VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-046
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT 86 /
86-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 67 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la Construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Mignaloux-Beauvoir (2 pages) Page 4
86-2025-02-28-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 68 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la Construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Fontaine
le Comte (2 pages) Page 7
86-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 69 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la Construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Montamisé (2 pages) Page 10
86-2025-02-28-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 70 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la Construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Migné-Auxances (2 pages) Page 13
86-2025-02-28-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 71 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la Construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Vouneuil-Sous-Biard (2 pages) Page 16
86-2025-02-28-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 72 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la Construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Saint-Benoit (2 pages) Page 19
DDT 86 / SEB
86-2025-02-25-00005 - Arrêté portant application de la
réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de
Roches-Prémarie-Andillé (4 pages) Page 22
86-2025-02-25-00006 - Arrêté portant application de la
réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de
Boivre-la-Vallée (4 pages) Page 27
86-2025-02-26-00001 - autorisant l'accès à la propriété privée,
close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques
et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension
pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand Poitiers Communauté urbaine
en cours d'élaboration (8 pages) Page 32
2
86-2025-02-25-00004 - Décision de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation
des dégâts de gibier du 20 février 2025 fixant au titre de l'année
2024, la liste des communes ou parties de communes du département de
la Vienne dites « points noirs » où les dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus
importants (4 pages) Page 41
86-2025-02-25-00002 - Décision de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation
des dégâts de gibier du 20 février 2025 portant fixation du barème
2024 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des
dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
(2 pages) Page 46
86-2025-02-25-00003 - Décision de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée indemnisation
des dégâts de gibier du 20 février 2025 portant fixation du barème
2025 des denrées dans le cadre du dispositif d'indemnisation des
dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
(4 pages) Page 49
DIRA /
86-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-ang-11 du 26 février 2025 relatif
aux travaux de réagréage des piles de pont au droit de l'ouvrage d'art
au PR90+790 ainsi que l'ouvrage d'art au PR90+00 sur la RN10 dans le sens
Angoulême/Poitiers et Poitiers/Angoulême
Commune de Valence en
Poitou (2 pages) Page 54
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-02-24-00005 - AP BE-040 APPROBATION TITRE IV ZAF
FUTUROSCOPE (4 pages) Page 57
86-2025-02-18-00003 - AP CESSIBILITE ET ANNEXES DEVIATION
LUSSAC-LES-CHATEAUX SUR LA RN147 (12 pages) Page 62
86-2025-02-26-00002 - AP2025-044 classement station tourisme Poitiers (2
pages) Page 75
86-2025-02-18-00002 - ARRETE cessibilité ET ANNEXES (5 pages) Page 78
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2025-02-28-00008 - Arrêté n°2025-SPC-08 en date du 28 février
2025 fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Ternay les dimanches 16 et 23 mars
2025 pour l'élection de quatre conseillers municipaux (1 page) Page 84
3
DDT 86
86-2025-02-28-00002
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 67 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code
de la Construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
Mignaloux-Beauvoir
DDT 86 - 86-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 67 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mignaloux-Beauvoir 4
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° G *Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 pour la commune de Mignaloux Beauvoir.Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour |a période triennale 2023 - 2025 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur SergeBoulanger en qualité de préfet de la Vienne ; _Considérant aucune dépense déductible 2023, prévu à l'article R, 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune;
Considérant le nombre de 324 logements sociaux présents sur [a commune au ler janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 29 octobre 2024 ;
Considérant le nombre de 122 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % delogements locatifs sociaux au Ter janvier 2024 ;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses rée_lles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://Wwww.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 67 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mignaloux-Beauvoir 5
ARRETE
Article 1*Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2025 est fixé, pour la commune de Mignaloux Beauvoir à 32 060,52 euros et est affecté à GrandPoitiers Communauté urbaine.
Article 2Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année 2025.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat et notifié aux intéressés.
oitiers, le 28 FEV. 2025
4- Le préfetSorge BOULANGER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 67 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mignaloux-Beauvoir 6
DDT 86
86-2025-02-28-00003
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 68 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code
de la Construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Fontaine le
Comte
DDT 86 - 86-2025-02-28-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 68 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Fontaine le Comte 7
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE N° 25Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Fontaine le Comte.Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
Vu Le code général des collectivités et de |'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios méntionnés à l'article R,302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023 - 2025 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur SergcBoulanger en qualité de préfet de la Vienne;
Considérant |'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et del'habitation, produit par la commune en date du 27 novembre 2024 ;Considérant le nombre de 149 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 29 octobre 2024 ;
Considérant le nombre de 180 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % delogements locatifs sociaux au Ter janvier 2024 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
20 rue de |z Providence86020 POITIERS CedexTél.: 05.49.0313.00https;//www.vienne.gouv.fr/ : 1/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 68 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Fontaine le Comte 8
ARRETE
Article 1°"Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de |'habitation au titrede 2025 est fixé, pour la commune de Fontaine le Comte à 40 366,56 euros et est affecté à GrandPoitiers Communauté urbaine.
Article 2Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025,
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
» @ FEN. 2025Poitiers, le
Serge BOULANGER20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05,49,03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 68 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Fontaine le Comte 9
DDT 86
86-2025-02-28-00004
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 69 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code
de la Construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Montamisé
DDT 86 - 86-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 69 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Montamisé 10
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéHgulitéFraternité
ARRÊTÉ N° 6 5Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Montamisé.Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant |les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de |'habitation pour la période triennale 2023 - 2025 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur SergeBoulanger en qualité de préfet de la Vienne ;Considérant l'état des dépenses déductibles 2023, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;
Considérant le nombre de 122 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 29 octobre 2024 ;
Considérant le nombre de 187 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % delogements locatifs sociaux au ler janvier 2024;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05,49,0313,00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 69 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Montamisé 11
ARRETE
Article 1*Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2025 est fixé, pour la commune de Montamisé à 5 990,49 euros et est affecté à Grand PoitiersCommunauté urbaine.
Article 2Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembrede I'année 2025.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. '
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
2 8 FEV. 2025Poitiers, le
Sergs BOULANGERmm
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 69 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Montamisé 12
DDT 86
86-2025-02-28-00005
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 70 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code
de la Construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
Migné-Auxances
DDT 86 - 86-2025-02-28-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 70 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Migné-Auxances 13
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 0Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Migné Auxances.Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVu Le code général des collectivités et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR.302-14 à R, 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023 - 2025 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur SergeBoulanger en qualité de préfet de la Vienne ; .
Considérant aucune dépense déductible 2023, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune;Considérant le nombre de 398 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 29 octobre 2024 ;Considérant le nombre de 130 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % delogements locatifs sociaux au Ter janvier 2024;
Considérant |e potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05,49,03.13,00https:/wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 70 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Migné-Auxances 14
ARRETE
Article 1%Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2025 est fixé, pour la commune de Migné Auxances à 26 564,90 euros et est affecté à Grand PoitiersCommunauté urbaine.
Article2Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à comptèr de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur |esite Internet www.telerecours.fr.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de |aVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat et notifié aux intéressés.
itiers, le 2 8 FEV, 2025
| — —"Le préfetSerge BOULANGER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, ; 05,49,03:13,00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 70 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Migné-Auxances 15
DDT 86
86-2025-02-28-00006
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 71 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code
de la Construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de
Vouneuil-Sous-Biard
DDT 86 - 86-2025-02-28-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 71 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vouneuil-Sous-Biard 16
E NPREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresL_x'bem'EgalitéFraternité
CARRÊTÉ N° «Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de là construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vouneuil sous Biard.Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVu Le code général des collectivités et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023 - 2025 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur SergeBoulanger en qualité de préfet de la Vienne ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et del'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;Considérant le nombre de 210 logements sociaux présents sur la commune au ler janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 29 octobre 2024 ;
Considérant le nombre de 306 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % delogements locatifs sociaux au Ter janvier 2024 ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05,49.03.13.00https://Wwww.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 71 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vouneuil-Sous-Biard 17
ARRETE
Article 1*Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2025 est fixé, pour la commune de Vouneuil sous Biard à 59 866,73 euros et est affecté à GrandPoitiers Communauté urbaine.
Article 2Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Poitiers, le
préfet
[__..,Se OULANGE.R
.'"'——o20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 71 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vouneuil-Sous-Biard 18
DDT 86
86-2025-02-28-00007
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 72 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code
de la Construction et de l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Saint-Benoit
DDT 86 - 86-2025-02-28-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 72 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Benoit 19
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE _ des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° %2Fixant le montantdu prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 pour la commune de Saint Benoît.Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mériteVu Le code général des collectivités et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023 - 2025 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur SergeBoulanger en qualité de préfet de la Vienne;
Considérant aucune dépense déductible 2023, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune;
Considérant le nombre de 561 logements sociaux présents sur la commune au Terjanvier 2024, notifié àla commune par courrier du 29 octobre 2024 ;
Considérant le nombre de 154 logements sociaux manquants pour atteindre |0bJeCtlf de 20 % delogements locatifs sociaux au ler janvier 2024;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement dé la commune en 2023 ;
20 rue de là Providence86020 POITIERS CedexTél. ; 0549.0313.00https;//www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 72 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Benoit 20
ARRETE
Article 1*Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede 2025 est fixé, pour la commune de Saint Benoît à 15 746,41 euros et est affecté à Grand PoitiersCommunauté urbaine,
Article 2Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 3 'Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés,
/ itiers, le 2 8 FEVo 2"25
' Le préfet
Serge BOULANGER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49.0313.00https://www,vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-02-28-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 72 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la Construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Benoit 21
DDT 86
86-2025-02-25-00005
Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la
commune de Roches-Prémarie-Andillé
DDT 86 - 86-2025-02-25-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé 22
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresl,_il;cm'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-73portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole àl'étang du Clos des Roches situé sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé
Le préfet de la VienneChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 431-4, L 431-5 et R 4311 à R 431-6 ;WU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Serge BOULANGER en qualité de préfetde la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrété n° 2024-DDT-449 du 30 octobre 2024 réglementant I'exercice de la pêche en eau douce pour 2025dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2018-DDT-SEB-101 du 26 février 2018 autorisant l'application de la réglementation de la pêche eneau douce de 1ère catégorie piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la convention par laquelle la commune de Roches-Prémarie-Andillé confie la gestion de la pêche surl'étang communal du Clos des Roches à la fédération de |la Vienne pour la péche et la protection desmilieux aquatiques pour une durée de 10 ans ;VU la délibération du 18 décembre 2024 par laquelle les membres du conseil municipal de Roches-Prémarie-Andillé décident à I'unanimité de demander l'application à l'étang communal du Clos des Roches de laréglementation applicable aux cours d'eau de 2ème catégorie piscicole pour une durée de 10 ans et donnentpouvoir au maire pour effectuer la démarche nécessaire auprès de l'administration ;Vu le courrier du 7 janvier 2025 par lequel le maire de Roches-Prémarie-Andillé sollicite pour une durée de 10ans l'application au plan d'eau du Clos des Roches de la réglementation de la pêche en eau douce applicableaux cours d'eau de 2ème catégorie piscicole ;Vu les documents joints à cette demande ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://)www,vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-02-25-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé 23
Vu l'avis du 9 février 2025 émis par le service départemental de l'office français de la biodiversité ;Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires des plans d'eauvisés à l'article L.431-4 (eaux closes) peuvent demander pour ceux-ci I'application de la réglementation de la pêcheen eau douce pour une durée minimale de cing années consécutives ;Considérant que la configuration du plan d'eau communal du Clos des Roches, qui est implanté en dérivation duruisseau des Dames, fait obstacle au passage naturel du poisson hors période de crue, et qu'il répond parconséquent à la définition des « eaux closes » visées à l'article L,431-4 du code de l'environnement telle qu'elle estprécisée à |'article R.431-7 du même code ;Considérant qu'en application de l'article R.431-3, le préfet classe le plan d'eau, soit en 1ère catégorie piscicole s'ilest peuplé principalement de truites ou s'il paraît souhaitable d'y assurer une protection spéciale des poissons decette espèce, soit en 2nde catégorie dans les autres cas ;Considérant que le plan d'eau du Clos des Roches est principalement peuplé de gardons, tanches et carpes enraison de la température de I'eau qui dépasse souvent 20° et de |a vase tapissant le fond de l'étang, qui ne permetpas aux salmonidés d'y survivre ;Considérant que la population de poissons présente dans ce plan d'eau est compatible avec le projet declassement en 2ème catégorie piscicole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1* - ObjetLe plan d'eau du Clos des Roches, d'une superficie de 0,82 hectares situé sur la parcelle référencée en sectionBO n° 34 de la commune de Roches-Prémarie-Andillé, est soumis à la réglementation relative à I'exercice de lapêche en eau douce applicable aux cours d'eau de 2ème catégorie piscicole du département de la Vienne.L'arrêté susvisé n° 2018-DDT-SEB-101 du 26 février 2018 est abrogé.Article 2 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur le plan d'eau du Clos des Roches situé aux Roches-Prémarie-Andillé est soumis auxdispositions fixées chaque année par larrété préfectoral réglementant l'exercice de la péche dans ledépartement.Article 3 - Prescriptions particulières1. La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau du Clos des Roches. Cependant, afin d'effectuerI'entretien, les repeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations, l'exercice de la péche pourraêtre temporairement suspendu par la mairie de Roches-Prémarie-Andillé et/ou la fédérationdépartementale de la pêche, Les périodes de fermeture seront affichéessur site le temps nécessaire à laréalisation des travaux ou des animations.2. L'alevinage devra être effectué par un pisciculteur agréé.3. La pratique de la pêche est limitée à 2 cannes.4. L'emploi comme appât d'asticots et autres larves de diptères est autorisé,5. L'amorçage devra s'effectuer du bord du plan d'eau et à la main,
20 rue de la ProvidenceB6020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313.00https://wwwwvienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-02-25-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé 24
6. Laremise à l'eau de toutes les carpes est obligatoire et immédiate.7. La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros autorisés par |'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique « La Brème Poitevine» ou par la fédération départementale de pêche.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites toute l'année sur le plan d'eau communal du Closdes Roches :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube...)4. la pêche en marchant ou staghant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcerArticle 4 - Introductions interditesL'introduction de spécimens des espèces ci-dessous désignées est interdite dans ce plan d'eau :* poissons carnassiers (brochet, perche, black-bass, sandre, silure), anguilles et carpes ;" espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, dont la liste est fixée à l'article R.432-5du code de l'environnement ;* spécimens de l'espèce pseudorasbora.Article 5 - Validité de I'arrétéLe présent arrêté prend effet pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature.Article 6 - RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à l'article 5 du présent arrété, le renouvellement de l'application.au plan d'eau du Clos des Roches de la réglementation de la pêche en eau douce applicable aux coursd'eau de 2ème catégorie piscicole du département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou parle détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire.Article 7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire en informe le préfet dans ledélai d'1 mois à compter de la cession.Article 8 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-02-25-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé 25
Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité,le président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l''État dans le département de la Vienne, et dont une copie sera transmise au maire deRoches-Prémarie-Andillé pour affichage pendant 1 mois à la mairie et au ministre chargé de la pêche eneau douce. 2 5 FEV, 2025Poitiers, lePour le préfet, par délégationLa chef unité forêt-chasse-pêche
—>
aëlle DORDAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.ienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-02-25-00005 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Clos des Roches situé sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé 26
DDT 86
86-2025-02-25-00006
Arrêté portant application de la réglementation
de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune
de Boivre-la-Vallée
DDT 86 - 86-2025-02-25-00006 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 27
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFratornité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-74portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie piscicole àl'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU |le code de l'environnement, notamment les articles L 431-4, L 431-5 et R 431-1 à R 431-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Serge BOULANGER en qualité de préfetde la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté n° 2024-DDT-449 du 30 octobre 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour 2025dans |e département de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2016-DDT-SEB-211 du 22 février 2016 autorisant l'application de la réglementation de la pêche eneau douce de 1ère catégorie piscicole à l'étang du Roi situé à Montreuil-Bonnin sur la commune de Boivre-la-Vallée ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la convention par laquelle la commune de Boivre-la-Vallée confie la gestion de la pêche sur I'étangdu Roi à la fédération de la Vienne pour la péche et la protection des milieux aquatiques ;Vu la délibération du 3 décembre 2024 par laquelle les membres du conseil municipal de Boivre-la-Valléedécident à l'unanimité de demander l'application à l'étang du Roi de la réglementation applicable aux coursd'eau de 2ème catégorie piscicole pour une durée de 10 ans et donnent pouvoir au maire pour effectuer ladémarche nécessaire auprès de l'administration ;Vu le courrier du 30 janvier 2025 par lequel Madame le Maire de Boivre-la-Vallée sollicite pour une durée de 10ans l'application au plan d'eau communal du Roi de la réglementation de la pêche en eau douce applicableaux cours d'eau de 2ème catégorie piscicole ;VU les documents joints à cette demande ;VU l'avis du 9 février 2025 émis par le service départemental de |'office français de la biodiversité ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-02-25-00006 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 28
Considérant qu'en application de l'article L.431-5 du code de l'environnement, les propriétaires des plans d'eauvisés à l'article L.431-4 (eaux closes) peuvent demander pour ceux-ci l'application de la réglementation de la pêcheen eau douce pour une durée minimale de cinq années consécutives ;Considérant que le plan d'eau du Roi, implanté en dérivation entre la rivière Boivre et un de ses bras secondaires,ne bénéficie pas d'une autorisation de remplissage permanente ;Considérant que la prise d'eau est implantée au-dessus du niveau de basse eau du bras de la Boivre qui alimentele plan d'eau ;Considérant que l'entrée des eaux de remplissage est constituée d'un tuyau PVC d'une longueur de 17 m équipéd'un clapet anti-retour côté étang ; 'Considérant que du fait de la configuration de ce plan d'eau et de son aménagement permanent, la librecirculation des poissons par l'aval est inexistante hors période de crue et la migration des espèces parl'alimentation du plan d'eau est impossible ;Considérant que le plan d'eau du Roi répond par conséquent à la définition des « eaux closes » visées à l'articleL.431-4 du code de I'environnement telle qu'elle est précisée à l'article R.431-7 du même code ;Considérant qu'en application de l'article R.431-3, le préfet classe le plan d'eau, soit en 1ère catégorie piscicole s'ilest peuplé principalemént de truites ou s'il paraît souhaitable d'y assurer une protection spéciale des poissons decette espèce, soit en 2nde catégorie piscicole dans les autres cas ;Considérant que l'étang du Roi est principalement peuplé de poissons d'espèces dites d'eau chaude (gardons,tanches, carpes, ....) en raison de la température de l'eau qui dépasse souvent 20° et de la vase tapissant le fondde l'étang, qui ne permet pas aux salmonidés d'y survivre ;Considérant que la population de poissons présente dans ce plan d''eau est compatible avec le projet declassement en 2ème catégorie piscicole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1" - ObjetLe plan d'eau du Roi, d'une superficie de 1,2 hectares situé sur la parcelle référencée en section 166 E n° 254 de lacommune de Boivre-la-Vallée, est soumis à la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douceapplicable aux cours d'eau de 2ème catégorie piscicole du département de la Vienne.L'arrêté susvisé n° 2016-DDT-SEB-211 du 22 février 2016 est abrogé.Article 2 - Prescriptions généralesL'exercice de la pêche sur l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée est soumis aux dispositionsfixées chaque année par l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche dans le département.Article 3 - Prescriptions particulières1. La pêche est ouverte toute l'année sur le plan d'eau du Roi. Cependant, afin d'effectuer l'entretien, lesrepeuplements, l'organisation d'évènements ou d'animations, l'exercice de la pêche pourra êtretemporairement suspendu par la mairie de Boivre-la-Vallée et/ou la fédération départementale de la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-02-25-00006 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 29
péche. Les périodes de fermeture seront affichées sur site le temps nécessaire à la réalisation des travauxou des animations.2. L'alevinage devra être effectué par un pisciculteur agréé.3. La pratique de la pêche est limitée à 2 cannes.4. L'emploi comme appât d'asticots et autres larves de diptères est autorisé,5. L'amorçage devra s'effectuer du bord du plan d'eau et à la main.6. La remise à l'eau de toutes les carpes est obligatoire et immédiate.7. La pêche de nuit est interdite en dehors des enduros autorisés par l'association agréée pour la péche et laprotection du milieu aquatique « La Brème Poitevine» ou par la fédération départementale de pêche.Pratiques interdites :Les pratiques ci-dessous mentionnées sont interdites toute l'année sur l'étang communal du Roi :1. la pêche avant la demi-heure qui précède le lever du soleil2. la pêche après la demi-heure qui suit le coucher du soleil3. la pêche à partir de toute forme d'embarcation (canot, bateau, float-tube...)4. la pêche en marchant ou stagnant dans l'eau5. l'utilisation d'engins flottants ou volants pour amorcerArticle 4 - Introductions interditesL'introduction de spécimens des espèces ci-dessous désignées est interdite dans ce plan d'eau :* poissons carnassiers (brochet, perche, black-bass, sandre, silure), anguilles et carpes ;* espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, dont la liste est fixée à l'article R.432-5du code de l'environnement : '* spécimens de l'espèce pseudorasbora.Article 5 - Validité de l'arrêtéLe présent arrêté prend effet pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature.Article 6 - RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée fixée à |'article 5 du présent arrêté, le renouvellement de l'applicationau plan d'eau du Roi de la réglementation de la pêche en eau douce applicable aux cours d'eau de 2èmecatégorie piscicole du département peut être demandé au préfet par le propriétaire ou par le détenteur dudroit de pêche avec |'accord écrit du propriétaire.Article 7 - CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, I'ancien propriétaire en informe le préfet dans ledélai d'1 mois à compter de la cession.Article 8 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :
20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-02-25-00006 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 30
* d'unrecours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de |'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département de la Vienne, et dont une copie sera transmise au maire deBoivre-la-Vallée pour affichage pendant 1 mois à la mairie et au ministre chargé de la pêche en eaudouce. _ 2 5 FEV, 2025Poitiers, le :Pour le préfet, par délégation'unité forêt-chasse-pêche
20 rue de |a ProvidenceB6020 POITIERS CedexTél, : 05.49.0313.00- https://www.vienne.gouv.fr/ i 4/4
DDT 86 - 86-2025-02-25-00006 - Arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce de 2ème catégorie
piscicole à l'étang du Roi situé sur la commune de Boivre-la-Vallée 31
DDT 86
86-2025-02-26-00001
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou
non close,
dans le cadre des inventaires floristiques,
faunistiques et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension
pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand Poitiers
Communauté urbaine en cours d'élaboration
DDT 86 - 86-2025-02-26-00001 - autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours
d'élaboration
32
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2025/DDT/SEB/75autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de GrandPoitiers Communauté urbaine en cours d'élaborationLe préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L.104-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1-1, R.211-108 et R.211-09 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne (SDAGE) en vigueur à ladate du 04 avril 2022 ; ' .Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics, modifié par I'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signatureen vigueur ;Vu la délibération de prescription de l'élaboration du PLUi de Grand Poitiers Communauté urbaine endate du 25 juin 2021 ;Considérant la demande en date du 7 février 2025 présentée par Grand Poitiers Communauté urbaineen vue d'obtenir l'autorisation pour son prestataire - le bureau d'études BIOTOPE - d'accéder auxpropriétés privées des 40 communes de son territoire afin de réaliser des prospections naturalistes dansle cadre de |'élaboration de son PLUI, plus spécifiquement sur les zones d'extension ;Considérant qu'un PLUI est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L.104-1 ducode de l'urbanisme et que des inventaires naturalistes (faune, flore et zones humides) doivent êtreréalisés sur les zones où l'urbanisation est envisagée, afin d'identifier les impacts potentiels et ainsidécliner la démarche Éviter, Réduire, Compenser sur la base d'une connaissance complète des espèceset des habitats présents sur ces zones d'extension ;Considérant qu'au titre des missions qui lui sont confiées par Grand Poitiers Communauté urbaine, lebureau d'études BIOTOPE réalise ces inventaires;Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité deGrand Poitiers Communauté urbaine; :Considérant qu'il importe de permettre |'accés de naturalistes du bureau d'études BIOTOPE auxpropriétés privées closes ou non closes du territoire concernés par le présent arrêté ;20 rue de |a Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,0313.00https://www.ienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-02-26-00001 - autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours
d'élaboration
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETEArticle 1%En vue d'exécuter les opérations d'inventaires biologiques nécessaires à l'élaboration du PLUi de GrandPoitiers Communauté urbaine, les agents du bureau d'études BIOTOPE sont autorisés à procéder auxrelevés de terrain nécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétésprivées, closes ou non closes (à l'exception des locaux d'habitation), à franchir les murs et autresclôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans les communes listées en annexe 1.Article 2La présente autorisation est accordée du 01 mars 2025 au 30 avril 2025.Article3Chacun des agents mandatés par le bureau d'études BIOTOPE sera en possession d'une copie duprésent arrêté ainsi que d'un ordre de mission établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présentarrêté, documents qui devront être présentés à toute réquisition.
Article4L'introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après laccompllssementdes formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée:» Le présent arrété est affiché en mairie des communes concernées, au moins dix (10)jOUl'S avantI'introduction dans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental du territoire de la Vienne ;* L'introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (à l'exception des maisonsd'habitation) ne peut avoir lieu que cinq (5) jours après notification de l'arrêté au propriétaireou, en son absence, au gardien de la propriété ;+ L'introduction des personnes désignées ne peut pas étre autorisée à l'intérieur des domiciles etlocaux à usage d'habitation.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal judiciaire.Ces notifications sont effectuées par Grand Poitiers Communauté urbaine.Article 5Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin l'appui de leurautorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsd'inventaires envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents dela force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-02-26-00001 - autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours
d'élaboration
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Article 6Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés, Les indemnités qui pourraient étre dues, pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des inventaires, seront à la charge de Grand Poitiers Communauté urbaine; à défautd'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
- Article 7Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.
Article 8Le présent arrêté sera affiché dans l'ensemble des communes listées en annexe 1. Un certificatd'affichage attestant de l''accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de |aVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Article 9Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire |'objet :» d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 10Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, |a présidente de GrandPoitiers Communauté urbaine, les maires des communes concernées et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté [qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Poitiers,le | 2 6 FEV, 2025pour le préfet, par délégation
Brio MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-02-26-00001 - autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours
d'élaboration
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DDT 86 - 86-2025-02-26-00001 - autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours
d'élaboration
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Annexe 1à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-75autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand PoitiersCommunauté urbaine en cours d'élaborationListe des communes concernées
Modalités : Inventaires et prospectionsSecteurs/milieux prospectés: Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les potentielles zonesd'extension du PLUi de Grand Poitiers Communauté urbainePériode : du 01 mars 2025 au 30 avril 2025.
Communes :\Beaumont Saint-Cyr BuxerollesBonnes ' BignouxBiard Béruges qCelle-L'Évescault ) Chasseneuil-du-PoitouChauvigny ' Cloué ïCoulombiers | CroutelleCurzay-sur-Vonne Dissay 'Fontaine-le-Comte JardresJaunay-Marigny Jazeneuil 'La Chapelle-Moulière La PuyeLavoux Ligugé-ll—iniefs._ | LusignànMignaloux-Beauvoir Migné-Auxances_Montaînisé Poitiers -Pouillé RouilléSaint-Benoît 1 Saint-Georges-Lès-BaillargeauxSaint-Julien-l'Ars Saint-SauvantSainte-Radégonde S SanxaySavigny-L'Évescault " | séves-AnxaumontTercé B | Vouneuil-sous-Biard J
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-02-26-00001 - autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours
d'élaboration
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DDT 86 - 86-2025-02-26-00001 - autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours
d'élaboration
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Annexe 2à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-75autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand PoitiersCommunauté urbaine en cours d'élaboration
Mandatpour l'accés aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections floristiques, faunistiques et de zoneshumides
Je soussignée,Florence JARDIN, Présidente de Grand Poitiers Communauté urbaine,certifie que :« Monsieur, Madame Prénom, Nom, Organisme »est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser |esinvestigations de terrain qui nécessitent I'accés aux propriétés privées.
Signature
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-02-26-00001 - autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours
d'élaboration
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DDT 86 - 86-2025-02-26-00001 - autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisation du PLUi40 de Grand Poitiers Communauté urbaine en cours
d'élaboration
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DDT 86
86-2025-02-25-00004
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 20 février 2025 fixant au titre de l'année 2024,
la liste des communes ou parties de communes
du département de la Vienne dites « points
noirs » où les dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles sont significativement les plus
importants
DDT 86 - 86-2025-02-25-00004 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 fixant au titre de l'année 2024, la liste des communes ou parties de communes
du département de la Vienne dites « points noirs » où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants
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PREFET oDE LA VIENNE Direction départementaleLiberté ' des territoiresÉgaliteFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNESAUVAGE FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU20 FEVRIER 2025 fixant au titre de l'année 2024, la liste des communes ou parties decommunes du département de la Vienne dites « points noirs » où les dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importantsLe préfet de la VienneChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment les articles R.421-29 à R 421-32, R.425-31,R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu l'arrété préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu les données relatives aux dégâts de gibier transmises par la fédération départementale deschasseurs de la Vienne ;Vu le compte-rendu de la CDCFS-DG du 7 avril 2023 ayant défini la méthodologie de classement deszones dites points noirs dans le département de la Vienne ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) consultée Ie 20 février 2025 ;Considérant que le préfet ou son représentant pré5|de la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31du code de l'environnement;Considérant qu'en application de l'article R.426-8 du code de l'environnement, la CDCFS-DG doitétablir et mettre à jour la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles sont significativement les plus importants ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49.0313.001/3
DDT 86 - 86-2025-02-25-00004 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 fixant au titre de l'année 2024, la liste des communes ou parties de communes
du département de la Vienne dites « points noirs » où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants
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Considérant que dans le département de la Vienne, les zones dites points noirs sont fixéesannuellement pour les espèces sanglier et le cerf élaphe sur la base des données de la FDC etqu'elles correspondent pour chacune de ces espéces aux communes qui représentent 50 % dessurfaces détruites au cours de |la saison ;Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG du20 février 2025 ;
DÉCIDE
Article 1* - ObjetEn application de l'article R.426-8 du code de l'environnement, les communes ci-après désignées etfigurant sur la cartographie de l'annexe |, sont classées en zone dite « points noirs» etcorrespondent aux territoires du département de la Vienne où les dégâts aux cultures et auxrécoltes agricoles sont significativement les plus importants (communes qui représentent 50 % dessurfaces détruites au cours de l'année 2024) .
COMMUNES CLASSÉES « POINTS NOIRS »Pressac Massif 11 Usson-du-Poitou Massif 11Sillars Massif 9 Saulgé Massif 9Adriers Massif 11 Saint—Pierre-d.e-Maillé Massif 6Queaux Massif 11 Journet Massif 9Persac Massif 11 Charroux Massif 11Brigueil-le-Chantre Massif 9 Iteuil Massif 7Montmorillon _ Massif 9 Saint-Benoit Massif 8Bonneuil-Matours Massif 5 _l':lazerolles Massif 11Montamisé Massif 5 Lathus-Saint-Rémy Massif 9Vounneuil-sur-Vienne Massif 5 Marcay Massif 7
Article 2 - Conditions spécifiques :En application de l'article R.425-31 du code de l'environnement, la commission départementale de .la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) pourra, après examen de |a liste dite « points noirs » visée àl'article 1%, proposer au préfet de mettre en œuvre sur les territoires de chasse situés sur cescommunes et pour la campagne cynégétique 2025-2026, les mesures spécifiques de gestionsuivantes :* imposer une augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;* interdire ou restreindre l'agrainage ;* Interdire les consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ;* _ imposer le prélèvement de sangliers femelles ;
20 rue de la ProvidenceB6020 POITIERS CedexTél. : 05,49,03:13.00bhttps;//www vienne.gouv.fr/ /2/3
DDT 86 - 86-2025-02-25-00004 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 fixant au titre de l'année 2024, la liste des communes ou parties de communes
du département de la Vienne dites « points noirs » où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants
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* classer l'espèce sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en applicationde l'article L.427-8 ;* mettre en œuvre les battues administratives prévues à l'article L.427-6 ;* imposer un nombre minimum dejournées de chasse par saison de chasse et par territoire ;* imposer un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse etpar territoire ;* mettre en œuvre tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine desdégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chassesupplémentaires.Les mesures à mettre en œuvre sur les territoires concernés seront actées par arrêté du préfet pourla campagne cynégétique 2025-2026.Article 3 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à-compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dansla Vienne.Poitiers, le 25 FEV, 2025Pour le préfet, par délégation
La Responsable de l'unité
. -
Gaëlle DQRDAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05,49,03:13,00https://www.yienne gouv.fr/' 3/3
DDT 86 - 86-2025-02-25-00004 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 fixant au titre de l'année 2024, la liste des communes ou parties de communes
du département de la Vienne dites « points noirs » où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants
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DDT 86 - 86-2025-02-25-00004 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 fixant au titre de l'année 2024, la liste des communes ou parties de communes
du département de la Vienne dites « points noirs » où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants
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DDT 86
86-2025-02-25-00002
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 20 février 2025 portant fixation du barème
2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2025-02-25-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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PREFET -DE LA VIENNE Direction départementaleLiberts des territoiresgalt :Fraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNESAUVAGE FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU20 FÉVRIER 2025 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre dudispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures etrécoltes agricoles
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;Vu la décision de la commission nationale d'indemnisation (CNI) du 30 janvier 2024, relative à la fixationdu barème de remise en état des prairies et les ressemis pour la campagne d'indemnisation 2024;_ Vu la proposition formulée le 13 février 2025 par la fédération départementale des chasseurs de laVienne, sur la base des propositions de la chambre d'agriculture pour l'indemnisation des denrées bioet hors CNI pour l'année 2024;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) du 20 février 2025 ;Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31du code de l'environnement ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedçxTél, : 05,49,03:13.00httos://www.vienne.gouv.fr/; 1/2
DDT 86 - 86-2025-02-25-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Considérant que la CDCFS-DG fixe les barémes annuels de perte de récolte et de remise en état descultures conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement ;Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG le 20 février 2025 ;
DÉCIDEArticle 1* - Pertes de récoltes et denrées (hors CNI et Bio)
conventionnelleshors CNlou Blo) | Base de palement Prix en euroMélange pois / orge « Bio » € / quintal 38,50 €Maïs grain « Bio » " € / quintal 33,00 €Tournesol conventionnel « Bio ». € / quintal | 77,00 €Tournes:oi oléique « Bio » L € / quintal 80,00 €AOC Saumur blanc .... ' €/quintal — 9500€ÊC Saumur rouge e € / quintal 9200€ oAOC Saumur rosé €/ quintal. 91,00 €AOC Saù-ñ'iur crémant | € / quintal 97,00 €Article 2 - Pertes de récoltes et denrées (CNI)lOÏtÏIs Base de paiement Prix en euro |[ Remise en état manuel € / heure 22,36 € }Article 3 - Période de validité 'Le présent barème d'indemnisation des denrées est applicable pour la période allant du1" janvier au 31 décembre 2024.Article 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » .accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans la Vienne.Poitiers, le 25 FEV 2025Pour le préfet, par délégation20 rue de la Providence La Respen e de l'Uiiu86020 POITIERS CedexTél, ; 05,49.03.13,00https://www.vienne.gouv.fr/ An Gaëlle DORDAIN
——
DDT 86 - 86-2025-02-25-00002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 portant fixation du barème 2024 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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DDT 86
86-2025-02-25-00003
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formation
spécialisée indemnisation des dégâts de gibier
du 20 février 2025 portant fixation du barème
2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles
DDT 86 - 86-2025-02-25-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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PREFET 11CDE LA VIENNE Direction départementaleLiberé des territoires"galitFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNESAUVAGE FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER DU20 FÉVRIER 2025 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre dudispositif d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures etrécoltes agricolesLe préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de |'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32, R.426-5, R.426-6 à R.426-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu l'arrété préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la décision de la commission nationale d'indemnisation (CNI) du 28 janvier 2025, relative à la fixationde remise en état des prairies et de ressemis des principales cultures pour la campagne d'indemnisation2024;Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 29 janvier 2025, deretenir le médian de la fourchette nationale pour l'indemnisation de la remise en état des prairies et desressemis pour l'année 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « dégâts de gibier » (CDCFS-DG) du 20 février 2025 ;Considérant que le préfet ou son représentant préside la CDCFS-DG conformément à l'article R.421-31du code de l'environnement ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00s! vi uv.f 1/3
DDT 86 - 86-2025-02-25-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Considérant que la CDCFS-DG fixe les barèmes annuels de perte de récolte et de remise en état descultures conformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement ;Considérant les avis et observations apportés par les membres de la CDCFS-DG le 20 février 2025 ;
DÉCIDE
Article 1~ Remise en état des prairiesOutils et semence | Basede palc—mel;t- ' Prix en euroHerse (2 passages croisés) €/ha 96,36 € |Herse a prairies, étaupinoir | € /ha 73,58 €Herse rotative ou alternative (seule) € /ha u 98,57 €Herse rotative ou alternative + gè}}\oir € /ha 141,44 €Broyeur à marteaux à axe horizontal € / ha 104,05 € ;Rouleau . €/ha | 40,05 €Charrue €/ha — 144,98 €Rotavator € /ha 104,04 €Semoir € / ha 73,58 €Traitement . €/ ha ; 54,26 €Semoir à semis direct € / ha 84,20 €Remise en éfat manuel € / heure 22,81€
Article 2 - Ressemis des principales culturesOutils et semences Base de paiement — el wl'l'lx en euroHerse rotative ou alternative + semoir €/ha 141,44 €Semoir - €/ha 7358€ —Traitement u € / ha 54,26 €Semoir à semis direct € / ha 84,20 €Semence certifiée de céréales 7 € /ha . 12115 €Semence certifiée de maïs € /ha 216,37 €Semence certifiée de pois i ; € / ha _ : 226,12 €Semence certifiée de colza €/ ha 109,23 €Semences fourragères € /ha ' | 186,58 € _
20 rue de |a ProvidenceB6020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.002/3
DDT 86 - 86-2025-02-25-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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Article 3 - Cultures sous contrat et/ou maraîchèresCultures sous contrat :* Indemnisation sur présentation d'un justificatif (contrat) en cours de validité.Cultures maraîchères :* Indemnisation sur présentation d'un justificatif (facture d'achat d'un grossiste ou d'undistributeur) en cours de validité.Article 4 - Période de validitéLe présent barème d'indemnisation des denrées est applicable pour la période allant du1% janvier au 31 décembre 2025.Article 5 - Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de |a présente décision qui sera transmise au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne.2 5 FEV, 2025Poitiers, lePour le préfet, par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/3
DDT 86 - 86-2025-02-25-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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DDT 86 - 86-2025-02-25-00003 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formation spécialisée
indemnisation des dégâts de gibier du 20 février 2025 portant fixation du barème 2025 des denrées dans le cadre du dispositif
d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles
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DIRA
86-2025-02-28-00001
Arrêté n°2025-ang-11 du 26 février 2025 relatif
aux travaux de réagréage des piles de pont au
droit de l'ouvrage d'art au PR90+790 ainsi que
l'ouvrage d'art au PR90+00 sur la RN10 dans le
sens Angoulême/Poitiers et Poitiers/Angoulême
Commune de Valence en Poitou
DIRA - 86-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-ang-11 du 26 février 2025 relatif aux travaux de réagréage des piles de pont au droit de
l'ouvrage d'art au PR90+790 ainsi que l'ouvrage d'art au PR90+00 sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers et Poitiers/Angoulême
Commune de Valence en Poitou
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-11 du 26 février 2025
relatif aux travaux de réagréage des piles de pont au droit de l'ouvrage d'art au PR 90+790
ainsi que l'ouvrage d'art au PR 90+000 sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers et
Poitiers/Angoulême
Communes de Valence en Poitou
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Considérant qu'en raison des travaux de réagréage des piles de pont au droit de l'ouvrage d'art au PR 90+790
ainsi que l'ouvrage d'art au PR 90+000 sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers et Poitiers/Angoulême sur
le territoire de la commune de Valence en Poitou, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-ang-11 du 26 février 2025 relatif aux travaux de réagréage des piles de pont au droit de
l'ouvrage d'art au PR90+790 ainsi que l'ouvrage d'art au PR90+00 sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers et Poitiers/Angoulême
Commune de Valence en Poitou
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Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
• Du lundi 03mars 2025 à 08h00 au jeudi 06 mars 2025 à 18h00.
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR
89+900 au PR 92+300. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 90 km/h sur toute cette section.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
86+800 au PR 91+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 90 km/h sur toute cette section.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 14 mars 2025 à 16h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2025-02-28-00001 - Arrêté n°2025-ang-11 du 26 février 2025 relatif aux travaux de réagréage des piles de pont au droit de
l'ouvrage d'art au PR90+790 ainsi que l'ouvrage d'art au PR90+00 sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers et Poitiers/Angoulême
Commune de Valence en Poitou
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-24-00005
AP BE-040 APPROBATION TITRE IV ZAF
FUTUROSCOPE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-24-00005 - AP BE-040 APPROBATION TITRE IV ZAF FUTUROSCOPE 57
Ex Secrétariat GénéralPRÉFET , ¢DE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-040 en date du 24 février 2025portant approbation du titre IV du cahier des charges de cession des terrains section BLnuméro 0040 situés ZAC du Téléport sur le territoire de la commune de Chasseneuil du' Poitou
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme,Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 88-D2/B3-133 du 8 août 1988 portant création de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) du Téléport sur le territoire des communes de Chasseneuildu Poitou et Jaunay Clan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-D2/B3-042 du 19 février 1990 portant approbation du cahier descharges de cession des terrains de la ZAC du Téléport ;Vu la demande du conseil départemental en date du 20 février 2025 sollicitant l'approbationdu titre IV du cahier des charges de cession des terrains ;Considérant que le conseil départemental doit procéder à la vente de l'immeuble cadastrésection BL numéro 0040 au profit de la SAS AEDIFICIUM PROMOTION dont le siege social estau 42 Rue Gabriel Péri 95130 LE PLESSIS-BOUCHARD ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
ArTiCLE Î :Est approuvé le titre IV du cahier des charges de cession de I'immeuble cadastré section BLnuméro 0040 situé à l'intérieur du la ZAC du Téléport sur le territoire de la commune deChasseneuil du Poitou, conformément à la fiche descriptive annexée au présent arrêté etaccompagnée d''un extrait de plan cadastral de la parcelle concernée.
Bureau de I'Environnement 1/27 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-24-00005 - AP BE-040 APPROBATION TITRE IV ZAF FUTUROSCOPE 58
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours gracieux ou d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
ArTicLe 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et le Président du Conseil Départementalde la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 24 février 2025
/ | préfet,/ Æy
Serge B ULÀN'QÊER |
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-24-00005 - AP BE-040 APPROBATION TITRE IV ZAF FUTUROSCOPE 59
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral en date de ce jour,TITRE IV POITIERS, le 2 4 FEV 2025Lÿ/pré etde la VienneDISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRAIN CEDE ?Z/ ' LnProjet de construction d'une résidence d'hébergeme de fiâä-{lots de type Co-living pour jeunes travailleurs, é Pf&? U-Œ@ER——R+5 - Téléport 4. [
ARTICLE 28-DESIGNATIONDU TERRAIN CEDE'I'éiéport 4 - Rue de la Basse Payre, TechnopoleFuturoscope.86130 JAUNAY-MARIGNY (suivant plan joint)
-Superficie totale de la parcelle identifiée :3 881m?Cadastrée comme suit : Section BL N° 0040
-Désignation de l'acquéreur :AEDIFICIUM Promotion42, Rue Gabriel Péri95130 LE PLESSIS-BOUCHARDSURFACEDE PLANCHER MAXIMALE DE CONSTRUCTION AUTORISEE :6 100m?
ARTICLE 29-CLAUSES URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALESPLAN MASSEDU TERRAIN CEDELe terrain qui sera vendu est situé dans le secteur du pland' aménagement de la ZAC du TELEPORT approuvé par arrétépréfectoral du 08 Août 1988.Cette ZAC est intégrée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunalde la Communauté Urbaine de Grand Poitiers. Le zonage et lesrègles du P.L.U.I en vigueur se substituent au PAZ et au RAZ.de la ZAC sauf dispositions plus restrictives expressémentvisées dans ce présent cahier des charges.Le plan masse du terrain qui sera vendu est arnexé au présentcahier des charges.
ARTICLE 30-DESSERTE DU TERRAIN CEDELe terrain qui sera vendu, sera viabilisé en un pointpermettant l'accès aux différents réseaux par l'aménageur dela ZAC.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-24-00005 - AP BE-040 APPROBATION TITRE IV ZAF FUTUROSCOPE 60
RENSEIGNEMENT D'URBANISME
Echelle : 1:1200Parcelle _ 5BL0040 - 4 i3 -Commune JAUNAY-MARIGNY Le terrain est bati : NonAdresse DESSOUS LA PAYRE Le terrain est dans un lotissement : Non 'Surface 3881m?ropriétaire(s) — —DEPARTEMENT DE LA VIENNE (Principal)
Page 1
Vu pour étre annexé àl'arrêté préfectoral en date de ce jour,POITIERS, le
nner,s/
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-24-00005 - AP BE-040 APPROBATION TITRE IV ZAF FUTUROSCOPE 61
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-18-00003
AP CESSIBILITE ET ANNEXES DEVIATION
LUSSAC-LES-CHATEAUX SUR LA RN147
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00003 - AP CESSIBILITE ET ANNEXES DEVIATION LUSSAC-LES-CHATEAUX SUR LA RN147 62
EN Secrétariat GénéralPREFET _ SDE LA VIENNE | aux Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-035 en date du 18 février 2025déclarant cessibles les immeubles qui n'ont pu être acquis à l'amiable et nécessaires à laréalisation des travaux de la déviation de Lussac-les-Chateaux sur la RN 147, sous maîtrised'ouvrage de l'État (DREAL Nouvelle-Aquitaine),sur le territoire des communes de Gouex etMazerolles
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-DCPPAT/BE-070 en date du 17 avril 2018 a été prescritel'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de déviationde Lussac-les-Châteaux — RN 147 sur le territoire des communes de Lussac-les-Châteaux,Mazerolles, Persac, Gouex et Civaux portée par I'Etat, à la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, et auclassement en route express de la déviation nouvellement créée ;Vu l'arrété ministériel en date du 23 avril 2019 déclarant d'utilité publique les travaux deconstruction de la déviation de Lussac-Les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de routeexpress cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Lussac-Les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de laVienne;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DCCPAT/BE-171 em date du 27 août 2021 prescrivantI'ouverture d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les propriétaires et de délimiterles immeubles nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la RN 147 sur le territoiredes communes de Civaux, Gouex, Mazerolles et Lussac-Les-Châteaux ;Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié, affiché et insérédans deux journaux du département (5 octobre 2021 et 18 octobre 2021) et que les dossiersd'enquéte ainsi que les registres sont restés déposés pendant 25 jours consécutifs du 15octobre 2021 au 8 novembre 2021 en mairies de Civaux, Gouex, Mazerolles et Lussac-les-Châteaux ;Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : pref-environnement@vienne gouv fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00003 - AP CESSIBILITE ET ANNEXES DEVIATION LUSSAC-LES-CHATEAUX SUR LA RN147 63
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 décembre 2021 ;Vu l'arrété ministériel du 15 avril 2024 prorogeant les effets de l'arrêté ministériel du 23 avril2019 ;Vu le courrier de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 30 janvier 2025 reçu en préfecture le 7 février2025;Vu l'identite des propriétaires;Vu les plans parcellaires;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;ARRETE :ArTiCLE 1* :Sont déclarés cessibles, conformément aux plans parcellaires ci-dessus visés, les immeublesqui n'ont pu être acquis à l'amiable désignés à l'état parcellaire ci-annexé, nécessaires à laréalisation des travaux de la déviation de Lussac-les-Chateaux sur la RN 147 au profit de laDREAL Nouvelle-Aquitaine, sur le territoire des communes de Gouex et Mazerolles.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.ArTicLe 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, les Maires de Gouex et Mazerolles, laDirection Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 18 février 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00003 - AP CESSIBILITE ET ANNEXES DEVIATION LUSSAC-LES-CHATEAUX SUR LA RN147 64
ExPRÉFETDELARÉGIONNOUVELLE-AQUITAINE
LibentéEgalitéFratennte
|Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedeceJour,POITIERS,o18FEV,2025PourlePréfetetpardélégation,LeSecrétaireg'énéralEtienneN-ROVETDREALNOUVELLE-AQUITAINERN147-DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESSECTEURDELUSSACETATPARCELLAIRECOMMUNEDEGOUEX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00003 - AP CESSIBILITE ET ANNEXES DEVIATION LUSSAC-LES-CHATEAUX SUR LA RN147 65
EETATPARCELLAIREPage-2DELARÉGION;.NOUVELLE-AQUITAINEListedespropriétaires
diberceEyalitéFratereite
DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSACPROPRIETE008PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
PROPRIETAIREINDIVIS-MadameBASTIERELindaBéatrice,retraitéeNéele07/12/1952àMONTMORILLON(86)VeuveensecondesnocesdeMonsieurDOURCHEBernardJeanClaudeDemeurant13RueDeChardes-L'ISLEJOURDAIN(86150)LorsdeI'enquéteparcellaire,cepropriétaireasatisfaitauxobligationsviséesparl'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.
PROPRIETAIREINDIVIS-MadameBASTIERENathalieBrigitte,professioninconnueNéele19/06/1966àMONTMORILLON(86)CélibataireDemeurant8RueDeLaLiberté-BOURESSE(86410)Lorsdel'enquêteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparI'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.ModeRéférencecadastralez"_____:EmpriseResteObservationsSect.N°NatureLieu-DitSurface|planN°|Surface|N°|Surface(Surfacesenm*ouca)B628|taillLeBoisRagot930628930Total930OriginedepropriétéLaparcelleB628appartientàMadameBASTIERELindanéele07/12/1952etMadameBASTIERENathalienéele19/06/1966,auxtermesdel'actesuivant:-_Attestationendatedu13/04/2004,aprèsledécèssurvenule30/09/2003deDUPUISnéele25/04/1934,laissantpourhéritierslesconsortsBASTIERE,néesles07/12/1952et19/06/1966,chacunepourmoitié,suivantactereçuparMaîtreBERNUAU,notaire,publiéauSPFdePOITIERSvolume8604P312004Pn°1488(bienspropres).Complément:Extinctiondelaréserved'usufruitauprofitdeCERCLETnée27/11/1913parsondécèsle25/08/1997
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00003 - AP CESSIBILITE ET ANNEXES DEVIATION LUSSAC-LES-CHATEAUX SUR LA RN147 66
EZETATPARCELLAIREPage-3PRÉFET13/02/2025DELARÉGION.24n
LibenttÉgvabiéFratereité
DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSACPROPRIETE074PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)PROPRIETAIREPENDANTENQUETE:MonsieurRENAULTBernardVictorEmestHenriAlin,professioninconnueNéle28/05/1939àGOUEX(86)CélibataireDemeurantdesonvivant59RouteDeLussac-GOUEX(86320)LorsdeI'enquéteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparl'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.Informationpostenquête:décèsdeMonsieurRENAULTBernardle26/04/2023àMONTMORILLON(86)PROPRIETAIREINDIVISPOSTENQUETE(Régularisationsuccession)-MonsieurRENAULTAiméRaymondBernard,professioninconnueNéle28/04/1947àGOUEX(86)CélibataireDemeurant59RouteDeLussac-GOUEX(86320)PROPRIETAIREINDIVISPOSTENQUETE(Régularisationsuccession)-MadameRENAULTLouisetteFernandePauletteGermaine,professioninconnueNéele07/02/1938àGOUEX(86)CélibataireDemeurantLesBordes,59RouteDeLussac-GOUEX(86320)ModeRéférencecadastralezn....:EmpriseResteObservations2
Sect.N°NatureLieu-DitSurfaceplanN°SurfaceN°Surface(Surfacesenm*ouca)B644|taillLeBoisRagot30401818116|18172924Total116OriginedepropriétéLaparcelleB644appartientpost-enquêteparcellaireàMonsieurRENAULTAiménéle28/04/1947etMadameRENAULTLouisettenéele07/02/1938,auxtermesdel'acte
suivant:-_Attestationdu18/01/2024aprèsledécèssurvenule26/04/2023deRENAULTnéle28/05/1939,laissantpourhéritierslesconsortsRENAULT,né(e)sles28/04/1938et28/04/1947(chacunpourmoitié),suivantactereçuparMaîtreBERNUAU,notaire,etpubliéauSPFdePOITIERSle09/02/2024,volume8604P012024Pn°2265.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00003 - AP CESSIBILITE ET ANNEXES DEVIATION LUSSAC-LES-CHATEAUX SUR LA RN147 67
ETATPARCELLAIREPage-4PREFET¢13/02/2025mw.r_ovm_.mœ:_äz...ListedespropriétairesFrateresté'DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSAC
GOUEXSCRIBEAcquisition©
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Vupourétreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedecejour,u.-POITIERS,le.DELAme_OZPourr_œmaæ...œpardélégation,NOUVELLE-AQUITAINE/>e,LibertéEtienneBRUN-ROVEgaliréFratermité
DREALNOUVELLE-AQUITAINERN147-DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESesrr7S~TMrrq%uATM~...f—!_|-&AN|ETATPARCELLAIRECOMMUNEDEMAZEROLLES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00003 - AP CESSIBILITE ET ANNEXES DEVIATION LUSSAC-LES-CHATEAUX SUR LA RN147 69
Ex|ETATPARCELLAIREPage-2PRÉFET13/02/2025DELARÉGION=24sNOUVELLE-AQUITAINEListedespropriétaires
LibenéEgatitéFrateraité
DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSAC
MAZEROLLESPROPRIETE053PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)PROPRIETAIREINDIVIS-LeshéritiersdeMadameBUJEAUMarieGeorgetteMaximilienne,professioninconnueNéele16/04/1920àGOUEX(86)—décédéele18/08/2011àLUSSAC-LES-CHATEAUX(86)EpousedeMonsieurLEDUCMarcelAlfredMariéele18/09/1943àGOUËX(86)DemeurantdesonvivantParMmeDOROColette,1Chenest-MAZEROLLES(86320)PROPRIETAIREINDIVIS-LeshéritiersdeMonsieurLEDUCMarcelAlfred,professioninconnueNéle20/06/1916àGOURGE(79)-décédéle22/02/2012àMONTMORILLON(86)VeufdeMadameBUJEAUMarieGeorgetteMaximilienneDemeurantdesonvivantParMmeDOROColette,1Chenest-MAZEROLLES(86320)HERITIEREPRESUMEEDESEPOUXLEDUCMARCELETMARIE-MadameLEDUCColette,professioninconnueNéele15/07/1950àMONTMORILLON(86)EpousedeMonsieurDOROGillesMariéele13/01/1968àGOUEX(86)-sanscontratpréalableDemeurant1Chenest-MAZEROLLES(86320)Lorsdel'enquêteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparl'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.HERITIERPRESUMEDESEPOUXLEDUCMARCELETMARIE-MonsieurLEDUCAndréMarcelRaymondJeanMarie,professioninconnueNéle12/10/1944àGOUEX(86)DivorcédeMadameAUGEARDHuguetteFernandePaulettesuivantjugementrenduparleTGldePOITIERS(86)le12/11/1996.DemeurantLieuditRocreuse—MAIRE(86270)LorsdeI'enquéteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparl'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.
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Ex'ETATPARCELLAIREPage-3ËË....13/02/2025DELARÉGIONg.s53NOUVELLE-AQUITAINEListedespropriétairesFraterenté;DEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSAC
MAZEROLLESModeRéférencecadastralezuüsEmpriseResteObservations"|Sect.N°NatureLieu-DitSurfaceplan|N°|SurfaceN°Surface(Surfacesenm°ouca)A1564|taillPuitsDuChataignier2337716696318|16681286416704195
ZH3|landePuitsDuChataignier1012097356969749Total6674Originedepropriété.LesparcellesA1564,etZH3appartiennentàMonsieurLEDUCMarcelnéle20/06/1916etMadameBUJEAUMarienéele16/04/1920,auxtermesdesactessuivants:
A1564-Echangeendatedu05/01/1990entrePOTIRONnéle13/01/1958etLAVILLEnéele06/01/1959(non-attributaires)etLEDUCnéle20/06/1916etBUJEAUnéele16/04/1920(attributaires),suivantactereçuparMaîtreLOCHON,notaire,etpubliéauSPFdePOITIERSle22/02/1990,volume1990P,n°391
ZH3:-Acquisitionendatedu28/03/1990parLEDUCnéle20/06/1916etBUJEAUnéele16/04/1920,desconsortsHOMEDESnéesles13/09/1919,29/09/1951etom\._w:œmwm...<mmm_u>mz_uozox:mm_mm&oœ:œmomc...<m:nmo$$ccum_.îmzô_loo_._oz.:o...m_—m_ucu_...mmcm_u_..am_uo_jm_wm_mw.äoàëœo.<o_c39._œœo_u.Applicationdel'article82dudécretn°55-1350du14octobre1955modifié,conformémentauxdispositionsdel'articleR.132-2duCodedel'expropriation.
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PRÉFETDELARÉGIONNOUVELLE-AQUITAINE
LikneÉgatrtéFrateraitéMAZEROLLESDEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSACETATPARCELLAIREListedespropriétairesPage-413/02/2025
PROPRIETE082PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)PROPRIETAIRECADASTRAL-MadameSARRAZIN,prénominconnu,professioninconnueDateetlieudenaissanceinconnusÉpousedeMonsieurCOUTURIERSituationmaritaleinconnue-DemeurantLePont-MAZEROLLES(86320)Lorsdel'enquêteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparI'articleR.131-7ducodede|'expropriation—art5ddécretn°55-22du04janvier1955.PROPRIETAIRECADASTRALEVENTUEL-MonsieurCOUTURIER,prénominconnu,professioninconnueDateetlieudenaissanceinconnusÉpouxdeMadameSARRAZINSituationmaritaleinconnueDemeurantLePont-MAZEROLLES(86320)Lorsdel'enquêteparcellaire,cepropriétairen'apassatisfaitauxobligationsviséesparl'articleR.131-7ducodedel'expropriation—art5ddécretn°55-22du04
janvier1955.ModeRéférencecadastralez......_..._sEmpriseResteObservations2
Sect.|N°|NatureLieu-DitSurface|plan|N°|Suface|N°|Surface(Surfacesenm*ouca)ZD221|taillSousLesBorlieres970295165294805Total165Originedepropriété-Origineantérieureàlarénovationcadastrale|Applicationdel'article82dudécretn°55-1350du14octobre1955modifié,conformémentauxdispositionsdel'articleR.132-2duCodedeI'expropriation.
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ETATPARCELLAIREPage-5PREFET;13/02/2025DELARÉGIONÇoNOUVELLE-AQUITAINEListedespropriétairesDEVIATIONDEMISEA2X2VOIESRN147-SECTEURDELUSSAC
MAZEROLLES|Totalcommune|6839|SCRIBEAcquisition©
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EZPRÉFETDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELiberséFpatestPretrrmist
RN147 - Déviation de Lussac-Les-Châteaux - Mazerolles
[ T53 Indivision LEDUC
Plan parcellaire cessibilité
Vu pour être annexé à" I'arrété préfectoral en date de ce jour,
—...
POITIERS, le 1 8 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,
Etie RUN-ROVET p
" 3 Rergenes4 Barbotrene ?
'''''''
,
Légende* Parcelles en cessibilité[__] Parcelles en AFAFEStatut des acquisitionsM Acquisition finalisée ou stockage SAFERM Prise de possession anticipée(F] Acquisition amiable en coursB Convention
g =
T82 Mme SARRAZIN
5 T8 Indivision BASTIERE P
T74 M. RENAULT
S
—— = 0 1 2 km
IO E ] ] Source : DREAL Nouvelle-Aquitaine, IGN Plan V2. Février 2025.C T § iy w El Z NN 7
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-26-00002
AP2025-044 classement station tourisme Poitiers
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E . Secrétariat GénéralPREFET . SecrDE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-SGADBE-044 en date du 26 février 2025portant classement en station de tourismede la commune de Poitiers
Le préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 133-13 et suivants et R 133-37 etsuivants;Vu l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;'Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant classement de l'office de tourismecommunautaire de Grand Poitiers en catégorie | ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant renouvellement de la dénomination decommune touristique pour la commune de Poitiers ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Poitiers en date du 16décembre 2024 autorisant la maire à solliciter la dénomination de station de tourisme,Vu la demande de classement en station de tourisme présentée par la maire de lacommune de Poitiers reçue en préfecture le 27 janvier 2025,Considérant les conditions fixées pour un classement en station de tourisme et lesdocuments présentés par la commune de Poitiers,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
Article 1:La commune de Poitiers est classée en station de tourisme pour une durée de douze ans,à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr :Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrementde ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le sous-préfet de I'arrondissement deChatellerault et le maire de La Roche Posay sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et dont une copie sera adressée a la Direction Générale desEntreprises.
Poitiers, le 26 février 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-26-00002 - AP2025-044 classement station tourisme Poitiers 77
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-18-00002
ARRETE cessibilité ET ANNEXES
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| - | Secrétariat GénéralPRÉFET . ;DE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCPPAT/BE-034 en date du 18 février 2025déclarant cessibles les immeubles qui n'ont pu être acquis à l'amiable et nécessaires à laréalisation d'un parking pour desservir la salle des fêtes de la commune de Blaslay au profitde la commune de Saint-Martin-la-Pallu
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l''expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCPPAT/BE-132 en date du 1% août 2023 prescrivantl'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de laréalisation d'un projet d'aménagement d'un parking pour desservir la salle des fêtes de lacommune de Blaslay, projet présenté par la commune de Saint-Martin-la-Pallu et parcellaireen vue de déterminer les propriétaires et de délimiter exactement les immeubles nécessairesà la réalisation du projet sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;Vu l'arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-031 en date du 20 février 2024 déclarant d'utilité publique laréalisation d'un projet d'aménagement d'un parking pour desservir la salle des fétes de lacommune de Blaslay, projet présenté par la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié, affiché et insérédans deux journaux du département (12 septembre 2023 et 2 octobre 2023) et que le dossierd'enquéte ainsi que le registre a été déposé pendant 32 jours consécutifs en mairie de Saint-Martin-la-Pallu ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2023 ;Vu les délibérations de la commune de Saint-Martin-la-Pallu en date du 15 juillet 2022 et du11 juillet 2023 ;Vu l'arrêté n° 2024-SGAD/BE-204 en date du 13 septembre 2024 portant autorisation depénétrer sur des propriétés privées sur la commune de Saint-Martin-La-Pallu en vued'effectuer un document .d'arpentage dans le cadre de la procédure d'expropriation
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél! : pref-environnement@vienne gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00002 - ARRETE cessibilité ET ANNEXES 79
engagée par cette derniére et la déclaration d'utilité publique en date du 20 février 2024relatif à l'aménagement d'un parking sur la commune de Blaslay ;Vu le courrier de la commune de Saint-Martin-la-Pallu en date du 29 janvier 2025 et les piècesassociées a la demande de cessibilité ;Vu l'identité des propriétaires;Vu le plan parcellaire et le plan de masse ;Vu le document d'arpentage établi le 10 décembre 2024 et numéroté le 8 janvier 2025 pourla parcelle O30AA95 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;ARRETE :ARrTiCLE 1* :Sont déclarés cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les immeubles quin'ont pu être acquis à I'amiable désignés à l'état parcellaire ci-annexé, soit la parcelle 030AA95, nécessaires à la réalisation d'un parking pour desservir la salle des fêtes de la communede Blaslay au profit de la commune de Saint-Martin-la-Pallu.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.ArTicLe 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et le maire de Saint-Martin-la-Pallu, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Poitiers, le 18 février 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,eEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00002 - ARRETE cessibilité ET ANNEXES 80
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLUETAT PARCELLAIRESaint Martin-la Pallu _" au cœur"= ùlav... -
Parcelles dans leParcelles & Superficie totale (a) et Nature du terrainpérimètre de la exproprier superficie à acquérir (b) —DUP en m?030 AA 95* 030 AA 95 * 1150m? Terres / Zone A
DL MSaint-Martin-la-Paliu — Blaslay -- Parcelie 86281 030 AA60 (P@ 1E BOURG 8LASLAY© 49 a 96 a (699 m') = 4997m * 315m
Titularres se droits Données rmillésime 2022 vOrmpriétés bâties Aucunedonnée vArgpriétés non dates Uonnées millésime 2022 vZégiementation d urbamsme Donndes disporibles —Zone cOuvertepar k flan locel d'urtansme{PLLi) approuvé e 1806.2225 h \
ek - es e Soww SlA À Zore agriccie â CC Haut Pateu ce1 élernentls)Preacuntinns
ANNEE DE MAJ |2024 l DEP DIR iss 0 l COM [281 SAINT-MARTIN-LA-PALLU 'TIŒS 002 I RELEVE DE PROPRIETE [ l COMMUNAL | Moo09Propriétaire MBCSIV MARSAULTREMY - Née)le 1305 1980011 RUE DES DEUX RIVIERES SAINT-MARTIN-LA-PALLU 86170 ST MARTIN LA PALLU à 86 BLASLAYPROPRIETES BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES | IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALel N [ C N° | | CODE { S Iovenne s [ TM| '\,\1 RC COM NAT| AN | AN FRACTION| % |TXI nANISEC PLANIPARTIVONRIE| ARRESSE Rrvor{BATENTINIV,L |NINVAR | ran levatAR o fvr\mmr'm L'EXOIRETIDER RCEXO | EXO JOMI*®91 m 93 11[RUE DES DEUX RI_VIERESl 0233 Al m' 00 010010011136 Mlo}m c| H MA] o c| EC|9999) 355[100.00 pREXO OEURREV IMPOSABLE COM OEUR COMRIMP OEUR[ L T [ Ï Ln T} NUMERO T ÎANNEE DE MAI 2024 DEP DIR lu—n lco.\i 281 SAINT-MARTIN-LA-PALLU lms [oo: RELEVE DE PROPRIETE H o) ol lMonsœ ]€ MECSIV . MARSAULT REMY0011 RUF DES DEUX RIVIFRES SAINT-MARTIN-LA-PALLU 86170 ST MARTIN LA PALLU
PROPRIETES NON BATIES |= ; n TTF ; [ LIVRE || DESIGNATION DES PROPRIÈTES — - EVALUATION B soncienql N° 1ON , CODE . S | rc|GRSS]| .. |NAT |CONTENANCE| REVENU ... . |NAT| AN [FRACTION _ANISECTION BLAN| VOIRIE ADREMET rivoLl e E 1ap SUF GR |CHEULT| HAACA |CADASTRAL|COLHEXOIRET| RE EXO EXOJTL Bt02 AA 601 LF BOURG BLASLAY B333 11030A| T| 01 49 96 A | | |Vo pou nnexe àHAACA f, .CONT 4996 l'arrêté préfectoral en date de ce jour,e Anciennement parcelle 030 AA 60 (avant opération de bon':>CäeÏJERS, IÎDOUJ Iê Pfg!!f eê zä délégation,
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU Etienne15, route de Lencloitre - Vendeuvre — Vendeuvre-du-Poitou — 86 380 SAINT-MARTIN-LA-PALLUcontact@saintmartinlapallu.fr 05.49.54.59.60 www.saintmartinlapallu.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00002 - ARRETE cessibilité ET ANNEXES 81
| PIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Teymsmamrsy en oo ooDeristherertSAFTINE [, Al o v e gt Y et urrEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL pcCo-umsnz = 14 80 o Slavirw CF 80565 360001AT MARTIMOL 2 PAULES ———— Miait POTICAS GertesWAL 13 14 28 15 sphye %) fotersGeghp trisvcen qeue tGertur AR ï -Foutts VFIAAN!Ernaie dangre ticec PLAN PARCELLAIREG Péstithr 20002005
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00002 - ARRETE cessibilité ET ANNEXES 82
ANNEE DE MAJ lzoz4 I DEPDIR laso [COM lzsl SAINT-MARTIN-LA-PALLU ['m-:s fooz' RELEVEDE PROPRIETE H c..."w'm'îl' ]MOO809Eropriftalre MBCS3V MARSAULIREMY Né(e) le 13/05/19440011 RUE DES DEUX RIVIERES SAINT-MARTIN-LA-PALLU 86170 ST MARTIN LA PALLU à 86 BLASLAYPROPRIETES BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES [ IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALT ITNTc] N CODE N° S | MR RC COM NAT| AN | AN FRACTION] % JTX| .ANSECip1 ANIPART|VOIRIE] ADBESSE RIVO i 'Pox'nsl N°INVAR| TAR|EVAL[AFIL IMPOSABLE] OL DEB| RCEXO | EXO loM©91 'ÏA° 93 uimn:_ DES Dsuxmvmm-:s| 0252 4 01| 00 01001l0011156M030A c| 5 Ma] 7 d c Ec 35310000 PREXO OEURREV IMPOSABLE COM OEUR COMRIMP 0EUR
; ; ; NUMEROANNEE DE MAJ |2024 DEPDIR [860 | COM [281 SAINT-MARTIN-LA-PALLU s jo02| | RELEVE DE PROPRIETE coMMUNAL IMoososjétai MECS3V __ MARSAULT/REMY0011 RUE DES DEUX RIVIERES SAINT-MARTIN-LA-PALLU 86170 ST MARTIN LA PALLU
PROPRIETES NON BATIES LIVREDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION RR_ N° - _N | N CODE s GR/SS| .. | NAT |CONTENANCE| REVENU NAT| AN [FRACTION| % !AN|SECTION PLAN|VOIRIE ADRESSE RIVOLI PPRARHC[ FP/DP TAR SUF GR CL CULT HAACA CADASTRAL COLL EXOIRET, RC EXO |EXO TC| Feuillet02 AA 60j LE BOURG BLASLAY B333 £|030A Ti 01 4996HAACACONT 4996 Source : Direction Générale des Finances Publiques
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-18-00002 - ARRETE cessibilité ET ANNEXES 83
Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2025-02-28-00008
Arrêté n°2025-SPC-08 en date du 28 février 2025
fixant la liste des candidats à l'élection
municipale partielle complémentaire de la
commune de Ternay les dimanches 16 et 23
mars 2025 pour l'élection de quatre conseillers
municipaux
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-02-28-00008 - Arrêté n°2025-SPC-08 en date du 28 février 2025 fixant la liste des
candidats à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Ternay les dimanches 16 et 23 mars 2025 pour
l'élection de quatre conseillers municipaux
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Ex Sous-Préfecture de ChatelleraultPREFET Pä ; LheDE LA VIENNE Ole des relations avec les collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-SPC-08 en date du 28 février 2025fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle complémentairede la commune de Ternay les dimanches 16 et 23 mars 2025pour I'élection de quatre conseillers municipaux
Le Préfet de la Vienne,
VU le code électoral ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-025 en date du 19 décembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Judicaële RUBY, sous-préfète de I'arrondissement de Châtellerault ;VU l'arrêté n°2025-SPC-02 en date du 16 janvier 2025 fixant le lieu et les délais de dépôt desdéclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Ternay lesdimanches 16 et 23 mars 2025 pour l'élection de quatre conseillers municipaux ;CONSIDERANT les cinq candidatures régulières déposées à la sous-préfecture de Châtellerault ;
ARRETE:Article 1 - Au terme du délai prescrit à I'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2025-SPC-02 en date du 16janvier 2025, cinq candidatures à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune deTernay ont été enregistrées, à savoir :- Madame Mélanie CHEVRIER- Monsieur Patrick LEMAIRE- Madame Maud THOMAS- Madame Sonia GOUSSÉ- Madame Marie-Noëlle BONNEAUArticle 2 - Ces candidatures sont valables pour le 1°" tour de scrutin, le dimanche 16 mars 2025 et, lecas échéant, pour le 2°TM tour, le dimanche 23 mars 2025.Article 3 — La Sous-Préfète de l'arrondissement de Châtellerault et le Premier adjoint au maire de lacommune de Ternay, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la com-mune dès réception ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin et publié au recueil des actesadministratifs de la Vienne. Chatellerault, le 72 ® FEV 797"
Pour le Préfet, et par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissementde Châtellerault
Mél : sp-chatellerauit-pole-rcl@vienne.gouv.fr e2 rue Choisnin, 86100 Châtelleraulit Judicaële RUBYwww.vienne.gouv.fr
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-02-28-00008 - Arrêté n°2025-SPC-08 en date du 28 février 2025 fixant la liste des
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