SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-198
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21
juillet 2026 portant établissement sur le territoire de la commune
d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à
l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens (12
pages) Page 3
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-21-00004
Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet
2026 portant établissement sur le territoire de la
commune d'Arvillard de servitudes d'utilité
publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
3
PREFETE Service de la CoordinationDE LA SAVOIE jLiberté des Politiques PubliquesEgalitéFraternité
Pôle expropriations publiqueset installations classées
Arrété préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026portant établissement sur le territoire de la commune d'Arvillard deservitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation del'aménagement hydroélectrique du BensCommune d'ArvillardLa Préféte de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'énergie et notamment ses livres III et V (parties législatives et réglementaires) ;VU l'arrêté interpréfectoral du 21 janvier 2008 autorisant, au bénéfice d'Electricité de France (EDF), laconstruction et l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique du Bens ;VU l'arrêté interpréfectoral du 07 octobre / 10 octobre 2013 autorisant EDF à poursuivre l'exploitationde l'aménagement précité ;VU l'arrêté interpréfectoral du 10 février 2025 déclarant d'utilité publique la concessionhydroélectrique du Bens située sur les communes d'Arvillard (Savoie) et de La Chapelle-du-Bard (Isère) ;VU la requête présentée le 16 mars 2026 par EDF, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaireindiquant les propriétés pour lesquelles elle sollicite l'établissement de servitudes d'utilité publiquenécessaires à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique du Bens ;VU l'arrêté préfectoral SCPP n°6-2026 du 23 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à l'établissement de servitudes, du 27 avril 2026 au 5 mai 2026 inclus ;VU l'avis favorable formulé le 8 mai 2026 par le commissaire enquêteur ;
Page 1/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
4
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°30-2026 du 9 juillet 2026 relatif a la suppléance des membres ducorps préfectoral ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETEARTICLE 1" : || est institué au profit d'EDF, sur le territoire de la commune d'Arvillard, des servitudesd'utilité publique nécessaires à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique du _ Bens,conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés. La nature des servitudes est précisée dansl'état parcellaire.ARTICLE 2 : Avant tout exercice des servitudes, le présent arrêté sera :- notifié par EDF par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaireintéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.- affiché en mairie d'Arvillard. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificatdu maire.ARTICLE 3 : Lorsque l'institution des servitudes prévues au livre V du Code de l'énergie entraîne unpréjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, destitulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le jugede l'expropriation.ARTICLE 4 : Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre tous travaux dedémolition, réparation, surélévation, toute clôture ou tout bâtiment mentionnés à l'article L. 323-6, enprévenir EDF par lettre recommandée, au moins un mois avant le début des travaux.ARTICLE 5: Les propriétaires, titulaires de droits réels ou leurs ayants droit disposent d'un délai de deuxmois à compter de la date de réception de la présente décision pour présenter un éventuel recoursauprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun -Boîte postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex, ou par voie dématérialisée par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.frDans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ouhiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois après réception du recours administratifvalant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Monsieur le président — directeur général
Page 2/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
5
d'EDF et Monsieur le maire de la commune d'Arvillard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône Alpes ainsi qu'àMadame la directrice départementale des territoires de la Savoie. Cet arrêté sera également publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
PapsréfeteLaPréfète,Pour la Préfète et par délégation,La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,F Signé électroniquement parMAGALI SPANIOL 1059464Àë|ah le 21 juil. 2026 12:46:57 UTC+2= "mses SPANIOL
Page 3/3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
6
PREFECTURE DE LA SAVOIEVu pour être annexéà l'arrêté Pré |TL PRLa PRÉFÈTE LuPour la Preféte et par délégation,La sous-préfète
portant sur l'établissement sur le territoire de la commune d'Arvillard deservitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation del'aménagement hydroélectrique du Bens
Plan parcellaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
7
Sule|ja24edUe|d€Bdald
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
8
81/2/8212Uejd£229ld
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
9
SUJe|PUedUeid€229lda
SÉEIANQ—UBUBYSPURWIUOI9APLBGG)mmeBPUBWY,PSUBIC)«mmSPLITSUNPUOTensabesanoensepe[|@pNywuas|JedSSALEDUODSaljequedapruesejapasudwySeuwou,psn011"Ye
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
10
PREFECTURE DE LA SAVOIEVu pour étre annexédu kien ti ii
>
| La PREFETE,Pour la Préfete et par délégation,La sous-préfètede Saint- de-MaurienneOLAnnexe 2 de l'arrêté préfectoral n°20-2026 du 2 { JUIL, 2026portant sur l'établissement sur le territoire de la commune d'Arvillard deservitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation del'aménagement hydroélectrique du Bens
Etat parcellaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
11
VupourêtreannexéAMENAGEMENTDUBENS-oralTERRAINSOBJETDELADEMANDEDESERVITUDELEGALEduaBRréfèteotpardélégation,PFA|PARCELLES7OUVRAGESHYDROELECTRIQUESEmprisetCOMMUNE|SectionN°Lieu-ditSurfacesoumiseà|SurfacerestanteOUVRAGESEXISTANTSNATUREDESERVITUDEETETENDUE
servitude
Servituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsessoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBensARVILLARDB1575MONTLEVET17605851175Conduiteforcéeenterréeettroud'hommeCabledetélécommandeaérienServituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsessoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBensCabledetélécommandeaérienServituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdlelaparcelle:ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsessoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBensARVILLARDB1573|MONTLEVET350018621638PARENTSCâbledetélécommandeaérienServituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsessoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBensCâbledetélécommandeaérienPage1de4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
12
€
AMENAGEMENTDUBENS-TERRAINSOBJETDELADEMANDEDESERVITUDELEGALE
PFALarte®@creerPerron|ecAarau
PARCELLES
OUVRAGESHYDROELECTRIQUES
COMMUNESectionLieu-dit
EmprisesoumiseàservitudeSurfacerestanteOUVRAGESEXISTANTSNATUREDESERVITUDEETETENDUE
ARVILLARD
1577MONTLEVET1737
372
Servituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:,.ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsesConduiteforcéeenterrée.P|8pe,y.meeae4:e1365>RESsoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduCâbledetélécommandeaérienzaremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBens
ARVILLARD
1569MONTLEVET3065
510
Servituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:ñ;ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsesConduiteforcéeenterrée;P;ee.iee?tanP;[a2555.soinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduCâbledetélécommandeaérien,UGSremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBens
ARVILLARD
675CHAMPROSSET836
291
Servituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparses545Conduiteforcéeenterréesoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBens
ARVILLARD
486LACHAZ475
472
Servituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle::2;ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsesConduiteforcéeenterréePESPaBOSS:RERsosie.|33.ae..soinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduCâbledetélécommandeaérienÿ7remplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBensPage2de4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
13
4
AMENAGEMENTDUBENS-TERRAINSOBJETDELADEMANDEDESERVITUDELEGALE
PFALarsDCorrcdrceeMANALPL777,7
PARCELLES
OUVRAGESHYDROELECTRIQUES
COMMUNESection
N°
Lieu-ditSurfaceEmprisesoumiseàservitudeSurfacerestante|OUVRAGESEXISTANTSNATUREDESERVITUDEETETENDUE
ARVILLARD
484
LACHAZ715
380
335
ConduiteforcéeenterréeServituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsessoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBens
ARVILLARD
485
LACHAZ610
311
299
Conduiteforcéeenterréeettroud'hommeCâbledetélécommandeaérienServituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsessoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutréseaunécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBens
ARVILLARD
1635LACHAZ
460
97
ConduiteforcéeenterréeServituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsessoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBens
ARVILLARD
494LACHAZ1400
999
ConduiteforcéeenterréeCâbledetélécommandeaérienServituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsessoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBensPage3de4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
14
4
AMENAGEMENTDUBENS-TERRAINSOBJETDELADEMANDEDESERVITUDELEGALE
PFArte®Corganeneworefen!Aoasaie
PARCELLES
OUVRAGESHYDROELECTRIQUES
COMMUNESectionLieu-dit
Surface
EmprisesoumiseàservitudeSurfacerestante)OUVRAGESEXISTANTSNATUREDESERVITUDEETETENDUE
ARVILLARD
497LACHAZ750
361
Servituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:.,ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparsesConduiteforcéeenterrée.P;=F,5FREEROSEENTER,F389.EXsoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduCâbledetélécommandeaérien:.remplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBens
ARVILLARD
496CHAMPROSSET690
209
Servituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparses481Conduiteforcéeenterréesoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBens
ARVILLARDLACHAZ1095
545
Servituded'aqueducetd'appuide8mdelargeurdepartetd'autredesouvragessurtoutelalongueurdelaparcelle:ServitudedepassagepourEDF,sesagents,préposésoutoutepersonnemandatéeparses550Conduiteforcéeenterréesoinsetleursengins,envuedel'entretien,delasécurisation,delaréparationet/ouduremplacementdesouvragesd'EDF,envuederéaliserdessondagesouforagesponctuels,implanteroumainteniràl'intérieurdelagalerietoutouvragenécessaireàl'exploitationdel'aménagementduBensPage4de4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°20-2026 du 21 juillet 2026 portant établissement
sur le territoire de la commune d'Arvillard de servitudes d'utilité publique nécessaires à l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique du Bens
15