PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°62-2024-151
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survols
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord dans le périmètre des
communes traversées par la flamme olympique (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-01-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord dans le périmètre des communes
traversées par la flamme olympique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord dans le périmètre des communes traversées par la flamme olympique 3
E J Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 01 JUL, 2028
Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord dans le périmètre des communes traversées par la flamme
olympique le mercredi 03 juillet 2024
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ; -
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d' Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans
la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d' Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat
» ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les
réseaux sociaux, l'ET a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque
terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi
que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier, dans le département du Pas-de-Calais, 10 communes seront traversées le
03 juillet 2024 par la flamme olympique : Calais, Saint-Omer, Boulogne-sur-Mer, Berck-sur-Mer,
Arras, Saint-Laurent-Blangy, Maisnil les Ruitz, Angres, Liévin et Lens ;
Considérant que le relais de la flamme olympique (8 mai au 26 juillet 2024) se déroulant sur la voie
publique, il est susceptible d'être ciblé par des actions visant à perturber le bon déroulement de celui-ci
ainsi que de troubler l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité
publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long du parcours de la
flamme olympique sur le territoire des communes de Calais, Saint-Omer, Boulogne-sur-Mer, Berck-
sur-Mer, Arras, Saint-Laurent-Blangy, Maisnil les Ruitz, Angres, Liévin et Lens; que, dans ces
circonstances très particulières , l'interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord est
de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,
ARRETE
Article 1°: Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sont interdits le mercredi 03 juillet
2024 de 03 h 00 à 22 h 00 sur le parcours de la flamme olympique sur le territoire des communes de
Calais, Saint-Omer, Boulogne-sur-Mer, Berck-sur-Mer, Arras, Saint-Laurent-Blangy, Maisnil les Ruitz,
Angres, Liévin et Lens.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux aéronefs accrédités par le Comité
d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJO) et à ceux déployés par les
autorités publiques (SDIS, Police Nationale et Gendarmerie Nationale) habilitées dans l'exercice de
leur mission, afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex, dans le délai maximal de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Toute infraction au présent arrété sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets et sous-préfètes des arrondissements
de Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, le Secrétaire Général
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-
Calais et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'Arras, de Béthune et de Boulogne-sur-Mer et aux maires des communes de
Angres, Arras, Berck-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Liévin, Maisnil-Les-Ruitz, Saint-
Laurent-Blangy et Saint-Omer.
Jacques BIBLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sans
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