arrete peche 07 01 2025

Préfecture de La Réunion – 08 janvier 2025

ID bf093da44b38f4584bfc0d9cb01e4289a58d48aef591635ba552021c463ffd2b
Nom arrete peche 07 01 2025
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 08 janvier 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46021/345417/file/arrete%20peche%2007%2001%202025.pdf
Date de création du PDF 07 janvier 2025 à 16:06:31
Date de modification du PDF 07 janvier 2025 à 16:14:30
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Ex Secrétariat généralPRÉFETDE LA RÉGION Service de la coordination desREUNION politiques publiquesLiberté
i Bureau de la coordination et des procéduresenvironnementales
Saint-Denis, le 7 janvier 2025
Arrêté n° 2025- 11/SG/SCOPP/BCPEportant réglementation de la pêche en eau doucesur les cours d'eau et les plans d'eau de La Réunion pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU _ le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, R. 436-3 et suivants et R. 436-90et suivants;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet dela région Région, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent Lenoble, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 7 septembre 1999 fixant la liste des espèces de poissons, grenouilles et crustacésreprésentés dans les cours d'eau et les plans d'eau de La Réunion ;
VU l'arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 615/IM du 1" juillet 1955 modifié fixant la limite de salure des eaux dansl'embouchure des rivières, ravines, canaux et étangs de La Réunion ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 03-2251 du 25 septembre 2003 portant classement en catégories piscicolesdes cours d'eau du département de La Réunion ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 06-4709/SG/DRCTCV du 26 décembre 2006 relatif à l'identification et à lagestion du domaine public fluvial de l'État à La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2687 du 30 décembre 2021 réglementant la pêche des bichiques dansles eaux marines et fluviales de La Réunion ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2022-1285/SG/SCOPP/BCPE du 11 j_uillet 2022 modifié approuvant le cahierdes charges pour I'exploitation du droit de pêche de I'Etat du Ter janvier 2023 au 31 décembre2027;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité gé-nérale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
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VU e rapport de I'étude « TAC Réunion: fonctionnement des populations de Truite Arc-en-CielOncorhynchus mykiss et impacts sur les écosystèmes de l'île de La Réunion » (OFB, juin 2022);
VU _ l'avis du comité de l'eau et de la biodiversité de La Réunion en date du 29 novembre 2023 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique de La Réunion en date du 4 novembre 2024 ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 18 octobre 2024 ;
VU le résultat de la consultation du public organisée du 26 septembre au 16 octobre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'interdire la pêche sur le Petit Étang au Colosse afin de favoriser laprotection et la reproduction du poisson, en cohérence avec le projet de restauration des milieux aqua-tiques porté par l'AAPPMA de Saint-André ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'interdire la pêche sur tout ou partie du Bras Carron, de la RavineBachelier, du Bras Cabot, de la Rivière des Marsouins, de la Ravine Cimendal, du Bras Bemal et de larivière Langevin afin de favoriser la protection et la reproduction des truites arc-en-ciel ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de remettre à l'eau les poissons après capture (graciation) surcertains tronçons de la rivière Langevin et sur le Bras Dimitile afin de favoriser la protection et lareproduction du poisson;
CONSIDÉRANT que l'étude « TAC-Réunion » finalisée en 2022 démontre que les températures de I'eauplus élevées qu'en métropole et le caractère oligotrophe des cours d'eau rendent le développementdes truites arc-en-ciel plus difficile et qu'il convient de prendre des mesures de préservation prévuespar l'article R. 436-21 du code de l'environnement en limitant le nombre de captures autorisées, enparticulier sur la rivière Langevin et la rivière des Remparts ;
CONSIDÉRANT que cette même étude démontre que les individus de truites arc-en-ciel sont pluspetits et arrivent à maturité sexuelle plus tôt à La Réunion, et qu'il peut donc être recouru à lapossibilité offerte par l'article R. 436-19 de descendre la taille limite de capture des truites à 20 cm aulieu de 23 cm sans compromettre leur reproduction ;
CONSIDÉRANT que I'emploi de lignes de fond ne permet pas une pêche sélective, qu'il peut conduireà pêcher des poissons de taille non réglementaire, ou des espèces de poissons dont certaines sontmenacées et interdites à la pêche comme l'anguille bicolore (Anguilla bicolor ) et I'anguille du Mozam-bique (Anguilla mossambica) et qu'il est par conséquent nécessaire d'en interdire l'usage dans les coursd'eau, où la péche à la tâte constitue une alternative viable et sélective pour pêcher l'anguille ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1" : Périmètre d'application du présent arrêté
Outre les dispositions directement applicables des textes réglementaires susvisés, la réglementation dela pêche en eau douce dans le département de La Réunion est fixée conformément aux articlessuivants pour l'année 2025.
La pêche des bichiques est réglementée par un arrêté préfectoral spécifique (arrêté du 30 décembre2021 susvisé). On entend par bichiques les alevins des espèces Cotylopus acutipinnis et Sicyopterus
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lagocephalus, c'est-à-dire les stades de vie post-larvaires au cours desquels les individus ne sont pasencore complètement pigmentés (ils sont alors translucides, roses ou gris) et n'ont pas encore accomplileur métamorphose en juvénile.
Article 2 : Cours d'eau interdits à la pêche et sections de cours d'eau réservées à la pêche avec graciation
21. Cours d'eau ou sections de cours d'eau interdits à la pêche ;.Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, la pêche est strictement interdite toute l'année dansles cours d'eau et les sections de cours d'eau suivants :
* Bras Carron, d'un point matérialisé par un panneau portant l'inscription « Début de réserve depéche Bras Carron »jusqu'a la source;
» — Ravine Bachelier (affluent de la rivière du Mat), sur sa totalité ;* Bras Cabot, de la caverne des hirondelles jusqu'à la source;
» Rivière des Marsouins, en amont du barrage de Takamaka 2 ;* Ravine Cimendal, sur sa totalité ;
« Bras Bemal, sur sa totalité ;
* — Rivière Langevin, du canyon (en amont de l'altitude 831 mètres) jusqu'à la source ;
« Petit Étang au Colosse.
2.2 Sections de cours d'eau réservées à la pêche avec graciation :Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, seule la pêche avec graciation estautorisée sur les tronçons suivants :
Tronçon Modalités de pêche
;Bras Dimitile (affluent de la Rivière des Rem-parts), sur sa totalité La seule pratique de pêche autorisée est lapêche à la mouche de la truite arc-en-ciel !(Oncorhynchus mykiss), à l'aide d'une seuleRivière Langevin, entre la prise d'eau EDF au | ligne tenue à la main, dans le respect delieu dit «la passerelle » et le lieu-dit | périodes et heures d'ouverture de lai« La chapelle » situé à environ 300 mètres en | pêche visées à l'article 4 du présent arrêtéamont (section en T" catégorie piscicole)
Rivière Langevin, entre la restitution d'eau | Les périodes et heures d'ouverture de la(rejet) de l'usine hydroélectrique EDF et un Pêd_'e: les espèces péchables et lespanneau jaune EDF situé à 300 mètres en aval | Pratiques de pêches autorisées sont cellesau milieu de la rivière (section en 2* catégorie ; préleîées aux articles 3 à 6 du présentpiscicole) arrêté
La pêche avec graciation consiste, après capture, à la remise à l'eau immédiate et sur place de toutesles espèces capturées quelle que soit leur taille. Cependant, en cas de capture d'une espèce exotiqueréglementée (cf. article 3.3), les individus ne pourront pas être remis à l'eau et devront être détruits.
Article 3 : Espèces autorisées et interdites à la pêche
L'annexe 2 liste les principales espèces rencontrées en eau douce et résume les règles de pêche qui leursont applicables, détaillées ci-dessous.
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31. Dans les eaux de 1 catégorie piscicole (cf. délimitation en annexe 1} :La seule espèce autorisée à la pêche est Oncorhynchus mykiss (truite arc-en-ciel)
3.2. Dans les eaux de 2°TM catégorie piscicole (cf. délimitation en annexe1) :
La pêche est interdite pour les espèces suivantes :
» Macrobrachium lepidactylus et Macrobrachium hirtimanus (Ecrevisses)
» Anguilla bicolor bicolor (Anguille bicolore)- Anguilla mossambica (Anguille du Mozambique)* Awaous commersoni et Glossogobius giurus (Loche)» Microphis brachyurus millepunctatus (Syngnathe)Sicyopterus lagocephalus juvéniles et adultes et Cotylopus acutipinnis juvéniles et adultes(cabots bouche ronde juvéniles et adultes). La pêche des alevins de ces espèces (= bichiques)est autorisée uniquement dans les lots de pêche ADAPAEF et en respectant la réglementationspécifique définie par l'arrété du 30 décembre 2021 susvisé, qui prévoit notammentl'acquisition d'une carte et d'une licence ADAPAEF.
La pêche des cabots noirs (Eleotris sp.) est interdite sur le département, sauf sur les tronçons de coursd'eau ou de plan d'eau suivants :* Rivière Saint-Jean : du pont de la RN2 (limite aval 19 m d'altitude) jusqu'à la cascade Pichon (limiteamont 44 m d'altitude) ;
* Rivière des Marsouins : du pont de !a RN2 (limite aval 17 m d'altitude) au radier d'îlet Coco (limiteamont 48 m d''altitude) ;* Rivière Saint-Denis : du seuil de Bourbon au captage de Bellepierre ;»l'Étang du Gol ;* l'Étang de Saint-Paul : entre le pont de chemin de fer et le pont de la RN1.
La pêche est autorisée pour toutes les autres espèces de poissons et crustacés non listées ci-dessus.
3.3 Destruction des espèces exotiques réglementéesEn cas de capture d'une espèce exotique réglementée, les individus ne pourront pas être remis à l'eauet devront être détruits, en veillant à limiter la souffrance animale. Les espèces exotiques réglementéessont les espèces non listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention del'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de LaRéunion. Il s'agit de l'ensemble des espèces non-indigènes, à l'exception de la truite arc-en-ciel surcertains tronçons de cours d'eau.
Article 4 : Période et heures d'ouverture de la pêche
41. Heures d'interdiction :
La pratique de la pêche dans les cours d'eau et les étangs et la circulation avec du matériel de pêcheauprès de ces lieux ne peuvent s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'unedemi-heure après le coucher du soleil, selon les heures légales de coucher et lever du soleil àSaint-Denis.
4.2. Période d'ouverture de la pêche en 1 catégorie piscicole :Dans les eaux de 1" catégorie piscicole, la pêche est uniquement autorisée du 1 janvier au 4 mai incluset du 4 octobre au 31 décembre inclus.
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De plus, la pêche est interdite tous les vendredis sur la section de la Rivière Langevin classée enpremière catégorie piscicole située entre la Cascade Grand Galet et le barrage hydroélectrique d'EDFau village de la Passerelle.
4.3. Période d'ouverture de la pêche en 2¢ catégorie piscicole :Dans les eaux de 2° catégorie piscicole, la pêche est uniquement autorisée pendant les périodesindiquées ci-après :
* Ouverture générale : du Ter janvier au 31 janvier inclus et du Ter avril au 31 décembre inclus.
* Ouvertures spécifiques à certaines espèces :
Espèce Dates d'ouvertureOreochromis sp (Tilapia)
Parachromis sp (Guapote)
Amatitlania sp (Nigro)
du 1* janvierau 31 décembre inclus
Eleotris sp. (Cabots noirs) du 1* juilletau 31 décembre inclusPoecilia reticulata (Guppy)
Xiphophorus heleeri (Porte-épée)
Atyoida serrata (Crevette bouledogue)
Palaemon concinnus (Crevette)
Caridina longirostris (Chevaquine)
Caridina serratirostris (Chevaquine)
Caridina typus (Chevaquine)
Caridina nilotica (Chevaquine)
Macrobrachium australe (Chevrette)
Macrabrachium lar (Camaron)
Varuna litterata (crabe)
du 1* avrilau 30 novembre inclus
Article 5 : Tailles minimales et nombre de captures
Les tailles minimales et nombre de captures autorisées par espèce sont précisées ci-dessous.
* Pour les poissons :
; ; îTaille mini- Taille Nombre ou volume deNom latin Nom vernaculaire ; ; ; ;male maximale prises maximal / jour
KUh"_a rupestr-:'s Poisson plat 23 cm 4 |Kuhlia sauvagii _ |Anguilla marmorata, Anguille marbrée jAnguilla bengalensis la- | Anguille marbrée ; 30 cm 60 cm 5biata africaine
Agonostomus telfatrl.l Chitte 23 cm 4Agonostomus catalai |
Vala{'nugll sp. ! Mulet 18 cm 20Mugil cephalus _
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Nom latin ; Nom vernaculaire (Taille mini- 1 Taille Nombre ou volume dei | male ; maximale prises maximal / joure T ' TS 10 (uniquement sur les 5. | H iEleotris sp. _ ! Ca?ot noir 10 cm ; troncons autorisés) |4 sur la riv. des Remparts i| ; ; . ; et la riv. Langevin !| Oncorhynchus mykiss _ Truite arc-en-ciel ; 20 cm § 6 sur les autres coursi \r d'eauOreochrorms sp. | Tilapia |Parachromis sp. ' ! |. ; Guapote !Amatitlania sp. ! Nigro Pas de |Poecilia reticulata : Gug taille mini- , Pas de limite !| Xiphophorus heleeri Ppy . male | ;; Porte-épée || Pterygoplichthys _ par- pis ' |[ Pléco i i| dalis 1 ! | ;
» Pour les crustacés:
Nom vernaculaireTaille mini- — Nombre ou volume de prisesT
Nom latin |I) LU _ male maximal / jour|Macrobrachium aus-| ; 20| trale _ AV(ÿ:hevrette grarîd bras 6 cm 10 pour l'Étang de Saint-Paul |- Macrobrachium lar Camaron 10em . . 8 10Varuna litterata Crabe __ _5cm - _ 20 _Atyoida serrata ; Crevette bouledoguePalaemon concinnus ; Crevette; Caridina longirostris | Pas de taille 1, litreiCaridina serratirostris, | Chevaquine minimale ?!Caridina typusCaridina nilotica __
Article 6 : Procédés et modes de pêche
Les seuls procédés et modes de pêche autorisés sont les suivants :
4 catégorie piscicole 2° catégorie piscicole
; Pêche à la ligne :la pêche est autorisée à l'aide d'une seule ligne ,tenue à la main ou disposée à proximité dupêcheur. La ligne doit être montée sur canne etmunie de deux hameçons au plus ou de troismouches artificielles au plus.
la pêche est autorisée à l'aide de deux lignes auplus. Les lignes doivent être montées sur canneet munies de deux hameçons au plus ou de troismouches artificielles au plus. Elles doivent êtredisposées à proximité du pêcheur.La tâte est considérée comme une ligne sur
canne.
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1r° catégorie piscicole 2° catégorie piscicole
Balances:la capture des espèces appartenant au genreMacrobrachium (chevrette et camaron) et desespèces appartenant au genre des Palaemon et àla famille des Atyidae (crevette et chevaquine)est autorisée à l'aide de deux balancesmaximum.
La poche à chevaquine et le goni sont considéréscomme des balances. lls sont autorisésexclusivement pour la pratique de la pêche à lachevaquine ... (Caridina longirostris, Caridinaserratirostris, Caridina typus, Caridina nilotica), auguppy (Poecilia reticulata) et au porte-épée(Xiphophorus heleeri).
Lignes de fond :| L'emploi de lignes de fond est autorisé dans lesplans d'eau sous réserve de ne pas dépasser neuf |' hameçons pour l'ensemble des lignes posées par| pêcheur.La pose des lignes de fond ne peut s'effectuer| plus d'une demi-heure après le coucher du soleil.| La relève des lignes de fond ne peut s'effectuer' plus d'une demi-heure avant le lever du soleil.
L'emploi de lignes de fond est interdit surl'ensemble des rivières de La Réunion. Le mode| de pêche à privilégier pour la capture de Anguillamarmorata et Anguilla bengalensis labiata est la| pêche à la tâte.
Tous les autres procédés y sont interdits.
Il est formellement interdit de gratter le fond de la rivière, quel que soit le mode de pêche pratiqué,la catégorie piscicole de la section de cours d'eau ou de plan d'eau concerné.
Article 7 : Carnet de pêche
La détention d'un carnet de pêche officiel est obligatoire quelles que soient les espèces pêchées et lacatégorie piscicole. Le caractère obligatoire du carnet de pêche est mentionné sur la carte de pêche.
Tout pêcheur est dans l'obligation d'y enregistrer les informations suivantes relatives à ses captures depoissons ou de crustacés: date, lieu de pêche, nom de l'espèce pêchée, taille ou quantité. Ce carnetdoit être en sa possession lors de toute activité de pêche, et doit pouvoir être présenté en cas decontrôle.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il appartient au détenteur d'une carte depêche de télécharger le modèle de carnet depuis le site électronique de la fédération de pêche:http://www.pechereunion.fr
Article 8 : Acquittement de la cotisation pêche en milieux aquatiques
Les pêcheurs visés aux articles R.436-92 et R.436-93 du code de l'environnement sont soumis à lacotisation pêche en milieux aquatiques (CPMA) en vigueur pour l'année 2025.
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Article 9 : Validité du présent arrêté
Cet arrêté est applicable du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant un an. Unecopie en sera transmise à chaque commune et tenue à la disposition du public pendant un an.
Article 11 : Exécution et diffusion du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'office national des forêts,le directeur du Parc national de La Réunion, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le directeur régional des finances publiques, le commandant de la gendarmerie de LaRéunion, le directeur départemental de la sécurité publique, les gardes assermentés des associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et de la fédération départe-mentale de péche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et affiché dans toutes lescommunes aux endroits habituellement réservés à cet effet par les soins du maire.
Annexe 1 : Cartographie des zones de pêche du département de La RéunionAnnexe 2 : Synthèse des règles de pêche applicables aux principales espèces rencontrées en eau douce
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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