PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-245
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-10-30-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées au profit du Conseil Départemental de la Gironde (6
pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2024 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les
opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives
au projet de déplacement de la chaussée sur un tronçon de la RD130E4 sur
le territoire des communes de Juillac et Gensac (8 pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-10-29-00002 - 133_33_Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs
habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du
11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de
Blanquefort (33) (24 pages) Page 19
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-10-24-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service
de Gestion comptable de Castres Gironde (2 pages) Page 44
33-2024-10-14-00026 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 47
33-2024-10-24-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de
Gestion comptable de Pauillac - Soulac (2 pages) Page 50
33-2024-10-16-00003 - Délégation de signature du responsable du Service de
Publicité foncière de Libourne (2 pages) Page 53
33-2024-09-01-00006 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des particuliers d'Audenge en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (4 pages) Page 56
33-2024-09-01-00007 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des particuliers de Bordeaux en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-10-31-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A10 entre l'échangeur Ambès n°41 et l'échangeur
Lormont n°45
pour la réalisation de travaux de massification. (2 pages) Page 65
2
DDTM
33-2024-10-30-00003
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées au profit du Conseil Départemental de la
Gironde
DDTM - 33-2024-10-30-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées au profit du Conseil Départemental de la Gironde3
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET ,Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE Unité DUP
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser
les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives à la
déconstruction du pont de Saint-Denis de Pile (RD22) sur le territoire des communes de Saint-
Denis de Pile et Bonzac
Le Préfet de la Gironde,
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU. la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
HERLEMONT, Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Gironde en qualité de
Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en vue de signer les arrêtés
d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ; |
VU la demande en date du 21 octobre 2024 présentée par le Directeur Adjoint Mobilités et
Modernisation du Conseil départemental de la Gironde en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux
propriétés privées afin de procéder aux études écologiques relatives à la déconstruction du pont de
Saint-Denis de Pile (RD22) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études préalables au projet de déconstruction du pont de
Saint-Denis de Pile (RD22) ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM - 33-2024-10-30-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées au profit du Conseil Départemental de la Gironde4
ARRETE
Article premier: Les agents du Conseil départemental de la Gironde, les géométres et les personnels
des organismes et bureaux d'études auxquels le Conseil départemental de la Gironde déléguera ses
droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, pour y
exécuter pour le compte du Conseil départemental de la Gironde, des études écologiques ainsi que
des prestations topographiques et foncières, de levés, prélèvements, investigations faune-flore,
reconnaissances in situ et négociations avec les propriétaires dans de cadre de la déconstruction du
pont de Saint-Denis de Pile (RD22).
Article 2: La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une durée
de quatre (4) ans. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les
six mois de sa date.
Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°
du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité
et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1er, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés et pendant toute la durée de l'étude. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le Conseil Départemental, aux
propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne
court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec
l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.
Article 4 : Les maires des communes concernées, M. commandant le Groupement de Gendarmerie de
Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à
l'article 1°.
Article 5 : Les Maires des communes de Saint-Denis de Pile et Bonzac assurent, dans les limites de leurs
communes, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les semplacements lui ont été
notifiés par le Conseil Départemental.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
Article 7 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre
le propriétaire et le Conseil Départemental, par le Tribunal administratif.
Article 8: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en
Gironde
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DDTM - 33-2024-10-30-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées au profit du Conseil Départemental de la Gironde5
Article 9: Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer par intérim de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la
Gironde, Mme le Maire de Bonzac, M. le Maire de Saint-Denis de Pile, M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété.
teBordeaux, le 3 Q GFT, 2024
Le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer Adjoint
dre RLEMONT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours.contentieux auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde
ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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tL. J Périmètre d'études
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Préfectoral
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DDTM - 33-2024-10-30-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées au profit du Conseil Départemental de la Gironde8
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-30-00004
Arrêté du 30 octobre 2024 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour
réaliser les opérations nécessaires aux études
techniques et réglementaires relatives au projet de
déplacement de la chaussée sur un tronçon de la
RD130E4 sur le territoire des communes de Juillac et
Gensac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de déplacement de la chaussée sur
un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des communes de Juillac et Gensac10
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE | Service des Procédures Environnementales
Liberté ° Zz
Egalité Unite DUP
Fraternité
Arrété portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser
les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de
déplacement de la chaussée sur un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des communes de
Juillac et Gensac
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure a suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892. sur les dommages causés a la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée itire à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12.mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
HERLEMONT, Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint de la Gironde en qualité de
Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en vue de signer les arrêtés
d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ;
VU la demande en date du 21 octobre 2024 présentée par Monsieur le Président du Conseil
Départemental de la Gironde en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le
cadre du projet de déplacement de la chaussée sur un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des
communes de Juillac et de Gensac ; |
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les études écologiques relatives au projet de déplacement de la
chaussée sur un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des communes de Juillac et de Gensac ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de déplacement de la chaussée sur
un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des communes de Juillac et Gensac11
ARRETE
Article premier : Les agents de la Direction des Infrastructures du Conseil Départemental de la Gironde
et les personnels des organismes auxquelles la Direction des Infrastructures du Conseil Départemental
de la Gironde déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des
maisons d'habitation, pour y exécuter pour le compte de la Direction des Infrastructures du Conseil
Départemental de la Gironde des prestations topographiques et foncières, levés, prélèvements,
investigations faune-flore, reconnaissances in situ, prestations environnementales, hydrauliques et
géotechniques et négociations avec les propriétaires sur le territoire des communes de Juillac et de
Gensac.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une durée
de 4 ans. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.
Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°
du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce
d'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1er, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés et pendant toute la durée de l'étude. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le Conseil Départemental de la
Gironde, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai
ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec
l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.
Article 4: Les maires des communes concernées, M. Le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes désignées à l'article 1°.
Article 5 : Les Maires des communes de Juillac et de Gensac assurent, dans la limite de leur commune,
la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par
le Conseil Départemental de la Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de déplacement de la chaussée sur
un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des communes de Juillac et Gensac12
Article 7 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre
le propriétaire et le Conseil Départemental de la Gironde, par le Tribunal administratif.
Article 8: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en
Gironde.
Article 9: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde par intérim, M. le Président du Conseil Départemental de la
Gironde, M. le Maire de la commune de Juillac, M. le Maire de la commune de Gensac, M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
| 3 0 OCT. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer par intérim,
Benoit HERLEMONT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribu-
nal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application inparratque, "Télérecours citoyens", accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de déplacement de la chaussée sur
un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des communes de Juillac et Gensac13
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde
ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être intro-
duit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de déplacement de la chaussée sur
un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des communes de Juillac et Gensac14
Commune de Juillac Le Préfet"a_ VU pour être 4Déplacement de chaussée à l'arrêté Pré nnexé BloGironde : "Plan de situation à | 2a gtiePrigectoral darLE DÉPARTEMENT |
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de déplacement de la chaussée sur
un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des communes de Juillac et Gensac15
See tae LT aeBOUL (EET |mA Le
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de déplacement de la chaussée sur
un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des communes de Juillac et Gensac16
| | | a a bi de être annexé ala | > Gironde Commune de Juillac ni je fe ctoral ba Giror | LE DÉPARTEMENT | HERLEMONT Le Prete Benoit |
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de déplacement de la chaussée sur
un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des communes de Juillac et Gensac17
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-30-00004 - Arrêté du 30 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de déplacement de la chaussée sur
un tronçon de la RD130E4 sur le territoire des communes de Juillac et Gensac18
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-10-29-00002
133_33_Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une
voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11
novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la
commune de Blanquefort (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-29-00002 - 133_33_Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)19
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destr uction
d'espèces végétales et animales protégées et de leu rs habitats
Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'av enue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)
Réf. DBEC : 133 / 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les article s L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L.171-12,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fix ant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétal es protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insecte s protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la lis te des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur p rotection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la l iste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les l istes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur p rotection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/24
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-29-00002 - 133_33_Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)20
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Mon sieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environ nement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-10-01-00004 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à cer tains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle- Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection de s espèces, déposée par Bordeaux
Métropole le 14 avril 2023, complétée les 29 mars e t 7 juin 2024,
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protecti on de la Nature (CNPN), délivré le 24
septembre 2024,
VU la consultation du public menée du 30 septembre au 16 octobre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine n'ayant donné lieu à aucun e remarque,
CONSIDÉRANT qu'en cohérence avec le Plan climat métropolitain et la stratégie des mobilités de
Bordeaux Métropole, visant à mieux prendre en compt e les enjeux climatiques en
augmentant le trafic vélo de 10 % par an et à réali ser 60 % d'aménagements cyclables
supplémentaires d'ici 2026, et leurs déclinaisons q ue sont le nouveau schéma des
mobilités et le 3ème plan vélo métropolitain compre nant la création du réseau vélo
express (ReVE), le projet a pour objectifs, dans de s conditions d'aménagement
maîtrisé du territoire, d'apporter une desserte loc ale aux résidents et une solution
alternative de déplacement à l'échelle de la métrop ole, de boucler le fuseau cyclable
nord (piste ReVE) permettant de relier Parempuyre e t Blanquefort au centre de
Bordeaux, en passant par le pôle multimodal de tran sport de Blanquefort (RER
métropolitain et terminus de la ligne C de tramway) , de proposer des aménagements
sécurisés et qualitatifs, sans création de passage à niveau, sur une portion de voie non
adaptée et dangereuse pour le public cible, de déve lopper le réseau de bus sur la
même portion, par la création de 2 arrêts TBM suppl émentaires, et présente, à ces
divers titres, une raison impérative d'intérêt publ ic majeur, de nature sociale et
économique,
CONSIDÉRANT que sur la base de 5 scénari étudiés, le choix défi nitif du tracé est justifié par un
moindre impact sur le foncier, l'évitement de la vo ie ferrée, l'aménagement de voies
piétonnes permettant une plus grande sécurité pour les usagers, la reprise des
ouvrages de gestion des eaux pluviales existantes, engendrant au final un impact faible
sur une grande partie du tracé, ne permettant pas d 'envisager d'autre solution
alternative satisfaisante au projet, au sens de l'a rticle L.411-2 du code de
l'environnement,

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animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)21
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans le ur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténu ation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des sta tions d'espèces végétales, des aires
de repos et des sites de reproduction des espèces a nimales concernées, ainsi qu'à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces.
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d e la Gironde,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la Dérogation
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Bordeaux Métro pole – Esplanade Charles de Gaulle – 33045
Bordeaux Cedex, dans le cadre de l'Aménagement d'un e voie verte (ReVE) le long de l'avenue du
11 novembre entre la rue Duvert et la rue de la Riv ière sur la commune de Blanquefort (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet, tel que présenté dans le d ossier de demande de dérogation, le bénéficiaire es t
autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- coupe, arrachage et enlèvement des espèces végéta les suivantes  : Œnanthe à feuille de Silaüs
(Œnanthe silaifolia ), Lotier grêle ( Lotus angustissimus ), et Lotier velu ( Lotus hispidus ) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes  : Lézard des murailles ( Podarcis muralis ), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus ), Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica ), Lézard à deux raies ( Lacerta
bilineata ), Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ), grand Capricorne ( Cerambyx cerdo ) ,
Crapaud épineux ( Bufo spinosus ), Crapaud calamite ( Epidalea calamit a), Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibundus ), Rainette ibérique ( Hyla molleri ), Rainette méridionale ( Hyla
meridionalis ), Salamandre tachetée ( Salamandra salmandra) et Triton palmé ( Triturus
helveticus) ;
- destruction, dégradation et altération des habita ts des espèces animales protégées suivantes  :
Barbastelle d'Europe ( Barbastrella barbastrellus ), Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus ),
Noctule commune ( Nyctalus noctula ), Sérotine commune ( Eptesicus serotinus ), Murin de

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animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)22
Daubenton ( Myotis daubentonii ), Murin à oreille échancrée ( Myotis emarginatus ), Noctule de
Leisler ( Nyctalus leisleri ), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii ), Pipistrelle pygmée ( Pipistrellus
pygmaeus ), Oreillard gris ( Plecotus austriacus ), Grand Rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum ),
Minioptère de Schreibers ( Miniopterus schreibersi ), Écureuil roux ( Sciurus vulgaris ), Hérisson
d'Europe ( Erinaceus europaeus ), Lézard des murailles ( Podarcis muralis ), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus ), Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica ), Lézard à deux raies ( Lacerta
bilineata ), grand Capricorne ( Cerambyx cerdo ) , Crapaud épineux ( Bufo spinosus ), Crapaud
calamite ( Epidalea calamit a), Grenouille rieuse ( Pelophylax ridibundus ), Rainette ibérique ( Hyla
molleri ), Rainette méridionale ( Hyla meridionalis ), Salamandre tachetée ( Salamandra salmandra ),
Triton palmé ( Triturus helveticus), Alouette lulu ( Lullula arborea ), Bergeronnette grise ( Motacilla
alba), Bouscarle de Cetti ( Cettia cetti ), Bouvreuil pivoine ( Pyrrhula pyrrhula ), Busard Saint-Martin
(Circus cyaneus ), Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis ), Chevêche d'Athéna ( Athene
noctua ), Cisticole des joncs ( Cisticola juncidis ), Effraie des clochers ( Tyto alba ), Fauvette à tête
noire ( Sylvia atriccapilla ), Gobemouche gris ( Muscicapa striata ), Gobemouche noir ( Ficedula
hypoleuca ), Grimpereau de jardins ( Certhia brachydactyla ), Hypolaïs polyglotte ( Hippolais
polyglotta ), Mésange bleue ( Parus caeruleus ), Pic épeiche ( Dendrocopos major ), Pic vert ( Picus
viridis ), Pinson des arbres ( Fringilla coelebs ), Pipit farlouse ( Anthus pratensis ), Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita ), Roitelet huppé ( Regulus regulus ), Rossignol philomèle ( Luscinia
megarhynchos ), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula ), Serin cini ( Serinus serinus ), Tarier pâtre
(Saxicola rubicola ), Tarin des aulnes ( Spinus spinus ), Torcol fourmilier ( Jynx torquilla ) et Verdier
d'Europe ( Chloris chloris ).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesur es d'atténuation concernent la destruction de :
- une station de 60 m² d'Œnanthe à feuilles de Sila üs,
- 5 300 m² d'habitats favorables au Lotier hispide et au Lotier grêle,
- 800 m² de boisements matures favorables au gîte d es chiroptères, dont la Noctule commune,
- 3 arbres colonisés par le grand Capricorne,
- 1 000 m² de boisements et lisières favorables à l a reproduction de l'avifaune commune, dont le
Chardonneret élégant, le Serin cini et le Verdier d 'Europe,
- 600 m² d'habitats favorables à la reproduction du Crapaud Calamite,
- 1 800 m² d'habitats favorables à la reproduction des reptiles et au repos des amphibiens,
- 2 250 m² d'habitats favorables aux mammifères ter restres.
TITRE II – Prescriptions particulières
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANT IER
Durant la phase chantier et la phase d'exploitation , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de co mpensation conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 14 avril 2023, com plété les 29 mars et 7 juin 2024, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complète nt.

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animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)23
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les t ravaux d'appliquer les dispositions du présent arrê té.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de cons ultation des entreprises sous forme d'une notice de
respect de l'environnement.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une co ordination environnementale est nécessaire pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suiv i
environnemental est donc mis en place par le bénéfi ciaire afin de :
•veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pr is par le bénéficiaire pour la prise en
compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles,
sensibilisation environnementale des employés réali sant les travaux, etc.) ;
•s'assurer de la bonne marche des travaux de génie é cologique et de la réalisation des mesures
d'évitement et de réduction ;
•rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction de la pis te cyclable et ses aménagements connexes peuvent
se dérouler jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Plan, planning et phasage du chantier - Libération des emprises et démarrage des travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux service s de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de
travaux, les opérations et les actions répondant au x prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom
et coordonnées de l'écologue en charge de la coordi nation environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN ( especes-
protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr ) et de l'OFB ( sd33@ofb.gouv.fr ), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suiva ntes :
- matérialisation de l'emprise du chantier et mise en défens de la ripisylve et des arbres à enjeu,
et autres secteurs à enjeu définis au dossier de dé rogation,
- mise en place des clôtures temporaires et/ou défi nitives du site,
- défrichement / libération des emprises,
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins de
chantier...),
- travaux de terrassements, construction des voies cyclables et piétonnes, de la passerelle, et
aménagements annexes,
- mise en place du dispositif d'éclairage,
- travaux de compensation,

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entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)24
- interventions de l'écologue, telles que définies à l'article 13.
La planification des opérations tient compte de tou tes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. La plan ification des opérations doit être conforme au
calendrier défini dans le dossier de demande de dér ogation complété. Ces périodes s'entendent en
dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de balisage, d'identification et de marquage des stations d'espèces invasives sont
réalisées par un écologue, préalablement à toutes o pérations de défrichement et de coupe d'arbres.
Les travaux de débroussaillage, abattage des arbres et dessouchage sont effectués au cours des mois
de septembre à février inclus, soit hors période de reproduction des espèces sensibles. Les
interventions sur la végétation sont effectuées de manière directionnelle (d'un bout à l'autre de
l'itinéraire) et sont supervisées par l'écologue ch argé du suivi du chantier, afin de permettre à la p etite
faune de se réfugier progressivement dans les milie ux naturels alentours. Des opérations de
capture/relâcher, telles que prévues à l'article 7 peuvent être effectuées.
Durant la libération des emprises, les grumes et ré manents sont évacués, afin de ne pas créer de zones
refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
De même, les travaux de terrassement (voirie, fossé s…) sont engagés rapidement après les travaux de
libération d'emprise pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières
patrimoniales.
Les travaux de terrassement sont engagés après pass age d'un écologue qui s'assure de l'absence
d'espèce animale protégée dans l'emprise du chantie r et procède, le cas échéant, à leur capture et
déplacement en milieu approprié situé en dehors de l'emprise du chantier.
Le planning est accompagné d'un plan masse et de sc hémas actualisés de l'emprise travaux, localisant
de façon précise les différentes mesures décrites a ux articles 5 à 13.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rend us de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier, conformément à l'article 9 du présent arr êté.
Les services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.go uv.fr ) et de
l'OFB ( sd33@ofb.gouv.fr ) sont en outre informés, dans les plus brefs délai s, du démarrage des travaux.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
La portion de ripisylve située hors emprise projet est mise en défens, ainsi que les arbres remarquabl es
situés le long du tracé.
Les clôtures de mise en défens des secteurs évités sont installées sous le contrôle de l'écologue char gé
du suivi des travaux, avant la phase de défrichemen t. Elles sont conservées et régulièrement contrôlée s
pendant toute la durée du chantier. Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est
autorisé à pénétrer et à circuler sur les secteurs mis en défens et en dehors du fuseau aménagé.
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier – Mesures de réduction

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entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)25
6.1 Adaptation du calendrier des travaux
Les périodes de travaux sont adaptées à la biologie des espèces.
Le chantier ne peut débuter qu'après :
- installation et contrôle des barrières, dispositi fs et signalétique de mise en défens,
- délimitation des pistes de circulation, de retour nement et stationnement des engins de
chantier,
- délimitation des foyers d'espèces invasives,
- passage de l'écologue chargé du suivi du chantier , qui s'assure de l'absence d'espèce animale
protégée dans l'emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement
en milieu approprié situé en dehors de l'emprise du chantier.
Les travaux de défrichement et de libération des em prises sont réalisés entre septembre et février
inclus, soit en dehors de la période de reproductio n de la faune.
Toute modification de planning ne permettant pas la réalisation de ces travaux hors période sensible
pour les espèces doit être signalée et soumise à va lidation de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ).
6.2 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le bénéficiaire s'assure du respect, par les entrep rises réalisant les travaux et leurs sous-traitants
éventuels, des dispositions du présent arrêté et du respect de ses attentes spécifiques en termes de
management environnemental du chantier, d'informati on/formation des équipes de chantier, de
gestion de la base vie, de ravitaillement et de sto ckage, de circulation, d'adaptation de l'éclairage du
chantier, de bonne gestion des déblais/remblais, de s mesures à appliquer pour éviter l'installation de la
biodiversité opportuniste, de maintenance et de sta tionnement des engins, de gestion des pollutions,
ainsi que des procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
L'usage des phytosanitaires est rigoureusement inte rdit.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un e ngagement de(s) l'entreprise(s) de travaux et de
l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir d ans le cadre du chantier et d'un contrôle durant
l'exécution des travaux. Pour ce faire, un délégué responsable de la bonne coordination et gestion du
chantier est désigné.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des
travaux, selon les modalités définies à l'article 1 3. Une réunion de sensibilisation est effectuée par
l'écologue en charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l'ensemble des consignes.
6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces ex ogènes (sur site projet et parcelle compensatoire)
Toutes les mesures de prévention, éradication et co nfinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissa ntes sur le chantier et ses abords, à la fois penda nt
les travaux et en phase exploitation.
Les protocoles d'arrachage doivent être adaptés aux espèces présentes. Pour limiter les risque de
dispersion, les interventions mécaniques sont à réd uire au strict minimum (abattage des espèces

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entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)26
ligneuses, tonte des espèces herbacées uniquement s i couvert uniforme sur le site). L'arrachage manuel
est à privilégié.
Les modalités suivantes sont à respecter :
• le mélange et/ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée
ou potentielle et les secteurs indemnes sont interd its,
• l'apport de terres extérieures au site est rigour eusement contrôlé,
• les engins et le matériel quittant le chantier so nt nettoyés pour éviter la propagation de graines
sur d'autres sites. Une station de nettoyage étanch e avec récupération des eaux souillées est
installée sur le site projet pendant les travaux de terrassement et de construction si nécessaire,
• la gestion des stocks de terre végétale infestée font l'objet d'un enherbement temporaire ou
d'une surveillance régulière de l'apparition de pou sses de ce type d'espèce et arrachage au fur et
à mesure,
• en concertation avec l'écologue, les tas de terre sont couverts par des bâches en cas de
prolifération localisée,
• l'utilisation des phytosanitaires, quels qu'ils s oient, est proscrite. Ils ne peuvent être utilisés sur
le site pour traiter les stations d'espèces végétal es invasives,
• les travaux de remaniement et/ou de mise à nu des sols qui favorisent leur prolifération sont
limités,
• le personnel est sensibilisé à la gestion des esp èces exogènes,
• le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes sont effectués régulièrement,
afin d'éviter toute circulation au niveau des foyer s, de nature à favoriser leur dispersion,
• les déchets verts contenant tout ou partie d'espè ces exotiques envahissantes sont stockés dans
des dispositifs évitant les contacts avec le sol, b âchés pour limiter toute dispersion par le vent et
exportés vers des centres agréés,
• l'apport de matériaux et la remise en état du sit e font également l'objet d'une surveillance.
Concernant plus particulièrement la gestion des sta tions d'invasives (Robinier faux-acacia, l'Érable
négundo, l'Herbe de la pampa, Raisin d'Amérique not amment) recensées lors du diagnostic initial ou
d'implantation spontanée, le bénéficiaire s'engage à exporter tous les rémanents et toutes les
repousses vers un centre agréé lors des phases de d éfrichement et de dessouchage et, par la suite, lor s
du suivi des espaces verts reconstitués.
En cas de présence d'espèces de faune invasive, des sessions de capture et destruction sont réalisées.
Les prescriptions du présent article sont spécifiqu ement inscrites dans les pièces du marché destiné à
la sélection des entreprises de travaux.
L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notammen t les modalités spécifiques adoptées en
fonction des espèces identifiées (balisage, formati on des personnels de chantier, circulation des
engins, gestion des déchets verts, gestion et stock age des terres de découvertes, protocole employé... )
est intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ), conformément à l'article 9.

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6.4 Mise en place de barrières anti-intrusion pour la petite faune
Au plus tard à l'issue du défrichement, soit au plu s tard en février, l'ensemble des clôtures permetta nt
de circonscrire la zone de travaux est équipé d'un dispositif spécifique pour éviter à la petite faune
terrestre présente dans les milieux connexes d'accé der aux emprises du chantier.
Cette opération est conduite sous le contrôle de l' écologue chargé du suivi du chantier, qui vérifie
régulièrement le maintien de leur fonctionnalité. L es barrières sont retirées à l'issue des travaux.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notammen t l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre, est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.go uv.fr ),
dans le cadre du journal de bord du chantier, confo rmément à l'article 9.
6.5 Mesures spécifiques en faveur du grand Capricor ne et des chiroptères
Les arbres, non évités, susceptibles de présenter d es cavités favorables aux chiroptères ou aux oiseau x
cavernicoles ou colonisés par le grand Capricorne s ont systématiquement contrôlés (à la caméra
thermique et/ou à l'endoscope) et matérialisés par l'écologue chargé du suivi du chantier avant leur
abattage. Ce dernier dirige et accompagne ensuite l es opérations de découpe, de stockage et de
déplacement des arbres, jusqu'à leur achèvement.
Ces arbres font l'objet de modalités spécifiques d' abattage, afin de réduire au maximum le risque de
mortalité d'individus.
Pour les chiroptères spécifiquement, en cas de prés ence d'un ou plusieurs individus ou si la présence
est fortement suspectée, il convient d'empêcher le retour au gîte en équipant les cavités de systèmes
anti-retour (en phase de transit uniquement, soit e ntre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-
octobre). En été, période pendant laquelle les jeun es ne peuvent voler, aucune cavité ne doit être
bouchée.
Pour toutes les espèces patrimoniales, lors de la d écoupe, l'arbre est tronçonné en dessous et au-
dessus des ouvertures / cavités gîtes (chiroptères et avifaune cavernicole) et de façon à éviter
largement les sections présentant des indices de pr ésence du grand Capricorne. Il est donc découpé
en un minimum de tronçons, afin de limiter les atte intes aux individus. Le démontage et la dépose se
font en douceur jusqu'au sol, en utilisant des disp ositifs de rétention (selon possibilités sur le ter rain :
effet airbag grâce au houppier, intervention d'élag ueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues
avec cabestan...). Dans la mesure du possible, les manipulations doivent être réalisées sans choc, pou r
éviter l'écrasement des larves.
Une fois au sol, les fûts couchés et les charpentiè res sont inspectés et laissés au sol avec les cavit és
dirigées vers le haut, pendant au moins 48 heures, afin de permettre la fuite des individus de
chiroptères, avant d'être déplacés vers leur lieu d e stockage définitif.
Les troncs présentant des traces de grand Capricorn e sont déplacés et déposés auprès d'arbres sains
présentant des enjeux pour l'espèce. Ils sont dispo sés en position verticale dite « en chandelle », de
manière à réduire au maximum le contact du tronc av ec le sol et favoriser l'émergence des individus,
au niveau d'arbres matures situés sur la parcelle c ompensatoire in situ ou ex situ.

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Localisation des espéces végétales
patrimoniales - Terrain
Avenue du 11 novembre
Communes de Blanquefort (33)
| Données ARTELIA 2023
[TT] Habitats favorable au Lotier grêle et
| Lotier hispide
BE Habit favoratte à 'Oenanthe à feuile de
Données NATURALIA 2017 - 2021
@ Oenanthe à feuilles de Silaüs
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notammen t l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (repérage des arbres / d'individus gîtant, modalités de contrôle, d'abattage, localisation et
enjeu des sites de dépôt, modalités de stockage / d e restauration), est transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.go uv.fr ), au plus tard au démarrage des travaux
de terrassement de la piste.
6.6 Mesure de transplantation de la station d'Œnant he à feuille de Silaüs
En raison de la présence potentielle de l'Œnanthe à feuilles de Silaüs sur le tracé de la piste cyclab le
(cf figure 1), il est procédé au repérage, à l'iden tification de l'espèce et au balisage précis des pi eds, en
période favorable d'observation. En cas de présence avérée, il est procédé au transfert de la
banquette de sol comprenant la station, dans le sec teur, présentant les conditions édaphiques
favorables à l'espèce, le plus proche.
Le protocole de transfert ainsi que les modalités d e gestion post-transplantation sont élaborés et
précisés en concertation avec le Conservatoire Bota nique National Sud-Atlantique avant toute
intervention. La mise en œuvre est effectuée sous l a supervision d'un expert écologue.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notammen t l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (repérage de la station, protocole validé par le CBNSA, localisation précise du site de
transplantation), est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr ) dès que possible.
Figure 1 : localisation, en rouge et vert, de la st ation d'Œnanthe à feuille de Silaüs.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation p articulière du chantier, objet de l'article 6, est porté
au journal de bord du chantier, conformément à l'ar ticle 9 du présent arrêté.

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ARTICLE 7 : Déplacement / sauvetage d'individus d'e spèces protégées
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauv etage pour la petite faune (amphibiens
notamment) présente au sein des emprises travaux (s ur site projet et sur parcelle compensatoire). Le
protocole contre la propagation de la chytridiomyco se mis en place par la Société Herpétologique de
France est appliqué scrupuleusement. Les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement dans les
boisements et zones humides périphériques favorable s, situés hors emprise travaux.
En cas de capture, les individus d'espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
Ces opérations sont effectuées sous contrôle de l'é cologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l'objet d'un ou plusieurs compt es-rendus transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), précisant notamment le nom de l'organisme ou
de l'écologue qui est intervenu, les modalités tech niques mises en œuvre, la localisation précise des
secteurs de transfert, la liste exhaustive des espè ces et le nombre d'individus déplacés.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées so nt portés au journal de bord du chantier
conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts
provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminé s, le sol remis en état.
Les sols localement perturbés peuvent être décompac tés superficiellement en fin de chantier, afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèc es végétales présentes, sous réserve du respect de
l'article 6.3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de préventi on, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la di spersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également les aménage ments paysagers, la mise en place d'un
éclairage adapté, favorable à la faune nocturne, l' installation d'abris et de gîtes en faveur de la fa une et
prévoit la perméabilité à la petite faune des clôtu res définitives du site.
8.1 Aménagements paysagers
Les aménagements paysagers (plantations, revégétali sation) des abords de la piste créée sont réalisés
lors de la phase de remise en état. Les préconisati ons de plantation suivantes sont appliquées à la fo is
sur le site aménagé et sur la parcelle compensatoir e.
Les espaces verts sont conçus de manière à ce que l a réalisation de semis et la plantation d'arbres,
d'arbustes et de haies, participent à la restitutio n d'habitats en faveur de la petite faune et à la
reconstitution d'une trame verte locale connectée a ux milieux naturels alentours.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'e spèces indigènes, d'origine locale (marque « Végéta l
local » ou marque équivalente - cf. référentiel tec hnique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconi sations disponibles sur le site de l'Observatoire d e la

11/24DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-29-00002 - 133_33_Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)30
Biodiversité Végétale ( https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation ) et notamment le module d'aide au
choix d'espèces végétales indigènes à implanter ( https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes ).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de v ariétés horticoles est en particulier interdite.
La ou les palette(s) végétale(s) utilisée(s) doi(ve n)t en outre exclure toute espèce reconnue pour son
caractère invasif et être adaptée aux espèces conce rnées par l'aménagement (mammifères, reptiles,
chiroptères et avifaune).
Les bordereaux des plants et semis sont consignés d ans le journal de bord et les rapports de suivi de
chantier (photographies à l'appui). Ils sont conser vés et leur consultation rendue disponible en cas d e
contrôle.
Les haies sont densément plantées et font, dans la mesure du possible, une largeur minimale de
4 mètres, constituées d'espèces arborées, arbustive s et herbacées. Elles sont structurées en double
rang en alternant de façon raisonnée les arbres de haut jet et les espèces plus basses/buissonnantes.
Ainsi, le ratio de plantation favorise les arbustes (80 %) et un fort développement des strates basses, de
manière à constituer des habitats favorables aux espèces de p etite faune. Les espèces employées sont
identiques à celles des milieux présents aux alento urs. Aucun géotextile ni paillage synthétique n 'est
utilisé.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont
systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant
toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végét ales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants…) sont précisées et
validées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comp tes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.go uv.fr ), dans le cadre du journal de bord tel
que défini à l'article 9.
8.2 Limitation de la pollution lumineuse
Dans l'objectif de conforter la trame noire, une at tention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins poss ible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux disposi tions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des n uisances lumineuses.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité
et Eclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/au beamenagement-
urbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter- l-eclairage-aux-enjeux-debiodi?_lg=fr-FR ), la durée
et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi ada ptées et restreintes. Les dispositifs basse
consommation d'énergie sont privilégiés et installé s en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.
Le choix de ce dispositif est soumis à la validatio n de l'écologue chargé du suivi du chantier.

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animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)31
Les modalités détaillées du dispositif retenu, aprè s avis de l'écologue (choix des équipements,
orientation de l'éclairage, temps d'éclairage…), so nt adressées à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) pour information, préalablement à son
installation.
8.3 Rétablissement de la continuité écologique pour la faune au niveau du Fleurenne
Un dispositif de franchissement est aménagé sous l' ouvrage permettant la traversée du Fleurenne, afin
de rétablir la continuité écologique pour les mammi fères semi-aquatiques et la petite faune terrestre
et garantir le passage des individus à pied sec la majeure partie de l'année. Un tirant d'air suffisan t est
conservé entre le tablier et le plancher de la banq uette constituée. Une attention particulière est
apportée quant à son raccordement aux berges, qui p ermet de retrouver le terrain naturel sans
décrochement ni interruption.
Pour réduire les risques de collisions de la petite faune avec les véhicules, des dispositifs sont ins tallés
en amont et en aval de l'ouvrage, afin d'empêcher l a remontée des individus sur la route et la
passerelle.
Les modalités de cette mesure (types de clôture, pe rméabilité à la faune, localisations précises,
entretien...) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.go uv.fr ) pour information préalablement à sa
mise en œuvre.
8.4 Limitation des impacts de la piste sur les arbr es remarquables
Des aménagements spécifiques de type platelage et r evêtement perméables sont mis en place à
proximité des arbres remarquables inscrits au PLU, situés à l'angle de la rue Guynemer. Ces
revêtements ont pour objectif d'éviter le tassement des sols, la destruction et l'asphyxie des système s
racinaires concernés. Ces dispositifs sont complété s par l'installation de protections des troncs,
permettant le libre développement de ces arbres.
8.5 Installation d'abris et de gîtes artificiels en faveur de la faune
6 hibernacula en faveur des amphibiens et des repti les sont aménagés sur le site de compensation ex
situ et à proximité de la voie cyclable.
Les modalités fines de cette mesure sont validées p ar l'écologue chargé du suivi des travaux et
transmises, pour information, à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr ).
L'ensemble des mesures relatives à la remise en éta t des emprises chantier, objet de l'article 8, est
porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettr e tous les 3 mois à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), un journal de bord des travaux, précisant

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entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)32
notamment le planning et le plan du chantier, les e njeux relatifs aux espèces protégées,
l'enchaînement des phases et opérations, ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, to ut accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégée s et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D'EXPL OITATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et
de réduction d'impact conformément au dossier de de mande de dérogation, déposé le 14 avril 2023,
complété les 29 mars et 7 juin 2024, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réaliseront les opérations d'entret ien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ce s
mesures sont respectées.
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées da ns un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
ARTICLE 10 : Entretien extensif et écologique des e spaces verts
En phase d'exploitation, les espaces verts aménagés font l'objet d'une gestion et d'un entretien
extensifs et différenciés, conformément à l'article 8.1. Ces interventions permettent de favoriser le
maintien d'une biodiversité riche et diversifiée et le développement, dans des conditions optimales,
des espèces cibles de la présente dérogation.
En outre, conformément à l'avis du CNPN, les zones de végétations interstitielles du périmètre
aménagé, ainsi que les secteurs limitrophes sont gé rés de façon durable, selon des modalités et une
saisonnalité adaptée, assurant aux populations indi gènes d'espèces sensibles un espace d'évolution
préservé. De même, les effets directs et indirects de la pression liée à la fréquentation du public so nt
maîtrisés.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiq uement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L'usage des phytosanitaires, q uels qu'ils soient, est proscrit. Les périodes de
fauches sont tardives (après le cycle de reproducti on des invertébrés et la fructification de la plupa rt
des herbacées, sauf secteurs de compensation en fav eur des lotiers) et les travaux d'entretien sont
réalisés en dehors des périodes sensibles pour la f aune (entre septembre et fin février). La hauteur d e
coupe est modérée, permettant le maintien d'une str ate refuge pour la petite faune.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mi ssion d'entretien des espaces verts. Ainsi, l'entre tien
des espaces verts est adapté en fonction des espèce s exotiques envahissantes en présence. Il doit
privilégier l'arrachage manuel. Les résidus de coup e infestés sont exportés vers un centre agréé.

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entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)33
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien des différents secteurs font l'objet d'un plan de
gestion détaillé conformément à l'article 12 du pré sent arrêté.
Une sensibilisation spécifique et la formation des personnes chargées de l'entretien et de la gestion
des espaces verts et des zones évitées est régulièr ement mise en œuvre.
L'entretien adapté est confié à un organisme qualif ié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Des adaptations sont apportées aux mesures de gesti on en fonction des résultats des suivis, puis
intégrées dans un plan de gestion actualisé.

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entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)34
SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mes ures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation, déposé le 14 avril 2023, complétée les 29 mars et 7 juin 2024, notamment
les mesures suivantes qui les précisent et les comp lètent.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensat ion est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l'article 13.
ARTICLE 11 : sites de compensation et types de mesu res
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard en 2025. Les services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.go uv.fr ) sont informés, dans les plus brefs délais,
du démarrage de ces travaux.
La compensation en faveur des espèces protégées est composée  :
- de mesures in situ  :
•En continuité de la ripisylve du Fleurenne
Après évacuation des remblais et remodelage des sol s, 3 mares temporaires de 20 à 40 m² et
1000 m² de milieux ouverts sont créés pour le Crapa ud calamite (mutualisation de cette mesure
avec la compensation zones humides). La ripisylve e st renforcée par la plantation d'arbres et
d'arbustes (frênes, aulnes…) sur 190 m², portion en suite conduite en boisement de sénescence.
140 ml de haie sont également plantés en limite par cellaire au profit des espèces d'avifaune
commune impactées par le projet.
•Le long de la piste cyclable aménagée
5 300 m² d'habitats à Lotiers détruits sont compens és le long de la piste cyclable aménagée, sur
des surfaces distinctes des habitats recensés comme leur étant déjà favorables (ratio 1/1). En
raison du très grand nombre d'espèces invasives rép ertoriées sur le tracé, aucune mesure de
translocation des banques de graine de Lotiers n'es t mise en œuvre.
Des mesures de gestion conservatoires appropriées a u développement de ces espèces sont
mises en place selon les recommandations du CBN Sud -Atlantique
(https://obv-na.fr/ofsa/images/Actualites/11783/docs /740.pdf ). Elles sont détaillées dans le plan
de gestion prévu à l'article 13.
Une cartographie permettant de localiser précisémen t les secteurs dédiés à la compensation des
lotiers, est transmise dès notification du présent arrêté, à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
•Au niveau de la zone de stockage de matériaux A
La zone de stockage de matériaux A, d'une surface d e 650 m² et située au sud du tracé, fait
l'objet d'une restauration spécifique en faveur du Crapaud calamite. Dans ce cadre, des
dépressions sont créées et gérées en tenant compte des exigences écologiques de l'espèce.

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animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)35
- Ramassage des marcro-déchets
- Préparation des sols et remodelage de la
coupe
- Non intervention sur les sujets arborés plantés
- Ramassage des marcro-déchels
- Préparation des sols et remodelage de la
i
CC] Emprise du site de compensation (5 485 mr)
Parcelles foncières pubiques dédiées à de futurs besoins compensatoires "espéces protégées"CI oe rir pie en compte des ores debits) ss
de reproduction et repos des cortèges d' des milieux boisés (arbres isolés et bosquets) dont Le Chardonneret élégant, le Serin cinini le Verdier d'Europe, la Pipistrelle commune et le Grand Capricorne
Es Habitats de reproduction et repos des cortèges d'espèces des milieux boisés (boisement clair) dont Le Chardonneret élégant, le Serin cini
le Verdier d'Europe, la Pipistrelle commune mi Grand Capricorne
spots ar ph espèces des milieux de lisiéresOS ne cs nnn vere ot Vda Us CR dot eaten oko Chatenet llr if METROPOLE
Habitats do reproduction ot ropos des cor! d'ospècos dos P Métropcte, GeoportaitCI (eue is linux ouate ot ten ct Do Le Lasers oe tection oto Cec oanired dise Sowers 5 en: rw BES
& Mares temporaires, habitats de vie du Crapaud calamite
- de mesures ex situ, réalisées sur une parcelle si tuée au lieu-dit du Petit-Lacanau, à 720 mètres au
nord du projet sur la commune de Blanquefort :
Comme illustré en figure 2, ces mesures consistent à restaurer 5 485 m² de chênaie dégradée.
En vue de reconstituer un réseau de haies basses, l es travaux compensatoires comprennent :
- l'étrépage de la couche superficielle du sol (sur 20-30 cm),
- l'export des remblais en centre agréé,
- le remodelage de la topographie,
- la décompaction des sols avant plantation d'arbus tes pour reconstituer.
Le boisement est étendu par la plantation d'arbres et un ensemencement est réalisé.
3 dépressions de 20 à 40 m² sont creusées et 600 m² de zones ouvertes sont constituées en faveur
du Crapaud calamite.
Des mesures de lutte contre la propagation des espè ces invasives sont mises en œuvre.
Des dispositifs visant à empêcher la fréquentation du site sont mis en place, afin de pouvoir garantir
le vieillissement des arbres sur 50 ans, au profit des espèces inféodées aux vieux boisements.
Figure 2 : Mesures
de restauration
de la parcelle du
Petit Lacanau

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Les travaux compensatoires font l'objet d'un compte -rendu transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
Les secteurs compensatoires in situ et la parcelle compensatoire ex situ sont exclus de toute
exploitation et de tout projet d'aménagement ou d'u rbanisation futur.
ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion cons ervatoire
Après travaux d'aménagement et/ou travaux compensat oires, l'ensemble des secteurs visés aux
articles 5, 8, 10 et 11 fait l'objet d'une gestion et d'un entretien conservatoire pendant une durée
minimum de 50 ans, à compter de leur aménagement et /ou restauration et de la mise en œuvre du
plan de gestion.
En outre, conformément au I. de l'article L.163-1 d u code de l'environnement, les dispositions de
gestion conservatoire restent effectives pendant to ute la durée des atteintes à la biodiversité.
Pour l'ensemble des secteurs de compensation, la DR EAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ) est informée des modalités de mise en œuvre de la
compensation.
Sur la base des orientations définies dans le dossi er de demande de dérogation et des exigences
écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'es pèces) impactée, l'ensemble des modalités de
restauration, de renaturation, de gestion conservat oire et d'entretien des différents secteurs est
précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, é tabli par un écologue et transmis à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.go uv.fr ) pour validation préalable, dans les 6
mois à compter de la notification du présent arrêté sur les secteurs définis aux articles 5, 8, 10 et 11. Il
est accompagné d'une cartographie (périmètres, habi tats, gestion) établie sous Système d'Information
Géographique en lien avec l'outil de géolocalisatio n des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité (GéoMCE).
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèc es visées, le gain écologique attendu, le calendrie r des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratique s actuelles et l'entretien des milieux ainsi que le s
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protoco les, sites témoins, forme des rendus…). Les modalit és
de surveillance et d'intervention sur les espèces i nvasives sont également précisées.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoi re et d'entretien (calendrier d'intervention, matér iel
utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs visés.
Pendant les cinq premières années, en cas d'évoluti on négative des populations des espèces protégées
et de leurs habitats ciblées par la présente déroga tion, des adaptations doivent être apportées aux
mesures d'entretien et de gestion conservatoire pré cisées au plan de gestion en fonction des résultats
du suivi défini à l'article 14. Dans l'hypothèse où les résultats des bilans effectués à 5 et 10 ans
concluent à l'inefficacité de tout ou partie des me sures de compensation, des compensations
complémentaires sont proposées sans délai à la DREA L/SPN.
A l'issue du 1er bilan à 5 ans de l'ensemble des me sures, tel que défini à l'article 14, un nouveau pl an de
gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-

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entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)37
na@developpementdurable.gouv.fr ) pour validation. Le plan de gestion est décliné p ar périodes de 5
ans.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenu e de l'outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité. Les d onnées relatives aux mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/S PN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr , les éléments listés ci-dessous, a validation du o u des
sites :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures comp ensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au f ormat shapefile (.shp), produite dans le sys-
tème de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure affére nte à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisatio n du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site inter net de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien sui vant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durabl e.gouv.fr/
communicationdesdonneesenvironnementalespar-a10758. html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de reche rche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fou rnies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires s elon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
SECTION 4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mes ures d'accompagnement conformément au
dossier de demande de dérogation, déposé le 14 avri l 2023 et complété les 29 mars et 7 juin 2024,
notamment les mesures suivantes qui les précisent e t les complètent.
ARTICLE 13 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuv re durant l'ensemble des phases de travaux
(aménagement du projet et travaux compensatoires), afin de s'assurer de la bonne exécution des
prescriptions du présent arrêté, en phase de prépar ation de chantier, de travaux (projet + mise en
œuvre des compensations), de remise en état et d'ex ploitation.
Doivent notamment être assurées les opérations suiv antes :
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,

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- respect du calendrier de sensibilité des espèces, notamment lors de la phase de libération des
emprises du projet, réalisée entre septembre et fin février et de la réalisation des mesures
compensatoires,
- matérialisation de l'emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
- balisage des plantes exotiques envahissantes afin d'adapter en conséquence les plans de
circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- pour l'Œnanthe à feuille de Silaüs : repérage, id entification de l'espèce et balisage précis des
pieds, en période favorable d'observation puis vali dation du protocole de transfert des modes
de gestion en lien avec le CBNSA, supervision du tr ansfert de la banquette de sol au droit de la
station, dans le secteur, présentant les conditions édaphiques favorables à l'espèce, le plus
proche.
- contrôle de la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune,
- sauvetage d'individus d'espèces protégées de peti te faune,
- contrôle de l'abattage spécifique des arbres gîte s à chiroptères et de l'arbre à grand
Capricorne,
- suivi du déroulement et de la remise en état du c hantier,
- contrôle du dispositif d'éclairage du site,
- contrôle de l'aménagement paysager du site et ada ptation des mesures d'entretien des espaces
verts et des secteurs de compensation lotiers,
- contrôle de l'installation des hibernacula,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires,
- définition et adaptation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement,
- formation du personnel technique...
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant le s travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une
notice de respect de l'environnement.
Les rapports de suivi du chantier et de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction
d'accompagnement et de compensation sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suiv i écologique sur le site du projet, les secteurs év ités
ainsi que sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période
minimale de 50 ans et pendant toute la durée des im pacts, l'efficience de l'ensemble des mesures
(évitement, réduction, compensation et accompagneme nt – mesures 4 à 13) mises en œuvre pour les
espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique des espaces verts entretenus de manière extensive (suivi des espèces animales dont
les espèces cibles de cette dérogation, des espèces végétales, des habitats naturels et de la flore
invasive) est réalisé dès la fin des travaux (année n). Un état zéro complet avant intervention est, e n
outre, réalisé sur les parcelles compensatoires. Le s suivis se poursuivent sur 5 années consécutives

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animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)39
(n+1 /n+2 / n+3 / n+4 / n+5), puis tous les 5 ans l es 45 années restantes. Ils garantissent deux passa ges
minimum par année de suivi (un passage printanier e t un passage estival) pour la faune, et un passage
aux périodes les plus propices pour la flore. Il co mprend en outre, le suivi de l'occupation, l'entret ien
et le remplacement le cas échéant des gîtes et abri s aménagés en faveur de la faune.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
La bonne reprise des stations de flore protégée fai t l'objet d'un suivi spécifique.
Pour l'avifaune, le suivi est réalisé sur la base d u protocole IPA (Indice Ponctuel d'Abondance). Les
résultats doivent être présentés en distinguant les 10 premières minutes. Il s'inscrit sur la zone d'é tude
du projet et plus particulièrement sur les points d 'écoute retenus lors de l'état initial et sur les s ites de
compensations.
Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs et les protocoles (modalités, objectifs, forme des rendus) sont
précisés dans le cadre du plan de gestion, défini à l'article 13 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, c omprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de sui vi sont transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et aux services départementaux de l'OFB, à l'issu e de
chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décemb re de l'année de suivi).
L'analyse des données de suivi des 5 premières anné es suivant l'aménagement du site, permet, en cas
d'évolution négative ou d'absence d'évolution des p opulations des espèces protégées et de leurs
habitats, d'adapter ou modifier les mesures définie s aux articles 5, 8, 10 et 11, voire de proposer de s
mesures complémentaires.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cad re des bilans réalisés à 5 et 10 ans concluent à
l'inefficacité de tout ou partie des mesures de com pensation, des sites de compensation alternatifs ou
complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL /SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ , les données brutes (*) de biodiversité acquises p ostérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des i mpacts et des mesures compensatoires. Celles-ci son t
fournies aux mêmes échéances que les suivis afféren ts, et le récépissé de dépôt est transmis sans déla i
à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.go uv.fr ).
(*) On entend par données brutes de biodiversité le s données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par o bservation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des donnée s existantes.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Documents et informations à transmettr e
Le bénéficiaire est tenu de transmettre  :
- le planning prévisionnel des opérations accompagn é d'une localisation de l'ensemble des
mesures décrites dans le présent arrêté, dès récept ion de l'arrêté (art. 4),
- la date de démarrage des travaux de libération de s emprises (art. 4),

21/24DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-29-00002 - 133_33_Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)40
- la mise en défens des secteurs évités et l'adapta tion des emprises du chantier (art. 4, 5, 10 et 11) ,
- le compte-rendu des mesures de limitation du risq ue de dispersion des espèces envahissantes
(art. 6 et 9),
- le compte-rendu de mise en place des barrières pe tite faune (art. 6)
- le compte-rendu de mise en œuvre du protocole de transplantation de la station d'Œnanthe à
feuille de Silaüs (art. 6),
- le compte-rendu de mise en œuvre du protocole d'a battage des arbres à chiroptères et à grand
Capricorne (art. 6),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l' issue de ces opérations (art. 7),
- les modalités précises de la remise en état du si te, à l'issue de ces opérations (art. 8),
- la palette végétale utilisée pour l'aménagement p aysager du site projet et pour la restauration
des parcelles compensatoires, dans un délai de 6 mo is à compter de la notification du présent
arrêté (art. 8),
- le choix et l'implantation du dispositif d'éclair age (art. 8)
- le compte-rendu des travaux de rétablissement de la continuité écologique (art. 8)
- le compte-rendu de l'installation des abris artif iciels en faveur de la faune (art 8)
- le journal de bord du chantier, tous les trimestr es ou à une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- la cartographie des compensations lotiers (art. 1 1),
- la date de début des travaux compensatoires et le compte-rendu de mise en œuvre de ces
travaux (art.11)
- le plan de gestion des secteurs évités, des espac es verts et des compensations dans un délai de
6 mois à compter de la notification du présent arrê té (art. 12),
- Les indicateurs et protocoles des suivis (article 12), sont transmis dans un délai de 6 mois après
la notification du présent arrêté,
- les données de géolocalisation des mesures de com pensation, au fur et à mesure de leur mise
en œuvre ou a minima annuellement (art. 12),
- les rapports de suivis écologiques réalisés sur l e site du projet et le bilan de l'ensemble des
mesures mises en œuvre en faveur des espèces protég ées, accompagnés d'un rapport de mise en
œuvre du présent arrêté, sont transmis annuellement sur 5 ans, puis tous les 5 ans, au plus tard le
31 décembre de l'année de suivi (art. 14),
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ , des données brutes de biodiversité acquises à l'o ccasion de la
constitution du dossier de demande de dérogation, s ans délai à compter de la notification du
présent arrêté (art.14).
ARTICLE 16 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le b énéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.

22/24DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-29-00002 - 133_33_Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)41
ARTICLE 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.go uv.fr ) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogatio n qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protég ées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal d e bord pendant la phase chantier conformément à
l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 14. En cas de nécessité, les suivis prévus aux art icles 13 et
14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le pr éfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents o u dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'am énagement.
ARTICLE 18 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité im posées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, tra vaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB pe uvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamme nt visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes pre scriptions.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprè s du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr ) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif g racieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, exp resse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Giron de et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitain e
sont chargés chacun en ce qui la concerne de l'exéc ution du présent arrêté, qui est publié au Recueil

23/24DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-29-00002 - 133_33_Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)42
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
sae
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gir onde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoir es et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office França is de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Of fice Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-29-00002 - 133_33_Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats- Aménagement d'une voie verte (ReVE) le long de l'avenue du 11 novembre
entre la rue Duvert et la rue de la Rivière sur la commune de Blanquefort (33)43
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-10-24-00009
Délégation de signature de la responsable du Service
de Gestion comptable de Castres Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-24-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion comptable de Castres
Gironde 44
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIOUFS
Arrêté portant délégation de signature
Madame Sabrina SURIN, nommée responsable du Service de Gestion Comptable de Castres-Gironde par décisi on
du 1er mai 2024 déclare :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction généra le des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la Direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégations spéciales de signature en m atière de recouvrement à compter du 24 octobre 2024
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut-être accordé
BACQUET Christelle Contrôleur principal des
finances publiques24 mois 5 000 €
JOLLIVET RaphaëleContrôleur principal des
finances publiques 24 mois 5 000 €
TARONT SabrinaAgente administrative des
finances publiques 6 mois 2 500 €Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service de Gestion Comptable de Castres-
Gironde et Créon
5 route de Pomarède
33640 CASTRES-GIRONDE
Téléphone : 05 56 67 06 64
Mél. : sgc.castres-gironde@dgfip.finances.gouv.frSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTRES-GIRONDE ET
CREON
5 ROUTE DE POMAREDE
33640 CASTRES-GIRONDE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-24-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion comptable de Castres
Gironde 45
Nom et prénom des agents GradeDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut-être accordé
GIRARD LucieAgente administrative
principale des finances
publiques6 mois 2 500 €
Article 2
L'article 1 de l'arrêté du 20 juin 2024 portant dél égation de signature est abrogé .
Article 3
Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 1er mai 2024 portant délégation de signature restent i nchangées.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
À Castres-Gironde, le 24 octobre 2024
La Responsable du Service de Gestion Comptable

Sabrina SURIN
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-24-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion comptable de Castres
Gironde 46
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-10-14-00026
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contrôle
budgétaire régional
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-14-00026 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 47
= REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de nouvelle-aquitaine et du
département de la gironde,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'état, modifié
par les décrets n°2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'arrété.du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
d'aquitaine et du département de la gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État, en
qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde;
ARRETE :
Article 1:
Délégation générale de signature est donnée a:
M. Anne PENELAUD, Administratrice générale des Finances publiques, cheffe. de la mission
Contrôle budgétaire en région,
Pour :
« signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de
l'État, dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception des refus de visa qui posent une
question de principe ;
* signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics
administratifs de l'État, des établissements publics nationaux dans la région Nouvelle-
Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des
dits établissements ;
¢ signer tous les actes juridiques des groupements d'intérêt public (GIP) soumis au contrôle
économique et financier de l'État, dans la Région Nouvelle-Aquitaine, selon les arrêtés
définissant les modalités d'exercice.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-14-00026 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 48
Mme Mélanie DUPOUY-LABAT, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la
cheffe de la mission contrôle budgétaire en région,
Mmes Nathalie LECLERCQ, Cindy ARRUEBO et Stéphanie BEQ, Inspectrices des Finances publiques,
ont les mémes pouvoirs que la cheffe de la mission contrôle budgétaire en région, en cas
d'empéchement de celle-ci ou du Directeur régional des Finances publiques, sans toutefois que
cette exigence soit opposable aux tiers.
Mme Monique DUBROQUA, contréleuse principale des Finances publiques, MM. Thierry LUBAT,
Jean-Paul GOUJON, contrôleurs principaux des Finances publiques, M. Akim SALHI, contrôleur des
Finances publiques, Mmes Amandine SABATA et Andréa BORDES, contractuelles, ont délégation
pour signer les actes budgétaires dans Chorus et les documents qui y sont attachés.
Article 2 :
La décision du 5 septembre 2024 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Bordeaux le 14 octobre 2024
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Soe
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-14-00026 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 49
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-10-24-00008
Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion comptable de Pauillac - Soulac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-24-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Pauillac -
Soulac 50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Monsieur Patrick SCARABELLO, nommé chef du Service de Gestion Comptable de PAUILLAC--SOULAC déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataires spéciaux et généraux M. Fabrice CARROT et Mme Emmanuelle TRIBIE,
inspecteurs des Finances Publiques
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de
PAUILLAC
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créancie rs des divers services dont la gestion lui est conf iée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de c réances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise de s titres, quittances et pièces justificatives presc rites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quit tances et
décharges, de fournir tous états de situation et to utes autres pièces demandées par l'administration,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions e t de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion du Service de Gestion C omptable de PAUILLAC et aux affaires qui s'y rattac hent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Mathieu CHAIGNE, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Eliane DESCAMPS, (Contrôleur principal de s Finances Publiques )
- Madame Armelle LEBLOND, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Monsieur Damase BABONNEAU, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Roseline BOURDON, (Contrôleur principal d es Finances Publiques )
- Madame Brigitte MICHAULT, ( Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Corinne GORGEOT, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Cécile RULLEAU, (Contrôleur principal des Finances Publiques )
- Monsieur FAURE Nicolas (Contrôleur des Finances Pub liques)
- Monsieur CRETON—RAFFIN Yoann (Contrôleur des Financ es Publiques)Direction générale des Finances publiques
Service de gestion comptable de PAUILLAC-
SOULAC
10 Quai Paul DOUMER
33250 PAUILLAC
05 56 59 02 14
sgc.pauillac@dgfip.finances.gouv.frSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PAUIILLAC-SOULAC
10 QUAI PAUL DOUMER
33250 PAUILLAC
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-24-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Pauillac -
Soulac 51
SGC de PAUILLAC
10 Quai Paul Doumer
33250 PAUILLAC
Tel : 05 56 59 02 14Î
R=
LT
-
Patrick Scarabello
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame Florence BEAUPERTUIS (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,.
- Madame SEITE Marianne (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame NAEHU Tuarii (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de paiement
et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame NICOLAS Katia (Agent contractuel des Finances Publiques), en matière de délais de paiement
et quittance valable de toutes sommes reçues,
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
Pauillac le 10/10/2024,
Le responsable du Service de Gestion Comptable
Patrick SCARABELLO
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-24-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable de Pauillac -
Soulac 52
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-10-16-00003
Délégation de signature du responsable du Service
de Publicité foncière de Libourne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-16-00003 - Délégation de signature du responsable du Service de Publicité foncière de Libourne53
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE LIBOURNE 1 6 RUE PAUL
BERT 33505 LIBOURNE CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Service de Publicité Foncière Libourne 1
6 rue Paul Bert
33505 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 56 24 80 54
Mél. : spf.libourne1@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Sandrine LE GUERN, Aurore AUBERT et à M. Bernard VIGOUROUX,
à l'effet de signer pour le SPF de Libourne:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-16-00003 - Délégation de signature du responsable du Service de Publicité foncière de Libourne54
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de. rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Marie-Pierre VIGNAU
Nathalie SIUTAT
Lucie FRANCOIS
Marie-Pierre TESSIER
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Libourne, le 16 octobre 2024
Le Responsable du service de la publicité foncière
Pierre-Michel MARTY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-10-16-00003 - Délégation de signature du responsable du Service de Publicité foncière de Libourne55
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-01-00006
Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des particuliers d'Audenge en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00006 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers
d'Audenge en matière de contentieux et de gracieux fiscal 56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'AUDENGE15 BD GAMBETTA 33 980 AUDENGE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AUDENGE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BARQUE Hélène, inspectrice des finances publiques et à
M POUDEROUX Alain, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers d'AUDENGE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ,
b) les avis de mise en recouvrement ;
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d'Audenge en matière de contentieux et de gracieux fiscal 57
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service dans le cadre d'un mandat de
délégation générale, et notamment la comptabilité du poste.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme HARY Nathalie Mme DUHAMEL Charlotte
M DEMARLE Dominique M ESCARIEUX Jérémy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M CARRILLO Grégory Mme HERTZOG Audrey M REBECA Pedro
Mme DAVID Frédérique Mme LE CANN Gaelle Mme RELMY-MADINSKA Carine
M DUNOUAU Julien M PERRIER Thierry Mme SCHERER Cindy
Mme FREVAL Corinne Mme PRUNIER Sylvie Mme SCHMUCKI Dominique
Mme GONZALEZ Magali Mme QUENDOLO Léa Mme TABORET Carolina
Mme VERON Amandine Mme ROUILLARD Laure
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les prises d'hypothèques et les déclarations de créances, à l'exclusion de la
signature des chèques sur le Trésor ou de la comptabilité: cette exclusion ne vise pas M ENOUF
Arnaud et Mme CARON Sylvie en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné ou de
ses adjoints ;DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00006 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers
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aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
M ENOUF Arnaud 10 000€ 9 mois 30 000€
M DAO Cédric 10 000€ 9 mois 30 000€
Mme HO-SUN Murielle 10 000€ 9 mois 30 000€
M CHAUVIN Christine 10 000€ 9 mois 30 000€
Mme GUERIN Pascale 10 000€ 9 mois 30 000€
Mme CARON Sylvie 10 000€ 9 mois 30 000€
Mme CARRARA Catherine 10 000€ 9 mois 30 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et
les avis à tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en
recouvrement, des prises d'hypothèques et des chèques sur le Trésor,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Mme SAINTAGUET Vanessa 2000€ 9 mois 2 000€
Mme ROUILLARD Laure 2000€ 9 mois 2 000€
Mme BEYNARD Justine 2000€ 9 mois 2 000€
Mme SAINT-GERMAIN Isabelle 2000€ 9 mois 2 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées, aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions
contentieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M DEMARLE Dominique 10 000€ 9 mois 3 000€
M ESCARIEUX Jérémy 10 000€ 9 mois 3 000€
Mme DUHAMEL Charlotte 10 000€ 9 mois 3 000€
Mme HARY Nathalie 10 000€ 9 mois 3 000€DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00006 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers
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NE Inspecteur principal des finances publiques /
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2022.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.
A Audenge, le 01/09/2024
Le comptable public, responsable de service
des impôts des particuliers,
Pierre SOULES
Inspecteur principal des finances publiques
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-01-00007
Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des particuliers de Bordeaux en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
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Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 61
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scal fi
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bordeaux ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articl e 16,
Arrête
Article 1
A compter du 01/09/2023, délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi PUTEGNAT, Inspecteur
divisionnaire, Madame Delphine BEGUE inspectrice, Monsieur Laurent PAGEAULT inspecteur, Monsieur
Thierry BERQUIER inspecteur, Monsieur Thomas DRURE inspecteur, adjoints au responsable du S IP de
Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d 'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de paye r,
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bordeaux
Service des Impôts des Particuliers de Bordeaux
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 24 80 80
Mél. : sip.bordeaux@dgfip.finances.gouv.frCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BORDEAUX
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
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Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 62
A compter du 01/09/2024, délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d 'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d 'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-de ssous ;
3°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux frais de poursuites et intérêts moratoires, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder la durée
et le montant désignés ci-dessous.
5°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
6°) L'ensemble des actes relatifs au r ecouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après . :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des
décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAMPIONI Christophe
BOUMBA Winceslas
BRUNETIERE Jean-Louis
GONFALIONIERI Gaël
BUREL Laura
FELLAH Nawal
ALLART Coraline
LABARTHE Elisabeth
LAPEYRE Catherine
LAROCHE Marie-Christine
PEALLAT Maryline
PLAINO Sébastien
ACEVEDO Gabrielle
SAINT-GERMAIN Catherine
TOUTUT Brigitte
RICHEDA Sophie
BALFOUONG Aristide
DUBRASQUET Olivier
ROBERT Antony
GACHON Karine
ACHOUR Kaddour Contrôleur10.000 €10.000 €6 mois10.000 €
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des
décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordéDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des particuliers de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 63
| | A
BARTEAU Gael
ADJEMI BACHIRI Shamma
GUTTIN Graziella
DUPUY-BARTHERE Nathalie
CADIEU Mélany
GOMEZ Yves
VERPLAETSE Patrick
ECHANT Chadia
NGUIMBI Chirac Sylvain
LACOSTE Barbara
PARPETTE Benjamin
FLEURET Vincent
YVONNET WAGNER Nathalie
DUNAND Arthur
AKAMBA Laurette
GOY Alison
ABDALLAH Kaissi
VINATIE Fanny
GOY Aurélien
RENE Dylan
KASSI Kacou
OULD-YAHOUI Yoan
PAPON Jean
PORCHERON Frank
VASCO Severine
FROT Hughes
RAGOT ValentinAgent2 000 €2 000 €6 mois 5 000 €
Article 3
A compter du 01/09/2023, dans le cadre des dispositions relatives aux Accueils « grands sites », les agents
délégataires assurant les missions d'accueil physique et téléphonique sur RDV désignés ci-dessus, peuvent
prendre des décisions, dans les mêmes conditions que pour le SIP Bordeaux, à l'égard des contribuables
relevant du SIP Pessac-Talence,
Les dites décisions sont relatives au gracieux et contentieux fiscal d'assiette et aux délais de paiement (article
3).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde,
A Bordeaux, le 01 septembre 2024
le responsable
du service des impôts des particuliers de Bordeaux
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Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-31-00001
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 entre l'échangeur Ambès n°41 et
l'échangeur Lormont n°45
pour la réalisation de travaux de massification.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-31-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 entre l'échangeur Ambès n°41 et l'échangeur Lormont n°45
pour la réalisation de travaux de massification.65
| |
PREFET | Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE . Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 4 QC. 2024
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 entre I'échangeur Ambés n°41 et l'échangeur Lormont n°45
pour la réalisation de travaux de massification.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU 'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde ; |
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation
routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantier pour 2024-2025 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 23 octobre 2024 et son dossier
d'exploitation sous chantier ; ;
VU l'avis favorable avec réserve en date du 24 octobre 2024 de la DIRA;
VU l'avis favorable en date du 25 octobre 2024 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du
réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation ;
VU l'avis favorable en date du 30 octobre 2024 de Bordeaux Métropole ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des
agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux d'entretien de la section autoroutière et qu'il y a lieu de réglementer la circulation entre
l'échangeur de Ambès (n°41) et l'échangeur de Lormont (n°45).
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-31-00001 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 entre l'échangeur Ambès n°41 et l'échangeur Lormont n°45
pour la réalisation de travaux de massification.66
ARRETE
Article premier : Du lundi 04 novembre 2024 au mercredi 06 novembre 2024, puis du mardi 12
novembre au jeudi 14 novembre 2024, des travaux d'entretien nécessitent la fermeture a la circulation
de la section courante de l'autoroute A10 comprise entre l'échangeur de Ambés (n°41) et l'échangeur
de Lormont (n°45), dans le sens Paris-Bordeaux durant les quatre nuits suivantes :
> Les deux nuits du lundi 04 novembre au mercredi 06 novembre 2024 entre 22h00 et 5h00.
> La nuit du mardi 12 novembre au mercredi 13 novembre 2024 entre 22h00 et 05h00.
> La nuit du mercredi 13 novembre au jeudi 14 novembre 2024 entre 22h30 et 5h00.
Les bretelles d'entrées n°41, 42, 43 et 44 en direction de Bordeaux seront également interdites à la
circulation et pourront être fermées 30 minutes avant les heures fixées de fermeture de la section
courante, pour permettre l'acheminement du matériel sur place.
Article 2 : Durant ces fermetures nocturnes, les usagers circulant sur l'autoroute seront déviés depuis la
sortie obligatoire n°41, par l'itinéraire Bis de St Vincent-de-Paul via St Louis-de-Montferrand et Bassens
Les déviations seront mises en place conformément à la notice explicative et aux schémas joints au
dossier d'exploitation.
Article 3: En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement ou l'arrêt
momentané de la circulation pour la mise en œuvre des mesures d'exploitation pourra être pratiqué
par la Société Autoroutes du Sud de la France.
Article 4: En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, et après
vérification auprès des services de la DIRA, de Bordeaux Métropole et de la préfecture, la société des
Autoroutes du Sud de la France pourra reporter ces travaux et les mesures précisées dans les articles 1
et 2 du présent arrêté, durant les nuits de secours suivantes (22h-05h) : du 06 au 08 novembre ou du 14
au 15 novembre 2024.
Article 5 : La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence,
aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette
information sera effectué le jour des fermetures.
Article 6: L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur
la fréquence 107.7.
Article 7 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique ;
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfetbur le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
2/2 : _ mé
"lus BABILOTTE
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