EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-220
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-07-15-00007 - délégation spéciale de signature Boriana
CARNET (1 page) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-07-08-00010 - Mouflaines approbation carte communale (2 pages) Page 5
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DDFIP de l'Eure
27-2026-07-15-00007
délégation spéciale de signature Boriana
CARNET
DDFIP de l'Eure - 27-2026-07-15-00007 - délégation spéciale de signature Boriana CARNET 3
EEREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde l'EureService de Gestion Comptable d'Evreux16 Rue de la Petite Cité27000 EvreuxTéléphone : 02 32 62 24 70Mél. : sgc.evreux@d£gfip.finances.gouv.fr
Délégation spéciale de signature
Je soussignée, Sylvie SAHUT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du SGCd'Evreux par intérim.Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqueArrête :Article 1: Délégation spéciale est donnée à Boriana CARNET, Agent Administratif Principal, àl'effet de signer les bordereaux et tickets de remise des chèques a l'encaissement de la Banque deFranceLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Le délégataireBoriana CARNETy : Fait à Evreux le 15/07/2026La responsable du SGC d'Evreux
Sylvie SAHUT
DDFIP de l'Eure - 27-2026-07-15-00007 - délégation spéciale de signature Boriana CARNET 4
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-08-00010
Mouflaines approbation carte communale
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-08-00010 - Mouflaines approbation carte communale 5
Direction Départementale des| af E Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SPRAT/2026-14 portantapprobation de la carte communale de MouflainesLe Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L160-1 à L163-10 et R163-1 à R163-10 relatifs auxcartes communales ;VU la délibération du conseil municipal de Mouflaines du 18 mars 2021 décidant de prescrire la révisionde la carte communale;VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme déposée parla commune de Mouflaines le 8 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels etagricoles (CDPENAF) du 3 septembre 2025, sauf au regard de l'extension située dans le secteur de lasalle des fêtes ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPRAT/2025-40 du 23 octobre 2025 portant partiellement dérogation auprincipe d'urbanisation limitée au titre de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, dans le cadre del'élaboration de la carte communale de Mouflaines ;VU l'arrêté municipal en date du 6 novembre 2025 soumettant le projet de révision de la cartecommunale à enquête publique;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mouflaines du 19 février 2026 approuvant leprojet de révision de la carte communale ;VU le dossier établi par la commune ;CONSIDÉRANT que la carte communale prend en compte l'avis de la CDPENAF du 3 septembre 2025et l'arrêté préfectoral DDTM/SPRAT/2025-40 du 23 octobre 2025 susvisés;
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CONSIDÉRANT que le contenu du dossier satisfait aux objectifs et orientations fixés aux articles L101-1et L101-2 du Code de l'urbanisme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :Article 1° : La révision de la carte communale établie par la commune de Mouflaines est approuvée.Le dossier de la carte communale comprend :- Un rapport de présentation ;- un document graphique ;- Un plan des contraintes et une annexe phonique ;- Un plan et une liste des servitudes ;- une annexe sur la protection du patrimoine bâti.Article 2: Conformément à l'article R162-2 du Code de l'urbanisme, les délimitations figurant audocument graphique sont opposables aux tiers.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Cet arrêté et la délibération du conseil municipal approuvant la révision de la carte communale serontaffichés en mairie durant Un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparentsdans unjournal diffusé dans le département.L'approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution del'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus, la date à prendre en compte pourl'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.Article4 : Voies et délais de recours: Dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'EurePôle Juridique InterministérielBoulevard Georges Chauvin - 27022 Evreux- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaireMinistère de la Transition écologique et solidaire92055 Paris La Défense, cedexDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rouen53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le maire dela commune de Mouflaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Evreux, le Q 8 JUIL, 2026 ue | préfet
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