PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-04-006
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-04-14-00001 - AP Interdiction rave party dans le Jura (2 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-04-14-00001
AP Interdiction rave party dans le Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-14-00001 - AP Interdiction rave party dans le Jura 3
~Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU JURA
ARRÊTÉportant interdiction d'une manifestation de type rave-party et free-party dans le département du Jura
Le préfet du Jura,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L. 211-5 à L. 21 1-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 :VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n° 200141-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne :VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;-Vu le décret n° 20064-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret n° 22006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret du 29 juillet 2022 por{ant nomination de M. Serge Castel, préfet du Jura :Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues Alladio, sous préfet de Dole àVu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Hugues Alladio, Sous-Préfet deDole ;Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party et free-party, pouvant regrouper plusieursdizaines de participants est susceptible d'étre organisé dans le département du Jura les 14 et 15 avril 2024 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type derassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, enindiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement en préfecture etque l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal, alinéas1er2:
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ARRETE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party et free party est interdit dans le département du Jura les14 et 15 avril 2024.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 14 avril 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet de Dole,
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Hugues ALEADIO
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naitre une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site InternetWWW.telerecours.fr
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