HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-255
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-07-15-00008 - 7 DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE A
LA DIRECTRICE ADJOINTE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE pour RAA
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Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-15-00008
7 DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE A LA
DIRECTRICE ADJOINTE DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE pour RAA
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TARBES, le 15 juillet 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES PYRÉNÉES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
DÉCISION
DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ADJOINTE DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES
Dominique OEUF,
Administrateur de l'État de deuxième grade
Directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 25 juin 2026 portant nomination de Monsieur Dominique OEUF, administrateur de
l'État de deuxième grade, en tant que directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-
Pyrénées à compter du 13 juillet 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné e à Mme Edwige MICHAUD, première conseillère du
corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice
adjointe, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent, an cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
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Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le Directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Pyrénées,
signé
Dominique OEUF
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