DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-091
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-04-17-00003 - AP prorog° DUP modernisat° RD948 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-17-00003
AP prorog° DUP modernisat° RD948
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PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU § 7 AVR. 2024portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet demodernisation de la RD 948 entre Maisonnay et la RN 10
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son articleL 121-5 ; :Vu le. décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 portant nornination de Madame Emmanuelle DUBEEen qualité de préfète des Deux-Sèvres ; -Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2019 déclarant d'utilité publique le projet demodernisation de la RD 948 entre Maisonnay et la RN 10 ;Vu la délibération du conseil départemental des Deux-Sèvres du 12 février 2024,sollicitant la prorogation pour la méme durée de cinq ans de la déclaration d'utilitépublique du projet de modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et la RN 10 ;Vu le courrier de la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres du 25 mars2024, par lequel elle demande la prorogation de la déclaration d'utilité publique du22 août 2019 ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 22 août 2019 susvisé fixe à cing ans àcompter de sa publication le délai accordé pour réaliser l'expropriation, que cetarrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sevres le 23 août 2019 et qu'en conséquence, la durée de validité de la déclarationd'utilité publique prononcée expirera le 23 août 2024 ;Considérant qu'à ce jour, le projetde modernisation de la RD 948 entre Maisonnay etla RN 10, n'est pas achevé;Considérant que cette demande de prorogation permettra de procéder auxdernières acquisitions ; -Considérant que le projet initial n'est pas modifié de manière substantielle au regardde sa nature, de son coût et de son périmètre ;
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Considérantqu'il y a lieu de poursuivre l'opération engagée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETE
Article 1° : Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2024 leseffets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral du 22août 2019, concernant le projet de modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et laRN 10.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80 541, 86 020 -POITIERS cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr |Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l'auteur de cettedécision sous le présent timbre,ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur leMinistre de l'Intérieur — 1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).Cette démarche prolongele délai- de recours contentieux qui peut alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet impliciteet un recours contentieux peut être formé dans lesdeux mois suivant ce rejet implicite). |Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article3: Cet arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Maisonnay,Alloinay, Clussais-la-Pommeraie et La Chapelle-Pouilloux et publié par tous procédésen usage dans cette commune.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Maisonnay, Alloinay,Clussais-la-Pommeraie et La Chapelle-Pouilloux et la présidente du conseildépartemental des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
Emmanuelle DUBÉE
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