ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-118
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
DDFIP08 /
8-2021-09-02-00001 - Délégation de signature SIP Vouziers (3 pages) Page 3
8-2021-09-01-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi (2 pages) Page 7
DDT 08 / SE
8-2021-08-31-00001 - Arrêté n° 2021-501relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de STONNE (2 pages) Page 10
DREAL Grand Est /
8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 (6 pages) Page 13
Préfecture 08 /
8-2021-08-30-00005 - Subdélégation du 30/08/2021 de la directrice
départementale des finances publiques de la Somme, dans le cadre des
succession vacantes en déshérence. (2 pages) Page 20
Préfecture 08 / DRHM
8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative
au droit au logement opposable. (6 pages) Page 23
2
DDFIP08
8-2021-09-02-00001
Délégation de signature SIP Vouziers
DDFIP08 - 8-2021-09-02-00001 - Délégation de signature SIP Vouziers 3
Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VOUZIERS86 rue GambettaCS 4001008400 VOUZIERS
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalede M. Charles-Henri NERINY,responsable du service des impôts des particuliers de VOUZIERS.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VOUZIERS ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 : Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme. MARECHAL Diane, inspectrice des financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Vouziers à l'effet designer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2021-09-02-00001 - Délégation de signature SIP Vouziers 4
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € :b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénom |_ FORVEILLE-GORET Nathalie | BOUDIN Claire | |2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :nom prénom 77 nom prénom nom prénomBRIQUET JérémyMILLET Catherine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP08 - 8-2021-09-02-00001 - Délégation de signature SIP Vouziers 5
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale pouragents des des délais de laquelle un délai dedécisions paiement paiement peut étre accordé_ gracieuses| BERNARD Maryse Agent | 1500€ 6 mois 2 000 €AdministratifprincipalArticle 4
Le présent arrêté prend effet le 02/09/2021 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
À VOUZIERS, le 02/09/2021,Le comptable,responsable du service des impôts des particuliers,aATCharles-Henri NERINYInspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP08 - 8-2021-09-02-00001 - Délégation de signature SIP Vouziers 6
DDFIP08
8-2021-09-01-00004
Délégation de signature Trésorerie de Rocroi
DDFIP08 - 8-2021-09-01-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi 7
REPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE ROCROI2, RUE DE BOURGOGNE08230 ROCROI
Délégation de signature de Mme Naima BERRAMDANE,responsable de la Trésorerie de Rocroi
Le comptable, responsable de la trésorerie de Rocroi,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment.son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. BENNADI Mustapha, inspecteur, adjoint au comptablechargé de la trésorerie de Rocroi, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure a 15.000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise enrecouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP08 - 8-2021-09-01-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi 8
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effetde signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents grade| BENNADI Mustapha Inspecteur| MAIRY Nathalie ContrôleurVERREAUX Pascale ContrôleurDUVAL Virginie Agent administratif principalGOBRON Françoise Agent administratif principalUNIQUE Frédérique Agent administratif principal
Article 3
Durée et montant |6 mois et 15.000 €3 mois et 1.000 €6 mois et 4 000 €3 moiset1000€ |.3moiset 500€ |3 mois et 500 €
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.
A Rocroi, le 1°' septembre 2021.Le comptable, responsable de la Trésorerie,>) | oa Sy
Naima BERRAMDANE, inspecteur principal
DDFIP08 - 8-2021-09-01-00004 - Délégation de signature Trésorerie de Rocroi 9
DDT 08
8-2021-08-31-00001
Arrêté n° 2021-501relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de STONNE
DDT 08 - 8-2021-08-31-00001 - Arrêté n° 2021-501relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
STONNE 10
| A a DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté n° 2021- 504relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de STONNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6-Vu. la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastièn LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024 : .Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoiresdes Ardennes ;Vu la demande en date du 26 août-2021 présentée par Monsieur Thierry MAROTEAUX, lieutenant delouveterie établi pour le compte de Monsieur Dany PAQUET, lieutenant de louveterie concerné par lacommune de STONNE:Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures appartenant à Mme. DETE Marie-Laure, surle territoire de la commune de STONNE:;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRETEArticle1 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, à compter dela notification du présent arrêté et jusqu'au 08 octobre 2021 inclus, à organiser, commanderet dirigerdes chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditionsprécisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de STONNE.Article 3: M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
DDT 08 - 8-2021-08-31-00001 - Arrêté n° 2021-501relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
STONNE 11
a la carabine,— des collets a arrétoir,— des cages-pièges..Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des. opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de. STONNE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de STONNE et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 31 août 2021Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAI
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être'introduit : |- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-08-31-00001 - Arrêté n° 2021-501relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
STONNE 12
DREAL Grand Est
8-2021-09-01-00005
subdélégation DREAL - septembre 2021
DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 13
PREFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DREAL-SG-2021-30 du 1° septembre 2021portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 21 mars 2019 portant organisation de la DREALGrand Est,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, pour le département des Ardennes ; |
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée a- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,Mme Stéphanie Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint,à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 endate du 25 novembre 2019. :
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service
1/6
DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 14
Protection des espécesEBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Décisions relatives a la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pourl'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautairedes espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlementsde la Commission européenne associésDécisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines desespèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL411-1 et L411-2 du code de l'environnemenDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 Adu code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; |b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ; |c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnementProtection des monuments naturels et des sites :EBP 6
EBP 7
EBP8
EBP 9
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'Etat de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement
2/6
DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 15
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents apiesEBP 1. EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP5M. L. Paul o e e © °Mme M-P. Laigre © o ° ° °Mme K. Prunera ° e e e °Mme A. Lombard e e ° ° eMme M. Robin CE e e e eM. R. Saintier | ° e ° eMme A. Weisse eM. B. Pleis e © ° e eMme D. Orth e e e e oM. R. Stocky o e o e eagents actesEBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11M. L. Paul e e © e e oMme M-P. Laigre e ° © © © eMme K. Prunera e e © e o oMme A. Lombard | e ° e e e eMme M. Robin © e e e o eM. R. Saintier o F o e e eMme A. Weisse © e e e © eM. B. PleisMme D. OrthM. R. StockyPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités locales3/6
DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 16
Environnement industrielPRA 5 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réceptionPRA 6 vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadredu système de quotas d'émission de gaz à effet de serreEquipements sous pressionPRA 7 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accidentPRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceagents atesg PRA 1 PRA2 |. PRA3 PRA4M. F. Villerez e e e eM. P. Liautard ° ° e ©Mme P. Hanocq ° e ° °M. J. Mole e o e |M. M. Kehdjout ° ° ° °Mme L. Boutineau © CE e eM. N. Leduc(a/c 1/10/21) e e e eamare actesg PRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9M. F. Villerez e o e e eM. P. Liautard e o e e eMme P. Hanocq e e e © eM. J. Mole © e o e ©P. M. Khedjout | ° ° ° e °Mme L. Boutineau o e e e eM. N. Leduc (ac 1/10/21) e _e e e ©TransportsContrôle des véhiculesTRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2) ; |2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,dérogationsTRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiques
AIG
DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 17
TRA3TRA4TRA5TRA6TRA 7
InfrastructuresTRA8
Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légerset des contrôleurs y intervenantSurveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesSurveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS)Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionAgrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légers
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaireen application du code de l'expropriation.b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou deconstruction de pontsd) Signature des actes d' acquisition des terrains nécessaires à laréalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.e) Approbations d'opérations domanialesf) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service envu de leur aliénation.g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à unecession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivitélocaleTRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRA6 | TRA7 | TRA8M. G. Treffot © e e e e e e ©M. E. Hilt © © e e e- e © eM. M. Vermuse o ©M. F. Codet © eM. P. Karman CEE oM. B. Benoît e ©M. F. Joguet-RecordonM. C. Clarisse © a) a @ © © eM. J. Biard o e © e e e eM. D. Guillen | ©
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
0/6
DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 18
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'energieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs a la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreanents actes. AER1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5M. T. Mary © ° ° © oM. G. Guérin o ° © e oM. G. Boutineau ° © o e ©Mme L. Raguet e e e e eM. Y. Meslard © e © © °Risques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs— actesg RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4. M. N. Ponchon © e ° ©M. P. Garnier © e e eMme M. Mastrilli o o ©M. L. LLop eM. R. Creusot ee ° e
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Le directeur régionalTAUPErm
Hervé VANLAER
6/6
DREAL Grand Est - 8-2021-09-01-00005 - subdélégation DREAL - septembre 2021 19
Préfecture 08
8-2021-08-30-00005
Subdélégation du 30/08/2021 de la directrice
départementale des finances publiques de la
Somme, dans le cadre des succession vacantes
en déshérence.
Préfecture 08 - 8-2021-08-30-00005 - Subdélégation du 30/08/2021 de la directrice départementale des finances publiques de la
Somme, dans le cadre des succession vacantes en déshérence. 20
_ 2—ÀLiberté « Égaliré + FrarernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :VU l'arrêté n°2019/792 du Préfet des Ardennes en date du 25 novembre 2019 accordantdélégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des financespubliques, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion eta la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes,
ARRETE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée a Mme Nathalie BIQUARD, directricedépartementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêté du 25 novembre2019, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Ardennes, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des financespubliques, directeur du pôle État, ressources et stratégie, et par Mme Emilie CHATRIE,inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Emilie WILLAEY,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domainesénumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé.
Préfecture 08 - 8-2021-08-30-00005 - Subdélégation du 30/08/2021 de la directrice départementale des finances publiques de la
Somme, dans le cadre des succession vacantes en déshérence. 21
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques;M. Louis DESCAMPS, contrôleur des finances publiques ;M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;M. Benoit LEPRETRE, contrôleur des finances publiques ;Mme Magali SADAI, agente d'administration principal des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compterdu 1° septembre 2021.
Art.-5.-Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 30 août 2021Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques,
Nathalie BIQUARD
Préfecture 08 - 8-2021-08-30-00005 - Subdélégation du 30/08/2021 de la directrice départementale des finances publiques de la
Somme, dans le cadre des succession vacantes en déshérence. 22
Préfecture 08
8-2021-08-25-00003
Arrêté installant la commission de médiation
relative au droit au logement opposable.
Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 23
PRÉFET.DES ARDENNESLibertéApañiesPreteraité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
ARRETE n° 2021/ 48S"Installant la commission de médiation relativeau droit au logement opposable |Le Préfet des Ardennes,Chevaller de la Légion d'Honneur,Chevaller de l'Ordre national du Mérite,
VU le code .de.la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 300-1, L 441-2-3etL 441-2-3-1 issus de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logenient opposable et:portant diverses mesures en faveur de la cohésion. sociale ainsi que ses articles R 441- 13 etsuivants;VU la loi n° 2007-90 du 5 mars 2007 instituant le 'droit au logement opposable et portant divérsesmesures en faveur de la cohésion sociale;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars '2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion:VU la loi n° 2017-86 du 27jjanvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;"VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions Tateindividuelles:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 reljatif au droit au logement opposable;VU le décret n° '2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de habitation en matiére de demande et d'attribution de logement social;'VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes;'VU l'arrêté n° 2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christian VÉDELAGO,'Secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
ARRETE n° 2021/585°116
Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 24
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441- 14 du code de laconstruction. et de l'habitation;VU l'arrêté préfectoral n° 2007/447 du 26 décembre 2007 fixant le délai « anormalement long » pourune demande de logement locatif social au titre de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n°:2018/154 du 21 mars 2018 modifiant la composition de la commission demédiation relativeau-droit au logement opposablé ;VU l'arrêté préfectoral n° _2018/251 du 09: mai '2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018/154du 21 mars 2018 modifiant la 'composition de la commission de médiation relative au droit aulogement opposable;VU la circulaire ministérielle UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions dela loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures relatives à la cohésion. sociale ;VU la Coñvention Intercommunale d'Attribution de la Communauté de Communes du Pays Rethéloissignée le 12 avril 2019 ;VU la proposition.du Conseil Départemental des Ardennes ;VU la proposition de l'Association des Maires du Département des Ardennes et de l'Union des Mairesdes Ardennes ; -VU la proposition de la Communauté de Communes du Pays Rethélois ;VU la proposition du Conseil Régional des Personnes Accueillies ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les arrêtés susvisés n° 2018/154 du 21 mars 2018 modifiant la composition de lacommission de médiation relative au droit au logement opposable et n° 2018/251 du 09 mai 2018modifiant l'arrêté préfectoral n°2018/154 du 21 mars 2018 modifiant la composition de la commissionde médiation relative au droit au logement opposable, sont abrogés. _ARTICLE 2: la commission de médiation relative au droit au logement opposable a pour objet:d'examiner les demandes pour lesquelles elle est Saisie dans les situations suivantes:4 - La. commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditionsréglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu. aucune proposition adaptée en réponseà sa demande de logement dans un délai « anormalement long » fixé par arrêté préfectoral ; elle peutêtre saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est:- dépourvu de logement,- menacé d'expulsion sans relogement,- hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,-- logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou° dangereux,
ARRETE n° 2021/4 ÿ 5.218
Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 25
- logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractére d'unlogement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins :une poo a charge présentant un handicap. .2- La commission de médiation peut. également être saisie, sans condition. de délai, par toutepersonhe qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée enréponse à sa demande. |ARTICLE 3 : La commission de médiation est ainsi composés :Un. collège composé des représentants 'des services déconcentrés de l'Etat dans ledépartement :- Monsieur le Préfet des Ardennes ou son représentant |:- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, 'du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant- Monsieur lé directeur départemental des territoires ou son représentantUn collège composé des membres suivants:résentan Conseil nental des Ar= Titulaire : Madame Laure MORMANNE, :- Suppléante : Madame Aurélie MARQUES,Représentants des communes (Association des' Maires du Département des oon et Union des -Maires des Ardennes): |=- Titulaire : Monsieur Francis SIGNORET,-- Suppléante : Madame Anne FRAIPONT,intercommun 'attribution mentionnée a l'article L.441-1-6 -- Titulaire : Madame Françoise MAILLOT,- Suppléant : Monsieur Michel KOCIUBA,Un collège composé des membres suivants :Repr ts d d'habitation - _Titulaire:Madame Danielle MAROTEAUX, Habitat 08, |=- Suppléants Madame Delphine LINDEKENS, SA d' HLM. Espace Habitat,
- Titulaire : Madame Valérie GRIMBLOT, Résidéis,- Suppléant : Monsieur Freddy PAYON, SOLiHA Ardennes,
ARRETE n° 2021/5936
Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 26
hé nen 'un loc ment de transi n, d'un | nt foyer ou d'une résiden h telièrevocation sociale: .. . a | °- Titulaire : Madame Katia GIGLIO, ADOMA;."Suppisenie : Madame Adeline GOUIN, Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale I Espérance,Un collège composé. des membres suivants):
"1290 du 23 décembre 1986: —- Titulaire: Monsieur Gérard DIDIER, Association Force Ouvrière Consommateurs,- Suppléante : Madame Nicole TANTON, Association Force Ouvrière Consommateurs,= Titulaires : Monsieur Eric NICAISE, COALLIA, et: Madame Christine AUCLAIR, UnionDépartementale des Associations Familiales des Ardennes,- Suppléants: Monsieur. Tatiana MARGUERET, COALLIA, et Monsieur Arnaud LOUIS, UnionDépartementale des Associations Familiales des Ardennes, .Un collége composé des membres suivants ;: | jations de défense des personnes e- Titulaires : Monsieur Jean-Pierre LEROY, Alliance Française des Locataires,Monsieur Philippe ALMARCHA Croix Rouge Française,_ Suppléants : 'Monsieur Pascal .MOHIMONT, 'Alliance Française des Locataires,Monsieur Mikael HOSSELET, StorDE Française,L Titulaire : Madame Sylvie DRON, Ceritre d' Hébergement et de Réinsertion Sociale VOLTAIRE-Suppléante: Madame Catherine HUMBERT, Union Régionale Interfédérale des: Organismes Privés. Sanitaires et Sociaux Grand Est
Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondéranteen cas de partage égal des voix: Monsieur Bernard VINCENT est président de la commissionde médiation des Ardennes.ARTICLE 4: Les membres de cette .commission sont nommés pour une durée:de trois ans,renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sontremplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandatrestant à courir. La personnalité qualifiée qui assure la présidence est nommée pour une durée detrois ans renouvelable,
ARRETEn° 20211 48°ais
Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 27
ARTICLE 5 : Les fonctions de président et de membre de la commission sont| gratuites. Les frais dé'déplacement seront remboursés dans les conditions prévues par le décret.n° 2006-781 du 3 juillet'2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacementstemporaires des personnels civils de l'État.RTICLE Le secrétariat - de la commission de médiation sera assuré . par la. directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.'La commission se réunira une fois par. mois et en tant que de besoin suivant les conditions prévuesdans son règlement intérieur.ARTICLE7: La commission sera saisie au moyen: d'un formulaire type : fixé par arrêtédu 18 avril 2014 de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, qui devra être adressé à ladiréction. départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.ARTICLE8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution.du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de I' État et dont une copie sera adressée a chaque membrede la commission:Fait à Charieville-Mézières,le 4 9 ABS 2021Pour le Préfet,Le Secrétaire Géné
'Christian VEDELAGO
Voles et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit.'- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture-BP 60002- 08005Charleville-Mézières Cedex; :- soif un recours hiérarchique; adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de _Chälons-en-Champagne 25, rue du Lycée'51036 Chélons-en-Champagne. Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr ©
Aprés un recours 'gracieux 'ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court.qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.:
ARRETE n° 2021/ 485
Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 28
Préfecture 08 - 8-2021-08-25-00003 - Arrêté installant la commission de médiation relative au droit au logement opposable. 29