SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-207
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-07-17-00005 - Pour RAA deleg 20260717 LE BALLE (7 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-17-00005
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE wee adLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalité
1/7
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du
25 août 2025 ;
Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre
2024 portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter
du 1er novembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel n°U13008781295277 du 15 juin 2026 portant changement
d'affectation avec changement de résidence de Madame Nelly GAUDIAU, attachée
d'administration, au sein de la préfecture de Saône-et-Loire, direction de la citoyenneté et
de la légalité, bureau du conseil et du contrôle à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE
1. pour le bureau du conseil et du contrôle
2/7
- Délégation est donnée à Madame Florence LE BALLE, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la
légalité, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances
relevant des attributions de la direction, états de frais, missions et notamment les
décisions ci-après :

- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces
complémentaires, à l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et
mémoires contentieux, relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au
contrôle budgétaire des collectivités territoriales, établissements publics locaux,
établissements publics de coopération intercommunale et sociétés d'économie mixte
locales et autres sociétés publiques locales
- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants
relatifs à l'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l'État
au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements
- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre
des programmes :
- 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements,
- 122 concours spécifiques et administration.
À l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, de
dotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de
ruralité.
- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs aux
prélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice des
collectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)
- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées aux
exonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur
- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leurs
groupements et tous documents qui s'y rattachent
- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendes
forfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radars
automatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste
dans les communes pour l'enregistrement des amendes de police.
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2. pour le bureau de la réglementation et des élections
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
- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel
- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire
- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France
- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire
- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France
- mesures administratives consécutives à un examen médical
- arrêtés de destruction des formules fautées
- refus de délivrance de permis de conduire
- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire
invalidés par solde de points nul et reconstitution du capital points
- habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système
d'immatriculation des véhicules
- opposition à sortie du territoire de mineurs
- arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru
- arrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique
- arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir
des legs, d'aliéner ou de contracter un emprunt
- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre de
l'établissement de la liste départementale annuelle
- arrêtés portant classement des offices de tourisme
- délivrance du titre de maître-restaurateur
- arrêtés portant prorogation des délais d'inhumation et de crémation
- arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger
- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,
attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)
- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérés
dans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le
cadre du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » ainsi que la constatation du service fait pour toutes les commandes
correspondantes. La signature des marchés passés selon une procédure formalisée est
toutefois exclue de la présente délégation.
- décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles et
politiques
- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilité
publique et de cessibilité, organisation des enquêtes publiques : tout acte administratif à
l'exception des arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés
préfectoraux portant prorogation des délais d'instruction (ICPE)
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3. pour le bureau des migrations et de I'intégration
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- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce et
courtage de déchets
- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) : présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes
correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.
- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) :
présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances
courantes relatives au fonctionnement de ces commissions
- commission départementale d'aménagement commerciale et commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDAC) : présidence, convocations,
diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au
fonctionnement de ces commissions.

- arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire
- arrêtés fixant le délai de départ volontaire
- arrêtés fixant le pays de renvoi
- arrêtés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français
- arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin
- arrêtés de remise aux autorités d'un Etat signataire de l'accord de Schengen
- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de
délai supplémentaire (règlement CE343/2003)
- convocations Dublin
- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence
- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en
situation irrégulière
- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demande
d'asile
- requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la
prorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention
- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
rejetant la demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés
en centre de rétention et mémoires en réponse
- mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre judiciaire
- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visites
domiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement en
rétention
- demandes d'audience en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention
- réquisitions de médecins pour l'examen de la compatibilité de l'état de santé de
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l'étranger avec la rétention administrative
- demandes de laissez-passer consulaires
- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande
d'asile
- fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée
- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge
- récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile
- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination de
l'État responsable d'une demande d'asile
- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire de
séjour, ainsi que tous types de cartes de séjour
- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour
- décisions de retrait de titre de séjour
- décisions relatives au regroupement familial
- tous types de mémoires produits dans le cadre des recours contentieux contre
l'ensemble des arrêtés et décisions cités aux alinéas précédents
- décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour
- documents de circulation pour étrangers mineurs
- délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers
- visas de régularisation et prolongations de visas
- avis sur les demandes de visas retours
- demandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou
d'enquêtes
- demande de réservation de bons de transport (éloignement)
- information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d'une
demande de titre de séjour étranger malade
- demandes de contrôle médical
- signature talons en tête paquets titres de séjour
- réquisitions d'interprètes
- engagement des dépenses d'interprétariat
La délégation de signature consentie à l'article 1er du présent arrêté est
également attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les
attributions de son bureau, à :
- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tous
documents administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives à
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Voies et délais de recours
6/7
l'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des
arrêtés et conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de
versement et de reversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, ainsi que les lettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Nelly GAUDIAU, attachée, adjointe au
chef du bureau du conseil et du contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel DELPECH et de
Mme Nelly GAUDIAU, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercée
par M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de la section du contrôle budgétaire et des
dotations du bureau du conseil et du contrôle.
- Mme Raphaëlle PADOVANI, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et des
élections, à Mmes Marion GODARD et Paule LUCCHINI, attachées, adjointes à la cheffe de
bureau de la réglementation et des élections.
- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration, à Mme Corinne SIRUGUE, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau
et cheffe de la section séjour, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint à la cheffe de
la section séjour, à Mme Gaëlle BOUTON, attachée, cheffe de la section asile et à
Mme Agnès MORIZOT, cheffe de la section éloignement.
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de
la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 17 juillet 2026
Le Préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
:
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg – 71021 Mâcon
cedex 9,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte
décision implicite de rejet de celle-ci.
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- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via
l'application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours
hiérarchique.
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