HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-086
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2025-03-31-00005 - BUFFET Laurence-Clean pro 65 (2 pages) Page 3
65-2025-03-31-00006 - JEUNET Laurence (2 pages) Page 6
65-2025-03-28-00003 - THEBAUD Jean-Pierre-JP Services et Jardins (2 pages) Page 9
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-03-31-00004 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé
dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt. (23 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2025-03-31-00003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la
spécialité "Risques chimiques et biologiques - RCH" (3 pages) Page 36
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-03-31-00005
BUFFET Laurence-Clean pro 65
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-31-00005 - BUFFET Laurence-Clean pro 65 3
Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 909078651
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Madame Estelle BUFFET, 39 Avenue des Pyrénées65360 Saint-Martin, le 23 Mars 2025;
Le préfet des Hautes-PyrénéesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 23 mars 2025 par Madame Estelle BUFFET en qualité de dirigeante pourl'organisme Clean Pro 65, dont l'établissement principal est situé 39 Avenue des Pyrénées 65360 Saint-Martin et enregistré sous le N° SAP 909078651 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Hautes-Pyrénées où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-31-00005 - BUFFET Laurence-Clean pro 65 4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de PAU (50, Cours Lyautey 64000 PAU)Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 31 Mars 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes population
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-31-00005 - BUFFET Laurence-Clean pro 65 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-03-31-00006
JEUNET Laurence
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-31-00006 - JEUNET Laurence 6
EsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941161077
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par Madame Laurence JEUNET, 1 Chemin du Château65100 Poueyferré, le 13 Mars 2025 ;
Le préfet des Hautes-PyrénéesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 13 mars 2025 par Madame Laurence JEUNET en qualité de micro-entrepreneurpour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Chemin du Château 65100 Poueyferré etenregistré sous le N° SAP 941161077 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de PAU (50, Cours Lyautey 64000 PAU)Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 31 Mars 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental de I'empioi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-31-00006 - JEUNET Laurence 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-03-28-00003
THEBAUD Jean-Pierre-JP Services et Jardins
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-28-00003 - THEBAUD Jean-Pierre-JP Services et Jardins 9
= = Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 907906473
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Jean-Pierre THÉBAUD, 6 chemin de LasCarreres 65370 IZAOURT, le 26 Mars 2025 ;
Le préfet des Hautes-PyrénéesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 26 mars 2025 par Monsieur THÉBAUD Jean-Pierre en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme JP Services & Jardins, dont l'établissement principal est situé 6 cheminde Las Carreres 65370 IZAOURT et enregistré sous le N° SAP 907906473 pour les activités suivantes :. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Hautes-Pyrénées où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-28-00003 - THEBAUD Jean-Pierre-JP Services et Jardins 10
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de PAU (50, Cours Lyautey 64000 PAU)Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www,telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 28 Mars 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-28-00003 - THEBAUD Jean-Pierre-JP Services et Jardins 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-03-31-00004
Arrêté relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en
état débroussaillé dans les espaces exposés aux
risques d'incendie de forêt.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-31-00004 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt. 12
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en étatdébroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
[°°Vu le Code forestier et notamment le titre Il du livre I" des parties législatives etréglementaires ;Vu le Code l'urbanisme et notamment les articles L113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 aL.443-4, L.444-1, R151-53-13, R.161-8-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4,L.2213-25 et L.2215-1 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2,L123-119-1 ;Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;Vu l'article L.206-1 du Code rural ; |Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre desobligations légales de débroussaillement ;Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national des PyrénéesVu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;
65-2025-03-31-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-31-00004 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt. 13
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales dedébroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-04-21-001 du 21 avril 2020 approuvant le plan départementalde protection des forêts contre l'incendie (période 2020-2029) dans le département du 65 ;Vu l'étude présentée par SNCF Réseau au titre de l'article L. 134-13 du code forestier ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité contre lesrisques d'incendie de forét, lande, maquis et garrigue, en date du 21 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 12 mars2025 ;Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 28/2/25 au 20/3/25 inclus (annexe 8) ;Considérant que les bois, foréts, landes, maquis et garrigues du département, identifié parl'arrêté interministériel du 6 février 2024 sont particulièrement exposés au risque d'incendie ;Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lesconséquences, doivent être mises en œuvre ;Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt généralde prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et àprotéger les forêts ;Considérant qu'il convient, en, conséquence, de réglementer le débroussaillement etd'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, a enréduire les conséquences, à en faciliter la lutte et à protéger la biodiversité ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTETITRE | : Dispositions généralesCes dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement (OLD)dont les périmètres seront décrits en titres Il et Ill, sauf mentions contraires.Article 1°: Champ d'applicationSans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions duprésent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers de plus de 0,5 ha classésau risque d'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier, en nature de bois,forêt, plantation d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu'à unedistance de 200 mètres de ces espaces à l'exception des boisements rivulaires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-31-00004 - Arrêté relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le
maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt. 14
À l'intérieur de ces espaces concernés par les OLD, les périmètres où s'applique plusprécisément la mise en œuvre des OLD sont définis par des paramètres qui dépendent de lanature des infrastructures concernées, réparties en deux catégories :- les enjeux localisés qui concernent les constructions ou installations de toute nature ainsique les voies privées d'accès (dispositions spécifiques développées dans le titre Il),- les équipements linéaires qui sont constitués par les réseaux de voiries ouvertes au public,réseau ferré et réseau électrique (dispositions spécifiques développées dans le titre Ill).À l'intérieur de ce territoire ne sont pas concernés par les OLD les boisements rivulaires (telsque définis en annexe 1) et certaines zones réglementaires protégées (article 3.3).La cartographie des zones concernées (selon l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classantles bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Codeforestier) est disponible sur le site internet préfectoral des Hautes-Pyrénées à l'emplacementsuivant :httpos://carto2.geo-ide.din.develoopement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=6cf23f1a-42cd-436f-882c-44dd6f01f946.Les zones concernées par l'arrêté sont celles présentes dans cette cartographie, cependantles limites précises sont sous la responsabilité de la personne physique ou morale ayant lacharge de la réalisation du débroussaillement.
Article 2 : DéfinitionsOn entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations deréduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité etde limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de lacontinuité du couvert* végétal et inclut le maintien en état débroussaillé.Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à fairedisparaître l'état boisé et n'est ni une coupe rase* ni un défrichement.Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.Les autres termes nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont signalés par un astérisque(*) et sont définis dans le glossaire en annexe 1.
Article 3 - Règles générales de mise en œuvre31 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendusLe débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble desopérations suivantes :a) La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse* ;Des semis d'arbre permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestierpeuvent être maintenus lors des opérations de débroussaillement de la strateherbacée et ligneuse basse. Les plants forestiers* doivent être maintenus ;
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maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt. 15
b)Cc)
d)e)f)
8)
La coupe et/ou le broyage des arbustes* situés sous le couvert* d'arbres ;La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conservéssoient mis a une distance de 3 mètres depuis le bord extérieur du houppier* :- des constructions, chantiers ou installations de toute nature*,- des houppiers* des autres arbustes maintenus,- des houppiers* des arbres maintenus,La coupe de branches ou d'arbres afin qu'aucune branche ne soit ne soit située amoins de 3 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute nature*.L'élagage d'arbres et/ou d'arbustes afin qu'aucune branche ne soit située à moins de 2mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres uniquement ;Le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des voiesouvertes à la circulation publique et des voies d'accès aux constructions, chantiers ouinstallations de toute nature, publiques ou privées. Le gabarit dégagé doit permettre lacirculation des engins de secours et d'incendie sur ces voies (précisé à l'article 10 duprésent arrêté) |L'élimination* par broyage ou par exportation, dans le mois suivant la réalisation destravaux, de l'ensemble des rémanents* issus du débroussaillement. En cas d'évacuationimpossible des rémanents, leur répartition sur le sol doit se faire en dehors des zonesoù sont présentes des espèces protégées et de leurs habitats.L'élimination* peut exceptionnellement être réalisée par brûülage lorsque ni le broyageni l'exportation ne sont possibles. Ce brdlage est alors réalisé dans le respect desdispositions locales (arrêté préfectoral) encadrant l'emploi du feu et dans le respect dela réglementation relative aux biodéchets. En cas de présence d'espèce(s)envahissante(s), il est interdit de disperser le broyat (cf Article 4).Le maintien en état débroussaillé signifie que la hauteur de la strate de végétation herbacéeet ligneuse basse n'excède pas 40 centimètres de haut et que l'ensemble des conditions desalinéas a) à f) sont respectées tout en tenant compte des mesures de l'article 3.3.2 : Mesures de préservation de la biodiversitéLes opérations de débroussaillement prévues à l'article 31 sont réalisées tout en tenantcompte des mesures suivantes :a)b)
La réalisation progressive des travaux dans l'espace depuis les équipements etinfrastructures génératrices de l'OLD vers l'espace naturel ou vers les zones refuges ;La préservation d'ilots de végétation :Par dérogation aux dispositions du a) à d) de l'article 3.1, des îlots de végétation*composés de végétation herbacée, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas oud'arbustes doivent être maintenus. La combinaison de l'ensemble de ces élémentsn'est pas nécessaire à la constitution d'un îlot*. En présence sur zone d'espècesligneuses protégées (liste en annexe 2), celles-ci doivent être considérées commeprioritaires pour le maintien des îlots de végétation ligneuse .Cette mesure s'applique
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maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt. 16
C)
d)
sur les zonages OLD mentionnés dans l'article 1 du présent arrêté selon des critèrestechniques stipulés en annexe 2.La préservation d'un ou plusieurs arbres à cavité apparente*, arbres taillés en tétard* etarbres morts sur pied*. Les arbres morts sur pied* ne doivent être maintenus quelorsqu'ils sont distants de plus de 20 mètres des constructions, chantiers, installationsde toute nature*, et des équipements linéaires de transport. Ce maintien ne doit pascompromettre la sécurité des biens et des personnes (ex : risque de chute d'arbres, debranches) ;L'absence totale d'opérations de débroussaillement dans les boisements rivulaires ouripisylves*, à savoir à minima une bande de 10 m de part et d'autre du lit mineur d'uncours d'eau permanent.Dans les zones humides identifiées dans le département des Hautes-Pyrénées(https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Espaces-naturels-proteges/Les-zones-humides/Carte-indicative-des-zones-humides-du-departement), le risque d'incendie étant faible, les opérations seront limitées à lastrate arborée (dispositions c) et d) de l'article 31 du présent arrêté).Ces mesures ne sont pas obligatoires dans les zones urbaines ou urbanisées (cf Art. 7).Par dérogation aux dispositions du c) et d) de l'article 31, il est possible de :f)
8)
Préserver des continuités végétales : le maintien des haies* et des plantationsd'alignement, sous réserve que celles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3mètres des constructions, chantiers ou installation de toute nature* ainsi que desautres arbres et arbustes maintenus. De plus, les haies* ne devront pas dépasser unehauteur de 2 mètres et une largeur de 1 mètre ;Préserver jusqu'à trois arbres remarquables* à proximité immédiate d'une construction,chantiers ou installation de toute nature*, sous réserve que ceux-ci soient à de plus de5 mètres de tout autre arbre ou arbuste.Les objectifs de ces mesures qui concourent à la préservation de la biodiversité ainsi que desliens de base de donnée naturaliste sont précisés en annexe 2.3.3 : Modalités snécifiques en cas de présence avérée d'espèce patrimonialea)
b)
d)
L'absence totale d'interventions dans le périmètre des zones Natura 2000 suivantes :« Vallée de l'Adour », « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » et « Gave de Pauet Cauterets » compte tenu que ces sites concernent essentiellement des milieux deripisylves.Dans le périmètre des autres sites Natura 2000, un contact avec le gestionnaire du sitepermettra de vérifier que la zone concernée par le débroussaillement présente ou nondes espèces patrimoniales à protéger.Dans les zones de sensibilité majeures (ZSM) du Gypaète barbu, le débroussaillementdoit être réalisé entre le 1° septembre et le 1° novembre.Dans les zones de sensibilité majeures (ZSM) au Vautour percnoptère, ledébroussaillement doit être réalisé entre le 15 septembre et le 1° mars.
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3.4 : Modalités spécifiques pour le broyage en plein*Le broyage en plein* est interdit, lorsque l'ensemble des conditions cumulatives ci-dessousest réuni :- la réalisation sur des espaces où la présence d'espèces protégées menacées est avérée,- l'espace à débroussailler présente un couvert continu dans les strates basse et arbustive,- le débroussaillement est réalisé durant la période du 1 mars au 15 septembre,- la surface broyée est supérieure à 2 000 m° (seuil valable par commune et par propriétaire).- en cas de présence d'espèces protégées connue, la direction départementale des territoirespourra informer les collectivités de la présence d'espèces protégées et d'espèces à enjeuxsignalées dans le SINP et rappeler les modalités concourant à la réduction de l'impact dubroyage en plein.Article 4 - Élimination* des rémanents* suite à une exploitation forestière dans un périmètresoumis à OLDAprès une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, lepropriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant la coupe d'arbres, effectuerl'évacuation, le broyage ou le brülage, des rémanents* et_branchages, en respectant lesprescriptions de l'arrêté préfectoral départemental relatif à l'emploi du feu.Le broyage avec ou sans dispersion des plaquettes issues de celui-ci peut occasionner ladispersion d'espèces envahissantes. Vous trouverez en annexe 2 le lien internet pour les fichestechniques concernant les espèces envahissantes.Article 5 - Dérogations aux demandes d'autorisationEn application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de l'urbanisme, au sein des espacesboisés classés (EBC), sont autorisés et dispensés de déclaration préalable les coupes etabattages d'arbres prescrits par le présent arrêté, à condition qu'ils se limitent auxdispositions strictement nécessaires à l'exécution des obligations légales dedébroussaillement, telles que prévues par le présent arrêté.La réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux ausein des sites inscrits ou classés et en périmètres de monuments historiques situés dans leszones ciblées à l'article 1°" du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à laprotection des sites et n'en constituent pas une modification définitive de l'état ou del'aspect.Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige* sont assujettis à autorisationpréfectorale de modification de l'aspect du site inscrit ou classé ou du monument historique.
Article 6 - Obligation de demande d'autorisation pour la réalisation des OLDRégime dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées :Les obligations de débroussaillement s'appliquent en zone coeur du parc national desPyrénées, sans préjudice de la réglementation et des autorisations devant être sollicitées enamont auprès de la direction du parc national.
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La réalisation des opérations légales de débroussaillement est soumise à autorisation spécialede travaux dans la zone cœur du Parc national des Pyrénées.Le brülage des rémanents n'est pas autorisé en zone cœur du Parc national des Pyrénées.Les prescriptions particulières édictées par la direction du parc national s'imposant auxtravaux de débroussaillement dans le cadre de cet arrêté doivent garantir la même protectioncontre le risque de propagation du feu que celle prévue par le présent arrêté.Régime dans les réserves naturellesLes réserves naturelles concernées sont : réserve naturelle nationale du Néouvielle, réservesnaturelles régionales d'Aulon, de Montious et du Pibeste/Aoulhet.Les obligations de débroussaillement s'appliquent, sans préjudice de la réglementation, dansles réserves naturelles des Hautes Pyrénées mais sont soumises à autorisation préalable (Art. L332-9 du code de l'environnement). Les demandes sont déposées auprès des gestionnairesdes réserves naturelles. Les autorisations sont délivrées par le conservateur de la réservenaturelle nationale du Néouvielle et par le (la) président(e) du conseil régional Occitanie pourles réserves naturelles régionales.
TITRE II: Dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisésLes dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions des plans deprévention des risques incendie de forêt.Article 7 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine* ou urbaniséeEn cas de commune dotée d'un PLU, l'obligation de débroussaillement et de maintien en étatdébroussaillé s'applique sur la totalité de la superficie des terrains construits ou nonconstruits situé en zone U.En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise au règlement nationald'urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond à la part actuellementurbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne sont pas concernées.L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique égalementsur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dans une zoned'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une association foncièreurbaine (AFU).Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
Article 8 - Débroussaillement aux abords des constructions et installations de toute nature*L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abordsdes constructions et installations de toute nature*, conformément à l'article 3:a) Pour les constructions et installations ponctuelles (liste en annexe 3) : sur uneprofondeur de 50 mètres.
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b) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles(liste en annexe 4) : sur une profondeur de 50 mètres autour de ce regroupement deconstructions ou d'installations ponctuelles, ainsi que sur l'emprise même de l'ensembledes constructions et installations.Des dispositions particulières sont fixées en annexe 5 pour les installations surfaciquessuivantes : hôtellerie de plein air et des parcs de loisir, aires de repos routiers etautoroutières et sites SEVESO.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou de l'installation.
Article 9 - Débroussaillement aux abords des chantiersL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur uneprofondeur de 50 m autour des chantiers qui ont pour objet la création d'une constructionou d'une installation de toute nature*, telles que définies dans l'article 8.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du chantier.
Article 10 - Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à ces construc-tions, chantiers et installations de toute natureL'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s''apolique aux abordsdes chemins ou voies non ouvertes à la circulation publique mais donnant accès auxconstructions, chantiers et_ installations de toute nature. Elle consiste en la réalisation d'ungabarit de circulation, libre de toute végétation, de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la bande de roulement afin de permettre le passage des véhicules de secours. Cegabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies.Ce débroussaillement est à la charge du oronriétaire de la construction. du chantier ou del'installation générant l'obligation.Des précisions sont apportées sur :- la superposition de différents périmètres de débroussaillement obligatoire en annexe 6 ;- le débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés, sur terrain d'autruien annexe 7.
TITRE Ill : Dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéairesArticle 11 - Débroussaillement des voies ouvertes* à la circulation publiquePour les voies ouvertes* à la circulation publique non répertoriées comme des voies assurantla prévention des incendies de forêt, seules sont soumises au débroussaillement les emprisesde voies situées dans les zones définies à l'article 1 du présent arrêté.L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires devoies ouvertes à la circulation publique dont les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont
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l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à# a
conformément aux dispositions suivantes :Dispositions générales :Tous types de voiesouvertes a lacirculation publiqueAfin de permettre le passage des véhicules d'incendie et desecours, un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4mètres par 4 mètres au-dessus de la bande de roulement*.Dispositions par type de voieAutoroutes(concédées ounon) : Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 15 mètresde profondeur de part et d'autre depuis le bord de la bande deroulement*.
leurs frais
Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 4 mètresde profondeur de part et d'autre depuis le bord de la bande deroulement*.Routes nationales etdépartementales :Les autres voiesouvertes à lacirculationpublique : Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 2 mètresde profondeur de part et d'autre depuis le bord de la bande deroulement*.Pour tous les types de voies listées précédemment. le débroussaillement consiste en la miseen œuvre de toutes les dispositions de l'article 3.La bande latérale se mesure au sol et non en projection (cas des talus).Sont exclus du champ du débroussaillement les tunnels et les ponts.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents*de coupes (par définition, < à 7 cm de diamètre) sont quant à eux éliminés conformément àl'article 3 alinéa g du présent arrêté (hors incinération qui est interdite) et à la réglementationen vigueur.
Article 12 - Débroussaillement des infrastructures ferroviairesPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voiesferrées dont les emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et jusqu'àune distance de 20 mètres de l'emprise des voies ferrées. Sont exclus du champ dudébroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones emmurées, les tunnels et les ponts.Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et demaintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 mètresou 3 mètres (selon les indices de risques de l'étude SCNF réalisée en septembre 2023,conformément à l'article 14 du présent arrêté) de part et d'autre du bord des rails extérieursde la voie ferrée. Cette largeur se mesure au sol et non en projection. Ce débroussaillements'effectue dans les conditions prévues à l'article 3.L'annexe 5 liste les communes où les voies ferrées sont soumises au débroussaillement ainsique la largeur de l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé.
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Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage deproduits phytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de 2mètres du rail extérieur, afin d'éviter la présence de matière sèche résiduelle très inflammable.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents*de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa f du présent arrêté et àla réglementation en vigueur.
Article 13 - Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergieélectriquePour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sontsoumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques* aériennes situées àl'intérieur des massifs exposés définis à l'article 1 (les infrastructures à l'intérieur de la zonetampon de 200 m ne sont pas concernées).Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes* aériennes ont, àleurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendredes mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :Dispositions :Un élagage* doit être effectué pour créer une zone de sécuritéOuvrages Basse tension |de 2 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les(BT) avec conducteurs |directions autour des conducteurs. Cet élagage* doit empêcherNUS : tout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs.Un élagage* doit être effectué pour créer une zone de sécuritéOuvrages Haute tension |de 2 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes lesA (HTA) avec directions autour des conducteurs. Cet élagage* doit empêcherconducteurs nus : tout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs.Un élagage* doit être effectué pour créer une zone de sécuritéOuvrages Haute tension | de 3 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes lesB (HTB) avec directions autour des conducteurs. Cet élagage* doit empêcherconducteurs nus : tout contact de la végétation environnante avec lesconducteurs.Ouvrages Haute tension [Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de 3(HTA et HTB) avec mètres au pied des poteaux et pylônes, de la strate herbacée etconducteurs nus ou de la strate semi-ligneuse basse à une hauteur n'excédant pasisolés : 40 centimètres de haut.Concernant les conducteurs isolés, seule la réglementation sur la sécurité des ouvragestransportant de l'électricité s'applique.
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Le travail au sol à l'aplomb de la ligne se limite à I'élimination des rémanents issus de la mise àdistance des conducteurs.Des précisions sont apportées sur la superposition de différents périmètres dedébroussaillement obligatoire en annexe 6.
Article 14 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéairesLe préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipementslinéaires cités aux articles 11, 12 et 13, des mesures alternatives au débroussaillementpermettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en étatdébroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des bienset des personnes avec la même efficacité.L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires serasoumise à l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, souscommission pour la sécurité contre les risques incendies de forêt, lande, maquis et garrigue,avant que l'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ou EPCI,et par les gestionnaires d'infrastructures linéaires restent valables. Elles peuvent être réviséesen cas de besoin.
Article 15 - Synthèse des obligations par zone concernéeZone soumise aux |Quiest concerné ? |Que dois-je faire ? ArticleOLD référenceBâtiment Propriétaire du 50 m autour du bâtiment (à partir de |3,4,5,8bâtiment chaque angle)Installation de toute |Propriétaire de 50 m autour de(s) installation(s) (à 3, 4, 5, 8nature* l'installation partir de chaque angle)Chantier Propriétaire du 50 m autour des zones concernées (à 1|3,4,5,8,9chantier partir du périmètre du chantier)Terrain en zone Propriétaire Tout le terrain situé dans la zone 3,5,7urbaine, ZAC et asso.foncière urbaineVoies carrossables Propriétaire, Bande de part et d'autre de la voie à |3.2, 3.3,(route, pistes) gestionnaire ou partir de la bande de roulement 3.4, 5,11, 14publiques concessionnaire (largeur selon le type de voirie, cf| article 11)Voies privées Propriétaire du Gabarit de 4 m de large sur 4 m de 5,10bâtiment, chantier, haut libre de toute végétation ligneuseinstallation de toute |et herbacée (dont élagage desnature qui est desservi | branches)Voies ferrées SNCF réseau Bande de 7 m ou 3 mde part et 3.2, 3.3,d'autre du bord extérieur des rails 3.4, 5,12,14
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Installations RTE ou ENEDIS réseau | Elagage autour des conducteurs 3.2, 3.3,électriques électriques, débroussaillement au pied | 3.4, 5, 13,des poteaux HT et 50 m autour des 14postes sourcesAires d'accueil de Gestionnaire ou Bande de 50 m à partir du périmètre |[3, 4, 5, 8,l'hôtellerie de plein |propriétaire en extérieur de la zone et sur toute la annexe 5air et des parcs de l'absence de surface de l'aire concernée (avecloisir gestionnaire certaines dérogations en annexe 5)Aires d'accueil des Propriétaire Bande de 50 m a partir du périmètre | 3, 4,5, 8,gens du voyage extérieur de la zone et sur toute la annexe 5surface de l'aire concernée (aveccertaines dérogations en annexe 5)Aires de repos Gestionnaire ou Bande de 50 ma partir du périmètre | 3, 4, 5, 8,routiers et propriétaire en extérieur de la zone et sur toute la annexe 5autoroutiéres l'absence de surface de l'aire concernée (avecgestionnaire certaines dérogations en annexe 5)Installations dites Exploitant de Bande de 100 m à partir du périmètre |3,4,5,8,SEVESO l'installation extérieur de la zone et sur toute la annexe 5surface de l'aire concernéeZone coeur du Parc |Propriétaire Idem pour toutes les zones soumises |3,4,5,6,8,National des aux OLD avec une demande 9Pyrénées d'informations obligatoires auprès dudirecteur du ParcRéserves Naturelles | Propriétaire Idem pour toutes les zones soumises 13, 4, 5, 6, 8,aux OLD avec une demande 9d'informations obligatoires auprès duconservateur
TITRE IV : Mise en application de l'arrêté préfectoral
Article 16 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisésLe fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou demaintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 7 à 10 du présentarrêté est sanctionné selon les dispositions du code forestier ou du code de l'environnement.Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 7 à 10 duprésent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, le caséchéant assortie d'une astreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement dessommes correspondantes au bénéfice de la commune, procédures prévues par le Codeforestier afin de maintenir et de garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux.Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise endemeure est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunalcorrectionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètre carré
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4soumis à l'obligation de débroussaillement. Une amende administrative d'un montantsimilaire peut être prononcé par le préfet.En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'Étatdans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sansrésultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à lacharge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditionsprévues à l'alinéa précédent.Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agentsde police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agents en serviceà l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matièreforestière et assermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agents de policemunicipale et police rurale.Article 17 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipementslinéairesLe préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 11 à 14 duprésent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise endemeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.Lorsque le responsable des OLD linéaire n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise endemeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont lemontant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation dedébroussaillement. Le préfet peut également lancer l'exécution d'office des travaux.Article 18 - Abrogation de l'arrêté antérieurL'arrêté préfectoral n°2008-317-14 relatif aux obligations légales de débroussaillement du12/11/2008 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 19 - Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieuLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jourpar l'autorité compétente (le Maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales de débroussaillement,disponible suivant le lien indiqué art. 1 du présent arrêté.La mention des zones concernées par les obligations légales de débroussaillement doitobligatoirement être réalisée dans les nouveaux PLU ou lors de leur révision. |
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Article 20 - Publicité et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible depuis le site internet : https://www.telerecours.fr.Article 21 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, la sous-préféte d'Argelés-Gazost, les maires du département des Hautes- Pyrénées, ledirecteur départemental des territoires, le directeur de l'agence interdépartementale del'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,la cheffe de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale et les agentsmentionnés à l'article L161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture des Hautes Pyrénées et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Tarbes, le @ 4 MARS 229
Le préfet
D à 8cee SALOM :t>
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Annexe 1 : GlossaireArbre : Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale estsupérieure à 3 m.Arbre de haute-tige : arbre de plus de 10 mètres de hauteur.Arbre mort sur pied : Arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ounon au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoréd'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins(aiguilles ou feuilles, brindilles, ...) qui participent à la combustion et à la propagation du feu.Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.
+ °Arbre remarquable : Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'uneconstruction ou d'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou touteautre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres éléments combustible(arbres, arbustes, ilôts) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.Arbre tétard : Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres etqui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.Arbre à cavité apparente : Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou lesbranches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sontcelles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce neconstitue pas une cavité.Arbuste : Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale estinférieure ou égale à 3 mètres.Ayant droit : Personne physique ou morale bénéficiant d'un droit d'usage sur un terrain.Broyage en plein: Il correspond au broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse surune surface continue d'un terrain ou morceau de terrain par un engin lourd (type:gyrobroyeur, broyeur lourd autoporté ou équivalent).Boisement rivulaire : Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eaupermanents ou temporaires. Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantesdans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant lamajeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu desconditions hydrologiques et géologiques locales. Ces boisements correspondent la plupartdu temps à des ripisylves. En cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent auxboisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d'eau.Broyage en plein : Le broyage en plein consiste à débroussailler en utilisant un matériel detype gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur des surfaces continues. Lesdébroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées.Coupe rase : Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle sanschanger la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisement ou à laplantation.Couvert : Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il neprésente pas d'interruption sur la surface considérée.
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e Elagage : Opération correspondant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveaude leur jonction avec le tronc d'un arbre sur pied.e Elimination: Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportationdes déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage(pour la strate herbacée principalement), ou brülage (dans le strict respect de laréglementation relative a l'emploi du feu). 14/21e Entretien courant de maintien en état débroussaillé : Réalisation régulière des opérations dedébroussaillement conduisant à ne pas être en présence d'une végétation dense,buissonnante et arbustive de plus de 40 cm de haut.e Espèces protégées menacées au niveau régional: Espèces de faune et de flore sauvagesfaisant l'objet du régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement,listées par arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN)» OU « En danger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Unioninternationale de protection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régionale, lesespèces concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de laliste rouge nationale.e Haie : Alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont générale-ment utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.e Houppier : Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre.e Îlot de végétation : Espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composéde certains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ouarbustes et dans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré.Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations detoute nature, et infrastructures linéaires. Ils présentent également en leur sein unediscontinuité horizontale entre les éventuels arbres et arbustes présents afin d'éviter que lefeu ne monte dans les houppiers.Aucune intervention ne doit avoir lieu au sein d'un îlot, afin de garantir son intérêt pour labiodiversité.e Installation de toute nature : Ce sont toutes les installations qui présentent soit un risquede mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de rares entretiens, soitune valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu'ils contiennent, soit unecombinaison de ces facteurs. Il peut s'agir d'occupation temporaire ou pérenne de l'espacenaturel ou péri-urbain par une activité humaine.¢ Lignes électriques basse et haute tension :- Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 voltssans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500volts en courant continu lisse.- Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasseles limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts encourant continu lisse.- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasseles limites ci-dessus.
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(Définition issue de l'article 30 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditionstechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique).L'objet générateur de l'OLD: S'entend comme à partir des constructions, chantiers,installations de toute nature, enjeux localisés ou équipements linéaires.Ouverture: Toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et sescaractéristiques de fermeture (présence ou pas de volets...).Plantation d'alignement : Plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires telsque les routes, chemins, voies fluviales.Plants forestiers : Plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantes_ ayant pour destination la reproduction forestière.Rémanents : Ils correspondent à l'ensemble des végétaux et résidus végétaux présents sur lesol après les travaux de débroussaillement.Ripisylve : voir boisement rivulaireVoie ouverte à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la librecirculation des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voiescommunales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction decirculation, ...).Végétation dense, buissonnante et arbustive : Toute végétation sur pied comportant uncouvert continu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avecprésence de ligneux bas et d'arbustes.Végétation ligneuse basse : Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistancedu bois) n'étant pas considérés comme des arbustes (ex : noisetier) ou des arbres. Cettevégétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur (mais peut dépasser commepar ex les ronces). Le lierre n'est pas concerné par les OLD. Les plantes grimpantes, tel quele lierre, ne sont pas concernées par l'obligation légale de débroussaillement.Zone urbaine :- En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone urbaine du présentarrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite « zone U »).- En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise au règlement nationald'urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond à la part actuellementurbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne sont pas concernées.
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Annexe 2 : Objectifs recherchés des mesures de préservation de la biodiversité (cfArt. 3.2)PrescriptionsObjectifsLa réalisation des travaux dedébroussaillement de maniéreprogressive dans l'espacePermettre a la faune de se déplacer vers des zones denon-interventionLe maintien d'ilots devégétationConserver, dans l'emprise de la zone à débroussailler, desîlots de non-intervention en vue de :- Maintenir des habitats pour la faune ;- Permettre l'accomplissement des cycles biologiques desespèces de faune et de flore- Permettre le développement de la flore, notammentcelui des semis d'arbres qui permettront à terme,d'assurer pour partie le renouvellement de la forêt.
xLa préservation d'arbres àcavité apparente, d'arbrestaillés en tétard ou d'arbresmorts sur pied
Maintenir des arbres au fort potentiel d'habitats pour denombreuses espèces.
L'absence d'intervention dansles boisements rivulairesCes boisements rivulaires constituent un élémentessentiel pour la qualité physique de l'eau et assurent demultiples fonctions telles que la stabilisation des berges,une fonction d'écosystème à part entière entre le milieuterrestre et le milieu aquatique, une filtration végétaledes polluants qui contribue à une meilleure qualité del'eau et une fonction pour la biodiversité avec unemultitude d'habitats et de faciès d'écoulementL'interdiction de broyage devégétation densebuissonnante et arbustive enplein |
- Éviter le dérangement ou la destruction d'individusadultes ou de jeunes- Préserver les fonctionnalités du milieu répondant auxbesoins liés aux périodes de reproduction, denidification/mise bas et d'élevage des jeunesPour plus d'informations sur les données naturalistes et cartographies associées (comme parex zones humides) :- https://inpn.mnhn.fr (Inventaire National du Patrimoine Naturel)- https://cbnpmp.blogspot.com (Conservatoire Botanique d'ex Midi Pyrénées)- httos://www.geoportail.gouv.fr- http://especes-exotiques-envahissa ntes.fr/guide-technique_dechets_pee_tablea u/
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Liste des espèces liste des espèces usgétales ligneuses et sous-ligneuses protégées présentesen région Occitanie :Protection nationale Annexe 1Nom latin Nom francais CommentairesAndromeda poiifolia L. Andromède a feuilles de | Milieux tourbeux, nonpolium concernéAnthyllis barbajovis L. Arbuste d'argent, Barbe de | Milieu méditerranéen, Sète,Jupiter, Anthyllide barbe de | en milieu urbain et deJupiter garrigue, (souvent planté etnon concerné ailleurs)Cistus populifolius L. Ciste à feuilles de peuplier Milieu méditerranéen,garrigues, maquis et milieuxforestiersCistus pouzolzif DelileCiste de PouzoizMilieu méditerranéen,maquis et milieux forestiersCytisus elongatus Waldst. &Kit.[Chamaecytisus glaber (t.f.)Rothmal.]
Cytise à longues grappes,Cytise allongéMilieux forestiers, maquis
Daboecia cantabrica (Huds.) | Bruyère de Saint Daboec, | LandesK.Koch Daboécie de CantabrieGenista horrida (Vahl) DC. Genét très épineux, Genêt | Milieux de landes et[Echinospartum horridum | hérisson garrigues(Vahl) Rothm.]Erinacea anthyllis Link Cytise hérisson, Erinacée | Une station montagnarde[Erinacea anthyilis Lmk.] anthyllide (PO) sur rochers, peuconcernéDasiphora fruticosa (L.) | Potentille arbustive, | Haute montagne, peuRydb. Potentille ligneuse concerné[Potentilla fruticosa L.]Prunus lusitanica L. Prunier du Portugal Milieux forestiersSalix lapponum L. Saule des Lapons Milieux tourbeux et humides,peu concernéTamarix africana Poir. Tamaris d'Afrique Milieux méditerranéensprincipalement littoraux,parfois plantéTeucrium fruticans |. Germandrée arbustive Milieux méditerranéens, trèsrare (PO) (très souventcultivé et non concerné)Vitis vinifera subsp. sy/vestris{C.C. Gmel.) HegoLambrusque, Vigne sauvageRipisylves, oueds, forêts
Protection nationale Annexe 2Ceratonia siliqua L. Caroubier Milieux méditerranéens,souvent arbres isolésRosa gallica L. Rose de France Milieux forestiers et zoneshumides
+ Midi-Pyréné
Evonymus latifolivs(L.) Mill. | Fusain à larges feuilles Milieux forestiersJuniperus oxycedrus L. | Genévrier à gros fruitssubsp. macrocarpa (Sm.) BallJuniperus thurifera |. Genévrier thurifère Matorrals, milieux rocheuxSalix daphnoides Vill. Saule faux Daphné Bords des cours d'eau enmontagne, fourrés arbustifsmontagnardsSalix pentandra L. Saule à cinq étamines Milieux humides, bords descoours d'eau, en montagneSalvia officinalis subsp.gallica (W. Lippert) Reales &al.[Salvia flavandulifoliasubsp. gallica Lippert]Vahl
Sauge de FranceGarrigues, landes et fruticées
Thymelaea tinctoria subsp.nivalis(Ramond) NymanPasserine des neigesPelousesd'altitudemontagnardes
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Annexe 3 - Pour les constructions et installations ponctuelles.Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou de l'installation.Au titre des installations de toute nature*, sont ainsi concernées entre autres les constructionsde type habitations, garages, hangars...Sont notamment concernées, au titre des installations de toute nature*, les installations detype citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication, caravanes immobilisées,éoliennes.
Annexe 4 - Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installationsponctuellesSont ainsi concernés entre autres les installations de type aires de stationnement aménagées,terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au sol, airesd'accueil des gens du voyage, parcs photovoltaïques et méthaniseurs...Des dispositions particulières sont fixées pour les installations surfaciques suivantes :hôtellerie de plein air et des parcs de loisir, aires de repos routiers et autoroutières et sitesSEVESO.
Annexe 5 - Dispositions particulières pour sites spécifiques :- Débroussaillement des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage del'hôtellerie de plein air et des parcs de loisirLes terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie plein air(camping, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et destationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs ou touteinstallation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, sont considérés comme uneseule entité à laquelle sera appliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :Pour l'intérieur des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerieplein air et des parcs de loisir, l'article 3 s'applique en tenant compte des dispositionssuivantes :- Par dérogation à l'article 31 alinéa d) :+ la distance minimale entre les houppiers* des arbres et les bungalows, caravanes ethabitations légères est ramenée à 1 mètre,¢ la mise à distance des houppiers* des arbres entre eux n'est pas obligatoire.- Par dérogation à l'article 3.2 alinéa e), la mise à distance des haies* et plantationsd'alignement est ramené à 2 mètres des constructions ou installations.Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selonl'ensemble des modalités de l'article 3.Dans ce cas, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absencede gestionnaire, du propriétaire du terrain.
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- Débroussaillement autour des aires de repos routiers et autoroutiéresLes prescriptions de l'article 1 relatives aux enjeux localisés sont à réaliser depuisl'aménagement le plus éloigné de l'autoroute (parking, toilettes...).Pour l'intérieur des terrains, les articles 3 et 4 s'appliquent en tenant compte des dispositionssuivantes :¢ par dérogation, pas de distance minimale entre les houppiers des arbres et le mobilierurbain,¢ {a mise à distance des houppiers des arbres entre eux n'est pas obligatoire,¢ élagage des branches basses des arbres jusqu'à au moins 4 mètres du sol pour lesarbres de hautes tiges+ __ réalisation sur les voies d'un gabarit de 4m de haut et 4m de large pour accès véhiculesecours¢ par dérogation la mise à distance des haies et plantations d'alignement est ramené à 2mètres des constructions ou installations.
4Le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence degestionnaire, du propriétaire du terrain.- Débroussaillement des installations dites SEVESOLes abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement,doivent être débroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites de propriétéde l'établissement. Les modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites à l'article 3.Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 duCode de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.
Annexe 6 - En cas de superposition de différents périmètres de débroussaillementobligatoire : |Les périmètres de débroussaillement définis dans les articles 8 à 11 et 15 à 18 peuvent sesuperposer. Lorsqu'une même personne est responsable de l'obligation de débroussaillementet de maintien en état débroussaillé sur différents périmètres engendrés par différents enjeuxlocalisés, c'est la limite la plus externe qu'il faut prendre en considération.Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé sesuperposent sur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune despersonnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites deparcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature*qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition àappliquer est la même que pour les enjeux localisés entre eux, à l'exception des cas desuperpositions avec des infrastructures linéaires électriques.Sur_les secteurs pour lesquelles les infrastructures électriques surplombent d'autresobligations légales de débroussaillement existantes, les transporteurs ou distributeursd'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont l'obligation, à leurs frais :
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- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol une bande latérale de 3 métresde profondeur est maintenue en état débroussaillé de part et d'autre des conducteurs, avecune largeur calculée a partir du conducteur extérieur. Le débroussaillement est réalisé dansles conditions prévues à l'article 3.- d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité.Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition dupropriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de cedélai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents*de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3.1 alinéa g du présent arrêtéet à la réglementation en vigueur.
Annexe 7 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés, surterrain d'autruiLorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toutenature entraîne, en application des articles 7 à 10 du présent arrêté, une obligation dedébroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire oul'occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation doit enpermettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable lesdispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :1)Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations quis'étendent a ce fonds.2) Leur demander, par écrit, l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser cesobligations.3) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans undélai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sacharge.4) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond à unrefus qui entraîne un transfert d'obligation vers lui.5) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) estvalable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.6) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuelsbois coupés avant la réalisation des travaux. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété, il luisera laissé a disposition 1 mois pour l'enlever. A l'issue de ce délai, celui à qui incombe lacharge du débroussaillement a l'obligation de l'évacuer.Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriétédevient alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé. Le maire de lacommune doit en être informé.
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Annexe 8 - Résultat de la consultation du publicEn application de la loi du 27 décembre 2012, l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnementet l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet d'arrêté aété mis a disposition du public pendant 21 jours, par voie électronique, sur le site des servicesde l'État des Hautes Pyrénées du 28/02/2025 au 20/03/2025 inclus.Le public a pu faire valoir ses observations :¢ par voie dématérialisée par courriel a l'adresse suivante :ddt-seref@hautes-pyrenees.gouv.fr* par courrier à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées3 rue Lordat — BP 134965013 TARBES Cedex 9A l'issue de la consultation, la DDT des Hautes-Pyrénées a reçu un unique avis, celui duprésident du SIVU du massif du Pibeste-Aoulhet. Nous avons tenu compte de leur remarqueconcernant la rédaction de l'article 6.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-31-00003
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs pompiers aptes à intervenir dans le
domaine de la spécialité "Risques chimiques et
biologiques - RCH"
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intervenir dans le domaine de la spécialité "Risques chimiques et biologiques - RCH" 36
= = ARRETE N°65-2025-03-31-00003PRÉFET Arrêté fixant la liste d'aptitudeDES HAUTES- opérationnelle des sapeurs-pompiers aptesPYRÉNÉES à intervenir dans le domaine de laLiberté spécialité -Égalité « RISQUES CHIMIQUES ETss BIOLOGIQUES - RCH »
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 1° février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre dessapeurs-pompiers communaux ;VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiqueset biologiquesSur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et deSecours ;
ARRETEARTICLE 1 — A compter du 1° janvier 2025, la liste des sapeurs-pompiers du servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois etactivités dans le domaine de la spécialité « Risques chimiques et biologiques - RCH » est arrêtéecomme suit :
EMPLOI GRADE -— PRENOM — NOMRéférent Commandant Christophe COURREGES (Conseiller Technique -Départemental RCH RCH4)RéférentDépartemental adjoint Capitaine Nicolas BOUYDRON (Chef de CMIC — RCH3)RCH
refi h enees.qouv.f
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EMPLOI GRADE - PRENOM — NOMChef de la C.M.I.C. |Commandant Marc MONACELLIRCH 3 Capitaine Florian PARENT—— Capitaine Frédéric DOUENCE (à compter du 01/01/2025)Lieutenant 1°° classe Loic ROYERLieutenant 1°° classe Julien URROZ
Commandant Michel LEVENEURCapitaine Bertrand MENALieutenant 1°° classe Xavier BERGELieutenant 1°° classe Jean-Christophe BIBIANLieutenante 1°° classe Marine COURREGESLieutenant 1°° classe Mathieu NAVEAUXLieutenant 1°° classe Olivier RIOTChef d'équipe Lieutenant 1°° classe Gilles THOMASintervention Lieutenant 2°" classe BALDESLieutenant 2°" classe Frédéric DUPUI-GOURCEAUDLieutenant 2°" classe Cédric GUINYAdjudant-chef Olivier ZAGNIAdjudant-chef Sébastien JAYETAdjudant-chef Marc LANAOAdjudant-chef Stéphane MIRAPEIXAdjudant-chef Joffrey LESAGECaporal-chef Emmanuel LANCEREAU
RCH 2
Lieutenant hors-classe Olivier CUELLOLieutenant hors-classe Julien ESTRADELieutenant 1°° classe Cédric FIACRELieutenant 2°"° classe Eric BEHEREGARAYAdjudant-chef Alexandre BALDINIAdjudant-chef Laurent BIELAKIonut Adjudant-chef Grégory DELAHAYE (a compter du 01/01/2025)ener d'équipe |Adjudant-chef Sylvain NOBLETAdjudant-chef Romain OLMEDORCH 1 Adjudant-chef Franck TYTGATSergent-chef Laurent LUSSAUTSergent Christophe BEATO (a compter du 01/07/2024)Sergent Paul DUPERIER (a compter du 01/01/2025)Sergent Nicolas GUTH (a compter du 01/01/2025)Sergent Cédric MERCIERCaporal-chef Nicolas ABADIECaporal-chef Francis BELERCaporal Aurélien DESPAUX (a compter du 01/01/2025)Caporal Théo GAUBERT (a compter du 01/01/2025)Caporal Guillaume LOPES (a compter du 01/01/2025)Caporal Simon PUJO (a compter du 01/01/2025)Caporal Thomas SALETTIS (a compter du 01/01/2025)Membre du SSSM Pharmacien Lieutenant-colonel Bruno DUVIN (RCH1)
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ARTICLE 2 — A compter du 1% janvier, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous nefigurent plus sur la liste des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et desecours des Hautes-Pyrénées aptes à exercer les emplois et activités dans le domaine de laspécialité « Risques chimiques et biologiques - RCH ».
Capitaine Serge PELLEN Arrêt de la spécialitéAdjudant-chef Robert VANACCI RetraiteAdjudant-chef Daniel DUCHAMP Arrêt de la spécialité
ARTICLE 3 — Cet arrêté annule et remplace l'arrêté N°65-2024-01-19-00011 du 19 janvier2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans ledomaine de la spécialité « Risques chimiques - RCH ».ARTICLE 4 — Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours estcharge de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.Tarbes, le 31 mars 2025Le Préfet,
NyCo Jean SALOMON |
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