ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-099
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-10-06-00002 - Arrêté modificatif 2023-611portant désignation des
membres du CSA de proximité de la police nationale des Ardennes et sa
formation spécialisée (4 pages) Page 3
8-2023-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection -pôle scolaire de Tagnon (4 pages) Page 8
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2023-10-06-00005 - Arrêté préfectoral 2023-579 du 06 octobre 2023
portant dissolution de l'association foncière de Raucourt-et-Flaba (2 pages) Page 13
8-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral 2023-580 du 06 octobre 2023
Dissolution de l'association foncière de Beaumont-en-Argonne (2 pages) Page 16
8-2023-10-06-00003 - Arrêté préfectoral 2023-581 du 06 octobre 2023
portant dissolution de l'association foncière de Létanne (2 pages) Page 19
8-2023-10-06-00006 - Arrêté préfectoral 2023-582 du 06 octobre 2023
portant dissolution de l'association foncière de Remilly-Aillicourt (2 pages) Page 22
2
Préfecture 08
8-2023-10-06-00002
Arrêté modificatif 2023-611portant désignation
des membres du CSA de proximité de la police
nationale des Ardennes et sa formation
spécialisée
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00002 - Arrêté modificatif 2023-611portant désignation des membres du CSA de proximité de la police
nationale des Ardennes et sa formation spécialisée 3
EEPREFET=~DES ARDENNESLibertéEgalité .Fraternité
Arrêté 2023 - 611 du 6 octobre 2023portant modification de l'arrêté 2023-026 du 17 janvier 2023 portant désignation desmembres du comité social d'administration de proximité des services déconcentrés de laPolice Nationale des Ardennes (08) et de sa formation spécialiséeLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu le décret:du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités Sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer :Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet. pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté 2023-026 du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité sociald'administration de proximité des services déconcentrés de lapolice Nationale des Ardennes(08) et de sa formation spécialisée ; =Vu la désignation au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS— UATS - SCPN- SNPPS - SICP - UDO —- SPPN — UNSA FASMI d'un nouveau représentant dupersonnel par courrier en date du 4 octobre 2023 suiteà la démission d'un de leur membretitulaire ;
Arrête :
Article 1°Le comité social d'administration de proximité des services déconcentrés de la PoliceNationale des Ardennes (08) est composé comme suit :a) Représentants de l'administration:- le préfet des Ardennes, |- le directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes.b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00002 - Arrêté modificatif 2023-611portant désignation des membres du CSA de proximité de la police
nationale des Ardennes et sa formation spécialisée 4
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné:
CERTES
~~ Membres titulaires — Membres suppléantnts~ Au titre de Unité SGPP police FSMI-FO| CHAPOUTIER Ludovic HABAI Jean-MichelD _ BAUDET Damien — i BOURGA Stéphane77 CHAFFOTEAUX Benoit D ROBERT KennyAu titre de ALLIANCE PN- UNSA POLICE - SNIPAT — SYNERGIE OFFICIERS - UATS-SCPN- SNPPS- SICP- UDO- SPPN- UNSA FASMI~ COLINET Olivier ~~~ DAENCARNACAO SébastienBIANCHI Michaél ! a BIREN Thomas
HUGUEVINIE Ree ee eu
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
| Membres titulaires | Membres suppléants —| — Au titre de Unité SGP police. FSMI-FO —| CHAPOUTIERLudovic | 7 HABAI Jean-Michela = BAUDET Damien = BOURGA Stéphane| CHAFFOTEAUX Benoît _ ROBERT KennyAu titre de ALLIANCE PN- UNSA POLICE= SNIPAT— SYNERGIE OFFICIERS— UATS -| SCPN- SNPPS- SICP- UDO- SPPN- UNSA FASMI ._ COLINET Olivier | DA ENCARNACAO SébastienBIANCHI Michaël | 7 BIRENThomas |HUGUEVILLE Arnaud} PREITE Françoise
Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur acompter du 6 octobre 2023.Article 5L'arrêté 2023-026 du 17 janvier 2023 est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00002 - Arrêté modificatif 2023-611portant désignation des membres du CSA de proximité de la police
nationale des Ardennes et sa formation spécialisée 5
Article 6Le directeur départernental de la Sécurité Publique des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. Le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours:. =
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation del'état d'urgence sahitaire, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-10-06-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection -pôle
scolaire de Tagnon
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -pôle
scolaire de Tagnon 8
ExunPREFETDES ARDENNES |LibertéÉgalitéFraternité es, . +Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R.-251-1 à R. 253-4; ~VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préféte, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection :VU l'arrêté du 12 juillet 2023 portant autorisation d'exploitationd'un nouveau système devidéoprotection par le président de la Communauté de communes du Pays Rethélois composéde 8 caméras :Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 22 juin 2023 autorisant l'exploitation de la seule caméra filmant l'entrée principale del'établissement :
ARRÊTE
Article 1er - Le Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois est autorisé,pour le Pôle scolaire 6 rue Gabriel Davenne à Tagnon (08300), pour une durée de cinq ansrenouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'une caméra extérieure situéeà l'entrée du pôle.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ooLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -pôle
scolaire de Tagnon 9
— mn —— ——- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la Communauté deCommunes du Pays Rethélois.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -pôle
scolaire de Tagnon 10
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, E=1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle démande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 L'arrêté du 12juillet 2023 susvisé est abrogé.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président dela Communauté de Communes du Pays Rethélois et au responsable des forces de sécurité del'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 & OCT. 2023Pour le préfet, et par déléLa directrice abingt,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;bd soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -pôle
scolaire de Tagnon 11
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection -pôle
scolaire de Tagnon 12
Préfecture 08
8-2023-10-06-00005
Arrêté préfectoral 2023-579 du 06 octobre 2023
portant dissolution de l'association foncière de
Raucourt-et-Flaba
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00005 - Arrêté préfectoral 2023-579 du 06 octobre 2023 portant dissolution de l'association foncière de
Raucourt-et-Flaba 13
PREFETDES ARDENNESLites SOUS-PREFECTUREDE SEDANFraternité .
ARRETE N° /092 - 5 +4portant dissolution de l'association foncière de Raucourt-et-FlabaLE PRÉFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'HonneurVU les articles L133-1 à L133-7 et R131-1 à R133-15 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVU l'arrêté préfectoral n° 2023-409 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature àMadame Hélène HESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;.VU l'arrêté préfectoral; du 30 mai 1990 portant création de l'association foncière deremembrement de Raucourt et Flaba ;VU la note d'information commune de la direction générale des collectivités locales et dela direction générale des finances publiques du 31 mai 2022 précisant les modalités dedissolution d'entités publiques locales sans activité ;VU l'assemblée générale du 10 avril 2014 validant à l'unanimité la dissolution del'association foncière de Raucourt et Flaba ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Raucourt et Flaba du 15 avril2014 acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'association foncière, ainsi que letransfert dans le domaine privé de la commune des biens de l'association (cheminsd'exploitation) ;VU le courrierdu secrétaire général de la préfecture des Ardennes en date du 25 juillet2023 informant l'association foncière d'envisager une procédure de dissolution ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;CONSIDÉRANT l'absence d'activité de l'association foncière de Raucourt-et-Flaba depuisau moins trois exercices ;
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes, gouy.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00005 - Arrêté préfectoral 2023-579 du 06 octobre 2023 portant dissolution de l'association foncière de
Raucourt-et-Flaba 14
Le
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan;
ARRÊTE
Article 1: L'association foncière de Raucourt-et-Flaba est dissoute à compter de ce jour.Article 2 : L'actif, le passif, le solde du compte seront transférés à la commune deRaucourt-et-Flaba.Article 3 : Les chemins d'exploitation seront incorporés dans le domaine privé de lacommune de Raucourt-et-Flaba.Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture des Ardennes, et sera affiché en mairie de Raucourt-et-Flaba.Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, la directrice départementale desfinances publiques, la maire de Raucourt-et-Flaba, le président de l'association foncièresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires et M. le président de lachambre d'agriculture.
Sedan, le 0 6 OCT. 2023
LPour le préfet,et par délégationLa sous-préfètede l'arrondissament de Sedan,
*
Héléne HESS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002- 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25, rue du Lycée- 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gour.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00005 - Arrêté préfectoral 2023-579 du 06 octobre 2023 portant dissolution de l'association foncière de
Raucourt-et-Flaba 15
Préfecture 08
8-2023-10-06-00001
Arrêté préfectoral 2023-580 du 06 octobre 2023
Dissolution de l'association foncière de
Beaumont-en-Argonne
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral 2023-580 du 06 octobre 2023 Dissolution de l'association foncière de
Beaumont-en-Argonne 16
PREFETDES ARDENNESFat SOUS-PREFECTURE DE SEDANFraternité
ARRETE N° 2223-980portant dissolution de l'association foncière de Beaumont-en-ArgonneLE PREFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier dela Légion d'HonneurVU les articles L133-1 à L133-7 et R131-1 à R133-15du code rural et de la pêche maritime ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVU l'arrêté préfectoral n° 2023-409 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature àMadame Hélène HESS, sous-préféte de l'arrondissement de Sedan ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1989 portant création de l'association foncière deremembrement de Beaumont-en-Argonne ;VU la note d'information commune de la direction générale des collectivités locales et dela direction générale des finances publiques du 31 mai 2022 précisant les modalités dedissolution d'entités publiques locales sans activité;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beaumont en Argonne du 8novembre 2016 acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'association foncière, etprécisant qu'aucun équipement n'est recensé;VU le courrier du secrétaire général de la préfecture des Ardennes en date du 25 juillet2023 informant l'association foncière d'envisager une procédure de dissolution ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;CONSIDÉRANT l'absence d'activité de l'association foncière de Beaumont en Argonnedepuis au moins trois exercices;Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27,11.41 - Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE I'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral 2023-580 du 06 octobre 2023 Dissolution de l'association foncière de
Beaumont-en-Argonne 17
ARRETE
Article 1 : L'association foncière de Beaumont-en-Argonne est dissoute à compter de cejour.Article 2 : L'actif, le passif et le solde du compte seront transférés à la commune deBeaumont-en-Argonne.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et affiché en mairie de Beaumont-en-Argonne.Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, la directrice départementale desfinances publiques, le maire de Beaumont-en-Argonne, le président de l'associationfoncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au directeur départemental des territoires et M. le président de lachambre d'agriculture.
Sedan, le y 6 OCT, 2023Pour le préfet,et par délégationLa sous-préfétede l'arrondissament de Sedan,
À.Hélène HESS
Délais et voies de recours : |Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
~
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00001 - Arrêté préfectoral 2023-580 du 06 octobre 2023 Dissolution de l'association foncière de
Beaumont-en-Argonne 18
Préfecture 08
8-2023-10-06-00003
Arrêté préfectoral 2023-581 du 06 octobre 2023
portant dissolution de l'association foncière de
Létanne
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00003 - Arrêté préfectoral 2023-581 du 06 octobre 2023 portant dissolution de l'association foncière de
Létanne 19
PREFETDES ARDENNESLiberté. | SOUS-PRÉFECTURE DE SEDANÉgalitéFraternité
ARRETE Ne 2025-534portant dissolution de l'association foncière de LétanneLE PREFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L133-1 à L133-7 et R131-1 à R133-15 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
rn
|VU l'arrêté préfectoral n° 2023-409 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature àMadame Hélène HESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ; :VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1961 portant création de l'association foncière deremembrement de Létanne ;VU la note d'information commune de la direction générale des collectivités locales et dela direction générale des finances publiques du 31 mai 2022 précisant les modalités dedissolution d'entités publiques locales sans activité ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Létanne du 8 novembre 2016acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'association foncière, ainsi que le transfertdes biens de l'association dans le domaine privé de la commune ;VUle courrier du secrétaire général de la préfecture des Ardennes en date du 25 juillet2023 informant l'association foncière d'envisager une procédure de dissolution ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;CONSIDÉRANT l'absence d'activité de l'association foncière de Létanne depuis au moinstrois exercices ; ;Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 ~ Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr .SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00003 - Arrêté préfectoral 2023-581 du 06 octobre 2023 portant dissolution de l'association foncière de
Létanne 20
ARRETE
Article 1: L'association foncière de Létanne est dissoute a compter de ce jour.Article 2 : L'actif, le passif et le solde du compte seront transférésà la commune deLétanne. Les biens de l'association sont incorporés dans le domaine privé de la communede Létanne.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture des Ardennes, et sera affiché en mairie de Létanne.Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, la directrice départementale desfinances publiques, le maire de Létanne, le président de l'association foncière sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée au directeur départemental des territoires et M. le président de la chambred'agriculture.
Sedan, le 0 6 OCT. 2023Pour le préfet,et par délégationLa sous-préfetede l'arrondissement de Sedan,
à
Hélène HESS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture ~ BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée |- 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICESDE L'ETAT : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00003 - Arrêté préfectoral 2023-581 du 06 octobre 2023 portant dissolution de l'association foncière de
Létanne 21
Préfecture 08
8-2023-10-06-00006
Arrêté préfectoral 2023-582 du 06 octobre 2023
portant dissolution de l'association foncière de
Remilly-Aillicourt
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00006 - Arrêté préfectoral 2023-582 du 06 octobre 2023 portant dissolution de l'association foncière de
Remilly-Aillicourt 22
PREFETDES ARDENNES |Liberté SOUS-PRÉFECTURE DE SEDANÉgalitéFraternité
ARRETE N® /ot5-58àportant dissolution de l'association foncière de Remilly-AillicourtLE PRÉFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L133-1 à L133-7 et R131-1 à R133-15 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesrene 6199 4' avi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVU l'arrêté préfectoral n° 2023-409 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature aMadame Hélène HESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 1962 portant création de l'association foncière deremembrement de Remilly-Aillicourt;VU la note d'information commune de la direction générale des collectivités locales et dela direction générale des finances publiques du 31 mai 2022 précisant les modalités dedissolution d'entités publiques locales sans activité ;VU le courrier du secrétaire général de la préfecture des Ardennes en date du 25 juillet2023 informant l'association foncière d'envisager une procédure de dissolution ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;CONSIDÉRANT l'absence d'activité de l'association foncière de Remilly-Aillicourt depuisau moins trois exercices ;Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27,11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr : 'SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes-gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-10-06-00006 - Arrêté préfectoral 2023-582 du 06 octobre 2023 portant dissolution de l'association foncière de
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ARRETE
Article 1: L'association foncière de Remilly-Aillicourt est dissoute d'officea compter de cejour.Article 2 : L'actif, le passif et le solde du compte seront transférés à la commune deRemilly-Aillicourt.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et affiché en mairie de Remilly-Aillicourt .Article 4 : La sous-préféte de l'arrondissement de Sedan, la directrice départementale desfinances publiques, la maire de Remilly-Aillicourt, le président de l'association foncièresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires et M. le président de lachambre d'agriculture.
Sedan, le 06 OCT, 2023Pour le préfet,et par délégationLa sous-préfètede l'arrondissement de Sedan,
Hélène HESS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25, rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.£oux:-fr
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