PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-306
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-04-25-00003 - Décision tarifaire n°2022-DD75-011 portant
modification de la décision tarifaire n°2370 de l'ESAT LES BEAUX ARTS (2
pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-26-00001 - Arrêté n°2022-00377 modifiant provisoirement la
circulation voie Georges Pompidou
à Paris 8ème et 16ème la nuit du 27
au 28 avril 2022 (3 pages) Page 6
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-04-22-00012 - Arrêté n°2022T14798
modifiant à titre provisoire
l□arrêté n°2020P19283 règlementant la circulation, l□arrêt et
le
stationnement des véhicules de distribution ou d□enlèvements de
marchandises à Paris (2 pages) Page 10
75-2022-04-11-00007 - Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à
l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la
commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne en date
du 11 avril 2022 (1 page) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-04-25-00003
Décision tarifaire n°2022-DD75-011 portant
modification de la décision tarifaire n°2370 de
l'ESAT LES BEAUX ARTS
Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-25-00003 - Décision tarifaire n°2022-DD75-011 portant modification de la décision tarifaire
n°2370 de l'ESAT LES BEAUX ARTS 3
Al
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





DECISION TARIFAIRE N° 2022 -DD75 -011
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION TARIFAIRE N°2370 DE L ESAT LES BEAUX ARTS



La Directrice Général e de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020 -1576 du 14/12/2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 publié
au journal officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Fa milles fixant, pour l'année 2021 ,
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Direct rice général de l 'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 31/05/2021 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES BEAUX ARTS (750710584) sise 20, R MADAME, 75006, PARIS 6E
ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562) ;

Considérant le déménagement de l'ESAT au 135, Avenue des Arrimeurs à SAINT -DENIS
(93200) et la visite de conformité organisée le 18 octobre 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1er La présente décision ta rifaire vient seulement tirer les conséquences de l'attribution
d'un nouveau numéro Finess ET à l'ESAT LES BEAUX ARTS ( 93 003 169 5 ) en lieu et
place du précédent (750710584) suit e au déménagement de celui -ci.

ARTICLE 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de fin ancement 2022 : 1 780 219.58€ (douzième applicable
s'élevant à 148 351.63€)
• prix de journée de reconduction : 66.60€ Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-25-00003 - Décision tarifaire n°2022-DD75-011 portant modification de la décision tarifaire
n°2370 de l'ESAT LES BEAUX ARTS 4
La responsable du Pôle A
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
75100, paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
conc erné.



Fait à Saint -Denis , le 25/04/2022



P/ Le Directeur départemental de Paris
Agence Régionale de Santé Ile -de-France

Agence Régionale de Santé - 75-2022-04-25-00003 - Décision tarifaire n°2022-DD75-011 portant modification de la décision tarifaire
n°2370 de l'ESAT LES BEAUX ARTS 5
Préfecture de Police
75-2022-04-26-00001
Arrêté n°2022-00377 modifiant provisoirement
la circulation voie Georges Pompidou
à Paris 8ème et 16ème la nuit du 27 au 28 avril
2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00001 - Arrêté n°2022-00377 modifiant provisoirement la circulation voie Georges Pompidou
à Paris 8ème et 16ème la nuit du 27 au 28 avril 2022 6

CABINET DU PREFET

Paris, le 26 avril 2022 ARRETE N° 2022-00377 Modifiant provisoirement la circulation voie Georges Pompidou à Paris 8 ème et 16 ème la nuit du 27 au 28 avril 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 25 avril 2022 ; Considérant que le tournage du documentaire « INVESTIGATING D » se déroulera la nuit du 27 au 28 avril 2022 dans le tunnel de l'Alma, Paris 8 ème et 16 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient de modifier provisoirement les règles de circulation dans plusieurs voies de Paris 8ème et 16 ème ; Sur proposition du directeur de cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite le mercredi 27 avril 2022 à partir de 23h00 et jusqu'au jeudi 28 avril 2022 à 05h30, voie Georges Pompidou, dans les 8 ème et 16 ème arrondissements de Paris, entre le n°32 du cours Albert I er et la rue Debrousse. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00001 - Arrêté n°2022-00377 modifiant provisoirement la circulation voie Georges Pompidou
à Paris 8ème et 16ème la nuit du 27 au 28 avril 2022 7
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Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police de
Paris et qui sera affiché aux portes de la Préfectu re de Police, de la marie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendron t effet après leur affichage et dès la
mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoin t du Cabinet
Signé
Simon BER TOUX
Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00001 - Arrêté n°2022-00377 modifiant provisoirement la circulation voie Georges Pompidou
à Paris 8ème et 16ème la nuit du 27 au 28 avril 2022 8
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Annexe à l'arrêté n° 2022-00377 du 26 avril 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00001 - Arrêté n°2022-00377 modifiant provisoirement la circulation voie Georges Pompidou
à Paris 8ème et 16ème la nuit du 27 au 28 avril 2022 9
Préfecture de Police
75-2022-04-22-00012
Arrêté n°2022T14798
modifiant à titre provisoire l□arrêté
n°2020P19283 règlementant la circulation,
l□arrêt et
le stationnement des véhicules de distribution
ou d□enlèvements de marchandises à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00012 - Arrêté n°2022T14798
modifiant à titre provisoire l□arrêté n°2020P19283 règlementant la circulation, l□arrêt et
le stationnement des véhicules de distribution ou d□enlèvements de marchandises à Paris10
Ex
PREFECTURE apP@ DE POLICE E
Liberté
P A R l s Fraternité
Paris, le 22 avril 2022
1





Paris, le 22 avril 2022
A R R Ê T É N°2022T14798
modifiant à titre provisoire l'arrêté n°2020P19283 règlementant la circulation, l'arrêt et
le stationnement des véhicules de distribution ou d 'enlèvements de marchandises à Paris


LA MAIRE DE PARIS , LE PRÉFET DE POLICE,


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 2213-1 et L. 2512-14 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2022 portan t levée de l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandi ses à des fins
humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes jusqu'au 19 juin
2022 ;
Vu l'arrêté n°2020P19283 du 31 décembre 2020 réglem entant la circulation,
l'arrêt et le stationnement des véhicules de distri bution ou d'enlèvement de
marchandises à Paris ;
Considérant le conflit armé en cours en Ukraine dep uis le 24 février 2022 ;
Considérant que la situation en Ukraine nécessite l 'envoi de matériel
humanitaire par voie routière ;

A R R Ê T E N T
Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00012 - Arrêté n°2022T14798
modifiant à titre provisoire l□arrêté n°2020P19283 règlementant la circulation, l□arrêt et
le stationnement des véhicules de distribution ou d□enlèvements de marchandises à Paris11
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Article 1
Les interdictions de circulation des véhicules de t ransport de marchandises
prévues par l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé sont levées
jusqu'au 19 juin 2022 inclus, pour les transports d e marchandises à des fins
humanitaires à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à
l'exception de la Russie et de la Biélorussie.
Le retour à vide des véhicules mentionnés au 1 er alinéa est autorisé aux mêmes
conditions sans restriction horaire sur le territoi re parisien.
Article 2
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'articl e 1 doivent pouvoir
justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les
agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à
l'article 1 er doit être fourni aux agents de l'autorité compéten te et se trouver à
bord du véhicule ou être immédiatement accessible s 'il est dématérialisé.
Article 3
La Directrice de la Voirie et des Déplacements, le Directeur de la Police
Municipale et de la Prévention de la Mairie de Pari s, le Directeur des
Transports et de la Protection du Public, le Direct eur de l'Ordre Public et de la
Circulation et le Directeur de la Sécurité de Proxi mité de l'Agglomération
Parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
municipal officiel de la Ville de Paris et au recue il des actes administratifs de
la préfecture de police.

Pour la Maire de Paris
et par délégation,
Pour le préfet de Police
et par délégation,

La Directrice Le sous-directeu r
De la Voirie et des Déplacements de s déplacements et de l'espace public


Caroline GRANJEAN Stéphane JARLEGAND


Préfecture de Police - 75-2022-04-22-00012 - Arrêté n°2022T14798
modifiant à titre provisoire l□arrêté n°2020P19283 règlementant la circulation, l□arrêt et
le stationnement des véhicules de distribution ou d□enlèvements de marchandises à Paris12
Préfecture de Police
75-2022-04-11-00007
Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à
l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de
vidéoprotection de Seine-et-Marne en date du 11
avril 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-11-00007 - Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de
vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne en date du 11 avril 202213
"x
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité07
:
Numéro de l'arrêté
préfectoral Déclarant Qualité Établissement Adresse de l'établissement code postal
20220307 Emilien DETRIE coordinateur des risques opér ationnels SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION AÉROPORTUAIRE
à l'enseigne FENDI (E019) Aéroport Charles-de-Gaulle, Terminal 2E, Porte K LE MESNIL-AMELOT 77990
20220306 Mélanie CARRON directrice générale SAS PÂTISSERIE LADURÉE
à l'enseigne LADURÉE Aéroport Charles-de-Gaulle, Terminal 2E, Satellite 3
LE MESNIL-AMELOT 77990
20220303 Mélanie CARRON directrice générale SAS PÂTISSERIE LADURÉE
à l'enseigne LADURÉE Aéroport Charles-de-Gaulle, Terminal 2E, Satellite 3,
Aile Nord - LE MESNIL-AMELOT 77990
Le Chef du Bureau des Polices Administratives de Sé curité,
Béatrice CARRIERE Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéo protection de Seinet-et-Marne en date du 11 avril 2 022 1Préfecture de Police - 75-2022-04-11-00007 - Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de
vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne en date du 11 avril 202214