PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-143
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-233 du 17 juin
2024 autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre d□investigations écologiques à des fins
de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur plusieurs cours
d□eau du département de l□Essonne, sur les communes de
ONCY-SUR-ECOLE, TIGERY, BOUSSYSAINT-ANTOINE, ROINVILLE,
FONTENAY-LE-VICOMTE, VERT-LE-PETIT, SAVIGNY-SUR-ORGE et
VIRYCHATILLON, pour le compte de l□Office Français de la Biodiversité.
(12 pages) Page 4
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-06-18-00001 - Arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-185 du 18 juin 2024
donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Administrateur en
chef de 1ère classe des affaires maritimes, Directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne (2 pages) Page 17
91-2024-06-13-00006 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin
2024 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne (9
pages) Page 20
91-2024-06-13-00007 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin
2024 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne (3
pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2023-11-22-00002 - 2023-PREF-DRSR BRI 3950 du 22 novembre 2023
modifiant l'arrété 2023-PREF-DRSR-BRI 3145 du 18 septembre 2023 (2 pages) Page 34
91-2024-02-09-00007 - 2024-PRE-DRSR-BRI-0757 (2 pages) Page 37
91-2024-04-26-00007 - 2024-PREF-DRSR-BRI -1864 du 26 avril 2024 (2 pages) Page 40
91-2024-02-09-00006 - 2024-PREF-DRSR-BRI-0758 (2 pages) Page 43
91-2024-02-28-00049 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1093 (2 pages) Page 46
91-2024-03-27-00004 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1480 (2 pages) Page 49
91-2024-03-15-00003 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1503 (2 pages) Page 52
91-2024-03-29-00020 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1505 (2 pages) Page 55
91-2024-03-29-00018 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1508 (2 pages) Page 58
91-2024-03-29-00017 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1509 du 29 mars 2024 (2 pages) Page 61
91-2024-03-29-00019 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1510 (2 pages) Page 64
91-2024-04-05-00006 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1587 (2 pages) Page 67
91-2024-04-05-00004 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1591 du 05 avril2024 (2 pages) Page 70
91-2024-04-05-00005 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1593 (2 pages) Page 73
91-2024-04-08-00005 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1618 (2 pages) Page 76
91-2024-04-08-00006 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1622 (2 pages) Page 79
91-2024-04-24-00009 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1822 (2 pages) Page 82
91-2024-04-26-00008 - 2024-PREF-DRSR-BRI-1857 (2 pages) Page 85
91-2024-01-17-00016 - 2024-PREF-DRSR-BRI-311 (2 pages) Page 88
91-2024-01-17-00014 - 2024-PREF-DRSR-BRI-320 (2 pages) Page 91
91-2024-01-17-00015 - 2024-PREF-DRSR-BRI-320 (2 pages) Page 94
91-2024-01-17-00013 - 2024-PREF-DRSR-BRI-330 (2 pages) Page 97
91-2024-06-18-00002 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n° 012 du 18 juin
2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l□autoroute
A6 à l□occasion de la reconstitution judiciaire sur le secteur Villabé (A6 PR
29) dans le département de l□Essonne (6 pages) Page 100
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-06-18-00004 - AP20240618-078 Abrogeant-modificatif législative le
Val-saint-Germain (2 pages) Page 107
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-06-18-00003 - arrêté n° 2023-00824 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur interdépartemental de la police
nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) (2 pages) Page 110
91-2024-06-17-00004 - Arrêté n° 2024-00818 portant délégation de
signature à la préfète de l'Essonne
(3 pages) Page 113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-06-17-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-233 du 17 juin
2024 autorisant la Société HYDROSPHERE à
procéder à la capture et au transport du poisson,
dans le cadre d□investigations écologiques à des
fins de diagnostic de la qualité des milieux
aquatiques, sur plusieurs cours d□eau du
département de l□Essonne, sur les communes de
ONCY-SUR-ECOLE, TIGERY,
BOUSSYSAINT-ANTOINE, ROINVILLE,
FONTENAY-LE-VICOMTE, VERT-LE-PETIT,
SAVIGNY-SUR-ORGE et VIRYCHATILLON, pour
le compte de l□Office Français de la Biodiversité.
PREFET . __ Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-233 du 17 juin 2024
autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur plusieurs
cours d'eau du département de l'Essonne, sur les communes de ONCY-SUR-ECOLE, TIGERY,
BOUSSY-SAINT-ANTOINE, ROINVILLE, FONTENAY-LE-VICOMTE, VERT-LE-PETIT, SAVIGNY-SUR-ORGE
et VIRY-CHATILLON, pour le compte de l'Office Français de la Biodiversité,
LA PRÉFÈTE DE ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne.
VU l'arrété ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-
10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d'eau, canaux et plans d'eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines.et de la pêche et abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/12

VU l'arrêté préfectoral n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature
de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande datée du 6 mai 2024 transmise par HYDROSPHERE mandatée par I'OFB ; ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 31 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques du 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l'Ichtyofaune pour le compte de l'OFB.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :
La société HYDROSPHERE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé 2
avenue de la Mare —- ZI des Béthunes - BP 39088 — Saint-Ouen-l'Aumône - 95072 CERGY-PONTOISE
cedex, représentée par son Gérant Monsieur Pascal MICHEL, est autorisée à capturer et transporter
toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des
opérations :
- Monsieur Matthieu KAMEDULA
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
- Monsieur Matthieu KAMEDULA « - Madame Charlotte VEAU
» Monsieur Jacques LOISEAU - Madame Elora FAUCHERY
- Monsieur Matthieu CAMUS - Monsieur Lucas LOGERAU
- Monsieur Guillaume BARRAILLER - - Madame Marie BERNARD
- Monsieur Baptiste DUFLOT
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
cadre du programme de surveillance de l'ichtyofaune pour la mise en oeuvre de la Directive Cadre
Européenne sur l'eau (DCE).
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
(Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
2/12

ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :
Commune Cours d'eau Coordonnées GPS (lambert 93)
X amont | Y amont X aval Y aval
Oncy-sur-Ecole L'ÉCOLE 1 661490 6809734 |661404 6809816
Tigery LE RUISSEAU DES HAULDRES 662578 6837926 |662529 6837910
à ETIOLLES 1
Boussy-Saint-Antoine | L'YERRES à CROSNE 2 665422 6843128 |665041 6843086
Roinville L'ORGE à SERMAISE 2 . 1629194 6825800 |629242 6825813
Fontenay-le-Vicomte | L'ESSONNE 654014 6827898 |654438 6828386
et Vert-le-Petit a BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 3
Savigny-sur-Orge et | L'ORGE 652545 6841399 652797 6841630
Viry-Chatillon a SAVIGNY-SUR-ORGE 1
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable du 26 août 2024 au 30 octobre 2024. Les dates précises
d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du
suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau
sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables:
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de
capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
« Les Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à
la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : FKO FEG 1500 et EFKO FEG 8000
alimentés par un groupe électrogène,
- Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l'action de capture.
« Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être
utilisée.
ARTICLE 7 - Devenir des poissons :
Ces. pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapldement dans le
milieu.
S'agissant de leur destination :
- les p0|ssons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis
vivants à l'eau ;
- les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de
l''environnement);
- les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
3/12

Toutefois, si les quantités d'espéces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées
portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l''avance au service départemental de I'OFB (sd91@ofb.gouvfr) à la DDT de l'Essonne
(ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de péche de l'Essonne
(secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif
de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans -
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. ' :
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
4/12

ARTICLE 14 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
['Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau de l'eau
" Kevin THOMAS
5/12

ANNEXE
Plan de localisation des opérations autorisées
Coordonnées L93 (Cf. tableau)
limite amont Limite aval
ONCY-SUR-ECOLE
L'ÉCOLE A ONCY-SUR-ECOLE 1
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LE RUISSEAU DES HAULDRES A ETIOLLES 1
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BOUSSY-SAINT-ANTOINE
L'YERRES A CROSNE 2
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FONTENAY-LE-VICOMTE, VERT-LE-PETIT
L'ESSONNE A BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 3
10/12

SAVIGNY-SUR-ORGE, VIRY-CHATILLON
L'ORGE A SAVIGNY-SUR-ORGE 1
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-18-00001
Arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-185 du 18 juin 2024
donnant délégation de signature à M. Romain
GUILLOT, Administrateur en chef de 1ère classe
des affaires maritimes, Directeur départemental
des territoires de Seine-et-Marne
ë Direction de la coordinationPREFET d liti bli
Liberé et de l'appui territorial
galité ;
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DCPPAT-BCA-185 du 18 juin 2024
donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT,
Administrateur en chef 1°"° classe des affaires maritimes,
Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la route ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010
relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin
2024 portant nomination de M. Romain GUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine et Marne n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant
délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur départemental des territoires à
compter du 17 juin 2024 ;
Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, la mission d'instruire les autorisations de
transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre
temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assurée
par le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE

Article 1er :
Délégation de signature est consentie à M. Romain GUILLOT, Directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux
articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
CODE ' DÉSIGNATION DES ACTES - BASE JURIDIQUE
ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
Exploitation des routes
R.433-1 à R.433-5 du code de la
route
R.433-8 du code de la route1 Autorisation de transports exceptionnels
2 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant
une ou plusieurs remorques
Restriction d'accès à certaines portions du réseau
3 routier et dérogations aux interdictions de | Arrêté Intérieur, Équipement,
circulation des véhicules de transport de | Transport du 2 mars 2015
marchandises
Article 2 :
L'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-087 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente
et/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif d'Evry par courrier ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-13-00006
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin
2024 portant délégation de signature à M.
Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
Ex Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE . et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 DU 13 juin 2024
portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
3
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 20071930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, modifié par l'arrêté du 1" juillet 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD,
directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de I'Essonne à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023 -DDETS — 91 - 192 du 1 septembre 2023 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1* :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de
I'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les documents et décisions suivants :
PARAGRAPHE | - SERVICES GENERAUX
1) Gestion du personnel
A. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la
direction départementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes, et sous
réserve des règles spécifiques régissant les agents du système d'inspection du travail :
a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de I'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail
ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et
des congés de longue durée ;
C) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) ... Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
g) _ Avertissement et blâme ;
h) _ Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
i) Etablissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1" du décret n°
2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État ; :
J) — Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

k) ' Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses établissements publics.
Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entrainent une augmentation de la
quotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour
avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1" juillet 2013 modifiant
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctlons dans les
directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
c) Au congé de présence parentale ;
d) Au congé parental ;
e) A la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmes
services, sans changement de département ;
f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28
mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
g) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
h) A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1" juillet 2013 modifiant
I'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
b) Aux congés pour bilan de compétence ;
c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ;
e) Aux conges pour formation syndicale ;
f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
g) Aux congés de représentation ;
h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82- 447 du 28
mai 1982 relatif à I'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
j) Au licenciement durant la période d'essai.
2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et de
I'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
- Autorisations d'utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service.
- Autorisations d'utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service.
- Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents de
catégorie A, B et C de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à

I'intérieur du département, hors du département et en Île-de-France, hors Île-de-France, pour
les déplacements nécessitant un transport extraordinaire.
- Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
- Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers.
PARAGRAPHE Il - SOLIDARITES
1) Aide sociale
- Attributions et prises en charge de :
- I'allocation simple aux personnes âgées
- l'allocation différentielle aux personnes handicapées
- Admissions d'urgence à |'aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées
pour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État ;
- Attributions de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours ;
- Exercice des actes de récupération sur succession ;
- Contrôles des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées.
2) Politique du handicap
- Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion comportant la mention
« stationnement pour personnes handicapées » formulée par un organisme utilisant un
véhicule collectif destiné au transport collectif des personnes handicapées (en application de
l'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles), ainsi que les actes, mémoires et
correspondances dans le cadre du contentieux de ces demandes ;
- Correspondances dans le cadre de la mise en œuvre des actions d'insertion sociale des
personnes handicapées ;
- Actes et correspondances relatifs au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de
réunions ;
- Actes et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementale
des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées dans le domaine de compétence de I'Etat, dont les comptes rendus de réunions.
3) Tutelle des pupilles de l'État
- Actes découlant de l'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat et notamment :
- Autorisations d'actes ou d'examens médicaux, d'interventions chirurgicales
nécessités par l'état de santé du pupille ;
- Autorisations de passage de frontière ;
- Contrats d'apprentissage ;
- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l'État jusqu'a
leur majorité ;
- Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds),
reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les
rendre exécutoires ;
- Demandes de mesure de protection juridique si nécessaire pour les pupllles de
L'État atteignant leur majorité.

4) Protection juridique des majeurs
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers de :
- Désignation des préposés d'établissement de santé ou médico-social par le
directeur de la structure ;
- Agrément, conventionnement, contrôle et. financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) ;
- Procédure d'appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluation
et contrôle des services tutélaires.
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires des
services tutélaires, à I'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du
préfet.
5) Lutte contre les exclusions
- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement
temporaire ;
- Correspondances dans le cadre du financement, de l'organisation, du suivi, de l'évaluation
et du contrôle des dispositifs de veille sociale et d' hébergement d'urgence ;
Correspondances dans le cadre de linstruction des conventionnements d'allocation
logement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associations
conventionnées à l'ALT ;
- Correspondances dans le cadre de linstruction des demandes de création ou de
modification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, des
résidences d'accueil et des resndences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluation
et leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution.
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle et de
l'inspection des dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de
protection de l'enfance.
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle des
dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté.
6) Exercice de la tutelle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement
(CPH)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de
transformation et d'extension de ces établissements et services, de leur financement, de leur
suivi,de leur évaluation et de leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l'aide sociale des établissements
sous dotation globale de financement ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires se
rapportant à ces établissements et services, à l'exclusion des mémoires en défense qui
restent soumis à la signature de la Préfète ;
- Décisions de renouvellement de séjour en CHRS ;
7) Centres de rétention administratif (CRA)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction du financement du dispositif sanitaire ;
- Correspondances dans le cadre du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs
d'accès aux droits des retenus (sanitaires, sociaux et juridiques).
8) Fonctions sociales du logement
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation

départementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de logement social au titre
du contingent préfectoral à l'exclusion de celles avec les élus ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux liés au droit au
logement opposable et au droit à l''hébergement opposable.
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission departementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont les notlflcat|ons des
avis et recommandations de la commission.
- actes et correspondances relatifs aux agréments à I'intermédiation locative et de gestion
locative sociale ainsi qu'a l'i lngenlerle sociale et financière;
- correspondances relatives à l'instruction des demandes de bénéficier de taux de TVA à
5,5 % dans le cadre des articles 257 et 258 sexies du code général des impôts.
9) Politique de la ville
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers relatifs à la politique de la ville
et aux opérations « Ville, vie, vacances ».
- Actes relatifs à la gestion administrative des adultes relais.
10) Droits des femmes
- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre
les femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites aux
femmes.
11) Intégration
- Avis relatif à I'agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des
actions en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière ;
- Actes et correspondances dans le cadre du secrétariat du comité opérationnel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (CORA).
12) Conseil médical départemental
- Correspondances non médicales relatives au conseil médical départemental en formation
restreinte et plénière, pour la fonction publique de I'Etat et de la fonction publique
hospitalière
PARAGRAPHE 3 — EMPLOI - TRAVAIL :
1) Salaires et conseillers des salariés :
- établissement du tableau des temps nécessaires à I'exécution des travaux des travailleurs à
domicile ;
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile ;
- fixation de la valeur des avantages et des prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés ;
- décisions relatives au remboursement à I'employeur de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;
- décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;
- arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;
- décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié; —

- décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers salariés pour l'exercice de leur mission ;
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.
2) repos dominical :
- dérogations au repos dominical
3) fermeture hebdomadaire :
- décision de fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une zone
géographique
4) jeunes de moins de 18 ans :
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;
- délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles
les professions ambulantes et comme mannequms dans la publicité et la mode ;
- délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants ;
- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans-la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le pécule ;
- autorisation de prélèvement.
5) hébergement collectif :
- accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
I''hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local.
6) conciliation :
- procédure de conciliation
7) Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST) : mise
en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres)
8) apprentissage alternance :
- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours :
- délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit
public ;
- décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour
l'engagement d'apprentissage.
9) activité partielle :
- Décisions relatives à la mobilisation de l'activité partielle et de I'activité partielle de longue
durée
10) emploi :
Décisions relatives à/aux :
- la conclusion de conventions avec des entreprises de moins de 300 salariés pour faire
procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle ;
- à la mobilisation du Fonds national pour l'emploi (FNE), notamment d'allocation temporaire
dégressive, de formation et d'adaptation ;
- l'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
I'emploi et des compétences et à la gestion des âges ;
- la mise en œuvre de convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prevmonnelle
de I'emploi et des compétences ;

- la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvriere et de production ;
coopérative d'intérét collectif ; .
- la mise en œuvre et la mobilisation des dispositifs locaux d'accompagnement ;
-"agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne ;
- la conclusion et la mise en œuvre de conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour les groupements d'emploi d'insertion et
de qualification (GEIQ) ;
- dispositifs d'insertion par l'activité économique, ;
- l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ;
-la mobilisation du dispositif contrat engagement jeunes (CE))
11) garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi :
- exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche
d'emploi ;
- refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et à son renouvellement et
refus des droits à l'allocation temporaire d'attente
12) formation professionnelle et certification :
- décision de rejet, remboursement des rémunérations des stages agréés par l'État et dont la
gestion de la rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l'établissement mentionné à
l'article L 5315-1 du code du travail ;
- détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires
13) obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap :
- sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi ;
- obligation d'emploi et versement d'une contribution annuelle ;
- décisions relatives à l'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en
faveur des travailleurs en situation de handicap
14) travailleurs en situation de handicap :
décisions relatives à :
- la subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap,
- l'aide financière en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en
situation de handicap,
- l'aide aux postes des entreprises adaptées.
15) Travail illégal :
- décisions d'exclusion de contrats administratifs mentionnés aux articles L555-1 et L551-5 du
code de justice administrative à la suite d'un procès-verbal relevant des infractions au titre du
travail illégal.
16) médaille du travail :
attribution de la médaille du travail du secteur privé.
ARTICLE 2:
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions
départementales ;
- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale ; '
- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux

présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et
départementaux;
- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres
consulaires, faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la Préfète ;
- Les mesures de retrait ou suspension d'agrément d'une association ou de dispense
d'agrément.
ARTICLE 3:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe
COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,
peut, par arrété, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
figurant à l'article Ter du présent arrêté, après en avoir préalablement informé la Préfète et
obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne
et viser l'avis de la Préfète de département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l'autorité
administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Frédérique CAMILLERI
Préf_ète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-13-00007
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin
2024 portant délégation de signature à M.
Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
; Direction de la coordination
PREFETDE LESSONNE des politiques publiques
el et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité -
Arrété N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental du travail, de l'emploi et
des solidarités de I'Essonne en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1''août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à ta répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à | 'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ; '
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; '
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ; .
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de la santé et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Mr Philippe COUPARD,
Directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne à compter du 1 mai 2024 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1 "":
Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne à compter du 1" mai 2024, pour l'exécution (engagement, liquidation,
mandatement) des crédits des programmes suivants :
PROGRAMMES - TITRES
157 — Handicap et dépendance | 86
183 — Protection maladie - 6
304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6
135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3et6
147 — Politique de la ville 6
177 — Hébergement,' parcours vers le logement et insertion des |6
personnes vulnérables
104 — Intégration et accès à la nationalité française . 16
303 — Immigration et asile 6
354 —Administration territoriale de l'Etat | | 13
363 .—Compétitivité Action 4
364 — Cohésion | Action 8
Cette délégation autorise M. Philippe COUPARD, en sa qualité de responsable d'unité
opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement ainsi qu'à
mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci-
dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région
d'Île-de-France, Préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'lle-de-France qu'au Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la
programmation budgétaire de l'année en cours devront être au préalable soumises au visa
du responsable de l'unité opérationnelle du programme 354.
Délégation est également donnée à M. Philippe COUPARD pour opposer la prescription
quadriennale aux créanciers.

Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- Les décisions de réquisition des comptables ;
- Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
-déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- Les marchés publics d'un montant supérieur à 200 000 € HT ;
- Les opérations d'investissement d'intérêt national,
- Les décisions d'utilisation des crédits pour des opérations d'intérêt départemental, en
application de l'article 50 du décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
- La signature des conventions comportant l'attribution d'une aide de l'État, ainsi que des
actes portant transfert, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 83-389
du 16 mai 1983 modifié pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983
portant création du compte d'épargne en actions ; 5
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe
COUPARD, en sa qualité de Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes figurant à l'article 1* du présent arrété, après en avoir préalablement informé
la Préfète et obtenu son accord. :
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et viser l'avis de la Préfète de département.
M. Philippe COUPARD, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront
être accrédités auprès du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-091 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la Préfète.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et
le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2023-11-22-00002
2023-PREF-DRSR BRI 3950 du 22 novembre 2023
modifiant l'arrété 2023-PREF-DRSR-BRI 3145 du
18 septembre 2023
PREFET ; Dlrect!on
DE L'ESSONNE de la réglementation
p et de la sécurité routièreF;g:tl:iité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3950 du 22 novembre 2023
modifiant l'arrêté n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3145 du 18 septembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF exploité sous le nom commercial PFG SERVICES FUNERAIRES
sis 35 boulevard de Fontainebleau à CORBEIL-ESSONNES (91100)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRSR/BRI-212 du 25 octobre 2022 portant autorisation de création
d'une chambre funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3145 du 18 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de !'Essonne
Boulevard de France — TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
@ 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté n° 2023-PREF-DRSR/BRI-3145 du 18 septembre 2023 susvisé est modifié comme
suit :
= La gestion et l'utilisation des chambres funéraires.
Le numéro de l'habilitation est 23-91-0194
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrété est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Corbeil-Essonnes.
délégation,
glementation
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-09-00007
2024-PRE-DRSR-BRI-0757
M '. DirectionPREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-0757 du 09 février 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC,
sis 23 Rue Michel Ange à EVRY-COURCOURONNES
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 05 février 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 05 février 2024 portant délégation de signatureà M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur de la SASFUNECAP IDF, dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet à PARIS (75014), pour l'établissementsis 23 Rue Michel Ange à Evry-Courcouronnes (91000), reçue le 22/01/2024 et complétée le 07/02/2024 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Z 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC, sis 23 Rue Michel Ange à Evry-Courcouronnes (91000), représenté par M. Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : * Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés DV-471-RI, EH-046-SM, EH-210-SM, EL-897-ST et FR-192-PX ;
" Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
" Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
" Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
" Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 22-91-0185,
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 20 juillet 2022, soit jusqu'au 20 juillet 2027,
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;* non-respect du réglement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire d'Evry-Courcouronnes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-26-00007
2024-PREF-DRSR-BRI -1864 du 26 avril 2024
= . | Direction
PREFETDE L'ESSONNE de la l"eglt?n)enta'fl'on
Liberté et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1864 du 26 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL TRANSPORT FUNERAIRE ANTUNES PEREIRA,
sis 37 avenue de l'Ermitage à BRUNOY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Baptiste PEREIRA, Gérant de la SARL
TRANSPORT FUNERAIRE ANTUNES PEREIRA, dont le siège social est sis 37 avenue de l'Ermitage à
BRUNOY (91800), reçue le 27/02/2024 et complétée les 07 et 25/03/24 ; '
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
2 cmmm e -

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL TRANSPORT FUNERAIRE ANTUNES PEREIRA, sis 37 avenue
de l'Ermitage à BRUNOY (91800), représenté par M. Baptiste ANTUNES PEREIRA, est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
" Transport de corps aprés mise en bière ;
= Fourniture des corbillards ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0059.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 25 mars 2024, soit jusqu'au
25 mars 2029.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
= non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
« non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Brunoy.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-09-00006
2024-PREF-DRSR-BRI-0758
Ex Direction PRÉFET . . DE L'ESSONNE de la _l"eglt-::rr'\enta'fl'on
Liberté ' et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-0758 du 09 février 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC,
sis 09 Rue du Mont Griffon à YERRES
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 05 février 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 05 février 2024 portant délégation de signatureà M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur de la SASFUNECAP IDF, dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet à PARIS (75014), pour l''établissementsis 09 Rue du Mont Griffon à YERRES (91330), reçue le 02/02/2024 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC,sis 09 Rue du Mont Griffon à YERRES (91330), représenté par M. Philippe LE DIOURON, est habilitépour exercer, sur I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés DV-471-R],EH-046-SM, EH-210-SM, EL-897-ST et FR-192-PX ;
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité deI'habilitation funéraire du sous-traitant :
" Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation :
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
" Fôurniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0153.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cing ans à compter du 07 septembre 2020, soit jusqu'au 07 septembre 2025,
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée := atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Yerres.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
/'Routière
Vincent LŒUBET

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-28-00049
2024-PREF-DRSR-BRI-1093
Œx DirectionPRÉFET ; eDE L'ESSONNE de la r"eglçrr'\entaÿl'on
Liberté et de la sécurité routière
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées et de I'ldentité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1093 du 28 février 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC,
sis 9 boulevard Jean Jaurès à CORBEIL-ESSONNES (91100)
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet déléguépour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 05 février 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 05 février 2024 portant délégation de signatureà M. Viñcent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domainefunéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation funéraire formulée par Monsieur LE DIOURON Philippe,Directeur de la SAS FUNECAP IDF, dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet à PARIS (75014),
pour I'établissement sis 9 boulevard Jean Jaurès à CORBEIL-ESSONNES (91100), reçue le 22/02/2024 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: .
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC,
sis 9 boulevard Jean Jaurès à CORBEIL-ESSONNES (91100), représenté par M. Philippe LE DIOURON,
est-habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés DV-471-R], EH-046-
SM, EH-210-SM, EL-897-ST et FR-192-PX ;
= Organisation des obsèques ;
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; ;
" Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, - inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
-divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
I'habilitation funéraire du sous-traitant :
" Transport de corps avant et après mise en bière ;
= Organisation des obsèques ;
= Soins de conservation ;
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 18-91-208.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 23 juillet 2018, soit jusqu'au
23 juillet 2024. [ '
ARTICLE 5 : Les régies et lès entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande _d'habil'itatîon
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai.de deux mois. '
ARTICLE 7 : L'habilitation.peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
.mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du réglement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. '
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Corbeil-Essonnes.
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-27-00004
2024-PREF-DRSR-BRI-1480
ë :' Direction
PREFETDE L'ESSONNE de la Ëeglçrr'\enta'fl'on
Litert et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées
ARRETE
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1480 du 27/03/2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement (secondaire)
de là SAS VM FUNERAIRES, exploité sous le nom commercial
SERVICES FUNERAIRES DE LA SEINE AGENCE MORANGIS
sis 18 rue du Général Leclerc à MORANGIS (91420)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Généra_l des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de I'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. Michaël BONNIN, Président de la SAS VM
FUNERAIRES, portant le nom commercial SERVICES FUNERAIRES DE LA SEINE AGENCE MORANGIS dont
le siège social est sis 18 rue du Général Leclerc à MORANGIS (91420), pour l'établissement sis à la même
adresse, reçue le 22/01/24 et complétée le 09/03/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France — TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr "

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS VM FUNERAIRES, exploité sous le nom commercial SERVICES
FUNERAIRES DE LA SEINE AGENCE MORANGIS, sis 18 rue du Général Leclerc 2 MORANGIS (91420),
représenté par M. Michaël BONNIN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
" Organisation des obsèques.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Transport de corps avant et après mise en bière ;
= Soins de conservation ;
" Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; ' '
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
= Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0199.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 27 mars 2024, soit jusqu'au
27 mars 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
oufet toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
" non-respect du réglement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Sous-Préfet de Palaiseau et au
Maire de Morangis.
Pour le Préfet et gar délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière;
Vincent LDUBET

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-15-00003
2024-PREF-DRSR-BRI-1503
E " : | Direction
PREFETDE L'ESSONNE de la r"eglçn)entat_l'on
Liberté et de la sécurité routière
Ëgalité_é
Fraternit
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées et de I'ldentité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1503 du 29 mars 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement secondaire
de la SAS OGF,
exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE,
sis 3 rue Michel Ange à EVRY-COURCOURONNES (91080)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrété préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame Claudine MATTEI,
Directr_iœ de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE sis 3 rue Michel Ange à EVRY-COURCOURONNES (91080), reçue le 12/03/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 0169:91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE sis 3 rue Michel Ange à EVRY-COURCOURONNES (91080), représenté par
Mme Claudine MATTEI, est habilité pour exercer, sur I'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
= Transport de corps aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés FH-421-YQ, GF-384-
NH et FH-538-BV ;
« Organisation des obsèques ;
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture. de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
-ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
I'habilitation funéraire du sous-traitant : -
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 24-91-0073.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 2 mai 2024, soit jusqu'au 2
mai 2029. '
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprés
mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
« non-respect du réglement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
= atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire d'Evry-Courcouronnes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécur utière
Vincent
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-29-00020
2024-PREF-DRSR-BRI-1505
PRÉÉET Direction
DE L'ESSONNE de la ll'eglçn)enta'fl'on
Litert et de la sécurité routière
'galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées et de I'ldentité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1505 du 29 mars 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF,
exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE,
sis 36 Grande Rue à MILLY-LA-FÔRET (91490)
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3#O'I72 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame Claudine MATTEI,
Directrice de la. SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE sis 36 Grande Rue à MILLY-LA-FÔRET (91190), reçue le 13/03/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Z 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE sis 36 Grande Rue à MILLY-LA-FORET (91490), représenté par Mme
Claudine MATTEI, est habilité pour exercer, sur I'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
« Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FH-421-YQ, GF-384-
NH et FH-538-BV ; :
* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
" Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;.
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0103.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 26 avril 2024, soit jusqu'au 26
avril 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
= non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
" non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au sous-préfet d'Etampes et au Maire
de Milly-la-Fôret. '
Pour le Préfet et ppr délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécuri
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-29-00018
2024-PREF-DRSR-BRI-1508
Π'- Direction
PREFETDE L''ESSONNE ' de la Ëeglçnjenta'fl'on
Ziborté et de la sécurité routière
Sgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité '
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1508 du 29 mars 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF, L '
exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE,
sis 106 boulevard Jean Jaurès à CORBEIL-ESSONNES (91100).
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral nñ° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame Claudine MATTEI,
Directrice de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE sis 106 boulevard Jean Jaurès à CORBEIL-ESSONNES (91100), reçue le 14/03/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
@ 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE sis 106 boulevard Jean Jaurès à CORBEIL-ESSONNES (91100), représenté
par Mme Claudine MATTEI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes : -
" Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FH-421-YQ, GF-384-
NH et FH-538-BV ;
* Organisation des obsèques ;
" Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0070.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 20 avril 2024, soit jusqu'au 20
avril 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital. :
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
= non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
« non-respect du réglement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Corbeil-Essonnes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Béglementation
et de la Sécurité Routière
VincentiLOUBET
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-29-00017
2024-PREF-DRSR-BRI-1509 du 29 mars 2024
E" Direction
PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées et de I'ldentité
ARRETE
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1509 du 29 mars 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement secondaire
de la SAS OGF,
exploité sous le nom commercial STRANART POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE,
'sis 40bis route de Corbeil à BAULNE (91590)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU.la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame Claudine MATTEI,
Directrice de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial STRANART POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
sis 40bis route de Corbeil à BAULNE (91590), reçue le 11/03/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte I'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY—COURCOURON NES CEDEX
Z 01.69.91.91,91 '
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial STRANART POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE sis 40bis route de Corbeil à BAULNE (91590), représenté par Mme
Claudine MATTEI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
« Transport de corps aprés mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FH-421-YQ, GF-384-
NH et FH-538-BV ;
» Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures-de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0054.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 25 avril 2024, soit jusqu'au 25
avril 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
» non-respect du réglement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
= atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
» pour notification à l'entreprise requérante et pour information au sous-préfet d'Etampes et au Maire
de Baulne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
£et de la Sécurité Routière
Vincent[OUBET
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-29-00019
2024-PREF-DRSR-BRI-1510
E " Direction
PREFETDE L''ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées et de I'ldentité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1510 du 29 mars 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF,
exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE,
sis 4 rue Sainte Barbe à LA FERTE ALAIS (91590)
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de !l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de I'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame Claudine. MATTEI,
Directrice de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE sis 4 rue Sainte Barbe à LA FERTE ALAIS (91590), reçue le 15/03/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
@ 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE sis 4 rue Sainte Barbe a LA FERTE ALAIS (91590), représenté par Mme
Claudine MATTEI, est habilité pour exercer, sur I'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
« Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FH-421-YQ, GF-384-
NH et FH-538-BV ; _
= Organisation des obsèques ;
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; .
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,.emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l''habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0089.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 26 avril 2024, soit jusqu'au 26
avril 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, apres
mise en demeure, pour les motifs suivants :
= non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
" atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à I'entreprise requérante et pour information au sous-préfet d'Etampes et au Maire
de La Ferté Alais. '
' Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la/Réglementation
4et de la Sécurité Routière
Vincent{iLOUBET
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-05-00006
2024-PREF-DRSR-BRI-1587
E '. Direction
PREFETDE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1587 du 05 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF, ;
exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE,
sis 1 route de Chevannes à CHAMPCUEIL (91750)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 'et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrété préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans.le domaine
funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame Claudine MATTEI,
Directrice de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE sis 1 route de Chevannes à CHAMPCUEIL (91750), reçue le 25/03/24 ;
LZ
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte I'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91 ;
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE sis 1 route de Chevannes à CHAMPCUEIL (91750), représenté par Mme
Claudine MATTEI, est habilité pour. exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités-
funéraires suivantes :
" Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FH-421-YQ, GF-384-
NH et FH-538-BV ;
= Organisation des obsèques ; ;
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
= Gestion et utilisation de la chambre funéraires sise 1 route de Chevannes à CHAMPCUEIL (91750) ;
= Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
I'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 24-91-0162.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 3 mai 2024, soit jusqu'au 3
mai 2029.
ARTICLE S : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'Un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Champcueil.
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-05-00004
2024-PREF-DRSR-BRI-1591 du 05 avril2024
PREFET | Direction
DE L'ESSONNE de la réglementation
Ziboré et de la sécurité routière
'galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées et de I'ldentité
ARRETE
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1591 du 05 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement secondaire
de la SAS OGF,
exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE,
sis 24 rue Jeanne Pinet à BALLANCOURT SUR ESSONNE (91610)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses. articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame Claudine MATTEI,
Directrice de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE sis 24 rue Jeanne Pinet à BALLANCOURT SUR ESSONNE (91610), reçue le 25/03/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91,91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE sis 24 rue Jeanne Pinet à BALLANCOURT SUR ESSONNE (91610),
représenté par Mme Claudine MATTEI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes : _
* Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FH-421-YQ, GF-384-
NH et FH-538-BV ;
« Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
= Gestion et utilisation de la chambre funéraires sise 22 rue Jeanne Pinet à BALLANCOURT SUR
ESSONNE (91610) ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traltant
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0053.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 25 avril 2024, soit jusqu'au 25
avril 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, Ie
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du réglement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire'Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Ballancourt sur Essonne.
Pour le Préfet et paf délégation,
le Directeur de la R
et de la Sécvri
Vincent
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-05-00005
2024-PREF-DRSR-BRI-1593
DE L'ESSONNE de la feglgn"lentai.:l'on
Liberé et de la sécurité routière
" Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Iidentité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1593 du 05 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF,
exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE,
sis 2 impasse du Rondeau à EVRY-COURCOURONNES (91080)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame Claudine MATTEI,
Directrice de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE sis 2 impasse du Rondeau à EVRY-COURCOURONNES (91080), reçue le 21/03/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
@ 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE sis 2 impasse du Rondeau à EVRY-COURCOURONNES (91080), représenté
par Mme Claudine MATTEI, est habilité pour exercer, sur I'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes : ;
" Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FH-421-YQ, GF-384-
NH et FH-538-BV ;
« Organisation des obsèques ; ;
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* Fourniture des corblllards et des voitures de deuil ;
" Gestion et utilisation de la 'chambre funeralres sise 2 impasse du Rondeau à EVRY-
COURCOURONNES (91080) ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0072.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 26 avril 2024, soit jusqu'au 26
avril 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les-entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changément dans les informations contenues. dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
= non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
" non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
" atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrété est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire d'Evry-Courcouronnes.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la R glementatlon
et de la Sécuri
Vincent LÉUBET
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-08-00005
2024-PREF-DRSR-BRI-1618
E :' Direction
PREFETDE L'ESSONNE de la t"eglt?n'\enta'fl'on
Liters et de la sécurité routière
'galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1618 du 08 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF,
exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ROGER MARIN,
sis 2 rue des Heurte-Bise à ETAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ; -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
'Bouches-du-Rhéne, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
'VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Madame Claudine MATTEI,
Directrice de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ROGER MARIN :sis 2 rue
des Heurte-Bise à ETAMPES (91150), reçue le 29/03/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte I'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS OGF, exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES
ROGER MARIN sis 2 rue des Heurte-Bise à ETAMPES (91150), représenté par Mme Claudine MATTEI,
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
. Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FH-421-YQ, GF-384-
NH et FH-538-BV ;
" Organisation des obsèques ;
" Fourniture des housses des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corblllards et des voitures de deuil ; ;
* Gestion et utilisation de la chambre funéraires sise 2 rue des Heurte-Bise à ETAMPES (91150) ;
= Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
" Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0087.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 26 avril 2024, soit jusqu'au 26
avril 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en derneure, pour les motifs-suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
- non-respect du règlement national des pompes funébres ;
= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publiqué.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au sous-préfet d' Etampes et au Maire
d'Etampes.
Pour le Préfet et pap délégation,
le Directeur de la R lementatlon
272

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-08-00006
2024-PREF-DRSR-BRI-1622
Π'- Direction
PREFET
sibers et de la sécurité routière
'galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1622 du 08 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS UNIVERSEL FUNERAIRE,
exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES UNIVERSEL,
sis 23 rue Henri Pinson à ATHIS MONS (91200)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Colléctivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 p'ortant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Fernando MESQUITA GAVINO, Président
de la SAS UNIVERSEL FUNERAIRE, exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES UNIVERSEL sis 23
rue Henri Pinson à ATHIS MONS (91200), reçue le 05/03/24 et complétée les 07 et 27/03/24 et 08/04/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte I'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS UNIVERSEL FUNERAIRE, exploité sous le nom commercial
POMPES FUNEBRES UNIVERSEL sis 23 rue Henri Pinson à ATHIS MONS (91200), représenté par
Monsieur Fernando MESQUITA GAVINO, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
= Transport de corps aprés mise en biére au moyen du véhicule immatriculé DV-784-HB ;
« Organisation des obsèques ;
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
I'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation ;
» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0200.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 08 avril 2024, soit jusqu'au 08
avril 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
oufet toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
= non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
« non-respect du réglement national des pompes funèbres ;
= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
= atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au sous-préfet de Palaiseau et au
Maire d'Athis Mons. '
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routiè
Vincent L{ODUBET
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-24-00009
2024-PREF-DRSR-BRI-1822
E" Direction
PREFETDE L'ESSONNE de la Ëeglc_en)entai_:l'on
Literté et de la sécurité routière
galité ;
- Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1822 du 24 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial FUNERARIUM,
sis 11 Rue du Mont Griffon à YERRES
LA PRÉFÈTE DE L''ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; '
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, Directeur de la SAS
FUNECAP IDF, dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet à PARIS (75014), pour l'établissement
sis 11 Rue du Mont Griffon à YERRES (91330), reçue le 16/04/2024 et complétée le 22/04/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l''ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général.de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial FUNERARIUM,
sis 11 Rue du Mont Griffon a YERRES (91330), représenté par M. Philippe LE DIOURON, est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
= Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés DV-471-RJ,
EH-046-SM, EH-210-SM, EL-897-ST et FR-192-PX ;
= Organisation des obsèques ;
" Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
= Gestion et ut|I|sat|on des chambres funéraires au 9/13 rue du Mont Griffon à Yerres (91330) ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funeralres emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
" Transport de corps avant et après mise en bière ;
" Organisation des obsèques ;
= Soins de conservation ;
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0201.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu'au 24
avril 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d Un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
« atteinte à l'ordre public ou danger pour là salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Yerres.
Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du bureau de la reglementatlon
et de l'identité
Vé{gniq ue CÎUËNT! ER

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-26-00008
2024-PREF-DRSR-BRI-1857
= " Direction
PREFETDE L'ESSONNE | de la Ëegle_n?entat.l'on
Liberté - . et de la sécurité routiere
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
-ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-1857 du 26 avril 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AL ADAB,
sis 74 avenue de la Libération à RIS ORANGIS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ; '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ; e
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 2 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Djamel MAROUF, Gérant de la SARL AL
ADAB, dont le siège social est sis 74 avenue de la Libération à RIS ORANGIS (91130), reçue le 14/03/2024 et
complétée les 23 et 26/04/24 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que |'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
MAFEAAAA AIN e e

ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL AL ADAB, sis 74 avenue de la Libération à RIS ORANGIS
(91130), représenté par M. Djamel MAROUF, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
= Organisation des obsèques ;
" Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funeralres emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur .
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Soins de conservation ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0117.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable six ans à compter du 16 mars 2024, soit jusqu'au 16
mars 2029. :
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
« non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
« atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Ris Orangis.
Pour la Préfète et pdr délégation,
le Directeur de la réglementation
et de la Sécurité Routière
Vincent

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-17-00016
2024-PREF-DRSR-BRI-311
". Direction
PREFETDE ESSONNE de la feglgn)_enta'fl'on
Liberté et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-311 du 17 janvier 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement (secondaire)
de la SAS OGF « PFG SERVICES FUNERAIRES »
sise 180 avenue François Mitterrand à ATHIS MONS (91200)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Terrltonales notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les departements
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
I'arrondissement chef-lieu ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme Claudine MATTEI, Directrice de la SAS OGF
« PFG SERVICES FUNERAIRES », dont le siège social est sis 31 rue de Cambrai à Paris 19ème (75019), pour
l'établissement sis 180 avenue François Mitterrand à ATHIS MONS (91200), reçue le 14/12/2023 et
complétée le 15/01/2024 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte I'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les condltlens nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France — TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www,essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement (secondaire) de la SAS OGF « « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis 180 avenue François
Mitterrand à ATHIS MONS (91200), représenté par Mme Claudine MATTEI, est habilité pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et aprés mise en bière ;
" Organisation des obsèques ;
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corblllards et des voitures de deuil ;
"= Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0197.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17 janvier 2024, soit jusqu'au
17 janvier 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
» non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
" atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Sous-Préfet de Palaiseau et au
Maire d'Athis Mons.
Pour le Préfet-et
le Directeur de lar délégation,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-17-00014
2024-PREF-DRSR-BRI-320
"- Direction
PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées
ARRETE
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-320 du 17 janvier 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement (secondaire)
de la SAS OGF « PAUTRAT MARBRERIE POMPES FUNEBRES »
sise 17 rue du 11 novembre 1918 à PALAISEAU (91120)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l''Essonne, Sous-Préfet de
'l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0271 du 01/02/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme Claudine MATTEI, Directrice de la SAS OGF
« PAUTRAT MARBRERIE POMPES FUNEBRES », dont le siège social est sis 31 rue de Cambrai à Paris 19ème
(75019), pour l'établissement sis 17 rue du 11 novembre 1918 à PALAISEAU (91120), reçue le 18/12/2023 et
complétée le 15/01/2024 ; '
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dè,sëier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
@ 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement (secondaire) de la SAS OGF « PAUTRAT MARBRERIE POMPES FUNEBRES » sis 17 rue
du 11 novembre 1918 a PALAISEAU (91120), représenté par Mme Claudine MATTEI, est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière ;
« Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l''ensemble- du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0112.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 02 février 2024, soit jusqu'au
02 février 2029.
ARTICLE S : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
" non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
« non-respect du règlement national des pompes funèbres ; .
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
" atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Sous-Préfet de Palaiseau et au
Maire de Palaiseau.
Pour le Préfet et pay délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécuritf/Routiére

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-17-00015
2024-PREF-DRSR-BRI-320
E '. Direction
PREFETDE 'ESSONNE de la feglgn"\enta?l'on
Liberté et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-320 du 17 janvier 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement (secondaire)
de la SAS OGF
sise 183 avenue du Général de Gaulle à PARAY VIEILLE POSTE (91550)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de I' Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrété préfectoral n° 0273 du 01/02/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme Claudine MATTEI, Directrice de la SAS OGF ,
dont le siège social est sis 31 rue de Cambrai à Paris 19ème (75019), pour l'établissement sis 183 avenue du
Général de Gaulle à PARAY VIEILLE POSTE (91550), reçue le 19/12/2023 et complétée le 15/01/2024 ;
VU le dossier annexé à cétte demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les condmons nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; Ë
p
!
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne ;
Boulevard de France — TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement (secondaire) de la SAS OGF sis 183 avenue du Général de Gaulle à PARAY VIEILLE
POSTE (91550), représenté par Mme Claudine MATTEI, est habilité pour exercer, sur l''ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
= Transport de corps avant et aprés mise en biére ;
= Organisation des obsèques ;
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de devil ;
« Fourniture -de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
= Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0113.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 02 février 2024, soit jusqu'au
02 février 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
,
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
oufet toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
" atteinte à | ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Sous-Préfet de Palaiseau et au
Maire de Paray Vieille Poste.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la R&glementation
et de la Sécurité Routière
Vincent

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-17-00013
2024-PREF-DRSR-BRI-330
e '- Direction
PREFET
Léberté et de la sécurité routièreÉgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de I'ldentité
Section des Activités Réglementées
ARRETE
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-330 du 17 janvier 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement (secondaire)
_ de la SAS OGF
sise 36 rue du Haut Pavé à ETAMPES (91150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d''honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral .n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
I'arrondissement chef-lieu ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 ndvembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0272 du 01/02/2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme Claudine MATTEI, Directrice de la SAS OGF
dont le siège social est sis 31 rue de Cambrai à Paris 19ème (75019), pour l'établissement sis 36 rue du Haut
Pavé à ETAMPES (91150), reçue le 19/12/2023 et complétée le 15/01/2024 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que |'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
B 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement (secondaire) de la SAS OGF sis 36 rue du Haut Pavé à ETAMPES (91150), représenté
par Mme Claudine MATTEI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
« Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs-ainsi que des
urnes cinéraires ;
" Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0086.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cing ans à compter du 02 février 2024, soit jusqu'au
02 février 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
= non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
" atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à I'entreprise requérante et pour information au Sous-Préfet d'Etampes et au Maire
d'Etampes.
Pour le Préfet et par/délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
Vincent L'QUBET

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-18-00002
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n° 012 du 18 juin
2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A6 à l□occasion de la
reconstitution judiciaire sur le secteur Villabé (A6
PR 29) dans le département de l□Essonne
PREFET
DE L'ESSONNE Direction de la réglementation et
ÊZÏJËÎ de la sécurité routière
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n° 012 du 18 juin 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
. à l'occasion de la reconstitution judiciaire sur le secteur Villabé (A6 PR 29)
dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R411.1, R411.5, R411.7 à R411.9, R411.25
et R411.26, R415.1 à R415.10;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière en date du 24 novembre 1967 mo-
difié par l'arrêté du 5 novembre 1992;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation des modifications
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de I'Etat dans les régions et les départements; |
VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de
la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé
des Transports fixant annuellement le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
VU l'arrété préfectoral permanent n° 2023 PREF-DRSR-SESR n°21 du 28 septembre 2023
pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes A5a, A6 et la route nationale
N337, :
VU la commission rogatoire du juge d'instruction du 11 juin 2024,
VU l'information transmise à la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Gestion et Contrôle du réseau Au-
toroutier concédé)
VU l'information transmise à la C.R.S. autoroutière sud île de France le 12 juin 2024,
1

VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne,
VU l'information transmise à la DIRIF,
VU l'information transmise au conseil départemental de l'Essonne le 12 juin 2024,
VU l''information transmise aux communes de Corbeil-Essonnes, Lisses, Evry-
Courcouronnes et Villabé.
CONSIDERANT que les dispositions de l'expertise judiciaire ne remplissent pas l'une ou
plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note
technique du 14 avril 2016 susvisée et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie pu-
blique, ainsi que celle des agents de la société d'exploitation APRR et de réduire autant
que possible, les entraves à la circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er :
Afin de réaliser une expertise judiciaire le 19 juin 2024 de 09h30 à 14h00, sur le secteur de
Villabé d'A6, APRR procédera, en présence des forces de l'ordre, aux dispositions de bali-
sage suivantes à compter de 9h30:
* neutralisation de Voie de Gauche et Voie Médiane du PR31+700 au PR 29+750 sens 2
(Lyon-Paris),
° fermeture de l'aire dè service de Villabé,
° fermeture de la sortie sens 2 du diffuseur de Lisses (N°9) par neutralisation de la voie
de décélération complète.
La déviation sera conforme à celle décrite dans l'arrêté permanent et nommée DevBS_S2
annexée au présentarrêté : poursuivre sur A6 puis N104 extérieure et sortir à l'échangeur
n°33 de Corbeil-Essonnes, puis RD446, RD153, RD26 et RD260.
Article 2 :
Durant cette expertise judiciaire, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à
l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantiers du département de l'Essonne
susvisé et notamment, aux articles :
* 3,relatif au détournement de trafic sur le réseau secondaire,
° 5, relatif au dépassement du débit à écouler sur les bretelles de diffuseur (100 véh/h) et
du débit à écouler sur section courante par voie circulée (1800 véh/h).
° 12, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation

Article 8 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Commandant de la compagnie autoroutière Sud Île-de-France,
le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de I'Essonne
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne,
Le Directeur de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)
Le Directeur d'APRR, '
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée aux ;
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne,
Directeur départemental du SAMU de l'Essonne.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 10 : :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de I'Essonne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit,
auprès du tribunal administratif de Versailles 56 avenue de saint cloud, 78000
VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr)
Le Dirocteur Asjoint
Directeur des S
Roland NIHOUAcabinet
Itée
.
N

concomitante des travaux, objet du présent arrété et d'autres chantiers de réparation et
d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
Article 3 :
La préfecture de l'Essonne devra être informée à l'avance de la mise en place du report et
en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant
une géne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de
Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin de I'expertise judiciaire, y
compris si cette dernière est terminée avant la fin de la période définie à l'article 1. La
chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si I'expertise judiciaire devait être annulée, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Article 4 :
Les forces de l'ordre seront presentes pour accompagner les agents APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires notamment lors de la fermeture du diffuseur
n°9 sens Lyon-Paris, et lors des microcoupures de la section courante, en l'occurrence la
voie de droite circulée, à la demande de l'enquêteur.
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR (hors déviation sur
le réseau secondaire).
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminis-
térielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité
avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à chaussées sépa-
rées et dans le gunde technlque « conception et mise en œuvre des déviations », édités par
le CEREMA: 0"
La sig'nalisation dé pôlice permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisa-
tion temporaire liée à l'expertise judiciaire.
Article 6 :
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication
qui inclut l'activation des panneaux à messages variables en section courante ou sur accès,
la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 ».
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté constatées seront poursuivies conformément à la régle-
mentation en vigueur.

Arrêté portant réglementation permanente pour l'exploitation
sous chantier dans le département de l'Essonne
Annexe 1 - Itinéraires de déviation
S2 : Nuit 2 : Du mercredi au jeudi :
A6, sens 2, fermeture de la bretelle de sortie et de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Lisses
2\)\)3'. \pues 1 Avenue Paul
' | ; Dev BS_S2Maintenant N s:suual\a)sap'fi""" . -—k"
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Lisses ... 5
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Bretelles fermées 9 T - | ;
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Bretelle sortie sens 2 : Poursuivre sur A6 puis N104
extérieure et sortir à l'échangeur n°33 de Corbeil-
Essonnes, puis D446, D153, D26 et D260.
Bretelle entrée sens 2 : Poursuivre sur D260, puis D26,
D153 et D446 pour rejoindre l'échangeur n°33 de
Corbeil-Essonnes sur la N104.
Page 5


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-18-00004
AP20240618-078 Abrogeant-modificatif
législative le Val-saint-Germain
æ :. DIRECTION DES RELATIONS AVEC
PREFET LES COLLECTIVITES LOCALES
DE L'ESSONNE Bureau des Élections et du
o, Fonctionnement des Assemblées
Liberté .
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2024-PREF-DRCL/078 du 18 juin 2024
Abrogeant I'arrété n°2024-PREF-DRCL/069 du 15 juin 2024 modifiant temporairement
l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/268 du 18 octobre 2023 portant institution des bureaux de
vote dans la commune de Le Val-Saint-Germain pour le scrutin des élections
législatives du 30 juin et 7 juillet 2024
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article R. 40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ; '
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités
locales ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/069 du 15 juin 2024 modifiant temporairement l'arrêté
n°2023-PREF-DRCL/268 du 18 octobre 2023 portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Le Val-Saint-Germain pour le scrutin des élections législatives du 30 juin et 7
juillet 2024 ;
VU le courrier en date du 17 juin 2024 du maire de la commune de Le Val-Saint-Germain
sollicitant le maintien du bureau de vote unique ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté n° 2024-PREF-DRCL/069 du 15 juin 2024 modifiant temporairement
l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/268 du 18 octobre 2023 portant institution des bureaux de vote
dans la commune de Le Val-Saint-Germain pour le scrutin des élections législatives du 30
juin et 7 juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
" nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L.11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 4: Le secrétaire général et le maire de Le Val-Saint-Germain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
la Directrice des Relations avec les
olléctiités Locales,

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-06-18-00003
arrêté n° 2023-00824 du 18 juin 2024 accordant
délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry
(91) pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme)
A__....________,HllhlHhx"l[nIN
IL
uEm _________)
em




1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2023-00824
accordant délégation de signature au directeur inte rdépartemental de la police nationale à Evry
(91) pour les sanctions disciplinaires du premier g roupe (avertissement et blâme)



Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant dé concentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déco ncentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par leque l M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur d épartemental de la sécurité publique à Evry (91),
est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (9 1), à compter du 1 er janvier 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeu r interdépartemental de la police nationale à
Evry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe, avertissement et blâme uniquement, infligée s aux fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, placés so us son autorité.




2
Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jean -Marc LUCA a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l' exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Evry (91).

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Evry
(91), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des départeme nts de Paris et de l'Essonne.

Fait à Paris, le 18 juin 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-06-17-00004
Arrêté n° 2024-00818 portant délégation de
signature à la préfète de l'Essonne
;
u )es )A__....____...__vh e lll


CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00818
portant délégation de signature à la préfète de l'E ssonne

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres di spositions ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifié e relative aux voies
réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, no tamment son article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de
police des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Arrête :

Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délé gation
est donnée à Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de l 'Essonne, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice
des attributions dévolues au préfet de police par l 'article 14 de la loi du 19 mai 2023
et le décret du 14 février 2024 susvisés et, notamm ent, prendre toutes mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser les attei ntes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public d ans le département de l'Essonne, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent
également l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte sur les matières
suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité pub lique, telles que les rixes et
disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent
des maires ;
- La réception et l'instruction des déclarations de s manifestations sur la voie
publique, ainsi que les mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre
public dans l'espace public ;
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2-

- La réception et l'instruction des déclarations de s rassemblements festifs à
caractère musical et manifestations sportives, récr éatives ou culturelles à but
lucratif ainsi que les décisions prises en la matiè re ;
- Pour toutes les communes du département ou plusie urs d'entre elles, ou bien
après une mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes les
mesures relatives au maintien de la salubrité, de l a sûreté et de la tranquillité
publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pou rvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, la réquisition des personnes, d es biens et des services, lorsque
l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détien t des pouvoirs de police ;
- L'association des maires à la définition des acti ons de lutte contre l'insécurité et
leur information régulière des résultats obtenus ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité
publics ;
- L'autorisation accordée aux forces de sécurité in térieure de recourir à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
- Les décisions en matière d'installation d'un syst ème de vidéoprotection ;
- Les autorisations délivrées aux agents de sécurit é privée en vue :
• d'exercer des activités de surveillance armée, ains i que sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégra dations effractions et actes
de terrorisme visant les biens dont ils ont la gard e,
• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
- Les mesures prises en matière de sécurité des man ifestations sportives ;
- Sur les voies et portions de voie réservées à cer tains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de
délestage de ces voies réservées et celles concoura ntes à ces jeux, l'exercice des
pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire,
au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les
décisions de suspension, d'interdiction de délivran ce du permis de conduire,
d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicu les ;
- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans l e département, les pouvoirs
dévolus au préfet de département :
• pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules sur certaines portions du réseau routier ;
• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique
dont le champ d'application excède le territoire d' une commune ;
• en matière de police de la circulation sur les aut oroutes ;
- Les mesures en matière de police des aérodromes, des installations
aéronautiques et de sûreté aéroportuaire.
…/…
-3-


Art. 2 . - Les compétences mentionnées à l'article L. 132- 10 du code de la sécurité
intérieure pour lesquelles la préfète de l'Essonne a reçu délégation de signature en
application de l'article 1 er du présent arrêté, sont exclues de la délégation q ue ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son a utorité.

Art. 3 . – La préfète de l'Essonne est chargée de l'exécut ion du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et de la
préfecture de l'Essonne et entre en vigueur le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 17 JUIN 2024

Signé : Laurent NUÑEZ