HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-04-018
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2025-04-17-00008 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION
RÉNOVATION- ARRÊTÉ PORTANT REFUS D'APPROBATION DE LA
CARTE COMMUNALE DE MONCALE (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2025-04-17-00008
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME
CONSTRUCTION RÉNOVATION- ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'APPROBATION DE LA CARTE
COMMUNALE DE MONCALE
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-04-17-00008 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION- ARRÊTÉ PORTANT
REFUS D'APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE MONCALE - 2B-2025-04-018 - 22/04/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Planification urbaine Aménagement
Arrêté N°
Portant refus d'approbation de la carte communale de MONCALE
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Moncale en date du 9 février 2021 initiant
l'élaboration de la carte communale,
Vu l'avis de la Mission régionale de l' Autorité environnementale n° 2022-AC 9 du 21 décembre 2022,
assorti de treize recommandations,
Vu l'avis favorable émis par la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CTPENAF) en date du 12 juin 2023,
Vu l'avis favorable émis par la Chambre d' Agriculture de Haute-Corse en date du 10 juillet 2023,
Vu l'arrêté du maire de Moncale en date du 13 février 2024 soumettant à enquête publique le projet
d'élaboration de carte communale,
Vu le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 19 mai 2024, assorti de quatre
observations et/ou demandes de complétude du dossier de carte communale,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Moncale en date du 11 décembre 2024
approuvant la carte communale,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud Millemann,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
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REFUS D'APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE MONCALE - 2B-2025-04-018 - 22/04/2025
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Considérant le non-respect du principe de continuité avec l'urbanisation existante au titre de la loi
Montagne sur les secteurs de Tarazone et de Porta-Vecchia, tel que proposé par la carte communale
après enquête publique,
Considérant le non-respect de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme s'agissant des parcelles
ajoutées après enquête publique, sans demande préalable, sur le secteur de Porta-Vecchia,
Considérant le non-respect du principe d'équilibre entre consommation et préservation d'espaces au
regard des besoins de la commune,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'approbation de la carte communale de la commune de Moncale est refusée.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse et le maire de Moncale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Fait à Bastia, le 17/04/2025
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à comp -
ter de la date de sa notification ou de son affichage.
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