AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-399
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes
du département de l'Ain éligibles à l'assistance technique
départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des
communes éligibles. (10 pages) Page 4
01-2025-11-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20090356 - Séphora à
Thoiry (2 pages) Page 15
01-2025-11-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20090369 - Lidl à Oyonnax (2
pages) Page 18
01-2025-11-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110008 - Crédit Agricole
Centre Est à Bourg en Bresse (2 pages) Page 21
01-2025-11-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110017 - Crédit Agricole
Centre Est à Miribel (2 pages) Page 24
01-2025-11-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110025 - Crédit Agricole
Centre Est à Artemare (2 pages) Page 27
01-2025-11-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110031 - Crédit Agricole
Centre Est à Bourg en Bresse (2 pages) Page 30
01-2025-11-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110033 - Crédit Agricole
Centre Est à Pont de Veyle (2 pages) Page 33
01-2025-11-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110035 - Crédit Agricole
Centre Est à Trévoux (2 pages) Page 36
01-2025-11-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110037 - Crédit Agricole
Centre Est à Thoiry (2 pages) Page 39
01-2025-11-19-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110039 - Crédit Agricole
Centre Est à Villars les Dombes (2 pages) Page 42
01-2025-11-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110041 - Crédit Agricole
Centre Est à Montrevel en Bresse (2 pages) Page 45
2
01-2025-11-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110043 - Crédit Agricole
Centre Est à Pont de Vaux (2 pages) Page 48
01-2025-11-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110159 - Crédit Agricole
Centre Est à Prévessin-Moëns (2 pages) Page 51
01-2025-11-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20150312 - Lidl à Montrevel
en Bresse (2 pages) Page 54
01-2025-11-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20160123 - CIC à Vonnas (2
pages) Page 57
01-2025-11-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20200060 - Parc des Oiseaux
à Villars les Dombes (2 pages) Page 60
01-2025-11-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20200111 - Michaud Chauffage
EURL à Saint-Denis-Les-Bourg (2 pages) Page 63
01-2025-11-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20200274 - Satoriz à Ferney
Voltaire (2 pages) Page 66
01-2025-11-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20200332 - Picard à
Meximieux (2 pages) Page 69
01-2025-11-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20210266 - Garage Peugeot
Sicma - Auto Bernard à Bourg en Bresse (2 pages) Page 72
01-2025-11-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20240398 - Carrefour city à
Bourg en Bresse (2 pages) Page 75
01-2025-11-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20250409 - Crédit Mutuel
à Bourg en Bresse (2 pages) Page 78
01-2025-11-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20250410 - Mondial Relay à
Gex (2 pages) Page 81
01-2025-11-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20250425 - SNC Vanois à
Serrières de Briord (2 pages) Page 84
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-21-00005
arrêté préfectoral fixant la liste des communes
du département de l'Ain éligibles à l'assistance
technique départementale au titre de 2025 ainsi
que son annexe, la liste des communes éligibles.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des communes éligibles. 4
PREFETE Direction des collectivités et de l'appui territorialDE L'AIN Bureau des finances locales et de l'appui territorialLiberté |EgalitéFraternité
ARRETEfixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à l'assistance technique départementale .au titre de l'exercice 2025La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 3232-1 et R 3232-1-5 ;Vu le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État auxcollectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, et plus particulièrement sonarticle 8 de simplification des critères de qualification des communes « rurales » ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2025 fixant la liste des communes rurales du département de l'Ain en2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral du 6 août 2025 fixant la liste des communes rurales est annulé.Article 2 : Les communes rurales du département de l'Ain mentionnées dans l'annexe jointe au présentarrêté sont éligibles à l'assistance technique départementale en 2025 ;Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain oud'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon ou déposé sur le sitewww.telerecours.fr dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.| Fait à Bourg en Bresse, le ? Î NOV, 2025
La préfète,Pour la préfète,La sous-préfète, secrétaire générale,
peVirginie GUERIN-ROBINET
45 avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 -01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTéléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des communes éligibles. 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des communes éligibles. 6
Liste des communes pouvant bénéficier de l'Assistance Technique Départementale en 2025
Code INSEE 2025 | Département Nom commune01001 01 ABERGEMENT-CLEMENCIAT.01002 01 | ABERGEMENT-DE-VAREY01005 01 AMBERIEUX-EN-DOMBES01006 01 AMBLEON01007 01 AMBRONAY01008 01 AMBUTRIX01009 01 ANDERT-ET-CONDON01011 01 APREMONT01012 01 JARANC |01015 01 . ARBOYS EN BUGEY[01016 © 01 ARBIGNY01017 01 ARGIS01021 01 ARS-SUR-FORMANS01022 01 ARTEMARE01024 01 ATTIGNAT01025 01 BAGE-DOMMARTIN01026 01 : BAGE-LE-CHATEL01027 01 BALAN01028 01 BANEINS01029 01 BEAUPONT01030 01 BEAUREGARD01032 01 __ [BELIGNEUX01035 01 BELLEYDOUX01036 01 VALROMEY-SUR-SÉRAN01037 01 BENONCES'101038 : 01 | BENY01040 01 BEREZIAT ©01041 01 BETTANT01042 01 BEY01044 01 BILLIAT01045 01 BIRIEUX01046 | 01 BIZIAT01050 01 | BOISSEY01052 01 BOULIGNEUX01054 01 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE01056 01 BOYEUX-SAINT-JEROME01057 01 BOZ[01060 01 {BRENOD01061 01 BRENS01062 ~=—Ss:«éd '©. BRESSOLLES
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des communes éligibles. 7
01065 01 BUELLAS01066 01 BURBANCHE01067 01 CEIGNES01068 01 CERDON01069 01 CERTINES01072 01 CEYZERIAT01073 01 CEYZERIEU01074 01 CHALAMONT01075 01 CHALEINS01076 01 CHALEY01077 01 CHALLES-LA-MONTAGNE01078 01 CHALLEX01079 01 CHAMPAGNE-EN-VALROMEY01080 01 CHAMPDOR-CORCELLES01081 01 CHAMPFROMIER01082 01 CHANAY01083 01 CHANEINS01084 01 CHANOZ-CHATENAY01085 01 CHAPELLE-DU-CHATELARD01087 01 CHARIX01088 01 CHARNOZ-SUR-AIN01089 01 CHATEAU-GAILLARD01090 01 CHATENAY01092 01 CHATILLON-LA-PALUD01094 01 CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE01095 01 NIVIGNE ET SURAN01096 01 CHAVEYRIAT01098 01 CHAZEY-BONS01099 01 CHAZEY-SUR-AIN01100 01 CHEIGNIEU-LA-BALME :01101 01 CHEVILLARD01102 01 CHEVROUX01103 01 CHEVRY01104 01 CHEZERY-FORENS01105 01 CIVRIEUX |101108 |01 COLIGNY01109 01 COLLONGES |01110 01 COLOMIEU01111 01 CONAND01112 01 CONDAMINE01113 01 CONDEISSIAT01114 01 CONFORT01115 01 CONFRANCON01116 01 CONTREVOZ01117 01 CONZIEU01118 01. CORBONOD
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des communes éligibles. 8
01121 01 CORLIER01123 01 CORMORANCHE-SUR-SAONE01124 01. CORMOZ01127 01 COURMANGOUX01128 01 COURTES01129 01 CRANS01134 01 CROTTET01135 01 CROZET01136 01 CRUZILLES-LES-MEPILLAT101139 01 CURCIAT-DONGALON01140 01 CURTAFOND01141 01 CUZIEU01145 01 DOMPIERRE-SUR-VEYLE01146 01 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE01147 01 DOMSURE01148 01 DORTAN01149 01 DOUVRES01150 01 DROM01151 01 DRUILLAT01152 01 ECHALLON01153 01 ECHENEVEX01155 01 EVOSGES01156 01 FARAMANS101157 01 FAREINS01158 01 FARGES ~01159 01 FEILLENS01163 01 FOISSIAT01165 01 FRANCHELEINS01167 01 _|GARNERANS01169 01 GENOUILLEUX01170 01 BEARD-GEOVREISSIAT01174 01 GIRON |01175 01 GORREVOD01177 01 GRAND-CORENT01179 01 GRIEGES01183 01 GUEREINS01184 01 HAUTECOURT-ROMANECHE01185 01 PLATEAU D'HAUTEVILLE01188 01 ILLIAT01191 01 IZENAVE01193 01 IZIEU01195 01 JASSERON01196 01 JAYAT01197 - 01 JOURNANS01198 01 JOYEUX01199 01 JUJURIEUX
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des communes éligibles. 9
01200 01 LABALME01203 01 LAIZ01204 01 LE POIZAT-LALLEYRIAT01206 01 LANTENAY01207 01 LAPEYROUSE01210 01 LELEX01211 01 LENT01212 01 LESCHEROUX01213 01 LEYMENT01214 01 LEYSSARD01215 01 SURJOUX-LHOPITAL01216 | 01 LHUIS01219 01 LOMPNAS01224 01 LOYETTES01225 01 LURCY01227 01 MAGNIEU01229 01 MALAFRETAZ01230 01 MANTENAY-MONTLIN01231 01 MANZIAT101233 01 MARCHAMP01234 01 MARIGNIEU101235 01 MARLIEUX01236 01 MARSONNAS01239 01 MASSIGNIEU-DE-RIVES01240 01 MATAFELON-GRANGES01241 01 MEILLONNAS01242 01 MERIGNAT01243 01 MESSIMY-SUR-SAONE01245 01 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT01246 01 MEZERIAT |01247 01 MUOUX01248 01 MIONNAY01252 01 MOGNENEINS01254 01 MONTAGNAT01257 01 MONTANGES01258 01 MONTCEAUX01259 01 MONTCET01260 01 MONTELLIER01261 01 MONTHIEUX01264 01 MONTRACOL01266 01 MONTREVEL-EN-BRESSE01272 01 NEUVILLE-LES-DAMES01273 01 NEUVILLE-SUR-AIN01274 01 NEYROLLES01276 01 NIEVROZ01277 01 NIVOLLET-MONTGRIFFON
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des communes éligibles. 10
01284 01 OZAN01285 01 PARCIEUX01286 01 PARVES ET NATTAGES01288 01 PERON01290 01 PEROUGES01291 01 PERREX01293 01 PEYRIAT01294 01 PEYRIEU01295 01 PEYZIEUX-SUR-SAONE01296 01 PIRAJOUX01297 01. PIZAY01298 01 PLAGNE01299 01 PLANTAY01301 01 POLLIAT01302 01 POLLIEU01303 01 PONCIN01304 01 PONT-D'AIN01306 01 PONT-DE-VEYLE01308 01 POUGNY01310 01 PREMEYZEL01314 01 PRIAY01317 01 RAMASSE01318 01 RANCE01319 01 RELEVANT01320 01 REPLONGES01321 01 REVONNAS01323 01 REYSSOUZE01325 01 RIGNIEUX-LE-FRANC01328 01 ROMANS01329 01 ROSSILLON01330 01 RUFFIEU01331 01 SAINT-ALBAN01332 01 SAINT-ANDRE-DE-BAGE01333 01 SAINT-ANDRE-DE-CORCY01334 01 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT01335 01 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX01336 01 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC01337 01 SAINT-BENIGNE01338 01 GROSLÉE-SAINT-BENOIT01339 01 SAINT-BERNARD01342 01 SAINTE-CROIX01343 01 SAINT-CYR-SUR-MENTHON01346 01 SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT01348 01 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE01349 01 _ [SAINT-ELOI01350 01 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des communes éligibles. 11
01351 01 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE01352 01 SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE01353 — 01 SAINTE-EUPHEMIE01355 01 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON01356 01 SAINT-GEORGES-SUR-RENON01357 01 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX01358 01 SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES01359 01 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON01360 01 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE01361 01 SAINT-JEAN-DE-NIOST01362 01 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX01363 01 SAINT-JEAN-LE-VIEUX01364 01 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE01365 01 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE01366 01 SAINTE-JULIE01367 01 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE01368 01 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE01370 01 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE01371 01 SAINT-MARCEL01372 01 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL01374 01 SAINT-MARTIN-DU-MONT01375 01 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL01378 01 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS01379 lo1 SAINT-MAURICE-DE-REMENS01380 01. SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX01381 01 SAINT-NIZIER-LE-DESERT01382 01 SAINTE-OLIVE01383 01 SAINT-PAUL-DE-VARAX01384 01 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY01385 01 SAINT-REMY01386 01 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY _01387 01 SAINT-SULPICE01388 01 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES01389 01 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS01392 01 SAMOGNAT |01393 01 SANDRANS01397 01 SAUVERNY01398 01 SAVIGNEUX01400 01 SEILLONNAZ01402 01 SERMOYER01404 01 SERRIERES-SUR-AIN01406 01 SERVIGNAT01407 01 SEYSSEL01408 01 SIMANDRE-SUR-SURAN101410 01 SONTHONNAX-LA-MONTAGNE01411 01 SOUCLIN
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des communes éligibles. 12
01412 01 SULIGNAT01415 01 TALISSIEU01418 01 THIL01420 01 THOISSEY01422 01 TOSSIAT01423 01 TOUSSIEUX01424 01 TRAMOYES01425 01 ÎTRANCLIERE01426 01 VAL-REVERMONT01428 01 VALEINS01429 01 VANDEINS01430 01 VARAMBON01431 01 VAUX-EN-BUGEY01432 01 VERJON01433 01 VERNOUX01434 01 . VERSAILLEUX01435 01 |VERSONNEX01436 01 | VESANCY01437 loi VESCOURS01439 01 VESINES01441 01 VIEU-D'IZENAVE01443 01 VILLARS-LES-DOMBES01444 01 | VILLEBOIS01445 : 01 VILLEMOTIER01446 01 VILLENEUVE01447 01 _ [VILLEREVERSURE01448 01 | VILLES |01449 01 VILLETTE-SUR-AIN01450 01 VILLIEU-LOYES-MOLLON01452 01 VIRIEU-LE-GRAND01453 01 ARVIÈRE-EN-VALROMEY01454 01 VIRIGNIN01457 01 VONNAS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des communes éligibles. 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00005 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département de l'Ain éligibles à
l'assistance technique départementale au titre de 2025 ainsi que son annexe, la liste des communes éligibles. 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20090356 - Séphora à Thoiry
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20090356 - Séphora à Thoiry 15
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20090356
Séphora à Thoiry
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20090356 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur sécurité de Séphora Europe et Moyen Orient, pour l'établissement
Séphora sis Centre commercial Val Thoiry à Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 13 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20090356 - Séphora à Thoiry 16
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur de
magasin, l'adjoint vidéo, le responsable sécurité, la société de maintenance et la société de
gardiennage.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20090356 - Séphora à Thoiry 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20090369 - Lidl à Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20090369 - Lidl à Oyonnax 18
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20090369
Lidl à Oyonnax
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 concernant le dossier n°20090369 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur régional des établissements Lidl sis 70 cours de Verdun à Oyonnax et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 12 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'applic ation de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20090369 - Lidl à Oyonnax 19
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
RH régional et les agents de l'opérateur Opti Sécurité.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra fair e l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20090369 - Lidl à Oyonnax 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00028
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20110008 - Crédit Agricole Centre Est à Bourg
en Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110008 - Crédit Agricole Centre Est à Bourg en Bresse 21
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110008
Crédit Agricole Centre Est à Bourg en Bresse
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110008 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise 1380 Boulevard
des Crêtes du Revermont – Pôle Commercial Cap Émeraude à Bourg en Bresse et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 8 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110008 - Crédit Agricole Centre Est à Bourg en Bresse 22
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110008 - Crédit Agricole Centre Est à Bourg en Bresse 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110017
- Crédit Agricole Centre Est à Miribel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110017 - Crédit Agricole Centre Est à Miribel 24
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110017
Crédit Agricole Centre Est à Miribel
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110017 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise 1 rue Joseph
Carré à Miribel et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110017 - Crédit Agricole Centre Est à Miribel 25
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le re sponsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110017 - Crédit Agricole Centre Est à Miribel 26
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00031
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20110025 - Crédit Agricole Centre Est à
Artemare
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110025 - Crédit Agricole Centre Est à Artemare 27
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110025
Crédit Agricole Centre Est à Artemare
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110025 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise 25 rue neuve à
Artemare et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251- 1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110025 - Crédit Agricole Centre Est à Artemare 28
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l' autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110025 - Crédit Agricole Centre Est à Artemare 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110031
- Crédit Agricole Centre Est à Bourg en Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110031 - Crédit Agricole Centre Est à Bourg en Bresse 30
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110031
Crédit Agricole Centre Est à Bourg en Bresse
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110031 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise 32 cours de
Verdun à Bourg en Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110031 - Crédit Agricole Centre Est à Bourg en Bresse 31
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110031 - Crédit Agricole Centre Est à Bourg en Bresse 32
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20110033 - Crédit Agricole Centre Est à Pont
de Veyle
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110033 - Crédit Agricole Centre Est à Pont de Veyle 33
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110033
Crédit Agricole Centre Est à Pont de Veyle
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110033 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise 14 rue de la
poste à Pont de Veyle et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 8 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110033 - Crédit Agricole Centre Est à Pont de Veyle 34
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110033 - Crédit Agricole Centre Est à Pont de Veyle 35
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00029
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20110035 - Crédit Agricole Centre Est à
Trévoux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110035 - Crédit Agricole Centre Est à Trévoux 36
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110035
Crédit Agricole Centre Est à Trévoux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110035 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise 9 et 11 boulevard
des combattants à Trévoux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110035 - Crédit Agricole Centre Est à Trévoux 37
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110035 - Crédit Agricole Centre Est à Trévoux 38
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00030
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20110037 - Crédit Agricole Centre Est à Thoiry
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110037 - Crédit Agricole Centre Est à Thoiry 39
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110037
Crédit Agricole Centre Est à Thoiry
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110037 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise centre
commercial de Val de Thoiry à Thoiry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 9 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110037 - Crédit Agricole Centre Est à Thoiry 40
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concern é devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110037 - Crédit Agricole Centre Est à Thoiry 41
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00026
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20110039 - Crédit Agricole Centre Est à Villars
les Dombes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110039 - Crédit Agricole Centre Est à Villars les Dombes 42
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110039
Crédit Agricole Centre Est à Villars les Dombes
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110039 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise rue du
commerce à Villars les Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110039 - Crédit Agricole Centre Est à Villars les Dombes 43
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un car actère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110039 - Crédit Agricole Centre Est à Villars les Dombes 44
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00033
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110041
- Crédit Agricole Centre Est à Montrevel en
Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110041 - Crédit Agricole Centre Est à Montrevel en Bresse 45
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110041
Crédit Agricole Centre Est à Montrevel en Bresse
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110041 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise 4 route de Bourg
à Montrevel en Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 25 1-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110041 - Crédit Agricole Centre Est à Montrevel en Bresse 46
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives a ux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110041 - Crédit Agricole Centre Est à Montrevel en Bresse 47
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00032
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20110043 - Crédit Agricole Centre Est à Pont
de Vaux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110043 - Crédit Agricole Centre Est à Pont de Vaux 48
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110043
Crédit Agricole Centre Est à Pont de Vaux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110043 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise 33 rue de Lattre
de Tassigny à Pont de Vaux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110043 - Crédit Agricole Centre Est à Pont de Vaux 49
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110043 - Crédit Agricole Centre Est à Pont de Vaux 50
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20110159
- Crédit Agricole Centre Est à Prévessin-Moëns
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110159 - Crédit Agricole Centre Est à Prévessin-Moëns 51
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110159
Crédit Agricole Centre Est à Prévessin-Moëns
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110159 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise au Cern, à
Prévessin-Moëns et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110159 - Crédit Agricole Centre Est à Prévessin-Moëns 52
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titul aires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20110159 - Crédit Agricole Centre Est à Prévessin-Moëns 53
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20150312 - Lidl à Montrevel en Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20150312 - Lidl à Montrevel en Bresse 54
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20150312
Lidl à Montrevel en Bresse
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 concernant le dossier n°20150312 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur régional pour l'établissement Lidl sis 200 avenue de Mâcon à Montrevel en
Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 12 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20150312 - Lidl à Montrevel en Bresse 55
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
RH régional et le directeur régional.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20150312 - Lidl à Montrevel en Bresse 56
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00034
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20160123 - CIC à Vonnas
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20160123 - CIC à Vonnas 57
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20160123
CIC à Vonnas
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20160123 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable sécurité de l'agence CIC sise 7 rue Eugène Dubois à Vonnas et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et prévention d'actes de
terrorisme. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20160123 - CIC à Vonnas 58
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le chargé de
sécurité, le personnel de la banque, les techniciens de l'installateur et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20160123 - CIC à Vonnas 59
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20200060 - Parc des Oiseaux à Villars les
Dombes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20200060 - Parc des Oiseaux à Villars les Dombes 60
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200060
Parc des Oiseaux à Villars les Dombes
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur de la régie départementale Naturain Parc des Oiseaux sise route
départementale 1083 à Villars les Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 12 caméras extérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public et
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme ;
- Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention d'actes de terrorisme.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20200060 - Parc des Oiseaux à Villars les Dombes 61
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur, la
directrice adjointe, le responsable informatique et le responsable accueil boutique.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du disposit if de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à com pter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20200060 - Parc des Oiseaux à Villars les Dombes 62
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier n°20200111
- Michaud Chauffage EURL à
Saint-Denis-Les-Bourg
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20200111 - Michaud Chauffage EURL à Saint-Denis-Les-Bourg 63
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200111
Michaud Chauffage EURL à Saint-Denis-Les-Bourg
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la d emande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant de l'établissement Michaud Chauffage sis 298 avenue de Trévoux à Saint-
Denis-Les-Bourg et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure et
2 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20200111 - Michaud Chauffage EURL à Saint-Denis-Les-Bourg 64
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
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n°20200111 - Michaud Chauffage EURL à Saint-Denis-Les-Bourg 65
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20200274 - Satoriz à Ferney Voltaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20200274 - Satoriz à Ferney Voltaire 66
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200274
Satoriz à Ferney Voltaire
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 concernant le dossier n°20200274 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur général de la société Satoriz Ferney Voltaire SARL sise 30 avenue Voltaire à
Ferney Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 13 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées da ns des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20200274 - Satoriz à Ferney Voltaire 67
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
général.
Les modifications relatives a ux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20200274 - Satoriz à Ferney Voltaire 68
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20200332 - Picard à Meximieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20200332 - Picard à Meximieux 69
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20200332
Picard à Meximieux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 concernant le dossier n°20200332 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur de la société Picard sise rue de la Trefilerie les granges à Meximieux et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20200332 - Picard à Meximieux 70
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les
responsables télésurveillance et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20200332 - Picard à Meximieux 71
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20210266 - Garage Peugeot Sicma - Auto
Bernard à Bourg en Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20210266 - Garage Peugeot Sicma - Auto Bernard à Bourg en Bresse 72
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20210266
Garage Peugeot Sicma – Auto Bernard à Bourg en Bresse
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 concernant le dossier n°20210266 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le contrôleur de gestion du garage Peugeot Sicma Auto Bernard sis Boulevard de Brou à
Bourg en Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures et 15
caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20210266 - Garage Peugeot Sicma - Auto Bernard à Bourg en Bresse 73
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le chef après
vente et l'adjoint chef après vente.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20210266 - Garage Peugeot Sicma - Auto Bernard à Bourg en Bresse 74
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20240398 - Carrefour city à Bourg en Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20240398 - Carrefour city à Bourg en Bresse 75
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20240398
Carrefour city à Bourg en Bresse
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 concernant le dossier n°20240398 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante de l 'établissement Carrefour city sis 43 avenue Alsace Lorraine à Bourg en
Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 9 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20240398 - Carrefour city à Bourg en Bresse 76
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est la gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est ch argée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20240398 - Carrefour city à Bourg en Bresse 77
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00022
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20250409 - Crédit Mutuel à Bourg en Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250409 - Crédit Mutuel à Bourg en Bresse 78
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250409
Crédit Mutuel à Bourg en Bresse
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le chargé de sécurité de l'agence Crédit Mutuel sise 22 rue Gustave Léger à Bourg en
Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 10 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250409 - Crédit Mutuel à Bourg en Bresse 79
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le personnel de
la banque, les techniciens de l'installateur ou du mainteneur, le personnel du service de
sécurité et les télésurveilleurs.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète pa r le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250409 - Crédit Mutuel à Bourg en Bresse 80
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00035
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20250410 - Mondial Relay à Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250410 - Mondial Relay à Gex 81
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250410
Mondial Relay à Gex
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur général pour la consigne Mondial Relay sise 290 impasse des Geais à Gex
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras extérieures
installées sur la consigne pour visionner les casiers.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250410 - Mondial Relay à Gex 82
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sûreté, le chargé de sûreté, le directeur opérations réseau et l'assistante déploiement
consignes.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargé e de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250410 - Mondial Relay à Gex 83
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection - Dossier
n°20250425 - SNC Vanois à Serrières de Briord
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250425 - SNC Vanois à Serrières de Briord 84
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250425
SNC Vanois à Serrières de Briord
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la gérante du commerce SNC Vanois sis 17 B Grande rue à Serrières de Briord et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures dans
les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'imp act qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250425 - SNC Vanois à Serrières de Briord 85
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la gérante et la
co-gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète pa r le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l' exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Dossier
n°20250425 - SNC Vanois à Serrières de Briord 86