PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-030
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-03-13-00023 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Poste -
Plateforme distribution courriers - rue Straja à Morlaix (2 pages) Page 4
29-2024-03-13-00044 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL - rue
Léonard de Vinci à Morlaix (2 pages) Page 6
29-2024-03-13-00025 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL - avenue
Foch à Landivisiau (2 pages) Page 8
29-2024-03-13-00026 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL - Boulevard
de Plymouth à Brest (2 pages) Page 10
29-2024-03-13-00034 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL - Place de
Strasbourg à Brest (2 pages) Page 12
29-2024-03-13-00045 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL - rue du
Général Paulet à Brest (2 pages) Page 14
29-2024-03-13-00024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à Audierne
(2 pages) Page 16
29-2024-03-13-00027 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à
Carhaix-Plouguer (2 pages) Page 18
29-2024-03-13-00028 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à Châteaulin
(2 pages) Page 20
29-2024-03-13-00029 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à Crozon (2
pages) Page 22
29-2024-03-13-00030 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à
Douarnenez (2 pages) Page 24
29-2024-03-13-00031 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à Guipavas
(2 pages) Page 26
2
29-2024-03-13-00032 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à
Landerneau (2 pages) Page 28
29-2024-03-13-00033 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à Le Folgoët
(2 pages) Page 30
29-2024-03-13-00035 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à Plabennec
(2 pages) Page 32
29-2024-03-13-00036 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à Pleyben (2
pages) Page 34
29-2024-03-13-00037 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à Plomeur (2
pages) Page 36
29-2024-03-13-00038 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à
Plonéour-Lanvern (2 pages) Page 38
29-2024-03-13-00039 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à
Ploudalmézeau (2 pages) Page 40
29-2024-03-13-00040 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à
Plougastel-Daoulas (2 pages) Page 42
29-2024-03-13-00041 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à Plouzané
(2 pages) Page 44
29-2024-03-13-00042 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à Quimper
(2 pages) Page 46
29-2024-03-13-00043 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à Quimperlé
(2 pages) Page 48
29-2024-03-13-00046 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à
Saint-Pol-de-Léon (2 pages) Page 50
29-2024-03-13-00047 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à LIDL à
Saint-Renan (2 pages) Page 52
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA POSTE – PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER - RUE
STRAJA À MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marie-Laure NICOLAS pour LA POSTE – PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER située 4, rue
Straja à MORLAIX ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Marie-Laure NICOLAS est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0193 –
opération 2023/0573 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LA POSTE – PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER
Lieu d'implantation : à MORLAIX
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Marie-Laure NICOLAS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00023 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Poste - Plateforme distribution courriers - rue Straja à Morlaix 4
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00023 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Poste - Plateforme distribution courriers - rue Straja à Morlaix 5
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL - RUE LÉONARD DE VINCI À MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé 6, rue léonard de Vinci à MORLAIX ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0254 –
opération 2023/0761 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - MORLAIX - rue Léonard de Vinci
Lieu d'implantation : à MORLAIX
Caractéristiques du système : 27 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00044 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL - rue Léonard de Vinci à Morlaix 6
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2022-11-14-00088 du 14 novembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00044 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL - rue Léonard de Vinci à Morlaix 7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL - AVENUE MARÉCHAL FOCH À LANDIVISIAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Avenue du Maréchal Foch à LANDIVISIAU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0232 –
opération 2023/0743 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - LANDIVISIAU - Avenue Maréchal Foch
Lieu d'implantation : à LANDIVISIAU
Caractéristiques du système : 27 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00025 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL - avenue Foch à Landivisiau 8
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2020079-0004 du 19 mars 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de LANDIVISIAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00025 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL - avenue Foch à Landivisiau 9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL - BOULEVARD DE PLYMOUTH À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé 137 , boulevard de Plymouth à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0337 –
opération 2023/0740 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - BREST - Boulevard de Plymouth
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 39 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00026 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL - Boulevard de Plymouth à Brest 10
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2020-12-08-149 du 8 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00026 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL - Boulevard de Plymouth à Brest 11
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL – PLACE DE STRASBOURG À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Place de Strasbourg à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0129 –
opération 2023/0739 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - BREST - place de Strasbourg
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 11 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00034 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL - Place de Strasbourg à Brest 12
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-10-07-00017 du 7 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00034 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL - Place de Strasbourg à Brest 13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL - RUE DU GÉNÉRAL PAULET À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé 142, rue du général Paulet à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0010 –
opération 2023/0746 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - BREST - rue du Général Paulet
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 30 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00045 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL - rue du Général Paulet à Brest 14
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-03-27-00086 du 27 mars 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00045 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL - rue du Général Paulet à Brest 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À AUDIERNE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé lieu-dit Kerivoas à AUDIERNE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0343 –
opération 2023/0749 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - AUDIERNE
Lieu d'implantation : à AUDIERNE
Caractéristiques du système : 12 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Audierne 16
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2019298-0112 du 25 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de AUDIERNE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00024 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Audierne 17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À CARHAIX PLOUGUER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Route de Callac à CARHAIX PLOUGUER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0344 –
opération 2023/0744 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - CARHAIX PLOUGUER
Lieu d'implantation : à CARHAIX PLOUGUER
Caractéristiques du système : 12 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00027 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Carhaix-Plouguer 18
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2019298-0113 du 25 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHÂTEAULIN et au maire de CARHAIX PLOUGUER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00027 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Carhaix-Plouguer 19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À CHÂTEAULIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Sophie GOUMAIN pour LIDL situé Penn Ar Roz à CHÂTEAULIN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Sophie GOUMAIN est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0628 –
opération 2024/0035 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - CHÂTEAULIN
Lieu d'implantation : à CHÂTEAULIN
Caractéristiques du système : 27 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Sophie GOUMAIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00028 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Châteaulin 20
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2019084-0073 du 25 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHÂTEAULIN et au maire de CHÂTEAULIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00028 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Châteaulin 21
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À CROZON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Boulevard Mendès France – ZC Penandreff à CROZON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0285 –
opération 2023/0750 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL – CROZON
Lieu d'implantation : à CROZON
Caractéristiques du système : 27 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00029 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Crozon 22
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-04-22-00032 du 22 avril 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHÂTEAULIN et au maire de CROZON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00029 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Crozon 23
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À DOUARNENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Allée Ar Vaeneg à DOUARNENEZ ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0377 –
opération 2023/0741 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - DOUARNENEZ
Lieu d'implantation : à DOUARNENEZ
Caractéristiques du système : 27 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00030 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Douarnenez 24
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-10-04-00088 du 4 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00030 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Douarnenez 25
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé 126, boulevard Coataudon à GUIPAVAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0319 –
opération 2023/0742 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - GUIPAVAS
Lieu d'implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 27 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00031 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Guipavas 26
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-10-07-00019 du 7 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00031 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Guipavas 27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Zone Industrielle du Bois Noir à LANDERNEAU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0002 –
opération 2023/0748 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - LANDERNEAU
Lieu d'implantation : à LANDERNEAU
Caractéristiques du système : 13 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00032 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Landerneau 28
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-10-07-00020 du 7 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00032 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Landerneau 29
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À LE FOLGOËT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé route de Lannilis à LE FOLGOËT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0130 –
opération 2023/0747 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - LE FOLGOËT
Lieu d'implantation : à LE FOLGOËT
Caractéristiques du système : 12 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00033 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Le Folgoët 30
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-10-07-00021 du 7 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LE FOLGOËT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00033 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Le Folgoët 31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À PLABENNEC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Lieu-dit KERMENGUY à PLABENNEC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0202 –
opération 2023/0751 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL – PLABENNEC
Lieu d'implantation : à PLABENNEC
Caractéristiques du système : 26 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00035 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Plabennec 32
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-03-27-00041 du 27 mars 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLABENNEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00035 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Plabennec 33
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À PLEYBEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Route de Kerflouz à PLEYBEN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0602 –
opération 2023/0752 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - PLEYBEN
Lieu d'implantation : à PLEYBEN
Caractéristiques du système : 26 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00036 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Pleyben 34
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2020-12-08-036 du 8 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHÂTEAULIN et au maire de PLEYBEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00036 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Pleyben 35
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À PLOMEUR
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Pendreff à PLOMEUR ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0752 –
opération 2023/0753 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - PLOMEUR
Lieu d'implantation : à PLOMEUR
Caractéristiques du système : 27 caméras intérieures
3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00037 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Plomeur 36
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2020-12-08-037 du 8 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PLOMEUR.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00037 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Plomeur 37
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À PLONEOUR LANVERN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Zone Artisanale de Brénanvec Nevez à PLONEOUR
LANVERN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0198 –
opération 2023/0754 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - PLONEOUR LANVERN
Lieu d'implantation : à PLONEOUR LANVERN
Caractéristiques du système : 12 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00038 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Plonéour-Lanvern 38
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2019084-0031 du 25 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PLONEOUR LANVERN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00038 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Plonéour-Lanvern 39
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À PLOUDALMEZEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Zone de Keruscat à PLOUDALMEZEAU ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0001 –
opération 2023/0755 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - PLOUDALMEZEAU
Lieu d'implantation : à PLOUDALMEZEAU
Caractéristiques du système : 13 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00039 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Ploudalmézeau 40
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2022-03-24-00093 du 24 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUDALMEZEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00039 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Ploudalmézeau 41
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À PLOUGASTEL DAOULAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé rue Alain Colas - ZA de Ty Ar Menez à PLOUGASTEL
DAOULAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0128 –
opération 2023/0756 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - PLOUGASTEL DAOULAS
Lieu d'implantation : à PLOUGASTEL DAOULAS
Caractéristiques du système : 13 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00040 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Plougastel-Daoulas 42
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2022-03-24-00094 du 24 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00040 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Plougastel-Daoulas 43
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À PLOUZANE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Avenue de la Résistance à PLOUZANE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0006 –
opération 2023/0757 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - PLOUZANE
Lieu d'implantation : à PLOUZANE
Caractéristiques du système : 12 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00041 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Plouzané 44
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2022-03-24-00095 du 24 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUZANE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00041 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Plouzané 45
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé 37 , avenue de la Libération à QUIMPER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0290 –
opération 2023/0758 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - QUIMPER
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 11 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00042 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Quimper 46
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-10-07-00022 du 7 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00042 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Quimper 47
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À QUIMPERLE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé 6, rue de Kervail à QUIMPERLE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0001 –
opération 2023/0759 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - QUIMPERLE
Lieu d'implantation : à QUIMPERLE
Caractéristiques du système : 12 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00043 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Quimperlé 48
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-03-27-00085 du 27 mars 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPERLE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00043 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Quimperlé 49
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À SAINT POL DE LEON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé Lanvalou à SAINT POL DE LEON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0454 –
opération 2023/0760 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL – ST POL DE LEON
Lieu d'implantation : à SAINT POL DE LEON
Caractéristiques du système : 26 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00046 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Saint-Pol-de-Léon 50
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00046 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Saint-Pol-de-Léon 51
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 13 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LIDL À SAINT RENAN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le directeur régional pour LIDL situé rue du Pont du Bois à SAINT RENAN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le directeur régional est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0007 –
opération 2023/0762 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LIDL - SAINT RENAN
Lieu d'implantation : à SAINT RENAN
Caractéristiques du système : 12 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Le directeur régional
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00047 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Saint-Renan 52
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-10-07-00023 du 7 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-13-00047 - Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à LIDL à Saint-Renan 53