MINISTERE Direction généraleDE LAJUSTICE eee reLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-MerÉtablissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d'arrêt de Saint-Pierre
Arrêté N° 06 du 23 mars 2026 portant délégation de signaturerelative aux mandataires du régisseur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies d'avances et de recettes notamment ses articles10-1 et 10-6;Vu l'arrêté du 3 décembre 2005, autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avanceset de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2005, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de lagestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires;Vu l'arrêté de désignation du régisseur le 1° juillet 2013;Vu l'instruction relative à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;
Madame Fabienne FRANCOISE, régisseuse d'avances et de recettes,
DECLARE
Article 1%: Constituer pour mandataires :
M. VION Pascal, officier, chef d'établissementMme LEBAS Noélie, officier, adjointe au chef d'établissement. YVONNET Jérôme, officier, chef de détention. ROBERT Frankie, officier, adjoint au chef de détention. ROBERT Johan, officier, chef de bâtiment. CALOGINE David, officier, chef de bâtiment. BOLA François, gradé. LALLEMAND Joseph, gradé. LAURET Guynaël, gradé. LAMBERT Louis, gradé. PERCRULE Félix, gradé. PETIT Mickaël, gradé- . VITRY Bruno, gradédont la résidence administrative est la Maison d'arrêt de Saint-Pierre;
SiS SSS SESE SS
Aux fins d'opérer en mon nom les opérations suivantes :
- Effectuer les dépenses ci-après : Remettre de l'argent et bijoux aux personnes détenues libérées- Percevoir les recettes désignées ci-après : Récupérer argent et bijoux des personnes détenues entrantsViser les pièces justificatives acquittées et remises en contrepartie des opérations effectuées.Me rendre compte et me remettre un état des recettes effectuées, des pièces justificatives correspondantes
Article 2 : Prendre l'engagement de ratifier ce que le mandataire aura pu faire en vertu et dans la limite de laprésente procuration.
LaR eFabie ANEOISE

MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Maison d'Arrêt de Saint-Pierre (La Réunion)
LISTE DES DÉLÉGATAIRES :
NOM PRÉNOM FONCTION AFFECTATION SIGNATURE
i
VION Pascal Officier Chef d'établissement FA \
LEBAS Noélie Officier Adjointe au chefd'établissement
YVONNET [Jérôme Officier Chef de détention Le
PasROBERT Frankie Officier Adjoint au chef de détention/Responsable infra-sécurité ' Sa =ROBERT Johan Officier Chef de bâtiment mong 'coal
|
CALOGINE David Officier Chef de bâtiment fae
BOLA Francois gradé Détention
LALLEMAND [Joseph gradé Détention
LAMBERT Louis gradé Détention
LAURET Guynaél Gradé Détention L CA
PERCRULE [Félix gradé Détention ge [-
Uf onPETIT Mickaél gradé Détention
VITRY Bruno gradé Détention ere >ae a.
Saint-Pierre, le 03 AVR. 2026
Fa nefFRANCOISEL iSS@US
06 Délégation VION - Mandataire Régisseur