PDËEËEIRE Direction départemer;taleET-LOIR i des Territoires
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ARRÊTÉ PREFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer'à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du ler janvier2024;
Vu la proposition du cabinet d'expert Terrexpert en date du 23 juillet 2024;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en.date du 4 août 2024 par M. GillesFuret;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires d'Eure et Loir;
ARRÊTE
Article1:Monsieur Gilles Furet, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d'expert à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiquesdéfavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité natioriale suivant : Excès d'eau sur lesmois de octobre 2023 à mai 2024 et orage du 30 au 31 juillet 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure et Loir.
Chartres, le 5 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental desterrjtoire