Nom | RAAE n° 156 du 13 novembre 2024 |
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Administration | Préfecture du Val-d’Oise |
Date | 13 novembre 2024 |
URL | https://www.val-doise.gouv.fr/contenu/telechargement/29447/219871/file/RAAE%20n%C2%B0%20156%20du%2013%20novembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | 13 novembre 2024 à 16:45:26 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 01:27:40 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-156
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-11-07-00003 - AIP n° 78-2024-11-07-00009 modifiant l'AIP n°
78-2024-08-05-00004 du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) (14
pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction des migrations et de l'intégration
95-2024-11-08-00004 - Décision DMI 2024-001 portant habilitation des
agents à établir le compte rendu d'entretien d'assimilation pour la
nationalité française (2 pages) Page 17
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-10-31-00009 - Arrêté N°2024-359 portant extension de
capacité de 51 à 62 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) La Garenne du Val situé allée de la Clairière à Mériel (95630)
et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de vie, géré par
l'association HEVEA en date du 31 octobre 2024 (4 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-11-13-00003 - récépissé D.2024-366 du 13 novembre 2024
délivré à la société Service LB, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP 934668229 à Argenteuil, (2
pages) Page 23
2
E N Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°78-2024-11-07-00009modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2024-08-05-00004 du 5 août 2024 portant dissolution duSyndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)
Le préfet du Val-d'Oise Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) ; |Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1958 portant création du syndicat intercommunald'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) entre les communes d'Andrésy, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Maurecourt, Poissy et Triel-sur-Seine ;Vu les arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1961, 4 janvier 1967, 20 avril 1968, 21 août 1968et23 septembre 1971, prononçant respectivement les adhésions des communes de Chambourcy,Villennes-sur-Seine, Orgeval, Aigremont et Médan ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 20 mars et 2 avril 1984, 11 avril 1985 autorisantrespectivement l'adhésion de [a commune de Boisemont et complétant l'article relatif à cetteadhésion;Vu l'arrété inter-préfectoral du 16 juin 2005 portant retrait de la commune de Boisemont dusyndicat;Vu l'arrété préfectoral n°2016148-0005 du 27 mai 2016 modifié par l'arrêté préfectoraln°2016160-0003 du 8 juin 2016 constatant la substitution de la Communauté Urbaine GrandParis Seine & Oise au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil(SIARH);Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2020-08-18-008 du 18 août 2020 constatant la substitution descommunautés d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) et Cergy-Pontoise (CACP)au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022 constatant Iamodification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)en ce qu'ils intègrent la substitution du Syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de larégion de Cergy-Pontoise et du Vexin (SIARP) à la Communauté d'agglomération de« Cergy Pontoise» pour les volets « Transport et traitement » des eaux usées de la commune de Maurecourt et mettantfin à I'exercice des compétences dudit syndicat ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
AIP n° 78-2024-11-07-00009 modifiant l'AIP n° 78-2024-08-05-00004 du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)- 2024-156 3
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2024-08-05-00004 du 5 août 2024 portant dissolution du SyndicatIntercommunal d'Assainissement de la région de I'Hautil (SIARH);Considérant que le tableau de répartition de l'actif et du passif établi par les services de laDDFIP des Yvelines pour chiffrer les clés de répartition mentionnées dans les protocoles adoptéspar le SIARH et ses membres, annexé à l'arrêté n°78-2024-08-05-00004, doit être actualisé pourtenir compte de l'exercice comptable 2023 et doit être complété par la ventilation des résultats selonle protocole concerné, eaux pluviales ou assainissement ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val- d'Oise,Arrêtent :Article 1°': L'arrêté inter-préfectoral n° 78-2024-08-05-00004 du 5 août 2024 portant dissolution duSyndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH) est modifié en ce quel'annexe intitulée "dissolution SIARH - répartition de la balance au 01/01/2023" est remplacée parl'annexe intitulée "dissolution SIARH - répartition de la balance au 31/12/2023" jointe au présent arrêté.Les deux autres annexes de l'arrêté n° 78-2024-08-05-00004 du 5 août 2024, constituées desprotocoles de dissolution du SIARH "assainissement collectif" et "eaux pluviales" sont inchangées. 'Article 2 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d''Oise, |e sous-préfetde Saint-Germain-en-Laye, les présidents du syndicat intercommunal d'assainissement de larégion de l'Hautil (SIARH), de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, de |acommunauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, de la communauté d'AgglomérationCergy-Pontoise et du syndicat intercommunautaire pour l'assainissement de la région Cergy-Pontoiseet du Vexin (SIARP), les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines et du Val-d'Oise et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifsdes préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 0 / NOV. 2024
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des YvelinesPour le Préfet et par délégationLe Sedrétairegénéral
AIP n° 78-2024-11-07-00009 modifiant l'AIP n° 78-2024-08-05-00004 du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)- 2024-156 4
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SIARH EU72% EP 28 %°°N'l"4"9'° Libellé compte soide balance 31'12'_2'_'_?3 B (f"'f:::;z_;\g;'l':f:;; 1% (sauf 1641=100 %/1681= 85%)solde débit solde crédit _ débit __ crédit | débit __ | __ crédit __1021|Dotation (variable d'ajustement) | 13 155 689,76 11 062 652,93| _ 2 093 036,8310222|FCTVA | 780 157,33 ; 561 713,28 _ 218 444,0510228 Autres fonds 1638870,25 — __ 1179 986,58 L | __ 458 883,671068 Excédt de fonctionnement capitalisé 32 888 277,27 _23679559,63; S 9208 717,64110 Report à nouveau solde créditeur 1469 991,10 1058393,59, _ 411 597,5113111 Agence de l'eau 666 982,00 480 227,04 186 754,9613118 Autres 7 400,00 5 328,00 2 072,001312 Subventions Région 52 281,25 37 642,50 14 638,751313|Subventions Département 23 929,00 17 228,88 6 700,121315 |Subventions autres 2 455 634,86 1768 057,10 687 577,76139111|Reprise de subventions 275 216,40 198 155,81 77 060,59 e13912 |Reprise de subventions 27 368,00 19 704,96 7 663,0413913|Reprise de subventions 14 357,80 10 337,62 4 020,1813915 [Reprise de subventions 1145 962,00 ' 825 092,64 320 869,361641|Emprunts 697 371,87 697 371,871681|Autres emprunts 1184 556,34 177 683,45 1006 872,89168741| Autres dettes communes membre du GFP276341 |Créances communes membres du GFP2031 |Frais d'études | 68 437,90 49 275,29 19 162,612033 Frais d'insertion 2160,00 1555,20 604,802051 Concessions et droits assimilées 5 900,582051 Concessions et droits assimilées MDE 354,601 :2051 Concessions et droits assimilées AUTRES 3 993,11 .1552,872111| Terrains nus 250 373,74 180 269,09 70 104,652121|Aménagement terrains nus MDE 4176,00 4176,002128 |Aménagement autres terrains MDE 54 129,29 54 129,2921311|Batiments d'exploitation 3 305 975,91 2 380 302,66 925 673,25213355 |Bâtiments administratifs 24 342,95 17 526,92 6 816,032138|Autres constructions MDE 1612 982,78 1612 982,7821532 |Réseaux d'assainissement 63 540 829,36 45 749 397,14 17 791 432,222181|Installations générales 42 106,33 30 316,56 11 789,772183|Matériel de bureau informatique 11 602,122183 |Matériel de bureau informatique MDE 221,902183 |Matériel de bureau informatique AUTRES 8193,76 3186,462184 Mobilier 25 598,662184 |Mobilier MDE - 18 137,052184 Mobilier AUTRES 5 372,36 2 089,252188 Autres 169 187,782188 Autres MDE 161 399,932188 Autres AUTRES 5 607,25 2 180,6028031| Amortissement 23 379,00 16 832,88 6 546,1228033 |Amortissement 1 668,00 1 200,96 467,042805 |Amortissement 3 930,982805|Amortissement MDE 236,002805 |Amortissement AUTRES 2 660,39 1034,5928121 |Amortissement MDE 4 176,00 4 176,0028128|Amortissement MDE 30 529,27 30 529,2728131|Amortissement 3 087 719,96 2 223 158,37 864 561,5928135|Amortissement 15 818,06 11 389,00 4 429,0628138|Amortissement MDE 260 904,13 260 904,1328153|Amortissement 17 681 618,89 12 730 765,60 4 950 853,2928181 |Amortissement 42 106,33 30 316,56 11 789,7728183 |Amortissement 11 602,1228183 |Amortissement MDE 221,9028183 Amortissement AUTRES | 8193,76' / 3186,4628184 Amortissement 9 567,7328184 Amortissement MDE 7 517,0028184 Amortissement AUTRES 1476,53 574,2028188 Amortissement 78 270,0828188 Amortissement MDE 71 919,3128188 | Amortissement AUTRES 4 572,55 1778,22Sous Total 70 580 707,60 76 272 431,58 51 336 501,92 55 434 543,19 19 244 205,68 20 837 888,39515|Compte au trésor | 5 691 723,98| - | 4 098 041,27| | 1 593 682,71| || [Total général | 76272 431,58| _7627243158| _ 55434543,19| 55434543,19| 20837888,39| _ 20 837 888,39]
résultat investissement 4 221 732,88] ligne 001 [ 3039 647,68| | 1182 085,20]résultat fonctionnement 1469 991,10 ligne 002 l 1058 393,59| | 411 597,51/Total général 5 691 723,98 4 098 041,27 1 593 682,71trésorerie 5 691 723,98
AIP n° 78-2024-11-07-00009 modifiant l'AIP n° 78-2024-08-05-00004 du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)- 2024-156 5
page 2_CU GPSEO retour vers les communes membres _
[|
ANDRESY0% _ 13,00 % TOTALco':;:;te | Libellé compte EP_ L débit crédit | débit crédit1021|Dotation (variable d'ajustement) 247 660,68 1439 772,1610222|FCTVA _ 25 847,61 86 377,8310228 | Autres fonds - _ 54 297,87 181 453,221068 |Excédt de fonctionnement capitalisé _ 1089 630,72 3 641340,07110|Report à nouveau solde créditeur 48 702,69 162 755,1813111 |Agence de l'eau L _ 22 097,97 73 847,2413118|Autres _ 245,17 819,321312 |Subventions Région 173214 5 788,501313|Subventions Département 792,80 2 649,381315 |Subventions autres 81358,33 271884,16139111|Reprise de subventions 9 118,27 30 471,5413912 |Reprise de subventions _ 906,74 3 030,1513913 |Reprise de subventions 475,69 1589,6713915 |Reprise de subventions 37 967,20 126 879,181647 Emprunts 90 658,34 90 658,341681 Autres emprunts 130 893,48 152 215,49168741 Autres dettes communes membre du GFP276341 Créances communes membres du GFP 19 895,36 22 070,212031 Frais d'études 2 267,43 7 577,342033 Frais d'insertion 71,56 239,152051 Concessions et droits assimilées |2051 Concessions et droits assimilées MDE 38,212051 Concessions et droits assimilées AUTRES 183,75 614,052111 |Terrains nus 8 295,20 27 721,002121 |Aménagement terrains nus MDE 450,012128|Aménagement autres terrains MDE 5 832,9721311 |Bätiments d'exploitation 109 531,21 366 032,62213355 |Bâtiments administratifs 806,51 2 695,212138 |Autres constructions MDE 173 815,0221532 |Réseaux d'assainissement 2105 189,01 7 035 144,052181|Installations générales 1395,04 4 661,952183 |Matériel de bureau informatique2183|Matériel de bureau informatique MDE 23,902183 |Matériel de bureau informatique AUTRES 377,04 1260,002184 |Mobilier2184|Mobilier MDE 1954,452184 |Mobilier AUTRES 247,21 826,142188|Autres _2188|Autres MDE 17 392,462188 |Autres AUTRES 258,02 862,2628031 |Amortissement 774,58 2 588,4928033 |Amortissement _ 55,26 184,682805 Amortissement2805 Amortissement MDE B 25,432805 |Amortissement AUTRES d 122,42 409,1128121 |Amortissement MDE ; 450,0128128 |Amortissement MDE 3 289,8328131, Amortissement 102 300,11 341867,6728135 Amortissement - 524,07 1751,3528138 Amortissement MDE _ 1 28 115,0328153 Amortissement 585 814,67 1957 681,9728181 Amortissement [ 1395,04 4 661,9528183 Amortissement28183 Amortissement MDE 23,9128183 Amortissement AUTRES 377,04 1260,0028184 Amortissement |28184 Amortissement MDE . 810,0328184 |Amortissement AUTRES 67,94 227,0528188 |Amortissement Ï28188|Amortissement MDE 7 750,0228188 |Amortissement AUTRES 210,41 703,15Sous Total 2 296 985,24 2 485 559,34 7 831181,54 8 461 360,57515|Compte au trésor 188 574,10 630 179,03|Total général 2 485 559,34 2 485 559,34 8 461 360,57 8 461 360,57
résultat investissement | 327 552,44. [ 139 871,41 467 423,85)résultat fonctionnement | 114 052,49 | 48 702,69| 162 755,18Total général, 441 604,93 188 574,10 630 179,03trésorerie
AIP n° 78-2024-11-07-00009 modifiant l'AIP n° 78-2024-08-05-00004 du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)- 2024-156 6
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- _ - _ - CARRIERES SOUS POISSYd N [ 17,00% TOTALc:::";" Libellé compte S -débit crédit | débit crédit __1021 Dotation (variable d'ajustement) 323 863,96 _ 1913 345,9310222 |FCTVA 33 800,71 _ 114 507,6710228 | Autres fonds 71 004,90 | 240545371068 |Excédt de fonctionnement capitalisé 1 424 901,71 4 827 180,84110{Report à nouveau solde créditeur 63 688,13 215 758,1213111 |Agence de l'eau 28 897,34 97 896,36____13118|Autres 320,61 1086,14_ _ 1312|Subventions Région 2 265,11 7 673,58__ 1313|Subventions Département 1036,74 3 512,191315|Subventions autres _ 106 391,66 360 426,10139111 |Reprise de subventions __ 11923,89 40 394,9213912 Reprise de subventions __ _ 1185,73 4 016,9413913 |Reprise de subventions L 622,06 2 107,37| _ 13915.:!Reprise de subventions _ - 49 649,40 168 198,71| 1641 Emprunts 118 553,22 118 553,221681 Autres emprunts 171 168,39 199 597,74168741 Autres dettes communes membre du GFP276341|Créances communes membres du GFP_ 26 017,00 28 916,792031 |Frais d'études 2 965,10 10 044,972033 |Frais d'insertion _ 93,59 317,042051|Concessions et droits assimilées2051|Concessions et droits assimilées MDE 50,952051 Concessuons et droits assimilées AUTRES 240,28 814,002111 |Terrains nus 10 847,57 36 748,632121/ Aménagement terrains nus MDE 600,012128| Aménagement autres terrains MDE 7777,3021311|Batiments d'exploitation _ 143 233,13, 485 235,02213355 Bâtlments administratifs 1054,67 3 572,942138|Autres constructions MDE _ 231 753,3721532 Réseaux d'assainissement 2 752 939,47 9 326 212,842181 Installations générales 1824,28 6 180,162183 Matériel de bureau informatique2183 Matériel de bureau informatique MDE 31,882183 Matériel de bureau informatique AUTRES 493,05 1670,332184 Mobilier - _2184 Mobilier MDE 10 L- 2 605,932184 |Mobilier AUTRES_ L 323,28 1095,182188 Au_tres L L 0 .__ 2188|Autres MDE 23 189,94__ 2188|Autres AUTRES 337,41 1143,06- 28031|Amortissement 1012,91 343146_28033 Amortissement 72,27 244,82__ 2805|Amortissement2805 |Amortissement MDE 33,912805 |Amortissement AUTRES 160,09 542,3328121 |Amortissement MDE 600,0128128|Amortissement MDE | 4 386,4528131|Amortissement 133 777,07 453 200,4628135| Amortissement 685,33 2 321,70__ 28138|Amortissement MDE 37 486,71281 53|Amortissement 766 065,33 2 595 221,73; 28181 Amortissement 1824,28 6 180,1628183 Amortissement__ 28183 |Amortissement MDE 31,8828183 Amortissement AUTRES 493,05 1670,33__28184 Amortissement |28184 'Amortissement MDE 1080,04281 84 Amortlssement AUTRES 88,85 301,0028188 Amortissement28188 Amortissement MDE 10 333,3728188 Amortissement AUTRES L 275,15 932,13îSousTotal 10 - 3003 74991 3250 346,81 10 382 678,28 11 218 081,75515|Compte autrésor__ ) 246 596,90] ' 835 403,47 |Total général B 3250 346,81 _ 3 250 346,81 11 218 081,75 11 218 081,75|
- _ résultat |n\Le_£:ssg_mç_r\t | 436 736,58 | 182 908,77 | 619 645,35/résultat fonctlonnenient ] 152 069,99| 63 688,13 [ 215 758,12|Total général 588 806,57 246 596,90 835 403,47trésorerie
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_ page4| _ ; CHANTELOUP LES VIGNES_ S _11,00 % / 11,00 %| TOTALc':'"4';" Libellé compte c _U débit crédit débit | crédit__ _1021|Dotation (variable d'ajustement) 209 559,04 _ _1302 327,8910222 |FCTVA ; 21871,06 77 357,1010228 |Autres fonds 45 944,35 162 503,421068 |Excédt de fonctionnement capitalisé 921 995,23 3 261 062,13110|Report à nouveau solde créditeur 41 209,97 145 758,0913111|Agence de l'eau 18 698,28 66 135,1113118 |Autres 207,45 733,751312|Subventions Région 1465,66 5 183,991313|Subventions Département 670,83 _ 2 372,701315|Subventions autres _ 68 841,66 ! 243 490,34139111|Reprise de subventions 7 715,46 27 289,2913912 |Reprise de subventions 767,24 2 713,7013913 | Reprise de subventions_ 402,51 1423,6613915 Reprise de subventions 32 126,09 113 628,741641 |Emprunts . 76 710,91 76 710,911681 Autres emprunts _ 110 756,01 130 301,19168741 Autres dettes communes membre du GFP276341 Créances communes membres du GFP 16 834,53 18 828,142031 Frais d'études 1918,60 6 786,012033 Frais d'insertion 60,55 214,172051 Concessions et droits assimilées2051 Concessions et droits assimilées MDE 35,032051 Concessions et droits assimilées AUTRES 155,48 549,922111|Terrains nus E 7 019,02 24 826,002121 |Aménagement terrains nus MDE 412,502128|Aménagement autres terrains MDE 5 346,9021311|Batiments d'exploitation _ 92 680,26 327 806,56213355 |Batiments administratifs __ 682,43 2413,742138 |Autres constructions MDE 159 330,4421532 |Réseaux d'assainissement _ 1781313,78 6 300 439,232181 |Installations générales 1180,42 _4 175,092183|Matériel de bureau informatique2183 |Matériel de bureau informatique MDE 21,922183 |Matériel de bureau informatique AUTRES 319,03 1128,412184 |Mobilier2184 |Mobilier MDE _ 1791,582184|Mobilier AUTRES _ 209,18 739,862188|Autres |2188 |Autres MDE | " 15 943,09 '2188|Autres AUTRES 218,33 772,2128031|Amortissement 655,41 2 318,1628033 |Amortissement 46,76 165,382805 |Amortissement ;2805 |Amortissement MDE 23,312805 Amortissement AUTRES 103,59 366,3928121 Amortissement MDE 412,5128128 |Amortissement MDE 3 015,6828131 Amortissement 86 561,64 306 165,2228135 Amortissement 443,45 1568,4628138 |Amortissement MDE 25 772,1128153 Amortissement 495 689,33 1753 234,3628181'Amortissement 1180,42 4 175,0928183 Amortissement _28183 Amortissement MDE 21,9228183 Amortissement AUTRES 319,03 1128,4128184 Amortissement28184 Amortissement MDE 742,53 |28184 Amortissement AUTRES 57,49 203,34 ,28188 | Amortissement ;28188 | Amortissement MDE 7 104,1928188 Amortissement AUTRES 178,04 629,72Sous Total )| 194360291 210316561 7 016 616,19 7 580 983,41[ 515|Compte au trésor _ 404 804,52| 159 562,70| | 564 367,22 | _J| - |Total général _ 5477 817,80| 5477817,80] 2103165,61| _2103165,61 7 580 983,41| 7 580 983,41résultat investissement | __ 300 256,40 | 11835273 | 418 609,13|résultat fonctionnement | 104 548,12 û| 41 209,97 [ 145 758,09Total général 404 804,52 159 562,70 564 367,22__ trésorerie,
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' e5- = page>| - -! MEDAN | | l_ 1,00 % 0TOTALco;;ç;te Libellé compte kPi débit crédit débit crédit1021|Dotation (variable d'ajustement) 19 050,82 118 393,4410222 FCTVA 1988,28 7 032,4710228 Autres fonds 4 176,76 14 773,04| 1068 Excédt de fonctionnement capitalisé 83 817,75 296 460,20| 110|Report à nouveau solde créditeur 3 746,36 13 250,7313111 |Agence de |'eau 1699,84 6 012,28|13118 | Autres ; 18,86 66,711312 |Subventions Région 133,24 471,2_71313|Subventions Département 60,98 215,70 || 1315 Subventions autres 6 258,33 22 135,48|139111 | Reprise de subventions 701,41 2 480,85 i| 13912 |Reprise de subventions 69,75 246,70" 13913 |Reprise de subventions 36,59 129,4213915 Reprise de subventions 2920,55 10 329,881641 Emprunts 6 973,72 6973721681 Autres emprunts 10 068,73 11 845,57168741 Autres dettes communes membre du GFP276341 Créances communes membres du GFP 1530,41 1 711,65 _2031 Frais d'études 174,42 616,912033 Frais d'insertion 5,50 19,472051 Concessions et droits assimilées 0,002051 Concessions et droits assimilées MDE 3,182051 Concessions et droits assimilées AUTRES 14,13 49,992111 Terrains nus 638,09 2 256,912121 Aménagement terrains nus MDE 37,502128 Aménagement autres terrains MDE | 486,0821311 Bâtiments d'exploitation 8 425,48, 29 800,60213355 Bâtiments administratifs 62,04 219,432138 Autres constructions MDE 14 484,5921532 Réseaux d'assainissement 161 937,62 572 767,212181 Installations générales 107,31 379,552183 Matériel de bureau informatique 0,002183 Matériel de bureau informatique MDE 1,99 _2183 Matériel de bureau informatique AUTRES 29,00 102,58 J2184 Mobilier 0,00_ q2184 Mobilier MDE 162,87 _2184 /Mobilier AUTRES 19,02 67,26 _ |2188 |Autres 0,00- _2188 |Autres MDE 1449,37 _ |2188|Autres AUTRES 19,85 70,20 10028031 |Amortissement _ 59,58 ) 210,7428033 |Amortissement 4,25 15,03|2805 |Amortissement _2805 |Amortissement MDE 2,122805 |Amortissement AUTRES 9,42 33,3128121|Amortissement MDE 37,4928128|Amortissement MDE 274,1528131|Amortissement 7 869,24 27 833,20|28135|Amortissement 40,31 142,58|28138| Amortissement MDE 234292 |.28153| Amortissement 45 062,67 159 384,95|28181/ Amortissement 107,31 379,5528183 | Amortissement ]28183 |Amortissement MDE 1,9928183 |Amortissement AUTRES 29,00 102,5828184 |Amortissement' ]28184 |Amortissement MDE 67,5028184 |Amortissement AUTRES 5,23 18,4928188 |Amortissement 0028188 |Amortissement MDE 645,84|28188 |Amortissement AUTRES 16,19 57,35_]Sous Total 176 691,17 191 196,87 637 874,19 689 180,30515]|Compte au trésor 36 800,41 14 505,70| , 51 306,71 ||Total général 497 983,43 497 983,43 191 196,87 191 196,87 689 180,30 689 180,30[ résultat investissement 27 296,04 10 753,34 [ 38 055,38]résultat fonctionnement 9 504,37 3746,36, — | 13 250,73Total général 36 800,41 14 505,70 51 306,17trésorerie
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lCU GPSEO retour vers les communes membres- ORGEVAL ]- 2,00 % =x 1,00 % Sc':::;te Libellé compte EF FOTAS. débit crédit débit crédit1021|Dotation (variable d'ajustement) 19 050,82 _ 217 736,0710222 |FCTVA 1988,28 __ 12 076,6510228|Autres fonds 4176,76 __ 25 369,321068 |Excédt de fonctionnement capitalisé 83 817,75 _ 509 102,63_110|Report à nouveau solde créditeur 3 746,36 22 755,1113111 |Agence de l'eau 1699,84 10 324,7213118|Autres 18,86 _ 114,551312|Subventions Région 133,24 809,301313|Subventions Département 60,98 370,411315|Subventions autres 6 258,33 38 012,64139111 [Reprise de subventions 701,41 | 4 260,29 e e |13912 |Reprise de subventions 69,75 423,65 —13913|Reprise de subventions 36,59 222,25 RS13915 |Reprise de subventions 2 920,55 17 739,21 q1641|Emprunts _ 6 973,72 6 973,721681|Autres emprunts _ 10 068,73 13 622,38168741 |Autres dettes communes membre du GFP _ j276341|Créances communes membres du GFP 1530,41 1892,88 ;2031 |Frais d'études 174,42 1059,40 .2033 |Frais d'insertion 5,50 33,432051 Concessions et droits assimilées2051|Concessions et droits assimilées MDE 6,37 i .2051 Concessions et droits assimilées AUTRES 1413 85,85 q2111 |Terrains nus 638,09 3 875,72 q2121| Aménagement terrains nus MDE 75,00 |2128 Aménagement autres terrains MDE 972,16 i21311|Batiments d'exploitation 8 425,48 51175,72 |213355 |Batiments administratifs 62,04 376,82 |2138 | Autres constructions MDE 28 969,17 ]21532 |Réseaux d'assainissement 161 937,62 983 596,79 q2181 |Installations générales 107,31 651,80 ]2183 Matériel de bureau informatique |2183 Matériel de bureau informatique MDE 3,99 _| 2183'Matériel de bureau informatique AUTRES 29,00 176,16 _J2184 Mobilier _2184 Mobilier MDE _ - 325,74 ]2184 Mobilier AUTRES _ 19,02 115,51 _2188 Autres ; _|2188:Autres MDE 2 898,74 _| 2188 Autres AUTRES 19,85 120,5628031 Amortissement 59,58 361,9028033 Amortissement 4,25 25,822805 Amortissement 0,002805 Amortissement MDE ) 4,242805 |Amortissement AUTRES 9,42 _ 57,20 |28121 Amortissement MDE _ 75,0028128'Amortissement MDE 548,3128131'Amortissement 7 869,24 __ 47 797,16; __ 28135 Amortissement 40,31 244,86! 28138;Amortissement MDE __ 468584" _ 28153,Amortissement 45 062,67 273 707,2228181 Amortissement 107,31 651,8028183 Amortissement28183 ; Amortissement MDE 3,9828183 | Amortissement AUTRES 29,00 176,1628184, Amortissement28184 Amortissement MDE 135,0128184 Amortissement AUTRES 523 31,7528188 Amortissement __28188' Amortissement MDE _ 1291,6728188 Amortissement AUTRES . 16,19 _ 98,31|Sous Total 176 691,17 191 196,87 1099 057,21 1 187 163,73|515|Compte au trésor 73 600,82| [ 14 505,70| | 88 106,52|Total général 995966,86| 995 966,86 191 196,87| 191 196,87| 1187 163,73 1187 1_6%%résultat investissement | 54 592,07] [ 10 759,34 65 351,41résultat fonctionnement | 19 008,75| | 3 746,36| 22 755,11Total général 73 600,82 14 505,70 88 106,52* trésorerie
AIP n° 78-2024-11-07-00009 modifiant l'AIP n° 78-2024-08-05-00004 du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
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[ __ CU GPSEO retour vers les communes membresL POISSY __ _ E- | 39,00 % TOTALco':;gte Libellé compte AT débit crédit débit crédit |1021 Dotation (variable d'ajustement) ' 742 982,04 4 915 372,2110222|FCTVA 77 542,83 289 398,6110228 |Autres fonds 162 893,61 ____607 937,351068 Excédt de fonctionnement capitalisé 3 268 892,17 12 199 874,88110|Report à nouveau solde créditeur 146 108,06 545 291,7913111 |Agence de l'eau 66 293,90 247 416,3313118 |Autres 735,51 2 745,021312|Subventions Région 5196,43 19 393,681313|Subventions Département 2 378,40 8 876,451315|Subventions autres 244 074,98 910 915,39139111 |Reprise de subventions 27 354,81 102 091,25 |13912 |Reprise de subventions 2720,22 10 152,14 .13913 |Reprise de subventions 1427,08| 5 326,02 B ]13915 | Reprise de subventions 113 901,56 425 093,50 |1641|Emprunts ; 271 975,03 271975,031681|Autres emprunts | 392 680,43 467 307,48168741|Autres dettes communes membre du GFP |276341| Créances communes membres du GFP__ | 59 686,06 67 298,02 B J2031 Frais d'études 6 802,31 25 386,98 |2033 |Frais d'insertion 214,69 801,25 N2051 Concessions et droits assimilées R2051 Concessions et droits assimilées MDE 133,74 _2051 Concessions et droits assimilées AUTRES 551,24 2 057,28 N2111 |Terrains nus 24 885,63 92 875,92 À2121 Aménagement terrains nus MDE 1575,02 M2128 Aménagement autres terrains MDE ; 20 415,40 _21311 Bâtiments d'exploitation 328 593,61 1226 348,56 L213355 Bâtiments administratifs 2 419,55 9 030,00 _2138 Autres constructions MDE 608 352,59 _21532 Réseaux d'assainissement 6 315 567,01 23 570 409,64 _| 2181!Installations générales 4 185,10 15 619,29 _( 2183 Matériel de bureau informatique _| 2183 Matériel de bureau informatique MDE 83,69 _| __ 2183 Matériel de bureau informatique AUTRES 1131,12 4 221,48 _2184 Mobilier _2184 Mobilier MDE 6 840,57 ]2184 Mobilier AUTRES 741,64 2767,88 S2188 Autres i ]2188 Autres MDE 60 873,602188 Autres AUTRES 774,06 2 888,89. 28031 Amortissement 232373 8672,4228033 'Amortissement 165,79 618,742805 | Amortissement2805 Amortissement MDE __ 89,012805 |Amortissement AUTRES 367,25 1370,64| 28121 Amortissement MDE 1575,02|_28128|Amortissement MDE _ 11 514,4228131| Amortissement 306 900,34 1145 386,7528135 Amortissement 1572,22 5 867,7028138 Amortissement MDE 98 402,6028153 Amortissement 1757 444,00] 6 558 979,5528181| Amortissement 4185,10 15 619,2928183 |Amortissement28183 |Amortissement MDE | 83,6928183 |Amortissement AUTRES 1131,12 4 221,4828184|Amortissement28184|Amortissement MDE 2 835,1128184|Amortissement AUTRES 203,82 760,7128188|Amortissement28188 |Amortissement MDE ; 27 125,0928188|Amortissement AUTRES ; 631,23 2 355,81Sous Total 6890955,69 _ 7456 677,99 26 260 642,71 28 371 982,25| 515|Compte au trésor | 1 545 617,24 565 722,30| L 2 111 339,54 | ;[ [Total général | 2091530426 20915 304,26, 7456 677,99 7456 677,99 28 371 982,25) 28 371 982,25résultat investissement | 1146 433,51 | 419 614,24 [ 1566 047,75résultat fonctionnement | 399 183,73 | 146 108,06 _ | 545 291,79_ Total général 1545 617,24 565 722,30 2 111 339,54_ __ trésorerie
AIP n° 78-2024-11-07-00009 modifiant l'AIP n° 78-2024-08-05-00004 du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
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trésorerie
[[ TRIEL SUR SEINE ;P - ' ' TOTALg Libellé compte E | - ;_ débit crédit débit crédit1021|Dotation (variable d'ajustement) 228 609,86 10 1222 036,0910222|FCTVA 23 859,33 74 301,1810228| Autres fonds 50121,11 _| 156 083,90Î 1068 |Excédt de fonctionnement capitalisé 1005 812,98 _ 3 132 237,44110 |Report à nouveau solde créditeur 44 956,33 140 000,0713111 Agence de l'eau 20 398,12 63 522,51| 13118 Autres 226,31 704,76| 1312 Subventions Région i 1598,90 4 979,20| 1813 Subventions Département 731,81 2 278,961315 Subventions autres 75 099,99 233 871,52139111 Reprise de subventions 8 416,87 26 211,26 | -13912 Reprise de subventions 836,99 2 606,5013913 Reprise de subventions 439,10 1367,4213915 Reprise de subventions 35 046,63 109 139,951641 Emprunts 83 684,62 2 83 684,621681 Autres emprunts 120 824,75 138 593,11168741 Autres dettes communes membre du GFP _276341, Créances communes membres du GFP 18 364,94 | 20 177,312031 Frais d'études 2 093,02 | 6 517,94 _2033 Frais d'insertion 66,06 205,72 |2051 Concessions et droits assimilées2051|Concessions et droits assimilées MDE 31,83 i2051 Concessions et droits assimilées AUTRES 169,61 528,192111| Terrains nus . 7 657,11 23 845,27 _2121 Aménagement terrains nus MDE | 375,002128 Aménagement autres terrains MDE 4 860,8121311 |Bâtiments d'exploitation 101 105,74 314 856,92213355 |Bâtiments administratifs 744,47 2 318,392138| Autres constructions MDE 144 845,8521532 |Réseaux d'assainissement 1943 251,39 6 051 547,252181|Installations générales 1 287,73 4 010,16 ,2183|Matériel de bureau informatique2183|Matériel de bureau informatique MDE 19,93 |2183 | Matériel de bureau informatique AUTRES 348,04 1083,842184 |Mobilier2184|Mobilier MDE 1628,712184 |Mobilier AUTRES 228,20 710,64 | _2188 |Autres2188 |Autres MDE 14 493,712188 |Autres AUTRES 238,17 741,7028031|Amortissement 714,99 ' 2 226,5828033 |Amortissement 51,01 158,862805 |Amortissement !2805|Amortissement MDE 21,182805 | Amortissement AUTRES 113,00 351,9028121| Amortissement MDE 375,0028128 Amortissement MDE 2 741,5328131 Amortissement 94 430,88| 294 070,5028135 Amortissement 483,77 1506,5028138 Amortissement MDE 23 425,1928153 Amortissement 540 752,00 1683 974,7528181 Amortissement 1287,73 4 010,1628183 Amortissement28183 |Amortissement MDE 19,9328183 Amortissement AUTRES 348,04 1083,8428184 |Amortissement28184 Amortissement MDE 675,0328184 Amortissement AUTRES 62,72 195,3128188 | Amortissement28188 |Amortissement MDE | 6 458,3528188 |Amortissement AUTRES 194,22 604,84Sous Total 2120294,07 2294 362,47 6 732 124,30 7 274 196,81515|Compte au trésor | 368 004,11 , T 174 068,40 ; . 542 072,51Total général | 4979834,34 4979 834,34 2294362,47 2 294 362,47 7 274 196,81 7 274 196,81résultat investissement | 272 960,37| | 129 112,07| | 402 072,44|résultat fonctionnement | 95 043,74| | 44 956,33| | 140 000,07Total général 368 004,11 174 068,40 542 072,51
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CU GPSEO retour vers les communes membresVILLENNES SUR SEINE TOTALe Libellé compte e10 débit crédit débit crédit1021 Dotation (variable d'ajustement) - 114 304,93 710 360,6710222 FCTVA 11 929,67 42 194,7810228 | Autres fonds _ 25 060,55 88 638,231068 Excédt de fonctionnement capitalisé _ 502 906,49 1778 761,16110|Report à nouveau solde créditeur 22 478,16 79 504,4113111 |Agence de I'eau 10199,06 36 073,69| 13118 |Autres 113,16 400,231312 |Subventions Région 799,45 2827,631313 |Subventions Département 365,91 1294,20' 1315 | Subventions autres 37 550,00 132 812,92139111 |Reprise de subventions 4 208,43 14 885,0713912 |Reprise de subventions 418,49 1 480,1913913/Reprise de subventions 219,55 776,5513915|Reprise de subventions 17 523,32 ; ) 61 979,311641|Emprunts 41842,31 _ 41 842,311681 |Autres emprunts ; Z 60 412,37 - 71 073,38168741|Autres dettes communes membre du GFP |276341|Créances communes membres du GFP | 9 182,47 | 10 269,89 |2031|Frais d'études 1046,51 | 3 701,46__ _2033|Frais d'insertion 33,03 | 116,822051|Concessions et droits assimilées _2051 Concessions et droits assimilées MDE 19,112051|Concessions et droits assimilées AUTRES 84,81 299,96 |__ 2111 |Terrains nus 3 828,55 13 541,452121|Aménagement terrains nus MDE 225,002128 Aménagement autres terrains MDE ; 2 916,4921311 'Bâtiments d'exploitation 50 552,87 178 803,58213355 Bâtiments administratifs 372,24 1 316,59_ __ 2138 Autres constructions MDE 86 907,51_ 21532 Réseaux d'assainissement 971 625,70 3 436 603,222181 Installations générales 643,86 2 277,322183 Matériel de bureau informatique__2183 Matériel de bureau informatique MDE ' 11,962183 Matériel de bureau informatique AUTRES | 174,02 615,502184 Mobilier 0,002184 Mobilier MDE 977,22_ __ 2184 Mobilier AUTRES 114,10 403,56__ 2188 Autres2188 | Autres MDE 8 696,232188 |Autres AUTRES 119,09 421,2128031 |Amortissement 357,50 12644628033 |Amortissement 25,51 90,222805 |Amortissement2805 |Amortissement MDE 12,722805 |Amortissement AUTRES 56,50 199,8428121 |Amortissement MDE 225,0028128 |Amortissement MDE 1644,9228131 |Amortissement 47 215,44 166 999,2128135 |Amortissement 241,88 855,5228138 |Amortissement MDE 14 057,5128153 |Amortissement 270 376,00 956 309,6528181|Amortissement 643,86 2277,3228183 |Amortissement | !28183 |Amortissement MDE | 11,9628183 |Amortissement AUTRES 174,02 615,4928184 |Amortissement |28184 |Amortissement MDE | - 405,0228184| Amortissement AUTRES 31,36 110,92 || 28188|Amortissement ' |28188| Amortissement MDE 3 875,0128188|Amortissement AUTRES 97,11 | 343,48Sous Total 1060 147,04 1147181,24 3 827 245,20 4 135 081,86 |515|Compte au trésor [ 220 802,46| 87 034,20 B 307 836,66 ||Total général | 298790062 298790062 1147181,24 1147 181,24 4135 081,86 4135 081,86résultat investissement | 163 776,21 64 556,04| | 228 332,25|résultat fonctionnement | 57 026,25 22 478,16| [ 79 504,41L- Total général 220 802,46 87 034,20 307 836,66trésorerie
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_ AIGREMONT _ ;
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0 20,00 %| : TOTAL; co::;te | . _ Libellé compte v B' | débit crédit débit- crédit1021 Dotation (variable d'ajustement) 21 097,81 _ 123 316,7210222 FCTVA 2 201,92 7 392,1510228 Autres fonds 4 625,55 15 528,631068 Excédt de fonctionnement capitalisé 92 823,87 311 623,00110 Report à nouveau solde créditeur 4 148,90 - 13 928,4613111 Agence de l'eau 1882,49 6 319,7913118 Autres 20,89 70,121312 ;Subventions Région 147,56 495,381313 | Subventions Département 67,54 _ 226,731315 |Subventions autres 6 930,78 23 267,63139111 Reprise de subventions 776,77 2607,7313912 |Reprise de subventions 77,24 259,3113913 Reprise de subventions 40,52 136,0413915 Reprise de subventions 3234,36 10 858,221641 Emprunts1681 Autres emprunts168741| Autres dettes communes membre du GFP 17 178,79 18 820,59276341|Créances communes membres du GFP j2031|Frais d'études : 193,16 648,462033 | Frais d'insertion 6,10 20,472051|Concessions et droits assimilées2051|Concessions et droits assimilées MDE 3,28 |2051|Concessions et droits assimilées AUTRES 15,65 52,55 |2111| Terrains nus 706,65 2 372,342121| Aménagement terrains nus MDE 38,592128| Aménagement autres terrains MDE 500,7521311|Batiments d'exploitation 9 330,79 31324,77213355|Batiments administratifs 68,71 230,662138| Autres constructions MDE ' 14 903,9621532 |Réseaux d'assainissement 179 337,64 602 062,072181 |Installations générales 118,84 398,962183 |Matériel de bureau informatique |2183 |Matériel de bureau informatique MDE | 2,052183 |Matériel de bureau informatique AUTRES 32,12 | 107,832184 |Mobilier I2184|Mobilier MDE | 167,592184 |Mobilier AUTRES 21,06 70,702188 |Autres I2188|Autres MDE - 1491,342188 Autres AUTRES 21,98 73,7928031 Amortissement 65,98 221,5228033 Amortissement 4,71 15,812805 Amortissement2805 Amortissement MDE Ï 2,182805 Amortissement AUTRES 10,43 35,0128121 Amortissement MDE _ 38,5928128 Amortissement MDE 282,0928131 Amortissement 8 714,78 29 256,76; 28135|Amortissement 44,64 149,8728138 |Amortissement MDE 2 410,7528153 | Amortissement 49 904,60 167 536,8728181/ Amortissement 118,84 398,9628183 | Amortissement28183 |Amortissement MDE 2,0528183 |Amortissement AUTRES 32,12 107,8328184 |Amortissement '28184 |Amortissement MDE _ 69,4628184| Amortissement AUTRES 5,79 19,4328188 Amortissement28188 |Amortissement MDE 664,5328188 |Amortissement AUTRES 17,92 ; 60,17 |Sous Total 193 981,59 210 045,91 668 330,86 722 261,08|515|Compte au trésor 37 865,90 16 064,32 [ 53 930,22| || Total général 512 215,17 512 21517 210 045,91/ 210 045,91 722 261,08[ 722 261,08l _ résultat investissement [ 28 086,34 11915,42 l 40 001,76l " résultat fonctionnement | 9 779,56 4 148,90 | 13 928,46/Total général 37 865,90 16 064,32 53 930,22trésorerie
AIP n° 78-2024-11-07-00009 modifiant l'AIP n° 78-2024-08-05-00004 du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)- 2024-156 14
CHAMBOURCYB ) - 86,00 % 80,00 % TOTALco':r:::;te Libellé compte qdébit crédit débit _ crédit1021 |Dotation (variable d'ajustement) 84 391,25 _ 712 307,4310222 |FCTVA _ 8 807,66 40 690,5110228 | Autres fonds 18 502,19 85 478,231068 |Excédt de fonctionnement capitalisé 371 295,50 _ 1715 347,30110|Report à nouveau solde créditeur 16 595,61 76 670,0313111 |Agence de l'eau 7 529,96 34 787,6513118|Autres 83,54 385,951312 |Subventions Région ; 590,23 2 726,821313 |Subventions Département 270,15 1248,061315 |Subventions autres i 27 72314 128 078,06139111|Reprise de subventions 3107,08 14 354,40 _13912 |Reprise de subventions 308,97 1427,4213913|Reprise de subventions 162,09 748,85| 13915 Reprise de subventions 12 937,45 59 769,711641 |Emprunts| 1681|Autres emprunts| 168741|Autres dettes communes membre du GFP 68 715,15 78 800,46|_276341|Créances communes membres du GFP2031|Frais d'études 772,63 3 569,51| 2033|Frais d'insertion 24,39 112,66| 2051|Concessions et droits assimilées _| 2051|Concessions et droits assimilées MDE 20,13| 2051|Concessions et droits assimilées AUTRES 62,61 289,26| 2111|Terrains nus 2 826,62 13 058,69| 2121|Aménagement terrains nus MDE 237,03| 2128|Aménagement autres terrains MDE 3072,38| 21311|Batiments d'exploitation 37 323,15 172 429,13|213355|Batiments administratifs _ 274,82 1269,65 _| 2138|Autres constructions MDE 91 552,90| 21532|Réseaux d'assainissement 717 350,55 3 374 086,33| 2181|Installations générales , 475,36 2 196,13| 2183|Matériel de bureau informatique2183|Matériel de bureau informatique MDE 12,60| 2183|Matériel de bureau informatique AUTRES 128,48 593,56| 2184|Mobilièr2184|Mobilier MDE i 1029,46| 2184|Mobilier AUTRES 84,24 389,18| 2188|Autres2188 |Autres MDE 9 161,052188 |Autres AUTRES 87,92 406,19| 28031|Amortissement 263,94 1219,37| 28033|Amortissement 18,83 87,002805 |Amortissement2805 |Amortissement MDE _ 13,402805 |Amortissement AUTRES 41,71 192,7128121 |Amortissement MDE 237,0328128 |Amortissement MDE 1732,8428131 |Amortissement 34 859,12 161 045,59| 28135 |Amortissement 178,58 825,0228138 |Amortissement MDE 14 808,92| 28153 |Amortissement 199 618,40 922 216,66| 28181 |Amortissement 475,36 2 196,1328183 |Amortissement_ 28183|Amortissement MDE _ 12,60| 28183 |Amortissement AUTRES 128,48 593,56| 28184 |Amortissement|28184|Amortissement MDE 426,66| 28184 |Amortissement AUTRES 23,15 106,96| 28188 |Amortissement|28188 |Amortissement MDE 4 082,1428188 |Amortissement AUTRES 71,70 331,24Sous Total 775926,36 840 183,65 3 689 786,22 3986 648,33515|Compte au trésor _ 232 604,82| 64 257,29 | 296 862,11 | c||Total général 3146 464,68| 3 146 464,68 840183,65 840 183,65 3 986 648,33 3 986 648,33|résultat investissement! [ 172 530,40| 47 661,68 [ 220 192,08|| résultat fonctionnement | 60 074,42 | 16595,61| | 76 670,03|Total général 232 604,82 64 257,29 296 862,11trésorerie
AIP n° 78-2024-11-07-00009 modifiant l'AIP n° 78-2024-08-05-00004 du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)- 2024-156 15
_ page 12' - __ MAURECOURT_—0s ÎÜFJ'L'Q /e 100,00 % |ct TOTAL-y Libellé compte L &| débit crédit débit crédit1021 Dotation (variable d'ajustement) 82 465,62 _ 480 721,1510222 FCTVA 8 606,70 28 828,38| 10228 Autres fonds 18 080_.92,, __ 60 559,541068 Excédt de fonctionnement capitalisé 36282347, - 1215 287,62110|Report à nouveau solde créditeur 16216,94 54 319,1113111 |Agence de l'eau 7 358,16 24 646,3213118|Autres 81,64 273,45__ _1312|Subventions Région 576,79 _ 1931,90__ 1313|Subventions Département 263,98 884,22__ 1315|Subventions autres 27 090,56 90 740,62139111 |Reprise de subventions 3 036,19 10 169,8013912 |Reprise de subventions 301,92 1011,30| 13913|Reprise de subventions 158,40 530,55| __ 13915|Reprise de subventions 12 642,25! 42 345,591641|Emprunts1681|Autres emprunts168741 |Autres dettes communes membre du GFP 67 147,24 73 543,84276341 |Créances communes membres du GFP2031|Frais d'études 755,01 2 528,922033|Frais d'insertion 23,83 __ 79,822051 Concessions et droits assimilées _2051 Concessions et droits assimilées MDE _ 12,772051|Concessions et droits assimilées AUTRES 61,18 204,932111 |Terrains nus 2 762,12 9 251,812121|Aménagement terrains nus MDE 150,342128' Aménagement autres terrains MDE 1948,6521311 Bâtiments d'exploitation 36 471,53 122 162,43213355 Bâtiments administratifs 268,55 899,522138 Autres constructions MDE 58 067,3821532 Réseaux d'assainissement 700 982,43 2 347 960,73! 2181 Installations générales 464,52 | 1555,922183 Matériel de bureau informatique _2183 |Matériel de bureau informatique MDE __ 7,892183|Matériel de bureau informatique AUTRES 125,56 420,532184 Mobilier |2184 |Mobilier MDE | 652,932184 |Mobilier AUTRES 82,30 | 275,702188 |Autres ! i i2188 |Autres MDE _5 810,402188 |Autres AUTRES 85,92 ' 287,7828031 |Amortissement 257,92 863,9028033 |Amortissement 18,40 61,632805 |Amortissement2805 |Amortissement MDE 8,502805 |Amortissement AUTRES- 40,76 136,5428121 |Amortissement MDE _ 150,3428128|Amortissement MDE _ __ 1099,0528131 |Amortissement 34063,73| _ 114 097,4428135|Amortissement 174,50 __ 584,5028138|Amortissement MDE _ 9 392,5528153 | Amortissement 195 063,62 i 653 371,1828181|Amortissement 464,52 _ 1555,92| 28183 |Amortissement _28183|Amortissement MDE _ 7,9928183|Amortissement AUTRES 125,56 _ ; 420,5428184 |Amortissement ; _28184 |Amortissement MDE 270,6128184 |Amortissement AUTRES 22,62 _ 75,7728188|Amortissement .28188 |Amortissement MDE 2 589,1028188 |Amortissement AUTRES 70,06 234,67Sous Total 758 221,71 821012,81 2 606 335,79 2 816 656,38515|Compte au trésor 147 529,49| — | 62791,10] 210 320,58 |.Tgtal général 1995643,57| 199564357, 821012,81| 821 012,81| 2 816 656,38| 2 816 656,38[ résultat investissement | 109427,32] [ 46 574,16 156 001,48' résultat fonctionnement | 38102,17| | 16 216,94| 54 319,11| Total général 147 529,49 62 791,10 210 320,59trésorerie
AIP n° 78-2024-11-07-00009 modifiant l'AIP n° 78-2024-08-05-00004 du 05 août 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la région de l'Hautil (SIARH)- 2024-156 16
PREFET Direction des MigrationsDU VAL-D'OISE et de I'IntégrationLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION N°2024-001PORTANT NOMINATION DES AGENTS HABILITÉS À ETABLIRLE COMPTE-RENDU D'ENTRETIEN D'ASSIMILATION DES CANDIDATSÀ LA NATIONALITÉ FRANÇAISELe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code civil ;Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française et son article 41 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
DÉCIDE
Article 1: Les agents nominativement désignés sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu à l'article 41 du décret susvisé :Monsieur Patrick CALVEZ, CAIOM, Directeur de l'immigration et de l'intégration,Madame Marie-Paule ANGLARDS, Attachée principale,Madame Gwenaelle GERAUD, Attachée,Madame Johanna TRUCHASSOU, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,Monsieur Patrice MEYAPIN, Secrétaire administratif de classe supérieure,Madame Aïcha BAHNOUN, Secrétaire administratif de classe normale,Monsieur Maxime MENEGHETTI, Secrétaire administratif de classe normale,Madame Béatrice MARCIANO, Adjoint administratif principal de 1ère classe,Madame Fatima ARHAB, Adjoint administratif principal de 1ère classe,Madame Marjorie LEFAUX, Adjoint administratif principal de 2ème classe,Madame Rachida ESSAFI, Adjoint administratif principal de 26TMM€ classe,Madame Sandra MIET, Adjoint administratif principal de 2ème classe,Madame Véronique TARDIF, Adjoint administratif principal de 2ÊME classe,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Décision DMI 2024-001 portant habilitation des agents à établir le compte rendu d'entretien d'assimilation pour la nationalité
française- 2024-156 17
Monsieur Christophe LEDOUX , Adjoint administratif principal de 2ème classe,Madame Aurore LEMAIRE, Contractuelle de catégorie C au titre du 2°b) de l'article L 332-2du code générale de la fonction publique,Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy-Pontoise, le u s09sy 8 KV, LUEPour le préfet et par délégation,La secrétaire générâle
Laetitia CESARI-GIORDANI
2Décision n°2021-001 portant nomination des agents habilités à établir le compte-rendu d'entretien d'assimilationdes candidats à la nationalité française
Décision DMI 2024-001 portant habilitation des agents à établir le compte rendu d'entretien d'assimilation pour la nationalité
française- 2024-156 18
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de Santé|le-de-France, Mald'oisele département
ARRÊTÉ N° 2024 – 359
Portant extension de capacité de 51 à 62 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
La Garenne du Val situé Allée de la Clairière à Mériel (95630)
et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de Vie,
géré par l'association HEVEA
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;
VU l'arrêté DRH n°24-15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame Florine COLOMBET,
Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2007 du Président du Conseil général du Val -d'Oise portant la capacité du Foyer
de Vie La Garenne du Val sis Allée de la Clairière à Mériel (95630), à 50 places dont 36 places en
hébergement, 3 places en accueil temporaire et 11 places en accueil de jour ;
Arrêté N°2024-359 portant extension de capacité de 51 à 62 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne du Val
situé allée de la Clairière à Mériel (95630) et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de vie, géré par l'association HEVEA en
date du 31 octobre 2024- 2024-156
19
2
VU l'arrêté conjoint n°2015-366 du 17 décembre 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental autorisant l'association HEVEA, située
31-33 rue de Maurecourt à Jouy-le-Moutier (95280) à transformer 25 places d'hébergement du Foyer
de vie La Garenne du Val en 25 places de Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM). La totalité de s 50
places étant destinées à des adultes de plus de 20 ans, souffrant de troubles autistiques avec ou
sans troubles associés ;
VU l'arrêté conjoint n°2019-73 du 5 avril 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France et d e la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l'association
HEVEA à étendre d' une place l'accueil temporaire de jour et la requalification de deux places
d'hébergement temporaire en une place d'hébergement complet non médicalisée et une place
d'hébergement temporaire médicalisée de l'E tablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne
du Val. La capacité du Foyer est ainsi portée à 51 places ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en 2024
à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du Plan
InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 ;
VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie le 18
mars 2024 ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à destination
des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan inclus'IF 2030 le 11
avril 2024, publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
CONSIDERANT le projet déposé par l'association HEVEA, dont le siège social est situé 31-33 rue de
Maurecourt à Jouy-le-Moutier (95280) visant à étendre de 11 places l' accueil de jour de
l'EAM La Garenne du Val et à médicaliser 6 places du Foyer de vie.
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur
le département du Val-d'Oise ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organ isation et de fonctionnement dans le ca dre du code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant d'une des dotations mentionnées l'article L.314-
3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 241 997 euros au titre des crédits notifiés ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : l'autorisation visant à étendre de 11 places l'accueil de jour de l'EAM La Garenne du Val et
à médicaliser 6 places d'externat du Foyer de vie sis Allée de la Clairière à Mériel (95630)
est accordée à l'association HEVEA située 31 -33 rue de Maurecourt à Jouy -le-Moutier
(95280).
ARTICLE 2e : La capacité de l 'établissement de 62 places, destinées à prendre en charge des adultes à
partir de 20 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme, est répartie de la façon
suivante :
Arrêté N°2024-359 portant extension de capacité de 51 à 62 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne du Val
situé allée de la Clairière à Mériel (95630) et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de vie, géré par l'association HEVEA en
date du 31 octobre 2024- 2024-156
20
3
- 25 places d'accueil médicalisé en hébergement complet ;
- 1 place d'accueil médicalisé en hébergement temporaire ;
- 6 places d'accueil de jour médicalisé ;
- 1 place d'accueil de jour temporaire.
- 10 places d'accueil de jour médicalisé dite hors les murs ;
- 1 place médicalisée en accueil de jour temporaire dite hors les murs ;
- 19 places d'accueil non médicalisé :
◦ 12 places d'hébergement complet ;
◦ 1 place d'hébergement temporaire ;
◦ 5 places d'accueil de jour ;
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 95 080 843 6
Code catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé 43 places
Codes discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé
Codes fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet 25 places
[21] Accueil de jour 15 places
[40] Accueil temporaire 1 place
[44] Accueil temporaire de jour 2 places
Codes clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 43 places
Codes discipline : [965] Accueil et accompagnement non médical PH
Codes fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet 12 places
[21] Accueil de jour 6 places
[40] Accueil temporaire 1 place
Codes clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 19 places
N° FINESS du gestionnaire : 95 078 131 0
Code statut : [60] Association
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté N°2024-359 portant extension de capacité de 51 à 62 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne du Val
situé allée de la Clairière à Mériel (95630) et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de vie, géré par l'association HEVEA en
date du 31 octobre 2024- 2024-156
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5'\(3"'e
4
ARTICLE 7e : La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation initiale.
ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes
conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10e : La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et le Directeur général des services du Département du Val -d'Oise sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 31 oct 2024
P/ Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et par délégation,
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
La Présidente du Conseil départemental
du Val d'Oise
Marie-Christine CAVECCHI
Arrêté N°2024-359 portant extension de capacité de 51 à 62 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne du Val
situé allée de la Clairière à Mériel (95630) et médicalisation de 6 places d'externat du Foyer de vie, géré par l'association HEVEA en
date du 31 octobre 2024- 2024-156
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PREFET — Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travailLiberté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-366de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP934668229Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise le 28/10/2024 par madame Betta Laila en qualité de gérante de l'entreprise Service LB situé 58 rue deRochefort 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP934668229 pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la Maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 1 3 NOV. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne etpolitique du handicap
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-366 du 13 novembre 2024 délivré à la société Service LB, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP 934668229 à Argenteuil, - 2024-156 23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-366 du 13 novembre 2024 délivré à la société Service LB, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP 934668229 à Argenteuil, - 2024-156 24