PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-298
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes d'indemnisation
fondées sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue
durée de février à septembre 2024 concernant la production de
noisettes (2 pages) Page 3
31-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes d'indemnisation
fondées sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue
durée du 1er février au 22 octobre 2024 concernant les productions
apicoles (2 pages) Page 6
31-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes d'indemnisation
fondées sur la solidarité nationale suite au gel du 19 au 28 avril 2024
concernant la viticulture (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-05-22-00006
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie longue durée de
février à septembre 2024 concernant la
production de noisettes
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée de février à septembre 2024 concernant la
production de noisettes
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandesd'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite à l'excés de pluie longue durée defévrier a septembre 2024 concernant la production de noisettes
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant, pour toutes les communes du département dela Haute-Garonne, l'éligibilité des pertes de récoltes concernant la production de noisettes causéespar l'excès de pluie longue durée de février à septembre 2024 au titre de l'indemnité fondée sur lasolidarité nationale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2025, portant ouverture de la période de dépôt des dossiersrelatifs au dispositif "perte de récolte concernant la production de noisettes ;Vu la nécessité de permettre aux bénéficiaires potentiels de disposer d'un délai supplémentaire pourle dépôt de leurs dossiers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :Art.1°% : La période de dépôt des dossiers relatifs au dispositif "perte de récolte concernant laproduction de noisettes", initialement fixée par l'arrêté, du 22 avril 2024 et devant expirer le 22 mai
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée de février à septembre 2024 concernant la
production de noisettes
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2025, est prolongée jusqu'au 30 juin 2025.Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté du 16 avril 2024 demeurent inchangées.
Art. 3. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 /oS$/ 2028Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementaledes térritoires
Laurence PUJO
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00006 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée de février à septembre 2024 concernant la
production de noisettes
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PREFECTURE 31
31-2025-05-22-00004
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite à l'excès de pluie longue durée du
1er février au 22 octobre 2024 concernant les
productions apicoles
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1er février au 22 octobre 2024 concernant
les productions apicoles
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandesd'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1°février au 22 octobre 2024 concernant les productions apicoles
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant, pour toutes les communes dudépartement de la Haute-Garonne, l'éligibilité des pertes de récoltes des productions apicolescausées par l'excès de pluie longue durée du 1° février au 22 octobre 2024 au titre de l'indemnitéfondée sur la solidarité nationale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2025, portant ouverture de la période de dépôt des dossiersrelatifs au dispositif "perte de récolte concernant les productions apicoles" ;Vu la nécessité de permettre aux bénéficiaires potentiels de disposer d'un délai supplémentaire pourle dépôt de leurs dossiers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Art.1% : La période de dépôt des dossiers relatifs au dispositif "perte de récolte concernant lesproductions apicoles", initialement fixée par l'arrêté, du 15 avril 2024 et devant expirer le 15 mai 2025,
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1er février au 22 octobre 2024 concernant
les productions apicoles
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est prolongée jusqu'au 30 juin 2025.Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté du 16 avril 2024 demeurent inchangées.
Art. 3. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le /2/6S/2:2S Pour le préfetet par délégation :La directrice départementaledes territoires,|Laurence PUJO
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d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1er février au 22 octobre 2024 concernant
les productions apicoles
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PREFECTURE 31
31-2025-05-22-00005
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite au gel du 19 au 28 avril 2024
concernant la viticulture
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite au gel du 19 au 28 avril 2024 concernant la viticulture 9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandesd'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite au gel du 19 au 28 avril 2024concernant la viticulture
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant, pour 59 communes du département de laHaute-Garonne, l'éligibilité des pertes de récoltes concernant la viticulture causées par le gel du 19 au28 avril 2024 au titre de l'indemnité fondée sur la solidarité nationale :Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2025, portant ouverture de la période de dépôt des dossiersrelatifs au dispositif "perte de récolte concernant la viticulture" :Vu la nécessité de permettre aux bénéficiaires potentiels de disposer d'un délai supplémentaire pourle dépôt de leurs dossiers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Art.1®": La période de dépôt des dossiers relatifs au dispositif "perte de récolte concernant laviticulture", initialement fixée par l'arrêté du 22 avril 2024 et devant expirer le 22 mai 2025 estprolongée jusqu'au 30 juin 2025.
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite au gel du 19 au 28 avril 2024 concernant la viticulture 10
Art. 2. : Les autres dispositions de l'arrêté du 16 avril 2024 demeurent inchangées.Art. 3. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 /oS (2026Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementaledes territoireset}LyLaurence PUJO |
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation fondées sur la solidarité nationale suite au gel du 19 au 28 avril 2024 concernant la viticulture 11