PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-545
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Christophe
GANTELET,pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune de le François (10 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-12-19-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur Christophe GANTELET,pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune de le François
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au profit de Monsieur Christophe GANTELET,pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune de le François
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=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté R02-2024-12-19-00001
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur GANTELET Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillagesur le littoral de [a commune de le FrançoisLE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01" août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 26 septembre 2024 par Monsieur GANTELET Christophe;VU l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 19 novembre2024:VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 19 novembre 2024;VU la saisine du maire de le François, consulté par courrier en date du 12 novembre2024;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 09décembre 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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public maritime au profit de Monsieur Christophe GANTELET,pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
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VU
VU
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 12 novembre 2024;l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur GANTELET Christophe, domicilié à Morne Acajou 97240 Le François estautorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune de leFrançois, pour amarrer son navire dénommé DAUPHIN GRIS immatriculé FF 853418,conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont» latitude : 14°34.929'N» longitude: 60°50.920'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter ie type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 40 KR29 12
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
* Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
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« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.< |l est interdit de déverser les eaux grises et noires du navire à moins de troismilles nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuerces eaux dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à.unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
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ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Fort de France, le 19 08, 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS' ——f ctDirecteur de'lä{—
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires ;
Copie :Monsieur GANTELET Christophe, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de le François
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Serre -câble,.."- 5, Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
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