AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-102
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-07-03-00009 - Arrêté n°2022/0152-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Centre Hospitalier
Brisset à HIRSON
(2 pages) Page 3
02-2025-07-03-00006 - Arrêté n°2025/0133 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de MONCEAU-LE-NEUF ET
FAUCOUZY (3 pages) Page 6
02-2025-07-03-00007 - Arrêté n°2025/0170 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de NEUVILETTE (3 pages) Page 10
02-2025-07-03-00008 - Arrêté n°2025/0179 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de PITHON (3 pages) Page 14
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Secrétariat Général
02-2025-07-03-00005 - Arrêté n°2025/02 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré
pour la rentrée scolaire 2025 (2 pages) Page 18
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2025-07-03-00001 - Arrêté relatif à un chantier de réinsertion, sur
la RN2, territoire de la commune de Montgobert
(4 pages) Page 21
02-2025-07-03-00002 - Arrêté relatif au travaux de rechargement
d'accotements, sur la RN2, territoire de la commune de Missy-aux-Bois (5
pages) Page 26
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Service Eau et Nature
02-2025-07-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de
capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
au bénéfice du bureau d'études Alfa environnement se situant 4 bis
rue de Verdun 62360 La Capelle-les-Boulogne (8 pages) Page 32
02-2025-07-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de
capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
au bénéfice du bureau d'études Routier environnement se situant 19
rue Sadi Carnot 80140 OISEMONT (6 pages) Page 41
2
Cabinet
02-2025-07-03-00009
Arrêté n°2022/0152-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Centre Hospitalier Brisset à HIRSON
Cabinet - 02-2025-07-03-00009 - Arrêté n°2022/0152-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier Brisset à HIRSON 3
EXPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2022/0152-M-2-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCentre Hospitalier BrissetàHirsonLa préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame ChristineDEHOUX en date du 25 juin 2025 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
YYŸ5 Rin X @Prefeto2 Ÿ oval ay2, rue Paul Doumer — BP 20104 in) Ei Prefete de l'Aisne Shy wt02000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécuritéLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-03-00009 - Arrêté n°2022/0152-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier Brisset à HIRSON 4
Article 1°:Madame Christine DEHOUX est autorisée a modifier le système de vidéoprotection du CentreHospitalier Brisset a Hirson. .La liste des personnes habilitées a accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste annexée au dossier n°2022/0152.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Hirson sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 juillet-2025,urla préfète, et par délégation,Padjoint à la cheffe du D
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-03-00009 - Arrêté n°2022/0152-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Centre
Hospitalier Brisset à HIRSON 5
Cabinet
02-2025-07-03-00006
Arrêté n°2025/0133 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
MONCEAU-LE-NEUF ET FAUCOUZY
Cabinet - 02-2025-07-03-00006 - Arrêté n°2025/0133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONCEAU-LE-NEUF ET FAUCOUZY 6
esPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité '
Arrêté n° 2025/0133 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Monceau-le-Neuf et Faucouzyà MONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZY
La Préfète de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systemes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; |Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deMonceau-le-Neuf et Faucouzy 39 rue de Verdun à Monceau-le-Neuf et Faucouzy (02270) présentéepar Monsieur Jean VAN ISACKER ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 - g == Ÿ02000 LAON ff) a Préfète de l'Aisne @Prefeto2 yorCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-03-00006 - Arrêté n°2025/0133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONCEAU-LE-NEUF ET FAUCOUZY 7
Article 1° :Monsieur Jean VAN ISACKER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0133. Il est composé de 1 caméra extérieure et 11 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant, Régulation flux transport.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean VAN ISACKER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système-permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 etL.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-07-03-00006 - Arrêté n°2025/0133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONCEAU-LE-NEUF ET FAUCOUZY 8
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de |'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. ;Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Monceau-le-Neuf et Faucouzy sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aMonsieur Jean VAN ISACKER 39 rue de Verdun 02270 Monceau-le-Neuf et Faucouzy.SRFa ur la préfète, et par délégation,l'ad)oint à la cheffe du sefv desSécurités, _/
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-03-00006 - Arrêté n°2025/0133 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MONCEAU-LE-NEUF ET FAUCOUZY 9
Cabinet
02-2025-07-03-00007
Arrêté n°2025/0170 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
NEUVILETTE
Cabinet - 02-2025-07-03-00007 - Arrêté n°2025/0170 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de NEUVILETTE 10
EuPREFETEDE L'AISNELiberté* ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0170 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Neuviletteà NEUVILETTE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystémes de vidéoprotection ; |Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable Par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deNeuvilette 7 rue Saint-Claude à Neuvilette (02390) présentée par Monsieur Daniel WALLET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 . RE02000 LAON . in) E3 Préfète de l'Aisne @Prefet02 JrCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-03-00007 - Arrêté n°2025/0170 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de NEUVILETTE 11
Article 1° : |Monsieur Daniel WALLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0170. IIest composé de 10 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci séra joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Daniel WALLET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-07-03-00007 - Arrêté n°2025/0170 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de NEUVILETTE 12
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de NEUVILETTE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DanielWALLET 7 rue Saint-Claude 02390 Neuvilette.
À Laon, le2juillet 2025_Poor la préfète, et par délégation,l''adjoint à la cheffe du se os.
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-03-00007 - Arrêté n°2025/0170 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de NEUVILETTE 13
Cabinet
02-2025-07-03-00008
Arrêté n°2025/0179 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
PITHON
Cabinet - 02-2025-07-03-00008 - Arrêté n°2025/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de PITHON 14
EePREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/0179 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Pithonà PITHON
La Préfète de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune dePithon 36 rue Principale à Pithon (02480) présentée par Madame Caroline GENSE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - RES02000 LAON EN Ifa préfète de l'Aisne ores joe"Sy te
Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôle' , . ee . ' os à 1 . . .prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans |'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-03-00008 - Arrêté n°2025/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de PITHON 15
Article 1°:Madame Caroline GENSE est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0179. Il est composé de 5 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Caroline GENSE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. |Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de ie sécurité intérieure SUSVISES.Article 8:Les agents 'des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-07-03-00008 - Arrêté n°2025/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de PITHON 16
conditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Pithon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame CarolineGENSE 36 rue Principale 02480 Pithon.
À Laon, le 2 juillet 202Pour la-bréfète, et par délégation,Vadjoint à la cheffe du service paiesCy"Donner
Cabinet - 02-2025-07-03-00008 - Arrêté n°2025/0179 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de PITHON 17
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2025-07-03-00005
Arrêté n°2025/02 portant décisions
d'implantation et de retrait d'emplois
d'enseignants du premier degré pour la rentrée
scolaire 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00005 - Arrêté n°2025/02 portant
décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 18
AC A D É M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'AM I E N S de l'AisneLibertéÉgalitéFraternité L'inspectrice d'académie, |Directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne
ARRETE N° 2025/02 PORTANT DECISIONS D'IMPLANTATIONET DE RETRAIT D'EMPLOIS D'ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGREPOUR LA RENTREE SCOLAIRE 2025
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 211-1 et D. 211-9,Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartitionde compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu l'avis du comité social d'administration départemental du 26 juin 2025 ;Vu la dotation en emplois d'enseignants du premier degré du département de l'Aisne ;Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 du Ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 26 juin 2025
ARRETEArticle 1 — Sont autorisées à compter de la rentrée 2025 les mesures suivantes :
D'ORDRE | NOMBREDEPOSTES _LOCALISATION |A- IMPLANTATION DE POSTE D'ADJOINT EN ECOLE ELEMENTAIRE |1) Implantation de poste d'adjoint en école élémentaire1 LAON E.E. SAINT-EXUPERY | 1 poste2 LA FERTE MILON E.E. JEAN RACINE 1 poste
1) Implantation de poste d'adjoint en école primaire1 SOISSONS | E.P. GROUPE SCOLAIRE RAMON 1 poste
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00005 - Arrêté n°2025/02 portant
décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 19
[ E- IMPLANTATION DE POSTE DE REMPLACEMENT 3 |1 TITULAIRE REMPLACANT (localisation à déterminer) 1 poste
F- IMPLANTATION POSTE DE DECHARGE DE DIRECTION Ce Eee1 CHATEAU-THIERRY E.M. LA MADELEINE 0,25 poste
G- IMPLANTATION POSTE DE DECHARGE DE PROFESSEUR DES ECOLES MAITRE1 SAINT-QUENTIN E.P. EUGENE CORRETTE | 0,33 poste
1 CHAUNY EM. CHARDONNIER-LEJEUNEE.E. DU CENTREFusion en une école primaire GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES
l- FLECHAGE POSTE LANGUE VIVANTE1 LAON E.P. GILBERT LOBJOIS Fléchage poste LV Anglais
Article 2 ~ Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede l'Aisne est chargé de l'application du présent arrêté.
Laon, le 26 juin 2025Pour le recteur, et par délégation,le directeur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départe ux de l'éducation nationale de l'Aisne
— N\Alain AiBERT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la décision prise par |'administration est contestable vous pouvez former :- soit un recours gracieux qu'il vous appartiendrait de m'adresser ; ©- soit un recours hiérarchique devant M. le ministre de l'Éducation Nationale ;- Soit un recours contentieux dévant le Tribunal administratif territorialement compétent.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter-de la notification de la décision. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir étéintroduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite — c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de ladate du présent avis ~ vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour former un recours contentieux.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2025-07-03-00005 - Arrêté n°2025/02 portant
décisions d'implantation et de retrait d'emplois d'enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2025 20
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-07-03-00001
Arrêté relatif à un chantier de réinsertion, sur la
RN2, territoire de la commune de Montgobert
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-07-03-00001 - Arrêté relatif à un chantier de réinsertion, sur la RN2,
territoire de la commune de Montgobert 21
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territoire de la commune de Montgobert 22
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territoire de la commune de Montgobert 23
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Olivier BECRET
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Olivier BECRET
olivier.becret
Date : 2025.07.02 13:17:54
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territoire de la commune de Montgobert 24
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territoire de la commune de Montgobert 25
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2025-07-03-00002
Arrêté relatif au travaux de rechargement
d'accotements, sur la RN2, territoire de la
commune de Missy-aux-Bois
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-07-03-00002 - Arrêté relatif au travaux de rechargement d'accotements,
sur la RN2, territoire de la commune de Missy-aux-Bois 26
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sur la RN2, territoire de la commune de Missy-aux-Bois 27

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sur la RN2, territoire de la commune de Missy-aux-Bois 28
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sur la RN2, territoire de la commune de Missy-aux-Bois 29
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Olivier
BECRET
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Signature numérique
de Olivier BECRET
olivier.becret
Date : 2025.07.02
13:16:45 +02'00'
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-07-03-00002 - Arrêté relatif au travaux de rechargement d'accotements,
sur la RN2, territoire de la commune de Missy-aux-Bois 30
Route a 2 x 2 voies Signalisation lumineuseSens : Belgique — ParisVitesse de référence : 90 km/h
Fin de neutralisationPR 20+0340
Chantier situé auPR 20+0500
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2025-07-03-00002 - Arrêté relatif au travaux de rechargement d'accotements,
sur la RN2, territoire de la commune de Missy-aux-Bois 31
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2025-07-03-00004
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces
d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études
Alfa environnement se situant 4 bis rue de
Verdun 62360 La Capelle-les-Boulogne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-07-03-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études
Alfa environnement se situant 4 bis rue de Verdun 62360 La Capelle-les-Boulogne
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PREFET PREFET. PREFETE PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Lori Liberté pra FealitéEgalité Égalité Égalité Panne FraternitéFraternité Fraternité FraternitéDirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
La préfète de l'Aisne Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nord |préfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite_ Le préfet de l'Oise | Le préfet du Pas-de-CalaisChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres :_ Officier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet dela zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR (Fanny) ;53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/7Réf : 2025-252-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-07-03-00004 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études
Alfa environnement se situant 4 bis rue de Verdun 62360 La Capelle-les-Boulogne
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; |VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;
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VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 02 février 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédantun niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;prop
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ARRETEArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autoriséà déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite |- Crapaud commun(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)
- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rieuse- Grenouille rousse- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)Reptiles :- Coronelle lisse- Couleuvre d'Esculape- Couleuvre helvétique.- Lézard à deux raies- Lézard des murailles- Lézard des souches- Lézard vivipare.- Orvet fragile :- Vipère péliade
(Coronella austriaca)(Zamenis longissimus)(Natrix helvetica)(Lacerta bilineata)(Podarcis muralis)(Lacerta agilis) :(Zootoca vivipara)(Anguis fragilis)(Vipera berus)
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Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de |' examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les piéges nasses type « amphicapts » aprés avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ; .- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier |' espèce ; -- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
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Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci a une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux:- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.
Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs départementaux
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des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait a AMIENS, le 27 juin 2025
Pour la préféte del'Aisne et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duNordsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
et parle
Pour le préfet del'Oisesubdélégation,eau et nature
et parchef du service
Pour le préfet duPas-de-Calaispar subdélégation,le chef du serviceeau et nature
etPour le préfet dela Somme et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Ze,—rSimon DEVISMESimon DEVISME
encre"- = mi
Simon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISME
717
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l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2025-07-03-00003
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du bureau d'études Routier
Environnement à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces
d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études
Routier environnement se situant 19 rue Sadi
Carnot 80140 OISEMONT
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études
Routier environnement se situant 19 rue Sadi Carnot 80140 OISEMONT
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En Ex EX Es ExPRÉFET PRÉFET 44: PREFET PREFET -DE L'AISNE DU NORD SE DDISE DU PAS-DE-CALAIS ps LA SOMME| therté Libertémis Liberté Liberté Egalité | Egalst 7Fait Egalité Égalité FraternitéFraternitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Routier Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
La préféte de l'Aisne Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
53 rue de la Vallée 80000 Amiens 1/6Réf. : 2025-256-CLM
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aisne - Mme ANOR(Fanny) ; |VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; |VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ; |VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 29 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études
Routier environnement se situant 19 rue Sadi Carnot 80140 OISEMONT
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VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et |compétences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;VU l'arrêté du 21 mai 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; _VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 26 mars 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2. La demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;3. La préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5. Les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6. La perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire ;7. Les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place 'des individus ;8. Les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. Les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Routier environnementpossédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études
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Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Routier environnement, 19 rue SadiCarnot 80140 Oisemont.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de ses missions relatives aux études environnementales, le bénéficiaire, ou sonmandataire, est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelledes spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de lamise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona _ (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre . . (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Routier Environnement ;
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inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études
Routier environnement se situant 19 rue Sadi Carnot 80140 OISEMONT
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- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ; |- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ; |- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu. | |
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée d'une année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outrela nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées àmettre en œuvre l'opération autorisée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-07-03-00003 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études
Routier environnement se situant 19 rue Sadi Carnot 80140 OISEMONT
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Article 9 — Mesures de contrôleLa mise en ceuvre des dispositions définies aux articles 1 a 7 du présent arrété peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'Environnement.Article 10 - Voies et délais de recours.La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs départementauxdes territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.Fait à AMIENS, le 27 juin 2025Pour la préfète del'Aisne et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duNord et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet del'Oise et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet duPas-de-Calais etpar subdélégation,le chef du serviceeau et nature
Pour le préfet dela Somme et parsubdélégation,le chef du serviceeau et nature
Simon DEVISME
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Simon DEVISME
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Simon DEVISMESimon DEVISME
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Simon DEVISME
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2025-07-03-00003 - Arrêté
inter-préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Routier
Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens au bénéfice du bureau d'études
Routier environnement se situant 19 rue Sadi Carnot 80140 OISEMONT
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