PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-083
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d
'entreprises de transports sanitaires afin d 'assurer la garde dans le cadre
du transport sanitaire (3 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2026-04-07-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d
'entreprises de transports sanitaires afin d
'assurer la garde dans le cadre du transport
sanitaire
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garde dans le cadre du transport sanitaire 3
EPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°en date duportant réquisition d'entreprises de transports sanitaires afin d'assurer la garde dans le cadre dutransport sanitaire urgent.Le Préfet de la GuadeloupeVu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-18 à R. 6312-23 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET; directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant lesrapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence de santé, n° ARS/DAOSS/TLLP/971-2022-12-23-00007 du 23décembre 2022, fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demandede transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy;Vu le tableau de garde incomplet proposé le 07 avril par l'association pour la promotion et ledéveloppement des transports sanitaires (ATSU) pour la période du 8 avril 2026 de 6HOO à 18H00 ;Considérant qu'afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aidemédicale urgente, une garde des transports sanitaires est assurée sur le territoire notamment en journée ;Considérant que le tableau de garde ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneauxhoraires où une garde est requise par le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse àla demande de transports sanitaires urgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy;Considérant que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires ne pourront pas être assurésdans leur intégralité par le service départemental d'incendie et de secours sans affecter l'exercice de leursmissions statutaires ;
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Considérant que l'absence d'entreprises de transports sanitaires disponibles pendant les horaires de gardeest de nature à créer un risque grave pour la continuité de la prise en charge des patients et constitue doncune atteinte prévisible à la salubrité et la sécurité publiques ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en ayant recours àla réquisition ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,ARRETE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont le nom figure sur le tableau ci-dessous sontrequises pour assurer la permanence de la garde départementale, du 8 avril 2026 sur les secteurs deGuadeloupe dite continentale.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le centre 15 à tout instant, à leurnuméro de téléphone professionnel.DATE heure ENTREPRISE ADRESSE TÉLÉPHONEheure findébut dede gardegardeAMBULANCE SERVICE 65 rue du Général Delacroix08/04/2026 06:00 18:00 ISECOURS - TROIS-RIVIERES (97114) 10590 92 71 122 lotissement Bagatellesection la Rosiére 0590 25 30 32
|08/04/2026 (06:00 18:00 (CONTACT AMBULANCES [LAMENTIN (97129) 0590 98 30 70POINTE NOIRE 353 rue Baudot - POINTE:08/04/2026 08:00 16:00 \|AMBULANCES NOIRE (97116) 0590 98 10 60Avenue du Général de08/04/2026 (06:00 18:00 aM BULANCE GERMAIN Gaulle - LE GOSIER (97190) 0590 84 12 58AMBULANCES STE Dubédou - SAINT-08/04/2026 06:00 18:00 [THERESE FRANCOIS (97118) 0590 88 72 33Centre commercial dePetit-Pérou - n° 71- Bât. D -08/04/2026 08:00 16:00 lAMBULANCE LES ACACIASILES ABYMES (97139) 0590 25 24 24Article 2 : Ces sociétés exercent pendant leurs astreintes avec leurs moyens matériels usuels et sontrémunérés de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3: A défaut d'exécution du présent arrêté, la personne requise s'expose aux sanctions pénales etadministratives prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationpour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de santé deGuadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du.présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et notifiéaux entreprises de transport sanitaire citées.
Fait à Basse-Terre, le 07 AVR. 1076Le Sous-préfet, directeur de cabinet çFrançois-Xavier RICHARD-RENDOLET
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