PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-140
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-04-18-00015 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans la
commune de Châteaufort (5 pages) Page 3
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DDT
78-2025-04-18-00015
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans la commune de Châteaufort
DDT - 78-2025-04-18-00015 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans la commune de Châteaufort
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique,
dans la commune de Châteaufort
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans
le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024 fixant le nombre et la délimitation
des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 , portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la saisine sur Démarches simplifiées en date du 2 avril 2025 de Monsieur Marc LAUR, propriétaire du
château de Gavoy, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans l'enceinte du château
situé sur la commune de Châteaufort ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-04-18-00015
DDT - 78-2025-04-18-00015 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa), suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique, dans la commune de Châteaufort
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Vu le rapport en date du 2 avril 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire
de la 6ème circonscription, faisant état de dégâts et de l'existence de remises diurnes du sanglier dans
l'enceinte du château de Gavoy, sises commune de Châteaufort ;
Vu la demande d'avis envoyée le 9 avril 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la récurrence des signalements de dommages du sang lier sur la commune de
Châteaufort ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Christian
WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription, agissant selon les règles de ses
fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction du sanglier sous la forme
d'une battue dans la commune de Châteaufort, dans le périmètre précisé en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.
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Article 3 : Cette opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- cette battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8h
et 17h,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (20 m maximum),
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- pour conduire cette battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de dix
participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une
assurance,
- seul le lieutenant de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la
fonction de chef de ligne,
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m,
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération,
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de
chaque traque.
Article 4 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette
battue.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les animaux de
moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires
en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de
la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal
n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Préalablement à cette battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de la
date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-
sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interdépartemental
des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-
95@ofb.gouv.fr).
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des
opérations, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque
battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus
relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association
départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné
par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents
éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au maire de
la commune de Châteaufort, au directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'office
national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de
l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 18 AVRIL 2025
P/La directrice départementale des territoires
La directrice adjointe
Signé
Sylvie BLANC
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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publique, dans la commune de Châteaufort
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ANNEXE I
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
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