BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-086
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2024-04-04-00008 - 24-N142 - DELAGATION SIGNATURE GENERALE RAA
DEPOT (2 pages) Page 3
13-2024-03-28-00018 - DELAGATION SIGNATURE AJ RAA DEPOT (1 page) Page 6
DDETS 13 /
13-2024-04-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA Samia en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 60 Impasse de Ruffi 13003 Marseille (2 pages) Page 8
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-05-00001 - Arrêté Préfectoral de renonciation DPU autorisant la
Métropole Aix Marseille Provence à exercer ce droit, bien sis à MIMET, Super
Gassin, BC 122, DIA 24M0002 (2 pages) Page 11
13-2024-04-04-00006 - circulation sur l□autoroute A50 pour
la
sécurisation des dispositifs de retenue des ponts des « PI 285 » (3
pages) Page 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-04-04-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses
(médailles de bronze) pour acte de courage et de dévouement en faveur de
3 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 18
13-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral n°0105 fixant la liste des candidats
admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session initiale organisée le 23 mars 2024 par la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM) (1 page) Page 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-03-12-00007 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE (VITROLLES
FORMATION PERMIS), exploitant M. HAOUAMI Sami, 283 avenue Rhin et
Danube 13127 VITROLLES, E 19 013 0014 0 (3 pages) Page 22
13-2024-04-03-00011 - AUTO-ECOLE SIMPLY PERMIS, exploitant M.
MOUSSAOUI Kamel, 183 avenue des Chartreux 13004 MARSEILLE, E 16 013
0018 0 (3 pages) Page 26
13-2024-04-03-00010 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, dirigé par M. Hugo
SPORTICH, Zone d'activité de Fontvieille Emplacement D123 13190
ALLAUCH, R 18 013 0006 0 (2 pages) Page 30
13-2024-04-02-00011 - CSSR PERFORMA-SUD, dirigé par Mme CASTELLON
épouse MALOIGNE Marguerite, 120 rue Garnaud 83140
SIX-FOURS-LES-PLAGES, R 22 013 0005 0 (2 pages) Page 33
2
Centre Hospitalier de Martigues
13-2024-04-04-00008
24-N142 - DELAGATION SIGNATURE GENERALE
RAA DEPOT
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-04-04-00008 - 24-N142 - DELAGATION SIGNATURE GENERALE RAA DEPOT 3
HOPITAL - -
Martigues
Va'a N






DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION GÉNÉRALE


LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,


VU le Code de la Santé Publique et ses articles L. 614 3-7, R. 6143-38, D. 6143-33 à D. 6143-35,


DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


1 / PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES DE DIRECTION
En semaine de 18H à 8H, le week-end et les jours fé riés


Une délégation de signature est accordée aux cadres participant aux astreintes
administratives de direction dans l'établissement p our signer tout document de quelque
nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgenc e pour le fonctionnement de l'établissement
ou l'intérêt des malades et notamment pour les acte s suivants :

- L'admission des patients au Centre Hospitalier de Martigues, leur sortie ou les transferts, y
compris pour les patients hospitalisés sous contrai nte en psychiatrie,
- Les assignations de personnel,
- Les signalements et les documents liés à la situat ion des patients ou à la disponibilité des lits,
- Les documents liés au déclenchement des plans blan cs et des plans de confinement,
- Les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier ,
- Les autorisations de prélèvement d'organes,
- Les décisions de suspension ou de mise à l'écart p rovisoire du personnel non médical ou
médical à titre conservatoire,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les déclarations de naissance et de décès des pati ents isolés,
- Les bons de commande pour tout achat de bien ou de service nécessaire en cas d'urgence.

Cette délégation de signature concerne les personne ls suivants :

- Mme Janette BELAADI, Directrice des affaires médica les, de la prévention et des
coopérations ville-hôpital
- M. Gilles BIANCO, Directeur des usagers, associatio ns, plaintes et réclamations
- Mme Laura CHAUSSIN, Directrice des ressources humai nes et de la communication
- Mme Sarah FLAGEOLET, Directrice des écoles, de la q ualité, de la gestion des risques
et de l'expérience patient
- Mme Christine FRANCKHAUSER, Directrice des soins et des activités paramédicales
- Mme Hélène OLIVIER, Directrice des travaux, du numé rique et du biomédical




Direction Générale Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-04-04-00008 - 24-N142 - DELAGATION SIGNATURE GENERALE RAA DEPOT 4
2/ LA GESTION DES ECOLES

Une délégation de signature est accordée à Mme Sara h FLAGEOLET, Directrice des écoles, de
la qualité, de la gestion des risques et de l'expér ience patient au Centre Hospitalier de Martigues,
pour :

- La signature des conventions de stages des élèves et pour tous les courriers ayant trait à la
scolarité des étudiants de l'IFSI et l'IFAS.
- La signature en tant qu'ordonnateur des frais de d éplacement des étudiants en stage.


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah FLAG EOLET, une délégation de signature
est accordée à Mme Hélène OLIVIER.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène OLI VIER, une délégation de signature est
accordée à Mme Laura CHAUSSIN.


La présente délégation de signature sera affichée d ans l'établissement et publiée au bulletin des acte s
administratifs. Elle est valable à compter de ce jo ur jusqu'au changement de fonction des intéressés
ou jusqu'à une décision contraire prise par le Dire cteur de l'Etablissement affichée et publiée dans l es
mêmes conditions. Elle remplace les délégations pré cédentes qui ne sont plus valables.


Fait à Martigues, le 4 avril 2024




Le Directeur,

SIGNE

L. MONDOLONI
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-04-04-00008 - 24-N142 - DELAGATION SIGNATURE GENERALE RAA DEPOT 5
Centre Hospitalier de Martigues
13-2024-03-28-00018
DELAGATION SIGNATURE AJ RAA DEPOT
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-03-28-00018 - DELAGATION SIGNATURE AJ RAA DEPOT 6
HOPITAL - -
Martigues
Va'a N







DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

AFFAIRES JURIDIQUES



LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,


VU le code de la santé publique et ses articles L. 614 3-7, R. 6143-38, D. 6143-33 à D. 6143-35,


DECIDE


Une délégation de signature est accordée à Mme Méla nie DRIOT, cheffe de cabinet à
la direction générale, pour les plaintes déposées a u nom de l'établissement.


La présente délégation de signature sera affichée d ans l'établissement et publiée au bulletin
des actes administratifs. Elle est valable à compte r de ce jour jusqu'au changement de
fonction des intéressés ou jusqu'à une décision con traire prise par le Directeur de
l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations
précédentes qui ne sont plus valables.





Fait à Martigues, le 28 mars 2024



Le Directeur,

SIGNE



L. MONDOLONI

Direction Générale Centre Hospitalier de Martigues - 13-2024-03-28-00018 - DELAGATION SIGNATURE AJ RAA DEPOT 7
DDETS 13
13-2024-04-05-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA
Samia en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 60 Impasse de Ruffi 13003 Marseille
DDETS 13 - 13-2024-04-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA
Samia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 60 Impasse de Ruffi 13003 Marseille 8
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 924859648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 29 mars 2024 par Madame SOUALMIA Samia en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 60 Impasse de Ruffi 13003 Marseille et enregistré sous le
N° SAP924859648 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements.
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Préparation de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile.
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-04-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA
Samia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 60 Impasse de Ruffi 13003 Marseille 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOUALMIA
Samia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 60 Impasse de Ruffi 13003 Marseille 10
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-05-00001
Arrêté Préfectoral de renonciation DPU
autorisant la Métropole Aix Marseille Provence à
exercer ce droit, bien sis à MIMET, Super Gassin,
BC 122, DIA 24M0002
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-05-00001 - Arrêté Préfectoral de renonciation DPU autorisant la
Métropole Aix Marseille Provence à exercer ce droit, bien sis à MIMET, Super Gassin, BC 122, DIA 24M0002 11
r.
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien
situé lieudit Super Gassin sur la commune de Mimet en application de l'article L
210-1 du code de l'urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de Mimet
et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2017 instaurant un Droit de Préemption Urbain simple sur
les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme et le transfert de plein droit de la
compétence en matière de DPU à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L211-2 du
code de l'urbanisme ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 9
février 2024 et enregistrée sous le n° 2024-02, située lieudit Super Gassin à Mimet (13 480) tel qu'il est
répertorié sous les références cadastrales BC 122;
VU, la demande motivée présentée par la Mé tropole d'Aix-Marseille-Provence le 29 février 2024 concernant
le bien dont l'acquisition par voie de préemption a pour but de requalifier les abords de la rue de Pergine
notamment en enfouissant les réseaux, en améliorant la gestion du pluvial et en valorisant les trames vertes
de part et d'autre de l'axe de circulation. La parcelle BC n°122 couverte en partie par l'ER n° 5 est concernée
par le projet ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA 2024-02 est situé en zone urbaine UC au PLU en vigueur et est
soumis au droit de préemption urbain simple, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône
durant la période de l'arrêté de carence précité ;
CONSIDÉRANT que la demande motivée présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence vise la
requalification de la rue de Pergine et de ses abords ;
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l'État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2 afin de requalifier la voie notamment
en enfouissant les réseaux, en améliorant la gestion du pluvial et en valorisant les trames vertes de part et
d'autre de l'axe de circulation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé lieudit Super Gassin à Mimet (1 3 105) et porte sur
une parcelle non bâtie de 1 003 m², cadastrée BC 122.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-05-00001 - Arrêté Préfectoral de renonciation DPU autorisant la
Métropole Aix Marseille Provence à exercer ce droit, bien sis à MIMET, Super Gassin, BC 122, DIA 24M0002 12
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 5 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejetDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-05-00001 - Arrêté Préfectoral de renonciation DPU autorisant la
Métropole Aix Marseille Provence à exercer ce droit, bien sis à MIMET, Super Gassin, BC 122, DIA 24M0002 13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-04-00006
circulation sur l□autoroute A50 pour la
sécurisation des dispositifs de retenue des ponts
des « PI 285 »
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00006 - circulation sur l□autoroute A50 pour la
sécurisation des dispositifs de retenue des ponts des « PI 285 » 14
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'ibertc"
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour la
sécurisation des dispositifs de retenue des ponts des « PI 285 »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT la demande de la société ESCOTA en date du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 29 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et des sociétés extérieurs pour la réalisation de travaux de sécurisation des dispositifs de re-
tenue sur le pont « PI 285 », il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A50 .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00006 - circulation sur l□autoroute A50 pour la
sécurisation des dispositifs de retenue des ponts des « PI 285 » 15
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
En raison de la mise en sécurisation des dispositifs de retenue sur le pont PI 285 » il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A50, du PR 28.200 au PR 28.800 dans les deux sens de circulation
7 jours sur 7 et 24/24H., du mercredi 1 er mai 2024 au 31 octobre 2024. (Semaines 18 à 44 incluses).
Afin d'offrir un maximum de sécurité aux usagers et aux personnels de ma société ESCOTA, les modes
d'exploitation retenues sont les suivants :
•Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU)
•Limitation de vitesse à 90 km
Article 2 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'IISR 8ème partie -
signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation
de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de
messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l'autoroute A50 et la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (107.7).
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
Article 5 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Maire de la commune de Roquefort-la-Bédoule.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00006 - circulation sur l□autoroute A50 pour la
sécurisation des dispositifs de retenue des ponts des « PI 285 » 16
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-04-00006 - circulation sur l□autoroute A50 pour la
sécurisation des dispositifs de retenue des ponts des « PI 285 » 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-04-00005
Arrêté portant attribution de récompenses
(médailles de bronze) pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 3 marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-04-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses (médailles de bronze) pour acte
de courage et de dévouement en faveur de 3 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 18
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 6 août 2022 à l'occasion d'un violent feu
d'habitation dans le quatrième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille dont les noms suivent :
M. GOUSSET Florian, quartier-maître de première classe
M. PERNAT Olivier, maître
M. SANTAL Julien, maître
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 4 avril 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-04-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses (médailles de bronze) pour acte
de courage et de dévouement en faveur de 3 marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-04-00007
Arrêté préfectoral n°0105 fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA), session
initiale organisée le 23 mars 2024 par la Société
Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral n°0105 fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 23 mars 2024 par la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM)20
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0105 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)
le 23 mars 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM) ;
VU la délibération du jury en date du 23 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Arthur BRAULT
Maxence CHABANNE, examen validé à compter du 24/04/2024
Emilien COLLET, examen validé à compter du 17/08/2024
Mathis GUILLON, examen validé à compter du 24/09/2024
Guillaume KIEN
Titouan LALANDE, examen validé à compter du 27/04/2024
Alexandre LAMAN-DUFLOT
Hugo MUTSCHLER, examen validé à compter du 26/05/2024
Louna NEEL, examen validé à compter du 25/10/2024
Ylanne POHIER, examen validé à compter du 18/06/2024
Frédéric SALOGNE
Manyl SELLAOUI
Quentin THOMAS
Sébastien VIGNA
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-04-00007 - Arrêté préfectoral n°0105 fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 23 mars 2024 par la Société Nationale de
Sauvetage en Mer (SNSM)21
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-12-00007
AUTO-ECOLE CAP CONDUITE (VITROLLES
FORMATION PERMIS), exploitant M. HAOUAMI
Sami, 283 avenue Rhin et Danube 13127
VITROLLES, E 19 013 0014 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-12-00007 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE (VITROLLES FORMATION PERMIS), exploitant
M. HAOUAMI Sami, 283 avenue Rhin et Danube 13127 VITROLLES, E 19 013 0014 0 22
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 09 avril 2019 autorisant Monsieur Sami HAOUAMI à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 07 février 2024 par Monsieur Sami
HAOUAMI ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Sami HAOUAMI le 12 mars 2024 à l'appui
de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0014 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-12-00007 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE (VITROLLES FORMATION PERMIS), exploitant
M. HAOUAMI Sami, 283 avenue Rhin et Danube 13127 VITROLLES, E 19 013 0014 0 23
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Sami HAOUAMI , demeurant 1 rue Pablo Neruda, est autorisé à expl oiter, en qualité de
représentant légal de la SARL "VITROLLES FORMATION PERMIS" , l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE CAP CONDUITE
283 AVENUE RHIN ET DANUBE
13127 VITROLLES
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 19 013 0014 0 . Sa validité expirera le 12 mars 2029 .
ART. 3 : Monsieur Sami HAOUAMI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 12 013 0039 0 délivrée le
29 mars 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AM-Quadri léger / AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-12-00007 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE (VITROLLES FORMATION PERMIS), exploitant
M. HAOUAMI Sami, 283 avenue Rhin et Danube 13127 VITROLLES, E 19 013 0014 0 24
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Mar seille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
12 MARS 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-12-00007 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE (VITROLLES FORMATION PERMIS), exploitant
M. HAOUAMI Sami, 283 avenue Rhin et Danube 13127 VITROLLES, E 19 013 0014 0 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-03-00011
AUTO-ECOLE SIMPLY PERMIS, exploitant M.
MOUSSAOUI Kamel, 183 avenue des Chartreux
13004 MARSEILLE, E 16 013 0018 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-03-00011 - AUTO-ECOLE SIMPLY PERMIS, exploitant M. MOUSSAOUI Kamel, 183 avenue
des Chartreux 13004 MARSEILLE, E 16 013 0018 0 26
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 20 septembre 2021 autorisant Monsieur MOUSSAOUI Kamel à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 20 février 2024 par Monsieur
MOUSSAOUI Kamel en vue d'enseigner les catégories « deux roues » au sein de son établissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur MOUSSAOUI Kamel à l'appui de sa
demande constatée le 03 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 16 013 0018 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-03-00011 - AUTO-ECOLE SIMPLY PERMIS, exploitant M. MOUSSAOUI Kamel, 183 avenue
des Chartreux 13004 MARSEILLE, E 16 013 0018 0 27
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur MOUSSAOUI Kamel , demeurant 4 impasse Montcault 13013 MARSEILLE, es t autorisé
à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "SIMPLY PERMIS" , l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE SIMPLY PERMIS
183 AVENUE DES CHARTREUX
13004 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 16 013 0018 0 . Sa validité expirera le 17 septembre 2026 .
ART. 3 : Monsieur PAILHES Cyril , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 10 013 0063 0 délivrée le 18
août 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour
les véhicules de la catégorie « deux roues »
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ AM Cyclo ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AM-Quadri léger / AA C ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-03-00011 - AUTO-ECOLE SIMPLY PERMIS, exploitant M. MOUSSAOUI Kamel, 183 avenue
des Chartreux 13004 MARSEILLE, E 16 013 0018 0 28
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MAR SEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
03 AVRIL 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-03-00011 - AUTO-ECOLE SIMPLY PERMIS, exploitant M. MOUSSAOUI Kamel, 183 avenue
des Chartreux 13004 MARSEILLE, E 16 013 0018 0 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-03-00010
CSSR FRANCE STAGE PERMIS, dirigé par M. Hugo
SPORTICH, Zone d'activité de Fontvieille
Emplacement D123 13190 ALLAUCH, R 18 013
0006 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-03-00010 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, dirigé par M. Hugo SPORTICH, Zone d'activité
de Fontvieille Emplacement D123 13190 ALLAUCH, R 18 013 0006 0 30
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 18 013 0006 0
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Az ur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212- 5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décre t n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibili sation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modif ié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la séc urité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécuri té routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 portant renouve llement de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAG E PERMIS exploité par Monsieur Hugo
SPORTICH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu la demande de modification d'agrément formulée l e 26 mars 2024, par Monsieur Hugo SPORTICH ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches du Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-03-00010 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, dirigé par M. Hugo SPORTICH, Zone d'activité
de Fontvieille Emplacement D123 13190 ALLAUCH, R 18 013 0006 0 31
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 port ant renouvellement de l'agrément délivré à Monsieur Hugo
SPORTICH pour l'exploitation d'un centre de sensibilisati on à la sécurité routière n° R 18 013 0006 0 dénommé FRANCE
STAGE PERMIS est modifié comme suit :
Est ajoutée à la liste des personnes désignée pour la gestion technique et administrative des stages :
Madame PERISSINOT Sandrine
ARTICLE 2
Le titulaire de l'agrément peut former un recours administr atif auprès de l'autorité ayant délivré le présent arrêté, d ans un
délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut égalemen t introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif, 31 rue Jean François Leca, 13002 Mar seille - www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhôn e, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des
Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarme rie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é.
FAIT À MARSEILLE LE
03 AVRIL 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-03-00010 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, dirigé par M. Hugo SPORTICH, Zone d'activité
de Fontvieille Emplacement D123 13190 ALLAUCH, R 18 013 0006 0 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-02-00011
CSSR PERFORMA-SUD, dirigé par Mme
CASTELLON épouse MALOIGNE Marguerite, 120
rue Garnaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, R 22
013 0005 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00011 - CSSR PERFORMA-SUD, dirigé par Mme CASTELLON épouse MALOIGNE
Marguerite, 120 rue Garnaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, R 22 013 0005 0 33
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 22 013 0005 0
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Az ur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212- 5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décre t n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibili sation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modif ié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la séc urité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécuri té routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant agrément d'u n centre de sensibilisation à la sécurité routière n°
R 22 013 0005 0 dénommé PERFORMA-SUD dont le siège social est s itué à SIX-FOURS-LES-PLAGES 120
rue Garnaud et dirigé par Madame Marguerite CASTELL ON épouse MALOIGNE ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulé e le 15 mars 2024 par Madame Marguerite
CASTELLON épouse MALOIGNE pour utiliser une salle d e formation supplémentaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00011 - CSSR PERFORMA-SUD, dirigé par Mme CASTELLON épouse MALOIGNE
Marguerite, 120 rue Garnaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, R 22 013 0005 0 34
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant a grément accordé à Madame Marguerite CASTELLON épouse
MALOIGNE pour l'exploitation d'un centre de sensibilisati on à la sécurité routière n° R 22 013 0005 0 dénommé
PERFORMA-SUD dont le siège social est situé à SIX-F OURS-LES-PLAGES 120 rue Garnaud, est modifié comme suit :
Est ajoutée à la liste des salles de formation désignées pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routi ère
la salle suivante :
Adonis hôtel, 3828 route de berre 13510 EGUILLES
ARTICLE 2
Le titulaire de l'agrément peut former un recours administr atif auprès de l'autorité ayant délivré le présent arrêté, d ans un
délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut égalemen t introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhôn e, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des
Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarme rie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é.
FAIT À MARSEILLE LE
02 AVRIL 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-02-00011 - CSSR PERFORMA-SUD, dirigé par Mme CASTELLON épouse MALOIGNE
Marguerite, 120 rue Garnaud 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, R 22 013 0005 0 35