PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-041
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-169 du 20
février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Draveil le 23 février 2025 entre 07h00 et 17h00 (3 pages) Page 3
91-2025-02-20-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-171 du 20
février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Draveil du lundi 24 février 2025 au dimanche 02 mars 2025
entre 07h00 et 19h00 (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-20-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-169 du 20
février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Draveil le 23 février 2025 entre
07h00 et 17h00
PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-169 du 20 février 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Draveil le 23 février 2025 entre07h00 et 17h00.LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateurde l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet del'Essonne ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal dé caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation designature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu la demande du 17 février 2025, formulée par le service départemental de sécuritépublique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA etconforme à la circulaire 9400 du Ter juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens sur la commune de Draveil, selon les zones délimitées en annexe.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que le 2° du même article permet la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la base de loisir de Draveil est susceptible d'accueillir de nombreusespersonnes, cette forte affluence nécessite une surveillance accrue;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, et de permettre une réponse opérationnelle rapide des forces de l'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de Draveil,secteurs délimités en annexe, le 23 février 2025 entre 07h00 et 17h00 ; que les lieux surveillésconcernent le territoire de la zone de compétence de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de l'Essonne ; que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens et la sécurisation des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans des lieux ouverts au public; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Vu l'urgence ;Sur proposition de l'adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public ;
ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée le 23 février 2025 entre 07h00et 17h00 , en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens lasécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public; ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (2).Article 3 : La présente autorisation est valable sur la commune de Draveil.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période le 23 février 2025 entre 07h00et 17h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonneet les réseaux sociaux.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de l'Essonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préféte et par délégationLe DirecteUr.de cabinet adjoint
Roland NIHOUARNK,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois a compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-20-00001
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-171 du 20
février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Draveil du lundi 24 février 2025
au dimanche 02 mars 2025 entre 07h00 et 19h00
PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-171 du 20 février 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Draveil du lundi 24 février 2025 audimanche 02 mars 2025 entre 07h00 et 19h00.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateurde l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet del'Essonne ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation designature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu la demande du 20 février 2025, formulée par le service départemental de sécuritépublique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA etconforme à la circulaire 9400 du 'er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens sur l'ensemble du territoire de la commune de Draveil.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que le 2° du méme article permet la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que la base de loisirs de Draveil est susceptible d'accueillir de nombreusespersonnes, surtout en période de vacances scolaires, cette forte affluence nécessite unesurveillance accrue ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, et de permettre une réponse opérationnelle rapide des forces de l'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de Draveil,secteurs délimités en annexe, du lundi 24 février 2025 au dimanche 02 mars 2025 entre07h00 et 19h00 ; que les lieux surveillés concernent le territoire de la zone de compétence dela Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne ; que l'usage de camérasaéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et. aux biens et la sécurisation desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Vu l'urgence ;Sur proposition de l'adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public;
ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée du lundi 24 février 2025 audimanche 02 mars 2025 entre 07h00 et 19h00 , en vue de leur permettre de prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens la sécurisation des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans des lieux ouverts au public; ainsi que de pouvoir effectuer unephysionomie rapide de la situation.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (2).Article 3 : La présente autorisation est valable sur la commune de Draveil.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 24 février 2025 audimanche 02 mars 2025 entre 07h00 et 19h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonneet les réseaux sociaux.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de l'Essonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégationLe Diresteur de cabinet adjoint
Roland NIHOU
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr