HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-10-017
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-10-02-00007 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame VANDERHAEGHE Flavie (3 pages) Page 4
2B-2025-09-26-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de CASTELLANI Jean René, N° SIRET 89005447100028 (3
pages) Page 8
2B-2025-10-07-00005 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur ANTONINI Thomas, N° SIRET 41466389800016
(3 pages) Page 12
2B-2025-10-07-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur FLUIXA Paul André, N° SIRET 39379076100018
(3 pages) Page 16
2B-2025-10-01-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CAMPANA Philippe, N° SIRET 82506715000011 (4
pages) Page 20
2B-2025-10-07-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CASTELLANI Pierre, N° SIRET 98406915300018 (4
pages) Page 25
2B-2025-10-02-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur FLUIXA Paul André, N° SIRET 39379076100018
(4 pages) Page 30
2B-2025-09-24-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur SALVATORI Antoine, N° SIRET 51509156900019
(4 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-10-06-00010 - RAA récépissé de déclaration DI GATI LENA
(2 pages) Page 40
2B-2025-10-06-00011 - RAA récépissé de déclaration LESAGE
AMANDINE (2 pages) Page 43
2
2B-2025-10-06-00009 - RAA récépissé de déclaration WATERLESS (2
pages) Page 46
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-10-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°2B-2024-06-18-00009 du 18 juin 2024 portant renouvellement des
commissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs (2 pages) Page 49
2B-2025-10-15-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Anne
VALLA en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de
conduire et certains conducteurs (2 pages) Page 52
2B-2025-10-15-00001 - Arrêté portant agrément du Docteur Annie
LOGLI-POUMEROL en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au
permis de conduire et certains conducteurs (2 pages) Page 55
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-02-00007
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Madame VANDERHAEGHE
Flavie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-02-00007 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame VANDERHAEGHE Flavie - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-10-02-
en date du 02 octobre 2025
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétérinaire Madame VANDERHAEGHE Flavie
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment s es arcles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exéc uon des mesures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel af aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse et vu l' arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre
de l'Intérieur du 9 juillet 2025 portant renouvellement de M. Pierre HAVET dans ses foncons à compter
du 1er août 2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-02-00007 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame VANDERHAEGHE Flavie - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 5
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre H AVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu la demande présentée par Madame VANDERHAEGHE Flavie, née le 31/08/1998 à TOURCOING (59) ;
Considérant que Madame VANDERHAEGHE Flavie remplit les condion s permeGant l'aGribuon de
l'habilitaon sanitaire ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1 :
L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L.203-1 d u Code Rural et de la Pêche Marime susvisé est
aGribuée pour une durée de cinq ans dans le départe ment de la Haute-Corse à Madame
VANDERHAEGHE Flavie, Docteur vétérinaire, administravement domiciliée à la clinique vétérinaire
CYRNEVET, Macchione, route de la gare de Lupino, 20 600 BASTIA et inscrite au Conseil Régional de
l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 34891.
Arcle 2 :
Madame VANDERHAEGHE Flavie s'engage à respecter les prescripons techniques, administraves et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévenon, de surveillance ou de luGe
prescrites par l'autorité administrave et des opér aons de police sanitaire exécutées en applicaon d e
l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 3 :
Madame VANDERHAEGHE Flavie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisaon d'opéraons de police sanitaire au se in des lieux de détenon ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéraons en
applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitaon sanitaire entraînera
l'applicaon des disposions prévues aux arcles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de l a
Pêche Marime.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-02-00007 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame VANDERHAEGHE Flavie - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 6
Arcle 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit
d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Arcle 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qu i sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame VANDERHAEGHE Flavie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-02-00007 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Madame VANDERHAEGHE Flavie - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-26-00008
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI
Jean René, N° SIRET 89005447100028
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-26-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI Jean
René, N° SIRET 89005447100028 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-26-
en date du 26 septembre 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de CASTELLANI Jean René, N° SIRET 89005447100028
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-26-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI Jean
René, N° SIRET 89005447100028 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur
du 9 juillet 2025 portant renouvellement de M. Pierre HAVET dans ses fonctions à compter du 1 er août
2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-09-09-00009 en date du 9 septembre 2025 portant mise sous
surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASTELLANI Jean René - EDE 20339015 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
25/09/2025 (rapport d'analyse n° D-25-05975) sur les prélèvements effectués par la clinique vétérinaire du
Golo sur les ovins identifiés 90115, 30007 et 30614 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Monsieur CASTELLANI Jean René - EDE 20339015,
sise 20259 VALLICA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-26-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI Jean
René, N° SIRET 89005447100028 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-09-09-00009 en date du 9 septembre 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CASTELLANI Jean
René - EDE 20339015 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de VALLICA et la clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CASTELLANI
Jean René.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-26-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI Jean
René, N° SIRET 89005447100028 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-07-00005
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
ANTONINI Thomas, N° SIRET 41466389800016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ANTONINI
Thomas, N° SIRET 41466389800016 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-10-07-
en date du 7 octobre 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur ANTONINI Thomas, N° SIRET 41466389800016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ANTONINI
Thomas, N° SIRET 41466389800016 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur
du 9 juillet 2025 portant renouvellement de M. Pierre HAVET dans ses fonctions à compter du 1 er août
2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-09-26-00006 en date du 26 septembre 2025 portant mise sous
surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
ANTONINI Thomas - N°EDE 20093004 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats ininterprétables obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-
Alfort le 07/10/2025 (rapport d'analyse n° D-25-06281) sur les prélèvements effectués par la clinique
vétérinaire ACVET sur les ovins identifiés 90069, 80019 et 90055 ayant présenté des signes cliniques
suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Monsieur ANTONINI Thomas - N°EDE 20093004,
sise 20256 CORBARA,
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ANTONINI
Thomas, N° SIRET 41466389800016 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
14
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-09-26-00006 en date du 26 septembre 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ANTONINI
Thomas - N°EDE 20093004 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CORBARA et la clinique vétérinaire ACVET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ANTONINI
Thomas.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00005 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ANTONINI
Thomas, N° SIRET 41466389800016 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-07-00007
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
FLUIXA Paul André, N° SIRET 39379076100018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FLUIXA Paul
André, N° SIRET 39379076100018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
16
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-10-07-
en date du 7 octobre 2025
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur FLUIXA Paul André, N° SIRET 39379076100018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FLUIXA Paul
André, N° SIRET 39379076100018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
17
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur
du 9 juillet 2025 portant renouvellement de M. Pierre HAVET dans ses fonctions à compter du 1 er août
2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-10-02-00005 en date du 2 octobre 2025 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FLUIXA Paul
André- EDE 20143005 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
07/10/2025 (rapport d'analyse n° D-25-06484) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire
FERRANDI sur l'ovin identifié 212190 60142 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Monsieur FLUIXA Paul André - EDE 20143005,
sise 20230 TALLONE,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FLUIXA Paul
André, N° SIRET 39379076100018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
18
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-10-02-00005 en date du 2 octobre 2025 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FLUIXA Paul André -
EDE 20143005 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de TALLONE et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur FLUIXA
Paul André.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FLUIXA Paul
André, N° SIRET 39379076100018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-01-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CAMPANA Philippe, N° SIRET 82506715000011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-01-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CAMPANA
Philippe, N° SIRET 82506715000011 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
20
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-10-01-
en date du 1er octobre 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CAMPANA Philippe, N° SIRET 82506715000011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-01-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CAMPANA
Philippe, N° SIRET 82506715000011 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
21
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur
du 9 juillet 2025 portant renouvellement de M. Pierre HAVET dans ses fonctions à compter du 1 er août
2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 30/09/2025 par la clinique
vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l'exploitation de Monsieur CAMPANA Philippe - EDE 20313005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur CAMPANA Philippe - EDE 20313005 , hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20230 SAN NICOLAO, est placée sous la surveillance de la
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-01-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CAMPANA
Philippe, N° SIRET 82506715000011 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-01-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CAMPANA
Philippe, N° SIRET 82506715000011 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
23
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SAN NICOLAO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
CAMPANA Philippe.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-01-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CAMPANA
Philippe, N° SIRET 82506715000011 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-07-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CASTELLANI Pierre, N° SIRET 98406915300018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CASTELLANI
Pierre, N° SIRET 98406915300018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
25
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-10-07-
en date du 7 octobre 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CASTELLANI Pierre, N° SIRET 98406915300018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CASTELLANI
Pierre, N° SIRET 98406915300018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur
du 9 juillet 2025 portant renouvellement de M. Pierre HAVET dans ses fonctions à compter du 1 er août
2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 074/10/2025 par la clinique
vétérinaire ARCAVETIS sur des ovins de l'exploitation de Monsieur CASTELLANI Pierre - EDE 20167015 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur CASTELLANI Pierre - EDE 20167015 , hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20214 MONTEGROSSO, est placée sous la surveillance de la
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CASTELLANI
Pierre, N° SIRET 98406915300018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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clinique vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CASTELLANI
Pierre, N° SIRET 98406915300018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de MONTEGROSSO et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
CASTELLANI Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CASTELLANI
Pierre, N° SIRET 98406915300018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-02-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
FLUIXA Paul André, N° SIRET 39379076100018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-02-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FLUIXA Paul
André, N° SIRET 39379076100018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-10-02-
en date du 2 octobre 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur FLUIXA Paul André, N° SIRET 39379076100018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-02-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FLUIXA Paul
André, N° SIRET 39379076100018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur
du 9 juillet 2025 portant renouvellement de M. Pierre HAVET dans ses fonctions à compter du 1 er août
2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 01/10/2025 par la clinique
vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l'exploitation de Monsieur FLUIXA Paul André - EDE 20143005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur FLUIXA Paul André - EDE 20143005 , hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20230 TALLONE, est placée sous la surveillance de la clinique
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-02-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FLUIXA Paul
André, N° SIRET 39379076100018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-02-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FLUIXA Paul
André, N° SIRET 39379076100018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de TALLONE et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur FLUIXA
Paul André.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-02-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FLUIXA Paul
André, N° SIRET 39379076100018 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-24-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
SALVATORI Antoine, N° SIRET 51509156900019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-24-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI
Antoine, N° SIRET 51509156900019 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
35
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-24-
en date du 24 septembre 2025
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur SALVATORI Antoine, N° SIRET 51509156900019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-24-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI
Antoine, N° SIRET 51509156900019 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur
du 9 juillet 2025 portant renouvellement de M. Pierre HAVET dans ses fonctions à compter du 1 er août
2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 24/09/2025 par la clinique
vétérinaire ARCAVETIS sur des ovins de l'exploitation de Monsieur SALVATORI Antoine - EDE 20173012 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur SALVATORI Antoine - EDE 20173012 , hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20225 MURO, est placée sous la surveillance de la clinique
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-24-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI
Antoine, N° SIRET 51509156900019 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-24-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI
Antoine, N° SIRET 51509156900019 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de MURO et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur SALVATORI
Antoine.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-24-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SALVATORI
Antoine, N° SIRET 51509156900019 - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-10-06-00010
RAA récépissé de déclaration DI GATI LENA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-06-00010 - RAA récépissé de déclaration DI GATI LENA - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 40
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989468533RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature a Madame Marie-FrançoiseBALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu la demande de déclaration N° n°2442540 déposée par l'organisme Ciel bleu formation, le 21/07/25 ;Le Préfet de la Haute-CorseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute-Corse, le 21/07/25 par Mme DI GATI Lena en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ciel bleuformation dont l'établissement principal est situé1 Chemin San Francescu 20217 Saint-Florent etenregistré sous le N° SAP989468533 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationaleL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.







Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-06-00010 - RAA récépissé de déclaration DI GATI LENA - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 41
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/Fait à BASTIA, le 06/10/2025Original signé parPour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,Marie-Françoise Baldacci


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-06-00010 - RAA récépissé de déclaration DI GATI LENA - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 42
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-10-06-00011
RAA récépissé de déclaration LESAGE
AMANDINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-06-00011 - RAA récépissé de déclaration LESAGE AMANDINE - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 43
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP847678224RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature a Madame Marie-FrançoiseBALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu la demande de déclaration N°2342200 déposée par l'organisme MD TOUT, le 04/07/25 ;Le Préfet de la Haute-CorseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute-Corse, le 04/07/25 par Mme. LESAGE AMANDINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MDTOUT dont l'établissement principal est situé RTE NATIONALE RN200 20250 CORTE et enregistré sous leN° SAP847678224 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationaleL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-06-00011 - RAA récépissé de déclaration LESAGE AMANDINE - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 44
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/Fait à BASTIA, le 06/10/2025Original signé parPour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,Marie-Françoise Baldacci


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-06-00011 - RAA récépissé de déclaration LESAGE AMANDINE - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 45
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-10-06-00009
RAA récépissé de déclaration WATERLESS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-06-00009 - RAA récépissé de déclaration WATERLESS - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 46
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988339669RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-FrançoiseBALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu la demande de déclaration N°2386600 déposée par l'organisme Waterless, le 29/07/25 ;Le Préfet de la Haute-CorseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute-Corse, le 29/07/25 par M. Kusiak Ludovic en qualité de dirigeant, pour l'organisme Waterlessdont l'établissement principal est situé 7 Route de Ville 20200 Ville Di Pietrabugno et enregistré sous leN° SAP988339669 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationaleL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.
XNEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-06-00009 - RAA récépissé de déclaration WATERLESS - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 47
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/Fait a BASTIA, le 29/09/2025Original signé parPour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,Marie-Françoise Baldacci


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2025-10-06-00009 - RAA récépissé de déclaration WATERLESS - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025 48
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-10-15-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00009
du 18 juin 2024 portant renouvellement des
commissions médicales primaire et d'appel
chargées d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00002 -
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00009 du 18 juin 2024 portant renouvellement des commissions médicales primaire et
d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - 2B-2025-10-017 -
16/10/2025
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EPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE- |CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00009 du 18juin 2024portant renouvellement des commissions médicales primaire et d'appel chargéesd'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteursLE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ;Vu la Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive2006/126/CE91/439/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006relative au permis de conduire ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.235-1, L. 235-3, R. 221-10 a R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 aR. 226-4;Vu l'arrêté N°2B-2025-06-30-00005 en date du 30juin 2025, portant délégation de signaturea Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n°2B-2024-06-18-00009 en date du 18 juin 2024 portant renouvellement descommissions médicales primaire et d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs ;Considérant la demande du docteur Anne VALLA ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haut-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est ajouté à la liste des médecins désignés en qualité de membre de lacommission médicale primaire départementale :- Docteur Anne VALLACENTRE HOSPITALIER DE BASTIA-FALCONAJA - BP 680 - 20604 BASTIA CEDEX
ARTICLE 2 : le mandat du docteur Anne VALLA prendra fin en même temps que celui desmembres des commissions médicales départementales désignés par l'arrêté précité.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00002 -
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00009 du 18 juin 2024 portant renouvellement des commissions médicales primaire et
d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - 2B-2025-10-017 -
16/10/2025
50
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 3 septembre 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,>Arnaud MILLEMANN
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00002 -
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2024-06-18-00009 du 18 juin 2024 portant renouvellement des commissions médicales primaire et
d'appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs - 2B-2025-10-017 -
16/10/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-10-15-00003
Arrêté portant agrément du Docteur Anne
VALLA en vue d'examiner dans son cabinet les
candidats au permis de conduire et certains
conducteurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00003 -
Arrêté portant agrément du Docteur Anne VALLA en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de conduire et certains
conducteurs - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° ;portant agrément du docteur Anne VALLA en vue d'examiner dans son cabinet lescandidats au permis de conduire et certains conducteurs.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ;Vu la Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive2006/126/CE91/439/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006relative au permis de conduire ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L,234-8, L.235-1,L235-3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 :Vu l'arrêté N°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025, portant délégation designature a Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse ;Vu la demande formulée par le Docteur Anne VALLA en date du 27 août 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETE
" ARTICLE 1; Le docteur Anne VALLA est agréée afin d'examiner dans son cabinet certainscandidats au permis de conduire et certains conducteurs. Par dérogation au Ill del'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite, son mandat prendra fin en même temps que les autres membresdes commissions médicales départementales, soit le 18 juin 2029.
Le renouvellement de l'agrément est subordonné à l'obligation de suivi d'une formationcontinue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatifà l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00003 -
Arrêté portant agrément du Docteur Anne VALLA en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de conduire et certains
conducteurs - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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ARTICLE 2 : Le contrôle médical de l'aptitude a la conduite consiste en une évaluationde l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou dutitulaire du permis.Sont concernés : |+ les candidats au permis de conduire, pour raison de santé (handicap, suppression deverres correcteurs, dispense de ceinture de sécurité, demande de l'inspecteur dupermis de conduire...) ;¢ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B souhaitant l'utiliser à titreprofessionnel (renouvellement du groupe lourd, taxis, ambulances, enseignants à laconduite automobile...) ;e les conducteurs sollicitant un permis de conduire a la suite d'une annulation sans lienavec la consommation d'alcool ou de stupéfiant ;+ les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route autre que celle liéeà la consommation d'alcool ou de stupéfiants et dont la suspension du permis deconduire est supérieure à un mois.L'examen ne donne pas lieu à délivrance d'une feuille de maladie. Le paiement se fait àl'acte, directement par le patient.ARTICLE 3 : L'avis médical est transcrit sur le cerfa n° 14880*02 que l'usager aurarenseigné au préalable.Ce document est disponible en ligne sur les sites officiels.Afin de permettre aux services préfectoraux d'anticiper la réception de l'avis médical etde disposer de plus de temps pour instruire le dossier de l'usager, le médecin peutégalement scanner l'avis ou le faxer.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté. Fait à Bastia, le 3 septembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Généralieeo
Arnaud MILLEMAN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00003 -
Arrêté portant agrément du Docteur Anne VALLA en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de conduire et certains
conducteurs - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-10-15-00001
Arrêté portant agrément du Docteur Annie
LOGLI-POUMEROL en vue d'examiner dans son
cabinet les candidats au permis de conduire et
certains conducteurs
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00001 -
Arrêté portant agrément du Docteur Annie LOGLI-POUMEROL en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de
conduire et certains conducteurs - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025portant agrément du Docteur Annie LOGLI-POUMEROL en vue d'examiner dans soncabinet les candidats au permis de conduire et certains conducteurs.LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ;Vu la Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive2006/126/CE91/439/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006relative au permis de conduire;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L,234-8, L.235-1,L235-3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 a R.226-4 ;Vu l'arrêté N°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025, portant délégation designature a Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse; |Vu la demande formulée par le Docteur Annie LOGLI-POUMEROL en date du 11septembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE1 : Le Docteur Annie LOGLI-POUMEROL est agréé afin d'examiner dans soncabinet certains candidats au permis de conduire et certains conducteurs. Pardérogation au Ill de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, son mandat prendra fin en même tempsque les autres membres des commissions médicales départementales, soit le 18 juin2029.Le renouvellement de l'agrément est subordonné à l'obligation de suivi d'une formationcontinue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatifà l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-10-15-00001 -
Arrêté portant agrément du Docteur Annie LOGLI-POUMEROL en vue d'examiner dans son cabinet les candidats au permis de
conduire et certains conducteurs - 2B-2025-10-017 - 16/10/2025
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ARTICLE 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluationde l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou dutitulaire du permis.Sont concernés :+ les candidats au permis de conduire, pour raison de santé (handicap, suppression deverres correcteurs, dispense de ceinture de sécurité, demande de l'inspecteur dupermis de conduire...) ;¢ les titulaires du permis de conduire de la catégorie B souhaitant l'utiliser à titreprofessionnel (renouvellement du groupe lourd, taxis, ambulances, enseignants à laconduite automobile...) ;+ les conducteurs sollicitant un permis de conduirea la suite d'une annulation sans lienavec la consommation d'alcool ou de stupéfiant;+ les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route autre que celle liéea la consommation d'alcool ou de stupéfiants et dont la suspension du permis deconduire est supérieure a un mois.L'examen ne donne pas lieu a délivrance d'une feuille de maladie. Le paiement se fait al'acte, directement par le patient.ARTICLE _ 3 : L'avis médical est transcrit sur le cerfa n° 14880*02 que l'usager aurarenseigné au préalable.Ce document est disponible en ligne sur les sites officiels.Afin de permettre aux services préfectoraux d'anticiper la réception de l'avis médical etde disposer de plus de temps pour instruire le dossier de l'usager, le médecin peutégalement scanner l'avis ou le faxer._ ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté. Fait à Bastia, le 24 septembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,_ Le Secrétaire Général
"Arnaud ÀMILLEMAN
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