Spécial n° 17 d'août 2025
n° 2025 08 17
Vendredi 22 août 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 3
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORNE.......................................................................................... 3
Arrêté portant modification de l'autorisation....................................................................................... 3
de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de L'Aigle..........3
géré par le Centre Hospitalier de L'Aigle.............................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
Arrêté portant modification de l'autorisation....................................................................................... 5
de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)............................5
du Centre Hospitalier de Mortagne au Perche......................................................................................5
.............................................................................................................................................................. 5
Arrêté portant modification de l'autorisation....................................................................................... 7
de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)............................7
Les Myosotis de Passais Villages......................................................................................................... 7
.............................................................................................................................................................. 7
RÉPUBLIQUE ars Orne
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORNE
Arrêté portant modification de l'autorisation
de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de L'Aigle
géré par le Centre Hospitalier de L'Aigle

Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Orne
VU :
- Le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Président du
Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe DE BALORRE, Président du Conseil
Départemental de l'Orne ;
- L'arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) de L'Aigle géré par le centre hospitalier de L'Aigle ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie.
CONSIDERANT :
- La fermeture du site secondaire « Home Moulinois » à Moulins-La-Marche ;
- Le projet de reconstruction de l'EHPAD de L'Aigle validé en date du 4 décembre 2023 dans le cadre d'un plan d'aide à
l'investissement.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de l'Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - Le transfert des 26 lits du site secondaire « Home Moulinois » vers le site principal de l'EHPAD du centre
hospitalier de L'Aigle est autorisé et entraîne la fermeture du n° FINESS : 61 079 066 9.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : CH de L'Aigle
N°FINESS : 61 078 007 4
Statut juridique : 13 – Etablissement Public
Communal d'Hospitalisation
Entité Etablissement : EHPAD de L'Aigle
Adresse : 10 rue du docteur Frinault 61300 L'Aigle
N°FINESS : 61 078 781 4 (site principal)
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 – TG HAS PUI
 Site principal du centre hospitalier de L'Aigle (N°FINESS : 61 078 781 4)
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 56 lits
Capacité totale autorisée : 82 lits
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 11 places
Capacité totale autorisée : 11 places
 Site secondaire « L'Aiglontine » sis rue Souchey 61300 L'Aigle (N°FINESS : 61 079 067 7)
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 78 lits
Capacité totale autorisée : 78 lits
ARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 - Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 - L'autorisation d'extension des 26 lits sur le site principal de l'EHPAD du centre hospitalier de L'Aigle sera
réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.
ARTICLE 6 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière
à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de l'Orne et sur le site internet du Département de l'Orne, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.
Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le
Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 10 - La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des
services du Département de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de l'Orne et sur le site internet du Département de l'Orne.
Fait à Alençon, le 7 août 2025
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé de Normandie, de l'Orne,
Signé Signé
François MENGIN LECREULX Christophe DE BALORRE
RÉPUBLIQUE ars Orne
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
du Centre Hospitalier de Mortagne au Perche

Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Orne
VU :
- Le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Président du
Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe DE BALORRE, Président du Conseil
Départemental de l'Orne ;
- La délibération du Conseil départemental de l'Orne du 28 mars 2025 adoptant le schéma de l'autonomie 2025-2029 ;
- L'arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) de Mortagne au Perche géré par le centre hospitalier « Marguerite de Lorraine » à Mortagne au Perche ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC)
des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;
- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 16 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue du
déploiement de 70 places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH) en Normandie ;
- Le projet déposé le 7 mars 2025 par le centre hospitalier de Mortagne au Perche ;
- L'avis du comité de sélection en date du 27 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de l'Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er - La transformation d'un lit d'hébergement permanent en un lit d'hébergement temporaire, sur le site de
l'EHPAD Le Moulin à Vent, est autorisée à compter du 1 er juillet 2025, en vue d'accueillir et d'accompagner, prioritairement,
des personnes âgées sortant d'hospitalisation ou ne pouvant se maintenir seules à leur domicile, en cas de carence soudaine de
l'aidant.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : CH Mortagne au Perche
N°FINESS : 61 078 012 4
Statut juridique : 13 – Etablissement Public
Communal d'Hospitalisation
Entité Etablissement : EHPAD CH Mortagne au Perche
Adresse : 9 rue de Longny 61400 Mortagne au perche
N°FINESS : 61 078 737 6 (site principal)
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI
 Site principal : EHPAD CH Mortagne au perche (site du centre hospitalier)
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 125 lits
Capacité totale autorisée : 125 lits
Hébergement permanent (Alzheimer ou maladies apparentées)
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 15 lits
Capacité totale autorisée : 15 lits
 Site secondaire : EHPAD Le Moulin à Vent, 7 rue du Moulin à Vent 61400 Mortagne au Perche – n°610787376
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 87 lits
Capacité totale autorisée : 86 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 lit (HT-SH)
ARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 - Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière
à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de l'Orne et sur le site internet du Département de l'Orne, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.
Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le
Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 9 - La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Orne et sur
le site internet du Département de l'Orne.
Fait à Alençon, le 8 août 2025
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé de Normandie, de l'Orne,
Signé Signé
François MENGIN LECREULX Christophe DE BALORRE
RÉPUBLIQUE ars Orne
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
Les Myosotis de Passais Villages

Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Orne
VU :
- Le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Président du
Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe DE BALORRE, Président du Conseil
Départemental de l'Orne ;
- La délibération du Conseil départemental de l'Orne du 28 mars 2025 adoptant le schéma de l'autonomie 2025-2029 ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC)
des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;
- L'arrêté du 17 avril 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Les Myosotis » de Passais Villages ;
- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 16 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue du
déploiement de 70 places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH) en Normandie ;
- Le projet déposé le 7 mars 2025 par l'EHPAD Les Myosotis ;
- L'avis du comité de sélection en date du 27 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de l'Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - La transformation de deux lits d'hébergement permanent en deux lits d'hébergement temporaire est autorisée à
compter du 1er juillet 2025, en vue d'accueillir et d'accompagner, prioritairement, des personnes âgées sortant d'hospitalisation
ou ne pouvant se maintenir seules à leur domicile, en cas de carence soudaine de l'aidant.
ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EHPAD Les Myosotis
N°FINESS : 61 000 020 0
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : EHPAD Les Myosotis
Adresse : 2 chemin de la Ronnerie 61350 Passais-Villages
N°FINESS : 61 078 094 2
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 - ARS/PCD TP HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 62 lits
Capacité totale autorisée : 60 lits
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 2 lits (HT-SH)
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 6 places
ARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 - Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 6 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière
à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de l'Orne et sur le site internet du Département de l'Orne, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen.
Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le
Duc, 14000 Caen.
ARTICLE 9 - La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement
susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Orne et sur
le site internet du Département de l'Orne.
Fait à Alençon, le 8 août 2025
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé de Normandie, de l'Orne,
Signé Signé
François MENGIN LECREULX Christophe DE BALORRE