CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-030
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025 - 369 du 11/03/2025
portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT,
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cantal
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Arrêté n° 2025 – 369 du 11/03/2025
portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M.
Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie
MAREAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 26 juin 2024 portant nomination de M.
Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU la décision n°2023-036 du 27 juillet 2023 portant affectation de Mme Agathe MAVIER à
la préfecture du Cantal, en qualité de directrice des sécurités, adjointe du directeur de
cabinet ;
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-11-00001 - Arrêté n° 2025 - 369 du 11/03/2025
portant délégation de signature à Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cantal
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre KESTELOOT sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Cantal, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances administratives relevant des attributions des services du cabinet, à
l'exception des réquisitions de la force armée ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre KESTELOOT, directeur
de cabinet du préfet du Cantal , la délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée
par M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac.
En cas d'absence concomitante de M. Alexandre KESTELOOT et de M. Hervé DEMAI, la
délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée par Mme Élodie MAREAU, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Cantal.
En cas d'absence concomitante de M. Alexandre KESTELOOT, de M. Hervé DEMAI et de
Mme Élodie MAREAU, la délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée par M.
Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour.
En cas d'absence concomitante de M. Alexandre KESTELOOT, de M. Hervé DEMAI, de Mme
Élodie MAREAU et de M. Romain HÉLARD, la délégation de signature prévue à l'article 1 est
exercée par Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac.
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Agathe MAVIER, directrice des
sécurités, adjointe du directeur de cabinet , à l'effet de signer les documents, décisions,
correspondances administratives relatives aux matières décrites ci-dessous :
a) en matière de sécurité intérieure et de défense :
• les autorisations d'acquisition et de détention d'armes à titre sportif, les cartes
européennes d'armes à feu, les récépissés de déclarations d'armes de chasse et de tir
de loisir, et les attestations de délivrance de permis de chasser,
• les récépissés de demandes d'autorisations de systèmes de vidéo protection,
b) en matière de police de la circulation, d'éducation et de sécurité routières :
• Les mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation temporaires
prévues aux articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route,
• la délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports routiers
de marchandises pendant les périodes réglementées, ainsi que les avis sur les
dérogations aux interdictions de circuler pendant les périodes réglementées
délivrées aux transports de marchandises par le préfet d'un autre département,
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selon l'arrêté du 61 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes,
• Les avis sur les manifestations sportives.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre KESTELOOT, délégation
est donnée à Mme Agathe MAVIER, directrice des sécurités, adjointe du directeur de
cabinet, à l'effet de signer les documents, décisions, correspondances administratives
relatifs aux matières suivantes et relevant des attributions du cabinet :
a) en matière de sécurité intérieure et de défense :
• l'agrément des dirigeants, la suspension et le retrait des autorisations relatives aux
activités privées de sécurité,
• l'agrément des gardes particuliers, chasse et pêche,
• l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux et les arrêtés fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de
l'évaluation comportementale des chiens,
• les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique se déroulant sur
les communes d'Aurillac et d'Arpajon-sur-Cère.
b) en matière de police de la circulation, d'éducation et de sécurité routières :
• les actes de gestion des suspensions du permis de conduire,
• les autorisations d'enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière,
aux termes des articles R.212-1 à 5 du code de la route,
• la délivrance des agréments des établissements d'enseignement et des centres de
sensibilisation à la sécurité routière, aux termes des articles L.213-1 à 8 du code de la
route,
• la signature des conventions d'autorisation des auto-écoles dans le cadre du permis à
1€/jour, selon le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005,
• les autorisations d'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un P .T.C.
supérieur à 3,5 T dans le cadre des autorisations ministérielles, prévues aux articles
R.314-3 à 7 du code de la route,
• Les mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation temporaires
prévues aux articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route,
• les mesures relatives à la réglementation et à la circulation relatives aux barrières de
dégel, prévues à l'article R.411-20 du code de la route et sur les ponts, telles que
prévues à l'article R.422-4 du code de la route,
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• les mesures relatives à la limitation de vitesse en et hors agglomération, aux termes
des articles R.413-1 à 3 du code de la route et celles qui concernent le régime de
priorité prévues à l'article R.415-8,
• la délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports routiers
de marchandises pendant les périodes réglementées, ainsi que les avis sur les
dérogations aux interdictions de circuler pendant les périodes réglementées
délivrées aux transports de marchandises par le préfet d'un autre département,
selon l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Florence FONTANA, cheffe du
bureau de la sécurité intérieure et de la défense, pour les matières décrites au a) des
articles 3 et 4.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Céline JOANNY, cheffe du bureau
éducation et sécurité routières, pour les matières décrites au b) des articles 3 et 4.
ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier GIL, chef du service de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer la
correspondance générale, à l'exception des circulaires et instructions et des courriers aux
parlementaires, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements,
relevant des attributions du service de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée à l'effet de signer les décisions relevant de
la commission de sécurité de l'arrondissement d'Aurillac, lorsqu'ils en assurent la
présidence, aux collaborateurs suivants :
- Mme Agathe MAVIER, directrice des sécurités, adjointe du directeur de cabinet
- Mme Clémence ALGOET, cheffe du bureau de la sécurité civile
- Mme Christine BARBEROT, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité civile
- Mme Nathalie CIVIALE, affectée au bureau de la sécurité civile
- Mme Pauline DUBUISSON, affectée au bureau de la sécurité civile
ARTICLE 8 : Délégation permanente est donnée à l'effet de signer les décisions relevant de
la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes, lorsqu'ils en assurent la présidence, aux collaborateurs
suivants :
- Mme Agathe MAVIER, directrice des sécurités, adjointe du directeur de cabinet
- Mme Clémence ALGOET, cheffe du bureau de la sécurité civile
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ARTICLE 9 : Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, lorsqu'ils en assurent la
présidence, les décisions relevant de la sous-commission départementale de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ainsi que les correspondances administratives relevant de la commission de sécurité
de l'arrondissement d'Aurillac, de la sous-commission départementale de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les ERP et de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes, aux
collaborateurs suivants :
- Mme Agathe MAVIER, directrice des sécurités, adjointe du directeur de cabinet
- Mme Clémence ALGOET, cheffe du bureau de la sécurité civile
ARTICLE 10 : Lorsqu'il assure le service de permanence, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département, à M. Alexandre KESTELOOT, directeur de
cabinet du préfet du Cantal, à l'effet de signer l'intégralité des décisions, arrêtés, actes,
requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une
situation d'urgence et relevant des attributions du représentant de l'État dans le
département et notamment, les décisions suivantes :
- refus de séjour ;
- obligations de quitter le territoire français ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions fixant le pays de destination ;
- assignations à résidence ;
- décisions de placement en rétention administrative ;
- décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État membre de l'UE ou
par un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;
- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d'un autre État membre de
l'UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du
domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-
5) ;
- mémoires à destination des différentes juridictions ;
- déclenchement et mise en œuvre des plans d'urgence ;
- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
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conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de
lutte contre l'alcoolémie au volant.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de cabinet du
préfet du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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