BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-154
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-25-00007 - 350046736 2024 10 25 RENNES (4 pages) Page 5
R53-2024-10-25-00008 - 350056560 2024 10 25 VERN-SUR-SEICHE (4 pages) Page 10
R53-2024-12-13-00002 - Arrêté 2024/200 modifiant à titre exceptionnel
le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de
soins et d'équipements matériels lourds relevant du projet régional
de santé (2 pages) Page 15
R53-2024-12-17-00006 - Arrêté 2024/201 relatif aux bilans des objectifs
quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels
lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la
santé publique (7 pages) Page 18
R53-2024-12-19-00003 - Arrêté 2024/262 de régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences de HP Sévigné du 19 12 24 au 20 01
25 (2 pages) Page 26
R53-2024-12-19-00004 - Arrêté n° 2024/263 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès nocturne aux urgences de l'HP
Sévigné du 24 12 24 au 03 01 25 (2 pages) Page 29
R53-2024-12-19-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté
portant adoption du cahier des charges régional relatif à l'organisation
de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16
février 2023 (4 pages) Page 32
R53-2024-12-20-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-249 portant
refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins Médicaux et
de Réadaptation par SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE sur le site de
HOPITAL PRIVE OCEANE (2 pages) Page 37
R53-2024-12-20-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-250 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE sur le site de
HOPITAL PRIVE OCEANE (2 pages) Page 40
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2024-07-22-00010 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne Ecole
nationale supérieure maritime de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 43
R53-2024-07-22-00013 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne Plage
municipale des familles à Pontivy (Morbihan) (2 pages) Page 46
2
R53-2024-07-22-00003 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne
Quincaillerie bretonne à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) (2 pages) Page 49
R53-2024-07-22-00008 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'Ecole nationale
supérieure d'architecture de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 52
R53-2024-07-22-00006 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison d'habitation
Dir ha Dour à Tréglonou (Finistère) (2 pages) Page 55
R53-2024-07-22-00005 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison d'habitation
dite Maison Chaffoteaux à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) (2 pages) Page 58
R53-2024-07-22-00007 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison provinciale
des Filles de Jésus à Rennes (Ille-et-Vilaine) (3 pages) Page 61
R53-2024-07-22-00012 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au complexe sportif Le
Gall - Le Nouëne à Hennebont (Morbihan) (2 pages) Page 65
R53-2024-07-22-00011 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au Groupe scolaire du
Grand Bé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 68
R53-2024-07-22-00009 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au Palais du Grand Large
à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 71
DIRM /
R53-2024-12-20-00001 - Arrêté en date du 20 décembre 2024 portant
modification du règlement local de la station de pilotage de Saint-Malo. (3
pages) Page 74
R53-2024-12-19-00005 - Arrêté réglementant la délivrance des
autorisations administratives pour l'exercice de la pêche maritime
professionnelle en plongée en Bretagne (4 pages) Page 78
DRAAF /
R53-2024-12-09-00002 - Arrêté n° C56240456 du 09/12/2024 relatif à
la suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter (2
pages) Page 83
R53-2024-12-09-00003 - Arrêté n° C56240545 du 09/12/2024 relatif à
la suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter (2
pages) Page 86
préfecture de région /
R53-2024-12-19-00006 -
2024_12_19_AP_CESER_Dsignation_FO_THOMAS_Anita_01_01_2025 (2
pages) Page 89
3
R53-2024-07-22-00004 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancien cinéma Le
Royal à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) (2 pages) Page 92
4
ARS
R53-2024-10-25-00007
350046736 2024 10 25 RENNES
ARS - R53-2024-10-25-00007 - 350046736 2024 10 25 RENNES 5
AR_@ ) Agence Régionale de Santé à rBretagne Ille & Vilaine) LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine _ Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomieARRETEportant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) La Maison des Ateliersgéré par l'association ISATIS situé à Renneset maintenant la capacité à 75 placesFINESS : 350046736
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, ; _ d'llle-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des _établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 1°" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseildépartemental d'llle-et-Vilaine ;
ARS - R53-2024-10-25-00007 - 350046736 2024 10 25 RENNES 6
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 20 juillet 2009 modifiant l'arrêté rejetant la demande de création d'unétablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 75 places dans le quartier Rabelais Rouault à Rennes,géré par l'association ISATIS situé à Rennes ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation en date du 17 septembre 2024 adressée par l'Association ISATIS ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de I'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" :L'autorisation de l'EHPAD La Maison des Ateliers est renouvelée pour une durée du quinze ans.L'autorisation prend effet à compter du 20 juillet 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e ... 73 places d'hébergement complet internate — 2 places d'accueil temporaireArticle 2 :Les bénéficiaires sont des personnes des personnes âgées dépendantes.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association ISATISAdresse : 18 rue Pasteur - 94278 Le Kremlin Bicêtre CedexN° FINESS : 940017304SIREN : 383 247 533Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 75 places, et réparties de la façon suivante :£tablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD La Maison des AteliersAdresse : 5 rue Rabelais — 35000 RennesN° FINESS : 350046736SIRET : 383 247 533 00284Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2
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Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité:73 —Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.25 OCT. 2024Fait à Rennes, le
P/ La Directrice générale Le Pré nt du Départementd'llle~et-Vilaine,
ARS - R53-2024-10-25-00007 - 350046736 2024 10 25 RENNES 8
ex , '. -- ! L] - - -.\.' =, "..—-\--!p E bye S ' |
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ARS
R53-2024-10-25-00008
350056560 2024 10 25 VERN-SUR-SEICHE
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e
e | | S [lle & Vilaine; ; ; LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'ille-et-Vilaine * » Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale ' : ' Direction de l'autonomie
ARRETEportant extension de 6 places en milieu ordinaire au Service d'accompagnement médico-social pouradultes handicapés (SAMSAH) géré par l'association le Pâtis Frauxet portant la càpacité à 12 placesFINESS : 350056560La Directrice générale de " Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de's collectivités territoriales ;Vu le code de !a santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action èociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissemeñts et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R313 1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desetabhssements et services sociaux et médico- socnaux- D.312-0-1 à D312-10 relatnfs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux - conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ; ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à-la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux- accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 23 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu la dehberat!on du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Jean- Luc CHENUT à la Présidence du Conseil Departementaid'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé dey e3 .
- m - o .;:-!ac:: du General Giraud£S5SS<
Q00 Rennes Cadex| : 02.90.08.80.00WWW Orgtaone ars sarte " . à : vvwllle-at-vilaine— Lu (.n # r X WY | £
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Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de créationde 50 000 nouvelles solutions et de transformation. de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ; '- Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 31/01/2023 portant création du SAMSAH par l'Association la Pâtis Fraux de 6places et situé à Vern sur Seiche ; 'Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'existence d'une liste d'attente de l'établissement, que ces motifs sont d'intérét général et répondent auxcirconstances locales au sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT :Article 1°" :L'Association le Pâtis Fraux est autorisée à étendre la capacité du SAMSAH situé 2 allée Salvador Dali à Vern sur Seiche de 6places en milieu ordinaire.-L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- " 12 places en Prestations en milieu ordinaireL'autorisatiçn prend effet à compter du 1" novembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes avec handicap psychique et avec tout type de déficience. 'Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :|Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association le Pâtis Fraux -Adresse : Le Patis Fraux — 2 allée Salvador Dali — 35770 Vern sur SeicheN° FINESS : 350039673SIREN : 384 302 642|Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 12 places, et réparties de la façon suivante : '
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Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH LE PATIS FRAUXAdresse : 2 allée Salvador Dali — 35770 Vern sur SeicheN° FINESS : 350056560SIRET : En coursCode catégorie : 445 Service d'accompagnement medlco social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaire |Code clientèle : 206 Handicap psychiqueCapacité : 6Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 6 '
Article 4 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techmques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au |l de l'article L.312-1 code de l'action sociale et des familles. Cette visitede conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du méme code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 mois à compter de sanotification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles soit à compter du 1°" mars 2023. Le renouvellement, total ou partiel, est notammentsubordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et desfamilles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des eva!uatlons de laqualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022. 'Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'org_anèsation', la direction ou le fonctionnement de l'établissementou-du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 7 :- La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hlerarchlque) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https:/www.t=lerecours fou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon ou, à l'egarddes tiers, à compter de sa publication. ."
,
Article 8 :Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne, le Directeur général des services du conseildépartemental d'Ille et Vilaine et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne etsur le site internet du Département d'llle-et-Vilaine. -
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2A5 0CT. 2024Fait à Rennes, le
générale ' _ Le Présidenté Bretagne du Conseil départemental d'Ille-et-VilainePour la Directride l'Agence régionale
HOUCINE Jean-Luc CHENGY ,
ARS - R53-2024-10-25-00008 - 350056560 2024 10 25 VERN-SUR-SEICHE 14
ARS
R53-2024-12-13-00002
Arrêté 2024/200 modifiant à titre exceptionnel le
calendrier de dépôt des demandes
d'autorisations d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds relevant du
projet régional de santé
ARS - R53-2024-12-13-00002 - Arrêté 2024/200 modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 15
Ex |RÉPUBLIQUE55 A NÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéE;;Zf, BretagneFraternitéDirection de 'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
ARRÊTÉ 2024/200modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationsd'activités de soins et équipements matériels lourds relevant du projet régional de santéLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, R6122-25, R6122-26 et R6122-29 ;Vu l'article 5 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques en ce qu'il vise le nombre de fenêtres de dépôt des dossiers d'autorisations en 2023 et 2024,Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2012, du Directeur général de I'Agence régionale de santé fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisations ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l''Agence régionale de santé de Bretagne en date du 25 octobre2023 portant adoption du projet régional de santé 3 de Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé modifiant à titreexceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d''activités de soins et équipementsmatériels lourds relevant du projet régional de santé ;Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de I''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : A titre exceptionnel, une période calendaire de dépôt des demandes d'autorisations d'activités desoins relevant du programme régional de santé, est ouverte :du 6 janvier 2025 au 6 mars 2025, concernant :- la chirurgie,- la chirurgie cardiaque,- la neurochirurgie,- la gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale- e traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale- _ les soins longue durée,- la génétique.
ARS - R53-2024-12-13-00002 - Arrêté 2024/200 modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 16
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice généralede 'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessmle parle site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La responsable du département autorisations de l'Agence régionale de santé de Bretagne estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.
Fait à Rennes, le | 3 DEC 2024
P/ la Directrice générale 'de I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLffin f
ARS - R53-2024-12-13-00002 - Arrêté 2024/200 modifiant à titre exceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations
d'activités de soins et d'équipements matériels lourds relevant du projet régional de santé 17
ARS
R53-2024-12-17-00006
Arrêté 2024/201 relatif aux bilans des objectifs
quantifiés en implantation déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisations des
activités de soins et d'équipements matériels
lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
ARS - R53-2024-12-17-00006 - Arrêté 2024/201 relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité @ ) Agence Régionale de SantéFraternité Bretagne
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
ARRETE 2024/201relatif aux bilans des objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnéesaux articles R. 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique
La Directrice générale deI' Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1, L. 6122-2, L. 6122-9 ; R. 6122-25 àR. 6122-31 ; D. 6121-6 à D. 6121-10 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins, portant application de l'article 9 de la loi visant à « améliorer l'accès auxsoins par l'engagement territorial des professionnels » promulguée le 27 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 1* octobre 2012 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bretagne relatif à 'ouverturedes périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des matièresrelevant du schéma régional de l'organisation sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagnedéterminant les limites des zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activitésde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété révisé de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 25 octobre2023 portant adoption du projet régional de santé 2023- 2028 de la région Bretagne ;Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de I'Agencerégionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagnemodifiant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation relevant du schéma régional de santé ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont établis selon les tableaux figurant en annexes ci-jointes, pour la périodè de dépôt du 6 janvierau 6 mars 2025 les bilans des objectifs quantifiés en implantation en tant qu'ils se rapportent aux demandesde création des activités de soins des disciplines énumérées ci-après :- la chirurgie,- la chirurgie cardiaque,- la neurochirurgie,- la gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale
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des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
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- le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale- les soins longue durée,- la génétique.
Article 2 : Ces bilans de recevabilité ne sont pas opposables aux demandes de transferts géographiques,de conversion ou de regroupement mentionnées à l'article L. 6122-3 du code susvisé.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice généralede l'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La responsable du département autorisations de l'Agence régionale de santé de Bretagne estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.
Fait à Rennes, le 1 7 DEC. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
6 place des Colombes 2/7CS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{fin w
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des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
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des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
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des demandes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et
R.6122-26 du code de la santé publique
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ARS
R53-2024-12-19-00003
Arrêté 2024/262 de régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences de HP Sévigné
du 19 12 24 au 20 01 25
ARS - R53-2024-12-19-00003 - Arrêté 2024/262 de régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de HP Sévigné du 19 12 24
au 20 01 25 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ ) Agence Régionale de SantéBretagne
Direction adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2024/262portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesde l'Hôpital privé Sévigné
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHU deRennes ;Vu la demande conjointe transmise à 'ARS des trois services d'urgence de l'agglomération rennaise (CHU deRennes, Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire, Hôpital Privé de Sévigné) le 10 décembre 2024 ;Vu l'avis du Comité consultatif d'allocation des ressources — section urgences, réuni le 18 décembre 2024 ;Considérant la période de forte activité attendue dans les services d'urgence de l'agglomération rennaise sur lafin d'année 2024-début d'année 2025 ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :Article 1er :A compter du 19 décembre 2024 à 18H et jusqu'au 20 janvier 2025 à 8H, l''Hôpital privé Sévigné (EJ 350000733),situé 3 rue du Chéne Germain, 35 510 Cesson-Sévigné, est autorisé à organiser l'accès nocturne à sa structuredes urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).Et
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflin #
ARS - R53-2024-12-19-00003 - Arrêté 2024/262 de régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de HP Sévigné du 19 12 24
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La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas I'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet les nuits à compter du 19 décembre 2024 à 18H et jusqu'au 20 janvier 2025 à 8H.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et de 'HP Sévigné. |l sera portéà la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé du territoire, del'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :Le directeur général adjoint de l''ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de 'HP Sévigné et publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
FaitaRennes,le 19 Deç, 2024
Elise NOGUERAA|;
Directricé générale
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr 'Ï m D
ARS - R53-2024-12-19-00003 - Arrêté 2024/262 de régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de HP Sévigné du 19 12 24
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ARS
R53-2024-12-19-00004
Arrêté n° 2024/263 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès nocturne aux
urgences de l'HP Sévigné du 24 12 24 au 03 01 25
ARS - R53-2024-12-19-00004 - Arrêté n° 2024/263 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès nocturne aux urgences
de l'HP Sévigné du 24 12 24 au 03 01 25 29
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté àÉgalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-263Portant autorisation de suspendre temporairement l'accès nocturne aux urgences de l'Hôpital privéSévigné du 24 décembre 2024 au 3 janvier 2025
La directrice générale de I'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de 'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le IIl de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéde médecine d'urgence ;Vu le courrier du directeur de I'Hopital privé Sévigné en date du 17 décembre 2024 demandant l'autorisation desuspendre de façon temporaire I'acces aux urgences de son établissement les nuits du 24 décembre 2024 au 3janvier 2025 de 20H à 8H00 en raison d'un effectif insuffisant de médecins urgentistes ;Considérant que malgré les efforts de recrutements, de réorganisation interne et de mobilisation de I'intérim misen œuvre par l'Hôpital privé Sévigné, I'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à uneouverture permanente de sa structure des urgences ;Considérant que en particulier les nuits du 24 décembre 2024 au 3 janvier 2025 aucun médecin ne sera présentdans la structure des urgences de 20H à 8H ;Considérant que la demande répond aux conditions posées par le IIl de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence car :- La directrice générale de l'agence régionale de santé constate que le besoin d'accès aux soins demédecine d'urgence de la population est couvert malgré I'absence d'autorisation de faire fonctionner unestructure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ;- L'établissement de santé organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalitésd'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec le CHP Saint-Grégoire et leCHRU de Rennes ; ARRÊTE
Article_1 : L'Hôpital privé Sévigné est autorisé à suspendre temporairement l'activité de sa structure desurgences les nuits du mardi 24 décembre 2024 au vendredi 3 janvier 2025 de 20H à 8H00. La suspension prendfin le 3 janvier 2025 à 8H00.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{linfw
ARS - R53-2024-12-19-00004 - Arrêté n° 2024/263 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès nocturne aux urgences
de l'HP Sévigné du 24 12 24 au 03 01 25 30
Article 2 : Sur la période de fermeture, l'organisation est la suivante :Un personnel paramédical est présent au sein de la structure des urgences.Si un patient se présente aux urgences pendant la période de fermeture, il fait l''objet d'une évaluation parl'infirmier d'accueil et d'orientation qui fait, si besoin, appel au SAMU.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et de I'établissementIl sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU 35, de la section chargée d'émettre un avis pour les activitésde médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnelsde santé de l'HP Sévigné, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libérauxet du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur général adjoint de l'ARS et le représentant de l'établissement de santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de 'HP sévigné etpublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le | 3 DEC 2024Elise NOGUERA
Directrice généraleN
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{lin #
ARS - R53-2024-12-19-00004 - Arrêté n° 2024/263 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès nocturne aux urgences
de l'HP Sévigné du 24 12 24 au 03 01 25 31
ARS
R53-2024-12-19-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à
l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023
ARS - R53-2024-12-19-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 32
ExN grREPUBLIQUE e ;FRANÇAISE _ ;;:gîeeme Régionale de Santéijerte'EgalitéFraternité ARRETEportant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des chargesrégional relatif à I'organisation de la réponse ambulancière a l'urgencepré-hospitalière du 16 février 2023LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 63121 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;Vu le code de la route, notamment l'article R. 31111 ;Vu le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementaleassurant la permanence du transport sanitaire ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme de la garde ambulancière et destransports sanitaires urgents ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne - Mme NOGUERA Elise ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié dans son annexe par l'arrêtédu 11 juillet 2022 ;Vu l'arrété du 1er juillet 2023 portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier descharges régional relatif à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalièredu 16 février 2023 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté portant adoption du cahierdes charges régional relatif à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1°" avril 2024 portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier descharges régional relatif à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalièredu 16 février 2023 ;
ARS - R53-2024-12-19-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 33
Vu l'instruction n° DGOS/R2/DSS/1A/DGSCGC/BOMSIS/ du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail despersonnels des entreprises de transports sanitaires terrestres ;Vu la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 ducode de la sécurité sociale et ses avenants ;Vu les principes directeurs et mesures relatifs au cahier des charges régional relatif àl'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, déclinés pardépartement et présentés en CODAMUPS-TS 22 le 19 octobre 2022, en CODAMUPS-TS 29 le 27octobre 2022, en CODAMUPS-TS 35 le 10 novembre 2022 et en CODAMUPS-TS 56 le 26 octobre2022 ;Vu les conclusions du groupe de travail départemental « transports sanitaires » des Côtes-d'Armor lors de sa réunion du 22 octobre 2024 ;Vu l'avis des membres du sous-comité « transports sanitaires » du CODAMUPS-TS des Côtes-d'Armor le 4 décembre 2024 ;Considérant que la réforme des transports sanitaires urgents a pour objectifs d'améliorerl'accès des patients aux transports sanitaires urgents sur l'ensemble du territoire, d'organiser laréponse H24 à I'urgence pré-hospitalière, de réduire le nombre de carences et recentrer le SISsur ses missions et de rechercher l'équilibre économique de chaque secteur de garde ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à l'organisation de laréponse ambulancière à l'urgence préhospitalière du 16 février 2023 est modifié comme suit :L'annexe 3 relative à la composition communale des secteurs de garde et organisation de lagarde par département est modifiée par les dispositions suivantes :Département des Côtes-d'Armor (page 18) :A compter du 1¢" janvier 2025 :- Les communes de Plouguiel, Plougrescant, Tréguier, Minihy-Tréguier, Troguéry et LaRoche-Jaudy sont désormais rattachées au secteur de garde de Paimpol ;- Les communes de Bégard, Runan et Coatascorn sont désormais rattachées au secteurde garde de Guingamp.Article 2 : Le cahier des charges modifié figure en annexe du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
ARS - R53-2024-12-19-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 34
recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture des Côtesd'Armor. Fait a Rennes, le /1('5 /ÂZ/\)ZÛ).ÀLÂ
Pour la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne,La Directrice de la stratégie régionalede santé,
L rrsAnna SEZNEC
ARS - R53-2024-12-19-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 35
Annexe 1 :Cahier des charges régional portant organisation de la réponse ambulancière à l''urgence pré-hospitalière en Bretagne
ARS - R53-2024-12-19-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 36
ARS
R53-2024-12-20-00003
Décision ARS Bretagne n° 2024-249 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Soins Médicaux et de Réadaptation par SOCIETE
D'EXPLOITATION OCEANE sur le site de
HOPITAL PRIVE OCEANE
ARS - R53-2024-12-20-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-249 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins
Médicaux et de Réadaptation par SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE sur le site de HOPITAL PRIVE OCEANE 37
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-249Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptationpar SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (560013989),sur le site de HOPITAL PRIVE OCEANE (560008799)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Bretagne- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 :- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu larrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (560013989), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site de HOPITALPRIVE OCEANE (560008799) sis 11 RUE DU DR JOSEPH AUDIC 56000 VANNES ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 05 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur concernant les SMR oncologiques s'est trouvée enconcurrence avec d'autres demandes de SMR de mention oncologie ; que la demande de l'Hôpital privé Océanene s'inscrit pas dans les priorités du volet SMR du Projet régional de santé qui cherchent dans un premier tempsà « identifier au sein de chaque territoire de santé, les établissements de santé autorisés en SMR qui prennentactuellement en charge des patients atteints de cancer et qui inscriront une offre de SMR en oncologie en lienavec le référentiel régional pour permettre de compléter la filière de prise en charge du cancer » dans la mesureoù le promoteur ne proposait jusqu'à présent pas d'offre en SMR ;
ARS - R53-2024-12-20-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-249 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins
Médicaux et de Réadaptation par SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE sur le site de HOPITAL PRIVE OCEANE 38
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (560013989) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » sur le siteHOPITAL PRIVE OCEANE (560008799) sis 11 RUE DU DR JOSEPH AUDIC 56000 VANNES,est refusée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Cancer / OncologieCette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-249 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins
Médicaux et de Réadaptation par SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE sur le site de HOPITAL PRIVE OCEANE 39
ARS
R53-2024-12-20-00002
Décision ARS Bretagne n° 2024-250 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE sur le site de
HOPITAL PRIVE OCEANE
ARS - R53-2024-12-20-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-250 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE sur le site de HOPITAL PRIVE OCEANE 40
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-250portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parI'établissement SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (EJ 560013989),sur le site de HÔPITAL PRIVÉ OCÉANE (ET 560008799)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d''autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1€mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (EJ 560013989),visant à obtenir I'autorisation d'exercer I'activité de « soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le sitede l'HOPITAL PRIVE OCEANE (ET 560008799) sis 11 RUE DU DR JOSEPH AUDIC 56000 VANNES ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur en ce qu''elle se rapporte aux SMR digestifs,métaboliques et endocriniens répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deBrocéliande Atlantique prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-250 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE sur le site de HOPITAL PRIVE OCEANE 41
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par ['établissement SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (EJ560013989) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site de l'HÔPITAL PRIVÉ OCÉANE (ET 560008799) sis 11 RUE DU DRJOSEPH AUDIC 56000 VANNES, est acceptée pour les mentions suivantes :- Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutritionLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Faita Rennes, le 2 9 DEC. 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
e —Po"
stiie CASTELAIN-JEDOR/
ARS - R53-2024-12-20-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-250 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE sur le site de HOPITAL PRIVE OCEANE 42
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-22-00010
Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine
remarquable" à l'ancienne Ecole nationale
supérieure maritime de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00010 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne Ecole nationale supérieure maritime de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 43
Direction régionaleE ;- des affaires culturellesPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PRÉFECTORALEportant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »à l'ancienne École nationale supérieure maritime de Saint-Malo (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le Code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d''attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de I'architecture en date du 5 décembre 2022 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.DÉCIDEArticle 1": Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à l'ancienne Écolenationale supérieure maritime, en totalité, conçue par les architectes Louis Arretche, Roger Hummel,Roman Karasinski et Raymond Cornon, située 4 rue de là Victoire à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),appartenant à l'État, secrétariat d'Etat chargé de la Mer.Le bien labeilisé figure au cadastre, section AC parcelle 10, tel que délimité sur le plan ci-annexé.Article 2 : Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter du 1°" janvier 1962. Il expirera le 31décembre 2061.Article 3 : Les motifs de la labellisation sont la grande qualité architecturale de cet équipement publicassociant tradition et modernité, au service d'une composition minimaliste et épurée, et la préservationde ses dispositions d'origine.Article 4 : Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois aumoins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable, de son intention deréaliser des travaux susceptibles de le modifier.Cet article concerne uniquement les biens non protégés au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables non identifiésen application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00010 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne Ecole nationale supérieure maritime de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 44
Le propriétaire est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.Article 5: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Elle est notifiée au propriétaire avec copie au maire de Saint-Malo et, le cas échéant, àl'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Les ayants droits éventuels des architectes Louis Arretche, Roger Hummel, Roman Karasinski etRaymond Cornon, sont informés de la présente décision.Article 6 : La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision. Fait à Rennes, le — 2 2 JUIL. 2024ré
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Dépertement :ILLE ET VILAINECommups :SAINT-MALOk
FeuiBe : 000 AC 91lsdu.mrm:«mÉchelle d'édition : 1850Dato d'éciion : 27/08/2024{fuséeu horaire de Paris)Coordornéæa en projection : RGF930C48LLe plan visualisé sur cet extraît es! géré par ie controPTGC Remes2, bd Magents BP 12301 3502336023 RENNES Cadex 25. 02 99 29 37 35 -fax
35. Saint-Malo. Ancienne Ecole nationale supérieure maritimeLabel ACR
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label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne Ecole nationale supérieure maritime de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 45
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-22-00013
Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine
remarquable" à l'ancienne Plage municipale des
familles à Pontivy (Morbihan)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00013 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne Plage municipale des familles à Pontivy (Morbihan) 46
Direction régionale= ;- des affaires cuiturellesPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PRÉFECTORALEportant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »à l'ancienne Plage municipale des familles, à Pontivy (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre 2022 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.DÉCIDEArticle 1": Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à l'ancienne Plagemunicipale des familles, en totalité (bassin, pataugeoire, bâtiment d'accueil, ailes de cabines, bâtimentde l'ancienne buvette), conçue par l'architecte Henry Le Cadre, située rue des trois frères Cornec àPontivy (Morbihan) et appartenant à la commune de Pontivy, numéro SIREN 215 601 782.Le bien labellisé figure au cadastre, section AH parcelles 8 et 9, tel que délimité sur le plan ci-annexé.Article 2 : Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter du 31 décembre 1944. Il expirera le31 décembre 2043 ;Article 3 : Le motif de la labellisation est la qualité architecturale de cet ensemble exemplaire par savocation sociale.Article 4 : Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois aumoins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable, de son intention deréaliser des travaux susceptibles de le modifier.Cet article concerne uniquement les biens non protégés au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables non identifiésen application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00013 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne Plage municipale des familles à Pontivy (Morbihan) 47
Le propriétaire est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.Article 5: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Elle est notifiée au maire de la commune propriétaire et, le cas échéant, à l'autoritécompétente en matière de plan local d'urbanisme.Les ayants droits éventuels de l'architecte Henry Le Cadre sont informés de la présente décision. -Article 6 : La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision. Fait à Rennes, le 2 2 JUL. 2024Le préf
Phili TIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES 1255000 1255125FINANCES PUBLIQUES IEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL N
— — =— —- 13 *
uLJCéparterart : _lgMORBHAN NCommune :PONTIVY nSection : AHFeulta ; 000 AH OFÉchelle d'origine : 1200Echelle d'éfon ; 11250Dawe d'édilion : 28302028fluseau hofaire de Pads)Coordannées en projection : RGFBICC48
Lo plan vsualisé sur ool exirail est géré par lo cantredes impôts foncias suivaré :PLOERMELPôle de topographie et de geslion cadastrals 23 ruedu B enai 1845 5680256802 PLOERMEL Côdextél. 02 97 01 50 66 -faxfrances.gouv.fr
Tetextrail de plan vous oxt défivré pat . -..—--—'"-cadastre gouv.§©2022 Direcfon Générale des Finances Publiques*72255007225500-~
/'/—\~B
56. Pontivy. Ancienne Plage municipale des famillesLabel ACR
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00013 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne Plage municipale des familles à Pontivy (Morbihan) 48
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-22-00003
Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine
remarquable" à l'ancienne Quincaillerie
bretonne à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00003 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne Quincaillerie bretonne à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) 49
Direction régionaleE ;. des affaires culturellesPREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PRÉFECTORALEportant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »à l'ancienne Quincaillerie bretonne à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le Code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre 2022 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.DÉCIDEArticle 1°" : Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à l'ancienne Quincailleriebretonne, en totalité, conçue par l'architecte Jean Fauny, située 1 rue Saint-Benoît à Saint-Brieuc (Côtesd'Armor), appartenant à la SCPI Épargne Pierre, domiciliée auprès de la société Atland Voisin, 15 placeGrangier 21000 Dijon.Le bien labellisé figure au cadastre, section AY parcelle 181, tel que délimité sur le plan ci-annexé.Article 2 : Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter du 1* janvier 1935. Il expirera le 31décembre 2034 ;Article 3: Le motif de la labellisation est la qualité de cet édifice commercial des années 1930,représentatif de l'œuvre moderniste de l'architecte Jean Fauny.Article 4: Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois aumoins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable, de son intention deréaliser des travaux susceptibles de le modifier.Cet article concerne uniquement les biens non protégés au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables non identifiésen application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00003 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne Quincaillerie bretonne à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) 50
Le propriétaire est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.Article 5: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Elle est notifiée au propriétaire avec copie au maire de Saint-Brieuc et, le cas échéant,à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Les ayants droits éventuels de l'architecte Jean Fauny sont informés de la présente décision.Article 6: La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision. Faità Rennes,le 22 JUIL. 2024Le pré
pe GUSTIN
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL T>TMIO
Départemem:COTES D ARMORCommune :| SAINT-BRIEUCSection : AYFauille : 000 AY 01Écholle d'origine : 1150CEchalls d'édition : 1/500Date d'écition : 27/06/2026{fuseau horains de Paris)Cocrdonnées en projection : RCFS3CC48
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22. Saint-Brieuc. Ancienne Quincaillerie bretonneLabel ACR
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label "Architecture contemporaine remarquable" à l'ancienne Quincaillerie bretonne à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) 51
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-22-00008
Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine
remarquable" à l'Ecole nationale supérieure
d'architecture de Bretagne à Rennes
(Ille-et-Vilaine)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00008 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine) 52
Direction régionaleŒ :- des affaires culturellesPREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
DECISION PREFECTORALE_portant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »à I'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, à Rennes (llle-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le Code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modéles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre 2022 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.DÉCIDE
*Article 1°: Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à l'École nationalesupérieure d'architecture de Bretagne, en totalité (parties contemporaines et parties anciennesréhabilitées), conçue par l'architecte Patrick Berger, située 43 boulevard de Chézy à Rennes (llle-et-Vilaine) et appartenant à I'Etat, ministère de la Culture.Le bien labellisé figure au cadastre, section AB parcelles 88, 89 et 91, tel que délimité sur le plan ci-annexé.Article 2 : Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter du 1"" janvier 1988. Il expirera le 31décembre 2087.Article 3 : Les motifs de la labellisation sont la pertinence du programme architectural en termes delisibilité du plan et des fonctions, de qualité des espaces et de leurs usages, et l'attention apportée à lamise en oeuvre à partir de matériaux bruts (bois, granit), l'architecte recherchant une adéquation entrele caractère didactique d'une telle école et la citation des éléments fondamentaux de l'architecture.Article 4 : Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois aumoins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable, de son intention deréaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00008 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine) 53
Cet article concerne uniquement les biens non protégés au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables non identifiésen application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.Le propriétaire est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.Article 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Elle est notifiée au propriétaire avec copie à la maire de Rennes et, le cas échéant, àI'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.L'architecte Patrick Berger est informé de la présente décision.Article 6 : La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision. Fait à Rennes, le 2 2 JUIL. 2024
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ILLE ET VILAINE|Cavmum'| Département : |RENNES |Section : ABFeuille : 000 AB 01'Eaa-am:mœoÉcheëa d'édilion : 171000Cate d'édétion : 27/0872024(fusesu horairs do Parie)
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35. Rennes. Ecole nationale supérieure d'architecture de BretagneLabel ACR
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label "Architecture contemporaine remarquable" à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine) 54
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-22-00006
Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine
remarquable" à la maison d'habitation Dir ha
Dour à Tréglonou (Finistère)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00006 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison d'habitation Dir ha Dour à Tréglonou (Finistère) 55
Direction régionaleE ;. des affaires culturellesPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PRÉFECTORALEportant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »à la maison d'habitation Dir ha Dour, à Tréglonou (Finistère)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code du patrimoine, notamment les articles L 650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrété du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre 2022 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.DÉCIDEArticle 1°" : Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à la maison d'habitationDir ha Dour, en totalité, conçue par l'architecte Claude-Jules Bach, située à Tréglonou (Finistère) etappartenant à Madame Marie-Pol Le Bihan, domiciliée lieu-dit Dir ha Dour 29214 Tréglonou.Le bien labellisé figure au cadastre, section B parcelles 1022, 1023, 1025 et 1029, tel que délimité sur leplan ci-annexé.Article 2 : Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter du 1% janvier 1973. Il expirera le 31décembre 2072.Article 3: Le motif de la labellisation est la qualité de cette réalisation bien insérée dans le site deI'Aber Benoît, qui témoigne de la démarche de son concepteur Claude-Jules Bach (1929-2006) depromouvoir dès les années 1970 une architecture minimaliste, économique et non standardisée.Article 4 : Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois aumoins avant le dépôt d''une demande de permis ou de déclaration préalable, de son intention deréaliser des travaux susceptibles de le modifier.Cet article concerne uniquement les biens non protégés au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables non identifiésen application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00006 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison d'habitation Dir ha Dour à Tréglonou (Finistère) 56
Le propriétaire est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.Article 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Elle est notifiée à la propriétaire, au maire de Tréglonou et, le cas échéant, à l'autoritécompétente en matière de plan local d'urbanisme. _Les ayants droits éventuels de l'architecte Claude-Jules Bach sont informés de la présente décision.Article 6 : La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision. Fait à Rennes, le — 22 J. 2024Lepr
29. Tréglonou. Maison d'habitation Dir ha DourLabel ACR
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00006 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison d'habitation Dir ha Dour à Tréglonou (Finistère) 57
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-22-00005
Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine
remarquable" à la maison d'habitation dite
Maison Chaffoteaux à Saint-Brieuc (Côtes
d'Armor)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00005 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison d'habitation dite Maison Chaffoteaux à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) 58
Direction régionaleŒ :- des affaires culturellesPREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PRÉFECTORALEportant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »à la maison d'habitation dite Maison Chaffoteaux, à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le Code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre 2022 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.DÉCIDEArticle 1* : Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à la maison d'habitationdite Maison Chaffoteaux, en totalité, conçue par l'architecte Jean Fauny, située 20 boulevard GeorgesClemenceau à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), appartenant à la SCI Fouré Guezenec domiciliée 20boulevard Georges Clemenceau 22000 Saint-Brieuc.Le bien labellisé figure au cadastre, section BD parceile 114, tel que délimité sur le plan ci-annexé.Article 2 : Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter du 1% janvier 1929. Il expirera le 31décembre 2028.Article 3 : Le motif de la labellisation est la qualité de cet édifice moderniste de « style paquebot »,représentatif de l'œuvre de I'architecte Jean Fauny.Article 4 : Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois aumoins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable, de son intention deréaliser des travaux susceptibles de le modifier.Cet article concerne uniquement les biens non protégés au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables non identifiésen application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00005 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison d'habitation dite Maison Chaffoteaux à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) 59
Le propriétaire est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.Article 5: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Elie est notifiée au propriétaire avec copie au maire de Saint-Brieuc et, le cas échéant,à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Les ayants droits éventuels de l'architecte Jean Fauny sont informés de la présente décision.Article 6: La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision. Fait à Rennes,le — 22 JUIL. 2024Le préfet
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L 2DIRECTION GENERALE DES 79FINANCES PUBLIQUES 11EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Mo-~
Commune :LBN'NT... 7272500' Section : BDFsusla : 000 BD 01| Echela d'origine : 11000| Echelle d'édition : 17500Dats d'écion : 27/:08/2004| {fuseau hoveire de Farie)Conrdonnées an projection : RGFOSCC48
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727245022. Saint-Brieuc. Maison d'habitation dite Maison ChaffoteauxLabel ACR
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label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison d'habitation dite Maison Chaffoteaux à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) 60
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-22-00007
Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine
remarquable" à la maison provinciale des Filles
de Jésus à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00007 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison provinciale des Filles de Jésus à Rennes (Ille-et-Vilaine) 61
Direction régionaleŒ ;. des affaires culturellesPREFET ,DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION PRÉFECTORALEportant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »à la Maison provinciale des Filles de Jésus, à Rennes (llle-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le Code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre 2022 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.DÉCIDEArticle 1° : Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à la maison provincialedes Filles de Jésus, en totalité, congue par les architectes Hervé Perrin et Georges Martin, située 17boulevard Magenta à Rennes et appartenant à la Congrégation des Filles de Jésus, domiciliéeAdministration provinciale, B.P. 60925, 35009 Rennes Cedex.Le bien labellisé figure au cadastre, section BS parcelles 491 et 589, tel que délimité sur le plan ci-annexé.Article 2 : Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter du 1% janvier 1993. Il expirera le 31décembre 2092.Article 3 : Le motif de la labellisation est considérant la qualité architecturale de ce couvent, témoinrare de production d'architecture religieuse dans les années 1990.Article 4 : Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois aumoins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable, de son intention deréaliser des travaux susceptibles de le modifier.Cet article concerne uniquement les biens non protégés au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables non identifiésen application de I'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00007 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison provinciale des Filles de Jésus à Rennes (Ille-et-Vilaine) 62
Le propriétaire est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.Article 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Elle est notifiée au propriétaire avec copie à la maire de Rennes et, le cas échéant, àI'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Les architectes Hervé Perrin et Laurent Martin sont informés de la présente décision.Article 6 : La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision. Fait à Rennes, le 2 2 RE. 2024Le préfet
Philippe GUSTIN
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00007 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison provinciale des Filles de Jésus à Rennes (Ille-et-Vilaine) 63
Déparlament : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visudiisa sur cat extrail estgéréILLE ET VILAINE par le centre das impôts foncier suivant :PTGC RENNEScommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 2 B eeia OR 1001 É2RENNES e 35023 RENNES Cedex 9tëi. 02 99 29 37 55 faxptyc.350.cennes@dgfip.finantas gouv fSecton : 83Feuëa : 000 BS 01Écheltle d'origine : 11090Échela d'édifon : 171250 Cetextail de plan vous est déivr p= :Dais d'édition : 28/05/2024{fuseau horaire de Paris) cadastre gouv frCoordonnées en projedion : RGF95CC48©2022 Direclion Géndrale des FinancesPubliques
72223757222375
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VESAAF B 7222250
1352125
35. Rennes. Maison provinciale des Filles de JésusLabel ACR
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00007 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" à la maison provinciale des Filles de Jésus à Rennes (Ille-et-Vilaine) 64
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-22-00012
Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine
remarquable" au complexe sportif Le Gall - Le
Nouëne à Hennebont (Morbihan)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00012 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au complexe sportif Le Gall - Le Nouëne à Hennebont (Morbihan) 65
Direction régionaleE ;- des affaires culturellesPRÉFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PRÉFECTORALEportant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »au complexe sportif Le Gall - Le Nouëne, à Hennebont (Morbihan)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le Code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llie-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre 2022 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.DÉCIDEArticle 1°": Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué au complexe sportif LeGall - Le Nouëne, en totalité, conçu par les architectes Jean Caillard, René Millot et Charles Perrin, situé7 rue Léo Lagrange à Hennebont (Morbihan) et appartenant à la commune d'Hennebont, numéroSIREN 215 600 834.Le bien labellisé figure au cadastre, section AT parcelle 165, tel que délimité sur le plan ci-annexé.Article 2 : Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter du 1er janvier 1954. Il expirera le 31décembre 2053.Article 3 : Le motif de la labellisation est I'intérét architectural de cet équipement sportif construit en1954 dans le cadre de la reconstruction de la ville d''Hennebont.Article 4 : Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois aumoins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalabie de son intention deréaliser des travaux susceptibles de le modifier.Cet article concerne uniquement les biens non protégés au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables non identifiésen application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00012 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au complexe sportif Le Gall - Le Nouëne à Hennebont (Morbihan) 66
Le propriétaire est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.Article 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Elle est notifiée au maire de la commune propriétaire et, le cas échéant, à l'autoritécompétente en matière de plan local d'urbanisme.Les ayants droits éventuels des architectes Jean Caillard, René Millot et Charles Perrin sont informés dela présente décision.Article 6 : La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision. Fait à Rennes,le 72 JUL. 2024L
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DIRECTION GÉNÉRALE DES 1232630 1230720FINANCES PUBLIQUES -EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
rar kc r
Déçartareté :MORBHANCommune :HENNEBONTSacton :ATFeulls : 0C0 AY O1Echelis d'origine : 11000Échete d'édition : V1000Duis d'écéion : 1202/204useau horie de Pasis)progaction :
Lo plen v o aciesil o4l é o cotimdes irpôts foccier suivart -PLDERMELPdhe e topogragtie st de guition cadtetzaie 5680256802 PLOERVE: Cadaxs6. 02 U7 01 50 56 -pgcmothhan$47p.inancge.gour.f
T1976 0
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cadmtrs gouv.f€22 Cirecion Géné(te 2 Faancas Pubiiques
56. Hennebont. Complexe sportif Le Gall-Le NouéneLabel ACR
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00012 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au complexe sportif Le Gall - Le Nouëne à Hennebont (Morbihan) 67
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-22-00011
Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine
remarquable" au Groupe scolaire du Grand Bé à
Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00011 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au Groupe scolaire du Grand Bé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 68
Direction régionaleE :. des affaires culturellesPREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PRÉFECTORALEportant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »au Goupe scolaire du Grand Bé, à Saint-Malo (llle-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le Code du patrimoine, notamment les articles L. 650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre 2022 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.DÉCIDEArticle 1" : Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué au Groupe scolaire duGrand Bé, en totalité, conçu par l'architecte Henry Auffret, situé 1 rue des Bouchers à Saint-Malo (llle-et-Vilaine) et appartenant à la commune de Saint-Malo. Une partie de l'équipement est affectée àEmeraude Habitation, office public de l'habitat de Saint-Malo Agglomération domicilié 12 avenue JeanJaurès 35400 Saint-Malo.Le bien labellisé figure au cadastre, section AB parcelle 267, tel que délimité sur le plan ci-annexé.Article 2 : Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter du 1* janvier 1951. Il expirera le 31décembre 2050.Article 3 : Les motifs de la labellisation sont la qualité architecturale de cet équipement public quiassocie avec une grande maîtrise tradition et modernité, pour en faire un édifice emblématique de lareconstruction de Saint-Malo, et le maintien de sa cohérence d'ensemble en dépit de la requalificationen logements d'une partie des batiments.Article 4 : Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois aumoins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable, de son intention deréaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00011 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au Groupe scolaire du Grand Bé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 69
Cet article concerne uniquement les biens non protégés au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables non identifiésen application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.Le propriétaire est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.Article 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Elle est notifiée au maire de la commune propriétaire avec copie à l'affectataire et, lecas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Les ayants droits éventuels de l'architecte Henry Auffret sont informés de la présente décision.Article 6 : La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision. Fait à Rennes,le — 2 2 JUIL. 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Dépertement :LLLE ET VILAINE
BAINT-MALDÏsuäm:laFeuille : 000 AB 01Echelle d'origine : 17500Échels d'édition : 1850Laïs c'écition : 27:08/2025{fuseau horaire de Paris)Loordannées sn projection : RGFSACC48
La plan visuslité sur cet exirait asl Gété par je contremuivard :
Connetable ©Cot extrail de plan vous &st défivré pes :
cadastre.gouv.fr©2022 Direction Générale des Firances Putliques
35. Saint-Malo. Groupe scolaire du Grand BéLabel ACR
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00011 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au Groupe scolaire du Grand Bé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 70
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2024-07-22-00009
Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine
remarquable" au Palais du Grand Large à
Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00009 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au Palais du Grand Large à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 71
Direction régionaleŒ :. des affaires culturellesPREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PRÉFECTORALEportant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »au Palais du Grand Large, à Saint-Malo (llle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le Code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d''attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre 2022 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.DÉCIDEArticle 1 : Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué au Palais du Grand Large,en totalité, conçu par les architectes Louis Arretche et Henry Auffret, situé 1 quai Duguay-Trouin à Saint-Malo (llle-et-Vilaine), appartenant à la commune de Saint-Malo.Le palais des congrès est affecté à la SA Destination Saint-Malo — Baie du Mont Saint-Michel, domiciliée6 La Ville Jégu 35260 Cancale ; le casino est affecté à la SAS Société fermière casino Saint-Malo,domiciliée 2 chaussée du Sillon 35400 Saint-Malo.Le bien labellisé figure au cadastre, section Al parcelle 193, tel que délimité sur ie plan ci-annexé.Article 2 : Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter du 1% janvier 1956. Il expirera le 31décembre 2055.Article 3 : Les motifs de la labellisation sont la grande qualité de cet équipement caractéristique de lareconstruction de Saint-Malo, dont la composition rigoureuse et fonctionnaliste a été maintenue lors duréaménagement du bâtiment en 2019.Article 4: Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois aumoins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable, de son intention deréaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00009 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au Palais du Grand Large à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 72
Cet article concerne uniquement les biens non protégés au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables non identifiésen application de l'article L. 15119 du code de l'urbanisme.Le propriétaire est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.Article 5: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Elle est notifiée au maire de la commune propriétaire, avec copie aux affectataires et,le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Les ayants droits éventuels des architectes Louis Arretche et Henry Auffret sont informés de la présentedécision.Article 6 : La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision. FaitàRennes,le — ? 2 JUIL. 2024
ili INDIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Dépanement :êLLE ET VILAINECommune :SAINT-MALOBection : AlFevile : 000 AU31Échets dorigina : 1400Echelle d'édition : 111000Cate d'édition : 27/08/2024Cuveau horaire de Faris)Coordonnées en projection : ROFIACCASLo plan visualisé sur cel extrait est géré par le tantredes imptts foncier suivart :PTGC Rannes
4. 0299 28 37 56 £ax
Caï extrail de plan vous est déjivré par :
endastre.gouv.fr2022 Direction Gémérale des Firances Publiques
35. Saint-Malo. Palais du Grand LargeLabel ACR
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2024-07-22-00009 - Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine remarquable" au Palais du Grand Large à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 73
DIRM
R53-2024-12-20-00001
Arrêté en date du 20 décembre 2024 portant
modification du règlement local de la station de
pilotage de Saint-Malo.
DIRM - R53-2024-12-20-00001 - Arrêté en date du 20 décembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage
de Saint-Malo. 74
Ex Direction interrégionale de la MerPRÉFET _ Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ n°R(DIRM n° 61/2024)portant modification du règlement local de la station de pilotage de Saint-MaloLE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
le code des transports ;le code des ports maritimes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ; :le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;l'arrêté ministériel n° 4318GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette detarification du pilotage ;l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif àI'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2014-7986 (DIRM n°1/2014) du 6 janvier 2014modifié, portant règlement local de la station de pilotage de Saint-Malo ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine Sellier-richez, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;I'arrété du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-11-04-00003 (DIRM n°41/2024) du 4 -novembre 2024 'portant subdélégation de signature administrative pour les attributionsrelevant du préfet de la région Bretagne ;le procès-verbal de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-Malo, qui s'esttenue le 13 décembre 2024 ;l'avis favorable de la direction départementale de-la protection des populations ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEARTICLE 1er :L'annexe 1 (« Annexe tarifaire »), du règlement local de la station de pilotage de Saint-Malo susvisé,est remplacé par l'annexe jointe au présent arrété.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1/3
DIRM - R53-2024-12-20-00001 - Arrêté en date du 20 décembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage
de Saint-Malo. 75
ARTICLE 2 :Les dispositions du présent arrété prennent effet a compter du 01 janvier 2025ARTICLE 3 :L'arrêté du préfet de la région Bretagne n°53-2023-12-08-00001 du 08 décembre 2023, portantmodification du règlement local de la station de pilotage de Saint-Malo est abrogé.ARTICLE 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le 20 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,
i _ Signature numérique deSandnne SELLIER Sandrine SELLIER-RICHEZRICHEZ sandrine.sellier< . Date : 2024.12.20 10:44:51sandrine.sellier - 4orooLa Directrice interrégionale de la merNord Atlantique - Manche Ouest
Ampliations :Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale des infrastructures, des transportset des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de laréglementation et de la régulation portuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôles de politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral d'Ille-et-VilaineMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-MaloStation de pilotage de Saint-MaloPréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr2/3
DIRM - R53-2024-12-20-00001 - Arrêté en date du 20 décembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage
de Saint-Malo. 76
ANNEXE TARIFAIRE(ANNEXE 1)Article 1 Barème des droits de pilotage (article 13 du règlement local)Droit de pilotage minimum entrée ou sortie 495,00 €1ère tranche de 2 000 à 10 000 m3 |Entrée mer - rade ou sortie rade — mer 0,0428506455 €/m3Entrée rade — port ou sortie port — rade 0,0363009889 €/m3Entrée mer - port ou sortie port - mer 0,0791516348 €/m32ème tranche au-dessus de 10 000 m3Entrée mer - rade ou sortie rade — mer 0,0333173940 €/m3Entrée rade — port ou sortie port — rade 0,0257453022 €/m3Entrée mer — port ou sortie port — mer 0,0590627541 €/m3Mouvement de bassinLa moitié du droit de pilotage mer-portArticle 2 conduite à / de Granville( article 13.3.1 du réglement local )conduite à destination ou à partir de Granville 0,0625378763 €/m3
Article 3 Déplaçement en mer( article 14.3 du réglement local)Indemnité forfaitaire de sortie en cas de pilotage non effectué 247,50 €Article 4 : Barême des droits de pilotage applicable aux navires transbordeurs de lignes régulières. ( Article 13.4.2 durèglement local )Navires de 0 à 10 000 m3 0,0526199603 €/m3Navires de 10 001 à 20 000 m3 526,20 € + 0,0225236555 €/m3Navires de 20001 à 30 000 m3 751,44 € + 0,0071524042 €/m3Navires supérieurs à 30 001 m3 - 822,96 € + 0,0035768815 €/m3Article 5 : Barême de pilotage applicable aux navires rapides à passagers d'une longueur inférieure à 45 mètres. (Article13.4.7 du règlement local )Droit de pilotage entrée ou sortie 0,0290002180 €/m3Arrêté du préfet de la Région Bretagne n°2014-7986 (règlement local de la station de pilotage de Saint-Malo)14,3,6Les opérations de pilotage effectuées en tout ou partie la nuit ou les dimanches ou les jours fériés donnent lieu à une majoration desdroits de 50 %.La nuit est comptée de 18h00 à 08h00.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes - 12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr3/3
DIRM - R53-2024-12-20-00001 - Arrêté en date du 20 décembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage
de Saint-Malo. 77
DIRM
R53-2024-12-19-00005
Arrêté réglementant la délivrance des
autorisations administratives pour l'exercice de
la pêche maritime professionnelle en plongée en
Bretagne
DIRM - R53-2024-12-19-00005 - Arrêté réglementant la délivrance des autorisations administratives pour l'exercice de la pêche
maritime professionnelle en plongée en Bretagne 78
Ex Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°réglementant la délivrance des autorisations administratives pour l'exercice de la pêche maritimeprofessionnelle en plongée en Bretagne
Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-20 et R. 921-21 ;VU lecode du travail, notamment ses articles R. 4461-1 à R. 4461-49 ;VU _ l'arrêté ministériel n° 4847 du 1°" décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêchesous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU _ l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie etd'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersiondans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autresinterventions »VU l''arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRETE
ARTICLE 1L'exercice de la pêche professionnelle en plongée à l'aide d'un équipement respiratoire autonomedans le ressort de compétence du préfet de la région Bretagne tel que défini à l'article R*911-3 ducode rural et de la pêche maritime.est soumis à la détention d'une autorisation individuelle depêche délivrée annuellement par Ie préfet de la région Bretagne.ARTICLE 2Le demandeur d'une autorisation de péche professionnelle en plongée doit remplir les conditionscumulatives suivantes :— être titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie'tel que défini aux articles R. 4461-27 et R.4461-28 du code du travail en cours de validité. Ce certificat doit être au minimum de classe |mention B pour la pêche en plongée des coquilles Samt—Jacques- posséder un titre de formation professionnelle maritime ou à défaut être en cours 'de formationde matelot par alternance ;— être à jour de sa visite médicale annuelle mentionnant l'aptitude spécifique plongée ;— plonger à partir d'un navire actif au registre de la flotte de pêche européenne et pour lequel unedemande de licence de pêche en plongée a été sollicitée auprès du comité régional des pêchesmaritimes et des élevages marins de Bretagne dans le cas de demandes de péche d'espècessoumises à la détention d'une telle licence. ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http: ' ; 1/3
DIRM - R53-2024-12-19-00005 - Arrêté réglementant la délivrance des autorisations administratives pour l'exercice de la pêche
maritime professionnelle en plongée en Bretagne 79
ARTICLE 3Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la péche professionnelle en plongée doit,sous couvert de son entreprise, adresser un formulaire de demande d'autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) du département danslequel est immatriculé le bateau support de plongée avant le :« 1"juillet pour les demandes:de pêche en plongée d'ormeaux ;< 1"novembre pour les demandes de pêche en plongée des crustacés ;< 1* août pour les demandes de pêche en plongée d'autres espèces.Des demandes d'autorisations faisant suite à des changements de plongeurs avec nouveauxcontrats ou des achats de navires postérieurs aux dates ci-dessus peuvent néanmoins être déposéesen cours de campagne.Les documents suivants sont transmis avec le formulaire de demande :- _ Une copie du contrat d'engagement maritime liant le demandeur à l'armateur en cours devalidité ; :- Une copie du certificat d'aptitude à l'hyperbarie en cours de validité.Dans le cas d'une demande de renouvellement et en l'absence de changement de la situationadministrative du demandeur, les justificatifs de situation fournis lors de la demande initiale ne sontpas transmis.Un récépissé attestant de la réception du dossier de demande d'autorisation est délivré au plus tardUn mois après réception de la demande d'autorisation.ARTICLE 4Les autorisations de pêche professionnelle en plongée sont attribuées à un plongeur pour l'exercicede la pêche à partir d'un navire donné et ne sont pas cessibles à un tiers. Tout changementd'armateur ou. de contrat d'engagement maritime entraîne la caducité de l'autorisation. Lesautorisations sont précaires et révocables et leur délivrance ne préjuge en rien d'une éventuellereconduction.L'autorisation indique :- la durée de l'autorisation ;- — l'espèce(s) ciblée(s) ;- le navire support et le nom de l'armateur ;- le(s) secteur(s) concerné(s).ARTICLE 5L'autorisation est présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle et de la police despêches maritimes. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et à celles applicables à lapêche professionnelle peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales et administrativessusceptibles d'étre prononcées en application du code rural et de la péche maritime, à lasuspension ou au retrait immédiat de l'autorisation administrative de pêche en plongée en cours devalidité ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articlesL. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-9303 du 12 juin 2014 modifié réglementant ladélivrance des autorisations administratives pour l'exercice de la pêche maritime professionnelle enplongée en Bretagne est abrogé.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2/3
DIRM - R53-2024-12-19-00005 - Arrêté réglementant la délivrance des autorisations administratives pour l'exercice de la pêche
maritime professionnelle en plongée en Bretagne 80
ARTICLE 7Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégués àla mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 19 décembre 2024Pour le préfet, et par délégation,
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 - CRPMEM Bretagne —- CDPMEM 22/29/35/56 —CNSP —- Groupement de gendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 DIRM/SCAM - Douanes Bretagne - DREALBretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http: di 3/3
DIRM - R53-2024-12-19-00005 - Arrêté réglementant la délivrance des autorisations administratives pour l'exercice de la pêche
maritime professionnelle en plongée en Bretagne 81
DIRM - R53-2024-12-19-00005 - Arrêté réglementant la délivrance des autorisations administratives pour l'exercice de la pêche
maritime professionnelle en plongée en Bretagne 82
DRAAF
R53-2024-12-09-00002
Arrêté n° C56240456 du 09/12/2024 relatif à la
suspension de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploiter
DRAAF - R53-2024-12-09-00002 - Arrêté n° C56240456 du 09/12/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploiter 83
EZ Direction régionale de l'alimentation,PREFET , | de l'agriculture et de la forétDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgulitéFraternitéService régional de l'économie et des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (Srefaa) aPôle Contrôle des structures agricoles |Dossier suivi par : SCEA RopertEric de Bussy, Carole Godefroy et Jean Chesnot LintanDDTM du Morbihan 56580 BrehanTél. : 02.56.63.74.26/7415/74.27Courriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.frObjet : Contrôle des structures — Arrêté de suspensionRéf. : Dossier n° C56240456
ARRETE N2C56240456 DU 09/12/2024RELATIF A LA SUSPENSION DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITERLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le 3° du | et le Il de l'article L. 331-3-1, etl'article D. 331-6-1,VU I'arrété préfectoral n° R53-2023-11-29-0001 du 29 novembre 2023 portant approbation duschéma directeur régional des exploitations agricoles, notamment le IV de l'article 5,VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du26/11/2024,CONSIDÉRANT que la SCEA ROPERT a déposé une demande d'autorisation d'exploiter lesparcelles suivantes, LB10 - LB11 - LB17 - LB18 - LB20 - LB21 - LB22 - LB23 - LB24 - LB46 - LB47 -LBSO - YB37 - YB38 - LA4A - LA4B - LASA - LASB - LA9 - LA10 - LA36 - LA125 - LA127 - LA151 -KA4 - KAS - KAG - KA19 - KA22 - KA29 - KA31 - KA35 - KA45 - KA48 - KA50 - KA77 - KA78 -KA79 - KA80 - LATA - LATB - LA39 - LA40] - LA40K - LA41 - LA64 - LA65 - LA66 - LA87A - LA87B- LA99 - LA101 - LA118 - LA128 - LA135 - LA171 - LA174 - LA176 - LA178] - LA178K - LA181 - LB2 -LB3 - LB4 - LB5 - LB6 - LB7 - LB8 - LB9 situées à BREHAN pour une superficie totale de118,8149 ha,CONSIDÉRANT que l'opération envisagée conduit la surface pondérée par unité de travail annuel(UTA) de l'exploitation à 11784 ha, soit à un niveau supérieur au seuil de 100 ha fixé àl'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2023 susvisé,CONSIDÉRANT que l'opération envisagée conduit l'indicateur de dimension économique (IDE)par UTA de l'exploitation à 89 024,15 euros, soit à un niveau supérieur au seuil de75 000 euros fixé à l'article 5 de I'arrété du 29 novembre 2023 susvisé,CONSIDÉRANT que cette opération constitue un agrandissement excessif / une concentrationd'exploitations excessive au bénéfice d'une même personne, au sens du 3° du | del'article L. 331-3-1 susvisé,SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-12-09-00002 - Arrêté n° C56240456 du 09/12/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
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ARRETEArticle I.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA ROPERT est suspendue pourune durée de 8 mois à compter de la date de publication du présent arrété.Article IlPendant la période de suspension de l'instruction, tout candidat à l'exploitation ou tout preneur enplace intéressé peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter portant sur l'exploitation ou lebien considéré. 'Article IIlCet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne, sur l'application démarchessimplifiées (https://www.demarches-simplifiees.gouv.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://citoyens.telerecours.fr.Article IVLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,La cheffe du Srefaa,|J/
—vï
Sandrine \'loutaultCopie à : DDTM du Morbihan
DRAAF - R53-2024-12-09-00002 - Arrêté n° C56240456 du 09/12/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
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DRAAF
R53-2024-12-09-00003
Arrêté n° C56240545 du 09/12/2024 relatif à la
suspension de l'instruction d'une demande
d'autorisation d'exploiter
DRAAF - R53-2024-12-09-00003 - Arrêté n° C56240545 du 09/12/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
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EZ Direction régionale de I'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forétDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéService régional de l'économie et des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (Srefaa) à 'Pôle Contrôle des structures agricolesDossier suivi par : Gaec LombartEric de Bussy, Carole Godefroy et Jean Chesnot 8 LochristDDTM du Morbihan 56240 InguinielTél. : 02.56.63.74.26/74.15/74.27Courriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.frObjet : Contrôle des structures — Arrêté de suspensionRéf. : Dossier n° C56240545
ARRÊTÉ N2C56240525 DU 09/12/2024RELATIF A LA SUSPENSION DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITERLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le 3° du | et le Il de l'article L. 331-3-1, etl'article D. 331-6-1,VU l'arrêté préfectoral n° R53-2023-11-29-0001 du 29 novembre 2023 portant approbation duschéma directeur régional des exploitations agricoles, notamment le IV de l'article 5,VU lavis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du26/11/2024,CONSIDÉRANT que le Gaec LOMBART a déposé une demande d'autorisation d'exploiter lesparcelles suivantes, XS71] - XS71K - XS1A - XS1B - XZ8A - XZ8B] - XZ8BK - XZ8C - XS2A - XS2B- XS2C - XS2D - XS2E - XS2F - XZ9A - XZ9B] - XZ9BK situées à INGUINIEL et appartenant àMonsieur et Madame LE VOUEDEC Gilbert — Lochrist —- 56240 INGUINIEL et àMonsieur LE VOUEDEC Erwan - 1 rue de Bretinio —- 56310 BUBRY pour une superficie totalede 26,4593 ha,CONSIDÉRANT que l'opération envisagée conduit la surface pondérée par unité de travail annuel(UTA) de l'exploitation à 103,23 ha, soit à un niveau supérieur au seuil de 100 ha fixé àI'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2023 susvisé,CONSIDÉRANT que l'opéràtion envisagée conduit l'indicateur de dimension économique (IDE)par UTA de l''exploitation à 88 972,50 euros, soit à un niveau supérieur au seuil de75 000 euros fixé à l'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2023 susvisé,CONSIDÉRANT que cette opération constitue un agrandissement excessif / une concentration' d'exploitations excessive au bénéfice d'une même personne, au sens du 3° du | del'article L. 331-3-1 susvisé,SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de là forêt ;
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-12-09-00003 - Arrêté n° C56240545 du 09/12/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
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ARRETEArticle |.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le Gaec LOMBART est suspenduepour une durée de 8 mois à compter de la date de publication du présent arrété.Article IlPendant la période de suspension de l'instruction, tout candidat à l'exploitation ou tout preneur enplace intéressé peut déposer une demande d'autorisation d'exploiter portant sur l'exploitation ou lebien considéré.Article IIlCet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne, sur l'application démarchessimplifiées (https://www.demarches-simplifiees.gouv.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://citoyens.telerecours.fr.Article IVLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,La cheffe du Srefaa,
\Sandrine M',outaultCopie à : DDTM du Morbihan
DRAAF - R53-2024-12-09-00003 - Arrêté n° C56240545 du 09/12/2024 relatif à la suspension de l'instruction d'une demande
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préfecture de région
R53-2024-12-19-00006
2024_12_19_AP_CESER_Dsignation_FO_THOMAS
_Anita_01_01_2025
préfecture de région - R53-2024-12-19-00006 - 2024_12_19_AP_CESER_Dsignation_FO_THOMAS_Anita_01_01_2025 89
PREFET Secrétariat général pourDE LA RÉGION les affaires régionalesBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la désignation d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,college Il - « organisations syndicales de salariés les plus représentatives »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié, constatant la désignation des représentants desorganismes et nommant les personnalités du conseil économique, social et environnemental régionalde Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 18 décembre 2024 portant constatation de la vacance du poste,occupé par Mme Catherine CREACH à compter du 31 décembre 2024, représentant la coordinationg s | æ . . . , .raninnala CCT - EN da Rratanna aii pnncail Aeannaminiia enpial at anvirnnnamantal réninnal daiCGiIliiaiC UI TU UC DiCLAYIIO au CONSCh CUOTIQIINIQUEO, SUVidi CL CriVir OiMiQiriCiitai 1OYIVIIAI!I UCBretagne, au sein du collège Il — « organisations syndicales de salariés les plus représentatives » ;Vu le courrier du 18 décembre 2024 de la coordination régionale CGT — FO de Bretagne faisant part dela désignation de Mme Anita THOMAS ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne,
ARRETEArticle 1 : est constatée la désignation de Mme Anita THOMAS en qualité de représentante de lacoordination régionale CGT — FO de Bretagne au conseil économique, social et environnementalrégional de Bretagne, au sein du collège |l, « organisations syndicales de salariés les plusreprésentatives ».
Adresse postale : 81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
préfecture de région - R53-2024-12-19-00006 - 2024_12_19_AP_CESER_Dsignation_FO_THOMAS_Anita_01_01_2025 90
Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au secrétaire général de |la coordination régionale CGT — FO de Bretagne ;- à Mme Anita THOMAS.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 1" janvier 2025.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
A Rennes.Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général pour les affaires régionalesSigné électroniquement le 19/12/2024par Jean-Christophe BOURSIN
préfecture de région - R53-2024-12-19-00006 - 2024_12_19_AP_CESER_Dsignation_FO_THOMAS_Anita_01_01_2025 91
préfecture de région
R53-2024-07-22-00004
Décision préfectorale portant attribution du
label "Architecture contemporaine
remarquable" à l'ancien cinéma Le Royal à
Saint-Brieuc (Côtes d'Armor)
préfecture de région - R53-2024-07-22-00004 - Décision préfectorale portant attribution du label "Architecture contemporaine
remarquable" à l'ancien cinéma Le Royal à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) 92
Direction régionaleE :. des affaires culturellesPREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PRÉFECTORALEportant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »à l'ancien cinéma Le Royal, à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-VilaineVu le Code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrété du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé ;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 5 décembre 2022 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles.DÉCIDEArticle 1° : Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à l'ancien cinéma LeRoyal, en totalité, conçu par les architectes Jean Fauny et Christian Hédou de la Héraudière, situé 8 ruedu Combat des Trente à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), appartenant à M. Dominique Bonnot et à la SCITrente et Six, domiciliés tous deux 8 rue du Combat des Trente 22000 Saint-Brieuc.Le bien labellisé figure au cadastre, section BD parcelle 133, tel que délimité sur le plan ci-annexé.Article 2 : Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter du 1* janvier 1934. |l expirera le 31décembre 2033.Article 3: Les motifs de la labellisation sont la singularité architecturale de l'édifice associantrégionalisme et modernisme, emblématique de l'œuvre de l'architecte Jean Fauny, sa place dansl'histoire culturelle de la ville et la qualité de sa réhabilitation récente.Article 4: Conformément à l'article R.650-6 du Code du patrimoine, les propriétaires du bien sonttenus d'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d''avis de réception deuxmois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable, de ieur intentionde réaliser des travaux susceptibles de le modifier.Cet article concerne uniquement les biens non protégés au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables non identifiésen application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
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remarquable" à l'ancien cinéma Le Royal à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) 93
Les propriétaires sont tenus également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.Article 5: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Elle est notifiée aux propriétaires avec copie au maire de Saint-Brieuc et, le caséchéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.Les ayants droits éventuels des architectes jean Fauny et Christian Hédou de la Héraudière sontinformés de la présente décision.Article 6 : La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision. Fait à Rennes, le 2 2 B 2024Le préfet
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DIRECTION GÉNÉRALE DES uvîwu < 1274907FiNANCES PUBLIQUES R &y |' o > 198EXTRAIT DU PLAR CADASTRAL -
Le plan visualsd sur cet extrait est géré per lacentrs |des impôts londer solvant :Pôls P4 rue Abbé Gamier BP 2254 2202222022 81 Briauc Cadex tt 0290534242 exPenc.
Cet axtroit de plan vous est défivré pr : 1
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22. Saint-Brieuc. Ancien cinéma Le RoyalLabel ACR
préfecture de région - R53-2024-07-22-00004 - Décision préfectorale portant attribution du label "Architecture contemporaine
remarquable" à l'ancien cinéma Le Royal à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) 94