le 04 août 2025, suite aux dégâts sur les propriétésde Messieurs GARRIGUE, SOLER, PREDAL, SIBIEUDE et DEMEULEMEESTER sur lacommune de Montner ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montner ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deMontner ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deMontner, aux alentours et sur les propriétés de Messieurs GARRIGUE, SOLER, PREDAL,SIBIEUDE et DEMEULEMEESTER et notamment dans la réserve de chasse et de faunesauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 septembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Montner, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Montner.
Fait à Perpignan, le 04 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
eons
mma DAHAN


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant agrément de Monsieur Alexandre BEN AMOUSSI-BRUNONI en qualité de garde-
vannes de l'ASA du canal de Ceret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles R. 15-33-29, R. 15-33-29-1,
R.15-33-29, R. 15-33-29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes
particuliers ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
216-0002 du 4 août 2025
VU la demande du 27 février 2024 de Monsieur Guillaume VILACECA, Président de l'ASA
du canal de Ceret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts , en vue d'obtenir
l'agrément initial en qualité de garde-vannes de Monsieur Alexandre BEN AMOUSSI-
BRUNONI, domicilié 4 rue des Albères – 66 300 – Banyuls-dels-Aspres ;
VU le certificat fourni par Monsieur le Président de l' ASA du canal de Ceret, Reynes,
Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts , en date du 7 mars 2025 déclarant que
Monsieur Alexandre BEN AMOUSSI-BRUNONI n'est pas membre de l'association syndicale
dans le périmètre dont il aura la charge ;
VU le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé délivré par le Ministère de la Justice le
29 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025198-0004 du 17 juillet 2025 portant
reconnaissance de l'aptitude technique de garde particulier de Monsieur Alexandre BEN
AMOUSSI-BRUNONI ;
Considérant que, les conditions d'aptitude étant remplies, il appartient à l'autorité
compétente dans le département de se prononcer sur l'acceptation de l'agrément en tant
que garde particulier ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Agrément
L'agrément de Monsieur Alexandre BEN AMOUSSI-BRUNONI , garde-vannes de l'ASA du
canal de Ceret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts ayant son siège 6
boulevard du Maréchal Joffre – 66 400 – Céret est accordé pour une pé riode de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : Territoire d'intervention
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Alexandre BEN AMOUSSI-BRUNONI
a été commissionné par son employeur et agréé, à savoir l'ensemble des parcelles du
périmètre de l'ASA du canal de Ceret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts .
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal ;
Article 3 : Prestation de serment
Monsieur Alexandre BEN AMOUSSI-BRUNONI prêtera serment prescrit par la loi devant le
Président du Tribunal d'Instance de Perpignan ;
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA
Article 4 : Justification de la qualité de garde particulier
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Alexandre BEN AMOUSSI-BRUNONI doit être
porteur en permanence de sa carte d'agrément et doit la présenter à toute personne qui
en fait la demande ;
Article 5 : Validité
Le présent agrément devra être renouvelé à l'expiration d'un délai de cinq ans ;
Article 6 : Cessation de fonction
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de Perpignan en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant ;
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : le Président de l'ASA du canal de Ceret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-
Pla-de-Corts, Monsieur Alexandre BEN AMOUSSI-BRUNONI, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant agrément de Monsieur Laurent ERRE en qualité de garde-vannes de l'ASA du canal
de Ceret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles R. 15-33-29, R. 15-33-29-1,
R.15-33-29, R. 15-33-29-1, R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes
particuliers ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 22 mai 2025 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
216-0001 du 4 août 2025
VU la demande du 27 février 2024 de Monsieur Guillaume VILACECA, Président de l'ASA
du canal de Ceret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts , en vue d'obtenir
l'agrément initial en qualité de garde-vannes de Monsieur Laurent ERRE, domicilié au 5 rue
de la Parre – 66 480 Maureillas-las-Illas ;
VU le certificat fourni par Monsieur le Président de l' ASA du canal de Ceret, Reynes,
Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts , en date du 12 mars 2025 déclarant que
Monsieur Laurent ERRE n'est pas membre de l'association syndicale dans le périmètre
dont il aura la charge ;
VU le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé délivré par le Ministère de la Justice le
18 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025198-0003 du 17 juillet 2025 portant
reconnaissance de l'aptitude technique de garde particulier de Monsieur Laurent ERRE ;
Considérant que, les conditions d'aptitude étant remplies, il appartient à l'autorité
compétente dans le département de se prononcer sur l'acceptation de l'agrément en tant
que garde particulier ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Agrément
L'agrément de Monsieur Laurent ERRE, garde-vannes de l'ASA du canal de Ceret, Reynes,
Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts ayant son siège 6 boulevard du Maréchal Joffre
– 66  400 – Céret est accordé pour une pé riode de cinq a ns à compt er de la date du
présent arrêté ;
Article 2 : Territoire d'intervention
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Laurent ERRE a été commissionné
par son employeur et agréé, à savoir l'ensemble des parcelles du périmètre de l'ASA du
canal de Ceret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts . En dehors de ce
territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal ;
Article 3 : Prestation de serment
Monsieur Laurent ERRE prêtera serment prescrit par la loi devant le Président du Tribunal
d'Instance de Perpignan ;
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA
Article 4 : Justification de la qualité de garde particulier
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent ERRE doit être porteur en permanence
de sa carte d'agrément et doit la présenter à toute personne qui en fait la demande  ;
Article 5 : Validité
Le présent agrément devra être renouvelé à l'expiration d'un délai de cinq ans ;
Article 6 : Cessation de fonction
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de Perpignan en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant ;
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : le Président de l'ASA du canal de Ceret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-
Pla-de-Corts, Monsieur Laurent ERRE, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2025-INT-17
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture,
marquage et relâcher de spécimens, de prélèvement, transport, utilisation et destruction
d'échantillons de matériel biologique d'espèces protégées Desman des Pyrénées (Galemys
pyrenaicus) au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie à des fins de suivi
scientifique et sanitaire
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PREFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'ordre national du mérite
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
p 1 / 6

vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-06-06, AS 11-2025-06-06, AS 31-2025-06-06, AS 65-2025-
06-06, AS 66-2025-06-06, AS 81-2025-06-06, et AS 82-2025-06-06, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu Le courrier de la ministre de la transition écologique en date du 24 novembre 2021 confiant à
la DREAL Occitanie la mise en oeuvre du Plan national d'action 2021-2030 en faveur du
Desman des Pyrénées ;
vu l'avis favorable à l'unanimité du Conseil national de la protection de la Nature du 27 mai
2021 ;
considérant la nécessité de capturer des desmans des Pyrénées pour assurer le suivi
démographique, le statut génétique et l'étude du comportement et de l'utilisation de
l'habitat de la population du versant français des Pyrénées, conformément aux objectifs du
Plan national d'action 2021-2030 en faveur du Desman des Pyrénées ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
p 2 / 6
considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures mécaniques, le
marquage et le suivi de cette espèce dans son milieu naturel ;
considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur les
populations concernées ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du Plan national d'action 2021-2030 en faveur du Desman des
Pyrénées, considérant la nécessité d'effectuer des prélèvements par biopsie, transporter, détenir,
utiliser et détruire ces échantillons de matériels biologique ou des spécimens morts dans les
départements du massif des Pyrénées de la région Occitanie. Cette autorisation concerne toutes les
classes d'âges (adultes, subadultes, juvéniles).
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie
(CENO) dont le siège se situe au 75 voie du Toec – BP57611 31076 Toulouse.
En qualité de coordinateur, le CEN Occitanie désigne et mandate chaque année les personnes aux -
quelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les
modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le CEN Occitanie peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la
DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres -
pondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements d'Ariège, de
l'Aude, la Haute-Garonne, Les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées orientales.
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
p 3 / 6
Article 2 – Conditions de la dérogation
2.1 – Capture et marquage
Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :
• par piégeage à l'aide de nasses de type verveux en maille souple ou rigide, ces dernières
équipées systématiquement de chaussettes souples. Les mailles des nasses et des
chaussettes sont inférieures à 20  mm afin d'éviter tout coincement d'invidus et risque de
mort par noyade ;
• les pièges ne sont pas appâtés ;
• les pièges sont relevés a minima toutes les 2 heures la nuit et toutes les 3 heures en journée;
• le marquage consiste en la pose d'un micro-transpondeur sous-cutané inférieur à 12  mm,
qui doit être réalisée par une personne autorisée au titre des articles R.214-87 à R.214-137 du
code rural et de la pêche maritime.;
• pour chaque capture, des mesures biométriques et des prélèvements d'échantillons de poils
(follicules pileux inclus) et de fèces peuvent être réalisés.
Conformément à la réglementation en vigueur, quand les opérations nécessitent l'utilisation
d'anesthésiques, elles sont réalisées sur prescription et sous la responsabilité d'un vétérinaire.
2.2 – Suivi télémétrique
Le suivi télémétrique d'individus capturés est réalisé selon les modalités suivantes :
• les émetteurs utilisés, conformément aux préconisations en vigueur, ne dépassent 1,0 g ou
au plus 5 % du poids de l'animal ;
• l'antenne des émetteurs ne doit pas gêner l'animal équipé dans ses mouvements ;
• les captures et relâchers sur place sont réalisés toute l'année et en tant que de besoin.
2.3 – Transport des spécimens trouvés morts et autopsies
Les modalités de transport sont les suivantes :
• la collecte des spécimens trouvés morts est autorisée sur l'ensemble des départements de
l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales ;
• les lieux d'autopsie des cadavres sont les suivants :
◦ Laboratoire du Centre d'étude de la faune sauvage (CEFS) INRAE de Castanet-Tolosan,
sis au 24, chemin de Borderouge, CS 52627 – 31326 Castanet-Tolosan ;
◦ Laboratoire du Grège, sis route de Préchac – 33730 Villandraut ;
• les lieux de stockage des cadavres sont les suivants :
◦ Laboratoire du Grège, sis route de Préchac – 33730 Villandraut ; stockage définitif ;
◦ Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie, sis au 75, voie du TOEC, BP  57611 – 31076
Toulouse Cedex 03 : stockage temporaire ;
◦ Laboratoire du Centre d'étude de la faune sauvage (CEFS) INRAE de Castanet-Tolosan,
sis au 24, chemin de Borderouge, CS 52627 – 31326 Castanet-Tolosan ; stockage
temporaire ;
• les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers une structure permettant de
produire un diagnostic vétérinaire et/ou prodiguer des soins à un individu blessé ou malade.
Toutes les prises en charge de spécimens sont à signaler sous 24 heures par mail à l'Ecole
nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT – 31) et au Laboratoire du Grège qui constitue le
référent vétérinaire pour l'espèce ;
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
p 4 / 6
• lorsque ces diagnostics nécessitent la prise en charge de spécimens viables et des soins
prolongés, l'ENVT, basée au 23 chemin des Capelles, 31076  Toulouse, est le seul centre
identifié pour prendre en charge les animaux récupérés.
• les transports sont autorisés en vue de relâchers dans le milieu naturel.
2.4 – Relâcher
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
• dans le cadre habituel des captures et des suivis télémétriques, les relâchers sont effectués
sur place après vérification de l'état de l'individu.
• les relâchers peuvent être effectués pour la remise en liberté d'individus détenus pour des
soins selon les modalités précisées à l'article 2.3.
2.5 – Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation, co-rédigé par les coordina -
teurs, doit être adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de
chaque année d'activité. Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'individus pour les -
quels les dérogations prévues à l'article 2 ont été nécessaires. Ce rapport mentionne également les
éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que leur activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
p 5 / 6
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-17
p 6 / 6
| 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉCISION n°DDPP/DIR/2025-212-1
portant subdélégation de signature de M. Frédéric GUILLOT,Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientalesen qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-115-001 du 25 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; mor
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ; |
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 661 BD J.F. KennedyBP 30 988 - 66 020 - PERPIGNAN CEDEX

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19juillet 2022 nommant M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 juin2023 nommant Mme Elodie TOURREL, directrice départementale adjointe de la protectiondes populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0026 du 11 septembre 2023 portantdélégation de signature a Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de laprotection des populations des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondairedéléguée ;
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée a:
Mme. Elodie TOURREL, directrice adjointeMme Nadège PARAROLS, Agent comptable
À l'effet de signer les actes et les pièces relatifs à l'exécution des opérations de dépenseset de recettes, ainsi que la saisie et la validation de la certification du service fait.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la fonction de Responsable d'UnitéOpérationnelle dans l'outil Chorus est déléguée àMme. Elodie TOURREL, directrice adjointeMme Nadège PARAROLS, Agent comptable
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 31 juillet 2025
Le directeur départemental
Le Directeur DédefladulersiaiGr Y

iREPUBLIQUEFRANÇAISE pren santLien dectareEgalitéFrarerité
1


DECISION TARIFAIRE N°15844 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE IEM APF SYMPHONIE POLLESTRES - 660003567


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental adjoint de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée IEM APF
SYMPHONIE POLLESTRES (660003567) sise 3 R DES PYRENEES 66450 Pollestres et
gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM APF
SYMPHONIE POLLESTRES (660003567) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, 23/07/2025, par la Délégation Départementale Pyrénées-Orientales ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 896 547,17.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
270 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 448 281,17
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
216 765,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 935 046,17
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 896 547,17
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
38 499,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 935 046,17

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 045,60 €. Soit un prix de
journée globalisé de 385,48 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 1 896 547,17 € (douzième applicable s'élevant à
158 045,60 €)
• prix de journée de reconduction de 385,48 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, l'Adjoint au Directeurde la Délégation Départementale
"Rémi CROS
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l'établissement concerné.


Fait à PERPIGNAN, le 01 août 2025


Le Directeur Départemental adjoint





#signature#

REPUBLIQUEFRANCAISE @ Phocroz Rega 4: SantéPATES dccianeFrarerité
1


DECISION TARIFAIRE N°15843 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD APF SYMPHONIE P.ORIENTALES - 660005406


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental adjoint de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/10/2020 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD APF
SYMPHONIE P.ORIENTALES (660005406) sise 3 R DES PYRENEES 66450 Pollestres
et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
07/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD APF SYMPHONIE P.ORIENTALES (660005406) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, 22/07/2025, par la Délégation Départementale Pyrénées-Orientales ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;




2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 301 702,83.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
14 118,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
258 070,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
38 014,83
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 310 202,83
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 301 702,83
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
8 500,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 310 202,83

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 141,90 €.
Le prix de journée est de 161,34 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 301 702,83 € (douzième applicable s'élevant à
25 141,90 €)
• prix de journée de reconduction : 161,34 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 68, Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, l'Adjoint au Directeurde la Délégation Départémientaledes Pyrénéeg-Orientales"Rémi CROS
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement
concerné.


Fait à PERPIGNAN, le 01 août 2025


Le Directeur Départemental adjoint




#signature#


iREPUBLIQUEFRANÇAISE pren santLien dectareEgalitéFrarerité
1


DECISION TARIFAIRE N°15929 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE IEM GALAXIE - 660786880


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental adjoint des PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
d'éducation motrice dénommée IEM GALAXIE (660786880) sise 157 AV DE
CHARLEMAGNE 66700 Argelès -sur-Mer et gérée par l'entité dénommée USSAP
(110786324);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM GALAXIE
(660786880) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, 25/07/2025, par la délégation départementale pyrénées-orientales ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
5 826 165,89.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 010 339,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 514 387,17
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
494 456,55
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 019 182,90
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 826 165,89
- dont CNR -311 674,65
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
193 017,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 019 182,89

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 485 513,82 €. Soit un prix de
journée globalisé de 424,53 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 6 137 840,54 € (douzième applicable s'élevant à
511 486,71 €)
• prix de journée de reconduction de 424,53 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, l'Adjoint au Directeurde la Délégation Départementaledes Pyrénéeg-Orientales"Rémi CROS
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement
concerné.


Fait à PERPIGNAN, le 01 août 2025


Le Directeur Départemental adjoint





#signature#

iREPUBLIQUEFRANÇAISE pren santLien dectareEgalitéFrarerité
1


DECISION TARIFAIRE N°15934 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE MAS LES EMBRUNS - 660010190


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental adjoint de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2016 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES EMBRUNS (660010190) sise
AV DU PROFESSEUR HENRI MARY 66290 Cerbère et gérée par l'entité dénommée
USSAP (110786324);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES
EMBRUNS (660010190) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2025, 25/07/2025, par la délégation départementale pyrénées-orientales ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
7 310 016,18.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 649 268,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 367 537,99
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
895 998,19
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 7 912 804,18
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 7 310 016,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
538 740,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
64 048,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 7 912 804,18

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 609 168,02 €. Soit un prix de
journée globalisé de 271,37 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 7 310 016,18 € (douzième applicable s'élevant à
609 168,02 €)
• prix de journée de reconduction de 271,37 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxqu elles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, l'Adjoint au Directeurde la Délégation Départesientaledes Pyrénées-Orientales"Rémi CROS
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement
concerné.


Fait à PERPIGNAN, le 01 août 2025


Le Directeur Départemental adjoint





#signature#

iREPUBLIQUEFRANÇAISE pren santLien dectareEgalitéFrarerité
1


DECISION TARIFAIRE N°15936 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE MAS SOL I MAR - 660786807


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Did ier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental adjoint de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SOL I MAR (660786807) sise RTE
DEPARTEMENTALE 914 66650 Banyuls-sur-Mer et gérée par l'entité dénommée USSAP
(110786324);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS SOL I
MAR (660786807) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, 24/07/2025, par la délégation départementale pyrénées-orientales ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
5 112 924,57.



2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 106 326,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 716 523,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
854 929,67
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 677 779,57
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 112 924,57
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
390 900,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
173 955,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 677 779,57

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 426 077,05 €. Soit un prix de
journée globalisé de 263,80 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 5 112 924,57 € (douzième applicable s'élevant à
426 077,05 €)
• prix de journée de reconduction de 263,80 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, l'Adjoint au Directeurde la Délégation Départenientaledes Pyrénées OrientalesRémi CROS
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement
concerné.


Fait à PERPIGNAN, le 01 août 2025


Le Directeur Départemental adjoint





#signature#

iREPUBLIQUEFRANÇAISE pren santLien dectareEgalitéPraennité
1


DECISION TARIFAIRE N°15734 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
FAM LES PARDALETS - 660005414

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental adjoint de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2018 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES
PARDALETS (660005414) sise 7 PAS D'EN CONTE 66500 Masos et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES
PARDALETS (660005414) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
11/07/2025, par la délégation départementale Pyrénées-Orientales ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 459 663,06 € au titre de
2025.


Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, l'Adjoint au Directeurde la Délégation Départementaledes Pyrénées-Orientales"Rémi CROS
2

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 38 305,26 €.

Soit un forfait journalier de soins de 85,15 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 459 663,06 € (douzième applicable
s'élevant à 38 305,26 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 85,15 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071)
et à l'établissement concerné.


Fait à PERPIGNAN, le 28 juillet 2025


Le Directeur Départemental adjoint




#signature#


iREPUBLIQUEFRANÇAISE pren santLien dectareEgalitéPraennité
1


DECISION TARIFAIRE N°15769 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
SAMSAH DU ROUSSILLON - 660011933

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental adjoint de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/01/2019 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommé e SAMSAH DU
ROUSSILLON (660011933) sise R JEAN ESQUIROL 66000 Perpignan et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DU
ROUSSILLON (660011933) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
16/07/2025, par la délégation départementale Pyrénées-orientales ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 21/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 457 403,60 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, l'Adjoint au Directeurde la Délégation Départementaledes Pyrénées-Ürientales"Rémi CROS
2

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 38 116,97 €.

Soit un forfait journalier de soins de 48,20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 457 403,60 € (douzième applicable
s'élevant à 38 116,97 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 48,20 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071)
et à l'établissement concerné.


Fait à PERPIGNAN, le 28 juillet 2025


Le Directeur Départemental adjoint




#signature#


iREPUBLIQUEFRANÇAISE pren santLien dectareEgalitéPraterité
1


DECISION TARIFAIRE N°15633 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
SAMSAH LE VEINAT - 660006347

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental adjoint de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 18/08/2024 de la structure Service
d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH LE VEINAT
(660006347) sise 9 ROUTE DE PALAU 66690 Sorède et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAMSAH LE VEINAT (660006347) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2025, par la Délégation Départementale Pyrénées-Orientales ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 312 887,90 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, l'Adjoint au Directeurde la Délégation Départémientaledes Pyrénéeg-Orientales"Rémi CROS
2


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 26 073,99 €.

Soit un forfait journalier de soins de 50,29 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 312 887,90 € (douzième applicable
s'élevant à 26 073,99 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 50,29 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 juillet 2025


Le Directeur Départemental adjoint




#signature#


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1




DECISION TARIFAIRE N°15641 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LES MICOCOULIERS - 660783002

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental adjoint des PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES MICOCOULIERS
(660783002) sise , R UE DU STADE 66690 Sorède e t gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES
MICOCOULIERS (660783002) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
07/07/2025, par la Délégation Départementale Pyrénées-Orientales ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;




DECIDE


2



Article 1er


A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 372 442,13 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 249 923,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 043 715,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 142 835,10
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 436 473,63
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 372 442,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 45 050,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 981,50
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 436 473,63

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 370,18 €.
Le prix de journée est de 67,27 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026 : 1 372 442,13 €
(douzième applicable s'élevant à 114 370,18 €)
● prix de journée de reconduction : 67,27 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, TOULOUSE 31068 dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les p ersonnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, l'Adjoint au Directeurde la Délégation Départèentaledes Pyrénées-Orientales"Rémi CROS
3

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.



Fait à Perpignan, le 25 juillet 2025

Le Directeur Départemental adjoint


















iREPUBLIQUEFRANÇAISE pren santLien dectareEgalitéPraennité
1


DECISION TARIFAIRE N°15841 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE FAM APF LE VAL D'AGLY RIVESALTES - 660787003

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 por tant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental adjoint de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicap és (F.A.M.) dénommée FAM APF LE VAL
D'AGLY RIVESALTES (660787003) sise 29 AV DE L'AGLY 66600 Rivesaltes et gérée par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APF LE
VAL D'AGLY RIVESALTES (660787003) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
09/07/2025, 23/07/20 25, par l'ARS la Délégation Départementale Pyrénées -
Orientales ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 15/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 003 606,23 € au titre de
2025.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -

Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, l'Adjoint au Directeurde la Délégation Départerentaledes Pyrénéeg-Orientales"Rémi CROS
2

111 du CASF, à 83 633,85 €.

Soit un forfait journalier de soins de 90,20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 1 003 606,23 € (douzième applicable
s'élevant à 83 633,85 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 90,20 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l'établissement concerné.


Fait à PERPIGNAN, le 01 août 2025


Le Directeur Départemental adjoint




#signature#


iREPUBLIQUEFRANÇAISE pren santLien dectareEgalitéFrarerité
1


DECISION TARIFAIRE N°15842 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER - 660006081


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portan t nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental adjoint de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/09/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS APF FIL HARMONIE ARGELES
SUR MER (660006081) sise 2 IMP EDMOND BRAZES 66700 Argelès-sur-Mer et gérée par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS APF FIL
HARMONIE ARGELES SUR MER (660006081) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/07/2025, 29/07/2025, par la Délégation Départementale Pyrénées-Orientales ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
3 751 610,18.



2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
720 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 767 662,18
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
460 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 947 662,18
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 751 610,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
176 399,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
19 653,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 947 662,18

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 312 634,18 €. Soit un prix de
journée globalisé de 330,48 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 3 751 610,18 € (douzième applicable s'élevant à
312 634,18 €)
• prix de journée de reconduction de 330,48 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanieet par délégation, l'Adjoint au Directeurde la Délégation Départementaledes Pyrénées OrientalesRémi CROS
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l'établissement concerné.


Fait à PERPIGNAN, le 04 août 2025


Le Directeur Départemental adjoint





#signature#

EXREPUBLIQUEFRANCAISE Ogre Rigenelece Sameites Cooteniz
1


DECISION TARIFAIRE N° 16050 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
EEPA PHV BOUFFARD VERCELLI - 660009945


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV BOUFFARD
VERCELLI (660009945) sise 66290 Cerbère et gérée par l'entité dénommée USSAP
(110786324);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEPA PHV
BOUFFARD VERCELLI (660009945) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2025, 30/07/2025, par DD66 Occitanie / Pyrénées-Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;






Rémi CROS
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 676 850,10 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 404,17 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 676 850,10 €
(douzième applicable s'élevant à 56 404,17 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 01 août 2025



Le Directeur Départemental
Pour le directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie
Et par délégation, l'Adjoint au Directeur





EXREPUBLIQUEFRANCAISE Ogre Rigenelece Sameites Cooteniz
1


DECISION TARIFAIRE N° 16057 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025
DE
FAM APF LE VAL D'AGLY PHV RIVESALTES - 660010034


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée FAM APF LE VAL
D'AGLY PHV RIVESALTES (660010034) sise 29 AV DE L'AGLY 66600 Rivesaltes et
gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APF LE
VAL D'AGLY PHV RIVESALTES (660010034) pour 2025

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
17/07/2025, 30/07/2025, par DD66 Occitanie / Pyrénées-Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;






2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 311 549,62 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 962,47 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 311 549,62 €
(douzième applicable s'élevant à 25 962,47 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 01 août 2025

Le Directeur Départemental
Pour le directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie
Et par délégation, l'Adjoint au Directeur