PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-306
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale / Direction
générale
78-2025-07-01-00013 - Décision 2025-08 portant délégation de
signature donnée par Mme PETTER, Directrice générale de la
Direction commune CHIPS, CHFQ, CHIMM, à Mme Amale HALLAMI,
Attachée d'administration hospitalière au sein de la DAF du CHFQ (3
pages) Page 4
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2025-09-01-00006 - Arrêté subdélégation signature DI - DRHRS -
1er septembre 2025 (6 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-08-29-00015 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société HARAS DE BORY pour les installations qu'elle exploite à La
Boissière-École (4 pages) Page 15
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville /
78-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature (3
pages) Page 20
78-2025-09-01-00001 - Décision du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (9 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-08-29-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 34
78-2025-08-27-00008 - Convention communale de coordination de la
police municipale de l'Etang-la-Ville et des forces de sécurité de l'Etat
(13 pages) Page 39
78-2025-08-27-00009 - Renouvellement de la convention communale de
coordination de la police municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces
de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 53
78-2025-08-27-00011 - Renouvellement de la convention communale de
coordination de la police municipale de Maurepas et des forces de
sécurité de l'Etat (10 pages) Page 64
78-2025-08-27-00010 - Renouvellement de la convention communale de
coordination de la police municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de
sécurité de l'Etat (11 pages) Page 75
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Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-08-28-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
2012227-0002 du 14 août 2012 relatif aux bureaux de vote de la commune
de Carrières-sur-Seine (4 pages) Page 87
78-2025-08-29-00014 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune
de Mantes-la-Jolie refonte 2025 (39 pages) Page 92
78-2025-08-28-00005 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune de Vernouillet refonte 2025 (12 pages) Page 132
3
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction
Générale
78-2025-07-01-00013
Décision 2025-08 portant délégation de
signature donnée par Mme PETTER, Directrice
générale de la Direction commune CHIPS,
CHFQ, CHIMM, à Mme Amale HALLAMI,
Attachée d'administration hospitalière au sein de
la DAF du CHFQ
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-07-01-00013 - Décision 2025-08 portant délégation de signature
donnée par Mme PETTER, Directrice générale de la Direction commune CHIPS, CHFQ, CHIMM, à Mme Amale HALLAMI, Attachée
d'administration hospitalière au sein de la DAF du CHFQ
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i | fi ' vs SRONIY S GS DPoissy " ° Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitatier Intercommunall THOPITALDE MANTES
Décision n°1/2025/08PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1'et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ; 'Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le-décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à I'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la-direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions 'exercées par Madame Amale HALLAMI en tant qu'Attachée d'AdministrationHospitalière au sein de la Direction des Affaires Financières au Centre Hospitalier François Quesnay ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél, 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI-MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01,30 99 05 60
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-07-01-00013 - Décision 2025-08 portant délégation de signature
donnée par Mme PETTER, Directrice générale de la Direction commune CHIPS, CHFQ, CHIMM, à Mme Amale HALLAMI, Attachée
d'administration hospitalière au sein de la DAF du CHFQ
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u fsÏ'u OPITAL æ Saint-Germain-en-LayeDE MANTES ,MLÊ:'Î_"ËE'/" Centre Hospllalier intercommupal
DECIDE
Article 1 Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Amale HALLAMI en tantqu'Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Affaires Financières au Centre.Hospitalier François Quesnay, aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconformément aux .dispositions définies à l'article 2 de la présente délégation, et ce, en casd'empéchement, d'absence ou de toute situation rendant le Directeur des Affaires Financières dans-l'incapacité de signer.Chaque document signé dans ce cadre doit comporter la mention suivante :« En I'absence de Monsieur Olivier GOMBERT et par délégation »
Article 2: Pour le Centre Hospitalier François Quesnay, une délégation permanente de signature estdonnée à Madame Amale HALLAMI pour :Les bordereaux journaux de mandats et titres de recettes.Les certificats administratifs.Les bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes,les liquidations de loyers.Les décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie.Les transports de corps avant mise en bière des personnes décédées.Les autorisations d'autopsie.e o & à » # #
Article 3 : Les titulaires de cette délégatilon ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au.sein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique:
P.2/3Décision n°1/2025/08
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-07-01-00013 - Décision 2025-08 portant délégation de signature
donnée par Mme PETTER, Directrice générale de la Direction commune CHIPS, CHFQ, CHIMM, à Mme Amale HALLAMI, Attachée
d'administration hospitalière au sein de la DAF du CHFQ
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' THOPITALDE MANTES Poissyi D un PN e e GU à— Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommenal
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1* juillet 2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'uh recours contentieux devant le tribunal administratif-de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
-Amale HALLAMI
Décisibn n°1/2025/08
Fait à Poissy, le 1°" juillet 2025La Directrice Géfiérale, À,_;"'J '/ i/ iDiane F{gma //77CHI Polssy / $aint-Germaln-en-Laya'CH Fœn:ol esnay Mantes-la-JolleCHI Meulan - Les Mureaux:Etablissement Supportdu GHT Yvelines Nord_ Dlane PETTER.Directrice Générale
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-07-01-00013 - Décision 2025-08 portant délégation de signature
donnée par Mme PETTER, Directrice générale de la Direction commune CHIPS, CHFQ, CHIMM, à Mme Amale HALLAMI, Attachée
d'administration hospitalière au sein de la DAF du CHFQ
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2025-09-01-00006
Arrêté subdélégation signature DI - DRHRS - 1er
septembre 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00006 - Arrêté subdélégation signature DI - DRHRS - 1er
septembre 2025 8
È DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de I'Etat pris pour I'application de I'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu l"arréte JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvièr 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00006 - Arrêté subdélégation signature DI - DRHRS - 1er
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Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrété du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1€L'arrêté du 25 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiairesde Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par I'arrété susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale eteffectifs ;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs ;- Madame julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ;- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ;- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrativeet financière ;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation etqualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef de 'URFQ;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ;- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion pale ;- Madarme Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;2
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00006 - Arrêté subdélégation signature DI - DRHRS - 1er
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- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.Pour :- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrété du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur André VARIGNONMadame Isabelle GOMEZMadame Léa BERTINCOURTMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTON
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMadame Christiane NEBOT LINONMonsieur Olivier PIPINOMadame Caroline VAYRMadame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Madame Karine VERNIEREMadame Isabelle LORENTZ
Monsieur Frédéric JEANNOTMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHEL
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementDSP, directrice des ressources humainesDSP, cheffe d'établissementDSP, adjoint à la cheffe d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée d'administrationDSP, chef d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiersCapitaine pénitentiaire CS, cheffed'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffed'établissementDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissement,adjointe à la cheffe d'établissementDSP, chef du service RHDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissement
CP Paris-la-SantéCP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD Melun
CD MelunCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP sud-FrancilienCP sud-FrancilienCP sud-Francilien
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois-d'ArcyCP Bois-d'Arcy
CP Bois-d'ArcyMC PoissyMC Poissy
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00006 - Arrêté subdélégation signature DI - DRHRS - 1er
septembre 2025 11
Madame Binta THIAM
Madame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLIMadame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUXMonsieur Yvan BARONMadame Helen LE-GALLICMonsieur Jocelyn POULLETMonsieur Vincent VIRAŸE
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Monsieur Victor BOURJAL
Madame Maryline BAYE
Monsieur Pascal SPENLE
Madame DEGROS Alexandra
Monsieur Nathanaël DA-COSTAMonsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDYMonsieur Christophe LOYMadame Sylvie PAULMadame Tania ZAMOREMadame Laurence MAUCHERATMonsieur Damien COLUSSIMonsieur Thomas BENESTYMonsieur Yannick LE-MEURMadame Cécile DURAND
Attachée, responsable des services administratifset financiers
DSP, cheffe d'établissement par intérimCommandant pénitentiaire, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CS, adjointe du chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementDSP, cheffe du service RHAttaché, adjoint chef du service RHCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissement
DSP, chef d'établissement par intérim
Attachée, responsable des services administratifset financiers
DSP CE, chef d'établissement
DSP, adjointe au chef d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissementDSP CE, chef d''établissementDSP HC, adjointe chef d'établissementAttachée, cheffe du service RHDSP HC, cheffe d'établissementDSP HC, Chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP
4
MC Poissy
EPM PorchevilleMA VersaillesMA VersaillesCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCP Fleury-MérogisCSL Corbeil
CSL Corbeil
CP des Hauts de Seil
CP des Hauts de Seil
CP Seine-Saint-Denis
CP Seine Saint Denis
CP Seine-Saint-Denis
CSL Gagny
CSL GagnyCP FresnesCP FresnesCP FresnesEPSN FresnesCP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseSPIP 75SPIP 75
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00006 - Arrêté subdélégation signature DI - DRHRS - 1er
septembre 2025 12
Madame Sandra DIETRICHMonsieur Franck SASSIERMonsieur Ahmed CHAOUKIMadame Sabrina M'HOUMADIMadame Alexandrine BORGEAUDMOUSSAIDMadame Blandine GROS-BONNIVARD
Madame Fanny-Jacqueline LAINEMadame Christine LOPEZMadame Stéphanie PELLEGRINIMadame Nadine VILOSAMadame Virginie NOUAILLEMadame Stephanie LANGLAISMadame Elixène ALCMEONMonsieur Hervé MONNETMonsieur Xavier FRANDONMadame Frédérique BOULIN-MONTOIS
Madame Patricia THEODOSEMadame Isabelle ROY
Monsieur Julien VITTECOQ
Madame Stéphanie BALDASS|Madame Véronique DREVET ép.BOITEUXMadame Emilie ROLLOT
Madame Claire-Amélie BERTRAND
Madame Vanessa VIJAYARUPAN
Monsieur Théo GOMEZ
Attachée d'administration de l'EtatDPIP, directeur fonctionnel de SPIPDPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIPAttachée d'administration de l'EtatDPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIPAttachée d'administration de l'EtatDPIP, Directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIPAttachée, responsable des services administratifset financiersDPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle duSPIPAttachée d'administration de I'EtatDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIPAttachée d'administration
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIPDPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle duSPIPAttaché d'administration
DPIP, directrice fonctionnelle du SPIPAttachée, responsable des services administratifset financierDSP, directrice des équipes de sécuritépénitentiaireDSP, cheffe de l'ARPE]Secrétaire administrative, responsableadministrative ARPE]DSP, directeur placé, chef de la MAC
SPIP 75SPIP 77SPIP 77SPIP 77SPIP 78SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91SPIP 91SPIP 91SPIP 92SPIP 92SPIP 92SPIP 93SPIP 93
SPIP 93
SPIP 94SPIP94
SPIP 94
SPIP 95SPIP 95
Siège DISP
Siège DISPSiège DISP
Siège DISP
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00006 - Arrêté subdélégation signature DI - DRHRS - 1er
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- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Article 4
Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés maternité et paternité ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les décisions d'attribution et de fin de versement de I'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;Les décisions d'octroi de cures thermales ;Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendreles intérêts de ces derniers ;
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1° sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.Le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.
DISP
Fait à Fresnes, le 1" septembre 2025
3, avenue de ia Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-09-01-00006 - Arrêté subdélégation signature DI - DRHRS - 1er
septembre 2025 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-08-29-00015
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société HARAS DE BORY pour les installations
qu'elle exploite à La Boissière-École
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-29-00015 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société HARAS DE BORY pour les installations qu'elle exploite à La Boissière-École 15
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France


ARRÊTÉ PREFECTORAL
mettant en demeure la société HARAS DE BORY
pour les installations qu'elle exploite à
LA BOISSIERE ÉCOLE (78125) 1 Route d'Adainville, parcelle ZB099

LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 créant la rubrique n°2760 + Installations de
stockage de déchets, à l'exclusion des installation s visées à la rubrique 2720 4, rubrique
modifiée par les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014, annexe, n° 2014-1501 du 12 décembre
2014, et n°2018-458 du 6 juin 2018 et n°2018-900 du 22 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif a ux prescriptions générales applicables
aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres
excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux
articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités
d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions
d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 5 12-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-
66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ains i que les modèles d'attestation prévus
aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pré fet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-29-00015 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société HARAS DE BORY pour les installations qu'elle exploite à La Boissière-École 16
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l'inspection des installations class ées du 10 juillet 2025 faisant suite à
l'inspection du 24 juin 2025 réalisée sur le site e xploité par la société HARAS DE BORY
implantée 1 Route d'Adainville, parcelle ZB099 à La Boissière-École (78125) ;
Vu le courrier en date du 23 juillet 2025, notifié le 29 juillet suivant, transmettant à la
société HARAS DE BORY le rapport sus-visé et le projet d'arrêté pour observations
éventuelles ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par cou rrier du 31 juillet 2025, notifié le
4 août suivant ;
Considérant que lors de l'inspection du 24 juin 2025, il a été constaté qu'à l'adresse
1 Route d'Adainville, parcelle ZB099 à La Boissière -École (78125), la société HARAS DE
BORY, exerce une activité de stockage de déchets inertes dont le volume total est estimé à
environ 20 000 m³ classant son activité sous le rég ime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, sans en avoir obtenu
l'enregistrement requis au préalable, ;
Considérant que la société HARAS DE BORY située l'adresse 1 Ro ute d'Adainville, parcelle
ZB099 à La Boissière-École (78125) indique avoir réalisé cet apport de terres dans le but de
combler des cavités dans un objectif de création de pâturage pour les chevaux de la
société et non de valorisation ;
Considérant que la société HARAS DE BORY située l'adresse 1 Ro ute d'Adainville, parcelle
ZB099 à La Boissière-École (78125) a réalisé des aménagements sur sa parcelle sans
autorisation préalable de la mairie ;
Considérant que la société HARAS DE BORY située l'adresse 1 Ro ute d'Adainville, parcelle
ZB099 à La Boissière-École (78125) ne dispose pas d es documents de traçabilité, ni de
documents relatifs à la qualité des déchets stockés sur site ;
Considérant que lors de l'inspection du 24 juin 2025, l'inspec tion des installations classées
a constaté que les dispositions de l'article 1 de l 'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le
contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, n'est pas respecté ;
Considérant que lors de l'inspection du 24 juin 2025, l'inspec tion des installations classées
a constaté que les dispositions de l'article 3 de l 'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
relatif aux conditions d'admission des déchets iner tes dans les installations relevant des
rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant
de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, n'est pas respecté ;
Considérant qu'il convient en conséquence de faire application de l'article L.171-8-I et de
l'article L. 171-7-I du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de
respecter les prescriptions édictées ;
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préfectoral mettant en demeure la société HARAS DE BORY pour les installations qu'elle exploite à La Boissière-École 17
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1
er
– La société HARAS DE BORY exerçant une activité d e stockage de déchets
inertes sur le site localisé 1 Route d'Adainville, parcelle ZB099 à La Boissière-École (78125)
est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté, de  :
• respecter, sous un délai de 1 mois, les dispositions contrôlées et rappelées ci-après :
◦ article 1 de l'arrêté ministériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres
déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-43-1 du code de l'environnement, en intégran t l'ensemble des éléments
exigés dans le registre de traçabilité des déchets ;
◦ article 3 de l'arrêté ministériel du 12/12/14 relat if aux prescriptions générales
applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la
rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement en fournissant l'ensemble des documents
permettant d'apprécier la qualité des terres et leur provenance ;
• régulariser sa situation administrative, sous 6 mois, concernant l'activité de stockage
de déchets soit :
◦ en déposant un dossier de demande d'enregistrement auprès des services de la
préfecture des Yvelines, conformément aux dispositi ons des articles L. 512-7 et
R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
◦ en cessant son activité. Dans ce cas, il dépose un dossier de cessation d'activité
concernant la rubrique 2760, conformément à l'article L. 512-7-6 du code de l'en-
vironnement. En application des articles R. 512-46-25 et R. 512-46-27 du code de
l'environnement et de l'arrêté du 9 février 2022 su svisé, les documents suivants
sont joints au dossier de cessation :
▪ une ATTES SECUR (attestation relative à la mise en sécurité du site) ;
▪ une ATTES MÉMOIRE (attestation confirmant que les m esures de gestion dé-
finies lors de l'étude de pollution ont été pleinement mises en œuvre) ;
▪ une ATTES TRAVAUX (attestation certifiant que les travaux de réhabilitation
ont été réalisés) ;
Ces documents sont réalisés par une entreprise cert ifiée dans le domaine des
sites et sols pollués ou disposant de compétences é quivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine.
Dans le même délai, l'exploitant évacue les déchets du site vers des installations
dûment autorisées à les recevoir et transmet à l'inspection des installations clas-
sées l'ensemble des justificatifs attestant de cette évacuation.
L'exploitant indique, sous quinzaine, à l'inspection des installations classées laquell e des
deux options il choisit.
Dans le cas où la première option est choisie, l'ex ploitant ne reçoit plus aucun apport de
matériaux jusqu'à régularisation de sa situation administrative et justification que les
intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement sont protégés.
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préfectoral mettant en demeure la société HARAS DE BORY pour les installations qu'elle exploite à La Boissière-École 18
Article 2 – En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1
er
dans les délais
prévus au même article, et indépendamment des pours uites pénales qui pourraient être
engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction (articles L. 171-11 et
L.521-20 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1
du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
En vue de l'information des tiers, le présent arrêt é sera publié sur le site internet des ser-
vices de l'État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
au sous-préfet de Rambouillet,
à la maire de la commune de La Boissière École,
à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale,
signé

Marielle MUGUERRA
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Etablissement pénitentiaire pour mineurs de
Porcheville
78-2025-09-01-00002
Arrêté portant délégation de signature
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature 20
Ex DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARISEtablissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE
A Porcheville,Le 01//09/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 29/08/2025 nommant Madame JuliaDOMERGUE, directrice des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement parintérim de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE.Madame Julia DOMERGUE, cheffe d'établissement par intérim de l'établissement pénitentiairepour mineurs de PORCHEVILLEARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alex ABELKALON,capitaine pénitentiaire classe supérieure, chef de détention, à l''établissement pénitentiairepour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BEAURAIN,capitaine classe normale, adjoint au chef de détention, à l'établissement pénitentiaire pourmineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ADEQUIN,capitaine pénitentiaire classe normale, officier détention, à l'établissement pénitentiaire pour
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature 21
mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime LECLERCQ,capitaine pénitentiaire classe normale, responsable sécurité et infrastructure, à I'établissementpénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain ESNAULT,brigadier-chef, à I'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-ChristopheTITREN, brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I''exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Toulaïbi CHADHULI,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin VASSEUR,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice BOUDRE,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nordine BELKACEM,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ROSE, brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature 22
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas TAOCHY,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick LAROCHELLE,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des |attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Julia DOMERGUEment par intérim,
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Etablissement pénitentiaire pour mineurs de
Porcheville
78-2025-09-01-00001
Décision du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu
des dispositions du code pénitentiaire
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2025-09-01-00001 - Décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 24
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Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2025-09-01-00001 - Décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 25
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Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2025-09-01-00001 - Décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 26
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Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2025-09-01-00001 - Décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 27
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SJEYIV
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d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 33
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-29-00013
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 554
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 28 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune
de Mantes-la-Jolie (78200) le mardi 2 septembre 2025 de 16h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à l'ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mardi 2 septembre 2025, entre 16h00 et 18h00 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard Sully
à l'Est : avenue Albert Camus
au Sud : avenue du Général de Gaulle
à l'Ouest : boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 2 septembre 2025, entre 16h00 et
18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
Pue '_j -—_, y ._,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00013 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-27-00008
Convention communale de coordination de la
police municipale de l'Etang-la-Ville et des forces
de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de l'Etang-la-Ville et
des forces de sécurité de l'Etat 39
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal
judiciaire de Versailles et le maire de L'Etang-la- Ville, pour ce qui concerne la
mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il
est convenu ce qui suit ;
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à interve nir sur la totalité du
territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police mun icipale de mission de
maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux di spositions de l'article L.
512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les f orces de sécurité de l'Etat
sont la police nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la
Circonscription de Police Nationale de Saint-Germain-en-Laye.
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des forces de sécurité de l'Etat 40
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic loca l de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le c oncours de la commune
signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1. Sécurité routière
2. Lutte contre la toxicomanie ;
3. Protection des commerces ;
4. Lutte contre les pollutions et nuisances ;
5. Lutte contre la délinquance des biens et des personnes
6. Lutte contre les dégradations au domaine public
7. Lutte contre les conflits de voisinage et trouble à l'ordre public
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des
élèves, sauf en cas d'urgence de type « accident, i ncendie, disparition
inquiétante etc… l'effectif de police municipale se ra remplacé sans délai par
un agent communal désigné par l'autorité supérieure.
Au 38 bis chemin Pavé 78620 l'Etang-la-Ville :
- École maternelle du Haut des Guérines ;
- École élémentaire du Haut des Guérines.
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Article 4
La police municipale assure, des passages pédestres de surveillance des foires
et marchés, en particulier :
- Marché alimentaire du Val d'Argent les mercredis et samedis matin
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune, notamment :
- Forum des associations
- Tournoi de pétanque
- Cinéma de plein air
- Brocante
- Cérémonie du 11 novembre
- Noël du village
- Vœux du Maire
- Fête de la nature
- Kermesse des écoles
- Fête du village
- Réunions du conseil municipal
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notammen t des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre sera
à la charge et sous la responsabilité des organisat eurs (salon des arts, salon
des créateurs, la fête du foot et toutes les manifestations du même type).
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la c irculation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues
à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enl èvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière. Celles-ci ne pour ront être effectuées
seulement par un effectif de police municipal compo sé de deux agents,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire compé tent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
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Article 7
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat s'informent
conjointement et au préalable des opérations de con trôle routier et de
constatation d'infractions qu'elles assurent dans l e cadre de ses
compétences. La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat
organiseront des contrôles routiers en commun dans le cadre de leurs
compétences respective, à l'aide du cinémomètre de la police municipale.
Article 8
La police municipale et un agent communal assurent les missions de
surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :
Entrées et sorties des écoles : le lundi ; le mardi ; le jeudi et le vendredi de :
- 08h15 à 08h45 / 11h15 à 11h45,
- 13h15 à 13h45 / 16h15 à 16h45.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des mi ssions prévues aux
articles 2 à 8 de la présente convention fait l'obj et d'une concertation entre
le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiq ue près le tribunal judiciaire
de Versailles et le Maire de la commune de L'Etang- la-Ville dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent p ériodiquement pour
échanger toutes informations utiles relatives à l'o rdre, la sécurité et la
tranquillité publics dans la commune, en vue de l'o rganisation matérielle des
missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au proc ureur de la République qui
y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions,
il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de
sécurité routière.
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Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Réunion une fois par trimestre dans les locaux de la mairie de l'Etang-la-
Ville en présence du Maire-Adjoint en charge de la sécurité.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités p ratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces d e sécurité de l'Etat et les
agents de police municipale, pour assurer la complé mentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de
police judiciaire adjoints, sont dotés d'équipement s faisant obligatoirement
apparaître leur rattachement à la police municipale .
Les agents de la police
municipale ne possèdent actuellement aucun armement de catégorie.
Le Maire de la commune de L'Etang-la-Ville peut êtr e autorisé par arrêté
préfectoral à utiliser des caméras individuelles af in de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune dans les conditions prévue s à l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police mun icipale affectés aux
missions de la police municipale et, le cas échéant , du nombre des agents
armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de
l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions sur le terrain
ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourron t être effectuées en
commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
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Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la
police municipale échangeront réciproquement les in formations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification d'une personne signalée disparue o u d'un véhicule volé la
police municipale ou les forces de sécurité de l'Et at, se tiendront informés
dans les meilleurs délais.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière
notamment celles relatives aux vérifications des dr oits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2,
L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2 , L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L.
234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents d e police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces d e sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les m oyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et le s forces de sécurité de
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions res pectives se font par une
ligne téléphonique réservée , dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
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TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la Républiq ue et le Maire de la
commune de L'Etang-la-Ville conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les fo rces de sécurité de l'Etat
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et
de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition. Sans préjudice et pour leur
sécurité, les interventions confiées à la police municipale, ne pourront se faire
qu'en présence des deux policiers municipaux.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
-
policemunicipale@letanglaville.fr
- Téléphone de la mairie (01-39-58-80-04)
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions pr opres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cad re, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière, ainsi que dans les domaines suivants : des cambriolages ; des
violences générales ; des trafics de stupéfiants ; des personnes disparues ou
recherchées et des véhicules volés.
3° De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée
Téléphone de la mairie (01-39-58-80-04)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressé es à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale
ou de l'élu responsable de la sécurité à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événe ment peut être
envisagée par le préfet.
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4° De la vidéoprotection, par la rédaction des moda lités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité in térieure par un centre de
supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la
présente convention.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux
agents de police municipale (excepté les actes d'en quête ou les
contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivr esse publique et
manifeste devant un médecin sur le territoire commu nal ou en dehors de
celui-ci peut être accompli par les agents de polic e municipale d'un effectif
suffisant de 2 agents au minimum.
L'officier de police judiciaire territorialement co mpétent en est avisé sans
délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse
publique et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont
compétents pour les transporter jusqu'au commissari at de police où elles
sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater p ar rapport et non par
procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant,
mentionnées à l'article 11, par la définition préal able des modalités concrètes
d'engagement de ces missions recherches conjointe de stupéfiants ; contrôles
routiers.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions
en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjo inte d'actions de prévention
en direction de publics considérés comme vulnérable s (séniors) et d'une
stratégie locale de contrôle, dans le respect des i nstructions du préfet et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de
la commune et transmis par les observatoires départ ementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleineme nt les nouvelles capacités
de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système natio nal des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives perm ettant une coopération
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renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insé curité routière. Les
dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des disp ositions du 4° de l'article
L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à d éfinir de manière
conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière
automobile notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite
d'infractions pour lesquelles la peine complémentai re de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de cha que service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pend ant les périodes de
vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou
dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Communication mise en place pour la surveillance Op ération tranquillité
Vacances, via l'application illiwap, site de la mai rie, panneau lumineux,
invitation au réunion GPO des bailleurs sociaux, (M oulin Vert, Séquens, SNL)
réunion de prévention auprès des personnes âgées vu lnérables, (abus de
confiance, escroquerie, fausse qualité, conseils de s bons réflexes à adopter
pour sécuriser son domicile). Prévention auprès des commerçants avant et
pour les fêtes de fin d'années avec la distribution de flyers conseils.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre.
10° De la gestion des objets trouvés. Tout objet tr ouvé sur la commune de
l'Etang-la-ville est déposé au poste de police muni cipal. L'objet trouvé issu
d'un vol et dont les agents auront connaissance, sera déposé au commissariat
de police de Saint-Germain-en Laye. Tout objet trou vé sur la commune de
l'Etang-la-Ville sera expressément remis au service de police municipale pour
sa gestion.
11° Lors de décès survenus sur le territoire commun al et en cas de suspicion
d'obstacle déclaré aux forces de sécurité de l'Etat , la police municipale
n'interviendra qu'en nombre minium de deux agents q u'en cas de besoin (en
l'absence de famille), après que l'obstacle ait été levé par un docteur, lors du
constat du décès.
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Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l'État et de la police mu nicipale, le Maire de la
commune de L'Etang-la-Ville renforce l'action de la police municipale par les
moyens de vidéoprotection.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle d éfinie en application du
présent titre implique l'organisation des formation s au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de
formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans
le cadre du protocole national signé entre le minis tère de l'Intérieur et le
président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des
modalités fixées d'un commun accord par le représen tant de l'Etat, le
procureur de la République et le maire, sur les con ditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqu é au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Article 20
La présente convention et son application font l'ob jet d'une évaluation
annuelle.
- D'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République, le
maire ou et l'élu chargé de la sécurité .
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable
par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six
mois par l'une ou l'autre des parties.
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Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la
commune de L'Etang-la-Ville, le procureur de la Rép ublique près le tribunal
judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation as sociant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'Inté rieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Versailles, le 27 Août 2025.
le Maire de la commune de L'Etang-la-Ville,
Signé
Le procureur de la République, Le préfet des Yveline s,
Signé Signé
Jean-David CAVAILLE Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de L'Etang-la-Ville
La commune de L'Etang-la-Ville a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U)
qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéoprotection.
Le personnel du C.S.U a seule vocation à surveiller les écrans du système de
vidéoprotection et à déclencher des procédures liée s au fonctionnement
interne de la collectivité dans le cadre de la prot ection des personnes et des
biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'ef fectuer les
enregistrements et le stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité le s agents habilités qui sont
autorisés à procéder à une sauvegarde des images n' excédant pas 30 jours,
écrasement automatique à réaliser l'extraction et l'exportation des dites
images sur un support informatique, conformément au x prescriptions de
l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au
C.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour
y recueillir un enregistrement à des fins d'exploit ation judiciaire ou pour la
gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique
ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront également accéder aux images dans le cadre de
la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services
de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'u ne réquisition judiciaire
émise exclusivement par le procureur de la Républiq ue ou un officier de
police judiciaire.
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de proc édure pénale, dans les
situations d'enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisatio n de celui-ci, l'officier ou
l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne,
de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration
publique qui sont susceptibles de détenir des infor mations intéressant
l'enquête, y compris celles issues d'un système inf ormatique ou d'un traitement
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des forces de sécurité de l'Etat 51
de données nominatives, de lui remettre ces informa tions, notamment sous
forme numérique, le cas échéant selon des normes fi xées par voie
réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sa ns motif légitime, l'obligation
au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procéd ure pénale, dans les
situations de crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de po lice judiciaire ou, sous le
contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciair e peut, par tout moyen,
requérir de toute personne, de tout établissement o u organisme privé ou public
ou de toute administration publique qui sont suscep tibles de détenir des
informations intéressant l'enquête, y compris celle s issues d'un système
informatique ou d'un traitement de données nominati ves, de lui remettre ces
informations, notamment sous forme numérique, le ca s échéant selon des
normes fixées par voie réglementaire, sans que puis se lui être opposée, sans
motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en pl ace, à la demande et au
profit de la Direction Interdépartementale de la Po lice Nationale, pour la
surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou
majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat
sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être
privilégié sur le signalement d'évènements urgents.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de l'Etang-la-Ville et
des forces de sécurité de l'Etat 52
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-27-00009
Renouvellement de la convention communale de
coordination de la police municipale de
Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de
l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00009 - Renouvellement de la convention communale de coordination de la police
municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l'Etat 53
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Jouars-Pontchartrain pour ce qui concerne la mise à disposi!on des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca!on, dans le respect de leurs
compétences respec!ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main!en de l'ordre.
La présente conven!on, établie conformément aux dis posi!ons de l'ar!cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven!ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven!ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica!on de la présente conven!on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na!onale
dans les communes placées sous le régime de la gendarmerie na!onale.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat e st le commandant de la brigade territoriale
autonome de gendarmerie de Jouars-Pontchartrain territorialement compétent.
Ar!cle 1
er
L'état des lieux établi à par!r du diagnos!c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité rou!ère ;
2° Préven!on et lu3e contre les a3eintes aux biens et aux personnes ;
3° Applica!on des arrêtés municipaux ;
4° Préven!on et lu3e contre les incivilités ;
5° Lu3e contre les conduites addic!ves ;
6° Préven!on des violences scolaires ;
7° Protec!on des commerces ;
8° Lu3e contre les pollu!ons et nuisances ;
1
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municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l'Etat 54
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven#ons
Ar!cle 2
La police municipale assure la garde sta!que des bâ!ments communaux.
Ar!cle 3
I.- La police municipale assure, à !tre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en par!culier lors des entrées et sor!es des élèves ;
-Ecole maternelle Hélène Boucher, Rue Louis Phélypeaux
-Ecole élémentaire Jacques Prévert, Rue de la Cimballe
-Collège Saint Simon, Place de la Cimballe
II.- La police municipale assure également, à !tre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
-Ecole maternelle Hélène Boucher, Rue Louis Phélypeaux
-Ecole élémentaire Jacques Prévert, Rue de la Cimballe
-Collège Saint Simon, Place de la Cimballe
Ar!cle 4
La police municipale assure, à !tre principal, la s urveillance des foires et marchés ainsi que les
opéra!ons d'enlèvement des véhicules telles les mises en fourrière, notamment lors :
-Du marché dominical, place du 8 mai 1945
-Du vide-greniers, rue Phélypeaux
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
-Les cérémonies au monument aux morts, place du 11 novembre 1918
-Fête de la musique
-Fête communale dernier week-end de juin
-Fête na!onale le 13 ou 14 juillet
Ar!cle 5
La surveillance des autres manifesta!ons, notamment des manifesta!ons spor!ves, récréa!ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi!ons définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Ar!cle 6
La police municipale assure la surveillance de la c ircula!on et du sta!onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta!onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar!cle 10. Elle surveille l es opéra!ons d'enlèvement des véhicules, et
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00009 - Renouvellement de la convention communale de coordination de la police
municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l'Etat 55
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl ica!on de l'ar!cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applica!on du deuxième
alinéa de ce dernier ar!cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Ar!cle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra!ons de
contrôle rou!er et de constata!on d'infrac!ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Ar!cle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par!culièrement les missions de surveillance des
secteurs du centre-ville Pontchartrain, et de Jouars, Ergal, Les Mousseaux, La Dauberie, La
Richarderie, Chennevières dans les créneaux horaires suivants :
08H00-17H30 du lundi au vendredi et le dimanche de 06H30 à 13H30.
Ar!cle 9
Toute modifica!on des condi!ons d'exercice des missions prévues aux ar!cles 2 à 8 de la présente
conven!on fait l'objet d'une concerta!on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire de Jouars-Pontchartrain dans le
délai nécessaire à l'adapta!on des disposi!fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordina#on
Ar!cle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informa!ons u!les rela!ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisa!on matérielle
des missions prévues par la présente conven!on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par!cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es!me nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systéma!quement fait un état des
résultats enregistrés en ma!ère de sécurité rou!ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Trimestriellement entre le commandant de la brigad e territoriale autonome de Jouars-
Pontchartrain et le Maire responsable de la police municipale ou leurs représentants et à
tout moment si besoin est.
- Mensuellement entre le commandant de la brigade territoriale autonome de Jouars-
Pontchartrain et le responsable de la police munici pale, dans les locaux de la gendarmerie
na!onale ou de la police municipale.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00009 - Renouvellement de la convention communale de coordination de la police
municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l'Etat 56
Ar!cle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra!ques des missions respec!vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra3achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain peut être autorisé par arrêté préfectoral à
u!liser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interven!ons
des agents de police municipale de la commune dans les condi!ons prévues à l'ar!cle L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa!ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u!le à la préserva!on de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec!on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc!onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma!quement informé.
Ar!cle 12
Dans le respect des disposi!ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela!ve à l'informa!que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa!ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep!bles d'être iden!fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden!fica!on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Ar!cle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r!cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou! ère notamment celles rela!ves aux vérifica!ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica!ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar!cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
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municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l'Etat 57
judiciaire territorialement compétent. A ce3e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ar!cle 14
Les communica!ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec!ves se f ont par une ligne téléphonique réservée, dans
des condi!ons définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Ar!cle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Jouars-Pontchartrain
conviennent de renforcer la coopéra!on opéra!onnell e entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à d isposi!on des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Ar!cle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra!on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa!ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi!on par la transmi ssion de planning prévisionnel du service de
la police municipale par les moyens téléphoniques et par courriels.
2° De l'informa!on quo!dienne et réciproque, par les moyens suivants téléphoniques et par
courriels.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora!on du service dans le strict respect de leurs préroga!ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com munica!on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa!ons u!les, notamment en ma!ère d'accidentalité et de sécurité
rou!ère ainsi que dans les domaines des a3eintes aux biens et aux personnes.
3° De la communica!on opéra!onnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique.
- Par le prêt excep!onnel de matériel radio perme3an t l'accueil de la police municipale
sur le réseau Rubis
afin d'échanger des informa!ons opéra!onnelles au mo yen d'une
communica!on individuelle ou d'une conférence commune,
- par le partage d'un autre canal commun perme3ant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00009 - Renouvellement de la convention communale de coordination de la police
municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l'Etat 58
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).
Le renforcement de la communica!on opéra!onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita!ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga!ves. De
même, la par!cipa!on de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de ges!on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protec!on, par la rédac!on des modal ités d'interven!ons consécu!ves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente conven!on.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont raven!ons réprimant des a3eintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'à la brigade de gendarmerie de Jouars-Pontcha rtrain où elles sont placées en cellule de
dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven!on d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonc!onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men!onn ées à l'ar!cle 11, par la défini!on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
-Contrôles rou!ers
-Surveillances territoriales
-Surveillances des manifesta!ons
-Ac!ons de préven!on en milieu scolaire et auprès des personnes vulnérables
6° De la préven!on des violences urbaines et de la coordina!on des ac!ons en situa!on de crise.
7° De la sécurité rou!ère, par l'élabora!on conjoin te d'ac!ons de préven!on en direc!on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc!ons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent u!lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou!ère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou!ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula!on des véhicules et au sys tème na!onal des permis de conduire ainsi
que les évolu!ons législa!ves perme3ant une coopéra !on renforcée dans le domaine de la lu3e
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municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l'Etat 59
contre l'insécurité rou!ère. Les disposi!fs de vidé o protec!on peuvent également par!ciper à la
lu3e contre l'insécurité rou!ère par la mise en œuv re des disposi!ons du 4° de l'ar!cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applica!on.
Ce3e stratégie de contrôle s'a3ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma!ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi!ons du
code de la route perme3ant le contrôle du permis de conduire et de l'a3esta!on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa!on et mise en f ourrière à la suite d'infrac!ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca!on ou de confisca!on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven!on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra!ons des!nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu3er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela!ons avec le s partenaires, notamment les bailleurs : le
Centre Communal d'Ac!on Sociale (CCAS),ou dans les rela!ons avec les partenaires, notamment
les bailleurs (réquisi!ons des bailleurs «Les Résidences Yvelines Essonne», «Les Résidences
DOMNIS», le Centre Hospitaliser de la Mauldre et L' AORIF (Union sociale pour l'habitat d'Ile-de-
France ), pour intervenir dans les par!es communes des propriétés et bâ!ments.
9° De l'encadrement des manifesta!ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de main!en de l'ordre notamment les cérémonies au m onument aux morts, la fête de la musique,
la fête communale, la fête na!onale le 13 ou 14 juillet, le vide-grenier communal.
Ar!cle 17
Compte tenu du diagnos!c local de sécurité et des compétences respec!ves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de J ouars-Pontchartrain précise qu'il a renforcé
l'ac!on de la police municipale par les moyens suiv ants : armement de catégorie B1 pistolet semi-
automa!que 9mm, dota!on de nouveaux moyens radios L TE 4G, dota!on de nouveaux moyens
de déplacement (véhicule et VTT), recrutement de nouveaux agents, développement de la
vidéoprotec!on (en cours), l'accès au service Na!on al des Permis de Conduire (SNPC) et système
d'Immatricula!on des Véhicules (SIV).
Ar!cle 18
La mise en œuvre de la coopéra!on opéra!onnelle définie en applica!on du présent !tre implique
l'organisa!on des forma!ons suivantes au profit de la police municipale :
- Séance d'entraînement aux armes de dota!on, de la police municipale de Jouars-Pontchartrain.
- Séance d'entraînement au GTPI (GESTES TECHNIQUES PROFESSIONNELS D'INTERVENTION une
fois par semaine.
- 6 séances d'entraînement au !r par an, conven!on avec le stand de !r TNV Versailles.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'interven! on de formateurs issus des forces de sécurité
de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre d u protocole na!onal signé entre le ministère de
l'Intérieur et le président du Centre na!onal de la fonc!on publique territoriale (CNFPT).
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municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l'Etat 60
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ar!cle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condi!ons de mise en œuvre de la présente conven!on . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Ar!cle 20
La présente conven!on et son applica!on font l'obje t d'une évalua!on annuelle au cours d'une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Ar!cle 21
La présente conven!on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc!on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par!es.
Ar!cle 22
Afin de veiller à la pleine applica!on de la présent e conven!on, le maire de Jouars-Pontchartrain,
le procureur de la République près le tribunal judi ciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua!on associant
l'inspec!on générale de l'administra!on du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa!on des maires de France.
Fait à Versailles, le 27 août 2025.
Le maire de Jouars-Pontchartrain,
Signé
Thomas MENGELLE-TOUYA
Le procureur de la République, Le préfet des Yveline s,
Signé
Signé
Jean-David CAVAILLE Frédéric ROSE
8
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municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l'Etat 61
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Jouars-Pontchartrain
La commune de Jouars-Pontchartrain a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise
et contrôle les écrans du système de vidéo-protec!on.
Le personnel du C.S.U a seul voca!on à surveiller l es écrans du système de vidéo-protec!on et à
déclencher des procédures liées au fonc!onnement in terne de la collec!vité dans le cadre de la
protec!on des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'eff ectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac!on et l'exporta!on des dites
images sur un support informa!que, conformément aux prescrip!ons de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conserva!on autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce s ite pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploita!on judiciaire ou pour la ges!on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra!ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi!on judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'ar!cle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situa!ons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'ar!cle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situa!ons de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de détenir
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municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l'Etat 62
des informaons intéressant l'enquête, y compris ce lles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi!fs par!culiers peuvent être mis en place, à la demande et au profit du Groupement de
Gendarmerie Départemental des Yvelines, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
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municipale de Jouars-Pontchartrain et des forces de sécurité de l'Etat 63
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-27-00011
Renouvellement de la convention communale de
coordination de la police municipale de
Maurepas et des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00011 - Renouvellement de la convention communale de coordination de la police
municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l'Etat 64
1
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
DE MAUREPAS
ET DES FORCES DE SÉCURITE DE L'ÉTAT
Entre
L'État, représenté par Monsieur le Préfet des Yvelines, F rédéric ROSE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
D'UNE PART
La ville de Maurepas , dont l'hôtel de ville est sis 2, place d'Auxois ( 78310). Représenté par
son Maire, Monsieur Grégory GARESTIER,
D'AUTRE PART
Après avis de Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
VERSAILLES, Jean-David CAVAILLÉ,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agen ts de Police Municipale de MAUREPAS et de
leurs équipements,
Il est convenu ce qui suit :
La Police municipale et les forces de sécurité de l 'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Maurepas.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de
la Sécurité Intérieure, précise la nature et les li eux des interventions des agents de la Police
Municipale. Elle détermine les modalités selon lesq uelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour application de la présente convention, les for ces de sécurité de l'État sont la Police
Nationale, sur la commune de Maurepas, représentée par le chef de la circonscription de police
nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines territorialement compétent.
Article 1
er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic loca l de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'État compétentes, avec le concours de la commu ne signataire et dans le cadre du Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquanc e fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
Lutte contre les cambriolages
Lutte contre les vols et accessoires de véhicules
Lutte contre les dégradations de biens publics et privés
Protection des commerces et centres commerciaux
Lutte contre les nuisances et incivilités
Infraction à la législation sur les stupéfiants
Prévention de la délinquance des mineurs
Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables
Prévention pour la tranquillité publique
Lutte contre la consommation d'alcool sur la voie publique
Lutte contre l'insécurité routière
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Lutte contre les violences intrafamiliales
Lutte contre les pollutions et nuisances
Prévention de la violence dans les transports
Prévention des violences scolaires
TITRE 1er. COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1 er : Nature et lieux des interventions
Sous réserve et sans préjudice des forces de sécuri té de l'État, l'ensemble des attributions de
la Police municipale correspond aux compétences du Maire en matière de prévention, de
surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques :
Missions de police axées sur l'application de la ré glementation et de la bonne exécution
des arrêtés de police du Maire et des missions de p roximité auprès de la population et
des commerçants.
Missions de surveillance générale des voies publiqu es, y compris les voies privées
ouvertes à la circulation, ainsi que les parties co mmunes et parkings des résidences
privées ou bailleurs sociaux avec réquisition écrite annuelle et moyens d'accès.
Missions de surveillance des différents établissements scolaires
Missions de prévention et répression des atteintes à la tranquillité, sécurité et salubrité
publiques
Missions de maintien du bon ordre lors de rassemblements
Mission de sécurité routière
Mission de gestion des Opérations Tranquillité Absences
Missions de gestion des animaux errants et dangereux
Missions de gestion des objets trouvés
Article 2 :
La Police Municipale assure également la surveillance et la garde statique des bâtiments
communaux.
Article 3
:
Les Agents de Surveillance de la Voie Publique assu rent en principal, la surveillance des
établissements scolaires en particulier lors des en trées et sorties des élèves. Une surveillance
statique pourra s'effectuer de manière aléatoire su r l'ensemble des établissements scolaires de
la commune en fonction des besoins.
Les établissements scolaires maternelles et primaires :
- École de l'Agiot : maternelle - 13 square de la Ta rentaise, primaire – allée de Beaufortin
- École des Bessières : maternelle et primaire – rue de Noirmoutier
- École de la Marnière : maternelle – 29 avenue du T régor, primaire – 24, chemin de
Paris
- École de la Malmedonne : maternelle – avenue du Forez, primaire – avenue du
Rouergue
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- École les Coudrays : maternelle et primaire – aven ue de Picardie
- École Les Friches : maternelle et primaire – boule vard du Rhin
- École Cité centre : maternelle – rue du Châtillonn ais
- École Haute Futaie : maternelle – avenue de Tourai ne
- École Chapiteau : maternelle – allée des Tilleuls
- École de la Tour : primaire – rue de la Mare du Bo is
Les établissements d'enseignement secondaire :
- Collège Louis Pergaud : avenue de Limagne
- Collège Alexandre Dumas : avenue de la Villedieu
- Lycée des sept Mares : rue de la Beauce
- Lycée Dumont d'Urville : avenue de Franche-Comté.
Les agents de Police municipale assurent des patrou illes de surveillance dynamiques et des
surveillances statiques, si besoin, sur l'ensemble des établissements scolaires.
Article 4
:
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier le marché situé place Jacques Riboud, les mercredis et samedis.
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Vœux du Maire, réunions de quartier,
- Fête de la ville,
- Chasse aux œufs,
- Vide-greniers,
- Marché artisanal,
- Fête de la musique,
- Le 13 juillet en partenariat avec les villes d'Éla ncourt et La Verrière,
- Forum des associations,
- Journées du patrimoine,
- Marché de Noël.
Article 5
:
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un se rvice d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalable ment par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la Police m unicipale, soit par la Police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'État, soit en commu n dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 6
:
La Police Municipale assure la surveillance de la c irculation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement d ont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en app lication de l'article L.325-2 du Code de la
Route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police
Municipale.
Article 7
:
La Police Municipale informe au préalable les force s de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences. La Police Municipale est dotée de dispositifs d'interception de véhicules
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municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l'Etat 67
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automobiles (D.I.V.A.), ils sont autorisés à les ut iliser conformément à l'article L.511.4-1 du
Code de la Sécurité Intérieure.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant.
Toute mise à disposition doit faire l'objet d'un av is sans délai à l'Officier de Police Judiciaire et
d'une présentation immédiate le cas échéant.
Les agents de la Police municipale pourront égaleme nt être sollicités pour accompagner des
fonctionnaires dans le cadre de missions particulières.
Article 8
:
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
sur l'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :
● du lundi au vendredi de 8 heures à 20 h 30
● le samedi de 8 heures à 16 h 30
● des nocturnes sont programmées selon les événement s et besoins de 20 h 30 à 1
heure
● présence des effectifs de la Police municipale selon le planning des événements
organisés par la ville
Article 9
:
Toute modification des conditions d'exercice des mi ssions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire de
Maurepas dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le Maire, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police
Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurit é et la tranquillité publics dans la commune, en
vue de l'organisation matérielle des missions prévu es par la présente convention. L'ordre du
jour de ces réunions est adressé au Chef de la circ onscription de police nationale qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en
matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Soit en Mairie, entre le Maire, le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la Police Municipale, selon un calendrier prévu, réunion trimestrielle,
- Soit dans le cadre des Groupes de Partenariat Opérationnel (G.P.O.) entre le
responsable des forces de sécurité de l'État, le re sponsable de la Police Municipale, ou
leurs représentants ainsi que les partenaires concernés par les problématiques
identifiées. Ces réunions sont organisées par le re sponsable des forces de sécurité de
l'État ou à la demande du responsable de la Police municipale, à chaque fois que les
événements l'exigent.
Le Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Dé linquance se réunit annuellement en
assemblée plénière.
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5
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques de s missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligato irement apparaître leur rattachement à la
Police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D. Ils peuvent également être autorisés par arrêté préfectoral à
être équipés de caméras individuelles dans les cond itions prévues à l'article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure.
Le responsable de la Police Municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'État
du nombre d'agents de Police Municipale affectés au x missions et, le cas échéant, du nombre
d'agents armés et du type d'armes portées.
Les agents de Police municipale de Maurepas sont am enés à sortir armés du territoire de la
commune notamment pour les missions suivantes :
- Transport de personnes interpellés vers l'Hôtel de Police de Saint-Quentin-en-Yvelines,
- Réunions de travail (Commissariats - Préfecture - partenaires institutionnels),
- Lycée Louis Blériot à Trappes (partenariat Ville),
- Transmission d'objets trouvés vers les autres comm unes limitrophes au territoire,
- Lors des formations d'entraînement aux armes autor isées,
- Lors d'un transport vers un centre hospitalier,
- Nécessité pour emmener un véhicule Police vers un garage extérieur, à proximité de la
commune,
- Sur réquisition d'un Officier de Police Judiciaire ,
- Nécessité de service.
La Police Municipale communique toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la prés ervation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de Sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire
en est systématiquement informé.
Article 12
:
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurit é de l'Etat et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territo ire de la commune. En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
:
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a rticles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure
Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L.221-2,
L223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-
2 du Code de la Route, les agents de Police Municip ale peuvent joindre à tout moment un
Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la Police m unicipale précisent les moyens par lesquels ils
doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Article 14 :
Les communications entre la Police municipale et les forces de Sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée,
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II. COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article 15 :
Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiq ue et le Maire de Maurepas conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la Po lice municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs
équipements.
Article 16
:
En conséquence, les forces de Sécurité de l'État et la Police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° - Du partage d'informations sur les moyens dispo nibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition via les lignes téléphoniques fixes ou
téléphones portables professionnels des agents de P olice municipale. La liste mise à
jour est transmise à l'Hôtel de Police de Saint Quentin en Yvelines.
2° - De l'information quotidienne et réciproque par voie de courrier électronique
adressée aux destinataires de chaque service préala blement désigné ou par téléphone
fixes ou portables professionnels.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dan s le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, n otamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Manifestations organisées par la ville et informat ions sur le dispositif de sécurisation mis
en place par la Police municipale.
3° - De la communication opérationnelle par une lig ne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet…). Le renforcement de la communication opérationnelle implique
également la retransmission immédiate des sollicita tions adressées à la Police Municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participati on de la Police Municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le Préfet. La ville de Maurepas a mis en place un Plan Communal de Sauvegarde
(PCS) pour le déclenchement duquel la Police munici pale et les forces de sécurité de l'État
peuvent être sollicitées.
4° - De la vidéo protection, par la rédaction des m odalités d'interventions consécutives, à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un ce ntre de supervision urbaine et d'accès aux
images, dans un document annexé à la présente convention.
5° - Des missions prioritaires, notamment judiciair es, peuvent être confiées aux agents de
police municipales (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivr esse publique et manifeste devant un
médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents
de police municipale.
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L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des p ersonnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les
transporter jusqu'à l'Hôtel de Police de Saint-Quen tin-en-Yvelines où elles sont placées en
cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater p ar rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État ou de son représentant, menti onnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement des missions notamment dans le cadre des
groupes de partenariat opérationnel lors de contrôl es routiers, d'entraves dans les parties
communes, de patrouilles pédestres mixtes, lors des comités opérationnels départementaux
anti-fraude, ou en complément d'un dispositif léger d'intervention et de contrôle sous couvert
de l'article 78-2 du code de procédure pénal sur réquisition écrite du Procureur de la
République.
6° - De la prévention des violences urbaines et de la coordination en situation de crise.
7° - De la sécurité routière, par l'élaboration con jointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du Préfet et du Procureur de la Républ ique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune
et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux Polices municipales par
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives perm ettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. L es dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
dispositions du 4° de l'article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de ses textes
d'application. Des opérations de contrôle routier sont également effectuées en partenariat avec
le Ministère des Transports, sur les poids lourds. Un radar pédagogique a également été
déployé.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à d éfinir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que l eur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complé mentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue.
8° - De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lutter contre les hold-up par la mise
en place de l'opération tranquillité absence pendan t toute l'année et de Voisins Vigilants et
Solidaires, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs sociaux de la commune (nota mment Antin résidences, Moulin vert,
Freha, Toit et Joie, IRP, Valophis, 3F...). Un trav ail en collaboration est effectué par le référent
sûreté des forces de Sécurité de l'État notamment en matière de vidéoprotection.
9° - De l'encadrement des manifestations sur la voi e publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre, cité à l'article 4. La liste n'étant pas exhaustive, toute nouvelle
manifestation est signalée par mail au responsable des forces de Sécurité de l'État.
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8
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la Police municipale, le m aire de Maurepas précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la Police municipale par les moyens suivants :
- Poursuite de l'extension de la vidéoprotection
- Étude d'une extension des horaires et effectifs de la Police Municipale.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le Pro cureur de la République et le Maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente conventi on. Ce rapport est communiqué au Préfet,
au Procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire.
Article 19 :
La présente convention et son application font l'ob jet d'une évaluation annuelle au cours de
l'assemblée plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée d e trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la prése nte convention, le Maire de Maurepas, le
Procureur de la République près le tribunal judicia ire de Versailles et le Préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Versailles, le 27 août 2025
Pour le Maire empêché,
Première adjointe au Maire
Signé
Myriam DEBUCQUOIS
Le procureur de la République, Le préfet des Yveline s,
Signé Signé
Jean-David CAVAILLE Frédéric ROSE
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9
ANNEXE À LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de Maurepas
La commune de MAUREPAS a créé un centre de Supervis ion Urbain (C.S.U) qui centralise et
contrôle les écrans du système de vidéo-protection.
Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et
à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de
la protection des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'ef fectuer les enregistrements et le stockage
des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité le s agents habilités qui sont autorisés à
procéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 21 jours, à réaliser l'extraction et
l'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de
l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si
d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un
enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre
public, le responsable de la sécurité publique ou s on représentant en avise au préalable le
responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de
service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et
judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition j udiciaire émise exclusivement par le procureur
de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations
d'enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisatio n de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou
organisme privé ou public ou de toute administratio n publique qui sont susceptibles de détenir
des informations intéressant l'enquête, y compris c elles issues d'un système informatique ou
d'un traitement de données nominatives, de lui reme ttre ces informations, notamment sous
forme numérique, le cas échéant selon des normes fi xées par voie réglementaire, sans que
puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procéd ure pénale, dans les situations de crimes
et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de po lice judiciaire ou, sous le contrôle de ce
dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tou t moyen, requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de to ute administration publique qui sont
susceptibles de détenir des informations intéressan t l'enquête, y compris celles issues d'un
système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
informations, notamment sous forme numérique, le ca s échéant selon des normes fixées par
voie réglementaire, sans que puisse lui être opposé e, sans motif légitime, l'obligation au secret
professionnel ».
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municipale de Maurepas et des forces de sécurité de l'Etat 73
10
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en pl ace, à la demande et au profit de la Direction
Interdépartementale de la police nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.

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78-2025-08-27-00010
Renouvellement de la convention communale de
coordination de la police municipale du
Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de
l'Etat
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municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 75
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le Maire du Mesnil-Saint-Denis, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca#on, dans le respect de leurs
compétences respec#ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main#en de l'ordre.
La présente conven#on, établie conformément aux dis posi#ons de l'ar#cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven#ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven#ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica#on de la présente conven#on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na#onale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat s ont, le chef de la Circonscrip#on de Police
Na#onale de Saint Quen#n en Yvelines.
Ar#cle 1
er
L'état des lieux établi à par#r du diagnos#c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local
de sécurité et de préven#on de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité rou#ère ;
2° Préven#on de la violence dans les transports ;
3° Lu:e contre la toxicomanie ;
4° Préven#on des violences scolaires ;
5° Protec#on des centres commerciaux ;
6° Lu:e contre les pollu#ons et nuisances ;
1
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municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 76
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven$ons
Ar#cle 2
La police municipale assure la garde sta#que des bâ#ments communaux.
Ar#cle 3
La police municipale assure, à #tre principal, la s urveillance des établissements scolaires suivants,
en par#culier lors des entrées et sor#es des élèves :
- Groupe scolaire de Champmesnil (Primaire et Maternelle)
- Groupe scolaire du Bois du Fay (Primaire et Maternelle)
Ar#cle 4
La police municipale assure, à #tre principal, la surveillance manifesta#ons communales, des foires
et marchés, en par#culier :
-
Les vœux du Maire à la popula#on
- Le vide- grenier en mai
- La fête des plantes en mai
- Le Carnaval des enfants en avril
- La kermesse paroissiale en juin
- La fête de la musique en juin
- Le forum des associa#ons en septembre
- Les journées du patrimoine en septembre
- La fête de la Saint-Denis en octobre
- Les brocantes d'octobre
- Le marché de Noël en décembre
- Le téléthon
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- La cérémonie du 08 mai
-
Le feu d'ar#fice et le bal du 13 juillet
- La cérémonie du 11 novembre
- Les inaugura#ons
Ar#cle 5
La surveillance des autres manifesta#ons, notamment des manifesta#ons spor#ves, récréa#ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi#ons définies préalablement par le responsa ble des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00010 - Renouvellement de la convention communale de coordination de la police
municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 77
Ar#cle 6
La police municipale assure la surveillance de la c ircula#on et du sta#onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta#onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar#cle 10. Elle surveille l es opéra#ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl ica#on de l'ar#cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applica#on du deuxième
alinéa de ce dernier ar#cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Ar#cle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra#ons de
contrôle rou#er et de constata#on d'infrac#ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Ar#cle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par#culièrement les missions de surveillance et
de verbalisa#on sur l'ensemble du territoire de la commune, dans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 avec une extension horaire, une fois
par semaine de 17h00 à 19h00.
Ar#cle 9
Toute modifica#on des condi#ons d'exercice des missions prévues aux ar#cles 2 à 8 de la présente
conven#on fait l'objet d'une concerta#on entre le préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire du Mesnil-Saint-Denis dans le délai
nécessaire à l'adapta#on des disposi#fs de chacun des trois services.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00010 - Renouvellement de la convention communale de coordination de la police
municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 78
Chapitre II : Modalités de la coordina$on
Ar#cle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informa#ons u#les rela#ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisa#on matérielle
des missions prévues par la présente conven#on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par#cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es#me nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systéma#quement fait un état des résultats enregistrés en ma#ère de
sécurité rou#ère.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Périodicité trimestrielle en alternance à la Mairie et à l'Hôtel de police de Saint Quen#n en
Yvelines
Les par#cipants sont a minima :
o Le Maire et/ou ses représentants (délégué à la Sécurité, délégué à la Police
Municipale)
o Le Chef de la Circonscrip#on ou son représentant
o Le chef de la Police Municipale ou son représentant
Ar#cle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra#ques des missions respec#vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra:achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis peut ê tre autorisé par arrêté préfectoral à u#liser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enreg istrement audiovisuel des interven#ons des
agents de police municipale de la commune dans les condi#ons prévues à l'ar#cle L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa#ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u#le à la préserva#on de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec#on.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00010 - Renouvellement de la convention communale de coordination de la police
municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 79
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc#onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma#quement informé.
Ar#cle 12
Dans le respect des disposi#ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela#ve à l'informa#que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa#ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep#bles d'être iden#fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden#fica#on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Ar#cle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r#cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou# ère notamment celles rela#ves aux vérifica#ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica#ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar#cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce:e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ar#cle 14
Les communica#ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec#ves se font par une ligne téléphonique, ou par
messagerie électronique, dans des condi#ons définies d'un commun accord par leurs
responsables.
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municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 80
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Ar#cle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire du Mesnil-Saint-Denis
conviennent de renforcer la coopéra#on opéra#onnell e entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi#on des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Ar#cle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra#on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa#ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi#on (téléphone) ;
2° De l'informa#on quo#dienne et réciproque, par les moyens suivants (téléphone, courrier
électronique, …).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora#on du service dans le strict respect de leurs préroga#ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com munica#on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa#ons u#les, notamment en ma#ère d'accidentalité et de sécurité
rou#ère.
3° De la communica#on opéra#onnelle,
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).
Le renforcement de la communica#on opéra#onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita#ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga#ves. De
même, la par#cipa#on de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de ges#on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protec#on, par la rédac#on des modal ités d'interven#ons consécu#ves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente conven#on.
5° De la vidéo verbalisa#on, par la rédac#on des mo dalités d'interven#ons consécu#ves à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un ce ntre de supervision urbaine et d'accès aux
images, dans un document annexé à la présente conven#on.
6° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont raven#ons réprimant des a:eintes à l'intégrité
des personnes).
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municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 81
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven#on d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonc#onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men#onn ées à l'ar#cle 11, par la défini#on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
7° De la préven#on des violences urbaines et de la coordina#on des ac#ons en situa#on de crise.
8° De la sécurité rou#ère, par l'élabora#on conjoin te d'ac#ons de préven#on en direc#on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc#ons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent u#lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou#ère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou#ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula#on des véhicules et au sys tème na#onal des permis de conduire ainsi
que les évolu#ons législa#ves perme:ant une coopéra #on renforcée dans le domaine de la lu:e
contre l'insécurité rou#ère. Les disposi#fs de vidé o protec#on peuvent également par#ciper à la
lu:e contre l'insécurité rou#ère par la mise en œuv re des disposi#ons du 4° de l'ar#cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applica#on.
Ce:e stratégie de contrôle s'a:ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma#ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi#ons du
code de la route perme:ant le contrôle du permis de conduire et de l'a:esta#on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa#on et mise en f ourrière à la suite d'infrac#ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca#on ou de confisca#on obligatoire du véhicule est encourue ;
9° De la préven#on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra#ons des#nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu:er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela#ons avec le s partenaires, notamment les bailleurs, dans le
cadre des réquisi#ons.
-
Versailles habitat
- Sequens
- Immobilière 3F
- Domaxis
- Les résidences du Château Est
- Les résidences du Château Ouest
- Foncia
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00010 - Renouvellement de la convention communale de coordination de la police
municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 82
Chaque début d'année, une demande est faite aux bailleurs de transme:re des réquisi#ons
valables 1 an afin que la Police Municipale puisse intervenir dans les résidences.
Une réunion trimestrielle est organisée en Mairie a vec les bailleurs (présen#el et distanciel) pour
recueillir leurs besoins, organiser des ac#vités de préven#on et faire le bilan des ac#ons passées.
La police municipale assure une « opéra#on tranquil lité » en période es#vale avec des patrouilles
régulières sur la commune et dans l'enceinte des zo nes gérées par les bailleurs pour les personnes
qui déclarent leur absence en Mairie, opéra#on qui vient en renforcement des patrouilles
quo#diennes, pendant les heures de services du lundi au vendredi.
10° De l'encadrement des manifesta#ons sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de main#en de l'ordre.
11° De la ges#on des objets trouvés, par la précisi on des modalités de collecte par les services de
police municipale des objets trouvés déposés dans l es commissariats de police ou dans les postes
de gendarmerie.
Ar#cle 17
Compte tenu du diagnos#c local de sécurité et des compétences respec#ves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire du M esnil-Saint-Denis précise qu'il souhaite renforcer
l'ac#on de la police municipale par les moyens suivants :
- Vidéo protec#on
- Vidéo verbalisa#on
Ar#cle 18
La mise en œuvre de la coopéra#on opéra#onnelle doi t pouvoir perme:re de définir
l'organisa#on des forma#ons suivantes, au profit de la police municipale :
Cybercriminalité et protec#ons des personnes vulnérables
Violences conjugales
Protec#ons contre le cambriolage
Ges#on des rodéos urbains
Lu:e contre l'incivilité
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'interven# on de formateurs issus des forces de sécurité
de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre d u protocole na#onal signé entre le ministère de
l'Intérieur et le président du Centre na#onal de la fonc#on publique territoriale (CNFPT).
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municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 83
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ar#cle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condi#ons de mise en œuvre de la présente conven#on . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Ar#cle 20
La présente conven#on et son applica#on font l'obje t d'une évalua#on annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven#on de la délinquance
(CLSPD).
Ar#cle 21
La présente conven#on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc#on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par#es.
Ar#cle 22
Afin de veiller à la pleine applica#on de la présent e conven#on, le Maire du Mesnil-Saint-Denis, le
Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua#on associant
l'Inspec#on Générale de l'Administra#on du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa#on des maires de France.
Fait à Versailles, le 27 août 2025.
Pour le Maire du Mesnil-Saint-Denis et par déléga#on,
Le 5ème Maire adjoint,
Signé
Thierry MARNET
Le Procureur de la République, Le préfet,
Signé
Signé
Jean-David CAVAILLE Frédéric ROSE
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municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 84
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune du MESNIL-SAINT-DENIS
La commune du Mesnil-Saint-Denis a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U).
Le CSU est une structure dédiée à la vidéoprotec#on et la vidéoverbalisa#on urbaine.
Ses missions sont mul#ples et s'inscrivent dans un cadre réglementaire strict :
- Surveillance de la voie publique : observer en tem ps réel ou en différé les images issues des
caméras de vidéoprotec#on pour détecter des comportements suspects ou des incidents.
- Protec#on des biens et des personnes : contribuer à la préven#on des actes de
malveillance, des incivilités et des délits.
- Assistance aux forces de terrain : fournir un appu i visuel aux agents de police municipale ou
na#onale lors d'interven#ons.
- Déclenchement des alertes : alerter les services d 'urgence (pompiers, SAMU, police) en cas
de situa#on cri#que.
- Exploita#on des images : extraire, archiver et tra nsme:re les séquences vidéo dans le
respect des procédures légales, notamment en cas de réquisi#on judiciaire.
- Rédac#on de comptes rendus : formaliser les observ a#ons dans des écrits administra#fs
pour assurer la traçabilité des événements.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac#on et l'exporta#on des dites
images sur un support informa#que, conformément aux prescrip#ons de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conserva#on autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipa le ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Une présence non permanente est assurée suivant les besoins du service.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce s ite pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploita#on judiciaire ou pour la ges#on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels individuellement désignés et dûment habilités par le Maire, pourront également
accéder aux images dans le cadre de la police administra#ve et judiciaire.
- Respect strict des procédures : toute manipula#on d'image engage la responsabilité civile
et pénale de l'opérateur.
- Confiden#alité absolue : l'accès au CSU est sécuris é, et toute visite extérieure doit être
autorisée et consignée.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi#on judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
10
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00010 - Renouvellement de la convention communale de coordination de la police
municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 85
1°) Conformément à l'ar#cle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situa#ons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'ar#cle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situa#ons de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de détenir
des informaons intéressant l'enquête, y compris ce lles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi#fs par#culiers peuvent être mis en plac e, à la demande et au profit de la Direc#on
Interdépartementale de la Police Na#onale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et de l'Hôtel de Police sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-27-00010 - Renouvellement de la convention communale de coordination de la police
municipale du Mesnil-Saint-Denis et des forces de sécurité de l'Etat 86
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-28-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
2012227-0002 du 14 août 2012 relatif aux
bureaux de vote de la commune de
Carrières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2012227-0002 du 14 août 2012 relatif aux
bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine 87
—Liberté » Egalité < FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE


PRÉFET DES YVELINES
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections



Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 2012227-0002 du 14 août 2012
relatif aux bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite



Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;

Vu l'arrêté n° 2012227-0002 du 14 août 2012 instituant les bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-
Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-20285-07-09-0010 du 9 juillet 2025 portant modification de l'arrêté susvisé ;

Vu la demande du maire de Carrières-sur-Seine en date du 30 mai 2025 portant sur le transfert de certains
numéros de la Rue Jules César du bureau de vote n° 0004 vers le bureau de vote n° 0003 de la commune
occasionnant un changement de périmètre des deux bureaux de vote ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1
er : L'arrêté préfectoral n° 78-20285-07-09-0010 du 9 juillet 2025 portant modification de l'arrêté
susvisé est abrogé ;

Article 2 : Les pages 3 et 4 des annexes 3 et 4 de l'arrêté du 14 août 2012 susvisé relative aux rues des bureaux
de vote n° 0003 et 0004 sont remplacées par les annexes du présent arrêté ;

Le reste est sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 2026.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le
maire de Carrières-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.



Versailles, le28 août 2025
Le préfet,
Et par délégation
Le secrétaire Général
Signé
Victor DEVOUGE



Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00 Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2012227-0002 du 14 août 2012 relatif aux
bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine 88
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2012227-0002 du 14 août 2012 relatif aux
bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine 89
AR Villeeo * eCarrieres-sur-Seineo
Commune de Carriéres-sur-seineDépartement des Yvelines
BUREAU N° 3 Gymnase des AlouettesRUE DES CENTS-ARPENTS
l'arrêté o
Pour
RUE du numéro au numérorésidence des Alouettes 0/999rue des Cent Arpents 0/999rue de Belfort 0/999rue Georges-Bizet 0/999rue Cécile-Chaminade 0/999rue des Grands Champs 0/999rue Frédéric-Chopin 0/999allée des Clématites 0/999impasse Louise-Farrenc 0/999rue René Goscinny 0/999rue Hergé 0/999rue des Jonquilles 0/999Résidence du Soleil Levant 0/999rue du Printemps 0/999Place Albert Uderzo 0/999rue Vaucanson 0/999Rue Jules Verne 0/999rue Antonio-Vivaldi 0/999rue Jules César 0/999
Hôtel de Ville 1, rue Victor-Hugo BP 59 78421 Carrières-sur-Seine CedexTél. : 01 30 86 89 89 ® Fax : 01 30 86 89 14 * Email : mairie@carrieres-sur-seine.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2012227-0002 du 14 août 2012 relatif aux
bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine 90
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Commune de Carrières-sur-seineDépartement des Yvelines
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Hôtel de Ville 1, rue Victor-Hugo BP 59 78421 Carrières-sur-Seine CedexTél. : 01 30 86 89 89 © Fax : 01 30 86 89 14 © Email : mairie@carrieres-sur-seine.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2012227-0002 du 14 août 2012 relatif aux
bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine 91
Préfecture des Yvelines
78-2025-08-29-00014
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune de Mantes-la-Jolie refonte 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-29-00014 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Mantes-la-Jolie refonte 2025 92
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Adresse du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr



Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections


Arrêté n°

Relatif aux bureaux de vote de la commune de Mantes-la-Jolie

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-08-01-031 du 1
er Août 2019 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Mantes-la-Jolie ;

Vu la demande formulée par le maire de Mantes-la-Jolie en date du 1
er août 2025 portant sur la fusion
des bureaux de vote n° 0020 et 0021 en un bureau de vote n° 0020 ;

Vu le transfert des bureaux de vote n° 0018 et 0019, suite à un incendie survenu, à la mairie de
quartier du Val Fourré ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1
er : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune
de Mantes-la-Jolie sont définis comme suit, conformément au plan (annexe 1) et aux états (annexes
2 à 21) joints au présent arrêté :

Bureau de vote n° 0001 Hôtel de ville 31, rue Gambetta
Bureau de vote n° 0002 Hôtel de ville 31, rue Gambetta
Bureau de vote n° 0003 Ecole Louis et Auguste
Lumière Rue de la Sangle
Bureau de vote n° 0004 Ecole Louis et Auguste
Lumière Rue de la Sangle
Bureau de vote n° 0005 Ecole Louis et Auguste
Lumière Rue de la Sangle
Bureau de vote n° 0006 Ecole Albert Uderzo 2, rue des Arquebusiers
Bureau de vote n° 0007 Ecole Albert Uderzo 2, rue des Arquebusiers
Bureau de vote n° 0008 Espace Paul Bert Rue Paul Bert
Bureau de vote n° 0009 Espace Paul Bert Rue Paul Bert
Bureau de vote n° 0010 Espace Paul Bert Rue Paul Bert
Bureau de vote n° 0011 Espace Paul Bert Rue Paul Bert
Bureau de vote n° 0012 Agora 254, boulevard du Maréchal Juin
Bureau de vote n° 0013 Agora 254, boulevard du Maréchal Juin
Bureau de vote n° 0014 Ecole Jean-Jacques Rousseau Rue Antoine Lavoisier
Bureau de vote n° 0015 Ecole Jean-Jacques Rousseau Rue Antoine Lavoisier
Bureau de vote n° 0016 Ecole Madame de Sévigné Rue Jean-Baptiste Charcot
Bureau de vote n° 0017 Ecole Madame de Sévigné Rue Jean-Baptiste Charcot
Bureau de vote n° 0018 Mairie de quartier 2 Rue La Fontaine
Bureau de vote n° 0019 Mairie de quartier 2 Rue La Fontaine
Bureau de vote n° 0020 École Pervenche Rue Nungesser et coli
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Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 2026 ; date à laquelle l'arrêté préfectoral n°
78-2019-08-01-031 du 1 er Août 2019 est abrogé.

Article 3 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 0001.

Article 4 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui
demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont
inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à
l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.




Fait à Versailles, le 29 août 2025


Le Préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE


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Préfecture des Yvelines
78-2025-08-28-00005
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune de Vernouillet refonte 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00005 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Vernouillet refonte 2025 132
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Adresse du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr




Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections



Arrêté n°


Relatif aux bureaux de vote de la commune de Vernouillet

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu la demande formulée par le maire de Vernouillet en date du 7 Juillet 2025 portant sur la
suppression du bureau de vote n° 0008 du fait de sa fusion avec le bureau de vote n° 0004 ;

Vu l'avis favorable de Madame la sous-préfète de Saint Germain en Laye ;

Considérant la nécessité de regrouper les bureaux de vote n° 0004 et 0008 afin de favoriser des
meilleures conditions d'accessibilité et de la nouvelle dénomination du bureau de vote n° 0004 ;


Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1
er : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la
commune de Vernouillet sont définis comme suit conformément aux plans et états (annexes) joints
au présent arrêté :

Bureau de vote n° 0001 Salle polyvalente Place de la Mairie
Bureau de vote n° 0002 Centre social des Résédas 75, allée des Résédas
Bureau de vote n° 0003 Espace Pierre Bosco Rue Pierre Bosco
Bureau de vote n° 0004 Groupe scolaire Marsinval Rue Jean Antoine de Baïf
Bureau de vote n° 0005 Ecole élémentaire Clos des Vignes Rue Louis Pottier
Bureau de vote n° 0006 Ecole maternelle Les Terres Rouges Route de Chapet
Bureau de vote n° 0007 Ecole maternelle Les Tilleuls 18 bis, place du Général de Gaulle
Bureau de vote n°0008 Salle Arc-en-ciel – Ecole Fratellini 16, boulevard de l'Europe


Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 0001.


Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui
demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont
inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 0001, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à
l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.

…/…

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Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 2026, date à laquelle l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-31-00017 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote de la commune de Vernouillet est
abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint Germain en
Laye et le maire de Vernouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.


Fait à Versailles, le 28 août 2025


Le Préfet
Et par délégation
Le secrétaire Général
Signé
Victor DEVOUGE


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Statistiques découpage
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— Criéres de recherche —— —— —— — _—Type de découpage m...[Bumuœvoœ 3 lBuroauœvote! wamm 1F principale [7 ...... 1# complémentaire municipale (uma...acuawzmœm)
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Alée des Dahlas Du C au 9588 27 21 &8Alée des Mimosas Cu 0 au 9898 7 g sAllée des Pivoines Du 0 au S$98 7 14 21Rue Louis Berson Cu 0 au 9589 ë 7 13Aliée des Résédas Du C au 9588 21 23 42Aliée de L'Etanc Du 0 au §882 12 17 33Rue Jean Jaures Du 28 au 22 Paire 7 8 12. Du 33 au 9583 Impaire 9 12 21Rue Saint Leger - Du 0 au S9SS 27 36 82Rue Arnoutt Laroche Cu 0 au 9938 14 11 25Aliée des Hortensias Du C au Ssee 13 18 31Allée des Ombrages Du 0 au Ssss 10 ë 18Impasse Foch Du C au SeS9 1" 1" 22Rue du Gallardon Cu 0 au 9989 9 =3 15Allée des Genets Du 0 au S999 7 7 4 *Rue du Val de Seine Cu 0 au SSSS 7 10 17Rue du Pepin Du C au 9599 3 2 sRue Berthe Du 0 au 9888 | 1 2Rue du Docteur Altert Schwettzer Du 0 au 9888 1 1 2Allée Paul Cézanne Cu C au 8¢ 5 7 12Alée Ciaude Monet Du 0 au 9999 & z 18Alée Pierre Eonnard Cu 0 au SSSS 23 20 43Allée Alfred Sisley Bu 0 au 9882 15 e 24Impasse des Crmes Du 0 au 98¢ 38 42 ecAvenue de Triel Du © au Sses 2s 25 soRue du Docteur Roux Lu 0 au SsSS 9 ë 17Allée des Capucines Du 0 au SSSS 79 87 17eRue de la Grosse Pierre Ou 0 au SesS 2 4 ëRue de L'industrie Cu © au 5889 Q 0 (Total ? &s7
Vu pour être annexé à... 42 8 AQUT 2025arosuate
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-08-28-00005 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune de Vernouillet refonte 2025 137
» Critères de rechercheType de découpage :rBureau de vote _v_} IBufeau de vote .LJType de liste électorale . 77 principale [7 complémentaire européenne [V complémentaire municipale (Nombre d'électeurs actifs au 27/08/2025)
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Périmètre géographique | Rue | Numéros de section derue | Parté | Noms | Hommes | Femmes | TotalBureau 0003 Rue de Marsinval Du 0 au 9899 68 72 140Rue des Priés Du C au 9999 24 22 46Rue Jacques Rueff Du © au 9989 8 g 14Rue Pasteur Du 0 au 5998 29 26 58Boulevard de l'Europe Du 46 au 9985 12 17 29Allée de L'Amandier Du © au 9958 2 2 4Aliée de la Tournelle Du 0 au 9959 2 5 9Rue Jean Monnet Du 0 au 9999 7 9 18Rue Girardin Du 0 au 9899 % 43 79Rue de Yarm Du C au 9999 10 13 23Sente des Chaineaux Du 0 au 5999 2 - 6Rue de Trumau Du 0 au $999 10 8 18Rue de Hainburg Du 0 au 9999 22 20 42Rue Robert Schuman Du 0 au 5999 18 17 32Rue d'Alberndorf Du 0 au 9999 e 9 18Impasse de la Corbinerie Du 0 au 9999 4 2 8Rue des Poiriers Du 0 au 9999 20 17 37Chemin Lateral Cuest Du C au 9999 0 0 0Rue des 9 Arpents Du 0 au 9588 3 3 8Rue Eugène Bourdiicn Du 30 au 9998 Paire 18 21 39Du 35 au 9999 Impaire 23 18 41Rue Maurice Berteaux Du G au 18 Sutte 30 23 s3Impasse Aristide Briand Du 0 au 9999 8 9 17Rue Jean Mahler Du 0 au 9999 36 32 69Rue Paul Henry Spaak Du 0 au 9999 7 - 11Rue Louis Armand Du 0 au 9999 29 24 53Rue des Entrepreneurs Du 0 au 9999 3 0 3Rue du Colonel Beltrame Du Q au 9999 8 14 22Rue du Bout du Large Du 0 au 9999 0 0 0Chemin Lateral Est Du 0 au 9999 0 0 &Rue de L'Amandier Du 0 au 9599 0 0 Qrue Pierre Bosco Du 1 au 9999 0 0 0Total 888Vu pour être annexé àl'arrêté - et par délépation,
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Statistiques découpage
- Critères de recherche - — —Niveau géographique : Périmétre géographique :% Type de découpage :[Bureau de vote î] lBureau de vote _Î_l Qoo G _
| Type de liste électorale - [7 principale [ complémentaire européenne [V complémentaire municipale (Nombre d'électeurs actifs au 27/08/2025)Périnètreoèogœmme]Rue lNumérosdesecüonderue lPadé ]Noms ]Hommes | Femmes [TotalBureau 0005 Route de Chapet Du C au 18 Paire 8 6 14Du 1 au 35 Impaire 18 24 42Rue au Pain Du 0 au 9999 25 43 68Rue Aristide Briand Du 43 au 9999 Impaire 30 25 85Du 58 au 9998 Paire 27 24 51Impasse de la Fleur de Lys Du 0 au 9999 5 9 14Rue Louis Pottier Du 0 au 9999 34 38 72Rue des Moissonneurs Du C au 9999 14 17 31Rue du Moulin A Vent Du 0 au 9999 25 33 saAllée des Cerisiers Du 0 au 9999 8 10 18Avenue Montaigne Du 9 au 9999 Impaire 0 0 0Du 22 au 9998 Paire 1 2 3Ruelle des Métuzannes Du 0 au 9999 12 17 29Allée des Pommiers Du 0 au 9999 53 42 9sRue du Chatelet Du 0 au 9999 15 12 27Rue de Breteuil Du 0 au 9999 71 83 154Impasse Marie Louise Du 0 au 9999 2 2 4Rue Albert Labrousse Du 0 au 9999 57 71 128Allée de la Croix de Breteuil Du 0 au 9999 8 10 18sente de la Fleur de Lys Du 1 au 9999 0 1 1Totai 882Vu pour être annexé àLe
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Statistiques découpage
| Critères de recherche| Type de découpage :Niveau géographique :Périmètre géographique : T 4| [Bureaudevote Ll lBureau de vote L] WType de liste électorale : [V principale [ complémentaire européenne [V complémentaire municipale (Nombre d'électeurs actifs au 27/08/2025)Périmètre géographique l Rue | Numéros de section de rue| Parité _ | Noms ]Hommes | Femmes | TotaiBureau 0006
Total
Route de ChapetRue des EpinettesRue des Terres RougesAllée des VergersRue des AcaciasAliée des OrmeauxRue de la Croix D'EpineAliée des EglantinesRue des Petits ChampsAllée des FougeresRue des AulnesAllée des CornoullersAllée des ChevrefeuillesRue des ErablesAliée des BoisettesRue des MarottesAllée des BosquetsSente de L'Arpent D'OrAvenue de la ChataigneraieAliée des CheneteauxSquare des Terres Rouges
Du 20 au 9998Du 37 au 9999Du 0 au 9989Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 8999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9989Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 0 au 9999Du 1 au 9999
Paire 1 3 4impaire 17 22 3928 40 7842 52 9s35 34 6918 26 446 - 109 8 1732 31 ë37 7 1413 10 23" 10 216 4 102 3 SS 4 93 6 S9 S 142 2 -1 1 23 0 334 35 693 5 81 1 2612Vu pour être annexé àl'arrêté p:— 7* rl du ZbAliQL 2025P'.)'l'_e'?)".";'r 1E3 ':"/t'.!in'es ;j GT 'e prétet et par délégation,À '
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Statistiques découpage
Critères de recherche —— == =Type de découpage : Niveau géographique : Périmétre géographique :lBureau de vote _v_l [Bureau de vote _v__l ;Type de liste électorale * [7 principale [" complémentaire européenne [V complémentaire municipale (Nombre d'électeurs actifs au 27/08/2025)Périmètre géographique l Rue rNuméros de section de rue _] Parté ] Noms ] Hommes ] Femmes J TotaiBureau 0007 Allée des Pinsons Du 0 au 9899 39 87Allée des Bouvreuils Du 0 au 9999 25 23 48Place du Général de Gaulle Du © au 9999 9 15 24Boulevard de [Europe Du 0 au 21 4 S 9Rue du Fond Noel Gilles Du 0 au 9999 20 23 43Rue des Sarments Du © au 9999 10 8 18impasse Culoisel Du 0 au 9999 4 4 8Alée des Rossignois Du 0 au 9899 51 35 &Avenue Montaigne Du 0 au 20 Paire 8 10 18Du 1 au 7 Impaire 2 3 Simpasse des Vignerons Du 0 au 9599 10 14 24impasse des Chais Du 0 au 9999 13 ë 21Rue du Pressoir Du 0 au 9998 S 7 12Rue des Ceps Du 0 au 9989 11 9 20Allée de la Poste Du 0 au 9999 3 2 simpasse du Chateau Du 0 au 9999 0 1 1Route de Vernouillet Du 0 au 9999 0 0 0Sente de la Charité Du 0 au 9999 ¢ 1 1Rue Paul Doumer Du 0 au 9999 22 81 167Avenue du Clos des Vignes Du 0 au 9999 46 44 90Rue Noel Gilles Du © au 9999 27 25 52Grande Rue de Verneuil Du G au 9999 26 21 47Rue du Clos Hamelet Du © au 9999 0 0 0Sente de L'Etang Du 0 au 9999 0 0 0Total 786Vu pour « . annexé a =l'arrêté préte-rorat y _ 2 $ AQUT 2023Le Préiet des Yvelines
1Pour le prdfing o n'.'.')?:_cl/—uminn{{iritoriaies
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